Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-9
Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10 . L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant : 1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ; 2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.
<p>Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L131-2 (V)">L. 131-2 </a>aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-10 (V)">R. 131-10</a>.</p><p>L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant :</p><p>1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ;</p><p>2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
LEGIARTI000031709395
L131-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L131-2 (V)
LEGIARTI000033770414
R131-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-10 (V)
LEGIARTI000033770418
R131-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-12 (V)