Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L340
Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation, de la déportation, de la position de réfractaire, ou d'un fait survenu au cours de la période de contrainte définie à l'article L. 309, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées. Cette indemnisation ne peut se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre. Les modalités en sont fixées au présent chapitre (deuxième partie). Toutefois, les internés et déportés de la Résistance, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification. L'indemnité forfaitaire versée aux ayants cause, en application de l'alinéa précédent, est exempte de tout impôt, impôt de mutation compris.
Loi 53-1340 du 31 décembre 1953 article 44 : l'article L340 est abrogé en tant qu'il concerne les réfractaires et les personnes contraintes au travail.
<p></p>   Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation, de la déportation, de la position de réfractaire, ou d'un fait survenu au cours de la période de contrainte définie à l'article L. 309, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées.<p></p><p></p>   Cette indemnisation ne peut se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.<p></p><p></p>   Les modalités en sont fixées au présent chapitre (deuxième partie).<p></p><p></p>   Toutefois, les internés et déportés de la Résistance, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification.<p></p><p></p>   L'indemnité forfaitaire versée aux ayants cause, en application de l'alinéa précédent, est exempte de tout impôt, impôt de mutation compris.<p></p>
Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires &gt; Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires &gt; Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
<p></p>  Loi 53-1340 du 31 décembre 1953 article 44 : l'article L340 est abrogé en tant qu'il concerne les réfractaires et les personnes contraintes au travail.<p></p><p></p>
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006794614
L284
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L284 (VT)
LEGIARTI000006794629
L295-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L295-1 (VT)
LEGIARTI000006794638
L302
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L302 (VT)
LEGIARTI000006794703
L341
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341 (VT)
LEGIARTI000006794704
L342
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342 (VT)
LEGIARTI000006795535
R391-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R391-4 (Ab)
LEGIARTI000006794647
L309
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L309 (V)
LEGIARTI000006795534
R391-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R391-3 (V)