Code des douanes, art. 323-7
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575089&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 63-5 et 63-6 </a>et le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63-7 </a>du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. <br/><br/>Les mesures de sécurité mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862360&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63-6</a> du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. <br/><br/>Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
LEGIARTI000006575089
63-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63-5
LEGIARTI000023862360
63-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63-6
LEGIARTI000023862362
63-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 63-7