Code des douanes, art. 258
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués : a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. 2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises effectués : a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ; b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer. 3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.
<p>1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués :</p><p></p><p>a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;</p><p></p><p>b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;</p><p></p><p>c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. </p><p></p><p>2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises effectués :</p><p></p><p>a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ;</p><p></p><p>b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer.</p><p></p><p>3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.</p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre II : Dispositions particulières.
LEGIARTI000006866240
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
LEGIARTI000033777582
5 bis
cible
CITATION
DECRET
2009-702
JORFTEXT000020752688
Décret n°2009-702
 du 16 juin 2009 - art. 5 bis (V)
LEGIARTI000033777584
5 ter
cible
CITATION
DECRET
2009-702
JORFTEXT000020752688
Décret n°2009-702
 du 16 juin 2009 - art. 5 ter (V)
JORFARTI000023028260
L5714-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5714-2, v. init.
JORFARTI000023028293
L5734-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5734-2, v. init.
JORFARTI000023028316
L5744-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5744-2, v. init.
LEGIARTI000046659895
5-2
cible
CITATION
DECRET
2010-1582
JORFTEXT000023246361
Décret n°2010-1582
 du 17 décembre 2010 - art. 5-2 (VD)
JORFARTI000027974762
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000027974761
Rapport du  - art., v. init.
JORFARTI000033740790
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1893
JORFTEXT000033740739
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000046659179
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1487
JORFTEXT000046658295
Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000023078863
L5714-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5714-2 (VD)
LEGIARTI000023078780
L5734-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5734-2 (VD)
LEGIARTI000023078727
L5744-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5744-2 (VD)