9. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque État Partie et selon les dispositions dudit droit.
9. 本条任何规定均不得影响本条所述措施应根据缔约国本国法律规定予以确定和实施的原则。