b) Al Estado en que haya ocurrido la infracción y, en la medida de lo posible, al Estado en que se encuentre el presunto infractor que informe lo antes posible al Secretario General de las medidas adoptadas para someter a la justicia al infractor y, en su momento, que comunique, de conformidad con su legislación, el resultado final del procedimiento iniciado contra el infractor e informe sobre las medidas adoptadas para evitar la repetición de tales infracciones;
b) L'État où une violation a eu lieu - et, dans la mesure du possible, l'État où se trouve l'auteur présumé - d'informer dans les meilleurs délais le Secrétaire général des mesures qu'il aura prises pour traduire l'auteur en justice et de lui faire connaître, le moment venu, conformément aux prescriptions de sa législation, l'issue définitive de l'action engagée contre celui-ci et de lui présenter un rapport sur les mesures prises pour que des violations du même genre ne se produisent plus ;