Notant les décisions prises par les instances judiciaires internationales sur les questions relatives aux migrants, en particulier l'avis consultatif OC-16/99 de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en date du 1er octobre 1999, relatif au droit à l'information sur l'assistance consulaire dans le cadre des garanties prévues par la loi,
注意到有关国际司法机构关于移徙者问题的决定,特别是美洲人权法院有关在正当法律程序保障的框架内获得受领事援助的情报权利的OC-16/99号咨询意见,