Code des douanes, art. 28
L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
<p></p>   L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun.<p></p><p></p>   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<p></p>
Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 2 : Espèce des marchandises &gt; Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
LEGIARTI000006629764
14
cible
CITATION
DECRET
71-753
JORFTEXT000000510689
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 14 (Ab)
LEGIARTI000006615347
29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 29 (Ab)
LEGIARTI000006615621
99
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 99 (V)