Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L173
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre : a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Les individus frappés d'indignité nationale.
<p>Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre :</p><p></p><p>a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ;</p><p></p><p>b) Les individus frappés d'indignité nationale.</p><p></p>
Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance &gt; Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance &gt; Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006794465
L191
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L191 (VT)
LEGIARTI000006794436
L171
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L171 (V)
LEGIARTI000006794437
L172
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L172 (V)
LEGIARTI000006794441
L175
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L175 (V)
source
CITATION
Ordonnance 1944-11-28