Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe 5, art. 2
Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.
<p></p>   Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.<p></p><p></p>
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950
Annexes &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre VI : Etrangers. &gt; Convention franco-britannique du 23 janvier 1950