Code des douanes, art. 215
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine. 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés. Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes. Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.
<p>1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.</p><p></p><p></p><p></p><p>2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.</p><p></p><p>3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.</p><p></p><p>Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.</p><p></p><p>Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.</p><p></p>
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier &gt; Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
LEGIARTI000006617965
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000494948
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000047861342
38
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (V)
LEGIARTI000047861307
52
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V)
LEGIARTI000039119837
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-525
JORFTEXT000000572317
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000049442054
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006619398
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 2 (V)
LEGITEXT000018610729
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018422842
Arrêté du 17 mars 2008 (V)
LEGITEXT000020285051
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020284232
Arrêté du 9 février 2009 (V)
LEGIARTI000031144287
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020793319
Arrêté du 8 juin 2009 - art. Annexe (V)
LEGITEXT000023944677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023943920
Arrêté du 21 avril 2011 (V)
LEGITEXT000027151191
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027150112
Arrêté du 12 février 2013 (V)
LEGITEXT000027994599
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027993769
Arrêté du 19 septembre 2013 (V)
LEGITEXT000030578827
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030560746
ARRÊTÉ du 25 avril 2015 (V)
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGITEXT000042116879
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106979
Arrêté du 3 juillet 2020 (V)
LEGITEXT000046745566
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046744741
Arrêté du 13 décembre 2022 (V)
LEGITEXT000047228623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047225957
Arrêté du 21 février 2023 (V)
LEGITEXT000049440889
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049439717
Arrêté du 10 avril 2024 (V)
LEGIARTI000033029536
L415-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L415-2 (V)
LEGIARTI000006615338
2 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 2 ter (VT)
LEGIARTI000025560144
332
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 332 (V)
LEGIARTI000024243927
419
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 419 (VD)
LEGIARTI000006615404
64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 (M)
LEGITEXT000006057787
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000494948
Arrêté du 24 septembre 1987
LEGIARTI000006617965
1
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000494948
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006617966
2
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000494948
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 2 (Ab)
LEGITEXT000006078355
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000356737
Arrêté du 27 novembre 1991
LEGITEXT000005631903
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001
LEGIARTI000006619396
1
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006619398
2
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 2 (V)