Code des douanes, art. 323-8
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. <br/><br/>Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575090&dateTexte=&categorieLien=cid">article 64.</a>
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
LEGIARTI000006575090
64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 64
LEGIARTI000037825289
67 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 ter (VD)