Code des douanes, art. 67 D-3
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par  le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au  chapitre IV du présent titre ; 2° Les avis de  mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de  recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles  qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ; 3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice,  soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même  article 345.
<div align="left">Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : <br/><br/>  1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par  le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au  chapitre IV du présent titre ; <br/><br/> 2° Les avis de  mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de  recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles  qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ; <br/><br/>  3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice,  soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même  article 345. </div>
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision