Code des douanes, art. 67 D-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000047859275&dateTexte=&categorieLien=cid">67 D-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000047859277&dateTexte=&categorieLien=cid">67 D-7</a> ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.</p><p></p>
Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 
LEGIARTI000047859275
67 D-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D-6
LEGIARTI000047859277
67 D-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D-7