5.4 With regard to the alleged violation of article 14, paragraphs 1 and 3 (b), the author rejects the State party's contention that he never raised the counsel issue during the domestic proceedings; he states that the point was raised in the application for judicial review and that that was the reason why he had refused to sign the first statement.
5.4 À propos de l'allégation de violation des paragraphes 1 et 3 b) de l'article 14, l'auteur rejette les arguments de l'État partie selon lesquels il n'a jamais soulevé la question de l'avocat devant les tribunaux nationaux, et précise qu'il en est question dans le pourvoi en cassation et que c'est pour cette raison qu'il a refusé de signer la première déclaration.