Code des douanes, art. 354 quater
Pour l'application des articles 354 à 354 ter , les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.
Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 354 (V)">articles 354 à 354 ter</a>, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 351 (V)">l'article 351</a> est écoulée.</p>
B. - Prescription contre l'administration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.
<p> Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. </p>
LEGIARTI000006615995
351
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 351 (V)
LEGIARTI000006615848
354
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 354 (V)