Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D153-6
Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4 .
<p><br/>Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R153-4 (V)">R. 153-4</a>.</p>
Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause &gt; Section 1 : Ayants cause des militaires &gt; Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
LEGIARTI000033770644
R153-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R153-4 (V)