4. Si, en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente Convention ne s'applique pas à toutes les unités territoriales d'un État et si la loi régissant le contrat initial est la loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la Convention ne s'applique pas, la loi régissant le contrat initial est considérée comme n'étant pas la loi d'un État contractant.
4. 由于按本条规定作出的一项声明，本公约并非对一国所有领土单位皆适用的，而管辖原始合同的法律是本公约不适用的领土单位的现行有效法律，管辖原始合同的法律被视为并非一缔约国的法律。