Code des douanes, art. 357 bis
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane &gt; Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000027628190
22
cible
CITATION
DECRET
2011-991
JORFTEXT000024497613
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 22 (V)
LEGIARTI000050409178
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050407431
Arrêté du 16 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000024966569
389 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 389 bis (VD)