Code des douanes, art. 388
1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance  liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements  et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a  été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que,  n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable. 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de  l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur  sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée,  procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de  l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement  de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le  produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est  restitué au redevable.
<p>1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance  liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements  et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a  été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que,  n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable. <br/><br/>  2. Le comptable public compétent peut également, à compter de  l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur  sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée,  procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de  l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement  de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le  produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est  restitué au redevable.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.