Code des douanes, art. 3
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
<p></p>   1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.<p></p><p></p>   2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.<p></p>
Chapitre Ier : Généralités.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
JORFARTI000026805015
cible
CITATION
DECRET
2012-1424
JORFTEXT000026805008
Décret n°2012-1424  du 19 décembre 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000006615423
65 A bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 A bis (M)
LEGIARTI000006615426
65 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 C (M)