Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R513-1
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.
<p>La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 513-1</a> peut être rapportée par tout moyen.</p>
Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
LEGIARTI000033819748
R513-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-4 (V)
LEGIARTI000031710037
L513-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L513-1