h) si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un  conflit d'intérêts  ou un  intérêt à caractère professionnel contradictoire  visé à l'article II.7;  i) lorsqu'un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle dans la  situation du contractant est susceptible d'influer de manière substantielle sur l' exécution du CC ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le CC a initialement été  attribué ou lorsqu'un changement relatif aux situations d'exclusion énumérées à l'article 136  du règlement (UE) 2018/1046 remet en cause la décision d'attribution du contrat;  j) en cas de  force majeure , si la reprise de l'exécution est impossible ou si un changement  nécessaire au CC ou à un  bon de commande  signifierait que le cahier des charges n'est plus  respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires;  k) si les besoins du pouvoir adjudicateur évoluent et si de nouveaux services ne sont plus  nécessaires en vertu du CC; dans ces cas, les  bons de commande  en cours ne sont pas remis en  cause;  l) si, à la suite de la résiliation du CC conclu avec un ou plusieurs des contractants, le CC  multiple avec remise en concurrence ne comporte plus la concurrence minimale requise;  m)  si le contractant ne respecte pas les obligations en matière de protection des données  découlant de l'article II.9.2;  n)  si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en matière de protection des  données découlant du règlement (UE) 2016/679.  Le contractant peut résilier le CC ou un  bon de commande  si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas  ses obligations, notamment l'obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à  l' exécution du CC  ou d'un  bon de commande  prévue dans le cahier des charges.  Une partie doit  notifier formellement  à l'autre partie son intention de résilier le CC ou un  bon de  commande  en précisant les motifs de la résiliation.  L'autre partie dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour faire part de ses  observations, y compris les mesures qu'elle a prises pour assurer la continuité du respect de ses  obligations contractuelles. À défaut, la décision de résiliation devient exécutoire le jour suivant  l'expiration du délai de présentation des observations.  Dans les cas visés à l'article II.18.1, points a) à d), g) à i), k) à n), et à l'article II.18.2, la date à  laquelle la résiliation prend effet doit être précisée dans la  notification formelle .  Dans les cas visés à l'article II.18.1, points e), f) et j), la résiliation est effective le jour suivant la  date à laquelle le contractant a reçu  notification  de la résiliation.  Si l'autre partie présente des observations, la partie souhaitant résilier doit lui  notifier formellement le retrait de son intention de résilier ou sa décision finale de résiliation.  En outre, à la demande du pouvoir adjudicateur et indépendamment des motifs de résiliation, le  contractant doit fournir toute l'assistance nécessaire, y compris les informations, documents et  dossiers, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'achever ou de continuer les services, ou de les  transférer à un nouveau contractant ou en interne, sans interruption ou effet négatif sur la qualité ou  la continuité des services. Les parties peuvent convenir d'établir un plan de transition précisant les  modalités de l'assistance du contractant, à moins qu'un tel plan ne soit déjà détaillé dans les autres  documents contractuels ou dans le cahier des charges. Le contractant doit fournir cette assistance  sans frais supplémentaires, sauf s'il peut démontrer que cette assistance nécessite des ressources ou  moyens supplémentaires substantiels, auquel cas il doit fournir une estimation des frais engagés et  les parties négocieront un arrangement de bonne foi.  Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la  résiliation du CC ou d'un  bon de commande , y compris le coût de désignation d'un autre contractant  II.18.4 Effets de la résiliation  II.18.3 Procédure de résiliation  II.18.2 Motifs de résiliation par le contractant  28  FR