Code des douanes, art. 241
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.</p><p>Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.</p><p>L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.</p>
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000049827241
Annexe II
cible
CITATION
DECRET
2015-1415
JORFTEXT000031425234
DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe II (VD)
LEGIARTI000006615704
219
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 219