Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D352-7
Les titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n° 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées.
<p><br/>Les titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000313961&categorieLien=cid" title="Loi n°53-69 du 4 février 1953, v. init.">loi n° 53-69 du 4 février 1953</a> continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées.</p>
Section 2 : Croix du combattant volontaire
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire &gt; Section 2 : Croix du combattant volontaire
JORFTEXT000000313961
source
CITATION
LOI
53-69
JORFTEXT000000313961
Loi n°53-69 du 4 février 1953, v. init.