ANNEXE III  Service Level Agreement(s)  1. Pendant toute la durée du contrat les prestations du Contractant seront évaluées par le Secrétariat sur  base du niveau de service minimum (Service Level Agreement). 2. Le contractant établira un rapport mensuel récapitulant le niveau de SLA convenu ainsi que le niveau  réellement atteint. Si le contractant n'atteint pas les niveaux requis dans ses obligations  contractuelles; il calculera dans son rapport mensuel, pour chaque point de SLA décrit au cahier des  charges, le nombre de points d’indemnités à appliquer et le montant financier correspondant. 3. Les dommages-intérêts sont définies comme suit sachant qu’ils seront triplés pendant la période de 6  mois précédant la fin du contrat ou sur la période du dernier bon de commande excédant la date de  fin de contrat.:  Valeur du point d’indemnité : 75 euros / point  REPORTING  (Points d’indemnité appliqués par jour supplémentaire)  ENTRETIEN PRÉVENTIF ET CORRECTIF  (Points d’indemnité appliqués par Ordre de travail et par jour de retard dépassant le seuil)  Réf.  spécifications  techniques  Rapports  Seuil  Points d’indemnité II.1  Rapport mensuel  > 8 jours ouvrables après la fin du mois concerné 2 II.2.2.2 Plan d’entretien annuel  > 8 semaines après la prise d’effet du contrat 2 > 1 semaine après la date anniversaire du contrat  2  VIII.4.4.4  Rapport contractuel  (exemple EMAS –  Règlementaire)  > 1 semaine après la date de réalisation de l’entretien  2  Réf.  spécifications  techniques  Entretien préventif  Seuil  Points d’indemnité II.2.2.4  Entretien hebdomadaire  > 1 semaine après la date prévue dans le plan d’entretien  annuel  1  II.2.2.4  Entretien mensuel  > 2 semaines après la date prévue dans le plan  d’entretien annuel  1  II.2.2.4  Entretien trimestriel  > 3 semaines après la date prévue dans le plan  d’entretien annuel  1  II.2.2.4  Entretien semestriel  > 4 semaines après la date prévue dans le plan  d’entretien annuel  1  II.2.2.4  Entretien annuel  > 4 semaines après la date prévue dans le plan  d’entretien annuel  1  ANNEXE III  38  FR