Code des douanes, art. 344-2
En application de l' article 696-113 du code de procédure pénale , lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code. Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.
<p>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744032&dateTexte=&categorieLien=cid">article 696-113 du code de procédure pénale</a>, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code.</p><p>Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.</p><p>Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.</p>
Section 1 bis : Du Parquet européen

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen

LEGIARTI000042744032
696-113
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 696-113