4. Se félicite également de la tenue, du 3 au 10 septembre 2002, de la première session de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et de l'adoption par l'Assemblée d'un certain nombre d'instruments importantsRèglement de procédure et de preuve ; Éléments des crimes ; Règlement intérieur de l'Assemblée des États parties ; Règlement financier et règles de gestion financière ; Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ; principes fondamentaux régissant un accord de siège à négocier entre la Cour et le pays hôte ; projet d'accord sur les relations entre la Cour et l'Organisation des Nations Unies ; budget du premier exercice financier de la Cour ; résolution relative à la continuité des travaux en ce qui concerne le crime d'agression ; résolution relative à la procédure applicable à la candidature et à l'élection des juges, du Procureur et des Procureurs adjoints de la Cour pénale internationale ; résolution relative à la procédure d'élection des juges de la Cour pénale internationale ; résolution relative à l'établissement du Comité du budget et des finances ; résolution relative à l'établissement d'un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, ainsi que des familles de ces victimes ; résolution relative à la procédure applicable à la candidature et à l'élection des membres du Conseil d'administration du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes ; résolution relative aux arrangements provisoires concernant le secrétariat de l'Assemblée des États parties ; résolution relative à un secrétariat permanent de l'Assemblée des États parties ; résolution sur la sélection du personnel de la Cour pénale internationale ; résolution sur les critères applicables aux contributions volontaires à la Cour pénale internationale ; résolution sur les ouvertures de crédits budgétaires pour le premier exercice financier et le financement des ouvertures de crédits pour le premier exercice financier ; résolution sur le Fonds de roulement pour le premier exercice financier ; résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de la Cour pénale internationale ; résolution sur le dégrèvement des contributions au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le financement de la mise en place de la Cour pénale internationale ; décision sur la constitution des fonds de la Cour ; décision sur les dispositions transitoires régissant l'exercice de ses attributions en attendant l'entrée en fonctions du Greffier ; décision sur l'affiliation de la Cour pénale internationale à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ; et décision sur la disposition des places des États parties. ;
4. 又欢迎《国际刑事法院罗马规约》缔约国大会于2002年9月3日至10日举行第一届会议，并通过了若干重要文书；《程序和证据规则》；《犯罪要件》；缔约国大会议事规则；财务条例和细则；《国际刑事法院特权和豁免协定》；关于法院与东道国谈判订立的总部协定的基本原则；法院和联合国间关系协定草案；法院第一个财政期间预算；关于继续开展关于侵略罪的工作的决议；关于国际刑事法院法官、检察官和副检察官的提名和选举程序的决议；关于国际刑事法院法官的选举程序的决议；关于设立预算和财务委员会的决议；关于预算和财务委员会成员的提名和选举程序的决议；关于设立援助法院管辖权内的犯罪被害人及其家属的基金的决议；关于被害人信托基金理事会成员的提名和选举程序的决议；关于缔约国大会秘书处的临时安排的决议；关于缔约国大会常设秘书处的决议；关于国际刑事法院工作人员的甄选的决议；关于向国际刑事法院提供自愿捐助的有关标准的决议；关于第一个财政期间预算拨款和第一个财政期间的经费筹措的决议；关于第一个财政期间周转基金的决议；关于国际刑事法院经费分摊比额表的决议；关于以贷记方式处理对联合国支持设立国际刑事法院信托基金的捐款的决议；关于法院经费的提供的决定；关于在书记官长就任前行使职权的临时安排的决定；关于国际刑事法院参加联合国合办工作人员养恤基金的决定；及关于缔约国的席次安排的决定。