d) La prévention de l'usage impropre des procédures de réglementation des entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les licences accordées par des autorités publiques pour des activités commerciales ;
㈣ 防止滥用对私营实体的管理程序，包括公共机关对商业活动给予补贴和颁发许可证的程序；