Code des douanes, art. 352
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception. L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent. 2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement.
<p>1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception. </p><p>L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615854&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 358</a> du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent. </p><p>2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement. </p>
A. - Prescription contre les redevables.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
LEGIARTI000047114103
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000027622285
25
cible
CITATION
DECRET
2013-559
JORFTEXT000027619051
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 25 (V)
LEGIARTI000027622243
28
cible
CITATION
DECRET
2013-559
JORFTEXT000027619051
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 28 (V)
LEGIARTI000038211025
5
cible
CITATION
DECRET
2014-913
JORFTEXT000029378392
DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 5 (V)
LEGITEXT000029800384
cible
CITATION
DECRET
2014-1395
JORFTEXT000029799278
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 (V)
LEGIARTI000049792926
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1395
JORFTEXT000029799278
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000029800394
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1395
JORFTEXT000029799278
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000032863482
5
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
LEGIARTI000043057231
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043046672
Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000033809187
265 octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265 octies (VT)
LEGIARTI000042910663
265 septies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265 septies (Ab)
LEGIARTI000037988887
265 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265 sexies (Ab)
LEGIARTI000033816182
266 decies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 decies (V)
LEGIARTI000042910874
266 quinquies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab)
LEGIARTI000041469051
266 quinquies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quinquies B (Ab)
LEGIARTI000045079961
266 quinquies C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quinquies C (V)
LEGIARTI000026949326
352 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 352 ter (V)
LEGIARTI000043007948
355
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 355 (V)
LEGIARTI000042779158
358
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 358 (V)
LEGIARTI000006616074
450
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 450
LEGIARTI000048838491
1695
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (V)