Code des douanes, art. 333
1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
<p></p>   1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.<p></p><p></p>   2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.<p></p>
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
LEGIARTI000006616006
363
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 363 (V)