Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D221-2
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l' article L. 3222-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
<p><br/>Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3222-1 (V)">article L. 3222-1 du code de la santé publique</a> est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006687972
L3222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3222-1 (V)