Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-1
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 , dans les conditions prévues par voie conventionnelle. En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique.
<p>La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V)">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (V)">L. 221-1</a>, dans les conditions prévues par voie conventionnelle.</p><p>En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique.</p>
Section 1 : Régime des prestations de soins
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Régime des prestations de soins
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000031709683
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000031709697
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (V)