Code des douanes, art. 129
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : -ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et 115-3-4 ci-dessus ; -ou bien ont été exportées ; -ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
<p></p>Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :<p></p><p></p>-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 82 bis (V)">articles 82 bis à 82 sexies </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 115 (V)">115-3-4</a> ci-dessus ;<p></p><p></p>-ou bien ont été exportées ;<p></p><p></p>-ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.<p></p>
Chapitre II : Transit.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre II : Transit.
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000006615650
115
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 115 (V)
LEGIARTI000006615452
82 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 82 bis (V)