Constatant l'adoption du Règlement de la Cour pénale internationaleICC-BD/01-01-04., l'entrée en vigueur de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CourDocuments officiels de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.V.2 et rectificatif), deuxième partie, sect. E., l'ouverture des premières enquêtes par le Procureur et la constitution des Chambres préliminaires de la Cour,
又注意到《国际刑事法院条例》ICC-BD/01-01-04。 获得通过，《法院特权和豁免协定》《国际刑事法院罗马规约缔约国大会正式记录，第一届会议，2002年9月3日至10日，纽约》（联合国出版物，出售品编号：C.03.V.2和更正），第二部分，E节。 生效，检察官开始首批调查，法院预审分庭亦已组成，