Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-1
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000033055149
4
cible
CITATION
LOI
56-334
JORFTEXT000000504667
LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000033055172
5
cible
CITATION
LOI
58-347
JORFTEXT000000878378
Loi n°58-347 du 4 avril 1958 - art. 5 (VD)
JORFARTI000032918350
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-982
JORFTEXT000032918268
Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 10, v. init.
JORFARTI000032918358
11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-982
JORFTEXT000032918268
Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000045293409
L3419-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L3419-1 (VD)