1. Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au mécanisme national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.
1. 对于向国家防范机制提供任何资料的人或组织，不论其资料的真伪，任何机关或官员均不得因此行为而下令、准许或容忍对该人或该组织执行任何制裁或实施制裁，也不得以任何其他方式损害该人或该组织。