Code des douanes, art. 23
Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.
<p></p>   Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
LEGIARTI000006296047
363 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 D (P)
LEGIARTI000006615323
21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 21 (V)
LEGIARTI000006615324
22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 22 (V)