Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-17
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.
<p>Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.</p><p>Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.</p><p></p>
Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations
LEGIARTI000033819106
R341-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-4 (V)
LEGIARTI000033819120
R341-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-9 (V)
LEGIARTI000033818970
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R311-1