Code des douanes, art. 425
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
<p></p>   Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.<p></p><p></p>
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.