Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L151
Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.
<p></p>   Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.<p></p><p></p>
Section 2 : Défense passive.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés &gt; Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis &gt; Section 2 : Défense passive.
LEGIARTI000006794410
L152
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L152 (V)
LEGIARTI000006795184
R147
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R147 (V)
LEGIARTI000006795187
R148
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R148 (V)
LEGIARTI000006795188
R149
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R149 (V)
LEGIARTI000006795189
R150
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R150 (V)
LEGIARTI000006795190
R151
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R151 (V)
LEGIARTI000006795191
R152
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R152 (V)
LEGIARTI000006795192
R153
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R153 (V)