Code des douanes, art. 67 quinquies
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales . En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
<p>Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3512-24 (V)">L. 3512-24</a> du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000032550817&dateTexte=&categorieLien=id" title="Livre des procédures fiscales - art. L80 N (M)">L. 80 N du livre des procédures fiscales</a>. </p><p>En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.</p>
Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
LEGIARTI000032550817
L80 N
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L80 N (M)
LEGIARTI000032549053
L3512-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3512-24 (V)