Code des douanes, art. 64
1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 , les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale . Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; -la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent 2. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis . A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes. Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A , l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; l'inventaire est alors établi. Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Les agents habilités peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies. Les autres données sont détruites à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisie. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis. Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal. Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu'à la restitution du support informatique et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention. A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application du même article 28-1 ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. 3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale : a) pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ; b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon. 4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. 5. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
<p>1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">414 à 429 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid">459</a>, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid">article 28-1 du code de procédure pénale</a>. </p><p>Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. </p><p>2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. </p><p>L'ordonnance comporte :</p><p>-l'adresse des lieux à visiter ;</p><p>-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;</p><p>-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix. </p><p>L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. </p><p>Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée. </p><p>Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. </p><p>Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent 2. </p><p>Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. </p><p>Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. </p><p>La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. </p><p>Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. </p><p>A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. </p><p>L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. </p><p>L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 59 bis</a>. </p><p>A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. </p><p>Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. </p><p>L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. </p><p>Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. </p><p>Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. </p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. </p><p>b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes. </p><p>Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000028287858&dateTexte=&categorieLien=cid">67 quinquies A</a>, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. </p><p>L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 58 </a>de ce code est applicable. </p><p>Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. </p><p>Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; l'inventaire est alors établi. </p><p>Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Les agents habilités peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies. </p><p>Les autres données sont détruites à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisie. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code. </p><p>Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis. </p><p>Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. </p><p>Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. </p><p>Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif. </p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. </p><p>c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal. </p><p>Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu'à la restitution du support informatique et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention. </p><p>A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support. </p><p>L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. </p><p>Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu. </p><p>Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application du même article 28-1 ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. </p><p>Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. </p><p>3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale : </p><p>a) pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ; </p><p>b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615976&dateTexte=&categorieLien=cid">332 </a>ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon. </p><p>4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. </p><p>5. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.</p>
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
LEGIARTI000006327133
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000864438
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006317732
108
cible
CITATION
LOI
89-935
JORFTEXT000018687845
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 108 (P)
LEGIARTI000047861342
38
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (V)
LEGIARTI000047861307
52
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V)
LEGIARTI000039119837
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-525
JORFTEXT000000572317
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000019284921
164
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
JORFARTI000019672873
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019672850
Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 19, v. init.
JORFARTI000019672876
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019672850
Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 20, v. init.
JORFARTI000020025645
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025622
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 19, v. init.
JORFARTI000020025648
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025622
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 20, v. init.
JORFTEXT000020477749
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000020477749
Rapport du , v. init.
LEGIARTI000037313086
11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 - art. 11 (V)
LEGIARTI000020794334
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n°2009-799
 du 24 juin 2009 - art. 10 (V)
LEGIARTI000024042348
12
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n°2009-799
 du 24 juin 2009 - art. 12 (V)
LEGIARTI000024042339
13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n°2009-799
 du 24 juin 2009 - art. 13 (V)
LEGIARTI000023822305
14
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-799
JORFTEXT000020792979
Ordonnance n°2009-799
 du 24 juin 2009 - art. 14 (V)
JORFARTI000020915908
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020915888
Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 19, v. init.
JORFARTI000020915911
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020915888
Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 20, v. init.
JORFARTI000021410725
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410703
Arrêté du 3 décembre 2009 - art. 21, v. init.
JORFARTI000021410728
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410703
Arrêté du 3 décembre 2009 - art. 22, v. init.
JORFARTI000022150073
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022150054
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 18, v. init.
JORFARTI000022150076
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022150054
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 19, v. init.
JORFARTI000022387481
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022387460
Arrêté du 21 juin 2010 - art. 20, v. init.
JORFARTI000022387484
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022387460
Arrêté du 21 juin 2010 - art. 21, v. init.
JORFTEXT000022630936
cible
CITATION
DECISION
2010-19/27 QPC
JORFTEXT000022630936
Décision n°2010-19/27 QPC  du 30 juillet 2010, v. init.
JORFARTI000022842757
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022842736
Arrêté du 8 septembre 2010 - art. 20, v. init.
JORFARTI000022842760
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022842736
Arrêté du 8 septembre 2010 - art. 21, v. init.
JORFARTI000023571071
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023571048
Arrêté du 3 février 2011 - art. 22, v. init.
JORFARTI000023571074
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023571048
Arrêté du 3 février 2011 - art. 23, v. init.
LEGIARTI000023708853
126
cible
CITATION
LOI
2011-267
JORFTEXT000023707312
LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 126
JORFARTI000024361822
cible
CITATION
DECISION
2011-150 QPC
JORFTEXT000024361821
Décision n° 2011-150 QPC  du 13 juillet 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024529582
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024529559
Arrêté du 30 août 2011 - art. 22, v. init.
JORFARTI000024529587
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024529559
Arrêté du 30 août 2011 - art. 23, v. init.
JORFARTI000024852477
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024852454
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 22, v. init.
JORFARTI000024852482
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024852454
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 23, v. init.
JORFARTI000025208503
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025208479
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 23, v. init.
JORFARTI000025208508
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025208479
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 24, v. init.
JORFARTI000025630931
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025630907
Arrêté du 2 avril 2012 - art. 23, v. init.
JORFARTI000025630936
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025630907
Arrêté du 2 avril 2012 - art. 24, v. init.
JORFARTI000026205708
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026205681
Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 26, v. init.
JORFARTI000026205713
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026205681
Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 27, v. init.
JORFARTI000027119634
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027119609
Arrêté du 26 février 2013 - art. 24, v. init.
JORFARTI000027119639
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027119609
Arrêté du 26 février 2013 - art. 25, v. init.
JORFARTI000027697011
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027696985
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 25, v. init.
JORFARTI000027697016
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027696985
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 26, v. init.
JORFARTI000027915504
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027915500
Arrêté du 30 août 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028279458
cible
CITATION
DECISION
2013-679 DC
JORFTEXT000028279457
Décision n°2013-679 DC  du 4 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028279566
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000028279565
Observations du  - art., v. init.
JORFARTI000028544287
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028544261
Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 25, v. init.
JORFARTI000028544292
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028544261
Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
JORFARTI000028792440
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028792412
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 27, v. init.
JORFARTI000028792445
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028792412
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 28, v. init.
JORFARTI000028891121
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028891093
Arrêté du 29 avril 2014 - art. 27, v. init.
JORFARTI000028891126
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028891093
Arrêté du 29 avril 2014 - art. 28, v. init.
JORFARTI000029257122
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029257093
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 - art. 28, v. init.
JORFARTI000029257127
29
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029257093
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 - art. 29, v. init.
JORFARTI000029413561
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029413533
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art. 27, v. init.
JORFARTI000029413566
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029413533
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art. 28, v. init.
JORFARTI000029830432
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029830404
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 27, v. init.
JORFARTI000029830437
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029830404
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 28, v. init.
JORFARTI000030154445
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030154417
ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 27, v. init.
JORFARTI000030154450
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030154417
ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 28, v. init.
JORFARTI000030696122
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030696095
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 26, v. init.
JORFARTI000030696127
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030696095
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 27, v. init.
JORFARTI000031137868
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031137841
ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 - art. 26, v. init.
JORFARTI000031137873
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031137841
ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 - art. 27, v. init.
JORFARTI000031402278
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031402251
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 26, v. init.
JORFARTI000031402283
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031402251
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 27, v. init.
JORFARTI000031593478
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031593452
Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 25, v. init.
JORFARTI000031593483
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031593452
Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 26, v. init.
JORFARTI000032101352
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032101326
Arrêté du 19 février 2016 - art. 25, v. init.
JORFARTI000032101357
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032101326
Arrêté du 19 février 2016 - art. 26, v. init.
JORFARTI000032303935
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032303931
Arrêté du 24 mars 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000032303941
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032303931
Arrêté du 24 mars 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000032630501
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032630475
Arrêté du 27 mai 2016 - art. 25, v. init.
JORFARTI000032630506
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032630475
Arrêté du 27 mai 2016 - art. 26, v. init.
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
JORFARTI000032975036
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032975030
Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033294086
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033294060
Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 25, v. init.
JORFARTI000033294091
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033294060
Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 26, v. init.
LEGIARTI000033313824
7
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 7 (V)
LEGIARTI000033313826
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1443
JORFTEXT000033312770
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 9 (V)
JORFARTI000033913077
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033913052
Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 24, v. init.
JORFARTI000033913082
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033913052
Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 25, v. init.
JORFARTI000034015414
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034015388
Arrêté du 7 février 2017 - art. 25, v. init.
JORFARTI000034015419
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034015388
Arrêté du 7 février 2017 - art. 26, v. init.
JORFARTI000034330508
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034330502
Arrêté du 28 mars 2017 - art. 3, v. init.
JORFARTI000034330513
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034330502
Arrêté du 28 mars 2017 - art. 4, v. init.
JORFARTI000035058765
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035058740
Arrêté du 21 juin 2017 - art. 24, v. init.
JORFARTI000035058769
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035058740
Arrêté du 21 juin 2017 - art. 25, v. init.
JORFARTI000035251046
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035251021
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 24, v. init.
JORFARTI000035251050
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035251021
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 25, v. init.
JORFARTI000035989208
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035989182
Arrêté du 30 octobre 2017 - art. 25, v. init.
JORFARTI000035989212
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035989182
Arrêté du 30 octobre 2017 - art. 26, v. init.
JORFARTI000036504930
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036504903
Arrêté du 16 janvier 2018 - art. 26, v. init.
JORFARTI000036504934
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036504903
Arrêté du 16 janvier 2018 - art. 27, v. init.
JORFARTI000036564782
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564778
Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036827315
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036827287
Arrêté du 19 avril 2018 - art. 27, v. init.
JORFARTI000036827319
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036827287
Arrêté du 19 avril 2018 - art. 28, v. init.
JORFARTI000037240931
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037240903
Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 27, v. init.
JORFARTI000037240935
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037240903
Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 28, v. init.
JORFARTI000037446257
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037446230
Arrêté du 27 septembre 2018 - art. 26, v. init.
JORFARTI000037446261
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037446230
Arrêté du 27 septembre 2018 - art. 27, v. init.
JORFARTI000037909804
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037909777
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 26, v. init.
JORFARTI000037909808
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037909777
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 27, v. init.
JORFARTI000038088529
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038088502
Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 26, v. init.
JORFARTI000038088533
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038088502
Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 27, v. init.
JORFARTI000038704988
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038704961
Arrêté du 27 juin 2019 - art. 26, v. init.
JORFARTI000038704992
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038704961
Arrêté du 27 juin 2019 - art. 27, v. init.
JORFARTI000039074937
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039074909
Arrêté du 10 septembre 2019 - art. 27, v. init.
JORFARTI000039074941
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039074909
Arrêté du 10 septembre 2019 - art. 28, v. init.
JORFARTI000041762641
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041762613
Arrêté du 20 mars 2020 - art. 27, v. init.
JORFARTI000041762645
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041762613
Arrêté du 20 mars 2020 - art. 28, v. init.
JORFARTI000042177012
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042176983
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 28, v. init.
JORFARTI000042177016
29
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042176983
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 29, v. init.
JORFARTI000042525110
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042525099
Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 10, v. init.
JORFARTI000043317380
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317369
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 10, v. init.
JORFARTI000043793856
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043793845
Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 10, v. init.
JORFARTI000044387658
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044387647
Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 10, v. init.
JORFARTI000045185276
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045185265
Arrêté du 15 février 2022 - art. 10, v. init.
JORFARTI000046019449
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046019438
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 10, v. init.
JORFARTI000046528048
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046528037
Arrêté du 1er novembre 2022 - art. 10, v. init.
JORFARTI000047133958
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047133947
Arrêté du 13 février 2023 - art. 10, v. init.
JORFARTI000047752764
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047752753
Arrêté du 26 juin 2023 - art. 10, v. init.
JORFARTI000048223082
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048223071
Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 10, v. init.
JORFARTI000048727954
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048727943
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 10, v. init.
JORFARTI000049232239
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049232226
Arrêté du 1er mars 2024 - art. 10
JORFARTI000049405354
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049405341
Arrêté du 10 avril 2024 - art. 10
JORFARTI000050316668
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316655
Arrêté du 2 octobre 2024 - art. 10
JORFARTI000050771352
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771339
Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 10
LEGIARTI000006574902
28-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 28-1
LEGIARTI000006615832
330
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 330 (V)
LEGIARTI000006615976
332
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 332
LEGIARTI000006615926
403
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 403 (V)
LEGIARTI000047861074
413 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 413 ter (V)
LEGIARTI000006615940
414
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414
LEGIARTI000006616082
454
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 454 (V)
LEGIARTI000006616090
459
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 459
LEGIARTI000006615382
58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 58
LEGIARTI000006615386
59 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 59 bis
LEGIARTI000006615437
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000028287858
67 quinquies A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 quinquies A