Code des douanes, art. 173 quinquies
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.
<p></p>   Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :<p></p><p></p>   a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;<p></p><p></p>   b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.<p></p>
Chapitre VI : Admission temporaire.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre VI : Admission temporaire.