Code des douanes, art. 452
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
<p>Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.