Code des douanes, art. 244
L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret.
<p></p>   L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.<p></p><p></p>   Elle ne s'étend pas au fret.<p></p>
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 7 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
LEGIARTI000032863478
2
cible
CITATION
DECRET
2016-935
JORFTEXT000032861481
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
LEGIARTI000048656349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044992873
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. (V)
LEGIARTI000047071808
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044992873
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 1 (V)