Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D344-12
Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7 . Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.
<p>Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D344-7 (V)">D. 344-7</a>.</p><p>Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.</p>
Sous-section 2 : Procédure
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 &gt; Section 1 : Réfractaires &gt; Sous-section 2 : Procédure
LEGIARTI000033819252
D344-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D344-7 (V)