LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 février 2013), que Mme Thérèse X... a consenti à son frère deux baux ruraux de dix-huit ans les 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; que par acte du 6 mars 2009, elle lui a délivré congé pour le 30 septembre 2010 en raison de son âge ; que M. X... a contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder ses baux à son fils ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé que l'épouse de M. X... ne figurait pas au bail du 4 novembre 1980 en qualité de copreneuse, et retenu que l'acte du 6 mars 2003 constatant la vente par Mme Thérèse X... d'une parcelle incluse à ce bail ne pouvait lui conférer cette qualité dès lors que cet acte renvoyait expressément aux termes de ce bail, a pu en déduire qu'il était entaché d'une erreur matérielle manifeste ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas satisfait à l'obligation, à laquelle il était tenu, nonobstant toute autre formalité, par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le bailleur préalablement à la mise à disposition des biens loués à une société à objet agricole, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il avait commis un manquement grave aux obligations nées des baux et que cela ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de preneur de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X..., occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2010, à Mme X..., dans la limite de la somme demandée par celle-ci ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande d'indemnité d'occupation ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance, le moyen est, sur ce point, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. René X... à payer à Mme Thérèse X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. René X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. René X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, validé le congé délivré par Mme Thérèse X... épouse Y...le 6 mars 2009 à M. René X..., AUX MOTIFS QUE " le bailleur tient des dispositions de l'article L 411-64 du code rural la faculté de limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que M. René X..., né le 7 novembre 1948, ayant atteint cet âge le 7 novembre 2008, Mme Thérèse X... était en droit de lui faire délivrer congé des parcelles incluses aux baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 dont elle est propriétaire à effet du 30 septembre 2010 terme tant de la première période triennale du second renouvellement du premier des baux précités que de la seconde période triennale du premier renouvellement du second d'entre eux ; que Mme Léonie Z..., épouse de M. René X..., ne figure pas au bail du 4 novembre 1980 en qualité de copreneur ; que l'octroi de cette qualité ne peut résulter de ce que le notaire recevant l'acte du 6 mars 2003 constatant la vente par Mme Thérèse X... d'une parcelle incluse à ce bail l'a fait intervenir aux côtés de son époux, preneur, pour renonciation au droit de préemption de ce dernier dès lors que cet acte ne désigne les époux X...-Z...comme " locataires " de la parcelle vendue " qu'en vertu d'un bail rural à long terme reçu par Me B..., notaire d'Hangesten-Santerre (Somme) le 4 novembre 1980 " et qu'en l'absence de tout autre document produit aux débats dont résulterait une demande de M. René X..., amiable ou judiciaire pour être autorisé, en application de l'article L 411-35 al. 2 du code rural, à associer son épouse à son bail en qualité de co-preneur ou un accord non équivoque, exprès ou tacite, de la bailleresse à cette association, cette mention de l'acte du 6 mars 2003 ne constitue qu'une erreur manifeste de son rédacteur dénaturant les énonciations du bail auquel il se réfère ; que le congé du 6 mars 2009 a ainsi été valablement délivré à M. René X... seul " (arrêt, p. 5), AUX MOTIFS ENCORE QUE " M. René X... ayant, pour être né le 7 novembre 1948, atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles le 7 novembre 2008, Mme Thérèse X... était fondée à lui faire délivrer congé sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural à effet du 30 septembre 2010 terme de l'une des périodes triennales de chacune des baux renouvelés des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; que les premiers juges ont exactement validé le congé délivré le 6 mars 2009 " (arrêt, p. 7), ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'" aux termes des deux baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986, seul M. X... a la qualité de preneur ; que le seul fait que dans un acte de vente conclu le 6 mars 2003 entre Mme Thérèse X... épouse Y...et la commune d'harbonnières, le notaire ait fait intervenir, au titre de la renonciation au droit de préemption l'épouse de M. René X... en lui attribuant la qualité de locataire, ne suffit pas à lui conférer ce droit dès lors qu'aucune autre pièce du dossier ne vient corroborer la volonté certaine et non équivoque de la bailleresse en ce sens. Il en résulte que le congé a été valablement délivré à M. René X... seul " (jugement, p. 4), ALORS, D'UNE PART, QUE l'acte authentique dressé par le notaire fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que l'intervention à l'acte authentique du 6 mars 2003, par lequel Mme Thérèse X... a vendu à la commune d'Harbonnières une parcelle incluse dans le bail rural du 4 novembre 1980, de M. René X..., titulaire de ce bail, mais également de son épouse en qualité de « locataires de l'immeuble » afin de renoncer à leur droit de préemption, ne constituait qu'une erreur manifeste de son rédacteur dénaturant les énonciations du bail auquel il se référait, quand un telle mention portée par le notaire dans l'acte de vente relatif à l'existence de deux preneurs renonçant à l'exercice de leur droit de préemption faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la volonté du preneur en place de conférer à son conjoint la qualité de copreneur en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement et que l'accord du bailleur à l'association au bail du conjoint du preneur peut être tacite à condition qu'il soit clair et non équivoque ; qu'en refusant de considérer, pour retenir que le congé délivré à M. René X... seul était valable, que l'intervention à l'acte authentique de vente du 6 mars 2003, tant de ce dernier que de son épouse, Mme Léonie X..., en qualité de locataires pour renoncer à l'exercice de leur droit de préemption, ne constituait ni une manifestation du preneur d'associer au bail son épouse en qualité de copreneur, ni un accord clair et non équivoque de la part de la bailleresse à une telle association, quand au contraire les mentions litigieuses de l'acte de vente caractérisaient précisément tant la manifestation du preneur d'associer au bail son épouse que l'accord clair et non équivoque de Mme Y...de consentir à cette association, la Cour d'appel a violé les article L 411-35 et L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. René X..., dans lesquelles ce dernier soutenait que le congé qui lui avait été délivré le 6 mars 2009 pour le 30 septembre 2010, soit à l'expiration d'une période triennale des baux renouvelés du 4 novembre 1980 et du 20 septembre 1986, au cours de laquelle il avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles avait en définitive était donné « pour une date unique », opérant ainsi « une confusion entre les deux baux, alors que les dates d'échéance sont différentes » (conclusions, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, rejeté la demande de cession des baux présentée par M. René X... au profit de son fils, M. Charles A...-X..., AUX MOTIFS QUE " la faculté accordée par l'article L 411-64 du code rural au preneur évincé à raison de son âge de céder son bail dans les conditions prévues à l'article L 411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation au principe de droit commun d'incessibilité du bail rural qui ne peut profiter qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et, des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ; qu'il est établi par des pièces produites aux débats et par les écritures concordantes des parties que M. René X... a mis les biens faisant l'objet des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 dont il est titulaire à la disposition de la SCEA du Clos Poujol dont il est gérant en juin 1993 ; que cependant l'appelant ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation d'information préalable du bailleur que lui imposaient les dispositions de l'article L 411-37 du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 laquelle n'était pas exclue par le contexte familial et dont le respect ne peut résulter de l'attestation établie Me C..., Notaire, le 28 mai 1997 qui ne fait état d'aucune information préalable donnée au bailleur ; que cette abstention imputable à M. René X..., laquelle ne peut désormais plus justifier une résiliation des baux dès lors que ceux-ci ont fait l'objet de renouvellement, constitue un manquement grave du preneur à l'une des obligations essentielles nées de son bail ; que par ailleurs, alors que M. René X... reconnaît avoir fait valoir ses droits à la retraite des exploitants agricoles (conclusions, p. 16 § 13) ce qui en application de l'article L 732-39 du code rural implique la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, et qu'il ne justifie pas avoir obtenu application de l'article L 732-40 du même code l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation, il apparaît des énonciations de l'arrêté du préfet de la Somme du 8 octobre 2010 refusant à M. Charles A...-X...l'autorisation d'exploiter les biens faisant l'objet des baux litigieux que ces derniers dépendaient " de l'exploitation de Mme Léonie X... ", épouse du preneur, mise en valeur dans le cadre de la SCEA du Clos Poujol ; qu'il s'évince du départ à la retraite du titulaire des baux et de la mention de l'arrêté préfectoral précité selon laquelle les biens affermés à celui-ci sont exploités par son épouse des indices graves et concordants d'une cession des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 intervenue au profit de cette dernière sans autorisation de la bailleresse ou du tribunal paritaire en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural ; que le cessionnaire d'un bail rural est tenu, d'une part, de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens faisant l'objet du bail cédé sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation mais en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région en fonction de l'importance de la superficie concernée et dans les conditions présentant les garanties légitiment attendues par le bailleur pour assurer la bonne exploitation du fonds et, d'autre part, de présenter une situation régulière du regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'il résulte des documents versés aux débats et des écritures de l'appelant que M. Charles A...-X...est :- co-gérant de la SARL Ino Ressources ayant pour activité le stockage, le conditionnellement, le négoce de gros et détail, la vente et l'achat de tous produits combustibles et notamment agricoles ou se rapportant aux énergies renouvelables ;- gérant de la SARL Terralisa ayant pour objet le stockage, le conditionnement, le négoce de tous produits agricoles et accessoirement l'entreprise de travaux agricole ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés, notamment celles ayant une activité agricole, laquelle détient 99, 7 % des parts de la SCEA Ferme Debacker mettant en valeur 147 ha, 47 % des parts de la SCEA Ferme du Château exploitant 330 ha et 45 % des parts de la SCEA Ferme du Gouvernement,- gérant et seul associé de L'EARL des Orventis qui met en valeur 79 ha 91 ca,- associé non exploitant au sein de la SCEA Ferme du Château (3 % des parts), de la SCEA Ferme du Gouvernement (5 % des parts) et de l'EARL du D...(49 % des parts) ; qu'il n'apparaît pas que le cumul des activités exercées par M. Charles A...-X...constitue un obstacle à la bonne exploitation des parcelles appartenant à Mme Thérèse X..., épouse Y...d'une contenance de 39 ha 39 a 74 ca dès lors, d'une part, que celui-ci ne participe en qualité d'exploitant qu'à la mise en valeur des 79 ha 91 a de L'EARL des Orventis situées à proximité immédiate des biens faisant l'objet du congé ce qui ne portera qu'à ll9 ha 30 a 74 ca la surface qu'il lui appartiendra de mettre directement en valeur et que les sièges sociaux des sociétés au sein desquelles il assume les fonctions de gérant, sans qu'il soit démontré ni même soutenu qu'il exercerait d'autres activités que celles de direction et gestion, sont établis à une distance de l'ordre de cinq kilomètres des biens litigieux ; qu'en revanche Mme Thérèse X... soutient exactement que la situation de M. Charles A...-X...n'est pas conforme à la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en effet, après que la demande d'autorisation administrative d'exploiter les parcelles faisant l'objet du congé délivré le 6 mars 2009 que celui-ci avait présentée en excipant de sa qualité d'associé de L'EARL des Orventis lui ait été refusée par arrêté devenu définitif du Préfet de la Somme du 8 octobre 2010 et qu'il ait retiré la nouvelle demande qu'il avait formulée en avril 2011, soit au demeurant postérieurement à la date d'effet du congé fixée au 30 septembre 2010, il ne peut être utilement soutenu que le candidat cessionnaire ne serait pas soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploiter au motif qu'il est associé au sein de la SCEA du Clos Poujol détentrice d'une telle autorisation depuis un arrêté du Préfet de la Somme du 8 juin 1993 alors qu'il n'a acquis cette qualité que par la cession de deux parts sociales de cette personne morale que lui ont consentie les époux X...-Z...le 5 octobre 2011 soit un an après la date d'effet du congé à laquelle doivent être appréciées les conditions nécessaires à la cession des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; Attendu qu'en cet état M. René X... ayant commis des manquements graves à ses obligations nées de ses baux, ce qui ne lui permet pas de revendiquer la qualité de preneur de bonne foi et la situation de M. Charles A...-X...au regard de la réglementation afférente au contrôle des structures des exploitations agricoles n'étant pas régulière, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de cession des baux présentée par le premier au profit du second " (arrêt, p. 5 à 7), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'" en l'espèce, M. A...-X...a déposé une première demande d'autorisation administrative d'exploiter qui a fait l'objet d'un refus par arrêté du 8 octobre 2010 devenu définitif, ladite autorisation ayant été accordée à un tiers ; iI a redéposé une nouvelle demande en mars ou avril 2011 de laquelle il s'est finalement rapidement désistée ; que l'administration n'était saisie d'aucune demande au 30 septembre 2010 ; que M. Charles A...-X...ne peut donc justifier d'aucune autorisation administrative d'exploiter à la date d'effet du congé. L'autorisation obtenue par la SCEA du Clos Poujol le 8 juin 1993 ne saurait être utilement invoquée par celui-ci dès lors qu'il n'a acquis la qualité de membre de cette société que le 5 octobre 2011 " (jugement, p. 4 et 5), ALORS, D'UNE PART, QUE la demande de cession d'un bail rural est appréciée en tenant compte de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat ; que le seul départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail et ne peut donc constituer ce dernier de mauvaise foi au sens de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en considérant qu'il s'évinçait du départ à la retraite de M. René X..., titulaire des baux litigieux, et de la mention de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 selon laquelle les biens en cause dépendaient « de l'exploitation de Mme Léonie X... », qu'une cession de ces baux était intervenue au profit de cette dernière en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du preneur, qui, bien qu'ayant atteint l'âge de la retraite, demeurait associé de la société au profit de laquelle les biens loués avaient été mis et continuait à se consacrer à la mise en valeur de ces biens de façon effective et permanente, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 331-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsque la demande d'autorisation d'exploiter porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, ce dernier doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire ; que l'autorisation administrative d'exploiter délivrée à une société agricole mettant en valeur les biens loués mis à sa disposition par ses associés a été nécessairement précédée d'une information faite au bailleur portant sur l'existence d'une telle mise à disposition ; qu'en considérant que M. René X... ne démontrait pas avoir informé sa bailleresse de la mise à disposition des biens litigieux au profit de la SCEA du Clos Poujol, ce qui constituait selon elle un manquement grave de ce dernier à l'une des obligations essentielles nées de son bail, quand pourtant la bailleresse avait été nécessairement informée de cette mise à disposition préalablement à l'autorisation administrative d'exploiter qui avait été délivrée, la cour d'appel a violé derechef l'article L 411-35 du code rural, ensemble l'article R 331-4 du même code, ALORS, ENFIN, QUE le candidat à la cession, qui entend mettre en valeur les biens cédés dans le cadre d'une société agricole, n'est pas tenu de justifier qu'il est personnellement détenteur d'une autorisation administrative, si la société qui met en valeur les terres dont la cession est envisagée est elle-même titulaire d'une autorisation d'exploiter ; que si le respect par la société agricole de la réglementation relative au contrôle des structures doit s'apprécier à la date d'effet du congé, le candidat à la cession n'est pas tenu d'avoir la qualité d'associé de cette société à cette date ; qu'en considérant que M. Charles A...-X..., candidat à la cession du bail, ne respectait pas la condition relative au contrôle des structures, après avoir pourtant relevé, d'une part, que la SCEA Le Clos Poujol, dans le cadre de laquelle les biens loués devaient être mis en valeur par le cessionnaire, disposait d'une autorisation administrative d'exploiter à la date d'effet du congé et, d'autre part, que le cessionnaire avait bien la qualité d'associé de cette société à la date à laquelle les juges du fond ont statué, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-2 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. René X... au paiement d'une indemnité d'occupation égale, dans la limite de la somme annuelle de 550 ¿ par hectare, au double des fermages qui seraient dus en exécution des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986, ce depuis le 1er octobre 2010, jusqu'à la libération des terres appartenant à Mme Thérèse X..., épouse Y..., AUX MOTIFS QUE " le jugement mérite également confirmation en ce qu'il a dit que faute par M. René X... de quitter les lieux il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous biens et occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique sauf pour la Cour à dire que cette expulsion ne pourra être poursuivie qu'après l'enlèvement des récoltes à faire en la présente année et au plus tard qu'au 1er octobre 2013, M. René X..., auquel il sera donné acte de ce qu'il se réserve le droit d'engager une action afin de recevoir les indemnités de sortie de ferme susceptibles de lui être dues, ne pouvant prétendre à se maintenir en place jusqu'au paiement de ces dernières dès lors qu'aucune indemnité provisionnelle ou définitive n'a été fixée ce qui exclut l'application des dispositions de la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L 411-76 du code rural ; que M. René X... étant occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2010 des parcelles appartenant à Mme Thérèse X..., épouse Y..., cette dernière est bien fondée par demande incidente à solliciter de celui-ci le paiement d'une indemnité d'occupation ; que celle-ci sera fixée au double des fermages qui seraient dus en exécution des baux litigieux, étant précisé, en l'absence de production des parties permettant de déterminer le montant de ceux-ci, que cette indemnité d'occupation ne pourra excéder la limite de la demande de la bailleresse, soit la somme annuelle de 550 ¿ par hectare, " ALORS, D'UNE PART, QUE, en matière de baux ruraux, les demandes nouvelles à hauteur d'appel n'ont pas à être soumises au préliminaire de conciliation, mais doivent, pour être recevables, tendre aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ou naître de l'évolution du litige ; qu'en faisant droit à la demande nouvelle à hauteur d'appel de Mme Thérèse Y..., tendant à la condamnation de M. René X... au paiement d'une indemnité d'occupation, qui ne tendait pas aux mêmes fins que ses autres demandes et qui aurait pu être soumise aux premiers juges dès lors qu'elle disposait déjà devant eux des éléments nécessaires pour solliciter le paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond qui fixent le montant d'une indemnité d'occupation à une somme supérieure au montant des loyers doivent expliquer en quoi le préjudice subi par le propriétaire bailleur, qui n'a pas le statut d'agriculteur et qui ne peut donc mettre en valeur les biens objet d'un congé fondé sur l'âge du preneur, serait supérieur à ce montant ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation due par M. René X... à compter du 1er octobre 2010, au double des fermages qui étaient dus en exécution des baux litigieux dans la limite de 550 euros par hectare, sans caractériser en quoi le préjudice de la bailleresse, qui n'avait pas le statut d'agricultrice et ne pouvait donc mettre en valeur les biens objet du congé, justifiait un tel dépassement du montant du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
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