Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L336
Il est alloué, aux déportés et internés politiques ou à leurs ayants cause, un pécule dont le taux est fixé : Pour les déportés politiques, à 1, 83 euros par mois d'internement ou de déportation ; Pour les internés politiques, à 0, 61 euros par mois d'internement. Le pécule est attribué aux déportés et internés politiques justifiant de leur titre par la production de la carte délivrée en application de l'article R. 336 et n'ayant perçu ni solde, ni traitement, ni salaire, au titre de la période de déportation ou d'internement. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris sur le rapport du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, dont les dispositions font l'objet des articles D. 271-4 à D. 271-11.
<p></p>Il est alloué, aux déportés et internés politiques ou à leurs ayants cause, un pécule dont le taux est fixé : <p></p><p></p>Pour les déportés politiques, à 1, 83 euros par mois d'internement ou de déportation ; <p></p><p></p>Pour les internés politiques, à 0, 61 euros par mois d'internement. <p></p><p></p>Le pécule est attribué aux déportés et internés politiques justifiant de leur titre par la production de la carte délivrée en application de l'article R. 336 et n'ayant perçu ni solde, ni traitement, ni salaire, au titre de la période de déportation ou d'internement. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris sur le rapport du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, dont les dispositions font l'objet des articles D. 271-4 à D. 271-11.<p></p>
Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires &gt; Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires &gt; Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006794625
L293
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L293 (VT)
LEGIARTI000006794627
L293 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L293 bis (VT)
LEGIARTI000006794629
L295-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L295-1 (VT)
LEGIARTI000006794698
L338
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L338 (VT)
LEGIARTI000006794704
L342
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342 (VT)
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
LEGIARTI000006795431
R336
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R336