Code des douanes, art. 415
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers. Le présent article est également applicable : 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ; 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier . L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.
<p>Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.</p><p>Le présent article est également applicable :</p><p></p><p> 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;</p><p></p><p> 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a>.</p><p>L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.</p>
B. - Deuxième classe.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; B. - Deuxième classe.
LEGIARTI000006703690
13
cible
CITATION
LOI
84-46
JORFTEXT000000504724
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006695452
22
cible
CITATION
LOI
90-614
JORFTEXT000000350808
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 22 (Ab)
LEGIARTI000006695465
26
cible
CITATION
LOI
90-614
JORFTEXT000000350808
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 26 (Ab)
LEGIARTI000006695417
3
cible
CITATION
LOI
90-614
JORFTEXT000000350808
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
LEGIARTI000006695423
5
cible
CITATION
LOI
90-614
JORFTEXT000000350808
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006695425
6
cible
CITATION
LOI
90-614
JORFTEXT000000350808
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (MMN)
LEGIARTI000006695432
9
cible
CITATION
LOI
90-614
JORFTEXT000000350808
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000023721790
10
cible
CITATION
LOI
95-73
JORFTEXT000000369046
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)
LEGIARTI000006709359
22
cible
CITATION
LOI
96-597
JORFTEXT000000193847
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab)
LEGIARTI000006739978
2
cible
CITATION
DECRET
99-776
JORFTEXT000000396628
Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000023719667
26
cible
CITATION
LOI
2003-239
JORFTEXT000000412199
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT)
LEGIARTI000006245367
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000605062
Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006529882
28
cible
CITATION
LOI
2006-64
JORFTEXT000000454124
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V)
LEGIARTI000006260872
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000822457
Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V)
JORFARTI000020020545
1
cible
CITATION
DECRET
2008-1549
JORFTEXT000020020537
Décret n°2008-1549  du 31 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020176126
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-104
JORFTEXT000020176088
Ordonnance n°2009-104  du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028279458
cible
CITATION
DECISION
2013-679 DC
JORFTEXT000028279457
Décision n°2013-679 DC  du 4 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028279362
66
cible
CITATION
LOI
2013-1117
JORFTEXT000028278976
LOI n°2013-1117  du 6 décembre 2013 - art. 66, v. init.
LEGIARTI000032977637
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1064
JORFTEXT000032967359
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000037403755
1
cible
CITATION
DECISION
2018-731 QPC
JORFTEXT000037403740
Décision n°2018-731 QPC du 14 septembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037403741
cible
CITATION
DECISION
2018-731 QPC
JORFTEXT000037403740
Décision n°2018-731 QPC du 14 septembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000039684271
cible
CITATION
DECISION
2019-796 DC
JORFTEXT000039684270
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000048838697
154
cible
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V)
LEGIARTI000050941515
5
cible
CITATION
DECRET
2021-148
JORFTEXT000043129895
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043568394
2
cible
CITATION
DECRET
2021-694
JORFTEXT000043567430
Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
JORFARTI000045968585
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-125
JORFTEXT000045968577
Délibération n°2020-125 du 10 décembre 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000050343580
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050342884
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050344808
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050342934
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000006577507
705
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (MMN)
LEGIARTI000027782611
L114-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
LEGIARTI000032655087
L233-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V)
LEGIARTI000047569457
L251-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)
LEGIARTI000027782581
L931-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
LEGIARTI000022660592
28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
LEGIARTI000047860986
706-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (V)
LEGIARTI000043570713
D47-1-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V)
LEGIARTI000006797499
L322-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L322-2 (M)
LEGIARTI000042779976
323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-5 (V)
LEGIARTI000041834061
386 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 386 bis (V)
LEGIARTI000042779947
415-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 415-1 (M)
LEGIARTI000042779983
416 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 416 bis A (V)
LEGIARTI000047861413
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000042780012
67 bis-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 A (V)
LEGIARTI000047858995
67 bis-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-5 (V)
LEGIARTI000035530909
D313-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD)
LEGIARTI000041577908
L561-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
LEGIARTI000006658449
L562-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
LEGIARTI000006658504
L562-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
LEGIARTI000006658644
L564-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)
LEGIARTI000006658733
L565-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
LEGIARTI000006658805
L566-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L566-2 (Ab)
LEGIARTI000006663613
L735-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
LEGIARTI000006665087
L745-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
LEGIARTI000006666331
L755-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
LEGIARTI000006667563
L765-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
LEGIARTI000038509570
L54-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L54-10-1