Code des douanes, art. 158 A
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. 2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier. 3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.
Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).
<p>1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 265</a> sont reçus, détenus ou expédiés en suspension    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615096&dateTexte=&categorieLien=cid">266 quater </a>est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. </p><p>2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier. </p><p>3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.</p>
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
<p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p>
LEGIARTI000033817646
10
cible
CITATION
LOI
2004-639
JORFTEXT000000253374
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (V)
LEGIARTI000033817661
3-1
cible
CITATION
LOI
2004-639
JORFTEXT000000253374
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3-1 (V)
LEGIARTI000020808341
4
cible
CITATION
DECRET
2009-805
JORFTEXT000020797464
Décret n°2009-805
 du 26 juin 2009 - art. 4 (V)
JORFTEXT000020797464
cible
CITATION
DECRET
2009-805
JORFTEXT000020797464
Décret n°2009-805
 du 26 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000025496889
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025495946
Arrêté du 23 février 2012 - art. 4 (Ab)
JORFARTI000026289263
cible
CITATION
DECISION
2012-654 DC
JORFTEXT000026289262
Décision n°2012-654 DC  du 9 août 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000027803586
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027800069
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 1 (M)
LEGIARTI000037403121
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027800069
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034186744
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031733642
Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 3 (V)
LEGIARTI000037779398
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031783006
Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000037215177
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037213022
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000037395248
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037393963
Arrêté du 27 août 2018 - art. 1
LEGITEXT000041942250
cible
CITATION
DECRET
2020-661
JORFTEXT000041939152
Décret n°2020-661 du 29 mai 2020 (V)
LEGIARTI000043981648
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043046672
Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006615102
265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265
LEGIARTI000006615096
266 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quater