Notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale impose d'établir « des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit », et impose à l'Assemblée des États parties l'obligation de créer un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, et au profit de leur famille, et charge la Cour de « protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes » et d'autoriser la participation des victimes à tous les « stades de la procédure qu'elle estime appropriés »,
注意到《国际刑事法院罗马规约》要求制定"赔偿被害人或赔偿被害人方面的原则，包括恢复原状、补偿和康复"，并要求缔约国大会设立一个信托基金，用于援助该法院管辖权内的犯罪的被害人及其家属，授权该法院"保护被害人的安全、身心健康、尊严和隐私"，并准许被害人参与所有"本法院认为适当的诉讼阶段"，