Code des douanes, art. 354
Sous réserve de l'article 354 bis , le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
<p>Sous réserve de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000031770007&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 354 bis</a>, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.</p><p>La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.</p>
B. - Prescription contre l'administration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.</p>
LEGIARTI000006616453
20
cible
CITATION
DECRET
71-209
JORFTEXT000000513993
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - art. 20 (Ab)
LEGIARTI000006235543
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2004-1151
JORFTEXT000000627284
Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006235545
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2004-1151
JORFTEXT000000627284
Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 3 (V)
LEGIARTI000019713393
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712257
Arrêté du 11 septembre 2008 - art. 4 (V)
LEGIARTI000023681628
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023679534
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
JORFARTI000030906979
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-142
JORFTEXT000030906969
DÉLIBÉRATION n°2015-142 du 7 mai 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000041878578
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-306
JORFTEXT000041755644
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
LEGIARTI000031770007
354 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 354 bis
LEGIARTI000031770040
354 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 354 quater (V)
LEGIARTI000020058498
355
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 355 (V)
LEGIARTI000020627715
450
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 450 (Ab)