Code des douanes, art. 379
1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. 3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
<p>1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.</p><p>2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.</p><p>3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.</p>
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution &gt; Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.</p>
LEGIARTI000006616264
15
cible
CITATION
LOI
92-676
JORFTEXT000000175849
Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 (Ab)
LEGITEXT000020284838
cible
CITATION
DECRET
2009-195
JORFTEXT000020283809
Décret n°2009-195
 du 18 février 2009 (V)
LEGITEXT000020284858
cible
CITATION
DECRET
2009-197
JORFTEXT000020283830
Décret n°2009-197
 du 18 février 2009 (V)
LEGITEXT000020988361
cible
CITATION
DECRET
2009-985
JORFTEXT000020987394
Décret n°2009-985
 du 20 août 2009 (V)
LEGITEXT000038709286
cible
CITATION
DECRET
2019-683
JORFTEXT000038704917
Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 (V)
LEGITEXT000039735872
cible
CITATION
DECRET
2019-1473
JORFTEXT000039683049
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000044882149
cible
CITATION
DECRET
2021-1887
JORFTEXT000044615125
Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000044072873
379 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 379 bis (VD)
LEGIARTI000018036070
381 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 381 bis (Ab)
LEGIARTI000036365807
387 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 387 bis (VD)
LEGIARTI000006313327
1926
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1926 (Ab)