Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-14
Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.
<p><br/>Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2