Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-13
Les montants de pension fixés à l'article D. 141-12 sont respectivement majorés de 30 et 15 points d'indice en faveur des ascendants âgés : 1° Soit de soixante-cinq ans ; 2° Soit de soixante ans, s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entrainant une incapacité permanente de travail.
<p>Les montants de pension fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D141-12 (V)">D. 141-12</a> sont respectivement majorés de 30 et 15 points d'indice en faveur des ascendants âgés :</p><p>1° Soit de soixante-cinq ans ;</p><p>2° Soit de soixante ans, s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entrainant une incapacité permanente de travail.</p>
Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
LEGIARTI000033770515
D141-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D141-12 (V)
LEGIARTI000033770519
D141-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D141-14 (V)