Code des douanes, art. 158 B
1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret. 2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent faire l'objet. 3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. 4. Il doit dans ce cadre : a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ; b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements. 5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire.
Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).
<p>1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.</p><p></p><p>2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent faire l'objet.</p><p></p><p>3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. </p><p></p><p>4. Il doit dans ce cadre :</p><p></p><p>a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ;</p><p></p><p>b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.</p><p></p><p>5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire.</p><p></p>
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
<p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p>
LEGIARTI000047114103
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
JORFTEXT000020797464
cible
CITATION
DECRET
2009-805
JORFTEXT000020797464
Décret n°2009-805
 du 26 juin 2009, v. init.
LEGITEXT000041942250
cible
CITATION
DECRET
2020-661
JORFTEXT000041939152
Décret n°2020-661 du 29 mai 2020 (V)
LEGIARTI000006615525
158 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 158 D (VT)