Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R152-3
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
<p>L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte :</p><p>1° Sur les circonstances du fait de guerre ;</p><p>2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre &gt; Section 1 : Dispositions générales