Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R354-6
Les évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 354-3 n'ont pas à justifier de leur incorporation dans l'armée de la Libération, dès lors que leur attitude patriotique ne peut être contestée. Néanmoins, les prisonniers de guerre évadés de camps ou établissements situés en France métropolitaine devront, en outre, après leur évasion : 1° S'ils sont restés en France, avoir appartenu à une organisation de Résistance ; 2° S'ils ont quitté le territoire métropolitain, avoir servi dans une formation de l'armée de la Libération.
<p>Les évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-3 (V)">R. 354-3</a> n'ont pas à justifier de leur incorporation dans l'armée de la Libération, dès lors que leur attitude patriotique ne peut être contestée.</p><p>Néanmoins, les prisonniers de guerre évadés de camps ou établissements situés en France métropolitaine devront, en outre, après leur évasion :</p><p>1° S'ils sont restés en France, avoir appartenu à une organisation de Résistance ;</p><p>2° S'ils ont quitté le territoire métropolitain, avoir servi dans une formation de l'armée de la Libération.</p>
Chapitre IV : Médaille des évadés
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre IV : Médaille des évadés
LEGIARTI000033819412
R354-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-3 (V)