Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D16
Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place au contrôle administratif et médico-social du ministère de la santé publique et de la population.
<p></p>   Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place au contrôle administratif et médico-social du ministère de la santé publique et de la population.<p></p><p></p>
Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. &gt; Titre II : Emoluments complémentaires. &gt; Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
LEGIARTI000033729587
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cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)