Notant qu'un certain nombre de territoires non autonomes se sont déclarés préoccupés par le fait que certaines puissances administrantes, contrairement aux vœux des territoires concernés, modifient leur législation ou adoptent des lois applicables aux territoires, soit par décret en conseil, afin d'étendre aux territoires leurs obligations conventionnelles internationales, soit par l'application unilatérale de lois et de règlements,
注意到一些非自治领土表示关切，即有些管理国违背领土本身的意愿，通过枢密院令修订或制定适用于领土的立法以对领土实施管理国的国际条约义务，或通过单方实施法律条例，修订或制定适用于领土的立法，