La présente loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexteLa Commission propose le texte suivant aux États qui souhaiteraient étendre l'applicabilité de la présente loi : « La présente loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées, sauf dans les situations suivantes : [...] ». d'activités commercialesLe terme « commerciales » devrait être interprété au sens large, comme désignant toute relation d'ordre commercial qu'elle soit contractuelle ou non contractuelle. Les relations d'ordre commercial comprennent, sans s'y limiter, les transactions suivantes : fourniture ou échange de marchandises ou de services ; accord de distribution ; représentation commerciale ; affacturage ; crédit-bail ; construction d'usines ; services consultatifs ; ingénierie ; licence ; investissement ; financement ; opération bancaire ; assurance ; accord d'exploitation ou concession ; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale ; transport de marchandises ou de voyageurs par voie aérienne ou maritime, par chemin de fer ou par route.. Elle ne se substitue à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur.
本规则适用于商务对"商务"一词应作广义解释，使其包括不论是契约型或非契约型的一切商务性质的关系所引起的种种事项。商务性质的关系包括但不限于下列交易：供应或交换货物或服务的任何贸易交易；分销协议；商务代表或代理；客帐代理；租赁；工厂建造；咨询；工程设计；许可贸易；投资；融资；银行业务；保险；开发协议或特许；合营或其他形式的工业或商务合作；空中、海上、铁路或公路的客货运输。 活动过程中委员会建议或可扩大本规则适用范围的国家采用下列案文："本规则适用于电子签字的使用，但下列情况除外：[……]。" 电子签字的使用，并不优于旨在保护消费者的任何法律规则。