Code des douanes, art. 421
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés   à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués : 1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ; 2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 ci-dessus ; 3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution.
<p>Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés   à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués : </p><p></p><p>1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615677&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 208-1 </a>en violation des dispositions des articles 208 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615679&dateTexte=&categorieLien=cid">210 </a>ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ; </p><p></p><p>2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615680&dateTexte=&categorieLien=cid">211</a> ci-dessus ; </p><p></p><p>3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution.</p><p></p>
Paragraphe 4 : Contrebande.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
LEGIARTI000039119837
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-525
JORFTEXT000000572317
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000006615677
208
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 208
LEGIARTI000006615679
210
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 210
LEGIARTI000006615680
211
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 211
LEGIARTI000006616054
436
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 436 (V)