Code des douanes, art. 326
1.  La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution  solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée  est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi  non poursuivi en application du présent code. 2.  Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des  cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne  peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes. 3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des  frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde  et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption  des éventuelles cachettes aménagées.
1.  La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution  solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée  est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi  non poursuivi en application du présent code. <br/><br/> 2.  Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des  cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne  peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes. <br/><br/>  3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des  frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde  et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption  des éventuelles cachettes aménagées.<p></p>
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.