Code des douanes, art. 63 ter
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent                    procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne. Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal mentionné au troisième alinéa.
<p>Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. </p><p></p><p>Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. </p><p></p><p>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. </p><p></p><p>Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent                    procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support. </p><p></p><p>Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne. </p><p>Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal mentionné au troisième alinéa.</p>
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
LEGIARTI000006617795
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000757627
Arrêté du 9 avril 2001 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006213422
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000407907
Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 8 (V)
LEGIARTI000043973276
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000808251
Arrêté du 21 avril 2005 - art. 8 (V)
LEGITEXT000022156140
cible
CITATION
DECRET
2010-428
JORFTEXT000022149964
Décret n°2010-428
 du 28 avril 2010 (V)
LEGIARTI000033314536
9
cible
CITATION
DECRET
2010-428
JORFTEXT000022149964
Décret n°2010-428
 du 28 avril 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000025017151
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-1920
JORFTEXT000025015550
Ordonnance n°2011-1920
 du 22 décembre 2011 - art. 6 (M)
LEGIARTI000033313832
11
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 11
LEGIARTI000033313834
12
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 12
LEGIARTI000020627715
450
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 450 (Ab)
LEGIARTI000006615437
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000006583192
L251-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L251-18 (M)
LEGIARTI000006586445
L951-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L951-18 (T)
LEGIARTI000006580082
363-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
LEGIARTI000047861461
L236-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V)
LEGIARTI000047861451
L251-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (V)
LEGITEXT000005621873
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996
LEGIARTI000006617352
1
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006617353
2
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006617354
3
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006617355
4
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006617356
5
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006617357
6
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006617358
7
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 7 (Ab)