Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L205
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont étendues aux personnes requises en application des articles 3 et 4 de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941, portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture. Les réparations sont à la charge de l'Etat toutes les fois que les requis ne sont pas assujettis à un régime spécial leur assurant ces réparations.
<p></p>   Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont étendues aux personnes requises en application des articles 3 et 4 de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941, portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture.<p></p><p></p>   Les réparations sont à la charge de l'Etat toutes les fois que les requis ne sont pas assujettis à un régime spécial leur assurant ces réparations.<p></p>
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre III : Règles applicables aux victimes civiles &gt; Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre &gt; Section 1 : Détermination du droit à pension &gt; Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
LEGIARTI000006795216
R172
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R172 (V)
source
CITATION
Loi 1941-12-31 art. 3, art. 4