Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-16
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
<p>Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :</p><p>1° Carte du combattant ;</p><p>2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;</p><p>3° Titre de déporté résistant ;</p><p>4° Titre d'interné résistant ;</p><p>5° Titre de déporté politique ;</p><p>6° Titre d'interné politique ;</p><p>7° Titre de réfractaire ;</p><p>8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;</p><p>9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;</p><p>10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.</p>
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française