Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-13
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4 , les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3 .
<p><br/>Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (V)">L. 242-4</a>, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-3 (V)">L. 242-3</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000031709743
L242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-3 (V)
LEGIARTI000031709745
L242-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (V)