Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe 5, art. 3
Aux fins du présent accord : 1° L'expression "ressortissants français" désignera tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française ; 2° L'expression "ressortissants britanniques" désignera tous les citoyens du Royaume-Uni et des colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable en matière de relations internationales ; 3° L'expression "France" désignera le territoire de la France métropolitaine ; 4° L'expression "Royaume-Uni" désignera le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île du Man ; 5° Les expressions "faits de guerre" et "ayants cause" seront définies conformément à la législation relative aux victimes de guerre du pays appelé à supporter la charge de la pension.
<p>Aux fins du présent accord :</p><p></p><p>1° L'expression "ressortissants français" désignera tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française ;</p><p></p><p>2° L'expression "ressortissants britanniques" désignera tous les citoyens du Royaume-Uni et des colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable en matière de relations internationales ;</p><p></p><p>3° L'expression "France" désignera le territoire de la France métropolitaine ;</p><p></p><p>4° L'expression "Royaume-Uni" désignera le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île du Man ;</p><p></p><p>5° Les expressions "faits de guerre" et "ayants cause" seront définies conformément à la législation relative aux victimes de guerre du pays appelé à supporter la charge de la pension.</p><p></p>
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950
Annexes &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre VI : Etrangers. &gt; Convention franco-britannique du 23 janvier 1950