In addition, the Department has statutory responsibilities under the National Energy Board Act, the Accord Acts, Canada Oil and Gas Operations Act and is responsible for preparing and reviewing contingency plans for potential use of emergency preparedness during an oil supply shortage pursuant to the Energy Supplies Emergency Act. key performance indicators:
De plus, le Ministère détient des responsabilités législatives en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, les Lois sur les accords, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et il est responsable de préparer et d'examiner des plans d'urgence pour leur utilisation éventuelle par les organismes de protection civile pendant une pénurie de pétrole conformément à la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie.