Code des douanes, art. 66 bis
1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations. 2. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions d'application du présent article.
<p></p>   1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations.<p></p><p></p>   2. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions d'application du présent article.<p></p>
Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
LEGIARTI000006316913
22
cible
CITATION
LOI
75-1278
JORFTEXT000000333963
Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 22 (P)
LEGIARTI000006318610
49
cible
CITATION
LOI
92-1376
JORFTEXT000000178406
Loi - art. 49 (Ab)
LEGIARTI000006312371
1609 decies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies B (T)
LEGIARTI000032701003
1609 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 duodecies (Ab)
LEGIARTI000006297336
331 L
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 L (P)