Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au Sous-Comité de la prévention ou à ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.
对于向防范小组委员会或其成员提供任何资料的人或组织，不论其资料的真伪，任何机关或官员均不得因此行为而下令、准许或容忍对该人或该组织执行任何制裁或实施制裁，也不得以任何其他方式损害该人或该组织。