Code des douanes, art. 52 ter
I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ; 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ; 5° Etre en règle au regard des obligations du service national. Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure , que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
<p>I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Etre de nationalité française ;</p><p></p><p> 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;</p><p></p><p> 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;</p><p></p><p> 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;</p><p></p><p> 5° Etre en règle au regard des obligations du service national.</p><p></p><p> Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a>, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.</p><p></p><p> II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.</p>
Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGIARTI000025504941
L114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L114-1