Code des douanes, art. 215 bis
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
<p></p>Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 38 (VT)">l'article 38</a> ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.<p></p><p></p>
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier &gt; Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
LEGIARTI000006615687
215 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 215 ter (M)
LEGIARTI000006615358
38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 38 (VT)
LEGIARTI000006615950
419
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 419 (V)