Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R143-1
Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.
<p><br/>Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.</p>
Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre &gt; Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945