Code des douanes, art. 67 D
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,  l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui  adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par  voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de  l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et  l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière  à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son  acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de  cette proposition.
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,  l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui  adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par  voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de  l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et  l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière  à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son  acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de  cette proposition. 
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
LEGIARTI000041878578
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-306
JORFTEXT000041755644
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006615316
12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 12
LEGIARTI000006615307
20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 20
LEGIARTI000033817238
345
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 345 (V)
LEGIARTI000037313106
345 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 345 bis (V)