Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l'article 2, qui sont l'œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, et pour traduire les responsables en justice.
各缔约国应采取适当措施，调查未得到国家授权、支持或默许的人或组织制造的第二条所界定的行为，并将责任人绳之以法。