Code des douanes, art. 291
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
<p></p>   Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.<p></p><p></p>
Titre XI : Zones franches.
Titre XI : Zones franches.
LEGIARTI000006281519
18
cible
CITATION
LOI
94-102
JORFTEXT000000364284
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 18 (V)
LEGIARTI000006616483
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)