"b) A los efectos de su tramitación, la solicitud con arreglo a la orden judicial deberá ser compatible con los Estatutos de la Caja, de acuerdo con lo que decida el Director General de la Caja, fuera de toda duda razonable, sobre la base de las pruebas disponibles. Una vez adoptada, la decisión será normalmente irrevocable; sin embargo, un afiliado o ex afiliado podrá solicitar, aportando pruebas satisfactorias basadas en una orden judicial o en un acuerdo financiero incorporado en una sentencia judicial, que el Director General adopte una nueva decisión que modifique los pagos o les ponga fin. Además, este pago o estos pagos cesarán en caso de fallecimiento del afiliado o ex afiliado. Si el beneficiario designado falleciera antes que el afiliado o ex afiliado, los pagos no se iniciarán; si se han iniciado, cesarán al fallecer el beneficiario designado. En caso de que el pago o los pagos se redujeran o suspendieran, o no hubieran comenzado o hubieran cesado, el monto de la prestación pagadera al afilado o ex afiliado se ajustará en consecuencia."
«b) Pour qu'il y soit satisfait, l'obligation découlant de la décision de justice doit être conforme aux statuts de la Caisse, dans la mesure où l'Administrateur de la Caisse peut raisonnablement le présumer au vu des éléments dont il dispose. La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou un ancien participant peut demander à l'Administrateur de la Caisse, sur la base d'une décision de justice ou d'un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci. En outre, ce ou ces versements cessent au décès du participant ou de l'ancien participant. Si le bénéficiaire décède avant le participant ou l'ancien participant, les versements prévus ne sont pas effectués ou, s'ils ont commencé, sont interrompus au décès du bénéficiaire. Dans le cas où le ou les versements ont été réduits ou supprimés, n'ont pas commencé ou ont pris fin, le montant de la prestation payable au participant ou à l'ancien participant est ajusté en conséquence.»