Code des douanes, art. 414-1
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation  soit  d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne  régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document  attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.
<p>Est passible des peines prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 414 </a>: </p><p>1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; </p><p>2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation  soit  d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne  régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document  attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.</p><p></p>
A. - Première classe.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.
LEGIARTI000006615690
198
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 198
LEGIARTI000006615940
414
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414
LEGIARTI000043975834
L621-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L621-8 (V)
LEGIARTI000043963026
L621-8-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L621-8-5 (V)