Code des douanes, art. 424
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; 2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de d'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ; 3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ; 4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :</p><p>1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;</p><p>2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de d'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;</p><p>3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;</p><p>4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.</p>
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000039119837
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-525
JORFTEXT000000572317
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000033782294
22
cible
CITATION
LOI
2016-1918
JORFTEXT000033734341
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)
LEGITEXT000006071570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes
LEGIARTI000006615788
289
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 289
LEGIARTI000006616019
394
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 394 (V)
LEGIARTI000046881996
427
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 427 (VD)
LEGIARTI000006616048
430
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 430 (V)
LEGIARTI000006616052
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 434 (M)