«Lorsque les trois membres du Tribunal qui siègent dans une espèce considèrent que celle-ci soulève un important point de droit, ils peuvent, à tout moment avant de rendre leur jugement, soumettre l'affaire à l'examen de l'ensemble du Tribunal. À cette fin, le quorum est de cinq membres.»;
"审理任何特定案件的三名法庭法官如认为该案件引起重要的法律问题，可在作出判决之前的任何时候，将该案件提送法庭全体法官审议。法官五人即构成法庭全体法官听讯的法定人数。"