Code des douanes, art. 169
1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées : a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ; b) ou à y être employées en l'état. 2. Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental. 3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent : a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ; b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.
<p>1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées :</p><p>a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ;</p><p>b) ou à y être employées en l'état.</p><p>2. Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.</p><p>3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent :</p><p>a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;</p><p>b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.</p>
Chapitre VI : Admission temporaire.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre VI : Admission temporaire.
LEGIARTI000006616483
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006615479
173
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 173 (V)
LEGIARTI000006615474
173 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 173 quater (V)