Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A162
Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
<p></p>   Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.<p></p><p></p>   Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.<p></p>
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.
LEGIARTI000006793268
A165-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A165-1 (V)
LEGIARTI000006795393
R305
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R305 (M)