Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-4
Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine. Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1 , à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.
<p>Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.</p><p>Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a>, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.</p>
Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
LEGIARTI000031709959
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L412-1 (V)