Prenant note de l'avis consultatif OC-16/99 de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en date du 1er octobre 1999, relatif au droit à l'information sur l'assistance consulaire dans le cadre des garanties que la loi reconnaît,
注意到美洲人权法院1999年10月1日就关于在正当法律程序保障框架内获得领事协助信息的权利发表的OC-16/99号咨询意见，