Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-17
Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-9 (V)">R. 421-9 à R. 421-16</a> sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
LEGIARTI000033819566
R421-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-9 (V)