Le signataire déclare que la personne a déjà fourni les preuves documentaires aux fins d'une  précédente procédure et confirme qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation: VII – C RITERES DE SELECTION VIII – INFORMATION  S TATISTIQUE CONCERNANT LES  PME S Document  Référence complète de la précédente  procédure  Insérer autant de lignes que nécessaire. 1) déclare que la personne susmentionnée satisfait aux critères  de sélection qui lui sont applicables à titre individuel, tels que  prévus par le cahier des charges, à savoir:  OUI  NON  Sans  objet  a) elle remplit les critères économiques et financiers applicables,  mentionnés à la section IV.3.b.i) de la partie administrative du  cahier des charges;  b) elle  remplit  les  critères  techniques  et  professionnels  applicables, mentionnés à la section IV.3.b.iI) de la partie  administrative du cahier des charges.  2) si la personne susmentionnée est  soumissionnaire unique ou  chef de file dans le cas d'une offre conjointe , déclare  que:  OUI  NON  Sans  objet  c) le soumissionnaire (y compris tous les membres du groupement  en cas d'offre conjointe et les sous-traitants, le cas échéant)  respecte l'ensemble des critères de sélection pour lesquels il sera procédé à une évaluation d'ensemble conformément au cahier des charges.  1) déclare que la personne susmentionnée est une PME selon la définition de  l'Article 2 de l'Annexe à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003  concernant la définition de micro, petite et moyenne entreprises:  OUI  NON  "La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est  constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du  bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.."  6 