Code des douanes, art. 67 ter D
Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article 67 ter B, sauf s'il a été saisi par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier .
<p>Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article 67 ter B, sauf s'il a été saisi par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code ou au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide



Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide



LEGIARTI000006645841
L152-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L152-4