ii) Examen de l'avant-projet de protocole sur les questions particulières aux biens spatiaux se rapportant à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, qui a été ouverte à la signature le 16 novembre 2001 au Cap (Afrique du Sud) :
㈡ 审查2001年11月16日在南非开普敦开放供签署的《移动设备国际权益公约》空间财产特有事项议定书初稿：