Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R143-3
Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L. 124-11 , lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R. 124-2 .
<p><br/>Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-11 (V)">L. 124-11</a>, lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R124-2 (V)">R. 124-2</a>.</p>
Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre &gt; Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
LEGIARTI000031709309
L124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-11 (V)
LEGIARTI000033770370
R124-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R124-2 (V)