Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-4
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
<p>Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.</p><p>La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.</p>
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance