Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A119
Sont considérés comme combattants : a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes ou assimilées ; b) Les membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) ayant combattu pendant trois mois consécutifs ou non, pendant les périodes des combats déterminés par régions militaires.
<p>Sont considérés comme combattants :</p><p>a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes ou assimilées ;</p><p>b) Les membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) ayant combattu pendant trois mois consécutifs ou non, pendant les périodes des combats déterminés par régions militaires.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
LEGIARTI000006769426
1
cible
CITATION
DECRET
84-150
JORFTEXT000000519703
Décret n°84-150 du 1 mars 1984 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006784208
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000837852
Arrêté du 15 mars 1984 - art. 5 (V)
LEGIARTI000037783924
42
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037779606
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 42
LEGIARTI000037789649
A134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A134-5 (V)
LEGIARTI000037789631
A137
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A137 (V)
LEGIARTI000006795325
R254
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R254 (Ab)
LEGIARTI000006793197
A123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A123-1 (V)
LEGIARTI000006793212
A129
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A129 (V)
LEGIARTI000006793225
A134-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A134-7 (V)