Code des douanes, art. 261
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ; b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.
<p></p>Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : <p></p><p></p>a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 69 (V)">69</a> ci-dessus ; <p></p><p></p>b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 72 (V)">72 </a>ci-dessus.<p></p>
Chapitre III : Relâches forcées.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre III : Relâches forcées.
LEGIARTI000020058555
410
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 410 (V)
LEGIARTI000006615458
69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 69 (V)
LEGIARTI000006615461
72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 72 (V)