Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D246
Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter : 1° Une justification des services effectués ; 2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ; 3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ; 4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ; 5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.
<p>Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter :</p><p></p><p>1° Une justification des services effectués ;</p><p></p><p>2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ;</p><p></p><p>3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ;</p><p></p><p>4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ;</p><p></p><p>5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.</p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGIARTI000006794545
L249
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L249 (V)
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)