Code des douanes, art. 211
1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage. 2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.
<p>   1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage.</p><p></p><p>   2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.</p><p></p>
Section 4 : Compte ouvert du bétail.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier &gt; Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes &gt; Section 4 : Compte ouvert du bétail.
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000033815436
421
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 421 (V)