Code des douanes, art. 2
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
<p></p>   Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Généralités.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
LEGIARTI000006615423
65 A bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 A bis (M)
LEGIARTI000006615426
65 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 C (M)