Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-3
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2 , les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.
<p><br/>Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)">R. 311-2</a>, les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.</p>
Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
LEGIARTI000033818972
R311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)