Code des douanes, art. 182
1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
<p></p>   1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :<p></p><p></p>   a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;<p></p><p></p>   b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.<p></p><p></p>   2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.<p></p>
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Titre VI : Dépôt de douane &gt; Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
LEGIARTI000032863478
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cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2