II.15.3 Nature des dommages-intérêts  II.15.4 Réclamations et responsabilité  II.16 RÉDUCTION DES PRIX  II.16.1 Normes de qualité  II.16.2 Procédure  II.16.3 Réclamations et responsabilité  II.17.1 Suspension par le contractant  II.17 SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DU CC  Dès qu'il est en mesure de reprendre l' exécution du bon de commande , le contractant doit en  informer le pouvoir adjudicateur au moyen d'une  notification , à moins que celui-ci n'ait déjà résilié  le CC ou le  bon de commande .  Le contractant doit immédiatement  notifier  la suspension au pouvoir adjudicateur. La  notification doit comprendre une description du cas de  force majeure et indiquer le moment auquel le  contractant devrait reprendre la fourniture des services.  II.17.2 Suspension par le pouvoir adjudicateur  Si le contractant est confronté à un cas de  force majeure , il peut suspendre la fourniture des services  dans le cadre d'un  bon de commande .  Les réductions de prix n'ont pas d'incidence sur la responsabilité réelle ou potentielle du contractant  ou sur les droits du pouvoir adjudicateur en vertu de l'article II.18.  Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui  notifier , en tenant  compte desdites observations:  Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À  défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l'expiration du délai de présentation des  observations.  Le pouvoir adjudicateur doit  notifier formellement au contractant son intention de réduire le  paiement et le montant calculé correspondant.  Une réduction des prix peut être imposée avec des dommages-intérêts dans les conditions de  l'article II.15.  Si le contractant ne fournit pas les services conformément au CC ou au  bon de commande ("obligations inexécutées"), ou s'il ne fournit pas les services conformément aux normes de qualité  attendues prévues dans le cahier des charges ("livraison de faible qualité"), le pouvoir adjudicateur  peut réduire ou recouvrer les paiements de manière proportionnelle à la gravité des obligations  inexécutées ou de la livraison de faible qualité. Il s'agit en particulier des cas où le pouvoir  adjudicateur ne peut approuver un  résultat , rapport ou élément livrable tel que défini à l'article I.6  après présentation par le contractant des informations supplémentaires demandées, de corrections  ou d'une nouvelle version.  26  FR a)  le retrait de son intention de réduire le paiement; ou  b)  sa décision finale de réduire le paiement et le montant correspondant.  Les parties reconnaissent et conviennent expressément que toute somme payable au titre du présent  article ne constitue pas une sanction et représente une estimation raisonnable de la juste  compensation des dommages causés par la non-fourniture des services dans les délais applicables  fixés dans le CC.  Les réclamations de dommages-intérêts n'ont pas d'incidence sur la responsabilité réelle ou  potentielle du contractant ou sur les droits du pouvoir adjudicateur en vertu de l'article II.18. 