Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-11
L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ; 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.
<p>L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :</p><p>1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;</p><p>2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
LEGIARTI000033770418
R131-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-12 (V)