Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-29
Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution. Le montant de la pension mentionnée au premier alinéa est assorti du supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 , attribué dans les mêmes conditions. Lorsqu'il existe plusieurs orphelins pensionnés, le supplément est attribué proportionnellement à la part de l'orphelin invalide.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution.</p><p>Le montant de la pension mentionnée au premier alinéa est assorti du supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)">L. 141-19</a>, attribué dans les mêmes conditions.</p><p>Lorsqu'il existe plusieurs orphelins pensionnés, le supplément est attribué proportionnellement à la part de l'orphelin invalide.</p>
Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000047940841
1
cible
CITATION
DECRET
2008-280
JORFTEXT000018393247
Décret n°2008-280
 du 21 mars 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035832676
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1480
JORFTEXT000035829574
Décret n°2017-1480 du 17 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037380636
1
cible
CITATION
DECRET
2018-776
JORFTEXT000037376691
Décret n°2018-776 du 7 septembre 2018 - art. 1 (V)
LEGITEXT000038798788
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000038798793
1
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041942979
1
cible
CITATION
DECRET
2020-654
JORFTEXT000041938655
Décret n°2020-654 du 29 mai 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000044235558
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1374
JORFTEXT000044234767
Décret n°2021-1374 du 20 octobre 2021 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000047305920
1
cible
CITATION
DECRET
2023-177
JORFTEXT000047304883
Décret n°2023-177 du 13 mars 2023 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000047938612
1
cible
CITATION
DECRET
2023-719
JORFTEXT000047936070
Décret n°2023-719 du 4 août 2023 - art. 1
LEGITEXT000049238103
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049238112
1
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049238114
2
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 - art. 2
LEGIARTI000031709499
L141-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)
LEGIARTI000031711117
L141-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-24 (VD)
LEGIARTI000050746410
R153-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R153-4 (V)