LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F-01.11 (gynécologie médicale) ; que, par une décision du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison du caractère incomplet de son dossier qui ne contenait pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ignorait que l'autorisation administrative de cumul était nécessaire, qu'il a mis du temps à comprendre de quelle autorité administrative il pouvait dépendre et qu'il a, depuis lors, obtenu cette autorisation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/38/52/JURITEXT000030385281.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.756, Inédit", "date_decision": "2015-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500466", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-60756", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2014-11-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200466", "sommaire": ""}