7. La prescription prévue dans le droit interne pour d'autres types de violations qui ne constituent pas des crimes de droit international, y compris les délais applicables aux actions civiles et aux autres procédures, ne devrait pas être indûment restrictive.
7. 对于不构成国际法规定的犯罪的其他种类的违法行为，国内的时效规定，包括适用于民事请求和其他程序的时效规定，不应当具有过大的限制性。