Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-10
Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ; 2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l' article 197 du code général des impôts. Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ; 3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt ; 4° Pour les ascendants de nationalité étrangère, qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un gouvernement étranger.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : </p><p>1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ; </p><p>2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)">article 197</a> du code général des impôts. Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ; </p><p>3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt ; </p><p>4° Pour les ascendants de nationalité étrangère, qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un gouvernement étranger.</p>
Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires &gt; Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000047940841
1
cible
CITATION
DECRET
2008-280
JORFTEXT000018393247
Décret n°2008-280
 du 21 mars 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047938612
1
cible
CITATION
DECRET
2023-719
JORFTEXT000047936070
Décret n°2023-719 du 4 août 2023 - art. 1
JORFARTI000050403364
13
cible
CITATION
DECRET
2024-959
JORFTEXT000050403314
Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 13
JORFARTI000050403327
2
cible
CITATION
DECRET
2024-959
JORFTEXT000050403314
Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 2
LEGIARTI000006308322
197
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
LEGIARTI000050404193
D4123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
LEGIARTI000050404274
R4123-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
LEGIARTI000033770515
D141-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D141-12 (V)
LEGIARTI000031711149
L141-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-12 (VD)
LEGIARTI000031711145
L141-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-14 (VD)
LEGIARTI000031711047
L146-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146-2 (VD)
LEGIARTI000031711013
L153-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L153-4 (VD)
LEGIARTI000033770491
R141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R141-4 (V)
LEGIARTI000033820014
R621-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-3 (V)