Règlement concernant le régime des pensions des juges du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (fondé sur les dispositions de la section VIII de la résolution 53/214 de l'Assemblée générale, en date du 18 décembre 1998, entrées en vigueur le 1er janvier 1999)
前南斯拉夫问题国际法庭法官养恤金办法条例(以1999年1月1日起适用的大会1998年12月18日第53/214号决议第八节的有关规定为依据)