Code des douanes, art. 363
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
<p></p>Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 333 (V)">l'article 333</a> ci-dessus.<p></p><p></p>
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
LEGIARTI000006615977
333
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 333 (V)