Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R124-4
Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13 , les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.
<p><br/>Ainsi qu'il est prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-13 (V)">L. 113-13</a>, les personnes mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (V)">article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 </a>relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.</p>
Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme
LEGIARTI000006490798
9
source
CITATION
LOI
86-1020
JORFTEXT000000693912
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (V)
LEGIARTI000031709157
L113-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-13 (V)