Code des douanes, art. 374
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la  confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont  prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être  poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la  juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 374 est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 374 les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance".
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.<br/><br/>  2. Lorsque leur propriétaire est connu, la  confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont  prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être  poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la  juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.
B. - Action en garantie.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; B. - Action en garantie.
<p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 374 est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 374 les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance".</p>
JORFARTI000025145930
1
cible
CITATION
DECISION
2011-208 QPC
JORFTEXT000025145916
Décision n°2011-208 QPC  du 13 janvier 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025145917
cible
CITATION
DECISION
2011-208 QPC
JORFTEXT000025145916
Décision n°2011-208 QPC  du 13 janvier 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000026888231
57
cible
CITATION
LOI
2012-1510
JORFTEXT000026857857
LOI n°2012-1510
 du 29 décembre 2012 - art. 57 (VD)