Code des douanes, art. 67 D-9
Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l' article 67 D-7 , lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision. Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.
<p>Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000047859275&dateTexte=&categorieLien=cid">article 67 D-6 </a>qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000047859277&dateTexte=&categorieLien=cid">article 67 D-7</a>, lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision. Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.</p>
Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 
LEGIARTI000047859275
67 D-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D-6
LEGIARTI000047859277
67 D-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D-7