Code des douanes, art. 67 C
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est  informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite  prévue à l'article 67 D. La date, l'heure et le  contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du  présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement  atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au  redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de  la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même  article 67 D.
<p>Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est  informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite  prévue à l'article 67 D. <br/><br/> La date, l'heure et le  contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du  présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement  atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au  redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de  la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même  article 67 D. </p>
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
LEGIARTI000033815314
67 A
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 A (V)