Code des douanes, art. 176
1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier. L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects. 2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.
<p></p>   1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier.<p></p><p></p>   L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.<p></p><p></p>   2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.<p></p>
Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
LEGIARTI000006618087
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000524739
Arrêté du 14 juin 1990 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006619609
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000626191
Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 11 (Ab)
LEGITEXT000020531234
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020530294
Arrêté du 2 avril 2009 (V)
JORFTEXT000020797464
cible
CITATION
DECRET
2009-805
JORFTEXT000020797464
Décret n°2009-805
 du 26 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000049087556
2
cible
CITATION
DECRET
2024-71
JORFTEXT000049083720
Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 2 (V)