LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 décembre 2013 contre l'arrêt rendu, le 7 février 2013, par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) ; Attendu que, par mémoire déposé le 13 juin 2014, la caisse a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; Qu'il convient de lui donner acte de cette renonciation ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Donne acte à la caisse d'allocation familiales de l'Isère de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 février 2013 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/93/75/JURITEXT000029937514.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-28.016, Inédit", "date_decision": "2014-12-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21401886", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "13-28016", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-02-07 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:C201886", "sommaire": ""}