Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-1
Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ; 2° Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ; 3° Les opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ; 4° Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 5° Les exercices ou manœuvres de mise en condition des forces ; 6° Les escales.
<p>Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-1 (V)">L. 121-1</a> :</p><p>1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;</p><p>2° Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;</p><p>3° Les opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;</p><p>4° Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;</p><p>5° Les exercices ou manœuvres de mise en condition des forces ;</p><p>6° Les escales.</p>
Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
LEGIARTI000034529216
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034512773
Arrêté du 20 avril 2017 - art. 4
LEGIARTI000031709177
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-1 (V)