1. Dans le cas exceptionnel de certains travaux spécifiques, le contractant pourra transmettre pour  paiement intermédiaire une facture équivalant à un pourcentage du prix total indiqué dans le bon de  commande correspondant. Pour ces cas particuliers, la facturation intermédiaire sera expressément  définie dans le bon de commande concerné conformément à l'article II.20.6.Le contractant (ou chef  de file dans le cas d'une offre conjointe) doit envoyer une facture via  e-PRIOR  pour demander le  paiement intermédiaire conformément aux dispositions du cahier des charges, accompagnées d'un  procès-verbal de réception provisoire ou d’un état d’avancement des travaux dans lequel sera fixé le  montant accepté à la facturation.  2. Le pouvoir adjudicateur doit approuver tout document ou élément livrable présenté et effectuer le  paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.  3. Le pouvoir adjudicateur peut suspendre le délai de paiement visé au point 2., conformément  à l'article II.20.7. Une fois la suspension levée, le pouvoir adjudicateur donne son approbation et  effectue le paiement dans le délai restant indiqué au point 2., à moins qu'il ne rejette partiellement  ou entièrement les documents ou éléments livrables présentés.  1. Le contractant (ou chef de file dans le cas d'une offre conjointe) peut demander le paiement du  solde conformément à l'article II.20.6.  Le contractant (ou chef de file dans le cas d'une offre conjointe) doit envoyer une facture via  e- PRIOR  pour demander le paiement du solde dû au titre d'un  bon de commande , accompagnée d’un  rapport ou de tout autre document, conformément aux dispositions du cahier des charges.  2. Le pouvoir adjudicateur doit approuver les documents ou éléments livrables présentés et effectuer  le paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.  3. Le pouvoir adjudicateur peut suspendre le délai de paiement visé au point 2., conformément  à l'article II.20.7. Une fois la suspension levée, le pouvoir adjudicateur donne son approbation et  effectue le paiement dans le délai restant indiqué au point 2., à moins qu'il ne rejette partiellement  ou entièrement les documents ou éléments livrables présentés.  4. Conformément au point IX.4 de l’annexe II, le Contractant établira mensuellement les notes de  crédit relatives aux bons de commandes pour lesquels des points d’indemnités sont applicables. La garantie de bonne fin n'est pas applicable au CC.  La retenue de garantie n'est pas applicable au CC.  Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire du contractant (ou du chef de file en cas  d'offre conjointe), libellé en euros, identifié comme suit:  Aux fins du CC, les communications doivent être envoyées aux adresses suivantes:  Pouvoir adjudicateur:  Conseil de l'Union européenne  Nom de la banque:  Adresse complète de l'agence bancaire:  Nom précis du titulaire du compte:  Numéro de compte complet, y compris les codes bancaires:  [Code IBAN$^{2}$:]  I.8 MODALITÉS DE COMMUNICATION  I.7 COMPTE BANCAIRE I.6.5 Retenue de garantie  I.6.4 Garantie de bonne fin  I.6.3 Paiement du solde  2 Code BIC ou SWIFT pour les pays qui n'ont pas de code IBAN.  7  FR