Il sera créé, en vertu du règlement devant être promulgué par le conservateur du registre et l'autorité de supervision, un système d'enregistrement des données relatives aux cessions, même si la cession ou la créance concernée n'est pas internationale. Le règlement promulgué par le conservateur du registre et l'autorité de supervision en vertu de la présente annexe est conforme à cette dernière. Il prescrira dans le détail la manière dont le système d'enregistrement fonctionnera, ainsi que la procédure de règlement des litiges relatifs à ce fonctionnement.
将建立登记制度以根据拟由登记员和监管机构颁布的条例登记有关转让的数据，即使有关转让或应收款并非国际转让或国际应收款。登记员和监管机构根据本附件颁布的条例应与本附件相一致。条例将对登记制度的运作方式以及解决与登记制度运作有关的纠纷的程序作出详细规定。