Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-1
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le décret n° 366 du 25 juillet 1942 (relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le décret du 20 septembre 1944 (relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois. Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ; 4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.
<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre :</p><p>1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ;</p><p>2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)">R. 342-2 à R. 342-4</a> ;</p><p>3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000480162&categorieLien=cid" title="Décret du 25 juillet 1942, v. init.">décret n° 366 du 25 juillet 1942 </a>(relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327019&categorieLien=cid" title="Décret du 20 septembre 1944, v. init.">décret du 20 septembre 1944 </a>(relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670091&categorieLien=cid" title="Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.">décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 </a>(relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois.</p><p>Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ;</p><p>4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.</p>
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
JORFTEXT000000480162
source
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000480162
Décret du 25 juillet 1942, v. init.
JORFTEXT000000327019
source
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000327019
Décret du 20 septembre 1944, v. init.
JORFTEXT000000670091
source
CITATION
DECRET
47-1956
JORFTEXT000000670091
Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.
LEGIARTI000033819098
R341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-2 (V)
LEGIARTI000033819140
R342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)