En el apartado a) ii), tras "medidas para alentar el pago de las cuotas y cuestiones conexas", añádase "dispuestas por mandato".
Au sous-alinéa ii de l'alinéa a, ajouter les mots « , si ces rapports sont demandés » après les mots « les mesures visant à encourager le règlement des quotes-parts et d'autres questions connexes ».