Code des douanes, art. 352 ter
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis , que sur la période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.
<p>Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 352 (V)">l'article 352 </a>ne peut porter, sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 352 bis (V)">l'article 352 bis</a>, que sur la période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.</p><p></p><p></p>
A. - Prescription contre les redevables.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
<p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.</p>
LEGIARTI000006616483
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)
LEGIARTI000032863482
5
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
LEGIARTI000006615996
352
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 352 (V)
LEGIARTI000006615998
352 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 352 bis (V)