These include provisions for setting clear objectives; involving stakeholders; sharing information; evaluating the agreements; reporting regularly to the public to demonstrate that obligations have been met; and providing a mechanism to rectify non-performance by a level of government.
Il s'agit notamment de dispositions concernant l'établissement d'objectifs clairs, la participation des parties intéressées, l'échange d'information, l'évaluation des ententes, la communication régulière de l'information au public pour montrer que les obligations ont été remplies et l'élaboration d'un mécanisme pour corriger la mauvaise performance d'un palier de gouvernement.