Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-8
La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.
<p>La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.</p>
Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité