Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L243-1
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l' article L. 326-3 du code général de la fonction publique .
<p>Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000047925863&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général de la fonction publique - art. L326-3 (V)">article L. 326-3 du code général de la fonction publique</a>.</p>
Chapitre III : Recrutement direct
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre III : Recrutement direct
LEGIARTI000047925863
L326-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L326-3 (V)
LEGITEXT000051060073
cible
CITATION
DECRET
2025-81
JORFTEXT000051059226
Décret n°2025-81 du 28 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000033818937
R243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R243-1 (Ab)