Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25 , le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-19 est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-25 (V)">L. 141-25</a>, le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V)">L. 141-19</a> est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.</p>
Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
LEGIARTI000031709499
L141-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V)
LEGIARTI000031709513
L141-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-25 (V)