Les droits des États, des personnes physiques, des personnes morales ou d'autres entités d'engager en vertu du droit international des actions ou des procédures autres que la protection diplomatique en réparation du préjudice causé par un fait internationalement illicite ne sont pas affectés par le présent projet d'articles.
国家、自然人、法人或其他实体为国际不法行为所致损害取得补救，根据国际法诉诸外交保护以外的其他行动或程序的权利，概不受本条款草案影响。