Code des douanes, art. 17 bis
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
<p></p>   Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
JORFTEXT000020782407
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020782407
Arrêté du 18 juin 2009, v. init.
LEGITEXT000032483819
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032482257
Arrêté du 13 avril 2016 (V)
LEGITEXT000033969406
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033968241
Arrêté du 20 janvier 2017 (V)
LEGITEXT000037059075
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037058266
Arrêté du 31 mai 2018 (V)
LEGITEXT000050409165
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050407431
Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000042623693
86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 86 (V)
LEGITEXT000042529826
cible
CITATION
DECRET
2020-1394
JORFTEXT000042529289
Décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020 (V)