Code des douanes, art. 338
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1 , 324 à 332 et 334 ci-dessus. 2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.
<p>1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863370&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 323-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615967&dateTexte=&categorieLien=cid">324 à 332 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615980&dateTexte=&categorieLien=cid">334 </a>ci-dessus. </p><p></p><p>2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615445&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 48</a> ci-dessus n'aurait pas été apposé.</p>
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
LEGIARTI000023863370
323-1
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CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-1
LEGIARTI000006615967
324
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LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 324
LEGIARTI000006615980
334
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LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 334
LEGIARTI000006615445
48
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LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 48