Code des douanes, art. 95
1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale. 1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes. Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le téléchargement et l'utilisation des données conservées. 2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane. 3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents mentionnés au même 1 bis. 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. 4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
<p>1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale.</p><p>1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. </p><p>Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes. </p><p>Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le téléchargement et l'utilisation des données conservées. </p><p>2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.</p><p>3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents mentionnés au même 1 bis.</p><p>3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.</p><p>4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.</p>
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
LEGIARTI000006617459
13
cible
CITATION
DECRET
2006-1574
JORFTEXT000000427418
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 13 (V)
LEGITEXT000027406549
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027406096
Arrêté du 26 avril 2013 (V)
LEGIARTI000027630719
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027406096
Arrêté du 26 avril 2013 - art. (V)
LEGIARTI000027406572
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027406096
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1 (VD)
LEGITEXT000027628591
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027625214
Arrêté du 24 juin 2013 (V)
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000037812284
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037809011
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000021664347
100 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 100 ter (Ab)
LEGIARTI000021660919
266 quaterdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
LEGIARTI000036426743
266 quindecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
LEGIARTI000031827043
266 undecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 undecies (VD)
LEGIARTI000006615624
99 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 99 bis (V)