2.2.9 Prosecutors will consult with the CRA before deciding to stay or withdraw charges, not proceed with charges recommended by the CRA, or not appeal a dismissal of charges.
2.2.9 Les poursuivants consultent l'ARC avant de décider de suspendre ou de retirer les accusations portées, de ne pas porter les accusations recommandées par les membres de l'ARC ou de ne pas porter en appel le rejet d'une accusation.