Code des douanes, art. 67 D-1
A la suite des observations  orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce  dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours  prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
<div align="left">A la suite des observations  orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce  dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours  prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision. <br/><br/> Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée. </div>
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
LEGIARTI000050409172
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050407431
Arrêté du 16 octobre 2024 - art. 2 (V)