Code des douanes, art. 209
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent : a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ; b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.
<p></p>   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent :<p></p><p></p>   a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;<p></p><p></p>   b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.<p></p>
Section 4 : Compte ouvert du bétail.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier &gt; Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes &gt; Section 4 : Compte ouvert du bétail.