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text: 2002 octobre — Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable Chapitre 6 — Exercer son droit de savoir : le processus de pétition en matière d'environnement Annexe A—Ministères et organismes fédéraux assujettis au processus de pétition en matière d'environnement Pièce : 6.1 — Évaluation de la ponctualité des réponses ministérielles — du 16 juillet 2001 au 15 juillet 2002 Encadré : Points saillants 6.1 La commissaire à l'environnement et au développement durable a la conviction que le processus de pétition en matière d'environnement est très prometteur. En réponse à de récentes pétitions, des organismes gouvernementaux ont modifié ou clarifié leurs politiques, entrepris des inspections sur place, et même lancé un nouveau projet. La commissaire, en tant que responsable du processus, doit s'assurer que les possibilités offertes par le processus se concrétisent. 6.2 Si un certain nombre des pétitions reçues jusqu'ici proviennent de groupes environnementalistes canadiens ou internationaux bien établis, la majorité continue de nous venir de citoyens canadiens, de groupes de pression locaux formés de volontaires, d'organisations régionales et provinciales ainsi que de parlementaires. 6.3 La protection du poisson et de son habitat demeure une préoccupation importante pour les Canadiens. Pêches et Océans Canada figure encore au rang des ministères qui reçoivent le plus de pétitions. 6.4 Sur les 13 réponses que devaient fournir Pêches et Océans Canada au cours de l'année écoulée, seulement deux ont été reçues dans les délais prescrits par la Loi sur le vérificateur général. 6.5 Les pétitions en matière d'environnement et les réponses fournies par les ministres fédéraux sont maintenant du domaine public. Pour avoir tous les détails sur les pétitions et les réponses, voir le répertoire des pétitions dans notre site Web. Contexte et autres observations 6.6 Les Canadiens ont le droit de savoir si le gouvernement prend au sérieux les problèmes liés à l'environnement et au développement durable. Le processus de pétition en matière d'environnement, établi aux termes de la Loi sur le vérificateur général, offre aux parlementaires et aux citoyens une tribune unique dans le but d'approfondir les problèmes environnementaux qui concernent le gouvernement fédéral. La pétition peut viser une question qui touche tous les Canadiens, comme la biotechnologie; mais, elle peut aussi bien traiter d'un problème qui touche une petite communauté. Avec une pétition, qui peut être une simple lettre, il est possible de poser des questions et de manifester des inquiétudes, et d'obtenir une réponse et une intervention de la part des ministères et organismes fédéraux. 6.7 Par l'intermédiaire du processus de pétition, les ministères et organismes fédéraux peuvent se voir demander d'expliquer la politique fédérale, d'enquêter sur une infraction d'ordre environnemental ou d'examiner la façon dont ils appliquent la législation environnementale fédérale. 6.8 La commissaire à l'environnement et au développement durable, Johanne Gélinas, s'est engagée à faire du processus de pétition un outil efficace pour les Canadiens. Au nom de la vérificatrice générale, elle supervise le déroulement du processus du tout début jusqu'à sa conclusion. Elle reçoit les pétitions et veille à ce qu'elles soient transmises aux ministres fédéraux concernés. Elle contrôle les réponses et présente un rapport annuel à ce sujet à la Chambre des communes. 6.9 Il est clair que maints ministères et organismes consacrent beaucoup de temps et d'efforts à leurs réponses. Les réponses qui ne satisfont pas pleinement aux demandes et aux préoccupations des pétitionnaires peuvent être retournées aux ministres fédéraux. Au cours de la prochaine année, la commissaire a l'intention d'examiner de plus près et de suivre de façon sélective les engagements pris par les ministères et organismes en réponse aux pétitions. 6.10 Le processus prend de l'ampleur : au cours de la dernière année (du 16 juillet 2001 au 15 juillet 2002), nous avons reçu 28 pétitions, nombre considérablement plus élevé qu'au cours des années précédentes. Cela représente en moyenne six pétitions par année au cours des six dernières années et près de la moitié de l'ensemble des pétitions reçues jusqu'à maintenant, soit 60 au total. Introduction 6.11 Depuis plus d'une décennie, Myles Kehoe, un résidant du Cap-Breton, recueille des preuves concernant l'immersion dans l'océan Atlantique de gaz moutarde et d'autres agents de guerre chimique par les Forces canadiennes après la Deuxième Guerre mondiale. Alors qu'il s'interrogeait déjà sur le danger que peuvent représenter ces dépotoirs sous-marins pour la santé des poissons et des autres organismes marins, M. Kehoe s'est alarmé d'apprendre que des projets d'exploration pétrolière et gazière étaient envisagés au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, dans les régions mêmes où ont été immergées ces substances. C'est cette perspective qui l'a poussé à présenter une pétition à la commissaire. Dans sa pétition, M. Kehoe a demandé que l'emplacement des dépotoirs sous-marins soit confirmé, et qu'un moratoire immédiat soit imposé sur les activités d'exploration. La commissaire a demandé à la Défense nationale et à cinq autres ministères fédéraux de répondre aux demandes formulées dans cette pétition. 6.12 Dans certaines autres pétitions reçues par la commissaire, les pétitionnaires posaient des questions, par exemple sur la participation de l'Agence canadienne de développement international à un projet de barrage hydroélectrique au Belize, en Amérique centrale. Dans une autre, en particulier, ils demandaient au gouvernement fédéral de rendre compte des fonds dépensés pour faire participer les Premières nations à des activités visant les changements climatiques et les mesures d'adaptation nécessaires pour faire face à ce problème. 6.13 Le processus de pétition en matière d'environnement offre aux parlementaires et aux Canadiens une tribune unique dans le but de faire connaître leurs préoccupations environnementales. Une pétition peut concerner aussi bien un problème survenu dans une communauté d'ici qu'une question qui se pose à l'autre bout du monde. Il peut s'agir aussi de sujets qui touchent tous les Canadiens, comme la biotechnologie. Le facteur clé, qui conditionne le recours au processus, est la participation du gouvernement fédéral. 6.14 La commissaire à l'environnement et au développement durable, Johanne Gélinas, est responsable du processus et s'engage à en faire un outil efficace pour les parlementaires et pour tous les Canadiens. Le processus de pétition en matière d'environnement en vertu de la Loi sur le vérificateur général Un atout pour les Canadiens Les pétitions offrent des possibilités exceptionnelles 6.15 Les pétitions en matière d'environnement donnent le pouvoir aux Canadiens. Elles leur permettent de poser des questions; elles ouvrent des avenues et suscitent le dialogue entre les citoyens concernés et le gouvernement fédéral sur les dossiers environnementaux. 6.16 La commissaire à l'environnement et au développement durable est convaincue que le processus de pétition en matière d'environnement est très prometteur. En lançant une pétition, les Canadiens portent des faits et des problèmes à l'attention des ministères et organismes, des parlementaires et de la commissaire. « De manière fondamentale, les Canadiens ont le droit de savoir ce que leur gouvernement fait pour protéger l'environnement et promouvoir le développement durable. Grâce aux pétitions, ils peuvent obtenir cette information. » Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable 6.17 Le processus offre également aux ministères et aux organismes une tribune où ils peuvent expliquer aux Canadiens leurs politiques en matière d'environnement et de développement durable. Selon la question posée, une pétition peut inciter plusieurs organismes gouvernementaux à travailler ensemble afin de répondre à une préoccupation particulière. Elle peut aussi donner lieu à la clarification ou à la modification d'une politique. De récentes pétitions ont suscité de tels résultats et bien d'autres encore (voir le paragraphe 6.43). 6.18 Il existe divers moyens permettant d'obtenir de l'information du gouvernement fédéral, mais le processus de pétition revêt un caractère unique. On peut se procurer des documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais le processus de pétition est un moyen de recevoir des réponses précises à ses questions. De plus, les ministères fédéraux doivent répondre aux pétitions, et ce, dans un délai de 120 jours. Une pétition en matière d'environnement possède ainsi un net avantage sur une lettre ou un courriel envoyés à un ministre ou à un haut fonctionnaire fédéral (voir « les Fondements du processus de pétition en matière d'environnement »). « Je suis très emballée par le potentiel qu'offre le processus de pétition pour ce qui est de réaliser des changements positifs. Mon rôle, c'est d'être la vigie du gouvernement fédéral en matière d'environnement. En ayant recours au processus, les Canadiens peuvent aussi jouer le rôle de vigies et surveiller les activités du gouvernement fédéral en matière d'environnement. » Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable Les pétitions sont une source d'information importante pour le Bureau 6.19 Les pétitions, et les réponses qu'elles suscitent, deviennent une ressource précieuse quand le personnel de la vérificatrice générale et de la commissaire à l'environnement et au développement durable planifie et réalise des vérifications. Les pétitions peuvent influer sur la façon dont les vérificateurs considèrent un dossier. Nombre de vérifications récentes et prochaines visent des questions qui ont été soulevées dans les pétitions que nous avons reçues. Accroître l'efficacité du processus de pétition 6.20 Au cours des deux dernières années, nous avons travaillé à faire du processus de pétition un outil plus efficace pour aborder les préoccupations environnementales des Canadiens. Voici quelques-unes des façons dont la commissaire tente de tirer le meilleur parti de ce processus. La priorité : superviser les réponses des ministres 6.21 Les pétitions en matière d'environnement sont un moyen pour les Canadiens de faire connaître de l'information nouvelle, de formuler des recommandations, ou de demander des explications sur la politique fédérale. Les particuliers et les organisations qui font appel à ce processus sont en droit d'attendre que les ministères et les ministres fédéraux traitent leurs pétitions avec le plus grand sérieux. La commissaire a aussi les mêmes attentes. 6.22 Dans son rôle de commissaire, Mme Johanne Gélinas est responsable des pétitions, depuis le début du processus jusqu'à son dénouement. Elle reçoit les pétitions et veille à les faire transmettre aux ministres fédéraux concernés. Ces derniers doivent répondre aux pétitions, au nom de leurs ministères ou organismes, dans un délai de 120 jours. La commissaire supervise le progrès des réponses pour s'assurer que les ministres respectent cette obligation. 6.23 En outre, la commissaire examine soigneusement les réponses des ministres pour vérifier si elles tiennent vraiment compte des préoccupations et des demandes des pétitionnaires. Les réponses qui ne donnent pas suite de façon adéquate aux préoccupations des pétitionnaires peuvent être retournées aux ministres fédéraux. Au cours de la prochaine année, la commissaire a l'intention d'examiner de plus près et de suivre de façon sélective les engagements pris par les ministères et organismes en réponse aux pétitions. Affichage des pétitions et des réponses sur le Web 6.24 Les pétitions et les réponses des ministres doivent être du domaine public : c'est une grande priorité de la commissaire. Nous vous encourageons à consulter notre nouveau répertoire des pétitions en direct. Il s'agit d'une liste électronique qui se trouve à la rubrique des pétitions dans le site Web du Bureau (www.oag-bvg.gc.ca/environnement). Le répertoire contient le texte intégral des pétitions et de leurs réponses, sous réserve du consentement des pétitionnaires. Cela constitue une précieuse source d'information, et l'affichage public de ces documents favorisera, nous l'espérons, la reddition de comptes du gouvernement. On trouve aussi à l'annexe B du présent chapitre la liste complète des pétitions reçues depuis le début du processus (décembre 1995). « J'ai fait afficher le répertoire des pétitions en ligne, parce que les questions qui y sont soulevées et les réponses fournies par les ministères et organismes fédéraux interpellent de nombreux Canadiens et que tous devraient en prendre connaissance, non seulement mon bureau et les pétitionnaires. » Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable 6.25 Nous avons publié une version intégrale du répertoire sur support papier pour accompagner le rapport déposé à la Chambre des communes. Comme les pétitions et les réponses sont affichées sur notre site Web, on ne pourra en obtenir des exemplaires papier que sur demande. La commissaire adopte cette approche par souci de protection de l'environnement et d'économie. Bilan de l'année (du 16 juillet 2001 au 15 juillet 2002) 6.26 L'an dernier, nous notions que le nombre de pétitions en matière d'environnement reçues depuis l'instauration du processus était restreint. Nous sommes heureux d'annoncer que le nombre de pétitions a augmenté de façon substantielle au cours de la dernière année et que les questions soulevées portent encore sur un large éventail de sujets liés à l'environnement. Les paragraphes qui suivent présentent une récapitulation des pétitions reçues entre le 16 juillet 2001 et le 15 juillet 2002 (soit les pétitions allant des numéros 33A à 54). Le processus de pétition prend de l'ampleur 6.27 Au cours de la dernière année, la commissaire a reçu 28 pétitions. Cela représente près de la moitié de l'ensemble des pétitions reçues jusqu'à maintenant, comparativement à une moyenne de six par année au cours des six années précédentes. À présent, un plus grand nombre de ministères fédéraux sont priés de répondre à des pétitions, autre signe de l'ampleur que prend le processus et de sa visibilité accrue au sein de la population canadienne. Dans la dernière année, des ministères et des organismes comme l'Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Finances, la Défense nationale, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), le ministère de la Justice et Diversification de l'économie de l'Ouest canadien ont dû répondre pour la première fois à des pétitions. 6.28 Les questions soulevées sont très variées. Leur éventail s'étend de questions locales, comme l'aménagement d`un terrain de golf qui menace un parc voisin, ou la destruction de l'habitat du poisson en raison de la coupe du bois, à des questions d'envergure mondiale, comme le changement climatique. « Je constate, d'après la variété des questions qui sont portées à mon attention, que les Canadiens sont de mieux en mieux informés sur les questions environnementales et que, par le fait même, les points qu'ils soulèvent sont complexes. » Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable 6.29 La diversité des questions abordées dans les pétitions confirme également que le gouvernement fédéral joue un rôle important en matière de préservation de l'environnement et de promotion du développement durable dans l'ensemble du pays. En outre, la portée de ces questions montre que l'influence du gouvernement fédéral, en ce qui concerne l'environnement et le développement durable, s'exerce à tous les niveaux : local, régional, national et international. La protection du poisson et de son habitat demeure une préoccupation centrale des Canadiens 6.30 La protection du poisson et de son habitat a été le principal sujet d'inquiétude des pétitionnaires au cours des cinq années et demie qui se sont écoulées depuis l'instauration du processus de pétition. La tendance se maintient cette année. Près de la moitié des pétitions abordent cette préoccupation ou des questions connexes. Par conséquent, il n'est pas étonnant que Pêches et Océans Canada demeure l'un des ministères fédéraux à recevoir le plus de pétitions. (Voir la photographie) 6.31 Parmi les questions soulevées dans les pétitions transmises à Pêches et Océans Canada, citons : - la destruction de l'habitat du poisson qui résulte, dans certains cas, de l'exploitation forestière, du développement résidentiel, des travaux routiers et de l'élevage intensif; - les sites d'immersion, dans l'océan Atlantique, où l'armée canadienne s'est débarrassée d'armes chimiques après la Deuxième Guerre mondiale; - les piscicultures, y compris leurs effets nuisibles sur les stocks de poissons sauvages; - les poissons génétiquement modifiés et les risques qu'ils représentent. Autres questions soulevées dans les pétitions 6.32 D'autres questions importantes ont fait l'objet de plus d'une pétition en matière d'environnement pendant la période visée par notre rapport, par exemple : - la biotechnologie, particulièrement les risques posés par le maïs, le soja et les poissons génétiquement modifiés ainsi que les programmes et politiques de réglementation du gouvernement fédéral concernant ces organismes génétiquement modifiés (OGM); - la dégradation de la qualité de l'eau (plusieurs pétitions avaient trait à l'exploitation de mégaporcheries); - le respect des engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique et de protection de la biodiversité; - l'évaluation environnementale; - la qualité de l'air (plus précisément les émissions qui seraient produites par des centrales électriques projetées); - la protection de milieux humides et de bassins versants d'importance; - les zones protégées (la préservation de l'intégrité écologique des voies navigables historiques, des parcs provinciaux et des espaces urbains protégés); - le respect et l'application des lois et règlements fédéraux. Parmi les autres sujets abordés figurent la gestion durable de l'énergie et les habitations écologiques, la participation des citoyens, la diffusion d'information et de rapports sur le financement des travaux d'infrastructure et de réfection par l'administration fédérale, le partage des pouvoirs en matière d'environnement et les capacités scientifiques du gouvernement fédéral. Les préoccupations exprimées dans les récentes pétitions sont décrites plus en détail ci-après. Qui fait appel au processus de pétition en matière d'environnement? 6.33 Au cours de la dernière année, un certain nombre d'organisations établies, jouissant d'une grande visibilité, ont fait parvenir des pétitions à la commissaire, y compris : - l'Assemblée des Premières Nations : une pétition sur le changement climatique et la gérance de l'environnement; - Greenpeace Canada : des pétitions sur les poissons, le soja et le maïs génétiquement modifiés; - Probe International : une pétition sur la participation de l'ACDI à un projet de barrage hydroélectrique au Belize, en Amérique centrale, qui pourrait menacer les habitats d'espèces en péril. 6.34 Nos statistiques révèlent toutefois que les utilisateurs du processus de pétition ne sont pas, pour la plupart, des organisations nationales, politiques ou environnementales établies; en réalité, nombreuses sont les pétitions qui proviennent de petites coalitions ou de groupes de bénévoles formés au sein des communautés, par exemple : - la Coalition of Concerned Citizens of Huron-Kinloss de Kincardine, en Ontario, qui est témoin de l'incidence des mégaporcheries sur la qualité de l'eau et sur l'habitat du poisson dans le lac Huron et les bassins hydrographiques avoisinants; - SOS Leamy, une coalition de 31 groupes d'Ottawa et de Gatineau (auparavant Hull) qui s'oppose à ce qu'un terrain de golf empiète sur un parc public géré par la Commission de la capitale nationale. Un certain nombre de groupes régionaux ou provinciaux font également appel au processus de pétition, notamment : - le Mouvement Au Courant de Montréal, qui s'inquiète des effets de la coupe du bois sur l'habitat du poisson dans la province de Québec; - la Citizens Environmental Alliance of southwestern Ontario and southeast Michigan, qui s'oppose à la construction d'une centrale électrique d'une puissance de 580 mégawatts fonctionnant au gaz naturel sur la rive canadienne de la rivière Détroit, à Windsor. 6.35 Parallèlement, un nombre croissant de personnes — y compris des députés — habitant les villes, petites ou grandes, les villages et les régions rurales de tout le Canada, soulèvent des questions incisives sur une grande diversité de sujets. En voici quelques exemples : - Bob Mills, député de Red Deer, en Alberta, a questionné le ministre de l'Environnement à propos des émissions atmosphériques que pourrait produire une centrale électrique que l'on se propose de construire dans l'État de Washington, à proximité de la frontière canado-américaine. - David Elderton, de Burnaby, en Colombie-Britannique, s'inquiète de la levée du moratoire sur la délivrance de permis aux nouvelles piscicultures. - Peter Weygang, un résidant de Pigeon Lake, en Ontario, veut savoir pourquoi l'Agence Parcs Canada autorise la construction d'une rampe pour embarcations dans une zone considérée comme un habitat vulnérable du poisson. Pigeon Lake fait partie de la voie navigable historique Trent-Severn, en Ontario. La réponse du gouvernement fédéral Le délai de réponse est déterminant pour l'efficacité du processus de pétition 6.36 Les ministères et organismes fédéraux sont tenus de répondre aux pétitions et ce, dans les 120 jours suivant leur réception. Ce délai constitue une exigence établie à l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général. Il s'agit également d'un des fondements mêmes du processus de pétition. Si le délai n'est pas respecté, l'intégrité de l'ensemble du processus s'en ressent. La commissaire surveille de très près les échéances et assure le suivi auprès des ministères si des problèmes surgissent. 6.37 Pêches et Océans Canada est la plupart du temps en retard. Pêches et Océans Canada a échoué, la plupart du temps, à respecter la date d'échéance. Sur les 13 réponses réclamées à ce ministère au cours de la dernière année (du 16 juillet 2001 au 15 juillet 2002), seulement 2 ont été produites dans les délais prescrits par la Loi sur le vérificateur général. Six réponses accusaient un retard de plus de 25 jours, dont un de plus de 75 jours. (Voir la photographie) 6.38 S'il est impossible de respecter le délai de 120 jours, la Loi sur le vérificateur général dispose que le ministre doit en aviser le pétitionnaire et la commissaire avant l'expiration du délai. Le ministre des Pêches et des Océans a omis, dans tous les cas, de le faire, ce qui constitue une autre infraction à la Loi sur le vérificateur général. 6.39 Qu'en est-il des autres ministères et organismes fédéraux? Jusqu'à tout récemment, Environnement Canada respectait habituellement le délai. Toutefois, les problèmes se sont multipliés au cours de la dernière année. Ces six derniers mois, le Ministère a dépassé la date limite à quatre reprises. Quant à la plupart des autres ministères et organismes, les réponses tardives constituaient l'exception (voir la pièce 6.1). 6.40 Pêches et Océans Canada, Environnement Canada ainsi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont indiqué qu'ils prendraient des mesures pour améliorer leur respect des exigences réglementaires concernant les délais. Donner aux Canadiens l'assurance que le gouvernement fédéral est à leur écoute 6.41 Comme nous l'avons déjà fait remarquer, les Canadiens qui ont recours au processus de pétition sont en droit de s'attendre à ce que leurs demandes soient traitées avec sérieux. Les ministères et ministres fédéraux assujettis au processus sont responsables devant le vérificateur général, la commissaire et tous les Canadiens de présenter des réponses convaincantes aux pétitions, c'est-à-dire des réponses directes aux questions et aux préoccupations qu'elles contiennent, et ce, dans une langue claire et compréhensible. 6.42 Fait à souligner, maints ministères et organismes consacrent beaucoup de temps et d'efforts à la préparation de leurs réponses. Par contre, les réponses qui ne satisfont pas adéquatement aux demandes des pétitionnaires peuvent être retournées aux ministres fédéraux. C'est le cas par exemple de la pétition présentée par Algonquin Eco Watch, la Federation of Ontario Naturalists et la Wildlands League au sujet de la désaffectation de la ligne de chemin de fer principale du Canadien National (CN) traversant le parc provincial Algonquin, en Ontario (pétition no 27). Après avoir examiné la réponse fournie à cette pétition par le ministre des Transports, la commissaire lui a demandé de la revoir parce qu'elle n'éclaircissait pas bien les points précis soulevés par les pétitionnaires. « À mon avis, l'un des principaux avantages, du processus de pétition, c'est qu'il constitue un moyen d'amener le gouvernement fédéral à énoncer et à clarifier ses politiques en matière d'environnement et de développement durable. Je ne saurais trop insister sur cet aspect bénéfique des pétitions. » Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable Les réponses des ministères permettent de comprendre des volets déterminants des politiques fédérales 6.43 Les pétitionnaires ont souvent recours au processus de pétition pour obtenir des précisions au sujet des politiques de l'administration fédérale et des positions adoptées par celle-ci. Notre bureau voit en cela un grand avantage découlant du processus en question, car grâce à celui-ci, les ministères se voient demander de « mettre cartes sur table ». Les exemples qui suivent l'illustrent bien. - Le gouvernement fédéral a clarifié sa position au sujet de l'élevage de poissons génétiquement modifiés (GM). Greenpeace Canada a récemment présenté une pétition demandant que soit confirmée la position adoptée par le Canada quant à l'élevage de poissons génétiquement modifiés (pétition no 38). Le groupe environnementaliste s'oppose à la propagation dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés (OGM), y compris les poissons génétiquement modifiés, et à leur commercialisation comme aliments. Il soutient que l'élevage de poissons GM dans des parcs en filet aménagés dans l'océan, la mer, les rivières et les lacs comporte trop de risques. L'évasion de poissons GM des parcs en filet pourrait avoir des conséquences désastreuses parce qu'alors, les poissons GM (dont le code génétique a été manipulé pour qu'ils deviennent plus gros que les poissons normaux, et en moins de temps) seraient en concurrence avec leurs homologues sauvages, interagiraient avec ceux-ci et pourraient même se croiser avec eux. Dans sa pétition, Greenpeace signalait que le récent rapport rédigé par le Groupe d'experts de la Société royale du Canada sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire recommandait l'ordonnance d'un moratoire sur l'élevage de poissons GM dans des parcs en filet en milieu aquatique. Selon Greenpeace, un représentant du gouvernement fédéral aurait déclaré dernièrement, au cours d'une réunion de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN), « qu'il [était] tout à fait improbable que nous envisagions d'utiliser des poissons transgéniques pour l'élevage en enclos marins dans un avenir prévisible ». Le groupe environnementaliste souhaitait obtenir la confirmation qu'il s'agissait bel et bien de la position du Canada sur cette question. À ce sujet, la réponse conjointe préparée par Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement Canada, Santé Canada et six autres ministères fédéraux précisait que « le MPO appuie la politique de l'OCSAN voulant qu'on confine le saumon transgénique dans des installations terrestres, sécuritaires et autonomes. » (Voir la photographie) - Obtention de renseignements sur les évaluations environnementales financées par l'ACDI. Un autre cas est celui où Probe International a demandé que l'Agence canadienne de développement international (ACDI) lui donne des éclaircissements au sujet de sa participation à l'évaluation environnementale menée au Belize relativement à un projet de barrage hydroélectrique (pétition no 41A). L'une des questions soulevées dans la pétition était de savoir si l'Agence était disposée à rendre disponibles, sous la forme d'un registre public, les renseignements concernant toutes les évaluations environnementales financées par l'ACDI. La réponse de celle-ci a été catégorique : à moins que le projet soit assujetti à la législation fédérale en matière d'environnement — la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) — et, par conséquent, soumis aux exigences relatives aux registres publics prévues par cette Loi, le seul moyen d'obtenir de l'information sur les évaluations environnementales financées par l'ACDI est de présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. (Voir la photographie) - Santé Canada explique sa position quant à la toxicité du MMT. Au printemps 2001, un certain nombre de citoyens, préoccupés par la piètre qualité de l'air dans le sud-ouest de l'Ontario, ont décidé de présenter une pétition à cet égard (pétition no 32). Le MMT (méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle), un additif pour l'essence, était le point central de cette pétition. Les pétitionnaires ont demandé à Santé Canada de décrire les mesures prises dans le dossier du réexamen de l'utilisation du MMT depuis la publication du rapport d'évaluation des risques associés à ce produit par le Ministère, en 1994. Ce document analysait la documentation scientifique traitant des effets directs du manganèse et du MMT sur la santé. Les pétitionnaires soutenaient également que Santé Canada « continu[ait] de favoriser l'ajout de MMT à l'essence canadienne ». Dans la réponse qu'il a produite au nom de son ministère, le ministre de la Santé a exposé les démarches entreprises depuis 1994 par Santé Canada dans le dossier du réexamen du produit. Certaines d'entre elles sont présentées ci-dessous. - Santé Canada continue d'exercer un mandat de surveillance en ce qui concerne le MMT; le Ministère suit de près les résultats scientifiques publiés au sujet des effets sur la santé du manganèse et de l'exposition à ce produit par ingestion ou inhalation — notamment les études effectuées par les chercheurs canadiens. - Santé Canada compte mettre à jour l'évaluation des risques publiée en 1994, entre autres en attribuant un contrat pour l'examen de la toxicocinétique du manganèse et des résultats d'une étude épidémiologique sur la neurotoxicité du manganèse. - Santé Canada a élaboré un protocole pour l'analyse des expositions individuelles au manganèse et aux autres métaux dans les villes où il y a des émissions industrielles; à présent, le Ministère est à la recherche de financement pour réaliser l'étude. Dans son évaluation des risques publiée en 1994, Santé Canada concluait que les concentrations de manganèse dans l'air de la plupart des centres urbains ne présentaient pas de risque pour la santé des Canadiens; néanmoins, dans les villes où l'on trouve des installations industrielles qui rejettent du manganèse dans l'air, il se peut que les concentrations de ce métal soient supérieures à la valeur acceptable. Le ministre de la Santé a également souligné qu'il était primordial de rectifier la déclaration, contenue dans la pétition, selon laquelle Santé Canada « continu[ait] de favoriser l'ajout de MMT à l'essence canadienne ». Il a mentionné qu'en 1994, le Ministère avait conclu dans son évaluation des risques que le manganèse en suspension dans l'air et provenant de la combustion du MMT dans les véhicules à essence n'entre pas dans l'environnement canadien en quantités ou dans des conditions qui peuvent constituer un risque pour la santé. S'appuyant sur cette évaluation des risques de 1994, le ministre a déclaré que Santé Canada ne s'oppose pas à l'ajout de MMT dans l'essence. (Voir la photographie) Autres retombées favorables des pétitions en matière d'environnement 6.44 Il est arrivé que des pétitions en matière d'environnement incitent les ministères et les organismes fédéraux à prendre des mesures bien précises, entre autres la modification immédiate de politiques et/ou de procédures, ou encore la tenue d'une enquête sur les questions soulevées. Ces réactions sont encourageantes, car elles témoignent de la volonté qu'ont certains ministères de résoudre les problèmes qui leur sont signalés; de plus, elles attestent que le processus de pétition en matière d'environnement est efficace. Les exemples qui suivent illustrent bien les réactions constructives qu'ont eues les ministères et organismes face aux pétitions. - Une pétition amène son auteur et les représentants de l'Agence Parcs Canada à se rencontrer pour discuter des problèmes liés au parc national Elk Island. L'Agence Parcs Canada a réagi rapidement face aux préoccupations exprimées dans la pétition présentée par l'Alberta Wilderness Association (AWA). Quelques jours seulement après avoir reçu la demande de l'AWA, des représentants du parc national ont rencontré cette dernière. La discussion que les parties ont eue à cette occasion a permis d'apaiser les inquiétudes des pétitionnaires. (Voir la photographie) - Pêches et Océans Canada répond aux réserves émises au sujet de la restriction de l'accès aux rapports d'évaluation environnementale. Une pétition envoyée à la commissaire pour protester contre un projet de mytiliculture de 1 200 acres en Nouvelle-Écosse a incité Pêches et Océans Canada à réévaluer la façon dont il diffuse ses rapports d'évaluation environnementale (pétition no 28). Dans celle-ci, le Dr William Fitzgerald soutenait que le promoteur du projet de mytiliculture tentait de passer outre au droit du public de consulter le rapport d'évaluation environnementale rédigé au sujet du projet en question. Selon le Dr Fitzgerald, l'entreprise est même allée jusqu'à protéger l'évaluation par un droit d'auteur; elle a limité sa disponibilité et même surveillé ceux qui ont eu accès au document. Dans sa réponse à la pétition, le ministère des Pêches et des Océans a reconnu ne pas avoir été en mesure de fournir le rapport d'évaluation environnementale à toutes les parties qui l'avaient réclamé. Il a avisé le pétitionnaire que le Ministère avait réévalué sa procédure concernant la façon de traiter ces documents en signifiant aux promoteurs que les documents nécessaires pour réaliser une évaluation environnementale ne seraient pas acceptés par le Ministère s'ils ne pouvaient être partagés avec les parties intéressées. (Voir la photographie) - Une pétition concernant la désaffectation d'une ligne de chemin de fer conduit à une visite du site par des représentants fédéraux en matière d'environnement. La pétition soumise par Algonquin Eco Watch et deux autres organisations a abouti à une visite du site par des représentants d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada, qui ont examiné les problèmes environnementaux découlant de la désaffectation de la ligne principale du Canadien National traversant le parc Algonquin (pétition no 27A et pétitions connexes, nos 27B et 27C). (Voir la photographie) - Certains fonctionnaires fédéraux de la région de la capitale nationale ont maintenant la possibilité d'acheter leur laissez-passer pour le transport en commun au moyen de retenues salariales. Environnement Canada, Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont dû répondre à une pétition présentée par plusieurs fonctionnaires fédéraux de la région de la capitale nationale (pétition no 29). Les pétitionnaires voulaient que le gouvernement fédéral tire parti de l'offre faite par les commissions de transport en commun de la région aux usagers de leurs services : l'achat de laissez-passer annuels pour le transport en commun par retenues salariales. Selon les pétitionnaires, ce type de programme allait se traduire par des économies substantielles pour les usagers. Par ailleurs, le programme pouvait s'avérer très bénéfique pour l'environnement, car une hausse de l'utilisation du transport en commun entraînerait une diminution de l'engorgement des routes et, par le fait même, des émissions de gaz à effet de serre. Les pétitionnaires affirmaient que l'administration fédérale, et plus précisément le Conseil du Trésor, avait refusé de faire profiter les fonctionnaires fédéraux de ce programme. La pétition a incité des représentants des trois ministères concernés à se rencontrer pour étudier la demande présentée. Les trois entités ont travaillé en étroite collaboration afin de mettre sur pied un programme pilote visant le transport en commun dans la région de la capitale nationale; l'annonce du lancement du programme était prévue pour février 2002. C'est en juin 2002 qu'a été faite l'annonce officielle du projet pilote fédéral concernant les laissez-passer pour le transport en commun, d'une durée d'un an. Il entrera en vigueur en novembre 2002; à partir de ce moment, les employés des trois ministères visés par la pétition ainsi que ceux de Ressources naturelles Canada pourront acheter à prix réduit leur laissez-passer annuel pour le transport en commun au moyen de retenues salariales mensuelles. Si le projet pilote est concluant, il pourrait être étendu aux employés d'autres ministères fédéraux, dans la région de la capitale nationale et ailleurs au Canada, là où cela est possible. (Voir la photographie) Conclusion 6.45 Les parlementaires et tous les Canadiens ont le droit de savoir si le gouvernement prend au sérieux les questions relatives à l'environnement et au développement durable. Le processus de pétition en matière d'environnement prévu par la Loi sur le vérificateur général est une tribune où ils peuvent demander au gouvernement fédéral de leur rendre des comptes. Une simple lettre permet ainsi aux Canadiens de soulever des questions et d'exprimer leurs préoccupations, de recevoir des réponses de la part du gouvernement fédéral et d'amener ce dernier à agir. 6.46 Le processus est de plus en plus connu et exploité. Les récentes pétitions illustrent les avantages qui peuvent découler du recours au processus de pétition en matière d'environnement. À titre d'exemple, certains organismes du gouvernement ont modifié ou clarifié leurs politiques, entrepris des enquêtes ou lancé de nouveaux projets. 6.47 La commissaire à l'environnement et au développement durable a la conviction que le processus de pétition est très prometteur. Elle compte veiller à ce que les citoyens en tirent le meilleur parti.


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