Code des douanes, art. 109
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.
<p></p>   Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.<p></p><p></p>
Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes &gt; Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
LEGIARTI000041546891
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1194
JORFTEXT000000387693
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)