Code des douanes, art. 322-0 bis
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire. Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.
<p>Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire.<br/><br/>
 Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.<br/><br/>
 Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.</p>
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
LEGITEXT000049466493
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465066
Arrêté du 19 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049466497
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465066
Arrêté du 19 avril 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049466500
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465066
Arrêté du 19 avril 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049466502
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465066
Arrêté du 19 avril 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049466506
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465066
Arrêté du 19 avril 2024 - art. 4 (V)
LEGITEXT000050409183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050407413
Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000050409195
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050407413
Arrêté du 16 octobre 2024 - art. 1 (V)