Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-10
Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.
Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-2 (V)">D. 321-2</a> en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.
Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
LEGIARTI000033819052
D321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-2 (V)