Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R354-7
Les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 354-3 doivent avoir servi, après leur évasion, dans une unité combattante ou en opération de l'armée de la Libération ou des forces alliées.
<p><br/>Les personnes mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-3 (V)">R. 354-3</a> doivent avoir servi, après leur évasion, dans une unité combattante ou en opération de l'armée de la Libération ou des forces alliées.</p>
Chapitre IV : Médaille des évadés
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre IV : Médaille des évadés
LEGIARTI000033819412
R354-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-3 (V)