Code des douanes, art. 404
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
<p></p>   Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
LEGIARTI000006616483
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cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)