Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L512-5
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt. Sauf opposition d'un ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention " Mort en déportation " est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.</p><p>Sauf opposition d'un ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention " Mort en déportation " est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.</p>
Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFARTI000034330862
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JORFTEXT000034330861
Arrêté du 17 février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034897968
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JORFTEXT000034897967
Arrêté du 24 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035356626
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Arrêté du 5 juillet 2017 - art., v. init.
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Arrêté du 13 octobre 2017 - art., v. init.
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Arrêté du 22 novembre 2017 - art., v. init.
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Arrêté du 22 mars 2018 - art., v. init.
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Arrêté du 18 mai 2018 - art., v. init.
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Arrêté du 23 juillet 2018 - art., v. init.
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Arrêté du 16 novembre 2018 - art., v. init.
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Arrêté du 3 janvier 2019 - art., v. init.
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Arrêté du 5 avril 2019 - art., v. init.
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Arrêté du 10 mai 2019 - art., v. init.
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Arrêté du 9 juillet 2019 - art., v. init.
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Arrêté du 3 octobre 2019 - art., v. init.
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Arrêté du 2 janvier 2020 - art., v. init.
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JORFTEXT000041741173
Arrêté du 12 mars 2020 - art., v. init.
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Arrêté du 21 août 2020 - art., v. init.
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Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init.
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Arrêté du 30 octobre 2020 - art., v. init.
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Arrêté du 13 janvier 2021 - art., v. init.
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Arrêté du 17 mars 2021 - art., v. init.
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Arrêté du 14 juin 2021 - art., v. init.
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Arrêté du 26 août 2021 - art., v. init.
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Arrêté du 21 septembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045632561
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JORFTEXT000045632560
Arrêté du 12 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047490934
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JORFTEXT000047490933
Arrêté du 11 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000050222013
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JORFTEXT000050222012
Arrêté du 28 juin 2024 - art.
LEGIARTI000031710595
L512-4
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CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L512-4 (VD)