Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-3
La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes : 1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ; 2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :</p><p>1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;</p><p>2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.</p>
Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE &gt; Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>