Code des douanes, art. 65
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ; a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ; b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ; c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ; d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ; e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides ", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ; f) chez les représentants en douane ou transitaires ; g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ; h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ; i) (Abrogé) ; j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes. Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les intéressés communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais fixés par l'administration. 2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre. 3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires. 4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle. b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support. 5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. 6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support. 7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres. 8° (Abrogé).
<p></p><p>1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;</p><p>a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;</p><p>b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;</p><p>c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;</p><p>d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;</p><p>e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides ", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;</p><p>f) chez les représentants en douane ou transitaires ;</p><p>g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;</p><p>h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;</p><p>i) (Abrogé) ;</p><p>j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.</p><p>Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.</p><p>Les intéressés communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais fixés par l'administration. </p><p>2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.</p><p>3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.</p><p>4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615419&dateTexte=&categorieLien=cid">65 A</a> ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle.</p><p>b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.</p><p>5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.</p><p>6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.</p><p>7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.</p><p>8° (Abrogé).</p><p></p>
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
LEGIARTI000032235983
108
cible
CITATION
LOI
81-1160
JORFTEXT000000515870
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
LEGIARTI000006755462
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000843234
Arrêté du 18 juillet 1983 - art. 4 (V)
LEGIARTI000047861342
38
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (V)
LEGIARTI000047861307
52
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V)
LEGIARTI000006332318
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000544631
Arrêté du 8 juin 1993 - art. 13 (V)
LEGIARTI000006934258
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000544458
Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 16 (V)
LEGIARTI000006618604
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000476620
Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000006618614
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000844480
Arrêté du 6 décembre 1993 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006488132
22
cible
CITATION
LOI
95-877
JORFTEXT000000189108
Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 22 (Ab)
LEGIARTI000006616483
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006617795
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000757627
Arrêté du 9 avril 2001 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006213422
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000407907
Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006421546
6
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
LEGIARTI000030818077
36
cible
CITATION
LOI
2004-639
JORFTEXT000000253374
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 36 (V)
LEGIARTI000006235545
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2004-1151
JORFTEXT000000627284
Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043973276
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000808251
Arrêté du 21 avril 2005 - art. 8 (V)
LEGIARTI000019212636
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019210097
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 11 (V)
JORFARTI000019766506
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019766486
Arrêté du 13 octobre 2008 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000039182798
59
cible
CITATION
LOI
2010-476
JORFTEXT000022204510
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (VD)
JORFARTI000023316690
64
cible
CITATION
LOI
2010-1658
JORFTEXT000023316044
LOI n°2010-1658  du 29 décembre 2010 - art. 64, v. init.
LEGIARTI000023681628
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023679534
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
JORFARTI000025208822
1
cible
CITATION
DECISION
2011-214 QPC
JORFTEXT000025208806
Décision n°2011-214 QPC  du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025208807
cible
CITATION
DECISION
2011-214 QPC
JORFTEXT000025208806
Décision n°2011-214 QPC  du 27 janvier 2012 - art., v. init.
JORFARTI000025509783
21
cible
CITATION
LOI
2012-354
JORFTEXT000025509584
LOI n°2012-354  du 14 mars 2012 - art. 21, v. init.
JORFARTI000030980934
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000030980933
SAISINE du  - art., v. init.
JORFARTI000038133990
1
cible
CITATION
DECISION
2018-764 QPC
JORFTEXT000038133973
Décision n°2018-764 QPC du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038133974
cible
CITATION
DECISION
2018-764 QPC
JORFTEXT000038133973
Décision n°2018-764 QPC du 15 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000049328427
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-126
JORFTEXT000049328426
Délibération n°2023-126 du 7 décembre 2023 - art.
LEGIARTI000006465770
L34-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1
LEGIARTI000006615980
334
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 334 (V)
LEGIARTI000029188646
413 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 413 bis (M)
LEGIARTI000037526462
431
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 431 (V)
LEGIARTI000020627715
450
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 450 (Ab)
LEGIARTI000006615421
65 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 A (V)
LEGIARTI000006615424
65 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 B (M)
LEGIARTI000006845481
L112-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L112-22 (V)
LEGIARTI000006583192
L251-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L251-18 (M)
LEGIARTI000006586385
L936-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L936-6 (T)
LEGIARTI000006586445
L951-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L951-18 (T)
LEGIARTI000006579842
275-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 275-6 (Ab)
LEGIARTI000006580082
363-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
LEGIARTI000006580084
364
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 364 (M)
LEGIARTI000047861461
L236-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V)