Code des douanes, art. 37
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
<p></p>   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.<p></p><p></p>
Section 5 : Poids des marchandises.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 5 : Poids des marchandises.