Code des douanes, art. 266 undecies
I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts , sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis dudit code et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; 3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration. II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article 266 sexies , à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 266 nonies A , en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France. Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266 nonies A sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande. IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266 nonies A pour les quantités concernées. V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :</p><p>1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid">2 de l'article 287 du code général des impôts</a>, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;</p><p>2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis dudit code et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;</p><p>3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.</p><p>La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration.</p><p>II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.</p><p>La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.</p><p>III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid">266 sexies</a>, à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037967480&dateTexte=&categorieLien=cid">266 nonies A</a>, en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.</p><p>Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266 nonies A sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.</p><p>IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266 nonies A pour les quantités concernées.</p><p>V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.</p>
Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre Ier : Taxes intérieures.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006320323
45
cible
CITATION
LOI
98-1266
JORFTEXT000000209044
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT)
LEGIARTI000006617161
7
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006321909
19
cible
CITATION
LOI
2003-1312
JORFTEXT000000429346
Loi - art. 19 (V)
LEGITEXT000031960815
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031941414
Arrêté du 30 décembre 2015 (V)
LEGIARTI000043394038
11
cible
CITATION
DECRET
2020-442
JORFTEXT000041807301
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 11 (V)
LEGIARTI000041808958
5
cible
CITATION
DECRET
2020-442
JORFTEXT000041807301
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 5 (V)
LEGITEXT000046566694
cible
CITATION
DECRET
2022-1437
JORFTEXT000046565986
Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 (V)
LEGIARTI000046566712
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1437
JORFTEXT000046565986
Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000051173121
38
cible
CITATION
LOI
2025-127
JORFTEXT000051168007
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)
LEGIARTI000006309527
287
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 287
LEGIARTI000006309715
302 septies A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A
LEGIARTI000037967480
266 nonies A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 nonies A
LEGIARTI000006615197
266 octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 octies (M)
LEGIARTI000036426743
266 quindecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
LEGIARTI000006615178
266 sexies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 sexies
LEGIARTI000033815340
266 terdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
LEGIARTI000044979267
302 decies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
LEGITEXT000005629300
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000
LEGIARTI000006619239
1
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006619240
2
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006619241
3
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006619243
4
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006619244
5
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 5 (Ab)
LEGITEXT000005633129
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002
LEGIARTI000006212860
1
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 1 (M)
LEGIARTI000006212861
2
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 2 (M)
LEGIARTI000006212862
3
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 3 (M)
LEGIARTI000006212864
4
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 4 (M)
LEGIARTI000006212865
5
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006212866
6
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006212867
7
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 7 (Ab)
LEGITEXT000005765405
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000611585
Arrêté du 11 février 2004