Code des douanes, art. 322-00 bis
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II .
<p>Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idSectionTA=LEGISCTA000006099261&dateTexte=&categorieLien=cid">titre II</a>.</p>
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
LEGISCTA000006099261
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes