Notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationaleDocuments officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A., adopté le 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002,
注意到《国际刑事法院罗马规约》《联合国设立国际刑事法院全权代表外交会议正式记录，1998年6月15日至7月17日，罗马》，第一卷：《最后文件》（联合国出版物，出售品编号：C.02.I.5），A节。 于1998年7月17日通过， 并于2002年7月1日生效，