3  la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;  e) elle a gravement manqué à des obligations essentielles dans  l'exécution d'un marché ou d’une convention financés par le budget de l'Union, ce qui a conduit à la résiliation anticipée  du marché ou de la convention ou à l'application de dommages- intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d'audits ou d'enquêtes  effectués par un pouvoir adjudicateur, l’Office européen de lutte  antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes; f)  il a été établi par un jugement définitif ou une décision  administrative définitive qu'elle a commis une irrégularité au sens  de  l'article 1 $^{er}$,  paragraphe 2,  du  règlement  (CE,  Euratom)  n° 2988/95 du Conseil;  g) il a été établi par un jugement définitif ou une décision  administrative  définitive  qu’elle  a  créé  une  entité  dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale  applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;  h) ( uniquement pour les personnes morales ) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que  la personne a été créée dans l’intention visée au point g).  i)  pour les situations visées aux points c) à h) ci-dessus, la personne  tombe sous le coup:  i. de faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes menés  par le Parquet européen une fois qu’il aura été créé, la Cour  des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou  l'auditeur interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification  effectué  sous  la  responsabilité  d'un  ordonnateur d'une  institution  de  l'UE,  d'un  organisme  européen  ou  d'une agence ou d'un organe de l'UE;  ii. de jugements non définitifs ou de décisions administratives  non définitives, y compris le cas échéant de mesures  disciplinaires prises par l’organe de surveillance compétent qui  est chargé de vérifier l’application des normes de déontologie  professionnelle;  iii. de faits visés dans les décisions des entités ou des personnes  chargées de tâches d’exécution du budget de l’UE;  iv. d’informations  transmises  par  des  États  membres  qui  exécutent des fonds de l’Union;  v. de décisions de la Commission relatives à la violation du droit  de l’Union dans le domaine de la concurrence ou de décisions  d’une autorité nationale compétente concernant la violation du  droit de l’Union ou du droit national en matière de concurrence;  ou  vi. de décisions d'exclusion prises par un ordonnateur d'une  institution de l'UE, d'un organisme européen ou d'une agence  ou d'un organe de l'UE.