Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-13
La commission consultative médicale : 1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ; 2° Emet un avis : a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ; b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ; c) Sur le projet de soins infirmiers ; d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ; 3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers. Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.
<p>La commission consultative médicale :</p><p>1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ;</p><p>2° Emet un avis :</p><p>a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ;</p><p>b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ;</p><p>c) Sur le projet de soins infirmiers ;</p><p>d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ;</p><p>3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.</p><p>Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.</p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services