Code des douanes, art. 358
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée. 3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.
<p>1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale.</p><p>2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615996&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 352</a> et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.</p><p>3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.</p>
Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane &gt; Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000006630331
24
cible
CITATION
DECRET
71-360
JORFTEXT000000331632
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 24 (V)
LEGIARTI000050409178
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050407431
Arrêté du 16 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000033817098
352
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 352 (V)