Code des douanes, art. 195
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.</p>
Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.
Titre VII : Opérations privilégiées &gt; Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs &gt; Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006273406
15
cible
CITATION
LOI
80-30
JORFTEXT000000705191
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 15 (V)
LEGIARTI000042911143
266 nonies A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 nonies A (V)
LEGIARTI000006615167
266 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 ter (Ab)