Code des douanes, art. 99
1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux. 2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire. 3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 28 ci-dessus, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.
<p></p>1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux. <p></p><p></p>2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire. <p></p><p></p>3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. <p></p><p></p>Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 28 (V)">l'article 28</a> ci-dessus, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles. <p></p><p></p>En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.<p></p>
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
LEGIARTI000006863551
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000679160
Arrêté du 5 juillet 1983 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006615346
28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 28 (V)