Code des douanes, art. 113
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que : a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ; b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ; c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée. 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.
Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
<p>1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que :</p><p> a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ;</p><p> b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309567&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts</a> ;</p><p> c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée.</p><p>2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.</p>
Section 1 : Règles générales.
Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre IV : Enlèvement des marchandises &gt; Section 1 : Règles générales.
<p>Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000027628731
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (M)
LEGIARTI000026140888
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026140393
Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab)
LEGIARTI000027357592
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356949
Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe I (Ab)
LEGIARTI000006309567
292
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 292
LEGIARTI000006615637
108
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 108 (V)