Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L250
Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.
<p></p>Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006793696
D243
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D243 (V)
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
LEGIARTI000006794544
L248
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L248
LEGIARTI000006794545
L249
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L249