Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-1
Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7 .
<p>Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.</p><p>Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-7</a>.</p>
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
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LEGIARTI000006695785
2
source
CITATION
LOI
86-33
JORFTEXT000000512459
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
LEGIARTI000036679191
L4123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4123-4 (V)
LEGIARTI000031710881
L242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (VD)
LEGIARTI000033770820
R242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-1 (VT)
LEGIARTI000038045366
R242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-6 (VD)
LEGIARTI000031709725
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L241-2
LEGIARTI000031709731
L241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L241-5
LEGIARTI000031709751
L242-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L242-7