Code des douanes, art. 67 E
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies , 64 A à 65 ter , 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
<p>Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615375&dateTexte=&categorieLien=cid">59 quater à 59 sexies</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615408&dateTexte=&categorieLien=cid">64 A à 65 ter</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615992&dateTexte=&categorieLien=cid">343 bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616083&dateTexte=&categorieLien=cid">455</a> ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.</p>
Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
LEGIARTI000006615992
343 bis
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 343 bis
LEGIARTI000006616083
455
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 455
LEGIARTI000006615375
59 quater
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 59 quater
LEGIARTI000006615408
64 A
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 A