Recordando el informe de 2002 del Órgano Encargado de Revisar la Modernización de la Constitución, en que se examinaba la Constitución vigente y se formulaban recomendaciones sobre la estructura interna del Gobierno y el traspaso de competencias del Gobernador designado al Gobierno elegido, y reconociendo la nueva Constitución acordada entre la Potencia administradora y el Gobierno del Territorio, su divulgación dentro del Gobierno y a la población en general y su entrada en vigor en agosto de 2006,
Rappelant le rapport pour 2002 établi par l'organe chargé de moderniser la Constitution, qui a examiné la Constitution actuelle et formulé des recommandations sur la structure interne du gouvernement et le transfert au gouvernement élu des pouvoirs du Gouverneur nommé par la Puissance administrante, et prenant note de la nouvelle Constitution élaborée d'un commun accord par la Puissance administrante et le gouvernement du territoire, de sa diffusion au sein du gouvernement et auprès du grand public, et de son entrée en vigueur en août 2006,