Code des douanes, art. 458
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
<p></p>   La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.<p></p><p></p>
Chapitre III : Poursuite des infractions.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre III : Poursuite des infractions.