Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-4
Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Ils ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession, quel qu'en soit le mode.
<p>Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V)">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (V)">L. 221-1</a> sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.</p><p>Ils ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession, quel qu'en soit le mode.</p>
Section 1 : Régime des prestations de soins
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Régime des prestations de soins
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000031709683
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000031709697
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (V)