1. Par « organisation d'intégration régionale » on entend toute organisation constituée par des États souverains d'une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'adhésion, ces organisations indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole. Par la suite, elles notifient au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
一. "区域一体化组织"是指由某一区域的主权国家组成的组织，其成员国已将公约和本议定书所涉事项方面的权限移交该组织。这些组织应当在其正式确认书或加入书中声明其有关公约和本议定书所涉事项的权限范围。此后，这些组织应当将其权限范围的任何重大变更通知保存人。