6. Prend note de l'ouverture à la signature à Vilnius, le 3 mai 2002 du Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesHuman Rights: A compilation of International Instruments, vol. II: Regional Instruments (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.97.XIV.1), sect. B, no 8., relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ;
6. 注意到《保护人权和基本自由公约》《人权：国际文书汇编》，第二卷：《区域文书》（联合国出版物，出售品编号：E.97.XIV.1），B节，第8号。 关于在一切情况下均应废除死刑的第13号议定书2002年5月3日在维尔纽斯开放供签署；