Monsieur le secrétaire d’État, vos intentions sont bonnes avec ce texte de simplification.
Cependant, nous craignons que certaines dispositions ne soient pas suffisamment claires, ce qui pourrait entraîner des interprétations erronées et des difficultés d'application. Nous vous demandons de bien vouloir préciser ces points pour éviter toute confusion.