Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-6
Dans le cas où il n'est pas possible de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités mentionnées aux articles R. 151-9 à R. 151-14 , le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de l'outre-mer déterminent les formes dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.
<p><br/>Dans le cas où il n'est pas possible de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-9 (V)">R. 151-9 à R. 151-14</a>, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de l'outre-mer déterminent les formes dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.</p>
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000033770586
R151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-9 (V)