Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses suggestions et recommandations éventuelles à l'État Partie intéressé et au pétitionnaire.
委员会审查根据本议定书提交的来文，应当举行非公开会议。委员会在审查来文后，应当将委员会的任何提议和建议送交有关缔约国和请愿人。