la mention d'exclusion de responsabilité suivante: "© — année — Union européenne. Tous droits  réservés. Certaines parties font l'objet d'une licence sous conditions à l'UE", ou autre clause  équivalente que le pouvoir adjudicateur considère appropriée, ou dont les parties ont convenu au cas  par cas. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'insertion d'une telle référence serait impossible,  notamment pour des raisons pratiques.  Lors de l'exploitation des  résultats , le contractant doit déclarer qu'ils ont été produits au titre d'un  contrat avec l'Union et que les points de vue qui y sont exposés reflètent exclusivement l'opinion du  contractant et ne constituent pas une prise de position formelle du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir  adjudicateur peut renoncer à cette obligation par écrit ou fournir le texte de la clause d'exclusion de  responsabilité.  II.13.10 Visibilité du financement de l'Union et exclusion de responsabilité  II.14 FORCE MAJEURE  II.14.1 Si une partie est confrontée à un cas de  force majeure , elle doit immédiatement le  notifier  à  l'autre partie, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de ces  circonstances.  II.14.2 Une partie n'est pas responsable des retards dans l'exécution de ses obligations au titre du  CC ou du non-respect de ces obligations si ce retard ou non-respect est le résultat d'un cas  de  force majeure . Si le contractant est empêché, par un cas de  force majeure , de remplir  ses obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux  services effectivement fournis.  II.14.3 Les parties doivent prendre toutes mesures nécessaires pour limiter les éventuels  dommages qui résulteraient d'un cas de force majeure.  Si le contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le CC, le pouvoir  adjudicateur peut lui imposer le paiement de dommages-intérêts pour chaque jour de retard, calculés  selon la formule suivante:  0.3 x ( V/d )  où:  V  est le prix de l'achat, de l'élément livrable ou du  résultat  concerné;  d  est la durée mentionnée dans le  bon de commande  correspondant pour la livraison de l'achat, de  l'élément livrable ou du  résultat concerné ou, à défaut, la période comprise entre la date visée à  l'article I.4.2 et la date de livraison ou d'exécution stipulée dans le  bon de commande  correspondant,  exprimée en jours.  Des dommages-intérêts peuvent être imposés avec une réduction des prix conformément aux  conditions énoncées à l'article II.16.  Le pouvoir adjudicateur doit  notifier formellement au contractant son intention d'appliquer des  dommages-intérêts et le montant calculé correspondant.  Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À  défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l'expiration du délai de présentation des  observations.  Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui  notifier , en tenant  compte desdites observations:  II.15.2 Procédure  II.15 DOMMAGES-INTÉRÊTS  II.15.1 Livraison tardive  a)  le retrait de son intention d'appliquer des dommages-intérêts; ou  b)  sa décision finale d'appliquer des dommages-intérêts et le montant correspondant.  25  FR