Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D331-4
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
<p>La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.