LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° A13-25.467 formé par la société A. Rosa Flussschiff contre l'arrêt n° RG : 11/01483 rendu par la cour d'appel de Colmar le 12 septembre 2013 (chambre sociale, section SB) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/60/45/JURITEXT000030604508.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 13-25.467, Inédit", "date_decision": "2015-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500836", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "13-25467", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-09-12 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Colmar", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200836", "sommaire": ""}