3. Décide d'établir un comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, auquel pourront également participer les États membres des institutions spécialisées, aux fins de poursuivre le travail, de consolider les points de convergence et de régler les questions en suspens, l'objectif étant d'élaborer un instrument susceptible d'emporter l'adhésion générale sur la base du projet d'articles relatifs aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens que la Commission du droit international a adopté à sa quarante-troisième sessionAnnuaire de la Commission du droit international, 1991, vol. II, deuxième partie [publication des Nations Unies, numéro de vente: F.93.V.9 (Partie 2)], document A/46/10, chap. II, par. 28., et des discussions et conclusions du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième CommissionVoir A/C.6/54/L.12 et A/C.6/55/.L.12; voir également Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Sixième Commission, 30e séance (A/C.6/54/SR.30), et rectificatif; et ibid., cinquante-cinquième session, Sixième Commission, 30e séance (A/C.6/55/SR.30), et rectificatif.;
3. 决定设立国家及其财产的司法管辖豁免问题特设委员会，也开放给各专门机构的成员国参加，以进一步推展已完成的工作，巩固意见一致的方面和解决未决的问题，以期根据国际法委员会第四十三届会议通过的国家及其财产的司法管辖豁免条款草案，《国际法委员会年鉴，1991年》，第二卷，第二部分（联合国出版物，出售品编号：C.93.V.9（Part 2）），A/46/10号文件，第二章，第28段。 并根据第六委员会不限成员名额工作组的讨论及其成果，见A/C.6/54/L.12和A/C.6/55/L.12；又见《大会正式记录，第五十四届会议，第六委员会，第30次会议》（A/C.6/54/SR.30），和更正；以及同上，《第五十五届会议，第六委员会，第30次会议》（A/C.6/55/SR.30），和更正。 拟定一份一般可以接受的文书；