Code des douanes, art. 343
1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 du présent code est applicable. Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis . A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.
<p>1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. </p><p></p><p>2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. </p><p></p><p>3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)">l'article 28-1 </a>du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. <br/><br/>Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 350 (V)">l'article 350</a> du présent code est applicable. </p><p>Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 377 bis (V)">l'article 377 bis</a>. A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000048838774
28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
LEGIARTI000006615994
350
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 350 (V)
LEGIARTI000006615872
377 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 377 bis (V)