Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D145-3
Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code. Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.
<p>Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code.</p><p>Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.</p>
Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre V : Secours attribué aux concubins