Code des douanes, art. 179
1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent : a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ; b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits. 2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.
<p></p>1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 208 (V)">208</a> ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent : <p></p><p></p>a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ; <p></p><p></p>b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits. <p></p><p></p>2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.<p></p>
Chapitre IX : Pacages.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre IX : Pacages.
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000006615534
181
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 181 (V)
LEGIARTI000006615677
208
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 208 (V)