Code des douanes, art. 249
Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
<p></p>   Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.