Code des douanes, art. 245
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.
<p></p>   L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.