These measures may apply to such matters as market entry, spectrum assignment, tariffs, intercarrier agreements, terms and conditions of service, and interconnection between networks and services.
Ces mesures s'appliquent Ã des questions telles que l'entrÃ©e sur le marchÃ©, l'affectation du spectre, les tarifs, les accords entre transporteurs, les modalitÃ©s du service et le raccordement entre les rÃ©seaux et les services.