2. Si le Tribunal estime que la procédure prescrite par le Statut du personnel et le Règlement du personnel n'a pas été suivie, il peut, à la demande du Secrétaire général et avant de statuer au fond, ordonner le renvoi de l'affaire pour que la procédure requise soit suivie ou reprise. Lorsqu'il décide de renvoyer une affaire, le Tribunal peut ordonner le paiement au requérant d'une indemnité en réparation de tout préjudice subi par suite de retard imputable à la procédure suivie; cette indemnité ne peut être supérieure au montant net du traitement de base pour une période de trois mois.
2. 法庭如裁定《工作人员条例》或《工作人员细则》所规定的程序未获履行，得应秘书长的请求，在裁断案件实质之前，命令发回案件以便按规定执行或改正应行的程序。对于发回的案件，法庭得命令对申请人因程序稽延所受的损害给付赔偿，其数额以不超过申请人三个月基薪净额为度。