Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L165-1
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets. La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.</p><p>La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance.</p>
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES &gt; Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p><p></p>