Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L124-26
Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article L. 344-1 , autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, ont droit, pour les affections contractées dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants, à une pension au titre des dispositions applicables aux victimes civiles de guerre.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-1 (VD)">L. 344-1</a>, autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, ont droit, pour les affections contractées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-1 (VD)">L. 124-1</a> et suivants, à une pension au titre des dispositions applicables aux victimes civiles de guerre.</p>
Sous-section 2 : Règles particulières
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Règles de liquidation &gt; Sous-section 2 : Règles particulières
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031709285
L124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-1 (VD)
LEGIARTI000031709891
L344-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-1 (VD)