pour fournir ou achever les services, sauf si les dommages sont le résultat d'une résiliation  conformément à l'article II.18.1, point j), k) ou l), ou à l'article II.18.2. Le pouvoir adjudicateur peut  exiger l'indemnisation de ces dommages. Le contractant n'a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du CC ou d'un  bon de commande , y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n'ait été causée  par la situation visée à l'article II.18.2.  Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour  éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements.  Le contractant dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les  rapports, éléments livrables ou  résultats  ainsi que les factures requis pour les services fournis avant  la date de résiliation.  En cas d'offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le CC ou un  bon de commande  conclu  avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l'article II.18.1, points d), e), g), m) et  n) dans les conditions fixées à l'article II.11.2.  Sur les factures doivent figurer l'identité du contractant (ou du chef de file dans le cas d'une offre  conjointe), le montant et la date, ainsi que la référence du CC et celle du  bon de commande .  Les factures doivent indiquer le lieu d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du  contractant (ou chef de file dans le cas d'une offre conjointe) et doivent mentionner séparément les  montants hors TVA et les montants TVA comprise.  Le pouvoir adjudicateur est exonéré de tous droits et taxes, notamment de la TVA, en application  des dispositions des articles 3 et 4 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union  européenne figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  Le contractant (ou chef de file dans le cas d'une offre conjointe) doit effectuer les démarches  nécessaires auprès des autorités compétentes afin de s'assurer de l'exemption des droits et taxes,  notamment de la TVA, pour les fournitures et services nécessaires à l' exécution du CC .  Le contractant (ou chef de file dans le cas d'une offre conjointe) présente des factures sous format  électronique si les conditions concernant la signature électronique énoncées par la directive 2006/112/CE sur la TVA sont satisfaites, à savoir si une signature électronique qualifiée  ou l'échange de données informatisé sont utilisés.  La réception des factures au format standard (pdf) ou par courrier électronique n'est pas acceptée.  Les paiements sont réputés effectués à la date de débit du compte du pouvoir adjudicateur.  Les paiements sont exécutés en euros, sauf si l'article I.7 prévoit une autre monnaie.  II.20.2 Monnaie  II.20.1 Date du paiement  II.20 PAIEMENTS ET GARANTIES  II.19.2. Facturation électronique  II.19.1. Factures et taxe sur la valeur ajoutée  II.19 FACTURES, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET FACTURATION ÉLETRONIQUE  29  FR