Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R228
N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l' ordonnance du 28 novembre 1944 , relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du code de justice militaire .
<p>N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693231&categorieLien=cid" title="Ordonnance du 28 novembre 1944, v. init.">ordonnance du 28 novembre 1944</a>, relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. (V)">code de justice militaire</a>.</p><p></p><p></p>
Section 1 : De la qualité de combattant.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant.
JORFTEXT000000693231
source
CITATION
ORDONNANCE
JORFTEXT000000693231
Ordonnance du 28 novembre 1944, v. init.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGITEXT000006071360
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071360
Code de justice militaire. (V)
LEGIARTI000006793210
A127
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A127 (Ab)
LEGIARTI000006794719
L354
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L354 (VT)
LEGIARTI000006795276
R223
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R223 (Ab)
LEGIARTI000006795357
R271
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R271 (Ab)
LEGIARTI000006795364
R277
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R277 (Ab)
LEGIARTI000006795549
R400
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R400 (V)