4. En cas de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire qui constituent des crimes de droit international, les États ont l'obligation d'enquêter et, s'il existe des éléments de preuve suffisants, le devoir de traduire en justice la personne présumée responsable et de punir la personne déclarée coupable de ces violations. Dans ces cas, les États devraient en outre, conformément au droit international, établir une coopération entre eux et aider les instances judiciaires internationales compétentes dans leur enquête et dans la poursuite des auteurs des violations.
4. 对于严重违反国际人权法和严重违反国际人道主义法的行为，构成国际法规定的犯罪的，国家有义务进行调查，如果证据充分，国家有义务将被指控的违法行为责任人移交起诉，如果该人被裁定有罪，国家有义务惩处该人。此外，对这些案件，国家应当按照国际法相互合作，并协助主管国际司法机构对这些违法行为进行调查和起诉。