Code des douanes, art. 242
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
<p></p>   L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.