Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-4
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l' article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
<p>L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 513-1 </a>et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000044367862&idArticle=JORFARTI000044367913&categorieLien=cid">article 30 de la loi n° 2021-1520</a> du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
JORFARTI000044367913
30
source
CITATION
LOI
2021-1520
JORFTEXT000044367862
LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30
LEGIARTI000031710037
L513-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L513-1