Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-10
Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L. 123-9 , les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 112-2 .
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-9 (VD)">L. 123-9</a>, les personnes mentionnées au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)">L. 112-2</a>.</p>
Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance &gt; Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031709117
L112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)
LEGIARTI000031709251
L123-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-9 (VD)