4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite » et de continuer à examiner, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission, la question de l'élaboration d'une éventuelle convention sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ou de toute autre décision donnant suite aux articles en question.
4. 决定将题为"国家对国际不法行为的责任"的项目列入大会第六十五届会议临时议程，并由第六委员会的一个工作组进一步探讨在这些条款的基础上拟订国家对国际不法行为的责任公约或采取其他适当行动的问题。