Code des douanes, art. 409
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
<p></p>   Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Généralités.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.