Code des douanes, art. 365
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
<p></p>   Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.<p></p><p></p>
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.