Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D311-23
Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire. Elle comporte la photographie du titulaire.
<p>Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire.</p><p>Elle comporte la photographie du titulaire.</p>
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
LEGIARTI000033819032
D311-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D311-25 (V)