3. Sous réserve de ce qui est énoncé au paragraphe 1 du présent article, à l'article 9 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10, la présente Convention n'a pas d'incidences sur toute limitation prévue par la loi au droit d'effectuer une cession.
3. 除本条第1款、第9条和第10条第2款及第3款规定外，本公约不影响由法律产生的对转让的任何限制。