Code des douanes, art. 264
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
<p></p>   Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.