Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D342-16
Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ; 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-5 , ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ; 3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance mentionné au 2° et la déportation ou l'internement.
<p>Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant :</p><p>1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ;</p><p>2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)">R. 342-2 à R. 342-5</a>, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ;</p><p>3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance mentionné au 2° et la déportation ou l'internement.</p>
Section 3 : Procédure
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 3 : Procédure
LEGIARTI000033819140
R342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)