Code des douanes, art. 392
1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
<p></p>   1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.<p></p><p></p>   2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.<p></p>
Paragraphe 1 : Détenteurs.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 1 : Détenteurs.
LEGIARTI000026912898
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000239747
Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 2 (V)