Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-7
Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense , et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l' article R. 4125-6 du code de la défense .
<p>Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709044&dateTexte=&categorieLien=cid">quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense</a>, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709044&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4125-6 du code de la défense</a>.</p>
Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
LEGIARTI000018709044
R4125-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R4125-6