Code des douanes, art. 60 bis
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.</p><p>En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.</p><p>Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.</p><p>Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.</p><p>Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.</p>
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000047861342
38
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (V)
LEGIARTI000047861307
52
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V)
LEGIARTI000039119837
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-525
JORFTEXT000000572317
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000032006005
38
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-128
JORFTEXT000032003979
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
LEGIARTI000032006013
42
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-128
JORFTEXT000032003979
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
LEGIARTI000032044700
L1333-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-18 (V)
LEGIARTI000032044997
L1513-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT)
LEGIARTI000047052667
398-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)