Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-15
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille. Il est joint à la demande : 1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ; 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
<p>La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.</p><p>Il est joint à la demande :</p><p>1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-14 (V)">R. 423-14</a> ;</p><p>2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;</p><p>3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.</p>
Section 2 : Placement chez des particuliers
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
LEGIARTI000033819664
R423-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-14 (V)