Rappelant qu'à sa trente-quatrième session, en 2001, la Commission a décidé d'élaborer, sur les questions relatives aux contrats électroniques, un instrument international qui devait notamment viser à éliminer les obstacles au commerce électronique dans les conventions portant droit uniforme et les accords commerciaux existants, et qu'elle a chargé le Groupe de travail IV (Commerce électronique) d'élaborer un projet de texteDocuments officiels de l'Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément no 17 et rectificatifs (A/56/17 et Corr.1 et 3), par. 291 à 295.,
回顾委员会在2001年第三十四届会议上决定拟订关于电子订约问题的国际文书，目的是消除现行统一法公约和贸易协定对电子商务造成的障碍，并责成第四工作组（电子商务）拟订一个草案，《大会正式记录，第五十六届会议，补编第17号》和更正（A/56/17和Corr.3），第291至295段。