Code des douanes, art. 323-5
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.
<p>Dans les conditions et sous les réserves définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575076&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 63-2 à 63-4-4 </a>du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862289&dateTexte=&categorieLien=cid">63-4-2 et 63-4-3 </a>du même code sont exercées par un agent des douanes.</p><p>Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 415 </a>du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-73 </a>du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577801&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-88</a> du même code.</p>
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
LEGITEXT000050614049
cible
CITATION
DECRET
2024-1041
JORFTEXT000050612879
Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000006575076
63-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63-2
LEGIARTI000023862289
63-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63-4-2
LEGIARTI000006577776
706-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-73
LEGIARTI000006577801
706-88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-88
LEGIARTI000029001001
323-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-6 (VD)
LEGIARTI000006615945
415
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 415