7. Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l'État Partie d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.
7. 本条概不影响接受缔约国本国任何法律赋予成为本议定书第6条所列行为对象的人的任何权利。