a) La détermination d'un droit de l'État sur un brevet, un dessin ou modèle industriel, un nom commercial ou une raison sociale, une marque de fabrique ou de commerce ou un droit d'auteur ou toute autre forme de propriété intellectuelle ou industrielle, qui bénéficie d'une mesure de protection juridique, même provisoire, dans l'État du for ; ou
(a) 确定该国对在法院地国享受某种程度、即使是暂时的法律保护的专利、工业设计、商业名称或企业名称、商标、版权或任何其他形式的知识产权或工业产权的任何权利；或