Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D244
Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.
<p></p>   Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R103 à R128, R137 à R145
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)