II – S ITUATIONS D ' EXCLUSION CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT  LE POUVOIR DE REPRESENTATION ,  DE DECISION OU DE CONTROLE A L ' EGARD DE LA PERSONNE MORALE  ET LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS Ne s'applique pas aux personnes physiques, aux États membres et aux autorités locales  III – S ITUATIONS D ' EXCLUSION CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI  REPONDENT INDEFINIMENT DES DETTES DE LA PERSONNE MORALE 4  2) déclare qu'une personne physique ou morale qui est membre de  l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la personne morale susmentionnée ou qui possède des pouvoirs  de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ladite  personne morale (à savoir, par exemple, les chefs d'entreprise, les membres des organes de direction ou de surveillance et les personnes physiques ou morales détenant, à titre individuel, la majorité des parts), ou un bénéficiaire effectif de la personne [au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849]  se trouve dans l'une des situations suivantes: OUI  NON  Sans  objet  Situation visée au point c) ci-dessus (faute professionnelle grave)  Situation visée au point d) ci-dessus (fraude, corruption ou autre  infraction pénale)  Situation visée au point e) ci-dessus (manquements graves dans  l'exécution d'un marché)  Situation visée au point f) ci-dessus (irrégularité)  Situation visée au point g) ci-dessus (création d’une entité dans  l’intention de se soustraire à des obligations légales)  Situation visée au point h) ci-dessus (personne créée dans  l’intention de se soustraire à des obligations légales)  Situation visée au point i) ci-dessus  3) déclare qu'une personne physique ou morale qui répond  indéfiniment des dettes de la personne morale susmentionnée se  trouve dans l'une des situations suivantes: OUI  NON  Sans  objet  Situation visée au point a) ci-dessus (faillite)  Situation visée au point b) ci-dessus (non-respect des obligations  de paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale) 