Code des douanes, art. 163
1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine exercée. 2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention, par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 . Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les opérations suivantes : a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement ; b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres, pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à nouveau soumise à cette imposition. 3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.
Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).
<p></p>1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine exercée. <p></p><p></p>2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention, par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid">265</a>. <p></p><p></p>Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les opérations suivantes : <p></p><p></p>a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales sont obtenues accessoirement ; <p></p><p></p>b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres, pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à nouveau soumise à cette imposition. <p></p><p></p>3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.<p></p>
Section 1 : Généralités.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" &gt; Section 1 : Généralités.
<p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p>
LEGIARTI000006617276
4
cible
CITATION
DECRET
96-1023
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049826996
10
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000033817646
10
cible
CITATION
LOI
2004-639
JORFTEXT000000253374
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (V)
LEGIARTI000033817661
3-1
cible
CITATION
LOI
2004-639
JORFTEXT000000253374
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3-1 (V)
JORFARTI000030801955
12
cible
CITATION
LOI
2015-762
JORFTEXT000030801919
LOI n°2015-762 du 29 juin 2015 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000032863482
5
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
LEGIARTI000037215177
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037213022
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000006615577
168 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 168 bis (Ab)
LEGIARTI000006615102
265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265