Rappelant également qu'un certain nombre de tribunaux internationaux, régionaux et nationaux, notamment le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, considèrent que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international et que l'interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait partie du droit international coutumier,
又回顾包括起诉应对1991年以来前南斯拉夫境内所犯严重违反国际人道主义法行为负责者的国际法庭在内的若干国际、区域和国内法院确认禁止酷刑是国际法的强制性规范，并认为习惯国际法禁止残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚，