Code des douanes, art. 400
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.
<p></p>   Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.<p></p><p></p>
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.