Code des douanes, art. 416 bis
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615376&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 53 </a>et au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615394&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 61</a> du présent code.
C. ― Troisième classe
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe
LEGIARTI000006615376
53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 53
LEGIARTI000006615394
61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 61