Code des douanes, art. 67 bis-5
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l' article 414 , au troisième alinéa de l' article 414-2 et à l' article 415 l'exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale .
<p>Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">article 414</a>, au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000039112532&dateTexte=&categorieLien=cid">article 414-2 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000047861196&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 415 (V)">article 415 </a>l'exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. </p><p>Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006167524&dateTexte=&categorieLien=cid">section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale</a>.</p>
Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
LEGIARTI000049332153
1 bis
cible
CITATION
DECRET
2004-976
JORFTEXT000000443545
Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1 bis (V)
LEGIARTI000049332117
3
cible
CITATION
DECRET
2024-271
JORFTEXT000049330452
Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 - art. 3
LEGISCTA000006167524
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale
LEGIARTI000006615940
414
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414
LEGIARTI000039112532
414-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414-2
LEGIARTI000047861196
415
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 415 (V)