4. Prend note de la décision prise par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce le 15 mai 2003 d'accorder, s'agissant des mesures prises aux fins de l'application du Système de certification du Processus de Kimberley, une dérogation prenant effet le 1er janvier 2003 et expirant le 31 décembre 2006Organisation mondiale du commerce, document WT/L/518. Disponible à l'adresse suivante : http://docsonline.wto.org., ainsi que de la décision prise par le Conseil général le 17 novembre 2006 de proroger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2012Organisation mondiale du commerce, document G/C/W/559/Rev.1. Disponible à l'adresse suivante : http://docsonline.wto.org. ;
4. 注意到世界贸易组织总理事会2003年5月15日作出决定，允许为执行金伯利证书制度采取的措施享有豁免，有效期为2003年1月1日至2006年12月31日，世界贸易组织，WT/L/518号文件。可查阅http://docsonline.wto.org。 并注意到总理事会2006年11月17日决定将豁免期延长到2012年12月31日；世界贸易组织，G/C/W/559/Rev.1号文件。可查阅http://docsonline.wto.org。