Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-12
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1 , les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
<p><br/>En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.</p>
Section 5 : Hospitalisations
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre II : Soins médicaux &gt; Section 5 : Hospitalisations
LEGIARTI000037784010
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037779606
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 23 (V)
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)