son tour l'accord de tout autre  auteur ou autre détenteur de droit et doit répondre au  pouvoir adjudicateur dans un délai d'un mois en communiquant son accord, ainsi que toute  suggestion de modifications, à titre gratuit. Le contractant ne peut refuser les modifications  envisagées que si un  auteur  peut démontrer que celles-ci portent atteinte à son honneur ou  à sa réputation, violant ainsi ses droits moraux.  Les modes d'exploitation peuvent être définis de manière plus détaillée dans le  bon de commande .  La liste ci-dessus s'ajoute à tous droits appartenant déjà à l'Union sur la base des exceptions figurant  dans la législation applicable, comme l'exception au droit d'auteur pour assurer le bon déroulement  et le compte rendu approprié des procédures administratives, dans les cas où ces exceptions  s'appliquent.  Chaque partie peut résilier le CC ou le CC et les  bons de commande  en envoyant une  notification  formelle  à l'autre partie avec préavis écrit de neuf (9) mois.  En cas de résiliation du CC ou d'un  bon de commande :  Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article II.18.4 sont applicables.  L'accès aux locaux du pouvoir adjudicateur est autorisé uniquement sous réserve du respect des  règles prévues à l'annexe VI.  1. L'article II.15.1 et II.15.2 ne sont pas applicables au présent contrat. En revanche, les  dommages-intérêts d'application en cas de retard d'exécution sont prévus au SLA en Annexe III du  présent contrat-cadre, et ce, indépendamment du droit du Secrétariat de résilier le contrat. Cette  pénalité est cumulative et ne suspend pas l'application des conditions visées au point I.13.2. ci- après. 2. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification formelle adressée  par le Secrétariat, le contractant peut soumettre, par notification formelle, des arguments contre  cette décision. En l'absence de réaction de sa part ou de retrait par écrit de la décision par le  Secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la réception desdits arguments, la décision  imposant le paiement des dommages-intérêts devient exécutoire. Le montant des dommages-intérêts  seront déduits du montant de la facture suivante par le biais d'une note de crédit émise par le  contractant. A tout moment, le Secrétariat se réserve le droit d'émettre une note de débit au cas où le  contractant ne produirait pas les notes de crédit attendues. L’application d'indemnités forfaitaires ne  soustrait pas le soumissionnaire à ses obligations contractuelles.  Les articles II.16.1 et II.16.2 ne sont pas applicables au présent contrat et remplacés par  1.  Si le contractant ne fournit pas les services conformément au CC ou au  bon de commande ("obligations inexécutées"), ou s'il ne fournit pas les services conformément aux normes de qualité  attendues prévues dans le cahier des charges ("livraison de faible qualité"), le pouvoir adjudicateur  peut réduire ou recouvrer les paiements de manière proportionnelle à la gravité des obligations  inexécutées ou de la livraison de faible qualité.  Notamment dans les cas suivants où le contractant est considéré en défaut d'exécution du contrat:  10  FR $^{ }$I.13.2 RÉDUCTION DES PRIX I.13.1  DOMMAGES ET INTÉRÊTS  I.13 AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES  I.12 SERVICES FOURNIS DANS LES LOCAUX DU POUVOIR ADJUDICATEUR  I.11 RÉSILIATION PAR LES PARTIES  a) aucune partie n'a droit à une quelconque indemnisation;  b) le contractant n'a droit qu'au paiement des services et/ou des travaux fournis avant la prise  d'effet de la résiliation. 