a) Redevance annuelle forfaitaire pour la conduite/inspection, la maintenance préventive,  corrective et curative: b) Travaux d'adaptations: c) Prestations hors forfait: Tout travail d'adaptation non exécuté dans les délais préalablement convenus entraîne  automatiquement une indemnité forfaitaire journalière telle que spécifiée à l'Annexe III du  contrat-cadre. L’application des dommages-intérêts ne soustrait pas le contractant de ses  obligations contractuelles.  Les notes de crédit relatives aux dommages-intérêts seront établies par le contractant par  mois échu en faisant référence au bon de commande auquel elles se rapportent.  En cas d'oubli d'émission de notes de crédit relatives à des dommages et intérêts, le  Secrétariat se réserve le droit d'émettre des notes de débit qui seront compensées sur des  factures du contractant. Le contractant pourra sous-traiter certaines prestations spécifiques d'entretien ou certains  travaux d'adaptation selon les dispositions du point IV.2.2.2 Toute sous-traitance est  subordonnée à l'accord préalable et écrit du Secrétariat. Le contractant communiquera  pendant l'exécution du contrat la liste de ses sous-traitants comportant les informations  suivantes :  NOM - Raison Sociale et no. TVA  5. Sous-traitance  4. Dommages - intérêts et notes de crédit  - Les factures relatives aux prestations hors forfait seront établies par mois et  détaillées par intervention sur base de l'état de consommation du bon de  commande (prestations réalisées, clôturées et validées par l'équipe technique du  Secrétariat en cours de mois).  - Une attention particulière sera portée sur les prestations liées à des réparations de  dégâts occasionnés par des tiers: celles-ci devront être clairement identifiées sur  toute la chaîne, de la demande d'intervention jusqu'à la facturation.  - Le rapport de réception provisoire toutes remarques levées, vaut réception  définitive et sera annexé à la facture. - Les factures relatives aux travaux d'adaptation seront établies lorsque le projet est  terminé, la réception provisoire prononcée et les remarques levées sauf dans le  cas exceptionnel mentionné à l’art.I.6.2 du contrat-cadre pour certains travaux  spécifiques. - Le Contractant est tenu de garantir les résultats tels que définis dans le présent  document, dans le cas contraire, une note de crédit relative aux dommages-intérêts  appliqués doit être jointe à la facture mensuelle.  - Le Contractant ajoutera à sa facture le rapport mensuel.  - Les factures relatives à la conduite/inspection, à la maintenance préventive et  corrective seront établies par mois échu.  36  Cahier des charges  UCA 21/013 