Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-7
I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %, soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de l'article L. 125-10 . II. – Le montant de cette allocation est fixé comme suit : 1° Ankylose complète de la hanche : a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ; 2° Ankylose complète de l'épaule : a) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 139 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude. III. – Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés lorsque le montant en est porté au taux mentionné à l'article R. 132-2 . Lorsque les invalides définis au I bénéficient pour l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L. 125-10 ou L. 125-11, ils peuvent opter entre les émoluments résultant de l'application de ces articles et l'allocation n° 10.
<p>I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %, soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)">L. 125-10</a>.</p><p>II. – Le montant de cette allocation est fixé comme suit :</p><p>1° Ankylose complète de la hanche :</p><p>a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;</p><p>b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ;</p><p>2° Ankylose complète de l'épaule :</p><p>a) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;</p><p>b) 139 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude.</p><p>III. – Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés lorsque le montant en est porté au taux mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R132-2 (V)">R. 132-2</a>.</p><p>Lorsque les invalides définis au I bénéficient pour l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L. 125-10 ou L. 125-11, ils peuvent opter entre les émoluments résultant de l'application de ces articles et l'allocation n° 10.</p>
Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1
LEGIARTI000031709385
L125-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)
LEGIARTI000033770440
R132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R132-2 (V)