Un État peut déclarer à tout moment qu'il ne sera pas lié ou dans quelle mesure il ne sera pas lié par les articles 9 et 10 si le débiteur ou toute personne qui constitue une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement de la créance cédée est situé dans cet État à la date de la conclusion du contrat initial et est une collectivité publique, nationale ou locale, toute subdivision de ladite collectivité ou une institution ayant une mission d'intérêt public. Si un État a fait une telle déclaration, les articles 9 et 10 n'ont pas d'incidences sur les droits et obligations de ce débiteur ou de cette personne. Un État peut énumérer dans une déclaration les types d'institution qui font l'objet de la déclaration.
一国可随时声明其将不受第9条和第10条的约束或不受其约束的范围，条件是在订立原始合同时，债务人所在地或作为所转让应收款付款担保的对人权或对物权的任何让出人的所在地在该国，而且该债务人或让出人是中央或地方政府、其中的任何分支机构，或为公共目的组建的实体。如果一国作出此项声明，第9条和第10条并不影响该债务人或让出人的权利和义务。一国可在声明中列明声明所指的实体种类。