Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Protocole, le Comité porte confidentiellement à l'attention de l'État Partie intéressé toute communication qui lui est adressée. L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
在符合本议定书第二条的规定的情况下，委员会应当以保密方式提请有关缔约国注意向委员会提交的任何来文。接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该国可能已采取的任何补救措施。