Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-12
Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays concerné. Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-3 (VD)">L. 522-3 à L. 522-5</a> par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays concerné.</p><p>Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.</p>
Section 4 : Dispositions particulières
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 4 : Dispositions particulières
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031710069
L522-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522-3 (VD)
LEGIARTI000048835797
1382
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
LEGIARTI000043516167
1394
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1394 (VD)