Code des douanes, art. 289
Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet : 1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ; 2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ; 3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ; 4° De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret institutif.
<p>Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet :</p><p></p><p>1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;</p><p></p><p>2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ;</p><p></p><p>3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;</p><p></p><p>4° De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret institutif.</p><p></p>
Titre XI : Zones franches.
Titre XI : Zones franches.
LEGIARTI000006615789
290
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 290 (V)
LEGIARTI000044872562
424
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 424 (V)
LEGITEXT000006071570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes 153-1