Code des douanes, art. 417
1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande : a) La violation des articles 75 , 76-2 , 78-1 , 81-1 et 83 ; b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427 ,1° ci-après ; c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ; d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code. 3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
<p>1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. </p><p>2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande : </p><p>a) La violation des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 75 (V)">75</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 76 (V)">76-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 78 (V)">78-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 81 (V)">81-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 83 (V)">83 </a>; </p><p>b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 427 (V)">427</a>,1° ci-après ; </p><p>c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ; </p><p>d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code. </p><p>3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.</p>
Paragraphe 4 : Contrebande.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
LEGIARTI000026279464
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278402
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006616046
427
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 427 (V)
LEGIARTI000006616048
430
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 430 (V)
LEGIARTI000006616054
436
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 436 (V)
LEGIARTI000006615464
75
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 75 (V)
LEGIARTI000006615465
76
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 76 (V)
LEGIARTI000006615467
78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 78 (V)
LEGIARTI000006615470
81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 81 (V)
LEGIARTI000006615472
83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 83 (V)