Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-19
Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R. 311-2 , les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4 .
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)">R. 311-2</a>, les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)">L. 311-4</a>.</p>
Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
LEGIARTI000031709793
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)
LEGIARTI000033818972
R311-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)