Code des douanes, art. 65 bis
Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
<p></p>Le droit de communication prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 64 A (V)">64 A et 65</a> est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
LEGIARTI000006615408
64 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 A (V)