Code des douanes, art. 285
1. (Abrogé) 2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs. La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane. Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. 3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués. 4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 telles qu'elles résultent du h du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>1. (Abrogé)</p><p>2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.</p><p>La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.</p><p>Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.</p><p>3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.</p><p>4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.</p><p>Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.</p>
Chapitre VI : Droits et taxes divers.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre VI : Droits et taxes divers.
<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 telles qu'elles résultent du h du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear="none" /></p>
LEGITEXT000006069720
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982
LEGIARTI000006326933
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006326934
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006326935
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006617853
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006617855
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987 - art. 3 (V)
JORFTEXT000020782407
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020782407
Arrêté du 18 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020979332
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020979332
Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.
JORFARTI000023026986
L5321-3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5321-3, v. init.
JORFARTI000024830058
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024830044
Arrêté du 13 octobre 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000026140888
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026140393
Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab)
JORFARTI000030000898
R5312-74
cible
CITATION
DECRET
2014-1670
JORFTEXT000030000237
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5312-74, v. init.
JORFARTI000030000991
R5313-49
cible
CITATION
DECRET
2014-1670
JORFTEXT000030000237
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5313-49, v. init.
LEGIARTI000033813325
413
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 413 (Ab)
LEGIARTI000006842509
L211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. L211-4 (VT)
LEGIARTI000044035312
L5321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5321-3 (V)
LEGIARTI000030030686
R5312-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-74 (V)
LEGIARTI000030030868
R5313-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-49 (V)
LEGITEXT000006069720
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982
LEGIARTI000006326932
1
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006326933
2
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006326934
3
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006326935
ANNEXE
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000324541
Arrêté du 28 janvier 1982 - art. ANNEXE (V)
LEGITEXT000006057338
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987
LEGIARTI000006617853
1
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006617854
2
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006617855
3
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006617856
4
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006617857
Annexe
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000338745
Arrêté du 27 février 1987 - art. Annexe (V)