Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-7
Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste. Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens. Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget. Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation ou au rejet de la demande dans les mêmes formes que celles prévues pour la pension principale.
<p>Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste.</p><p>Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens. Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.</p><p>Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation ou au rejet de la demande dans les mêmes formes que celles prévues pour la pension principale.</p>
Section 2 : Procédure d'attribution des allocations
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés &gt; Section 2 : Procédure d'attribution des allocations
LEGIARTI000037783972
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037779606
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000031709387
L125-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L125-11
LEGIARTI000031709403
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L132-1
LEGIARTI000033770592
R151-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-12