Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-14
Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : 1° Les recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ; 2° Les recettes extraordinaires comprennent : a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ; b) Le capital provenant des dons et legs ; c) Le remboursement des avances.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires :</p><p>1° Les recettes ordinaires comprennent :</p><p>a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ;</p><p>b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ;</p><p>c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ;</p><p>d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ;</p><p>2° Les recettes extraordinaires comprennent :</p><p>a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ;</p><p>b) Le capital provenant des dons et legs ;</p><p>c) Le remboursement des avances.</p>
Section 3 : Le régime financier
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Le régime financier
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>