Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R124-2
Les personnes de nationalité étrangère qui ont subi en Algérie des dommages physiques dans les circonstances définies à l'article L. 124-11 , ont droit à pension lorsqu'elles ont été admises au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
<p><br/>Les personnes de nationalité étrangère qui ont subi en Algérie des dommages physiques dans les circonstances définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-11 (V)">L. 124-11</a>, ont droit à pension lorsqu'elles ont été admises au bénéfice des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305263&categorieLien=cid" title="Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962, v. init.">décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 </a>portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508788&categorieLien=cid" title="Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (V)">loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 </a>relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.</p>
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre &gt; Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
JORFTEXT000000508788
source
CITATION
LOI
61-1439
JORFTEXT000000508788
Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (V)
JORFTEXT000000305263
source
CITATION
DECRET
62-1049
JORFTEXT000000305263
Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962, v. init.
LEGIARTI000031709309
L124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-11 (V)
LEGIARTI000033770540
R143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R143-3 (V)