Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R124-3
Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux : 1° Aux services actifs de la sûreté nationale ; 2° Aux services actifs de la préfecture de police ; 3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l 'article 1er de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie.
<p>Les personnels de police mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-13 (V)">L. 124-13 </a>sont ceux appartenant aux :</p><p>1° Aux services actifs de la sûreté nationale ;</p><p>2° Aux services actifs de la préfecture de police ;</p><p>3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889061&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°62-972 du 16 août 1962, v. init.">'article 1er</a> de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie.</p>
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre &gt; Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
JORFTEXT000000889061
source
CITATION
ORDONNANCE
62-972
JORFTEXT000000889061
Ordonnance n°62-972 du 16 août 1962, v. init.
LEGIARTI000031709315
L124-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-13 (V)