Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-22
La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 . La demande est présentée auprès du service compétent au titre de l'article R. 347-4 , par : 1° Les personnes relevant de la section 1 du présent chapitre ; 2° En cas de décès des personnes mentionnées au 1° du présent article, leurs ayants cause mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 311-17-1 ; 3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, les 2° et 3° du présent article s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.
<p>La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819038&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819040&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-28</a>. <br/><br/>La demande est présentée auprès du service compétent au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000048651268&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)">R. 347-4</a>, par : <br/><br/>1° Les personnes relevant de la section 1 du présent chapitre ; <br/><br/>2° En cas de décès des personnes mentionnées au 1° du présent article, leurs ayants cause mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 311-17-1 ; <br/><br/>3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.</p>
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, les 2° et 3° du présent article s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000048651268
R347-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)
LEGIARTI000033819038
R311-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R311-27
LEGIARTI000033819040
R311-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R311-28