Code des douanes, art. 196 quater
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier. Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
<p>Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.</p><p></p><p>Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.</p><p></p>
Chapitre V : Plateau continental et zone économique.
Titre VII : Opérations privilégiées &gt; Chapitre V : Plateau continental et zone économique.