f) Qui porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.
㈥ 所述事实发生在本议定书对有关缔约国生效之前，除非这些事实存续至生效之日后。