Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-12-1
Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l' article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
<p>Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045220741&idArticle=JORFARTI000045220746&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 2022-229</a> du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.</p><p></p>
Section 2 : Le directeur général
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
JORFARTI000045220746
3
source
CITATION
LOI
2022-229
JORFTEXT000045220741
LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 3
LEGIARTI000045386036
R612-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-13 (V)