Code des douanes, art. 323-2
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. <br/><br/>Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. <br/><br/>L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 63 (V)">l'article 63</a> du code de procédure pénale.
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
LEGIARTI000006575063
63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63 (V)
LEGIARTI000006616028
402
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 402 (M)