Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-5
Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6 .
<p>Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000041760998&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R412-6 (V)">R. 412-6</a>.</p>
Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
LEGIARTI000041760998
R412-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R412-6 (V)