Code des douanes, art. 165 B
1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes dont elles sont passibles. Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article 165 , aux produits qui y sont extraits. 1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles sont passibles. 2. (Abrogé)
<p>1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid">265 </a>sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes dont elles sont passibles. </p><p>Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615569&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 165 (VT)">165</a>, aux produits qui y sont extraits. </p><p>1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles sont passibles. </p><p>2. (Abrogé)</p>
Paragraphe 2 : Installations de production.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" &gt; Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques &gt; Paragraphe 2 : Installations de production.
LEGIARTI000006330398
5
cible
CITATION
DECRET
97-201
JORFTEXT000000381519
Décret n°97-201 du 5 mars 1997 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006615569
165
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 165 (VT)
LEGIARTI000006615102
265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265