Code des douanes, art. 362
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
<p></p>   1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.<p></p><p></p>   2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.<p></p>
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
LEGIARTI000006615846
349
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 349 (M)
LEGIARTI000024966569
389 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 389 bis (VD)