Code des douanes, art. 251
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal. 3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports.</p><p>2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid">314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418229&dateTexte=&categorieLien=cid">314-10</a> du code pénal.</p><p>3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.</p>
Paragraphe 5 : Ventes.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 5 : Ventes.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006616483
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)
LEGIARTI000048159243
1
cible
CITATION
DECRET
2023-921
JORFTEXT000048157606
Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 1
LEGIARTI000006418212
314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-1
LEGIARTI000006418229
314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-10
LEGIARTI000006615704
219
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 219
LEGIARTI000006615710
219 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 219 bis
LEGIARTI000048159488
R5112-2-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5112-2-7 (V)