Code des douanes, art. 334
1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. 2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
<p></p>1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 65 (V)">l'article 65</a> ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. <p></p><p></p>2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. <p></p><p></p>Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.<p></p>
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
LEGIARTI000006616458
25
cible
CITATION
DECRET
71-209
JORFTEXT000000513993
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - art. 25 (Ab)
LEGIARTI000006617358
7
cible
CITATION
DECRET
96-866
JORFTEXT000000379407
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000006213808
5
cible
CITATION
DECRET
2002-1110
JORFTEXT000000779308
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 5 (V)
JORFARTI000019108442
10
cible
CITATION
DECRET
2008-625
JORFTEXT000019108405
Décret n°2008-625  du 27 juin 2008 - art. 10, v. init.
JORFARTI000019108422
4
cible
CITATION
DECRET
2008-625
JORFTEXT000019108405
Décret n°2008-625  du 27 juin 2008 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000033314536
9
cible
CITATION
DECRET
2010-428
JORFTEXT000022149964
Décret n°2010-428
 du 28 avril 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000026255619
2
cible
CITATION
DECRET
2012-945
JORFTEXT000026252132
Décret n°2012-945 du 1er août 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000026255617
5
cible
CITATION
DECRET
2012-945
JORFTEXT000026252132
Décret n°2012-945 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
LEGIARTI000026255626
8
cible
CITATION
DECRET
2012-945
JORFTEXT000026252132
Décret n°2012-945 du 1er août 2012 - art. 8 (V)
JORFARTI000027845273
3
cible
CITATION
DECRET
2013-750
JORFTEXT000027845250
Décret n°2013-750  du 14 août 2013 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000030488135
1
cible
CITATION
DECRET
2015-427
JORFTEXT000030487139
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
LEGIARTI000033313826
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 9 (V)
LEGIARTI000033716671
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1845
JORFTEXT000033691761
Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000019115304
R523-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R523-6 (Ab)
LEGIARTI000019115368
R716-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-11 (Ab)
LEGIARTI000033815413
338
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 338 (V)
LEGIARTI000020627715
450
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 450 (Ab)
LEGIARTI000006615411
65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 (V)