«b) Pour qu'il y soit satisfait, l'obligation découlant de la décision de justice doit être conforme aux statuts de la Caisse, dans la mesure où l'Administrateur de la Caisse peut raisonnablement le présumer au vu des éléments dont il dispose. La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou un ancien participant peut demander à l'Administrateur de la Caisse, sur la base d'une décision de justice ou d'un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci. En outre, ce ou ces versements cessent au décès du participant ou de l'ancien participant. Si le bénéficiaire décède avant le participant ou l'ancien participant, les versements prévus ne sont pas effectués ou, s'ils ont commencé, sont interrompus au décès du bénéficiaire. Dans le cas où le ou les versements ont été réduits ou supprimés, n'ont pas commencé ou ont pris fin, le montant de la prestation payable au participant ou à l'ancien participant est ajusté en conséquence.»
"(b) 法院命令的规定，须根据现有证据并经秘书确凿无疑地确定为符合《基金条例》，否则不予受理。此种转让一旦实施通常不得撤消;但参与人或前参与人如以法院命令或法院判决书内所载离婚协议的条款为依据，提出充分证据，则可请求秘书作出新的决定，以更改或停止此种付款。此外，参与人或前参与人死亡后，此种付款均应停止。如指定受益人 先于参与人或 前参与人死亡，则不得开始支付此种款项，如已 开始支付，则应于指定的受益人死亡时停止支付。如果支付的款项被减少、中止或未曾开始或已停止支付，则应适当调整支付给参与人或前参与人的养恤金数额。"