Code des douanes, art. 411
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ; c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ; d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ; e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ; f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; g) L'inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable ; h) (Abrogé) ; i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus. 3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.
Conformément au C du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p>1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.</p><p>2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :</p><p>a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;</p><p>b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ;</p><p>c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;</p><p>d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;</p><p>e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;</p><p>f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;</p><p>g) L'inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable ;</p><p>h) (Abrogé) ;</p><p>i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615488&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 122 </a>ci-dessus.</p><p>3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.</p>
B. - Deuxième classe.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; B. - Deuxième classe.
<p>Conformément au C du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006317033
7
cible
CITATION
LOI
77-1453
JORFTEXT000000522421
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006616974
6
cible
CITATION
DECRET
90-317
JORFTEXT000000166605
Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006616912
9
cible
CITATION
DECRET
97-1279
JORFTEXT000000204156
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006615488
122
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 122
LEGIARTI000006615102
265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 265
LEGIARTI000006615096
266 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quater
LEGIARTI000006615168
266 quinquies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quinquies
LEGIARTI000006615177
266 quinquies B
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 quinquies B
LEGIARTI000006615867
370
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 370 (M)
LEGIARTI000006616048
430
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 430 (V)
LEGIARTI000006616054
436
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 436 (V)
LEGIARTI000006398309
20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070666
Code des instruments monétaires et des médailles - art. 20 (Ab)