c) Los mecanismos formales para la remoción de magistrados, la definición de "causales de falta de conducta o incapacidad" y los medios para determinar esas causales en casos concretos;
c) Les mécanismes de révocation des juges, la définition de l'expression « en cas de faute professionnelle ou d'incapacité », et le mode de constatation de la faute professionnelle ou de l'incapacité dans une situation donnée ;