Code des douanes, art. 423
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.
<p></p>Constituent des importations ou exportations sans déclaration : <p></p><p></p>1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; <p></p><p></p>2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; <p></p><p></p>3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 100 bis (V)">l'article 100 bis</a> ci-dessus.<p></p>
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
LEGIARTI000006615625
100 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 100 bis (V)
LEGIARTI000006616048
430
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 430 (V)
LEGIARTI000006616054
436
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 436 (V)