Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-2
La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1 , l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle est adressée au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 . En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention. Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il en informe l'intéressé et, selon le cas, l'autorité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 151-1.
<p>La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000050746527&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-1 (V)">R. 151-1</a>, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle est adressée au service mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770580&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 151-6</a>. </p><p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-8 </a>du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention. </p><p>Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il en informe l'intéressé et, selon le cas, l'autorité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 151-1.</p><p></p>
Section 1 : Présentation des demandes
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires &gt; Section 1 : Présentation des demandes
LEGIARTI000050735068
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1119
JORFTEXT000050730431
Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050746527
R151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-1 (V)
LEGIARTI000042147242
R151-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-6 (VD)
LEGIARTI000033770584
R151-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-8 (M)
LEGIARTI000031367348
L112-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-8