Saluant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationaleDocuments officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A., qui sera un moyen d'assurer que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires feront l'objet de poursuites et ne bénéficieront pas de l'impunité,
承认设立国际刑事法院的《罗马规约》《联合国设立国际刑事法院全权代表外交会议正式记录，1998年6月15日至7月17日，罗马》，第一卷：《最后文书》（联合国出版物，出售品编号：C.02.I.5），A节。 2002年7月1日生效有助于确保起诉法外处决、即决处决或任意处决并防止这方面的有罪不罚现象，