envoyé lorsque le statut est "reçu", tel qu'indiqué dans le  document de contrôle des interfaces .  Le pouvoir adjudicateur peut effectuer les actions suivantes:  a) vérifier que les mesures du contractant sont appropriées;  b) exiger que le contractant prenne des mesures supplémentaires dans un délai imparti;  II.7.2 Le contractant doit  notifier par écrit au pouvoir adjudicateur le plus rapidement possible  toute situation qui pourrait constituer un  conflit d'intérêts ou un  intérêt à caractère professionnel contradictoire durant l' exécution du CC . Le contractant doit prendre  immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.  II.7.1 Le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation de  conflit d'intérêts ou d'intérêts à caractère professionnel contradictoires .  II.6.6 Le pouvoir adjudicateur n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le  contractant à l'occasion ou par le fait de l' exécution du CC , à moins que cette perte ou ce  dommage n'ait été causé par une faute intentionnelle ou une faute grave de la part du  pouvoir adjudicateur.  II.6.5 Si le contractant se compose d'au moins deux opérateurs économiques (ayant présenté une  offre conjointe), ceux-ci sont conjointement et solidairement responsables de l' exécution du  CC  à l'égard du pouvoir adjudicateur.  II.6.4 Si un tiers intente une action contre le pouvoir adjudicateur en relation avec l' exécution du  CC , y compris toute action pour violation supposée de droits de propriété intellectuelle, le  contractant doit prêter assistance au pouvoir adjudicateur lors de la procédure judiciaire,  notamment en intervenant à l'appui du pouvoir adjudicateur à la demande de ce dernier.  II.6.3 Le contractant est responsable des pertes ou dommages causés au pouvoir adjudicateur à  l'occasion ou par le fait de l' exécution du CC , y compris dans le cadre de la sous- traitance,  cette responsabilité étant toutefois limitée à un montant ne dépassant pas trois fois la valeur  totale du  bon de commande correspondant. Cependant, si le dommage ou la perte est  imputable à une faute grave ou une faute intentionnelle du contractant, de son  personnel  ou  de ses sous-traitants, le contractant est responsable du montant total du dommage ou de la  perte.  II.6.2 Si la législation applicable le requiert, le contractant doit souscrire une police d'assurance  couvrant les risques et dommages ou pertes relatifs à l' exécution du CC . Il doit également  souscrire les assurances complémentaires qui sont d'usage dans son secteur d'activité. À la  demande du pouvoir adjudicateur, le contractant doit lui fournir la preuve de la couverture  d'assurance.  II.6.1 Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes causés  par le contractant, y compris les dommages ou pertes causés à des tiers à l'occasion ou par  le fait de l' exécution du CC .  5.  Lorsqu'il utilise le  portail fournisseurs , le contractant (ou chef de file dans le cas d'une  offre conjointe) peut télécharger le message PDF ou XML pour chaque document  électronique pendant un an après la soumission. Après cette période, les copies des  documents électroniques ne sont plus disponibles pour un téléchargement automatique à  partir du  portail fournisseurs .  II.6 RESPONSABILITÉ  II.7 CONFLITS D'INTÉRÊTS ET INTÉRÊTS À CARACTÈRE PROFESSIONNEL  CONTRADICTOIRES 17  FR Si la responsabilité du pouvoir adjudicateur envers le tiers est établie et que cette  responsabilité est causée par le contractant à l'occasion ou par le fait de l' exécution du CC ,  l'article II.6.3 est applicable. 