Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R531-1
Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au   tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au   tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. </p><p>Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid">1047 à 1049</a> du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006411779
1047
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 1047
source
CITATION
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R511-2 (MMN)
source
CITATION
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R512-3 (MMN)
source
CITATION
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-5 (MMN)
source
CITATION
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R514-1 (MMN)