Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-11
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : a) Carte du combattant ; b) Titre de reconnaissance de la Nation ; c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; d) Déporté et interné de la Résistance ; e) Déporté et interné politique ; f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ; g) Victime de la captivité en Algérie ; h) Réfractaire ; i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ; j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote transféré en Allemagne ; n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; p) Evadé ; 2° Les décisions relatives : a) A l'attribution des mentions " Mort pour la France " et " Mort en déportation " ; b) A la délivrance du diplôme d'honneur ; c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; 3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ; 4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; 5° Les décisions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant.
<p>Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : </p><p>1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : </p><p>a) Carte du combattant ; </p><p>b) Titre de reconnaissance de la Nation ; </p><p>c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; </p><p>d) Déporté et interné de la Résistance ; </p><p>e) Déporté et interné politique ; </p><p>f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ; </p><p>g) Victime de la captivité en Algérie ; </p><p>h) Réfractaire ; </p><p>i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ; </p><p>j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; </p><p>k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; </p><p>l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; </p><p>m) Patriote transféré en Allemagne ; </p><p>n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; </p><p>o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; </p><p>p) Evadé ; </p><p>2° Les décisions relatives : </p><p>a) A l'attribution des mentions " Mort pour la France " et " Mort en déportation " ; </p><p>b) A la délivrance du diplôme d'honneur ; </p><p>c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; </p><p>3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ; </p><p>4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; </p><p>5° Les décisions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant.</p>
Section 2 : Le directeur général
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
LEGIARTI000045386036
R612-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-13 (V)