Code des douanes, art. 377 bis
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
<p></p>1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. <p></p><p></p>2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 369 (V)">l'article 369</a> du présent code.<p></p>
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
LEGIARTI000023412161
343
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 343 (V)
LEGIARTI000006615864
369
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 369 (V)