Code des douanes, art. 165
1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée : a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ; b) les installations ou les établissements de production qui procèdent : -soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ; -soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. 2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation d'activité à l'administration des douanes. 3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).
<p></p>1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée : <p></p><p></p>a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid">265</a> ; <p></p><p></p>b) les installations ou les établissements de production qui procèdent :<p></p><p></p>-soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;<p></p><p></p>-soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265.<p></p><p></p>2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation d'activité à l'administration des douanes. <p></p><p></p>3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p>
Paragraphe 2 : Installations de production.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" &gt; Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques &gt; Paragraphe 2 : Installations de production.
<p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p>
LEGIARTI000006617273
1
cible
CITATION
DECRET
96-1023
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038211199
13
cible
CITATION
DECRET
96-1023
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 13 (V)
LEGIARTI000006617274
2
cible
CITATION
DECRET
96-1023
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006617275
3
cible
CITATION
DECRET
96-1023
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 3 (V)
LEGIARTI000025496889
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025495946
Arrêté du 23 février 2012 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000027803586
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027800069
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 1 (M)
LEGIARTI000037403121
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027800069
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000037779398
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031783006
Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000032575499
1
cible
CITATION
DECRET
2016-649
JORFTEXT000032553378
Décret n°2016-649 du 20 mai 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037395248
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037393963
Arrêté du 27 août 2018 - art. 1
LEGIARTI000043981648
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043046672
Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006615526
165 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 165 A (Ab)
LEGIARTI000038211041
165 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 165 B (VT)
LEGIARTI000006615573
166
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 166 (Ab)
LEGIARTI000006615102
265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265
LEGITEXT000005622146
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996
LEGIARTI000006617273
1
cible
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006617282
10
cible
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006617283
11
cible
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 11 (V)
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12
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 12 (V)
LEGIARTI000006617286
13
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 13 (M)
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14
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 14 (V)
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15
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 15 (V)
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 16 (V)
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17
cible
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 17 (M)
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Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 18 (V)
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JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 19 (V)
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Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 2 (V)
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Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 20 (M)
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Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 21 (V)
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22
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 22 (V)
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JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 23 (V)
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3
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 3 (V)
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4
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 4 (V)
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JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 5 (M)
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JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 6 (V)
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JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 7 (V)
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8
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 8 (V)
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9
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DECRET
JORFTEXT000000380628
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 9 (V)