Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-17
Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.
<p><br/>Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.</p>
Section 3 : Le régime financier
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Le régime financier
JORFARTI000047314691
cible
CITATION
DECISION
2023-301 L
JORFTEXT000047314690
Décision n°2023-301 L du 16 mars 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000037673344
R80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071007
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R80 (V)