Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-7
Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères. Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.
<p>Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères.</p><p>Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.</p>
Section 2 : Protection et aide.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
LEGIARTI000045643458
8
cible
CITATION
DECRET
2022-618
JORFTEXT000045640421
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 8 (V)
LEGIARTI000045643460
9
cible
CITATION
DECRET
2022-618
JORFTEXT000045640421
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 9 (V)
LEGIARTI000033819702
R431-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-10 (V)
LEGIARTI000033819704
R431-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-11 (V)
LEGIARTI000033819698
R431-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-8 (V)