Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D271-5
Le montant de ce pécule est fixé : Pour les déportés politiques, à 1,83 euros par mois d'internement ou de déportation ; Pour les internés politiques à 0,61 euros par mois d'internement. La période de déportation ou d'internement prise en compte pour le calcul du pécule est celle figurant sur la carte de déporté ou d'interné politique. Toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier, toute fraction inférieure n'est pas prise en compte. Toutefois, lorsque le déporté est décédé au cours de sa déportation, la période à prendre en compte s'étend jusqu'au 8 mai 1945. En cas d'internements successifs, les périodes sont additionnées et le calcul prévu ci-dessus pour les fractions de mois égales ou supérieures à quinze jours est effectué sur la durée totale d'internement et non pas sur chaque internement successif.
<p></p>   Le montant de ce pécule est fixé :<p></p><p></p>   Pour les déportés politiques, à 1,83 euros par mois d'internement ou de déportation ;<p></p><p></p>   Pour les internés politiques à 0,61 euros par mois d'internement.<p></p><p></p>   La période de déportation ou d'internement prise en compte pour le calcul du pécule est celle figurant sur la carte de déporté ou d'interné politique. Toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier, toute fraction inférieure n'est pas prise en compte.<p></p><p></p>   Toutefois, lorsque le déporté est décédé au cours de sa déportation, la période à prendre en compte s'étend jusqu'au 8 mai 1945.<p></p><p></p>   En cas d'internements successifs, les périodes sont additionnées et le calcul prévu ci-dessus pour les fractions de mois égales ou supérieures à quinze jours est effectué sur la durée totale d'internement et non pas sur chaque internement successif.<p></p>
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
LEGIARTI000033729587
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cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)