Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D342-15
Les demandes du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4 . Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
<p>Les demandes du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être adressées au service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)">R. 347-4</a>.</p><p>Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.</p>
Section 3 : Procédure
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 3 : Procédure
LEGIARTI000033819314
R347-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)