Code des douanes, art. 266 sexies
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ; b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies du présent code : -les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l' article L. 541-1-1 du code de l'environnement , à l'exception des déchets radioactifs métalliques ; -les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l' article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ; 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; 3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; 4. (Abrogé) ; 5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l' article 74 de la Constitution , de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; 6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ; 7. (Abrogé) ; 8. (Abrogé) ; 9. (Abrogé) ; 10. (Abrogé) II.-La taxe ne s'applique pas : 1. (Abrogé) ; 1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ; 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ; 1 quater. (Abrogé) ; 1 quinquies. Aux réceptions de déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; 1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ; 1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur , d'électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ; b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ; 1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement aux articles 265 , 266 quater , 266 quinquies et 266 quinquies B ; 1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ; 1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ; 1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ; 1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ; 1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ; 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance : a) D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ; b) D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ; c) D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions ; 1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération ; 1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ; b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux : -les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ; -les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ; -les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ; -les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ; -les boues provenant de la décontamination des sols ; -les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ; c) L'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes : -ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ; -à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et, au dénominateur, la masse de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; 1 octodecies. A la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ; 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; 4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; 5. (Abrogé) ; 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ; 7. (Abrogé). III.-(Abrogé). IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets ou déchets radioactifs métalliques et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets ou déchets radioactifs métalliques, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales. Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'Etat dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.
<p>I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :</p><p>1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;</p><p>b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;</p><p>c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.</p><p>Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies du présent code :</p><p>-les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 541-1-1 du code de l'environnement</a>, à l'exception des déchets radioactifs métalliques ;</p><p>-les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834544&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 542-1-1 du même code </a>qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;</p><p>2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006143748&dateTexte=&categorieLien=cid">livre V (titre Ier) du code de l'environnement </a>dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 266 septies </a>émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;</p><p>4. (Abrogé) ;</p><p>5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid">article 74 de la Constitution</a>, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;</p><p>6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;</p><p>b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ;</p><p>7. (Abrogé) ;</p><p>8. (Abrogé) ;</p><p>9. (Abrogé) ;</p><p>10. (Abrogé)</p><p>II.-La taxe ne s'applique pas :</p><p>1. (Abrogé) ;</p><p>1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;</p><p>1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ;</p><p>1 quater. (Abrogé) ;</p><p>1 quinquies. Aux réceptions de déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;</p><p>1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;</p><p>1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur , d'électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ;</p><p>1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :</p><p>a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;</p><p>b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;</p><p>1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 265</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615096&dateTexte=&categorieLien=cid">266 quater</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615168&dateTexte=&categorieLien=cid">266 quinquies </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615177&dateTexte=&categorieLien=cid">266 quinquies B</a> ;</p><p>1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ;</p><p>1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;</p><p>1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;</p><p>1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;</p><p>1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;</p><p>1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance :</p><p>a) D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ;</p><p>b) D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ;</p><p>c) D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions ;</p><p>1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-4-3 </a>du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération ;</p><p>1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><p>a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;</p><p>b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :</p><p>-les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ;</p><p>-les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ;</p><p>-les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ;</p><p>-les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ;</p><p>-les boues provenant de la décontamination des sols ;</p><p>-les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ;</p><p>c) L'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :</p><p>-ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;</p><p>-à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et, au dénominateur, la masse de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ;</p><p>1 octodecies. A la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ;</p><p>2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000604335&idArticle=LEGIARTI000006849098&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 </a>relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;</p><p>3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;</p><p>4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;</p><p>5. (Abrogé) ;</p><p>6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;</p><p>7. (Abrogé).</p><p>III.-(Abrogé).</p><p>IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets ou déchets radioactifs métalliques et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets ou déchets radioactifs métalliques, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.</p><p>Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'Etat dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.</p>
Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre Ier : Taxes intérieures.
LEGIARTI000006527584
74
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74
LEGIARTI000030054612
1
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030054620
2
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006617151
3
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006617161
7
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006617162
7 bis
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 bis (Ab)
LEGIARTI000050940890
8
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006619239
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006619240
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006617224
1
cible
CITATION
DECRET
2000-1349
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006617265
1
cible
CITATION
DECRET
2001-172
JORFTEXT000000578120
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006617266
2
cible
CITATION
DECRET
2001-172
JORFTEXT000000578120
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000031967647
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000031967633
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006849098
84
source
CITATION
LOI
2003-699
JORFTEXT000000604335
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 84
LEGIARTI000006321909
19
cible
CITATION
LOI
2003-1312
JORFTEXT000000429346
Loi - art. 19 (V)
LEGIARTI000006249582
1
cible
CITATION
DECRET
2006-216
JORFTEXT000000814516
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006249677
2
cible
CITATION
DECRET
2006-239
JORFTEXT000000814158
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006322944
39
cible
CITATION
LOI
2006-1771
JORFTEXT000000273196
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 39 (V)
LEGIARTI000017856341
47
cible
CITATION
LOI
2007-1822
JORFTEXT000017853368
LOI n°2007-1822
 du 24 décembre 2007 - art. 47 (V)
JORFARTI000017853946
84
cible
CITATION
LOI
2007-1822
JORFTEXT000017853368
LOI n°2007-1822  du 24 décembre 2007 - art. 84, v. init.
JORFTEXT000019906779
cible
CITATION
DECRET
2008-1298
JORFTEXT000019906779
Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000019995861
29
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n°2008-1425  du 27 décembre 2008 - art. 29, v. init.
LEGIARTI000021335922
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1441
JORFTEXT000021334621
Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000021335927
3
cible
CITATION
DECRET
2009-1441
JORFTEXT000021334621
Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 - art. 3 (V)
JORFTEXT000021334621
cible
CITATION
DECRET
2009-1441
JORFTEXT000021334621
Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000021492086
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1573
JORFTEXT000021491113
Décret n°2009-1573
 du 16 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021491113
cible
CITATION
DECRET
2009-1573
JORFTEXT000021491113
Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000021559751
83
cible
CITATION
LOI
2009-1674
JORFTEXT000021559075
LOI n°2009-1674  du 30 décembre 2009 - art. 83, v. init.
LEGIARTI000022290577
1
cible
CITATION
DECRET
2010-576
JORFTEXT000022289321
Décret n°2010-576
 du 31 mai 2010 - art. 1 (V)
JORFARTI000022740351
1
cible
CITATION
DECRET
2010-945
JORFTEXT000022740348
Décret n°2010-945  du 24 août 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000022894458
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1173
JORFTEXT000022893892
Décret n°2010-1173
 du 5 octobre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039392241
1
cible
CITATION
DECRET
2011-767
JORFTEXT000024277736
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039392237
2
cible
CITATION
DECRET
2011-767
JORFTEXT000024277736
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039392233
3
cible
CITATION
DECRET
2011-767
JORFTEXT000024277736
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000024815464
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1563
JORFTEXT000024813423
Décret n°2011-1563
 du 17 novembre 2011 - art. 1 (V)
JORFARTI000025105267
1
cible
CITATION
DECRET
2012-13
JORFTEXT000025105252
Décret n°2012-13  du 4 janvier 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036816052
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026308142
Arrêté du 16 août 2012 - art. Annexe (Ab)
JORFARTI000026857349
39
cible
CITATION
LOI
2012-1509
JORFTEXT000026856853
LOI n°2012-1509  du 29 décembre 2012 - art. 39, v. init.
JORFARTI000028090325
1
cible
CITATION
DECRET
2013-932
JORFTEXT000028090320
Décret n°2013-932  du 17 octobre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028401229
23
cible
CITATION
LOI
2013-1279
JORFTEXT000028400921
LOI n°2013-1279  du 29 décembre 2013 - art. 23, v. init.
LEGITEXT000028421101
cible
CITATION
DECRET
2013-1300
JORFTEXT000028408971
Décret n°2013-1300
 du 27 décembre 2013 (V)
JORFARTI000028622309
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000028622308
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000028656662
1
cible
CITATION
DECRET
2014-219
JORFTEXT000028656010
Décret n°2014-219
 du 24 février 2014 - art. 1 (V)
LEGITEXT000030046777
cible
CITATION
DECRET
2014-1666
JORFTEXT000030000122
DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014 (V)
LEGITEXT000031960815
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031941414
Arrêté du 30 décembre 2015 (V)
JORFARTI000032063398
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000032063397
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000032447477
cible
CITATION
DECISION
2016-537 QPC
JORFTEXT000032447476
Décision n°2016-537 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000035745355
cible
CITATION
DECRET
2017-1447
JORFTEXT000035742845
Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017 (V)
LEGITEXT000036510808
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 (V)
LEGIARTI000036510822
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036510824
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
LEGITEXT000038162790
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037996285
Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000038167685
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037996285
Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 1 (V)
LEGITEXT000038162774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038158053
Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000039385851
cible
CITATION
DECRET
2019-1176
JORFTEXT000039384266
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000039385862
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1176
JORFTEXT000039384266
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039385864
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1176
JORFTEXT000039384266
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039385866
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1176
JORFTEXT000039384266
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039385870
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1176
JORFTEXT000039384266
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 5
LEGITEXT000039423210
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039421824
Arrêté du 12 novembre 2019 (V)
LEGITEXT000041808927
cible
CITATION
DECRET
2020-442
JORFTEXT000041807301
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 (V)
LEGIARTI000043394054
1
cible
CITATION
DECRET
2020-442
JORFTEXT000041807301
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041808952
3
cible
CITATION
DECRET
2020-442
JORFTEXT000041807301
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041808954
4
cible
CITATION
DECRET
2020-442
JORFTEXT000041807301
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 4 (VD)
LEGITEXT000042579108
cible
CITATION
DECRET
2020-1455
JORFTEXT000042575740
Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 (V)
LEGIARTI000042579130
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1455
JORFTEXT000042575740
Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
LEGITEXT000042679822
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042677617
Arrêté du 3 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000042998731
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042741911
Arrêté du 1er décembre 2020 - art. (V)
LEGIARTI000042899825
7
cible
CITATION
DECRET
2020-1725
JORFTEXT000042754025
Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 7
LEGITEXT000043042307
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042845918
Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
LEGITEXT000043389173
cible
CITATION
DECRET
2021-451
JORFTEXT000043386149
Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 (V)
LEGITEXT000043863246
cible
CITATION
DECRET
2021-984
JORFTEXT000043861727
Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 (V)
LEGIARTI000043863256
2
cible
CITATION
DECRET
2021-984
JORFTEXT000043861727
Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 2
LEGIARTI000044061583
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1199
JORFTEXT000044060460
Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 - art. 1
LEGITEXT000045595554
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045590748
Arrêté du 30 mars 2022 (V)
JORFARTI000046221547
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046221530
Arrêté du 1er août 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047439824
cible
CITATION
DECISION
2023-1043 QPC
JORFTEXT000047439823
Décision n°2023-1043 QPC du 13 avril 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000047746348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047745847
Arrêté du 26 mai 2023 (V)
LEGITEXT000049365100
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049364511
Arrêté du 25 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049365105
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049364511
Arrêté du 25 mars 2024 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050419779
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050416382
Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050863985
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854583
Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050863945
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854498
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050937335
cible
CITATION
DECRET
2024-1273
JORFTEXT000050935003
Décret n°2024-1273 du 31 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000051173309
80
cible
CITATION
LOI
2025-127
JORFTEXT000051168007
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 80
LEGIARTI000006835242
D151-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D151-3 (V)
LEGIARTI000006839451
D543-208
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D543-208 (V)
LEGIARTI000031840688
D543-208-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D543-208-2 (VT)
LEGIARTI000026948081
L131-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L131-5-1 (Ab)
LEGIARTI000037993433
L151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L151-1 (VD)
LEGIARTI000026947239
L541-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)
LEGIARTI000006835239
R151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R151-1 (V)
LEGIARTI000006835241
R151-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)
LEGIARTI000042582194
R541-111
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R541-111 (V)
LEGIARTI000044062074
R541-48-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R541-48-3 (V)
LEGIARTI000043865369
R543-228
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R543-228 (V)
LEGIARTI000006615102
265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265
LEGIARTI000033816182
266 decies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 decies (V)
LEGIARTI000020014559
266 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 duodecies (VT)
LEGIARTI000051217848
266 nonies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 nonies (VT)
LEGIARTI000042911143
266 nonies A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 nonies A (V)
LEGIARTI000048847410
266 octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 octies (V)
LEGIARTI000006615096
266 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quater
LEGIARTI000021660919
266 quaterdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
LEGIARTI000006615168
266 quinquies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quinquies
LEGIARTI000006615177
266 quinquies B
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quinquies B
LEGIARTI000048847415
266 septies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 septies (V)
LEGIARTI000033815340
266 terdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
LEGIARTI000051191235
266 undecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 undecies (VD)
LEGIARTI000006615235
268 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 268 ter (M)
LEGIARTI000031816875
285 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 285 sexies (VT)
LEGIARTI000051219820
L2333-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (V)
LEGISCTA000006143748
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement
LEGIARTI000023248306
L541-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-1-1
LEGIARTI000023248356
L541-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-4-3
LEGIARTI000006834544
L542-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L542-1-1
LEGITEXT000005630430
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000
LEGIARTI000006617224
1
cible
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DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006617226
2
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006617227
Annexe
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. Annexe (Ab)
LEGITEXT000005630670
cible
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DECRET
JORFTEXT000000578120
Décret n°2001-172 du 21 février 2001
LEGIARTI000006617265
1
cible
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DECRET
JORFTEXT000000578120
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006617266
2
cible
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DECRET
JORFTEXT000000578120
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 - art. 2 (Ab)
LEGITEXT000005634006
cible
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DECRET
JORFTEXT000000784081
Décret n°2003-152 du 18 février 2003
LEGIARTI000006217367
2
cible
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DECRET
JORFTEXT000000784081
Décret n°2003-152 du 18 février 2003 - art. 2 (V)
LEGITEXT000005989491
cible
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DECRET
JORFTEXT000000239929
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004
LEGIARTI000006237348
1
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000239929
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 - art. 1 ()
LEGIARTI000006617408
Annexe
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000239929
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 - art. Annexe ()
LEGIARTI000027332178
L151-1
cible
PILOTE_SUIVEUR
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L151-1 (VD)