Code des douanes, art. 341
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
<p></p>Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 339 (V)">l'article 339</a> ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
LEGIARTI000006615985
339
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 339 (V)