Code des douanes, art. 285 decies
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ; 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 decies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :</p><p> 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;</p><p> 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.</p>
Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales

Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales

<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 decies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear="none" /></p>