Code des douanes, art. 114
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée. 1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes. Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre de cette taxe. 1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 2. (Abrogé). 3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. 4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
<p>1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée.</p><p>1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.</p><p>Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre de cette taxe.</p><p>1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>2. (Abrogé).</p><p>3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.</p><p>4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.</p><p>Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.</p>
Section 2 : Crédit d'enlèvement.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre IV : Enlèvement des marchandises &gt; Section 2 : Crédit d'enlèvement.
<p>Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006618186
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000691419
Arrêté du 1 juillet 1991 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006618306
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000360095
Arrêté du 22 décembre 1992 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006618346
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000179865
Arrêté du 25 janvier 1993 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047114103
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000041532447
6
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006210077
5
cible
CITATION
DECRET
2002-491
JORFTEXT000000771095
Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006252366
1
cible
CITATION
DECRET
2006-741
JORFTEXT000000790584
Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006252367
2
cible
CITATION
DECRET
2006-741
JORFTEXT000000790584
Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 2 (V)
LEGITEXT000024558832
cible
CITATION
DECRET
2011-1103
JORFTEXT000024558297
Décret n°2011-1103
 du 12 septembre 2011 (V)
LEGITEXT000024830499
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024830044
Arrêté du 13 octobre 2011 (Ab)
LEGIARTI000024830506
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024830044
Arrêté du 13 octobre 2011 - art. 2 (V)
JORFARTI000024830058
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024830044
Arrêté du 13 octobre 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000026140926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026140393
Arrêté du 29 mai 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000026140888
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026140393
Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab)
LEGITEXT000027359243
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356921
Arrêté du 12 avril 2013 (V)
LEGIARTI000047746947
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356921
Arrêté du 12 avril 2013 - art. 2 (V)
LEGIARTI000027357592
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356949
Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe I (Ab)
LEGIARTI000047746958
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356921
Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000047746991
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356921
Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000047746275
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047745611
Arrêté du 11 mai 2023 - art.
LEGIARTI000047746277
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047745611
Arrêté du 11 mai 2023 - art.
LEGIARTI000006617722
7
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006071619
Arrêté du 12 février 1986 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000042623685
87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 87 (V)
LEGIARTI000021660912
92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 92 (Ab)