Code des douanes, art. 110
1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. 3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
<p></p>   1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.<p></p><p></p>   2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.<p></p><p></p>   3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.<p></p>
Section 2 : Paiement au comptant.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes &gt; Section 2 : Paiement au comptant.
LEGIARTI000041546891
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1194
JORFTEXT000000387693
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000047746991
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356921
Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000047746277
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047745611
Arrêté du 11 mai 2023 - art.