Toute référence dans la présente Convention à la loi d'un État, dans le cas d'un État qui comprend deux unités territoriales ou plus, est considérée comme visant la loi en vigueur dans l'unité territoriale. Ledit État peut spécifier par une déclaration faite à tout moment d'autres règles déterminant la loi applicable, y compris les règles qui rendent applicable la loi d'une autre unité territoriale de cet État.
对于拥有两个或多个领土单位的国家，本公约中凡提及一国的法律，系指在该领土单位现行有效的法律。此类国家可随时通过声明指定用以确定适用法律的其他规则，包括致使该国另一领土单位的法律成为适用法律的规则。