Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R412-1
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. </p><p>La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié.</p>
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION &gt; Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039343316
R441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R441-3 (VD)