Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-2
Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article L. 121-2 aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger, lors de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l' ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés ; 2° Soit, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945, au plus tard lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance n° 45-802 précitée, sans que cette visite puisse avoir eu lieu plus de sept mois après leur retour en France. L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure.
<p>Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-2 (V)">L. 121-2</a> aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger, lors de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées :</p><p>1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522713&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°45-802 du 20 avril 1945, v. init.">ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 </a>instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés ;</p><p>2° Soit, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945, au plus tard lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance n° 45-802 précitée, sans que cette visite puisse avoir eu lieu plus de sept mois après leur retour en France.</p><p>L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure.</p>
Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
JORFTEXT000000522713
source
CITATION
ORDONNANCE
45-802
JORFTEXT000000522713
Ordonnance n°45-802 du 20 avril 1945, v. init.
LEGIARTI000031709179
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-2 (V)
LEGIARTI000033770360
R123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R123-6 (V)
LEGIARTI000033770536
R143-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R143-2 (V)