Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-1
Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 , les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.
<p><br/>Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-2 (V)">L. 521-2</a>, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-1 (V)">L. 521-1</a> qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.</p>
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
LEGIARTI000031710051
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-1 (V)
LEGIARTI000031710053
L521-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-2 (V)