Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L134-1
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales. Elle est attribuée en complément pour le montant excédant celui des prestations familiales servies au titre du code de la sécurité sociale. La majoration est également allouée au titre des enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution. La majoration est payable à l'enfant ou à son représentant légal, même après la mort du pensionné, lorsque le décès n'a pas ouvert droit à une pension de conjoint ou de partenaire survivant ou d'orphelin. Le montant de la majoration est fixé par décret.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales. Elle est attribuée en complément pour le montant excédant celui des prestations familiales servies au titre du code de la sécurité sociale.</p><p>La majoration est également allouée au titre des enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.</p><p>Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution.</p><p>La majoration est payable à l'enfant ou à son représentant légal, même après la mort du pensionné, lorsque le décès n'a pas ouvert droit à une pension de conjoint ou de partenaire survivant ou d'orphelin.</p><p>Le montant de la majoration est fixé par décret.</p>
Chapitre IV : Majoration pour enfants
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre IV : Majoration pour enfants
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGITEXT000038798788
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000038798793
1
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041942979
1
cible
CITATION
DECRET
2020-654
JORFTEXT000041938655
Décret n°2020-654 du 29 mai 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000047941076
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043502610
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
LEGITEXT000049238103
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049238114
2
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 - art. 2
LEGIARTI000033770469
D134-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D134-1 (V)
LEGIARTI000031711201
L134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-2 (VD)
LEGIARTI000031711197
L134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-4 (VD)
LEGIARTI000031711159
L141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-8 (VD)