Code des douanes, art. 463
1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes. 2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
<p></p>1. Le comité prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 460 (V)">l'article 460</a> ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes. <p></p><p></p>2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.<p></p>
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
LEGIARTI000006616093
460
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 460 (V)