Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R522-13
Pour l'application de l'article L. 522-13 , est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ; 2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ; 3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-13 (V)">L. 522-13</a>, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :</p><p>1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;</p><p>2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;</p><p>3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-8 (V)">L. 123-8 à L. 123-11</a> portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.</p>
Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles
LEGIARTI000031709249
L123-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-8 (V)
LEGIARTI000031710093
L522-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-13 (V)