Code des douanes, art. 416 bis B
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater .
<p>Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520414&dateTexte=&categorieLien=cid">65 quater</a>.</p>
C. ― Troisième classe
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe
LEGIARTI000037520414
65 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 quater