Considérant que le transfert par la puissance occupante d'une partie de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe constitue une infraction à la quatrième Convention de GenèveNations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973. et aux dispositions pertinentes du droit coutumier, y compris celles codifiées dans le Protocole additionnel IIbid., vol. 1125, no 17512. aux quatre Conventions de GenèveIbid., vol. 75, nos 970 à 973.,
认为占领国将其本国部分平民迁移到其占领领土的行为违背《日内瓦第四公约》联合国，《条约汇编》，第75卷，第973号。 和习惯法的有关规定，包括日内瓦四公约同上，第75卷，第970至973号。 的《第一号附加议定书》同上，第1125卷，第17512号。 的有关规定，