Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R143-4
Lorsque la victime de statut civil de droit local est décédée avant le 22 mars 1967 sans avoir formulé de déclaration aux fins de reconnaissance de la nationalité française, ses ayants cause ont droit à pension s'ils possèdent la nationalité française ou s'ils ont été admis au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
<p><br/>Lorsque la victime de statut civil de droit local est décédée avant le 22 mars 1967 sans avoir formulé de déclaration aux fins de reconnaissance de la nationalité française, ses ayants cause ont droit à pension s'ils possèdent la nationalité française ou s'ils ont été admis au bénéfice des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305263&categorieLien=cid" title="Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962, v. init.">décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962</a> portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508788&categorieLien=cid" title="Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (V)">loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961</a> relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.</p>
Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre &gt; Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
JORFTEXT000000508788
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CITATION
LOI
61-1439
JORFTEXT000000508788
Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (V)
JORFTEXT000000305263
source
CITATION
DECRET
62-1049
JORFTEXT000000305263
Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962, v. init.