Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-6
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L. 423-1 . La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.
<p>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)">L. 423-1</a>.</p><p>La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.</p>
Section 1 : Placement dans des établissements
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
LEGIARTI000031709993
L423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)