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#let title = "État et droits humains"
#let author = "Cours de SHS @ EPFL"
#let professor = "<NAME>, <NAME>"
#let creater = "<NAME>"
#let time = "Automne 2024"
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= Introduction

== Les droits fondamentaux

Ils sont garantis par la Constitution et dirigés contre l'Etat, protégés par le juge.

*Les libertés classiques*, aussi appelées idéales (le droit à la vie, au respect de l'intégrité physique et de la vie privée, la liberté de mouvement, etc.). Ici l'Etat a plutôt un devoir d'abstention, de ne pas faire de loi qui vont à l'encontre de ces libertés.

*Les droits politiques*, qui permettent au citoyen de participer à l'exercice du pouvoir politique (le droit de vote, le droit d'élire et d'être élu, etc.).

*Les droits sociaux*, qui permettent d'exiger de l'Etat des prestations (droit à l'éducation, au travail, etc.). Ici ce n'est pas un devoir d'abstention mais une obligation de le faire.

== La convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

47 Etats européens y ont adhéré. La CEDH institue une Cour européenne des droits de l'homme que les particuliers peuvent saisir lorsqu'ils estiment qu'une décision rendue par leurs tribunaux nationaux ne respecte pas la Convention. Si la Cour constate qu'un Etat a effectivement violé la Convention, celui-ci a l'obligation d'y remédier.

== Les restrictions des droits fondamentaux

Article 36 de la constitution.

- Base légale.
- Intérêt public.
- Proportionnalité.

== L'examen ?

Examen : imprimer les résumés de cours, prendre la constitution. Ce sera des case studies.

= La liberté personnelle

C'est une liberté un peu fourre-tou. On peut y mettre la liberté de vivre, d'expression, de se déplacer, d'être en contact avec les autres, etc.

== Les restrictions de cette liberté

#example[
  Un homme détient un léopard et se balade avec lui en forêt. Un chien se fait manger. Le tribunal fédéral autorise la détention mais interdit les balades.

  C'est donc une atteinte à la liberté personnelle.

  - sert l'intérêt public (*sécurité publique*)
  - pas vraiment de possibilité d'atteindre le même but avec une restriction moins importante (*proportionnalité OK*)
]

#example[
  Interdiction de fumer dans les locaux publics (restaurants).

  - sert la *santé publique*.
  - pour garder la proportionnalité, on autorise de fumer dans les hopitaux et les prisons
]

== Focus sur la liberté de vivre/tuer

Un point important de la liberté personnelle est la liberté de vivre, de ne pas se faire tuer.

La constitution européenne prévoit des exceptions : pour empêcher la violence illégale, lors de l'arrestation ou de la fuite d'un détenu, ou encore pour empêcher des émeutes.

#example[
  Ici, un braconnier se fait arrêter par la police puis tente de s'enfuir et se fait tuer de loin par le policier.

  Décision du tribunal fédéral : ce n'est pas proportionné donc la légitime défense ne s'applique pas.
]

#example[
  Un prisonnier se laisse mourir de faim.

  L'Etat doit garantir la vie aux citoyens, est-ce donc un problème dans ce cas ? Selon le tribunal fédéral, oui, donc alimentation forcée.
]

#example[
  Un homme veut obtenir une substance pour se tuer.

  L'Etat suisse demande à ce que la maladie soit incurable, qu'on ait exposé à la personne toutes les autres possibilités, que le dernier geste doit être accompli par la personne elle-même.
]

#example[
  Un docteur aide un homme à se suicider (mais son épouse veut mourir aussi, 86 ans, elle n'envisage pas de vivre sans son mari).

  Le docteur est acquitté car il n'a pas agi dans un but égoiste (en Suisse l'aide au suicide n'est réprimée que s'il y a un but égoiste).
]

=== La peine de mort

Interdite en Suisse. Il n'est donc pas autorisé de livrer quelqu'un à un autre pays où la peine de mort est autorisée.

#example[
  p. ex si un état recherche un individu, il est possible de demander l'asile en Suisse pour éviter la peine de mort, la Suisse accordera la protection *s'il n'a pas commis d'infraction aux yeux de la Suisse* (principe de la double incrimination).
]

== Focus sur la liberté de mouvement 

Le but de la prison n'est plus uniquement punitif mais également pour se réinsérer dans la société.

La détention préventive est possible si le code de procédure pénale l'autorise, c'est-à-dire :
- il y a des indices suffisants de culpabilité.
- puis, soit un risque de récidive.
- soit un risques de collusion contre l'enquête (p. ex faire disparaître des corps...).
- soit un risque de fuite.

Il faut lire les droits au moment de l'arrestation.

La détention préventive ne peut pas durer indéfiniment, il faut que le procureur apporte de nouveaux éléments pour la maintenir.

Fun fact, 200 francs par jour en cas d'arrestation par erreur en dédommagement :)

= Suite de la liberté personnelle

Conditions de détention :
- droit de sortir de sa cellule
- au moins 1h de sortie
- visites, courrier, journaux, télévision...

#example[
  Une prison zurichoise affirme que les détenus sont censés manger à la cantine et n'auraient pas le droit de se faire livrer des repas auprès des restaurants extérieurs (à leur frais).

  Y a-t-il un intérêt public à refuser ? Oui, problème sécuritaire (messages cachés, introduction d'éléments non autorisés, ...). C'est une restriction faible, proportionnée, d'interdire la livraison de repas.
]

#example[
  Une prison autorise les repas sans porc pour une religion. Un détenu végétarien demande aussi à bénéficier de repas spécifique.

  Demande acceptée, car pas de raison à mettre les croyances religieuses au-dessus d'un point de vue philosophique (partagée par un certain nombre de gens).
]

#example[
  En Suisse abondance de vin, importante privation de liberté de ne pas en bénéficier en détention ?
  
  Aspect sécuritaire, bonne gestion de la sécurité avec du vin à disposition des détenus. Rejet du recours.

  Le tribunal fédéral ne se préoccupe pas du sevrage de l'alcool, de drogues dures, etc.
]

#example[
  Un détenu veut recevoir des denrées alimentaires ponctuellement de la part de ses proches (lors des fêtes par exemple).

  Aspect émotionnel, recevoir des cadeaux de la part de ses proches #sym.eq.not commander à manger pour son simple plaisir.

  Donc un effort doit être fait pour accepter un paquet tous les deux mois.
]

#example[
  Un détenu condamné pour des actes de violence, adepte de heavy metal, en commande 4 disques. La prison refuse, à cause des paroles : "un petit coup de couteau amène l'insouciance".

  Le rap est beaucoup écouté dans le monde, serait-ce excessif d'en priver les gens ?

  Réponse : ce condamné a déjà commis bcp d'actes de violences, donc la prison ne veut pas le conforter dans sa banalisation de la violence.
]

Au bout des 2/3 de la peine, dans 98% des cas le détenu peut être en liberté conditionnelle (délai d'épreuve qui peut aller jusqu'à 5 ans, après quoi le 1/3 restant pourront ne jamais être appliqués).

On peut avoir l'impression que dans les autres pays les peines sont plus lourdes, mais en vérité la liberté conditionnelle est généralement plus rapide (par exemple en France pour faire 12 ans, il faut être condamné à 30 ans de prison, parce qu'à chaque changement de président, à chaque bonne conduite, etc. le détenu gagne quelques mois).

== Liberté physique

L'Etat a besoin d'une base légale, d'un intérêt public et de proportionnalité avant de porter atteinte à l'intégrité physique de quelqu'un.

#example[
  Un homme commet un vol à main armé, un hold-up, en présence de témoins. Le procureur veut organiser une confrontation entre le témoin et le suspect mais celui-ci s'est laissé pousser la barbe. Le procureur veut le raser pour que le témoin puisse confirmer.

  Intérêt public ? Oui, éviter de mettre un innocent en prison. Le tribunal fédéral estime que le but n'est pas d'humilier la personne, atteinte physique assez faible (ça repousse).
]

== Liberté psychique

Similaire à la liberté physique.

Le tribunal fédéral interdit toute opération d'enquête qui empêcherait le détenu d'apprécier la réalité.

#sym.arrow pas de serum de vérité, hypnose, etc.

#example[
  Un homme va au restaurant avec des amis, boit beaucoup puis reprend sa voiture. Un accident de voiture cause 6 morts et le procureur ouvre une enquête. L'homme ne se souvient pas, et ne veut pas s'exprimer sur le sujet.

  Le procureur veut suivre le détenu en le faisant manger et boire pour lui faire revivre la situation. Les analyses médicales, sans être parfaitement sûres, révèlent qqch comme de l'épilepsie.

  Le tribunal fédéral affirme qu'on annihile ses capacités d'apprécier la réalité (puis risques)
]

#example[
  Dans le canton de Vaud, une dame donne naissance à un enfant et ne donne pas d'indication quant à l'identité du père. Le tribunal fédéral demande au tuteur général d'investiguer pour déterminer le père. La mère donne trois noms A, B, C.

  On classe le dossier. La mère décède et l'homme demande à la justice d'accéder au dossier pour obtenir les noms de A, B, C.

  Le fils, vers 30 ans, souffre d'une dépression sévère, et affirme que son traitement serait allégé s'il pouvait avoir l'identité du père.

  L'Etat doit-il protéger l'anonymat de A, B, C ? Le fils risque de prendre contact, veut-on qu'il sonne à leur porte en leur disant qu'un d'entre eux est leur père ?

  Le droit à connaître son ascendance est absolu #sym.arrow demande acceptée.
]

== Focus sur les données

Fichier de tout ce qui est collecté comme données (état de santé, orientation sexuelle, politique, appartenance syndicale, etc.).

Surveillance vidéo :
- permettant l'identitifcation : zone délimitée et nécessité d'une durée de conservation des images. Intérêt sécuritaire (dissuasion + élucider des crimes graves).

#example[
  Google Street View, affaire assez exceptionnelle.

  Atteinte à la sphère privée : visages et plaques d'immatriculation encore reconnaissables, 1% \
  (si Mme X va voir son amant on peut le savoir)

  De plus la caméra est assez haute et certains jardins étaient filmés (bien qu'invisibles normalement depuis la rue).

  À proximité des établissement sensibles (hopitaux, établissements pénitentiaires, etc.) un taux de 100% doit être respecté, ainsi que demande à ce que Google Maps publie dans la presse locale quand la caméra passera et quand les données seront mises en ligne.
]

#example[
  Le canton demande aux policiers demande à ce qu'ils portent un numéro d'identification. Les citoyens sont contents (ils savent qu'ils pourront porter plainte en cas de maltraitance) mais les policiers non (contrevenants mécontents qui pourraient les retrouver).

  Il y a un intêrét public, donc mis en place (mais pas jusqu'au nom, rester dans la proportion).
]

= L'égalité dans la constitution

Article 8 de la constitution fédérale.

== Égalité devant la loi

Article 14 de la CEDH, qui précise l'égalité devant la loi, existe aussi, mais ne peut s'appliquer que sur les articles de la CEDH, tandis qu'en Suisse on peut évoquer l'égalité de traitement par exemple.

Deux aspects : devant la loi et dans la loi.

#example[
  Le montant de la redevance pour la chasse était de 900 francs pour les suisses et de 1500 francs pour les étrangers.

  Rien ne justifie cette différence donc le tribunal juge cette inégalité en contradiction avec la constitution.
]

Question : pourquoi l'EPFL taxe différemment les étrangers et les suisses ? Le prof. va regarder et y répondre la semaine prochaine.

#example[
  Un jeune homme de 17 ans ne peut pas aller en prison avec des adultes (il y a un établissement pour jeunes détenus).

  La constitution demande que deux situations identiques soient traitées de la même façons *ET* que deux situations dissemblables ne soient pas traitées de la même façon.
]

#example[
  La pratique du barreau (ordre professionnel des avocats) était interdite en Suisse aux femmes. En 1927, la loi change.
]

#example[
  Les couples mariés sont parfois désavantagés en termes de fiscalité (on additionne les revenus 50k + 50k = 100k imposés d'un coup, car l'impôt est progressif).

  Actuellement débattu, car le principe d'égalité entre les personnes mariées et pas mariées semble bafoué.
]

Conditions d'application de l'égalité devant la loi :
- être en présence de plusieurs de décisions, comparables
- elles doivent avoir été rendues par la même instance (chaque instance à sa marge d'appréciation, si l'EPFL décide d'ajouter un demi-point à un étudiant dans une situation, un autre élève dans la même situation peut demander aussi, tandis qu'à l'ETHZ ce ne serait pas possible)
- les décisions doivent respecter le droit (si une des décisions est fausse, on ne peut pas évoquer l'égalité de traitement - _"il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité"_)

#example[
  Deux prévenus qui ont commis des vols à la carte de crédit. Le premier a pris 2 ans de prison, le premier a pris 4 ans de prison. Injuste, alors que la même activité ? Effectivement, il y a une différence non soutenable, mais c'est plutôt l'autre qui a eu trop peu, que le second qui a eu trop.
]

Si le procureur fait appel (il veut une peine plus lourd) et que le prévenu fait aussi appel, il risque une peine plus lourde - _"reformatio in pejus"_. Sinon si le procureur ne fait pas appel et que le prévenu oui, la peine ne peut pas être aggravée.

Revirement de jurisprudence : quand le tribunal "change d'avis", on ne va plus juger les choses de la même façon.

== Égalité et discrimination

On ne peut pas rendre une situation plus désavantageuse pour une personne en raison de certains critères (alinéa 2 de l'art. 8).

à l'inverse, des traitements qui vont avantager certaines personnes sont acceptés (p. ex on ajoute des cours de langue pour les étrangers en fonction de leur origine).

Conditions pour que ce soit considéré comme une discrimination :
- ça doit être un désavantage pour les personnes visées
- il doit s'agir d'un traitement différent
- et il faut le critère de discrimination : sexe, origine, race, déficience morale ou psychique, le mode de vie, situation sociale, ses convictions religieuses, etc.

#example[
  Tous les noms des gens qui viennent des balkans se font refuser pour avoir la nationalité suisse (sans motif valable).

  Principe de discrimination bafoué.
]

#example[
  Interdire l'exercion de certaines fonctions publiques à un certain âge. C'est possible parfois (un canton demande à ce que les notaires aient au plus 70 ans - après on a peut-être plus les capacités, intérêt public).
]

#example[
  Les Tisganes sont nomades, ils doivent pouvoir exercer leur mode de vie. C'est pour cela qu'ils doivent avoir leur place dans un village par exemple pour s'installer.
]

#example[
  Le port de l'abaya est interdit en France à l'école, en Suisse même si on considère que l'enseignant représente l'Etat donc doit rester neutre, pour les étudiants ça ne pose pas de problème.

  Pas de discrimination selon la religion.
]

== Égalité des sexes

Un point tellement important qu'il a son propre alinéa (art. 8 alinéa 3).

Égalité salariale : cette fois-ci pas seulement applicable contre l'Etat mais vers contre son employeur (en effet la plupart des citoyens sont employés par des entreprises privées).

#example[
  Pour toutes les entreprises de plus de 100 employés, elles doivent faire une analyse globale de la politique salariale et ces analyses doivent être étudiés par des organismes indépendants et ces résultats seront communiqués aux employés et aux investisseurs.
]

#example[
  Introduction de quota dans les grandes entreprises suisses.

  Pour aller plus loin que l'égalité *de droit*, on veut l'égalité dans les *faits*, et pour cela non seulement l'Etat ne va pas *interdire* la discrimination, mais aussi proposer des prestations positives.
]

= Liberté d'opinion et d'information

Article 16 de la constitution.

- Se former une opinion, puis l'exprimer et la répandre, aspect actif
- Le droit de récolter des informations sur des faits (pour se former une opinion), aspect passif

On peut regrouper les deux sous la liberté d'expression.

L'équivalent dans la CEDH est dans l'article 10 sous le nom de liberté d'expression (portée plus large).

== Liberté d'expression

La notion d'opinon englobe tout jugement, toute appréciation, toute idée, toute création artistique et littéraire.

Ces opinions sont protégées quelle que soit la réaction qu'elles provoquent auprès du public ou de l'Etat (même les opinions qui ne sont pas la vérité).
Le conseil fédéral décide de garantir la liberté d'opinion même pour les fake news (trop de risque de dérive contre la liberté d'expression).

Poster sur un blog, dans un journal, à la télé, etc. toute forme de média est une forme d'expression mais aussi le fait de porter un drapeau, un insigne, etc.

#example[
  Une association naturiste veut défiler dans Paris en étant nus, "une manifestation à vêtements facultatifs". Elle affirme que c'est un moyen d'exprimer la fragilité du corps humain, de se reconnecter avec la nature.

  La CEDH a rejeté (intérêt public) mais a rappelé que le fait d'être nu est en effet une forme d'expression.
]

#example[
  La mendicité était interdite dans le canton de Vaud. Les mendiants sont allés jusqu'au tribunal fédéral en invoquant la liberté économique, et le fait que les mendiants donnaient un cri de détresse envers la pauvreté.

  Transaction financière #sym.arrow "ce n'est pas une communication d'un message".
]

Le droit à l'information permet à toute personne de demander les informations qui sont stockées à son sujet auprès de l'Etat, mais également toutes les informations liées à l'administration.

== Les restrictions de la liberté d'expression

Le droit ordinaire encadre la liberté d'expression.

#example[
  Les députés sont immunisés contre ces restrictions de la liberté d'expression au parlement (ils peuvent prononcer des propos racistes). En contrepartie, les citoyens peuvent s'exprimer de façon plus tranchée sur ces députés que sur les autres citoyens (ce sera pris en compte si un député porte plainte car il s'est fait alpagué dans la rue par exemple).
]

#example[
  Les détenus ont une liberté d'expression restreinte, les courriers écrits sont vérifiés par exemple.
]

Quand l'honneur d'une personne est touchée, elle peut déposer plainte pour diffamation (ça peut être vrai mais ça rabaisse l'honneur de la personne) et calomnie (on sait que c'est faux).

TODO: orientation sexuelle, communauté, etc. voir article deux six un bis

#example[
  Un nationaliste turc affirme que le génocide arménien est un mensonge international. Il a été condamné par la Suisse.
  La Suisse a été condamnée par la CEDH, le contexte de ces propos n'est pas marqué par des fortes tensions, les propos ne peuvent pas être regardés comme atteignants à la communauté arménienne.
]

#example[
  <NAME>. a été condamné pour avoir tenu des propos en lien avec une journaliste queer (orientation sexuelle).
]

Le fait de bafouer les convictions d'autri, incitation au crime et à la violence, interdiction de la pornographie (exception pour le contexte artistique).
