Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L248
Les travailleurs indochinois engagés ou requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires autochtones.
<p></p>   Les travailleurs indochinois engagés ou requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires autochtones.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000021649308
L250
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L250 (V)
LEGIARTI000006793696
D243
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D243 (V)
LEGIARTI000006794545
L249
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L249 (V)