Code des douanes, art. 215 ter
Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.
<p></p>Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 38 (VT)">l'article 38</a> doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.<p></p><p></p>
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier &gt; Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
LEGIARTI000006615358
38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 38 (VT)
LEGIARTI000006615950
419
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 419 (V)
JORFTEXT000000385373
source
SPEC_APPLI
LOI
JORFTEXT000000385373
Loi 2000-643 2000-07-10 art. 8 (champ d'application)