4. Decide incluir en el programa provisional de su quincuagésimo noveno período de sesiones un tema titulado "Responsabilidad del Estado por hechos internacionalmente ilícitos".
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session une question intitulée « Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ».