Code des douanes, art. 86
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l' article 17 bis du présent code.
<p>Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615331&dateTexte=&categorieLien=cid">article 17 bis</a> du présent code.</p>
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.
LEGIARTI000006619325
42
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006071637
Arrêté du 24 décembre 1986 - art. 42 (Ab)
LEGIARTI000006615331
17 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 17 bis