LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens en interprétariat et traduction en langue russe ; que, par délibération du 18 novembre 2015 contre laquelle il a formé un recours le 30 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de qualification en la matière ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que les autorités judiciaires et les services d'enquête font appel à lui comme traducteur depuis quinze ans, et qu'il maîtrise le russe, à l'oral comme à l'écrit ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/77/94/JURITEXT000032779440.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.050, Inédit", "date_decision": "2016-06-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21601092", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "16-60050", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2015-11-18", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Amiens", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:C201092", "sommaire": ""}