Code des douanes, art. 40
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.
<p></p>   Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.<p></p><p></p>
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
source
CITATION
Loi 1932-04-20