Code des douanes, art. 415-1
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ont une telle origine.
<p>Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a> sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a> ont une telle origine.</p>
B. - Deuxième classe.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; B. - Deuxième classe.
LEGIARTI000038509570
L54-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L54-10-1