Code des douanes, art. 248
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
<p>La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.</p>
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>