Code des douanes, art. 285 bis
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition. Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.
<p></p>   Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.<p></p><p></p>   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.<p></p><p></p>   Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.<p></p>
Chapitre VI : Droits et taxes divers.
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane &gt; Chapitre VI : Droits et taxes divers.
LEGITEXT000020726778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020723948
Arrêté du 7 mai 2009 (Ab)
LEGITEXT000022212273
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022209903
Arrêté du 29 avril 2010 (Ab)
LEGITEXT000024071720
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024063732
Arrêté du 10 mai 2011 (Ab)
LEGITEXT000025878496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025824899
Arrêté du 25 avril 2012 (V)