Rappelant également que la Commission du droit international a présenté un projet d'articles final, accompagné d'observations, sur le droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens au chapitre II de son rapport sur les travaux de sa quarante-troisième sessionDocuments officiels de l'Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément no 10 (A/46/10).,
又回顾国际法委员会在其第四十三届会议工作报告第二章中提出关于国家及其财产管辖豁免法律的条款草案终稿案文及评注，《大会正式记录，第四十六届会议，补编第10号》（A/46/10）。