Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R391-5
Sont admis au bénéfice des dispositions de la présente section : 1° Les déportés et internés résistants ou politiques en possession de leur carte définitive délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en application des textes régissant le statut définitif des déportés et internés résistants ou politiques ; 2° Les ayants cause, désignés ci-après, les déportés et internés résistants ou politiques décédés ; Le conjoint survivant, non remarié, quel que soit le régime matrimonial, ou à défaut et dans l'ordre suivant : Les descendants ; Les ascendants ; qui ont opté pour le mode d'indemnisation précité et sont en possession de la carte de déporté et interné résistant ou politique délivrée, à titre posthume, au nom du décédé.
<p></p>   Sont admis au bénéfice des dispositions de la présente section :<p></p><p></p>   1° Les déportés et internés résistants ou politiques en possession de leur carte définitive délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en application des textes régissant le statut définitif des déportés et internés résistants ou politiques ;<p></p><p></p>   2° Les ayants cause, désignés ci-après, les déportés et internés résistants ou politiques décédés ;<p></p><p></p>   Le conjoint survivant, non remarié, quel que soit le régime matrimonial,<p></p><p></p>   ou à défaut et dans l'ordre suivant :<p></p><p></p>   Les descendants ;<p></p><p></p>   Les ascendants ;<p></p><p></p>   qui ont opté pour le mode d'indemnisation précité et sont en possession de la carte de déporté et interné résistant ou politique délivrée, à titre posthume, au nom du décédé.<p></p>
Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. &gt; Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
LEGIARTI000033729587
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cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)