Code des douanes, art. 100 bis
1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif. 2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se reportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
<p></p>   1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.<p></p><p></p>   2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se reportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.<p></p>
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
LEGIARTI000006616043
423
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 423 (V)