Rappelant également qu'un certain nombre de tribunaux internationaux, régionaux et nationaux, notamment le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, ont reconnu que l'interdiction de la torture était une norme impérative du droit international,
又回顾包括起诉应对1991年以来前南斯拉夫境内所犯严重违反国际人道主义法行为负责者的国际法庭在内的若干国际、区域和国内法院确认禁止酷刑是国际法的强制性规范，