6. Prend note des paragraphes 362 et 363 du rapport de la Commission du droit international en ce qui concerne son programme de travail à long terme et le plan d'étude du nouveau sujet annexé au rapport ;
6. 注意到国际法委员会报告关于其长期工作方案和报告所附有关新专题的提纲的第362和363段；