Code des douanes, art. 416 bis A
I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles 414 , 414-2, 415 et 459 , en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales. L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa. L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes. L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles 1770 undecies et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires. II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
<p>I. – Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520414&dateTexte=&categorieLien=cid">65 quater </a>qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">414</a>, 414-2,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid">415 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid">459</a>, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.</p><p>L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.</p><p>L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.</p><p>L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028288290&dateTexte=&categorieLien=cid">1770 undecies </a>et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.</p><p>II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation.</p>
C. ― Troisième classe
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe
LEGIARTI000028288290
1770 undecies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies
LEGIARTI000006615940
414
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414
LEGIARTI000006615945
415
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 415
LEGIARTI000006616090
459
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 459
LEGIARTI000037520414
65 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 quater
LEGIARTI000048639275
1795
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VD)