Code des douanes, art. 469
Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
<p></p>   Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.<p></p><p></p>
Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne &gt; Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
LEGIARTI000006616108
468
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 468 (M)
LEGIARTI000006615423
65 A bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 A bis (M)