4. Un lieu ne constitue pas un établissement du seul fait qu'il s'agit de l'endroit : a) où se trouvent le matériel et la technologie sur lesquels s'appuie un système d'information utilisé par une partie en relation avec la formation d'un contrat ; ou b) où d'autres parties peuvent accéder à ce système d'information.
四、一所在地并不仅因以下两点之一而成为营业地：㈠ 系一方当事人订立合同所用信息系统的支持设备和技术的所在地；㈡ 系其他当事人可以进入该信息系统的地方。