Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D342-18
L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance et la déportation ou l'internement est présumée établie pour les actes définis aux 2° et 3° de l'article R. 342-2 et aux articles R. 342-3 à R. 342-5 si l'arrestation, immédiatement suivie d'internement ou de déportation, a eu lieu lors de l'accomplissement de l'un des actes.
<p><br/>L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance et la déportation ou l'internement est présumée établie pour les actes définis aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)">R. 342-2 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-3 (V)">R. 342-3 à R. 342-5</a> si l'arrestation, immédiatement suivie d'internement ou de déportation, a eu lieu lors de l'accomplissement de l'un des actes.</p>
Section 3 : Procédure
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 3 : Procédure
LEGIARTI000033819140
R342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)
LEGIARTI000033819142
R342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-3 (V)