Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L337
Les déportés politiques ou résistants perçoivent une indemnité spéciale dite "de déportation" dont le montant est fixé à 12,20 euros. Au cas où les bénéficiaires de l'indemnité seraient décédés, ladite indemnité est versée au conjoint survivant et aux enfants mineurs du de cujus ou, à défaut de conjoints survivants et d'enfants mineurs aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 67. Lorsque les déportés politiques ou résistants sont décédés en déportation, la prime le déportation est payée aux ascendants, à défaut d'autres ayants cause, sans aucune condition d'âge.
<p></p>   Les déportés politiques ou résistants perçoivent une indemnité spéciale dite "de déportation" dont le montant est fixé à 12,20 euros.<p></p><p></p>   Au cas où les bénéficiaires de l'indemnité seraient décédés, ladite indemnité est versée au conjoint survivant et aux enfants mineurs du de cujus ou, à défaut de conjoints survivants et d'enfants mineurs aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 67.<p></p><p></p>   Lorsque les déportés politiques ou résistants sont décédés en déportation, la prime le déportation est payée aux ascendants, à défaut d'autres ayants cause, sans aucune condition d'âge.<p></p>
Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires &gt; Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires &gt; Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006794614
L284
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L284 (VT)
LEGIARTI000006794629
L295-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L295-1 (VT)
LEGIARTI000006794698
L338
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L338 (VT)
LEGIARTI000006794704
L342
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342 (VT)
LEGIARTI000006794297
L67
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L67 (M)