Code des douanes, art. 418
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque,  même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous  un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire  viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans  que ladite obligation ait été remplie.
<p>   Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque,  même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous  un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire  viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans  que ladite obligation ait été remplie. </p><p></p>
Paragraphe 4 : Contrebande.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
LEGITEXT000006071570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes
LEGIARTI000006615692
206
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 206
LEGIARTI000039119837
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-525
JORFTEXT000000572317
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)