Code des douanes, art. 46
1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
<p></p>   1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.<p></p><p></p>   2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p>
Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
LEGIARTI000006616483
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cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)