Tout État Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 6 et 7.
缔约国可以在签署或批准本议定书或加入本议定书时声明不承认第六条和第七条规定的委员会权限。