Code des douanes, art. 454
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.
<p></p>   Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.<p></p><p></p>
Chapitre II : Constatation des infractions.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
LEGIARTI000006615404
64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 (M)