Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A167
Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire : Les NSSK, Transportstaffeln ; L'organisation Todt ; La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ; La Schutzpolizei (police de protection).
<p></p>   Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire :<p></p><p></p>   Les NSSK, Transportstaffeln ;<p></p><p></p>   L'organisation Todt ;<p></p><p></p>   La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;<p></p><p></p>   La Schutzpolizei (police de protection).<p></p>
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre IV : Statut des réfractaires.
LEGIARTI000021635702
R353
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R353 (Ab)