Code des douanes, art. 323
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
<p>1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.</p><p></p><p>2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
LEGIARTI000047859555
19-4
cible
CITATION
LOI
96-542
JORFTEXT000000376606
Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 19-4 (V)
JORFARTI000022842877
1
cible
CITATION
DECISION
2010-32 QPC
JORFTEXT000022842868
Décision n°2010-32 QPC  du 22 septembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022842879
2
cible
CITATION
DECISION
2010-32 QPC
JORFTEXT000022842868
Décision n°2010-32 QPC  du 22 septembre 2010 - art. 2, v. init.
JORFARTI000022842869
cible
CITATION
DECISION
2010-32 QPC
JORFTEXT000022842868
Décision n°2010-32 QPC  du 22 septembre 2010 - art., v. init.
JORFTEXT000027478545
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027478545
Arrêté du 21 mai 2013, v. init.
LEGIARTI000028634805
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028626383
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023876739
67 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 quater (VD)
LEGIARTI000023712108
67 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 ter (V)