LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° U 14-10.193 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03062 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/60/38/JURITEXT000030603870.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-10.193, Inédit", "date_decision": "2015-05-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21500537", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "14-10193", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2013-11-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Flise (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:C200537", "sommaire": ""}