a) Fournit à l'État Partie requérant copie des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ;
㈠ 应当向请求缔约国提供其所拥有的根据其本国法律可以向公众公开的政府记录、文件或者资料；