Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L188
Les personnes qui auraient déjà bénéficié du régime institué en faveur des victimes civiles prévu au chapitre Ier du titre III peuvent se réclamer de l'application du présent titre. Les décisions de rejet prononcées par application d'une autre législation ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur les dispositions du présent titre. Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à cet effet.
<p></p>   Les personnes qui auraient déjà bénéficié du régime institué en faveur des victimes civiles prévu au chapitre Ier du titre III peuvent se réclamer de l'application du présent titre.<p></p><p></p>   Les décisions de rejet prononcées par application d'une autre législation ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur les dispositions du présent titre. Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à cet effet.<p></p>
Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance &gt; Chapitre II : Du droit à pension &gt; Section 5 : Bénéficiaires spéciaux &gt; Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
LEGIARTI000031707674
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cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)