Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R531-4
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ou son représentant " ; 3° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; 4° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".
<p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ;</p><p>2° Les mots : " le maire ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ou son représentant " ;</p><p>3° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;</p><p>4° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.