7. Tout État partie à la Convention peut demander l'aide du Fonds. La demande doit indiquer la nature de l'affaire qui est, ou a été, engagée par l'État intéressé ou contre lui et doit fournir une estimation des dépenses pour lesquelles une aide financière est sollicitée. La demande doit être accompagnée d'un engagement en vertu duquel l'État présentera un décompte final détaillant les dépenses que les montants approuvés ont permis d'effectuer certifié par un vérificateur aux comptes agréé par l'Organisation des Nations Unies.
7. 凡公约缔约国均可申请基金援助。申请书应说明将要或已经由有关国家或对有关国家提出的案件的性质，以及需要申请财政援助的费用估计。申请书应包括一项承诺，即提供经联合国认可的审计员核证的最后帐目报表，开列核定款项的支出情况。