Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-9
Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 , dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (VD)">L. 125-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD)">L. 132-2</a>, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031709387
L125-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (VD)
LEGIARTI000031709405
L132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD)