Code des douanes, art. 460
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code. 2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat. 3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans. 4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<p>1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.</p><p></p><p>2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.</p><p></p><p>3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.</p><p></p><p>4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p></p>
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
JORFARTI000034050552
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000034050551
Informations parlementaires - art., v. init.
LEGIARTI000006615994
350
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 350
LEGIARTI000006616096
463
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 463 (V)