Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-6
L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5 , la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
<p>L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709795&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5</a>, la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.</p>
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
LEGIARTI000033819074
D321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-11 (VT)
LEGIARTI000031709795
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L311-5