Code des douanes, art. 377
Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
<p></p>Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 100 (V)">l'article 100</a> ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.<p></p><p></p>
E. - Fausses déclarations.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; E. - Fausses déclarations.
LEGIARTI000006615622
100
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 100 (V)