Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A177
Pour bénéficier, en application de l'article D. 272, de la Légion d'honneur, les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés résistants doivent réunir en outre les conditions suivantes : 1° Etre titulaire : a) Soit d'un grade d'officier (active ou réserve) ; b) Soit d'un grade d'officier d'assimilation homologué par la commission nationale, et publié au Journal officiel de la République française ; c) Soit du certificat d'appartenance FFI ou FFC ou RIF et avoir rendu des services particulièrement importants à la Résistance, sanctionnés par : Une citation à l'ordre de l'armée ; Ou une citation à un ordre inférieur à l'armée, avec la médaille de la Résistance ou blessure reçue en combat.
<p>Pour bénéficier, en application de l'article D. 272, de la Légion d'honneur, les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés résistants doivent réunir en outre les conditions suivantes :</p><p></p><p>1° Etre titulaire :</p><p></p><p>a) Soit d'un grade d'officier (active ou réserve) ;</p><p></p><p>b) Soit d'un grade d'officier d'assimilation homologué par la commission nationale, et publié au Journal officiel de la République française ;</p><p></p><p>c) Soit du certificat d'appartenance FFI ou FFC ou RIF et avoir rendu des services particulièrement importants à la Résistance, sanctionnés par :</p><p></p><p>Une citation à l'ordre de l'armée ;</p><p></p><p>Ou une citation à un ordre inférieur à l'armée, avec la médaille de la Résistance ou blessure reçue en combat.</p><p></p>
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre III : Décorations et insignes. &gt; Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire.
LEGIARTI000037783922
41
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037779606
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 41 (V)
LEGIARTI000006794742
L374
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L374 (VT)
LEGIARTI000006793300
A178
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A178 (V)
LEGIARTI000006793756
D272
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D272 (V)