10. Se félicite que la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ait adopté, le 16 novembre 1999, le Code international de déontologie pour les négociants en biens culturelsVoir Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Actes de la Conférence générale, trentième session, Paris, 26 octobre-17 novembre 1999, vol. 1 : Résolutions., et prend note de la création par la Conférence générale, à la même session, du Fonds international pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale lancé en novembre 2000 à l'occasion du trentième anniversaire de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ;
10. 欢迎联合国教育、科学及文化组织大会于1999年11月16日通过《文化财产商职业道德国际准则》，见联合国教育、科学及文化组织，《大会纪录，第三十届会议，1999年10月26日至11月17日，巴黎》，第1卷：《决议》。 注意到该组织大会同届会议设立了促使文化财产送回原主国和归还非法占有文化财产国际基金，该基金于2000年11月《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转移其所有权的方法的公约》三十周年之际启动；