Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-2
Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.
<p><br/>Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.</p>
Section 1 : Placement dans des établissements
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
LEGIARTI000033819640
R423-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-3 (V)