Code des douanes, art. 184
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
<p></p>   1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.<p></p><p></p>   2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.<p></p>
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Titre VI : Dépôt de douane &gt; Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.