Code des douanes, art. 67 A
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties,  privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation  susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange  contradictoire préalable entre le redevable et l'administration. En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au  paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013  établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable  à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre  2016 de finances rectificative pour 2016. En ce  qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux  articles 67 B à 67 D-4 du présent code.
<p>En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties,  privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation  susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange  contradictoire préalable entre le redevable et l'administration. <br/><br/>  En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au  paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013  établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable  à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre  2016 de finances rectificative pour 2016. <br/><br/> En ce  qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux  articles 67 B à 67 D-4 du présent code. </p>
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
LEGIARTI000037313115
67 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 B (V)
LEGIARTI000033815302
67 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 C (V)