Code des douanes, art. 158 quaterdecies
I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies. Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre. II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre. Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).
<p>I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.</p><p>Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre. </p><p>II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.</p><p>Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. </p><p></p>
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques 
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques 
<p>Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000036461628
2
cible
CITATION
DECRET
2010-632
JORFTEXT000022324417
Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036461637
1
cible
CITATION
DECRET
2010-632
JORFTEXT000022324417
Décret n°2010-632
 du 9 juin 2010 - art. 1 (V)
LEGITEXT000023681614
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023679534
Arrêté du 14 janvier 2011 (V)
LEGIARTI000033816280
158 quindecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 158 quindecies (VT)
LEGIARTI000021659894
158 septdecies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 158 septdecies
LEGIARTI000021664364
158 sexdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 158 sexdecies (VT)
LEGIARTI000033816290
158 terdecies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 158 terdecies (VT)