Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-14
Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5 , L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-3 (VD)">L. 522-3 à L. 522-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-9 (VD)">L. 522-9 et L. 522-10</a> sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.</p>
Section 4 : Dispositions particulières
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 4 : Dispositions particulières
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031710069
L522-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-3 (VD)
LEGIARTI000031710083
L522-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-9 (VD)