Code des douanes, art. 25 bis
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.
<p></p>   Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.<p></p><p></p>
Section 8 : Transport direct.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 8 : Transport direct.