The Government intends to review and consult with respect to these issues in order to assess whether TPSPs could be a useful and appropriate mechanism to provide additional savings opportunities for Canadians.
Toutefois, avant de mettre la dernière main à des propositions, le ministère des Finances les publiera aux fins de consultation publique avec l'objectif général d'assurer le rétablissement de la continuité des conséquences prévues avant que les tribunaux ne rendent ces récents jugements.