Code des douanes, art. 246
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
<p></p>   Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.
LEGIARTI000044835547
L5112-1-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-7 (V)