Code des douanes, art. 405
Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.
<p></p>   Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
LEGIARTI000047746991
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356921
Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000047746277
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047745611
Arrêté du 11 mai 2023 - art.