If the Parties do not agree on a mutually satisfactory level of export restraint, the Party requesting consultations may impose annual quantitative restrictions on imports of the good from the territory of the other Party, subject to paragraphs 7 through 13.
Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur un niveau de limitation des exportations mutuellement satisfaisant, la Partie qui a demandé les consultations pourra imposer des restrictions quantitatives annuelles à l'égard des importations du produit en cause depuis le territoire de l'autre Partie, sous réserve des paragraphes 7 à 13.