Code des douanes, art. 414-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration. Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation. Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration.<br/><br/>
 Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation.<br/><br/>
 Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br/><br/>
 Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.</p>
A. - Première classe.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.
JORFARTI000039684271
cible
CITATION
DECISION
2019-796 DC
JORFTEXT000039684270
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000048838697
154
cible
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V)
LEGIARTI000050941515
5
cible
CITATION
DECRET
2021-148
JORFTEXT000043129895
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043568394
2
cible
CITATION
DECRET
2021-694
JORFTEXT000043567430
Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
JORFARTI000045968585
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-125
JORFTEXT000045968577
Délibération n°2020-125 du 10 décembre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000047860986
706-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (V)
LEGIARTI000043570713
D47-1-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V)
LEGIARTI000047860840
67 bis-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)
LEGIARTI000047858995
67 bis-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-5 (V)
LEGIARTI000039112046
113-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 113-14 (V)