Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L204
En cas d'invalidité ou de décès provenant de blessure ou de maladie survenues par le fait ou l'occasion de sa participation directe aux opérations de rapatriement et d'accueil, le personnel auxiliaire bénévole et requis, nécessaire aux opérations de rapatriement et d'accueil des prisonniers et déportés, peut, lorsqu'il ne bénéficie pas d'un régime spécial légal de réparation, se réclamer des dispositions du présent chapitre dans les conditions fixées au présent paragraphe.
<p></p>   En cas d'invalidité ou de décès provenant de blessure ou de maladie survenues par le fait ou l'occasion de sa participation directe aux opérations de rapatriement et d'accueil, le personnel auxiliaire bénévole et requis, nécessaire aux opérations de rapatriement et d'accueil des prisonniers et déportés, peut, lorsqu'il ne bénéficie pas d'un régime spécial légal de réparation, se réclamer des dispositions du présent chapitre dans les conditions fixées au présent paragraphe.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre III : Règles applicables aux victimes civiles &gt; Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre &gt; Section 1 : Détermination du droit à pension &gt; Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006795216
R172
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R172 (V)