II.23.2  Le code de conduite du pouvoir adjudicateur en matière de harcèlement sexuel s'applique  également au  personnel  employé par le contractant et, le cas échéant, par les sous-traitants  de celui-ci, pour autant que ce personnel travaille sur le site du pouvoir adjudicateur. Les  personnes concernées ont le droit de consulter une personne de confiance nommée au sein  du pouvoir adjudicateur.  II.24 POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE  II.25 SÉCURITÉ  II.26 LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES  II.26.2 Médiation  II.26.3  Règlement des litiges  Si le cahier des charges contient une annexe concernant la politique environnementale du pouvoir  adjudicateur, le contractant est tenu de la respecter et d'en informer son  personnel et ses sous- traitants.  Si le contractant, son  personnel ou ses sous-traitants ne respectent pas les règles énoncées à  l'annexe VI, le pouvoir adjudicateur peut, sans préjudice de l'indemnisation que le contractant lui  devrait, résilier avec effet immédiat le  bon de commande concerné en cours en procédant à une  notification formelle  du contractant. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ne doit au contractant ni  indemnisation ni remboursement de frais liés à la résiliation.  II.26.1  Le CC est régi par le droit de l'Union, complété, si nécessaire, par le droit civil belge. Sans préjudice de l'article II.26.3, en cas de litige entre les parties résultant de l'interprétation ou de  l'application du CC et ne pouvant être réglé à l'amiable, les parties peuvent convenir de soumettre le  litige à la médiation.  Si une partie au litige notifie par écrit à l'autre partie son désir d'engager une médiation et que l'autre  partie accepte par écrit, les parties doivent désigner conjointement un médiateur mutuellement  acceptable dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'accord écrit susvisé. Si les  parties ne sont pas en mesure de s'entendre sur la désignation d'un médiateur dans le délai indiqué,  toute partie pourra saisir le président du Tribunal de première instance de Bruxelles aux fins de la  désignation d'un médiateur.  La proposition écrite du médiateur ou ses conclusions écrites constatant qu'aucune proposition ne  peut être formulée doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la date de  l'accord écrit de l'autre partie en vue d'engager la médiation. La proposition du médiateur ou ses  conclusions ne lient pas les parties, qui se réservent le droit de porter le litige devant les tribunaux,  conformément à l'article II.26.3.  Dans les deux semaines qui suivent la date de notification de la proposition par le médiateur, les  parties peuvent conclure un accord écrit, dûment signé par les deux parties, fondé sur la proposition.  Les parties conviennent en outre de répartir à parts égales les coûts de médiation exposés par le  médiateur, lesquels ne peuvent comprendre les autres frais éventuellement exposés par l'une des  parties en liaison avec la médiation.  Tout litige entre les parties résultant de l'interprétation ou de l'application du CC ou d'un  bon de  commande relevant du CC, qui ne peut être réglé à l'amiable, est porté devant les tribunaux de  Bruxelles (Belgique).  34  FR