Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe 2, art. 5
Les consuls de Pologne en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises. Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants polonais régulièrement constituées et agréées par le consul général de Pologne à Paris.
<p></p>   Les consuls de Pologne en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises.<p></p><p></p>   Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants polonais régulièrement constituées et agréées par le consul général de Pologne à Paris.<p></p>
Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).
Annexes &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre VI : Etrangers. &gt; Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).