Code des douanes, art. 97
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
<p></p>   Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.<p></p><p></p>
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
LEGIARTI000006616483
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2