Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-3
La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2 , ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.
<p>La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709787&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 et L. 311-2</a>, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.</p>
Chapitre unique.
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE  DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000048651230
R311-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-14 (V)
LEGIARTI000031709787
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L311-1