ii) Examen de l'avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, qui a été ouverte à la signature au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001 :
㈡ 审议2001年11月16日在南非开普敦开放供签署的《移动设备国际权益公约》空间财产问题议定书初稿：