Code des douanes, art. 34
1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
<p></p>   1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.<p></p><p></p>   2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.<p></p><p></p>   Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.<p></p><p></p>   3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.<p></p><p></p>   4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.<p></p>
Section 3 : Origine des marchandises.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 3 : Origine des marchandises.
LEGIARTI000041546891
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1194
JORFTEXT000000387693
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000045926638
10 septies
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 septies (V)
LEGIARTI000032864059
2
cible
CITATION
DECRET
2016-934
JORFTEXT000032861395
Décret n°2016-934 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000041508664
cible
CITATION
DECRET
2020-68
JORFTEXT000041505712
Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art.
LEGIARTI000041508616
41
cible
CITATION
DECRET
2020-68
JORFTEXT000041505712
Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 41
LEGIARTI000041737849
1
cible
CITATION
DECRET
2020-278
JORFTEXT000041737498
Décret n°2020-278 du 18 mars 2020 - art. 1
LEGIARTI000044997279
2
cible
CITATION
DECRET
2022-30
JORFTEXT000044992702
Décret n°2022-30 du 13 janvier 2022 - art. 2
LEGIARTI000045925875
11
cible
CITATION
DECRET
2022-893
JORFTEXT000045924430
Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 11