Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R347-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10 , la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants : 1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ; 10° Titre de victime de la captivité en Algérie.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)">R. 613-10</a>, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants :</p><p>1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;</p><p>2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ;</p><p>3° Titre de déporté résistant ;</p><p>4° Titre d'interné résistant ;</p><p>5° Titre de déporté politique ;</p><p>6° Titre d'interné politique ;</p><p>7° Titre de réfractaire ;</p><p>8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;</p><p>9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ;</p><p>10° Titre de victime de la captivité en Algérie.</p>
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
LEGIARTI000033819168
D342-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D342-14 (V)
LEGIARTI000033819180
D342-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D342-20 (V)
LEGIARTI000033819210
D343-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D343-7 (V)
LEGIARTI000033819260
D344-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D344-11 (V)
LEGIARTI000033819274
D344-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D344-15 (V)
LEGIARTI000033819252
D344-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D344-7 (V)
LEGIARTI000033819300
D345-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D345-1 (V)
LEGIARTI000033819304
D346-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D346-1 (V)
LEGIARTI000033819098
R341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-2 (V)
LEGIARTI000033819108
R341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-5 (V)
LEGIARTI000033819158
R342-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-10 (V)
LEGIARTI000033819160
R342-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-11 (V)
LEGIARTI000033819148
R342-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-6 (V)
LEGIARTI000033819200
R343-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R343-3 (V)
LEGIARTI000033819268
R344-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-13 (V)
LEGIARTI000033819270
R344-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-14 (V)
LEGIARTI000033819242
R344-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-3 (V)
LEGIARTI000033819310
R347-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-2 (V)
LEGIARTI000033819312
R347-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-3 (V)
LEGIARTI000033819936
R613-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)