Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-13
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 , R. 612-12 et R. 612-12-1 .
<p>Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819872&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000045386047&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-12 (V)">R. 612-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000045384283&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-12-1</a>.</p>
Section 2 : Le directeur général
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
LEGIARTI000045386047
R612-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-12 (V)
LEGIARTI000033819872
R612-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R612-11
LEGIARTI000045384283
R612-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R612-12-1