1. Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d'une personne disparue ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d'autres fins que celle de la recherche de la personne disparue. Cela est sans préjudice de l'utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et de l'exercice du droit d'obtenir réparation.
一、 在查找失踪者的过程中收集和/或转交的个人资料，包括医疗和遗传学资料，不得用于查找失踪者以外之其他目的，或提供给其他方面。这一规定不影响在审理强迫失踪罪的刑事诉讼中，或在行使获得赔偿权过程中使用这些资料。