Code des douanes, art. 455
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
<p></p>   Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p>   Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.<p></p>
Chapitre II : Constatation des infractions.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
LEGIARTI000020413599
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000864438
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
LEGIARTI000028286479
67 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 E (V)