Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D355-22
Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.
<p><br/>Le droit au port de l'insigne prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-21 (V)">D. 355-21</a> est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.</p>
Section 8 : Insigne des victimes civiles
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre V : Autres médaille et insignes &gt; Section 8 : Insigne des victimes civiles
LEGIARTI000033819494
D355-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-21 (V)