Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-14
Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12.
<p>Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12.</p>
Section 3 : Frais de transports
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Frais de transports
LEGIARTI000033770726
R211-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-11 (V)