Code des douanes, art. 356
Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
<p></p>   Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane &gt; Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".