Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R355-6
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne. La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.
<p>Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-12 (V)">L. 343-12</a> ont droit au port d'un insigne.</p><p>La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.</p>
Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre V : Autres médaille et insignes &gt; Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
LEGIARTI000031709885
L343-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-12 (V)