Code des douanes, art. 44 bis
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
<p>Dans la zone contiguë telle que définie par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553281&categorieLien=cid">l'article 10</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : </p><p></p><p>a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; </p><p></p><p>b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.</p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
JORFARTI000033553281
10
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-1687
JORFTEXT000033553233
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 10
JORFARTI000033553196
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033553195
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000047861476
62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 62 (V)