Code des douanes, art. 67 D-6
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l' article 1810 du code général des impôts a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
<p>Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000047861232&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)">article 1810 du code général des impôts</a> a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. <br/><br/>Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. <br/><br/>Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.</p>
Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 
LEGIARTI000049351705
1
cible
CITATION
DECRET
2024-287
JORFTEXT000049345437
Décret n°2024-287 du 29 mars 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049351696
2
cible
CITATION
DECRET
2024-287
JORFTEXT000049345437
Décret n°2024-287 du 29 mars 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047861232
1810
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)
LEGIARTI000047859277
67 D-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D-7 (V)
LEGIARTI000047859279
67 D-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D-8 (V)
LEGIARTI000047859281
67 D-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D-9 (V)