Occupancy fees charged by a condominium corporation in respect of a residential condominium unit prior to registration are exempt from the GST/HST if such fees are for occupancy of a residential unit by an individual for a period of at least one month.
6 8. Les frais d'occupation exigés par la société de gestion d'un immeuble d'habitation en copropriété relativement à un logement en copropriété avant qu'il soit enregistré sont exonérés de la TPS/TVH si ces frais visent l'occupation d'une habitation par un particulier pour une période d'au moins un mois.