Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L511-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 511-1 . Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages.
<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1</a>.</p><p>Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages.</p>
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
LEGIARTI000031710013
L511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L511-1