Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-25
Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 , son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 et de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 .
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-2 (VD)">L. 141-2</a>, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)">L. 141-19 </a>et de la majoration uniforme mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-22 (VD)">L. 141-22</a>.</p>
Paragraphe 3 : Règle de plafonnement
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants &gt; Paragraphe 3 : Règle de plafonnement
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033770497
D141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D141-5 (V)
LEGIARTI000033770501
D141-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D141-6 (V)
LEGIARTI000031709499
L141-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)
LEGIARTI000031709453
L141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-2 (VD)
LEGIARTI000031709505
L141-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-22 (VD)