Code des douanes, art. 52 decies
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
<p>L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.</p>
Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
