Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-1
L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la Nation.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la Nation.</p>
Chapitre II : Tutelle des pupilles
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>