Code des douanes, art. 67 quinquies B
En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 11 : Prélèvement d'échantillons
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 11 : Prélèvement d'échantillons
LEGITEXT000033313801
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 (V)