Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-1
Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle. Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France. L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle.</p><p>Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France.</p><p>L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006151518&dateTexte=&categorieLien=cid">titre III</a> du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.</p>
Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE &gt; Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGISCTA000006151518
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense.
LEGIARTI000033819972
D614-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D614-3 (Ab)
LEGIARTI000033819976
D614-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D614-5 (Ab)