Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L314
Le temps passé dans les conditions prévues aux articles L. 308 à L. 310 est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite au même titre que le service militaire en temps de paix. Cette disposition ne peut entraîner d'effet pécuniaire qu'à compter du 16 mai 1951.
<p></p>   Le temps passé dans les conditions prévues aux articles L. 308 à L. 310 est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite au même titre que le service militaire en temps de paix. Cette disposition ne peut entraîner d'effet pécuniaire qu'à compter du 16 mai 1951.<p></p><p></p>
Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.
Partie législative &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre &gt; Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires &gt; Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail &gt; Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000021635683
R384
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R384 (Ab)
LEGIARTI000006794646
L308
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L308 (V)
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L308, L309 et L310