Code des douanes, art. 459
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. 1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France. 1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets. 3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet. 4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.] 5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
<p></p><p>1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.</p><p>1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.</p><p>1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-39</a> du même code.</p><p>2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.</p><p>3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.</p><p>4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]</p><p>5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.</p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions répressives.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre IV : Dispositions répressives.
LEGIARTI000006317036
13
cible
CITATION
LOI
77-1453
JORFTEXT000000522421
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006664321
11
cible
CITATION
DECRET
79-800
JORFTEXT000000519131
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006664313
3
cible
CITATION
DECRET
79-800
JORFTEXT000000519131
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006273560
101
cible
CITATION
LOI
81-1160
JORFTEXT000000515870
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 101 (P)
LEGIARTI000049571538
11
cible
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006245367
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000605062
Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 2 (V)
JORFARTI000017733190
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-1801
JORFTEXT000017733142
Ordonnance n°2007-1801  du 21 décembre 2007 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000037313086
11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 - art. 11 (V)
LEGIARTI000024042348
12
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n°2009-799
 du 24 juin 2009 - art. 12 (V)
LEGIARTI000024042339
13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n°2009-799
 du 24 juin 2009 - art. 13 (V)
LEGIARTI000021580101
104
cible
CITATION
LOI
2009-1674
JORFTEXT000021559075
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 104 (Ab)
LEGIARTI000027757521
85
cible
CITATION
LOI
2013-672
JORFTEXT000027754539
LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 85 (V)
LEGITEXT000027980802
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027979358
Arrêté du 16 septembre 2013 (V)
JORFARTI000027979627
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-199
JORFTEXT000027979626
Délibération n° 2013-199  du 11 juillet 2013 - art., v. init.
LEGIARTI000032977637
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1064
JORFTEXT000032967359
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000042494858
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042494857
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000043330397
11
cible
CITATION
DECRET
2021-387
JORFTEXT000043328577
Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 11
LEGIARTI000043330381
3
cible
CITATION
DECRET
2021-387
JORFTEXT000043328577
Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3
LEGIARTI000043330393
9
cible
CITATION
DECRET
2021-387
JORFTEXT000043328577
Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 9
LEGIARTI000044042646
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044041426
Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
JORFARTI000044041591
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044041426
Arrêté du 9 septembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044413484
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044413483
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049563396
14
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14
JORFARTI000049699620
cible
CITATION
DECISION
2024-1096 QPC
JORFTEXT000049699619
Décision n°2024-1096 QPC du 12 juin 2024 - art.
JORFARTI000049699632
1
cible
CITATION
DECISION
2024-1096 QPC
JORFTEXT000049699619
Décision n°2024-1096 QPC du 12 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000049859386
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049859342
Avis - art.
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39
LEGIARTI000042779996
387
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 387 (V)
LEGIARTI000047861067
416
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 416 (V)
LEGIARTI000042779983
416 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 416 bis A (V)
LEGIARTI000039113387
432 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 432 bis (V)
LEGIARTI000047861044
64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 (V)
LEGIARTI000047860840
67 bis-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)
LEGIARTI000042780012
67 bis-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 A (V)
LEGIARTI000042780006
67 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 sexies (V)
LEGIARTI000006805111
R513-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R513-34 (M)
LEGIARTI000025092505
L165-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L165-1 (V)
LEGIARTI000033476002
L574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L574-3 (VD)
LEGIARTI000043333235
R745-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R745-11 (Ab)
LEGIARTI000043333219
R755-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
LEGIARTI000043333329
R765-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)
LEGIARTI000006317579
24
cible
CITATION
LOI
87-502
LEGITEXT000006069594
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 24 (M)
LEGIARTI000006650132
L513-1
cible
TXT_ASSOCIE
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L513-1 (M)