Code des douanes, art. 21
En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
<p></p>   En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
LEGIARTI000041546891
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1194
JORFTEXT000000387693
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006615325
23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 23 (V)