Code des douanes, art. 384
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.
<p></p>   Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.