Code des douanes, art. 84
1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
<p></p>   1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.<p></p><p></p>   2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.<p></p>
Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
LEGIARTI000021664347
100 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 100 ter (Ab)