Prenant note de l'avis consultatif OC-16/99 du 1er octobre 1999, sur le droit à l'information sur l'assistance consulaire dans le cadre des garanties reconnues par la loi, et l'avis consultatif OC-18/03 du 17 septembre 2003, sur le statut juridique et les droits des migrants sans papiers, qu'a rendus la Cour interaméricaine des droits de l'homme,
注意到美洲人权法院1999年10月1日就关于在正当法律程序保障框架内获得领事协助信息的权利发表的OC-16/99号咨询意见和2003年9月17日就无证移徙者的法律处境和权利发表的OC-18/03号咨询意见，