Code des douanes, art. 414
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer  la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé. La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
<p>Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer  la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé. </p><p></p><p></p><p>La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. </p><p></p><p></p><p>La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.</p><p></p>
A. - Première classe.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.
LEGIARTI000006317036
13
cible
CITATION
LOI
77-1453
JORFTEXT000000522421
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006317033
7
cible
CITATION
LOI
77-1453
JORFTEXT000000522421
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006924680
17
cible
CITATION
LOI
92-1443
JORFTEXT000000542540
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 17 (VT)
LEGIARTI000023721790
10
cible
CITATION
LOI
95-73
JORFTEXT000000369046
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)
LEGIARTI000047859557
19-5
cible
CITATION
LOI
96-542
JORFTEXT000000376606
Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 19-5 (V)
LEGIARTI000039119837
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-525
JORFTEXT000000572317
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000023719667
26
cible
CITATION
LOI
2003-239
JORFTEXT000000412199
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT)
LEGIARTI000027995437
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000430953
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006235543
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2004-1151
JORFTEXT000000627284
Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006245367
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000605062
Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006260872
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000822457
Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020666000
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020665029
Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (M)
JORFARTI000023707228
16
cible
CITATION
LOI
2011-266
JORFTEXT000023707202
LOI n°2011-266  du 14 mars 2011 - art. 16, v. init.
JORFARTI000023707252
20
cible
CITATION
LOI
2011-266
JORFTEXT000023707202
LOI n°2011-266  du 14 mars 2011 - art. 20, v. init.
JORFARTI000023707981
18
cible
CITATION
LOI
2011-267
JORFTEXT000023707312
LOI n°2011-267  du 14 mars 2011 - art. 18, v. init.
JORFARTI000025499172
L233-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-351
JORFTEXT000025498645
Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L233-1, v. init.
JORFARTI000025499217
L251-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-351
JORFTEXT000025498645
Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L251-2, v. init.
LEGIARTI000026279464
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278402
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
LEGITEXT000027151275
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027150126
Arrêté du 12 février 2013 (V)
LEGITEXT000027994608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027993777
Arrêté du 19 septembre 2013 (V)
JORFARTI000028279458
cible
CITATION
DECISION
2013-679 DC
JORFTEXT000028279457
Décision n°2013-679 DC  du 4 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000030932157
cible
CITATION
DECISION
2015-713 DC
JORFTEXT000030932147
DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030932377
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000030932376
OBSERVATIONS du  - art., v. init.
LEGIARTI000032977637
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1064
JORFTEXT000032967359
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000034378693
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034378739
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000039684271
cible
CITATION
DECISION
2019-796 DC
JORFTEXT000039684270
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000048838697
154
cible
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V)
LEGIARTI000050941515
5
cible
CITATION
DECRET
2021-148
JORFTEXT000043129895
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 5 (V)
JORFARTI000045968585
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-125
JORFTEXT000045968577
Délibération n°2020-125 du 10 décembre 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000050343580
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050342884
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050344808
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050342934
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000023986112
L143-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L143-8 (V)
LEGIARTI000006686803
L1336-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1336-6 (M)
LEGIARTI000032655087
L233-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V)
LEGIARTI000047569457
L251-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)
LEGIARTI000037201015
689-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 689-5 (V)
LEGIARTI000047860986
706-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (V)
LEGIARTI000023710057
706-167
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)
LEGIARTI000050054041
706-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
LEGIARTI000032655518
323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-5 (VD)
LEGIARTI000006615867
370
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 370 (M)
LEGIARTI000042779996
387
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 387 (V)
LEGIARTI000025560139
414-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414-1 (V)
LEGIARTI000047861067
416
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 416 (V)
LEGIARTI000042779983
416 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 416 bis A (V)
LEGIARTI000024243927
419
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 419 (VD)
LEGIARTI000039113387
432 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 432 bis (V)
LEGIARTI000047861044
64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 (V)
LEGIARTI000047861413
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000047860840
67 bis-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)
LEGIARTI000042780012
67 bis-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 A (V)
LEGIARTI000047858995
67 bis-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-5 (V)
LEGIARTI000042780006
67 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 sexies (V)