Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-16
Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1 , peuvent leur être remboursées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Les dépenses indûment supportées par l'Etat au titre de l'article L. 212-1 lui sont remboursées dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
<p>Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>, peuvent leur être remboursées dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid" title="Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (V)">loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 </a>relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.</p><p>Les dépenses indûment supportées par l'Etat au titre de l'article L. 212-1 lui sont remboursées dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M)">L. 133-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (M)">L. 133-4-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p>
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre II : Soins médicaux &gt; Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux
JORFTEXT000000878035
source
CITATION
LOI
68-1250
JORFTEXT000000878035
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (V)
LEGIARTI000006740151
L133-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M)
LEGIARTI000006741074
L133-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (M)
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)