Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A124
Ne peuvent prétendre à la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227, les militaires et les marins du commerce qui, faits prisonniers de guerre, entrent dans les cas suivants : A) (Abrogé) ; B) En situation irrégulière provenant de l'initiative non contrainte de l'intéressé, à savoir : 1° Officiers, prisonniers de guerre, volontaires pour le travail au service de l'économie ennemie ; 2° Prisonniers de guerre transformés en travailleurs civils avant le 8 novembre 1942 ; 3° prisonniers de guerre de tous grades ayant travaillé sous contrat individuel les liant à la puissance détentrice et, par extension, les prisonniers de guerre ayant accepté de travailler au service de la WOL ou organismes similaires ; 4° prisonniers de guerre ayant appartenu à l'administration dite "Service diplomatique des prisonniers de guerre" ou à des organismes similaires ; C) Ayant mis leur activité au service de l'ennemi en tant que : 1° Rédacteurs des quotidiens ou périodiques préconisant la collaboration politique ou militaire avec l'ennemi ; 2° Militants de groupes ou cercles ayant personnellement préconisé la collaboration.
<p></p>   Ne peuvent prétendre à la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227, les militaires et les marins du commerce qui, faits prisonniers de guerre, entrent dans les cas suivants :<p></p><p></p><p></p>   A) (Abrogé) ;<p></p><p></p><p></p>   B) En situation irrégulière provenant de l'initiative non contrainte de l'intéressé, à savoir :<p></p><p></p>   1° Officiers, prisonniers de guerre, volontaires pour le travail au service de l'économie ennemie ;<p></p><p></p>   2° Prisonniers de guerre transformés en travailleurs civils avant le 8 novembre 1942 ;<p></p><p></p>   3° prisonniers de guerre de tous grades ayant travaillé sous contrat individuel les liant à la puissance détentrice et, par extension, les prisonniers de guerre ayant accepté de travailler au service de la WOL ou organismes similaires ;<p></p><p></p>   4° prisonniers de guerre ayant appartenu à l'administration dite "Service diplomatique des prisonniers de guerre" ou à des organismes similaires ;<p></p><p></p><p></p>   C) Ayant mis leur activité au service de l'ennemi en tant que :<p></p><p></p>   1° Rédacteurs des quotidiens ou périodiques préconisant la collaboration politique ou militaire avec l'ennemi ;<p></p><p></p>   2° Militants de groupes ou cercles ayant personnellement préconisé la collaboration.<p></p>
Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.
LEGIARTI000006795283
R227
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R227 (M)