Code des douanes, art. 42
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
<p></p>   Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
LEGIARTI000006616483
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cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)