possible à l'intention réelle des parties qui sous-tend la disposition illégale, invalide ou inapplicable.  Le remplacement de cette disposition doit se faire conformément à l'article II.11. Le CC doit être  interprété comme s'il contenait la disposition de substitution depuis son entrée en vigueur.  4 JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.  5 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des  personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces  données, et abrogeant la directive 95/46/CE, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.  6 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des  personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et  organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la  décision n° 1247/2002/CE, JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.  7 Si l'indication des délais se fait en jours ouvrables, veuillez tenir compte de la différence entre le calendrier des  institutions européennes et le calendrier national.  14  FR II.4.8  Le contractant doit veiller à ce que le  personnel exécutant le CC ainsi que le  personnel de remplacement futur possèdent les qualifications et l'expérience professionnelles requises  a)  qu'il ne peut accepter d'instructions directes de la part du pouvoir adjudicateur; et  b)  que sa participation à la fourniture des services ne débouche pas sur un emploi  auprès du pouvoir adjudicateur ou sur une relation contractuelle avec ce dernier.  II.4.7 Le contractant est responsable du  personnel  qui exécute les services et exerce son autorité  sur son  personnel  sans interférence du pouvoir adjudicateur. Le contractant doit informer  son  :  II.4.6  Le contractant ne doit pas se présenter comme un représentant du pouvoir adjudicateur et  doit informer les tiers qu'il ne fait pas partie de la fonction publique européenne. II.4.5 Sauf indication contraire, tous les délais stipulés dans le CC sont calculés en jours civils$^{7}$.  II.4.4  C'est au seul contractant qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour obtenir tout  permis ou toute licence nécessaires à l' exécution du CC  en vertu du droit belge.  II.4.3.3  Les contractants qui sont des personnes physiques sont tenus d'apporter la preuve de leur  statut d'indépendant. À cette fin, ils doivent fournir les pièces relatives à leur couverture  par la sécurité sociale et à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  II.4.3.2  Le contractant est seul responsable en ce qui concerne le respect de toutes les obligations  légales qui lui sont applicables, notamment celles émanant du droit fiscal et des  dispositions du droit du travail relatives à la sécurité.  II.4.3.1  Le contractant doit satisfaire aux exigences minimales prévues dans le cahier des charges.  Cela comprend le respect des obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l'Union, le  droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail  énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE$^{4}$, ainsi que le respect des obligations en  matière de protection des données découlant des règlements (UE) 2016/679 5 et (UE)  2018/1725 6 .  II.4.2  Le contractant doit fournir des services répondant à des normes de qualité élevées,  conformément à l'état de la technique dans le secteur concerné et aux dispositions du CC,  et plus particulièrement au cahier des charges et aux conditions de son offre. Lorsque  l'Union est en droit d'apporter des modifications aux résultats, ceux-ci doivent être livrés  dans un format et accompagnés des informations nécessaires qui permettent effectivement  d'apporter de telles modifications d'une manière pratique. II.4.1  La signature du CC ne garantit pas d'achat réel. Le pouvoir adjudicateur n'est lié que par  les  bons de commande  exécutant le CC.  II.4 FOURNITURE DES SERVICES 