Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe au chapitre II
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 242-2 I. – Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Techniciens de police scientifique et technique ( décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 ). II. – Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : Secrétaires des systèmes d'information et communication ( décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ). III. – Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire ( décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ). IV. – Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ( décret n° 2005-119 du 14 février 2005 ). V. – Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation ( décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ) ; Adjoints techniques de recherche et de formation ( décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ) ; Bibliothécaires assistants spécialisés ( décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ) ; Magasiniers des bibliothèques ( décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ). VI. – Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ( décret n° 2012-229 du 16 février 2012 ) ; Techniciens d'art ( décret n° 2012-230 du 16 février 2012 ) ; Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ).
<p align="center">LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 242-2</p><p><br/>
I. – Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :</p><p>Techniciens de police scientifique et technique (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033538303&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (V)">décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016</a>).</p><p>II. – Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :</p><p>Secrétaires des systèmes d'information et communication (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000499400&categorieLien=cid" title="Décret n°69-222 du 6 mars 1969 (V)">décret n° 69-222 du 6 mars 1969</a>).</p><p>III. – Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :</p><p>Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023947061&categorieLien=cid" title="Décret n°2011-489  du 4 mai 2011 (V)">décret n° 2011-489 du 4 mai 2011</a>).</p><p>IV. – Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :</p><p>Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239771&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-119 du 14 février 2005 (V)">décret n° 2005-119 du 14 février 2005</a>).</p><p>V. – Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :</p><p>Techniciens de recherche et de formation (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid" title="Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 (M)">décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985</a>) ;</p><p>Adjoints techniques de recherche et de formation (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid" title="Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 (M)">décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985</a>) ;</p><p>Bibliothécaires assistants spécialisés (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580517&categorieLien=cid" title="Décret n°2011-1140  du 21 septembre 2011 (V)">décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011</a>) ;</p><p>Magasiniers des bibliothèques (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693095&categorieLien=cid" title="Décret n°88-646 du 6 mai 1988 (M)">décret n° 88-646 du 6 mai 1988</a>).</p><p>VI. – Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :</p><p>Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025376677&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-229  du 16 février 2012 (V)">décret n° 2012-229 du 16 février 2012</a>) ;</p><p>Techniciens d'art (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025376765&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-230 du 16 février 2012 (V)">décret n° 2012-230 du 16 février 2012</a>) ;</p><p>Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275579&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 (V)">décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006</a>).</p>
Annexe au chapitre II
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Annexe au chapitre II
JORFTEXT000000499400
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CITATION
DECRET
69-222
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Décret n°69-222 du 6 mars 1969 (V)
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CITATION
DECRET
85-1534
JORFTEXT000000337269
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 (M)
JORFTEXT000000693095
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CITATION
DECRET
88-646
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Décret n°88-646 du 6 mai 1988 (M)
JORFTEXT000000239771
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CITATION
DECRET
2005-119
JORFTEXT000000239771
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 (V)
JORFTEXT000000275579
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CITATION
DECRET
2006-1761
JORFTEXT000000275579
Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 (V)
JORFTEXT000023947061
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DECRET
2011-489
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Décret n°2011-489  du 4 mai 2011 (V)
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DECRET
2011-1140
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Décret n°2011-1140  du 21 septembre 2011 (V)
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DECRET
2012-229
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Décret n°2012-229  du 16 février 2012 (V)
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DECRET
2012-230
JORFTEXT000025376765
Décret n°2012-230 du 16 février 2012 (V)
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DECRET
2016-1677
JORFTEXT000033538303
Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (V)