Code des douanes, art. 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; 2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ; 3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; 4. (Abrogé) 5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ; 6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ; 7. (Alinéa abrogé) ; 8. (Alinéa abrogé) ; 9. (Abrogé).
<p>La taxe mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 266 sexies</a> est assise sur :</p><p>1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;</p><p>3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;</p><p>4. (Abrogé)</p><p>5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;</p><p>7. (Alinéa abrogé) ;</p><p>8. (Alinéa abrogé) ;</p><p>9. (Abrogé).</p>
Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre Ier : Taxes intérieures.
LEGIARTI000006320323
45
cible
CITATION
LOI
98-1266
JORFTEXT000000209044
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT)
LEGIARTI000006617153
4
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006617172
Annexe III
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe III (Ab)
LEGIARTI000006849354
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2000-914
JORFTEXT000000401865
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006849297
101
cible
CITATION
LOI
2006-1772
JORFTEXT000000649171
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)
JORFARTI000047439824
cible
CITATION
DECISION
2023-1043 QPC
JORFTEXT000047439823
Décision n°2023-1043 QPC du 13 avril 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006615178
266 sexies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 sexies