Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R347-5
Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après vaut acceptation à l'expiration d'un délai de six mois : 1° Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° Demande du titre de déporté ou interné résistant ; 3 ° Demande du titre de déporté ou interné politique ; 4° Demande du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; 5° Demande du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Demande du titre de réfractaire ; 7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ; 9° Demande du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; 11° Demande du titre d'évadé ; 12° Demande du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 13° Demande du titre de victime de la captivité en Algérie.
<p>Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après vaut acceptation à l'expiration d'un délai de six mois :</p><p>1° Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance ;</p><p>2° Demande du titre de déporté ou interné résistant ;</p><p>3 ° Demande du titre de déporté ou interné politique ;</p><p>4° Demande du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;</p><p>5° Demande du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;</p><p>6° Demande du titre de réfractaire ;</p><p>7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;</p><p>8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ;</p><p>9° Demande du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande ;</p><p>10° Demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;</p><p>11° Demande du titre d'évadé ;</p><p>12° Demande du titre de prisonnier du Viet-Minh ;</p><p>13° Demande du titre de victime de la captivité en Algérie.</p>
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes