Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R391-7
Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.
<p></p>   Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.<p></p><p></p>
Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. &gt; Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006794661
L319 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319 bis (V)