Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-2
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service : 1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ; 2° Aux victimes civiles de guerre ; 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ; 4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ; 5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; 6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service :</p><p>1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;</p><p>2° Aux victimes civiles de guerre ;</p><p>3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ;</p><p>4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ;</p><p>5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;</p><p>6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.</p>
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000037783952
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037779606
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 28 (V)
LEGIARTI000039807273
32
cible
CITATION
DECRET
2019-5
JORFTEXT000037952584
Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 32 (V)
JORFARTI000038383643
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038383642
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038387331
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038387330
Avis - art., v. init.
KALIARTI000039479721
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039479716
Salarié(e)s en situation de handicap - art. 2 (VE)
LEGIARTI000041521944
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041513786
Arrêté du 3 janvier 2020 - art. (V)
JORFARTI000041990884
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000041990883
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043508935
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043508934
Avis - art., v. init.
KALIARTI000045694921
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694906
Emploi de personnes en situation de handicap - art. 2 (VE)
JORFARTI000045758004
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045758003
Avis - art., v. init.
KALIARTI000045791457
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045791444
Emploi de personnes en situation de handicap - art. 2 (VE)
KALIARTI000046955845
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955836
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
JORFARTI000047472905
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047472904
Avis - art., v. init.
KALIARTI000047556970
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047556946
Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. (VE)
KALIARTI000049067736
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049067732
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 1er (VE)
JORFARTI000049479325
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049479324
Avis - art.
JORFARTI000049479344
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049479343
Avis - art.
KALIARTI000049949559
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049949554
relatif à l'insertion et l'emploi des salariés ... - art. 2
KALIARTI000051190869
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000051190865
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1er
LEGIARTI000038031113
L241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-1 (VD)
LEGIARTI000031710899
L241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-3 (VD)
LEGIARTI000031710897
L241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (VD)
LEGIARTI000031710895
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-5 (VT)
LEGIARTI000031710891
L241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-7 (VD)
LEGIARTI000037200770
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000038031104
L242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-3 (VD)
LEGIARTI000031710881
L242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (VD)
LEGIARTI000044375597
L611-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-6 (V)
LEGIARTI000033770842
R242-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-12 (V)
LEGIARTI000038013845
R242-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-14-1 (VD)
LEGIARTI000038045361
R242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-4 (VD)
LEGIARTI000033220318
L5212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13 (V)
KALIARTI000045397266
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000043234762
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234747
Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VE)
KALIARTI000036063331
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036063324
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)
KALIARTI000044285466
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285459
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)
KALIARTI000049337350
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337346
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 1er (VE)
KALIARTI000050828777
1.2
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000050828771
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1.2