Code des douanes, art. 406
1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. 2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.
<p></p>1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. <p></p><p></p>2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 53 (V)">articles 53-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 61 (V)">61-1</a> ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.<p></p>
Section 3 : Solidarité.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 3 : Solidarité.
LEGIARTI000006615376
53
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 53 (V)
LEGIARTI000006615394
61
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 61 (V)