8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la présente Loi s'applique quelle que soit la base sur laquelle la conciliation est mise en œuvre, notamment une convention des parties conclue avant ou après la survenance d'un litige, une obligation légale, ou la demande ou l'invitation d'une juridiction étatique, d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente.
8. 以本条第9款的规定为准，不论调解以何为依据，包括以当事人在争议发生前或发生后达成的协议为依据、以法律规定的义务为依据或者以法院、仲裁庭或主管政府实体的指示或建议为依据，本法均适用。