Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L163-1
Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances mentionnées aux articles 203 , 205, 206 , 207 et 214 du même code. Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont incessibles et insaisissables.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics ou pour les créanciers privilégiés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2331 (M)">termes de l'article 2331 du code civil </a>et dans les circonstances mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 203 (V)">203</a>, 205, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 206 (V)">206</a>, 207 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 214 (V)">214</a> du même code.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont incessibles et insaisissables.</p>
Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES &gt; Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006422648
203
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 203 (V)
LEGIARTI000006422668
206
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 206 (V)
LEGIARTI000006422754
214
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 214 (V)
LEGIARTI000006448624
2331
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (M)
LEGIARTI000031710969
L163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-2 (VD)
LEGIARTI000031710927
L221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-2 (VD)
LEGIARTI000033770432
R131-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-18 (V)
LEGIARTI000033770446
R132-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R132-4 (V)