Code des douanes, art. 65 bis A
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p>Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
LEGITEXT000049328734
cible
CITATION
DECRET
2024-267
JORFTEXT000049328069
Décret n°2024-267 du 26 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049328740
1
cible
CITATION
DECRET
2024-267
JORFTEXT000049328069
Décret n°2024-267 du 26 mars 2024 - art. 1 (V)
JORFARTI000049328427
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-126
JORFTEXT000049328426
Délibération n°2023-126 du 7 décembre 2023 - art.