AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Catheline Y..., demeurant HLM Les Olives, avenue des Poilus, Bâtiment 13, appartement 121 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Marseille (surendettement), au profit de la Caisse de crédit municipal de Marseille, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Marseille, 6 mai 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne M. X..., envers la Caisse de crédit municipal de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
{"ancien_id": "IXCXCX1993X05X01X00040X084", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/61/JURITEXT000007196120.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 92-04.084, Inédit", "date_decision": "1993-05-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "92-04084", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-05-06", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Marseille (surendettement) 1992-05-06", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}