Code des douanes, art. 345 bis
I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente. II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier peut saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine. A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège. La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D , l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande du redevable. III.-La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt. IV.-Les I à III du présent article ne sont pas applicables lorsque les instructions ou circulaires ou la demande d'un redevable portent sur l'application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application.
Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.
<p>I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente.</p><p>II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.</p><p>Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier peut saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.</p><p>Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine.</p><p>A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.</p><p>La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000021648969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 67 B (V)">67 B </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000021648973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 67 D (V)">67 D</a>, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande du redevable.</p><p>III.-La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.</p><p>IV.-Les I à III du présent article ne sont pas applicables lorsque les instructions ou circulaires ou la demande d'un redevable portent sur l'application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application.</p>
Section 2 : Recouvrement.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement.
<p>Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.</p>
LEGIARTI000037313102
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2008-860
JORFTEXT000019386792
Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 - art. 2 (V)
LEGITEXT000037552611
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 (V)
LEGIARTI000037552629
1
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037552637
2
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037552631
3
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000037552633
4
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000037552639
5
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 5 (V)
LEGIARTI000037552635
6
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 6 (V)
LEGIARTI000037552641
7
cible
CITATION
DECRET
2018-944
JORFTEXT000037548249
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 7 (V)
LEGITEXT000037563397
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037562563
Arrêté du 6 novembre 2018 (V)
LEGIARTI000041878578
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-306
JORFTEXT000041755644
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
LEGIARTI000021648969
67 B
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 B (V)
LEGIARTI000021648973
67 D
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 D (V)