Where acts of the institutions prior to 1 May 2004 require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in this Protocol, those adaptations shall be made in accordance with the procedure laid down by paragraph 2.
Lorsque les actes des institutions adoptés avant le 1er mai 2004 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues par le présent protocole, ces adaptations sont effectuées conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.