Code des douanes, art. 67 F
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale. S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.
<p>La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 61-1</a> du code de procédure pénale.</p><p>S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.</p><p>Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.</p><p></p>
Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
LEGIARTI000043207084
11-2
cible
CITATION
LOI
91-647
JORFTEXT000000537611
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (V)
LEGIARTI000038312966
64
cible
CITATION
LOI
91-647
JORFTEXT000000537611
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab)
LEGITEXT000030346290
cible
CITATION
DECRET
2015-271
JORFTEXT000030345582
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
LEGIARTI000028990967
61-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 61-1