Code des douanes, art. 82 ter
1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
<p></p>   1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.<p></p><p></p>   2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.<p></p>
Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.