Code des douanes, art. 434
1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2 ° et 427-1° , la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. 2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.
<p>1. Dans les cas d'infraction visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000033815426&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 424 (M)">424-2</a>° et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616046&dateTexte=&categorieLien=cid">427-1°</a>, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. </p><p></p><p></p><p>2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 47-2</a> ci-dessus.</p>
Paragraphe 1 : Confiscation.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.
LEGIARTI000033815426
424
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 424 (M)
LEGIARTI000006616046
427
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 427
LEGIARTI000006615444
47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 47