Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-2
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4 , sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire : a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du décret n° 366 du 25 juillet 1942 ; b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du décret du 20 septembre 1944 ; c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 ; 2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ; 3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (V)">L. 342-1 à L. 342-4</a>, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après :</p><p>1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire :</p><p>a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000480162&categorieLien=cid" title="Décret du 25 juillet 1942, v. init.">décret n° 366 du 25 juillet 1942</a> ;</p><p>b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327019&categorieLien=cid" title="Décret du 20 septembre 1944, v. init.">décret du 20 septembre 1944 </a>;</p><p>c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670091&categorieLien=cid" title="Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.">décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 </a>;</p><p>2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ;</p><p>3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.</p>
Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
JORFTEXT000000480162
source
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000480162
Décret du 25 juillet 1942, v. init.
JORFTEXT000000327019
source
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000327019
Décret du 20 septembre 1944, v. init.
JORFTEXT000000670091
source
CITATION
DECRET
47-1956
JORFTEXT000000670091
Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.
LEGIARTI000033819114
D341-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D341-7 (V)
LEGIARTI000033819172
D342-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D342-16 (V)
LEGIARTI000033819176
D342-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D342-18 (V)
LEGIARTI000031709841
L342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (V)
LEGIARTI000033819096
R341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-1 (V)
LEGIARTI000033819098
R341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-2 (V)
LEGIARTI000033819112
R341-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-6 (V)
LEGIARTI000033819138
R342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-1 (V)
LEGIARTI000033819142
R342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-3 (V)