Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-11
Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionnées à l'article R. 613-10 , avec voix délibérative : 1° Pour l'attribution du titre de patriote résistant à l'occupation : a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ; 2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande : a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Mosellans incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés ; b) Un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ; 3° Pour l'attribution du titre de réfractaire : a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ; b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés. 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi : a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ; b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des personnes contraintes au travail. Les représentants des associations et des organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux ou des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
<p>Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)">R. 613-10</a>, avec voix délibérative :</p><p>1° Pour l'attribution du titre de patriote résistant à l'occupation :</p><p>a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;</p><p>b) Un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;</p><p>2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande :</p><p>a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Mosellans incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés ;</p><p>b) Un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;</p><p>3° Pour l'attribution du titre de réfractaire :</p><p>a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ;</p><p>b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires.<br/>
Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.</p><p>4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi :</p><p>a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ;</p><p>b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des personnes contraintes au travail.</p><p>Les représentants des associations et des organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux ou des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.</p>
Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LEGIARTI000033819936
R613-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)