Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-3
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels. L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier. Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.
<p>Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.</p><p>L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier.</p><p>Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.</p>
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
LEGIARTI000033819074
D321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-11 (VT)