Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-21
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R. 311-2 à R. 311-9 en ce qui concerne : 1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ; 2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ; 3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ; 4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ; 5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ; 6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article.
<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)">R. 311-2 à R. 311-9</a> en ce qui concerne :</p><p>1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ;</p><p>2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ;</p><p>3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ;</p><p>4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ;</p><p>5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ;</p><p>6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article.</p>
Sous-section 6 : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 6 : Dispositions générales
LEGIARTI000033818972
R311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)