6. Note que le Sous-Comité juridique, à sa quarantième session, soumettra au Comité ses propositions tendant à inclure de nouvelles questions que le Sous-Comité devrait examiner à sa quarante et unième session, en 2002;
6. 注意到法律小组委员会第四十届会议将向委员会提出新项目的提议以供2002年法律小组委员会第四十一届会议审议；