Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-3
La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; -un officier supérieur, ou son suppléant ; -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.
<p>La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre :<br/><br/>
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;<br/><br/>
-le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ;<br/><br/>
-un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ;<br/><br/>
-un officier supérieur, ou son suppléant ;<br/><br/>
-deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.</p>
Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
JORFARTI000039384749
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039384748
Arrêté du 1er novembre 2019 - art., v. init.