Règlement concernant le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice (fondé sur les dispositions de la résolution 38/239 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1983, et celles de la section VIII de la résolution 53/214 de l'Assemblée, en date du 18 décembre 1998, entrées en vigueur le 1er janvier 1999)
国际法院法官养恤金办法条例(以大会1983年12月20日第38/239号决议和1999年1月1日起适用的大会1998年12月18日第53/214号决议第八节的规定为依据)