6. Si en un proceso se suscita la cuestión del carácter público y no comercial de un buque de propiedad de un Estado o explotado por él, o de un cargamento de propiedad de un Estado, la presentación al tribunal de un certificado firmado por un representante diplomático a otra autoridad competente de ese Estado hará prueba del carácter del buque o el cargamento.
6. Si, dans une procédure, la question du caractère gouvernemental et non commercial d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant ou d'une cargaison dont un État est propriétaire se trouve posée, la production devant le tribunal d'une attestation signée par un représentant diplomatique ou autre autorité compétente de cet État vaudra preuve du caractère de ce navire ou de cette cargaison.