Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-18
Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois. A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.
<p>Les bénéficiaires des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (V)">L. 242-7</a> doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.</p><p>A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
LEGIARTI000031709751
L242-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (V)