Code des douanes, art. 67 quinquies A
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.
<p>Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. </p><p>Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid">59 bis</a> du présent code.</p><p></p>
Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
LEGIARTI000028280641
72
cible
CITATION
LOI
2013-1117
JORFTEXT000028278976
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 72 (V)
LEGIARTI000033313812
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033313822
6
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 6 (V)
LEGIARTI000047859052
323-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-11 (V)
LEGIARTI000006615386
59 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 59 bis
LEGIARTI000047861044
64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 (V)