Code des douanes, art. 332
1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
<p>1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. </p><p></p><p>2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 215 (V)">l'article 215</a> ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.</p><p></p>
D. - Saisies en dehors du rayon.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; D. - Saisies en dehors du rayon.
LEGIARTI000006615694
215
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 215 (V)
LEGIARTI000047861044
64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 (V)