Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L531-1
I. – Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetières communaux " sont remplacés par les mots : " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; 3° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ". II. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement et produisant le même effet.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>I. – Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Les mots : " cimetières communaux " sont remplacés par les mots : " cimetières territoriaux " ;</p><p>2° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;</p><p>3° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".</p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-5 (VD)">L. 522-5</a> en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement et produisant le même effet.</p>
Chapitre unique.
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031710073
L522-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-5 (VD)
LEGITEXT000006074224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)