61.In the CCTA's view, subsection 43(5) must be given its plain meaning and interpreted as applying to support structures owned by power utilities.
61.De l'avis de l'ACTC, le paragraphe 43(5) doit recevoir sa signification courante et être interprété comme s'appliquant aux structures de soutènement qui appartiennent aux services publics d'électricité. L'ACTC soutient que si cette interprétation n'est pas adoptée, il y aura une lacune importante et injustifiable dans le régime établi en vertu de l'article 43.