4. Approuve la modification des dispositions des Statuts de la Caisse relatives aux prestations exposée à l'annexe XVII du rapport du Comité mixte, qui a pour effet d'éliminer les restrictions portant sur le droit des participants actuels et futurs à la restitution d'une période d'affiliation antérieure fondées sur la durée de ladite période ;
4. 核准联委会报告附件十七所载的对《养恤基金条例》中养恤金条款的修改，取消对现有和未来参与人恢复以往缴款工龄的权利的限制；