2. Décide que le Comité spécial se réunira de nouveau du 24 au 28 février 2003 et fera une dernière tentative pour consolider les acquis et régler les questions en suspens, son objectif devant être d'élaborer un instrument susceptible d'emporter l'adhésion générale sur la base du projet d'articles relatifs aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens que la Commission du droit international a adopté à sa quarante-troisième sessionAnnuaire de la Commission du droit international, 1991, vol. II, deuxième partie [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.V.9 (Partie 2)], document A/46/10, chap. II, par. 28., et des discussions et conclusions du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième CommissionVoir A/C.6/54/L.12 et A/C.6/55/L.12 . Voir également Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Sixième Commission, 30e séance (A/C.6/54/SR.30), et rectificatif ; ibid., cinquante-cinquième session, Sixième Commission, 30e et 31e séances (A/C.6/55/SR.30 et 31), et rectificatif ; ibid., cinquante-septième session, Supplément no 22 (A/57/22) ; et ibid., cinquante-septième session, Sixième Commission, 18e et 19e séances (A/C.6/57/SR.18 et 19)., et de recommander la forme que devrait revêtir cet instrument ;
2. 决定特设委员会应在2003年2月24日至28日再次开会，作出最后努力，整理商定领域并解决未决问题，以根据国际法委员会第四十三届会议所通过的国家及其财产的司法管辖豁免条款草案《国际法委员会年鉴，1991年》，第二卷，第二部分（联合国出版物，出售品编号：C.93.V.9（Part 2）），A/46/10号文件，第二章，第28段。 和第六委员会不限成员名额工作组和特设委员会的讨论情况及其结果见A/C.6/54/L.12和A/C.6/55/L.12；另见《大会正式记录，第五十四届会议，第六委员会》，第30次会议（A/C.6/54/SR.30）和更正；同上，《第五十五届会议，第六委员会》，第30和31次会议（A/C.6/55/SR.30和31）和更正；同上，《第五十七届会议，补编第22号》（A/57/22）；以及同上，《第五十七届会议，第六委员会》，第18和19次会议（A/C.6/57/SR.18和19）。 拟定一项可获普遍接受的文书，并且就文书形式提出建议；