Code des douanes, art. 387 bis
Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
<p>Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.</p>
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
<p>Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000037603610
1
cible
CITATION
DECRET
2015-243
JORFTEXT000030308769
DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000036365893
L132-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L132-14 (V)
LEGIARTI000006616002
349 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 349 bis (V)
LEGIARTI000006615876
379
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 379