Code des douanes, art. 343 bis
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.
<p>L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGITEXT000017986556
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017958176
Arrêté du 16 janvier 2008 (Ab)
LEGIARTI000017986567
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017958176
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
JORFTEXT000023355719
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023355719
Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.
LEGIARTI000028286479
67 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 E (V)