Code des douanes, art. 67 B
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations. Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
<p>Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.</p><p>Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.</p>
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
LEGIARTI000037313106
345 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 345 bis (V)
LEGIARTI000033815314
67 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 A (V)