Code des douanes, art. 67 bis-2
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.</p>
Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000029344173
1
cible
CITATION
DECRET
2004-976
JORFTEXT000000443545
Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1 (M)
LEGIARTI000036938792
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036936657
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036938805
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036936657
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000038358380
230-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
LEGIARTI000044318035
R40-43-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
LEGIARTI000044320965
R40-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-45 (V)
LEGIARTI000044320944
R40-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
LEGIARTI000044320941
R40-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)