Code des douanes, art. 47
1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.
<p></p>   1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p><p></p>   2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.<p></p>
Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
LEGIARTI000006616483
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)
LEGITEXT000036599584
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034150817
Arrêté du 27 février 2017 (V)
JORFTEXT000035600875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035600875
Arrêté du 7 septembre 2017, v. init.
JORFTEXT000035754859
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035754859
Arrêté du 3 octobre 2017, v. init.
LEGITEXT000036620803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036619723
Arrêté du 15 février 2018 (V)
LEGITEXT000037097174
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037095377
Arrêté du 19 juin 2018 (V)
JORFTEXT000037488750
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037488750
Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.
JORFTEXT000037833378
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037833378
Arrêté du 17 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000038190547
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038190547
Arrêté du 27 février 2019, v. init.
JORFTEXT000042025763
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042025763
Arrêté du 19 juin 2020, v. init.
JORFTEXT000049831803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049831803
Arrêté du 27 juin 2024
LEGIARTI000033815402
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 434 (V)