Code des douanes, art. 67 D-2
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de  la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le  montant de la taxation encourue.
<div align="left">En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de  la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le  montant de la taxation encourue. </div>
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision