Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*251-6
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention " Priorité-station debout pénible " mentionnée à l'article L. 251-3 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251-4 vaut décision de rejet.
<p><br/>Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention " Priorité-station debout pénible " mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-3 (V)">L. 251-3 </a>et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-4 (V)">L. 251-4</a> vaut décision de rejet.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000031709773
L251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-3 (V)
LEGIARTI000031709775
L251-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-4 (V)