Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L135-1
La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance définie à l'article L. 112-2 peut, après avis d'une commission spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée comme aveugle de la Résistance.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)">L. 112-2</a> peut, après avis d'une commission spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée comme aveugle de la Résistance.</p>
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000051136849
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043502610
Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000031709117
L112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)
LEGIARTI000031711191
L135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L135-2 (VD)
LEGIARTI000031711085
L142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L142-3 (VD)