4. Si l'État Partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité de la prévention conformément aux dispositions des articles 12 et 14, ou de prendre des mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Sous-Comité de la prévention, le Comité contre la torture peut, à la demande du Sous-Comité de la prévention, décider à la majorité de ses membres, après que l'État Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ou de publier le rapport du Sous-Comité de la prévention.
4. 如果缔约国拒绝依照第12条和第14条与防范小组委员会合作或拒绝按照防范小组委员会的建议采取步骤改善情况，禁止酷刑委员会可以应防范小组委员会要求，在为该缔约国提供机会表示自己的意见后，以委员的过半数票决定就该事项发表公开声明或公布防范小组委员会的报告。