Notant que les Conventions de Genève de 1949Ibid., vol. 75, nos 970 à 973. qualifient la torture et les traitements inhumains d'infractions graves et que, aux termes des Statuts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ainsi que du Statut de Rome de la Cour pénale internationaleIbid., vol. 2187, no 38544., les actes de torture constituent des crimes de guerre et peuvent constituer des crimes contre l'humanité,
注意到1949年日内瓦四公约同上，第75卷，第970至973号。 规定酷刑和不人道待遇是严重违反公约的行为，前南斯拉夫问题国际法庭和起诉应对1994年1月1日至12月31日期间在卢旺达境内的种族灭绝和其他严重违反国际人道主义法行为负责者和应对这一期间邻国境内种族灭绝和其他这类违法行为负责的卢旺达公民的国际刑事法庭的规约以及《国际刑事法院罗马规约》同上，第2187卷，第38544号。 规定，酷刑行为构成战争罪行，并可构成危害人类罪，