Code des douanes, art. 67 sexies
I. ― Les entreprises de fret express, exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l'annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports. Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa : 1° Les données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats. Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances. II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en application du I du présent article. Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données. III. ― Les traitements mentionnés au II respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée . Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects. IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Ce décret précise notamment : 1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ; 2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II ; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents mentionnés au II ; 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au second alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données. V. ― Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
<p>I. ― Les entreprises de fret express, exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l'annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports.</p><p>Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa :</p><p>1° Les données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;</p><p>2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats.</p><p>Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.</p><p>II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 414, 414-2, 415 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid">459</a> du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en application du I du présent article.</p><p>Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données.</p><p>III. ― Les traitements mentionnés au II respectent la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée</a>.</p><p>Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects.</p><p>IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.</p><p>Ce décret précise notamment :</p><p>1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ;</p><p>2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II ;</p><p>3° Les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents mentionnés au II ;</p><p>4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au second alinéa du III ;</p><p>5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ;</p><p>6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données.</p><p>V. ― Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.</p>
Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGIARTI000006528072
8
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8
LEGITEXT000032977624
cible
CITATION
DECRET
2016-1064
JORFTEXT000032967359
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 (V)
LEGIARTI000032977637
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1064
JORFTEXT000032967359
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000032968319
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-420
JORFTEXT000032968318
Délibération n°2015-420 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000006615940
414
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414
LEGIARTI000006616090
459
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 459
LEGIARTI000028717065
66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 66 (V)