Code des douanes, art. 120
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes. 3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2. 4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.
Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
<p>1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.</p><p>2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.</p><p>3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304466&dateTexte=&categorieLien=cid">3 de l'article 293 A du code général des impôts</a> sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.</p><p>4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.</p>
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
<p>Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000026140888
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026140393
Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab)
LEGIARTI000027357592
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356949
Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe I (Ab)
LEGIARTI000006615494
127
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 127 (V)
LEGIARTI000041546891
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1194
JORFTEXT000000387693
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000047114103
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000041532447
6
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 6 (V)
LEGITEXT000024558832
cible
CITATION
DECRET
2011-1103
JORFTEXT000024558297
Décret n°2011-1103
 du 12 septembre 2011 (V)
LEGIARTI000024558848
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1103
JORFTEXT000024558297
Décret n°2011-1103
 du 12 septembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024558850
2
cible
CITATION
DECRET
2011-1103
JORFTEXT000024558297
Décret n°2011-1103
 du 12 septembre 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032864059
2
cible
CITATION
DECRET
2016-934
JORFTEXT000032861395
Décret n°2016-934 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
JORFARTI000038028398
cible
CITATION
DECRET
2019-28
JORFTEXT000038028392
Décret n°2019-28 du 17 janvier 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000006304466
293 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 293 A