b) Un rapport écrit est établi dans un délai raisonnable; il doit notamment indiquer la portée de l'enquête, décrire les procédures et méthodes utilisées pour apprécier les éléments de preuve et contenir des conclusions et recommandations fondées sur les faits établis et le droit applicable. Sitôt achevé, le rapport est rendu public. Il expose en détail les événements constatés et les éléments de preuve sur lesquels s'appuient ces constatations et précise le nom des témoins ayant déposé, à l'exception de ceux dont l'identité n'a pas été révélée aux fins de leur protection. L'État répond dans un délai raisonnable au rapport d'enquête et, le cas échéant, indique les mesures à prendre pour y donner suite.
(b)应在合理时间内提出一份书面报告，其中应包括调查的范围、程序和评价证据所用的方法以及根据对事实的认定和适用的法律提出的结论和建议。报告编写完毕后即应公布。报告还应详述查实确已发生的具体事件、据以作出这些判断的证据并开列作证证人姓名，但须予保护的证人，不公布其身份。国家应在合理时间内对调查报告作出答复，并酌情表明拟为此采取的步骤。