Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D311-25
La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4 , après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures. La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.
<p>La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D311-23 (V)">D. 311-23</a> auprès du service de l'Office national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)">R. 347-4</a>, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures.</p><p>La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.</p>
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
LEGIARTI000033819028
D311-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D311-23 (V)
LEGIARTI000033819314
R347-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)