Code des douanes, art. 195 bis
Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.
Titre VII : Opérations privilégiées &gt; Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs &gt; Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006844177
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. L224-1 (VT)
LEGIARTI000006844756
R224-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R224-2 (M)
LEGIARTI000006615102
265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265
LEGIARTI000046196494
L6325-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-4 (V)