Code des douanes, art. 39
1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.</p><p>2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.</p>
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006801467
R5254
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R5254 (Ab)
LEGITEXT000006071621
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000841494
Arrêté du 25 juillet 1986
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1
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 1 (V)
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10
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 10 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 11 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 12 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 2 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 3 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 4 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 5 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 6 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 7 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 8 (V)
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 9 (V)
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Annexe I
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. Annexe I (V)
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Annexe II
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. Annexe II (V)
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Annexe III
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. Annexe III (V)
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Annexe IV
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. Annexe IV (V)
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Annexe IV bis
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. Annexe IV bis (V)
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Annexe V
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. Annexe V (V)
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Annexe VI
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Arrêté du 25 juillet 1986 - art. Annexe VI (V)