Code des douanes, art. 335
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
<p></p>   Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.