L'État d'origine n'est pas tenu de communiquer des données et informations qui sont vitales pour sa sécurité nationale ou pour la protection de ses secrets industriels ou de ses droits de propriété intellectuelle, mais il coopère de bonne foi avec l'État susceptible d'être affecté pour fournir autant d'informations que les circonstances le permettent.
起源国可以不提供对其国家安全或保护其工业机密至为重要或涉及知识产权的数据和资料，但起源国应本着诚意同可能受影响国合作，视情况许可尽量提供资料。