Code des douanes, art. 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l' article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié. Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
<p></p>Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 38 (VT)">article 38</a> ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié. <p></p><p></p>Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.<p></p>
Section 01 : Droit de consignation.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 01 : Droit de consignation.
LEGIARTI000006488132
22
cible
CITATION
LOI
95-877
JORFTEXT000000189108
Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 22 (Ab)
LEGIARTI000006615358
38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 38 (VT)
LEGIARTI000041896555
468
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 468 (VD)
LEGIARTI000039113426
65 A bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 A bis (V)
LEGIARTI000006845481
L112-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L112-22 (V)
LEGIARTI000006583192
L251-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L251-18 (M)
LEGIARTI000006586385
L936-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L936-6 (T)
LEGIARTI000006586445
L951-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L951-18 (T)
LEGIARTI000006579842
275-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 275-6 (Ab)
LEGIARTI000006580082
363-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
LEGIARTI000006580084
364
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 364 (M)
LEGIARTI000047861461
L236-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V)
LEGIARTI000047861451
L251-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (V)