"force majeure" : toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la  volonté des parties, qui empêche l'une d'entre elles d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations  découlant du CC. La situation ou l'événement ne doit pas être imputable à la faute ou à la  négligence de l'une des parties ou d'un sous-traitant, et doit se révéler inévitable en dépit de toute la  diligence employée. Une défaillance dans une prestation, le défaut des équipements, du matériel ou  des matériaux ou leur mise à disposition tardive, les conflits de travail, les grèves et les difficultés  financières ne peuvent être invoqués comme cas de  force majeure , sauf si cette situation est la  conséquence directe d'un cas de  force majeure  établi;  "faute professionnelle grave" : violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables  ou des normes de déontologie de la profession à laquelle appartient un contractant ou une personne  liée, y compris toute conduite donnant lieu à une exploitation ou des abus sexuels ou autres, ou  toute conduite fautive du contractant ou d'une personne liée qui a une incidence sur sa crédibilité  professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave;  "exécution du CC" : l'achat de services envisagé dans le CC par la signature et l' exécution de bons  de commande ;  "exécution d'un bon de commande" : exécution de tâches et prestation par le contractant des  services achetés pour le pouvoir adjudicateur;  " e-PRIOR" : plateforme de communication axée sur le service, qui fournit une série de services  web et permet l'échange de messages et de documents électroniques normalisés entre les parties;  Cet échange se fait au moyen de services web, avec une connexion de machine à machine entre les  systèmes de  back office  des parties ( messages EDI ), ou au moyen d'une application web (le  portail  fournisseurs ). La plateforme peut être utilisée pour l'échange, entre les parties, de documents  électroniques tels que les factures électroniques;  "droit préexistant" : tout droit de propriété industrielle et intellectuelle sur un  matériel préexistant ;  il peut s'agir d'un droit de propriété, d'un droit de licence et/ou d'un droit d'utilisation appartenant au  contractant, à l' auteur , au pouvoir adjudicateur ainsi qu'à tout tiers;  "document de contrôle des interfaces" : document d'orientation qui énonce les spécifications  techniques, les normes de messagerie, les normes de sécurité, les règles syntaxiques et sémantiques,  etc. pour faciliter la connexion de machine à machine. Ce document est mis à jour régulièrement;  "demande de services" : document produit par le pouvoir adjudicateur demandant aux contractants  d'un CC multiple de fournir une offre spécifique de services dont les conditions ne sont pas  entièrement définies dans le CC;  "conflit d'intérêts" : situation dans laquelle l' exécution impartiale et objective  du CC par le  contractant est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale,  d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le pouvoir adjudicateur  ou un tiers en rapport avec l'objet du CC;  "bon de commande" : forme simplifiée de contrat par lequel le pouvoir adjudicateur commande  des services au titre du CC;  " back office ": le(s) système(s) interne(s) utilisé(s) par les parties pour traiter les factures  électroniques;  "auteur" : toute personne physique qui contribue à la production du  résultat ;  Aux fins du CC, les définitions suivantes (des termes indiqués en  italique dans le texte) sont  applicables:  Signature: _______________________  Signature:_____________________  Fait à [ lieu ], le [ date ]  Fait à [ lieu ], le [ date ]  en deux exemplaires en français.  II.  CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES  II.1 DÉFINITIONS  12  FR