Code des douanes, art. 350
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article 460 du présent code. b) après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction. L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie, lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales. c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
<p></p>L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : <p></p><p></p>a) lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 460 (V)">l'article 460</a> du présent code. <p></p><p></p>b) après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction. <p></p><p></p>L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie, lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales. <p></p><p></p>c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.<p></p>
Paragraphe 1 : Droit de transaction.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 1 : Droit de transaction.
LEGIARTI000006545348
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000540278
Arrêté du 6 juin 1992 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000019284921
164
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
LEGITEXT000019373371
cible
CITATION
DECRET
2008-835
JORFTEXT000019355386
Décret n°2008-835
 du 22 août 2008 (V)
LEGIARTI000022091214
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022090756
Arrêté du 25 février 2010 - art. 4 (V)
LEGIARTI000022156180
10
cible
CITATION
DECRET
2010-428
JORFTEXT000022149964
Décret n°2010-428
 du 28 avril 2010 - art. 10 (M)
LEGIARTI000022156176
8
cible
CITATION
DECRET
2010-428
JORFTEXT000022149964
Décret n°2010-428
 du 28 avril 2010 - art. 8 (M)
LEGIARTI000023681628
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023679534
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
JORFARTI000023826841
cible
CITATION
CIRCULAIRE
JORFTEXT000023826838
Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024361822
cible
CITATION
DECISION
2011-150 QPC
JORFTEXT000024361821
Décision n° 2011-150 QPC  du 13 juillet 2011 - art., v. init.
LEGITEXT000026636217
cible
CITATION
DECRET
2012-1264
JORFTEXT000026635962
Décret n°2012-1264
 du 14 novembre 2012 (V)
LEGITEXT000027847350
cible
CITATION
DECRET
2013-741
JORFTEXT000027844891
Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)
LEGIARTI000028115788
1
cible
CITATION
DECRET
2013-956
JORFTEXT000028114813
Décret n°2013-956
 du 24 octobre 2013 - art. 1 (V)
LEGITEXT000033162262
cible
CITATION
DECRET
2016-1256
JORFTEXT000033161043
Décret n°2016-1256 du 27 septembre 2016 (V)
LEGITEXT000045464902
cible
CITATION
DECRET
2022-467
JORFTEXT000045462412
Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 (V)
LEGIARTI000026949823
283 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 283 bis (V)
LEGIARTI000047859052
323-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-11 (V)
LEGIARTI000023412161
343
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 343 (V)
LEGIARTI000028312025
460
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 460 (V)
LEGITEXT000006062799
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000701750
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978
LEGIARTI000006637324
1
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000701750
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006637325
2
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000701750
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 2 (V)