Code des douanes, art. 108
1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis , les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. 2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 n'a pas encore été donnée.
<p></p>1. Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 99 bis (V)">l'article 99 bis</a>, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. <p></p><p></p>2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 113 (V)">l'article 113</a> n'a pas encore été donnée.<p></p>
Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes &gt; Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
LEGIARTI000041546891
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1194
JORFTEXT000000387693
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006615645
113
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 113 (V)
LEGIARTI000006615545
130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 130 (V)
LEGIARTI000006615517
156
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 156 (Ab)
LEGIARTI000006615789
290
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 290 (V)
LEGIARTI000006615624
99 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 99 bis (V)