2. L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée «la Commission»). Conformément à l'article 4 de l'annexe II à la Convention, les caractéristiques de ces limites doivent être soumises à la Commission dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État. Dans le cas de certains États, le dossier doit être présenté avant le 16 novembre 2004.
2. 公约第七十六条规定，沿海国意图在从测算领海宽度的基线量起200海里以外划定其大陆架外部界限的，须向大陆架界限委员会("委员会")提交有关的数据和资料。按照公约附件二第四条，这种界限的详情应于公约对该国生效后10年内提出。对于有些国家，划界案应在2004年11月16日之前提出。