Advocate General: J. Kokott, Registrar: R. Grass, having regard to the written procedure, after hearing the Opinion of the Advocate General at the sitting on 17 July 2008, gives the following
LA COUR (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. K. Schiemann, P. Kūris, L. Bay Larsen et Mme C. Toader (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 juillet 2008, rend le présent