2. Cette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'État partie requis ou par les traités d'entraide judiciaire applicables, y compris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.
二、 此种司法协助应符合被请求缔约国国内法或适用的司法协助条约规定的要件，特别是被请求缔约国可藉以拒绝提供司法协助的理由，或对提供司法协助附加的条件。