Code des douanes, art. 257
Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon. Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes. Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé. Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
<p>Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon.<br/><br/>
 Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.<br/><br/>
 Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé.<br/><br/>
 Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/><br/>
 Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br/><br/>
 Un décret précise les conditions d'application du présent article.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières.
LEGIARTI000006866240
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
LEGITEXT000020753993
cible
CITATION
DECRET
2009-702
JORFTEXT000020752688
Décret n°2009-702
 du 16 juin 2009 (V)
LEGIARTI000020753997
1
cible
CITATION
DECRET
2009-702
JORFTEXT000020752688
Décret n°2009-702  du 16 juin 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020753998
2
cible
CITATION
DECRET
2009-702
JORFTEXT000020752688
Décret n°2009-702  du 16 juin 2009 - art. 2 (V)
LEGITEXT000021246555
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021245392
Arrêté du 30 octobre 2009 (V)
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFARTI000033740790
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1893
JORFTEXT000033740739
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 9, v. init.
JORFARTI000033740924
R5432-1
cible
CITATION
DECRET
2016-1893
JORFTEXT000033740739
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5432-1, v. init.
LEGIARTI000006615777
259
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 259 (V)
LEGIARTI000027978377
260
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 260 (V)
LEGIARTI000006615285
276
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 276 (Ab)
LEGIARTI000023079959
L5432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5432-1 (V)