Code des douanes, art. 345
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par  l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités  prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le  public et l'administration. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
<p>Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. </p><p>L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par  l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités  prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le  public et l'administration.</p><p>L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. </p><p>Les recours prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615838&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 346 et 347</a> ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.</p>
Section 2 : Recouvrement.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
LEGITEXT000034138658
cible
CITATION
DECRET
2017-277
JORFTEXT000034133497
Décret n°2017-277 du 2 mars 2017 (V)
LEGIARTI000034138663
1
cible
CITATION
DECRET
2017-277
JORFTEXT000034133497
Décret n°2017-277 du 2 mars 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006615838
346
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 346
LEGIARTI000033815290
67 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D (V)