Les règles de droit international applicables continuent de régir les questions concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite dans la mesure où ces questions ne sont pas régies par les présents articles.
在本条款中没有明文规定的情况下，关于一国对一国际不法行为的责任问题，仍应遵守可适用的国际法规则。