Finally, I should like to extend my sincere thanks and appreciation to the rapporteur, Mr Schmitt, for the effort he has put into dealing with this issue.
Il importe aussi de clarifier le statut juridique des licences délivrées par les États membres en vertu de la législation nationale, avant l’ entrée en vigueur de la nouvelle directive. Il faut garantir la sécurité juridique nécessaire et éviter que la directive ait un caractère rétroactif.