Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-4
I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ; 2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : – cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ; – pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an. II. – Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire.
<p>I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R112-2 (V)">R. 112-2</a> sont les suivantes :</p><p>1° Forces françaises libres :</p><p>a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ;</p><p>b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ;</p><p>2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française :</p><p>a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ;</p><p>b) Age maximum :</p><p>– cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ;</p><p>– pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an.</p><p>II. – Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire.</p>
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
LEGIARTI000033770292
R112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R112-2 (V)
LEGIARTI000033819142
R342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-3 (V)