Code des douanes, art. 373
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
<p></p>   Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.<p></p><p></p>
A. - Preuves de non-contravention.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 5 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; A. - Preuves de non-contravention.