Code des douanes, art. 394
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424 ,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.
<p></p>Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : <p></p><p></p>a) dans le cas d'infraction visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 424 (V)">l'article 424</a>,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; <p></p><p></p>b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.<p></p>
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
LEGIARTI000006616044
424
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 424 (V)