(ii) In application of the principle of good faith and the protection of the legitimate expectations of users of the EPO, if a person has at any time since publication of the Agreement in the Official Journal and before 1 July 1989 filed documents intended for the EPO at the German Patent Office in Berlin (otherwise than by hand), the EPO was then bound to treat such documents as if it had received them on the date of receipt at the German Patent Office in Berlin.
(ii) En application du principe de la protection de la bonne foi et de la confiance légitime des usagers de l'OEB, si à un moment quelconque entre la publication de l'Accord au Journal officiel et le 1er juillet 1989, une personne a déposé à l'Office allemand des brevets à Berlin (autrement que par les soins d'un messager) des documents destinés à l'OEB, l'OEB était tenu de traiter ces documents comme s'ils lui étaient parvenus à la date à laquelle ils ont été reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin.