6. Lorsqu'un traité applicable ou une autre obligation internationale le prévoit, la prescription ne s'applique pas aux violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et aux violations graves du droit international humanitaire qui constituent des crimes de droit international.
6. 如果适用的条约有此规定或其他国际法律义务有此要求，构成国际法规定的犯罪的严重违反国际人权法和严重违反国际人道主义法行为不适用时效规定。