Code des douanes, art. 99 bis
Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 ci-dessus.
<p></p>Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 85 (V)">l'article 85 </a>ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 95 (V)">l'article 95</a> ci-dessus.<p></p><p></p>
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
LEGIARTI000006615637
108
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 108 (V)
LEGIARTI000006615597
85
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 85 (V)
LEGIARTI000006615614
95
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 95 (V)