Code des douanes, art. 470
Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.
<p></p>Les marchandises visées au 4 et au 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 38 (VD)">l'article 38</a> importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.<p></p><p></p>
Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne &gt; Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
LEGIARTI000006615358
38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 38 (VD)