Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L134-2
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1 , lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales. Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Les enfants des pensionnés mentionnés au présent article, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, ont droit, lorsqu'ils cessent d'ouvrir droit aux allocations familiales, à une allocation spéciale égale à la majoration prévue au premier alinéa. Cette allocation n'est pas versée si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution. Elle n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant. Le montant de la majoration est fixé par décret.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-1 (VD)">L. 134-1</a>, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales. Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.</p><p>Les enfants des pensionnés mentionnés au présent article, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, ont droit, lorsqu'ils cessent d'ouvrir droit aux allocations familiales, à une allocation spéciale égale à la majoration prévue au premier alinéa. Cette allocation n'est pas versée si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution. Elle n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant.</p><p>Le montant de la majoration est fixé par décret.</p>
Chapitre IV : Majoration pour enfants
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre IV : Majoration pour enfants
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGITEXT000038798788
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000038798793
1
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041942979
1
cible
CITATION
DECRET
2020-654
JORFTEXT000041938655
Décret n°2020-654 du 29 mai 2020 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000049238103
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049238114
2
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 - art. 2
LEGIARTI000033770471
D134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D134-2 (V)
LEGIARTI000031709429
L134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-1 (VD)
LEGIARTI000031711199
L134-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-3 (VD)
LEGIARTI000031711117
L141-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-24 (VD)