Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-9
Des subventions de frais d'études et d'hébergement, de trousseau d'équipement et d'entretien, de garde d'enfant, d'assurance et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux pupilles de la Nation d'âge pré-scolaire, ou régulièrement scolarisés dans des établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire et de l'enseignement technique et professionnel, titulaires ou non d'une bourse nationale.
<p><br/>Des subventions de frais d'études et d'hébergement, de trousseau d'équipement et d'entretien, de garde d'enfant, d'assurance et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux pupilles de la Nation d'âge pré-scolaire, ou régulièrement scolarisés dans des établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire et de l'enseignement technique et professionnel, titulaires ou non d'une bourse nationale.</p>
Section 1 : Bourses et subventions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
LEGIARTI000033819586
R421-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-17 (V)