Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L213-1
Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension. Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension. Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.</p><p>Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)">article L. 165-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Appareillage
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre III : Appareillage
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
KALIARTI000035233030
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035233024
Prévoyance et frais de santé (cadres) - art. 1er (VE)
KALIARTI000035233055
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035233043
Prévoyance et frais de santé (non-cadres) - art. 3 (VE)
KALIARTI000038616582
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038616576
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 1er (VE)
KALIARTI000038616615
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038616576
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 2 (VE)
LEGIARTI000039771107
48
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039682170
Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 48 (Ab)
LEGIARTI000006740893
L165-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
KALIARTI000051159996
cible
CITATION
AVENANT
KALITEXT000005671174
ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et... - art. (VNE)
KALIARTI000041437129
9
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005671172
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de trav... - art. 9 (VE)
LEGIARTI000033770710
D211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D211-5 (V)
LEGIARTI000033770714
D211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D211-7 (V)
LEGIARTI000033770786
D213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D213-1 (V)
LEGIARTI000044375597
L611-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-6 (V)
LEGIARTI000033770702
R211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-1 (V)
LEGIARTI000033770704
R211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-2 (V)
LEGIARTI000033770706
R211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-3 (V)
LEGIARTI000033770708
R211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-4 (V)
LEGIARTI000033770712
R211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-6 (V)
LEGIARTI000033770718
R211-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-8 (V)
LEGIARTI000033770720
R211-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-9 (V)