Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R441-4
Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
<p>Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006903991
L6211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-1
LEGIARTI000006652745
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1
LEGIARTI000033819582
R421-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R421-16