Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-2
Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de l'établissement ; 2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, les structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur ; 3° Donne son avis sur la nomination des chefs de service ; 4° Autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ; 5° Fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, fixée par décret en Conseil d'Etat en fonction des revenus des intéressés ; 6° A seul qualité pour accepter les libéralités.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.
<p>Le conseil d'administration :</p><p>1° Définit la politique générale de l'établissement ;</p><p>2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, les structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur ;</p><p>3° Donne son avis sur la nomination des chefs de service ;</p><p>4° Autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ;</p><p>5° Fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, fixée par décret en Conseil d'Etat en fonction des revenus des intéressés ;</p><p>6° A seul qualité pour accepter les libéralités.</p>
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.</p>
LEGITEXT000051165482
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051163704
Arrêté du 11 février 2025 (V)
LEGITEXT000051165493
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051163714
Arrêté du 11 février 2025 (V)
LEGIARTI000006691334
L6321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6321-1
LEGIARTI000031710433
L622-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-3 (VD)