Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-4
Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ; c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 221-1 ; 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :</p><p>1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans :</p><p>a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;</p><p>b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (VD)">L. 241-2 </a>dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;</p><p>c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (VD)">L. 221-1</a> ;</p><p>2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 1 (V)">1er </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 6 (V)">6 </a>de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.</p>
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006658137
1
source
CITATION
LOI
94-488
JORFTEXT000000184000
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006658143
6
source
CITATION
LOI
94-488
JORFTEXT000000184000
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 6 (V)
LEGIARTI000037783956
30
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037779606
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 30 (V)
JORFARTI000038383643
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038383642
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038387331
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038387330
Avis - art., v. init.
KALIARTI000039479721
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039479716
Salarié(e)s en situation de handicap - art. 2 (VE)
JORFARTI000041990884
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000041990883
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043508935
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043508934
Avis - art., v. init.
KALIARTI000043929433
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929427
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 2 (Ab)
KALIARTI000045373063
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045373058
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 2 (VE)
JORFARTI000045758004
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045758003
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047472905
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047472904
Avis - art., v. init.
KALIARTI000049067736
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049067732
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 1er (VE)
JORFARTI000049479325
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049479324
Avis - art.
JORFARTI000049479344
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049479343
Avis - art.
KALIARTI000049949559
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049949554
relatif à l'insertion et l'emploi des salariés ... - art. 2
KALIARTI000051190869
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000051190865
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1er
LEGIARTI000031709697
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (VD)
LEGIARTI000031709725
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (VD)
LEGIARTI000044375597
L611-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-6 (V)
LEGIARTI000033220318
L5212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13 (V)
KALIARTI000036063331
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036063324
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)
KALIARTI000050828777
1.2
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000050828771
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1.2