Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-2 et A123-3
Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ; 2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ; 3° Avoir reçu une blessure de guerre ; 4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ; 5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande. Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.
<p>Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes :</p><p>1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ;</p><p>2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ;</p><p>3° Avoir reçu une blessure de guerre ;</p><p>4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ;</p><p>5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande.</p><p>Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.</p>
Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.
LEGIARTI000006795277
R224
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R224 (M)