l) Convention civile sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1999Conseil de l'Europe, Série des Traités européens, no 174.;
(l) 欧洲委员会部长委员会1999年9月9日通过的《反贪污民法公约》；欧洲委员会，《欧洲条约汇编》，第174号。