Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-3
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° (Abrogé) ; 4° Deux représentants du ministre de la défense ; 5° Un représentant du ministre chargé du budget.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
<p>Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit :</p><p>1° L'autre vice-président du conseil d'administration ;</p><p>2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Deux représentants du ministre de la défense ;</p><p>5° Un représentant du ministre chargé du budget.</p>
Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.</p>
LEGIARTI000041494517
R612-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-4 (V)