Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-12
L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie. Il peut en outre être retiré : 1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ; 2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.
<p>L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-3 (V)">R. 423-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-5 (V)">R. 423-5</a> cesse d'être remplie.</p><p>Il peut en outre être retiré :</p><p>1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ;</p><p>2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.</p>
Section 1 : Placement dans des établissements
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
LEGIARTI000033819640
R423-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-3 (V)
LEGIARTI000033819644
R423-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-5 (V)