Code des douanes, art. 82 bis
1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
<p></p>1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 68 (V)">68 à 82</a> ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. <p></p><p></p>2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. <p></p><p></p>3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.<p></p>
Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
LEGIARTI000006615650
115
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 115 (V)
LEGIARTI000006615496
129
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 129 (V)
LEGIARTI000006615457
68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 68 (V)