Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*331-6
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.