9. Encourage le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à poursuivre ses efforts pour renvoyer aux juridictions nationales compétentes dans l'ex-Yougoslavie les affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou inférieur, conformément à l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve.
9. 鼓励前南斯拉夫问题国际法庭按照其程序和证据规则第11之二条的规定，继续设法将涉及中低级被告人的案件交由前南斯拉夫境内国家主管审判机关处理。