Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-20
Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 , qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc. L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10 .
<p>Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770580&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 151-6</a>, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc. </p><p>L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000050746477&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-10 (V)">R. 151-10</a>.</p><p></p>
Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
LEGIARTI000050746477
R151-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-10 (V)
LEGIARTI000033770580
R151-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-6