Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-1
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
<p>Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.</p><p>Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.</p><p> La réduction est de :</p><p> 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;</p><p> 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.</p>
Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
LEGIARTI000039806748
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1522
JORFTEXT000039698577
Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048677633
7-1
cible
CITATION
DECRET
2021-1124
JORFTEXT000043985065
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 7-1 (VD)
LEGIARTI000048677126
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1260
JORFTEXT000048669506
Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000049131146
1
cible
CITATION
DECRET
2024-102
JORFTEXT000049130533
Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1
LEGIARTI000049133352
D251-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. D251-1-4 (Ab)
LEGIARTI000031710853
L251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-3 (VD)
LEGIARTI000033818947
R251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R251-1 (V)