Code des douanes, art. 344-1
Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale , lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale .
<p>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744026&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale</a>, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid">second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale</a>.</p>
Section 1 bis : Du Parquet européen

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen

LEGIARTI000006574931
40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 40
LEGIARTI000042744026
696-111
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 696-111