Code des douanes, art. 402
Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l' article L. 313-2 du code monétaire et financier , assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
Conformément au B du III de l'article 62 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions sont applicables à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
<p>Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652081&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-2 du code monétaire et financier</a>, assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.</p>
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
<p>Conformément au B du III de l'article 62 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions sont applicables à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>
LEGIARTI000051173301
76
cible
CITATION
LOI
2025-127
JORFTEXT000051168007
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V)
LEGIARTI000006616072
448
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 448 (Ab)
LEGIARTI000006652081
L313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L313-2