Force exécutoire de l'accord issu de la conciliationL'État adoptant, lorsqu'il appliquera la procédure d'exécution des accords issus d'une conciliation, pourra envisager la possibilité d'une procédure obligatoire.
和解协议的可执行性在实施用以执行和解协议的程序时，颁布国可以考虑这种程序是否可具有强制性。