Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-15
Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.
<p><br/>Le montant de la majoration de pension prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-11 (V)">L. 141-11</a> et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.</p>
Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
LEGIARTI000031709475
L141-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-11 (V)