Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L152
Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).
(1) Ces articles ont été abrogés par la loi 2003-775 du 21 août 2003 (art. 65) et par le décret 2003-1305 du 26 décembre 2003 (art. 47).
<p></p>   Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).<p></p><p></p>
Section 2 : Défense passive.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés &gt; Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis &gt; Section 2 : Défense passive.
<p></p>    (1) Ces articles ont été abrogés par la loi 2003-775 du 21 août 2003 (art. 65) et par le décret 2003-1305 du 26 décembre 2003 (art. 47).<p></p><p></p>
LEGITEXT000006070302
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070302
Code des pensions civiles et militaires de retraite L68 à L72, R72, R73
LEGIARTI000006794409
L151
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L151 (V)