(4) The power to rectify the Register conferred by this section shall include power to remove a registration in Part A of the Register to Part B. [Amended by Act No. 31 of 1997]
4) Le pouvoir de rectifier le registre conféré par le présent article comprend celui de transférer un enregistrement de la partie A à la partie B du registre. [Modifié par la loi n° 31 de 1997]