Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-5
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.
<p></p><p>Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu :</p><p>1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;</p><p>2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.</p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.