Code des douanes, art. 413 ter
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64 , dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416 .
<p>Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 64</a>, dans les cas autres que ceux sanctionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000028288694&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 416</a>.</p>
E. - Cinquième classe.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; E. - Cinquième classe.
LEGIARTI000028288694
416
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 416
LEGIARTI000006615404
64
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64