Code des douanes, art. 23 bis
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.
<p></p>   Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
LEGIARTI000006863956
1
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000676409
Arrêté du 8 décembre 1983 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006863957
2
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000676409
Arrêté du 8 décembre 1983 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006863959
3
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000676409
Arrêté du 8 décembre 1983 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006863960
4
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000676409
Arrêté du 8 décembre 1983 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006863961
5
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000676409
Arrêté du 8 décembre 1983 - art. 5 (V)