Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-12
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier alinéa de l'article R. 212-5 . La prescription du mode de transport est établie conformément au référentiel de prescription mentionné à l' article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale . Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge de l'invalide du cabinet du professionnel de santé ou de la structure de soins appropriée la plus proche et du mode de transport le moins onéreux, adapté à l'état de santé du patient. Les frais de transport sont pris en charge compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
<p>La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R212-5 (V)">R. 212-5</a>.</p><p>La prescription du mode de transport est établie conformément au référentiel de prescription mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-1 (M)">article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge de l'invalide du cabinet du professionnel de santé ou de la structure de soins appropriée la plus proche et du mode de transport le moins onéreux, adapté à l'état de santé du patient.</p><p>Les frais de transport sont pris en charge compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.</p>
Section 3 : Frais de transports
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Frais de transports
LEGIARTI000006749242
R322-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-1 (M)
LEGIARTI000033770748
R212-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R212-5 (V)