Code des douanes, art. 323-6
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 ; 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent code ; 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.
<p>La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575069&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63-1 </a>du code de procédure pénale : </p><p>1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; </p><p>2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 323-1 (V)">l'article 323-1 </a>; </p><p>3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863378&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 323-5 </a>du présent code ; </p><p>4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; </p><p>5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; </p><p>6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (V)">63-4-1 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. </p><p>Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. </p><p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028991908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 803-6 (V)">803-6</a> du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.</p>
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
LEGITEXT000050614049
cible
CITATION
DECRET
2024-1041
JORFTEXT000050612879
Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000006575069
63-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63-1
LEGIARTI000023862287
63-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (V)
LEGIARTI000028991908
803-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 803-6 (V)
LEGIARTI000023863370
323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-1 (V)
LEGIARTI000023865545
323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-3 (VD)
LEGIARTI000023863378
323-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-5