Tout État partie à la présente Convention peut déclarer, à tout moment, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication concernant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration, ni aucune communication émanant d'un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
本公约缔约国可在任何时候声明，承认委员会有权接受和审议一个缔约国声称另一缔约国未履行本公约义务的来文。委员会不接受涉及一个尚未作此声明的缔约国的来文，也不接受未作此声明的缔约国的来文。