Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-13
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les parents exerçant l'autorité parentale ou le conseil de famille conservent le libre choix de l'établissement et des moyens d'éducation.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les parents exerçant l'autorité parentale ou le conseil de famille conservent le libre choix de l'établissement et des moyens d'éducation.</p>
Section 1 : Bourses et subventions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions