Code des douanes, art. 65 B
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
<p></p>L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615393&dateTexte=&categorieLien=cid">60 à 60-10, 61,63 ter et 65</a> afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. <p></p><p></p>La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.<p></p>
Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
LEGIARTI000006615393
60
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 60