v) La condamnation à mort de civils traduits devant la Cour militaire, au mépris des obligations assumées par la République démocratique du Congo en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiquesRésolution 2200 A (XXI), annexe., de même que les emprisonnements prolongés et arbitraires que la Cour ordonne ;
㈤ 无视刚果民主共和国在签署《公民及政治权利国际盟约》第2200 A（XXI）号决议，附件。 后所负担的义务，由军事法庭判处平民死刑，以及由军事法庭下令长期和任意拘留；