La expresión "determinación" designa no sólo la comprobación o verificación de la existencia de los derechos amparados, sino también la evaluación o el análisis de la sustancia de esos derechos, que comprende su contenido, ámbito y extensión.
Le terme « détermination » tel qu'il est employé dans ces articles s'entend non seulement de l'établissement ou de la vérification de l'existence des droits protégés, mais aussi de l'évaluation ou de l'appréciation de ces droits quant au fond, y compris leur contenu, leur portée et leur étendue.