Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-1
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.
<p><br/>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales