Code des douanes, art. 59 sexies
Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale , les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.
<p>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023718289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)">articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale</a>, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.</p>
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
LEGIARTI000023718289
L114-16-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)