Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D243
Les bénéficiaires des articles L. 248 à L. 250 sont les travailleurs indochinois, engagés ou requis et encadrés dans les conditions fixées par l'instruction générale du 24 juillet 1934.
<p></p>   Les bénéficiaires des articles L. 248 à L. 250 sont les travailleurs indochinois, engagés ou requis et encadrés dans les conditions fixées par l'instruction générale du 24 juillet 1934.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006794544
L248
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L248 (V)
LEGIARTI000006794545
L249
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L249 (V)
LEGIARTI000006794546
L250
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L250 (V)
source
CITATION
Instruction 1934-07-24