10 Pour la soumission de factures électroniques voir http://www.consilium.europa.eu/media/29530/e- prior-supplier-portal-for-e-invoicing-2017.pdf  36  FR ANNEXE I  TOTAL  Annexes par ordre de priorité (le cas échéant):  Informations complémentaires (le cas échéant): Lieu de livraison (le cas échéant):  Date de livraison (le cas échéant): Date de début et date de fin (le cas échéant):  Les factures mentionnent le numéro du présent bon de commande et doivent être envoyées à l'adresse  suivante:  Conseil de l'Union européenne, Unité Comptabilité, rue de la Loi 175, 1048-Bruxelles, au moyen du  module "facturation électronique" de la plateforme  e-PRIOR 10 .  Sauf indication contraire, la facture n'est recevable que si le contractant renvoie une copie signée du  présent bon de commande.  Taxe sur la valeur ajoutée : la fourniture de biens et la prestation de services destinés à l'Union  européenne pour son usage officiel sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mention  suivante doit figurer sur la facture envoyée par le contractant à l'Union européenne:  Pour la Belgique:  "Exonération de la TVA - article 42,§3, 3° du Code de la TVA" (lorsque le montant  atteint 124 EUR par transaction hors taxe sur la valeur ajoutée). En Belgique, l'utilisation du présent bon  de commande vaut présentation d'une demande d'exonération de la TVA n° 450.  Pour les autres États membres de l'UE:  "Exonération de la TVA - Union européenne - article 151 de la  directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée".  En signant ci-après, les deux parties déclarent accepter l'ensemble du présent bon de commande  ainsi que le contenu et l'ordre de priorité des annexes énumérées ci-dessus, qui font partie  intégrante du présent bon de commande.  Signature du Secrétariat général  Nom:  Numéro du bon de commande:  Nom:  Signature du contractant 