In general, any time a designated person meets either the resource use condition or the resource allocation condition, the proposed amendment is intended to ensure that the designated person is treated as having made outside Canada a supply of a service, or of intangible personal property, to itself for which the designated person paid, to itself, fair market value consideration at the end of the taxation year of the designated person.
De façon générale, la modification proposée a pour objet de garantir que la personne désignée qui remplit l'une ou l'autre de la condition liée à l'utilisation de ressources ou de la condition liée à l'attribution de ressources est considérée comme ayant effectuée à l'étranger, à son propre profit, la fourniture d'un service ou d'un bien meuble incorporel à l'égard de laquelle elle s'est versée une contrepartie égale à la juste valeur marchande à la fin de son année d'imposition.