7. Demande aux États de s'abstenir d'expulser des personnes, même dans les cas liés au terrorisme, vers leur pays d'origine ou un autre État si un tel transfert devait être contraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier humanitaire, des droits de l'homme et des réfugiés, notamment s'il existe des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d'être torturées, ou que leur vie ou leur liberté soient menacées, en violation du droit international des réfugiés, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, ayant à l'esprit l'obligation que peuvent avoir les États de traduire en justice les personnes qui n'auraient pas été expulsées ;
7. 吁请各国在下述情况下，包括在涉及恐怖主义的事件中，不将有关人员送回原籍国或第三国，同时铭记各国有义务起诉没有送回的人：移送有关人员将违背国际法规定的义务，特别是人权法、国际人道主义法和国际难民法规定的义务，包括有确实理由相信有关人员可能遭受酷刑的情况，或涉及违反国际难民法，有关人员的生命或自由可能因其种族、宗教、国籍、所属特定社会群体或政治见解而受到威胁的情况；