Code des douanes, art. 158 septdecies
En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).
<p>En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques 
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques 
<p>Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000036461637
1
cible
CITATION
DECRET
2010-632
JORFTEXT000022324417
Décret n°2010-632
 du 9 juin 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000022326119
2
cible
CITATION
DECRET
2010-632
JORFTEXT000022324417
Décret n°2010-632
 du 9 juin 2010 - art. 2 (M)
LEGIARTI000026944941
3
cible
CITATION
DECRET
2010-632
JORFTEXT000022324417
Décret n°2010-632
 du 9 juin 2010 - art. 3 (V)
JORFARTI000026942313
1
cible
CITATION
DECRET
2013-48
JORFTEXT000026942307
Décret n°2013-48  du 14 janvier 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033816283
158 quaterdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 158 quaterdecies (VT)
source
CITATION
règlement (CE) n° 684/2009