Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D355-26
Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille. L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre. Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
<p>Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.</p><p>L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.</p><p>Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476208&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 26</a> du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.</p>
Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre V : Autres médaille et insignes &gt; Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
LEGIARTI000006476208
R26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071007
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - art. R26