Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-16
Pour l'application de l'article R. 131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-12 (V)">R. 131-12</a> en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
LEGIARTI000033770418
R131-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-12 (V)