Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R353-1
La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-4 .
<p><br/>La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-1 (V)">L. 311-1 à L. 311-4</a>.</p>
Section 1 : Croix du combattant
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation &gt; Section 1 : Croix du combattant
LEGIARTI000031709787
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-1 (V)