Code des douanes, art. 172
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
<p></p>   Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Admission temporaire.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre VI : Admission temporaire.
LEGIARTI000006616483
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cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)