Code des douanes, art. 468
Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 , le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur. Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant. Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation, dans les conditions prévues à l'article 322 bis , celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 38</a>, le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.</p><p>Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.</p><p>Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615965&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 322 bis</a>, celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.</p>
Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne &gt; Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006615965
322 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 322 bis
LEGIARTI000006615358
38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 38
LEGIARTI000006616110
469
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 469 (V)
LEGIARTI000039113426
65 A bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 A bis (V)