Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L277
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265. Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.
<p></p>   Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265.<p></p><p></p>   Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.<p></p>
Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
Partie législative &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre &gt; Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance &gt; Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006794704
L342
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342 (VT)
LEGIARTI000021635736
R297
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R297 (V)
LEGIARTI000006795540
R391-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R391-8 (Ab)
LEGIARTI000006794591
L265
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L265 (V)
LEGIARTI000006795277
R224
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R224 (M)