Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R275
Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (1°) : a) En ce qui concerne la durée et le lieu de captivité, toutes pièces et documents officiels ou de service, délivrés par l'autorité militaire ou les organismes habilités ; b) En ce qui concerne les actes caractérisés de résistance, trois témoignages circonstanciés établis sur l'honneur, par des personnes ayant assisté à l'acte de résistance ou y ayant participé ; 2° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (2°) : Tous documents officiels ou de service attestant le transfert, l'aggravation ou la prolongation de situation, et, le cas échéant, trois témoignages circonstanciés établis sur l'honneur par des personnes ayant assisté à l'acte de résistance ou y ayant participé. L'honorabilité des témoins doit être certifiée : Dans le territoire d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de l'autorité française ; A l'étranger, par l'autorité consulaire la plus proche ; 3° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (3°), selon le cas : Une copie certifiée conforme du titre provisoire ou définitif de la pension attribuée, soit au demandeur, soit à son ayant cause ; En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence du droit à pension ; 4° Pour les demandeurs visés à l'article R. 274 : Une copie certifiée conforme du décret portant attribution de la médaille des évadés, ainsi que les pièces prévues au 1°, a, du présent article et, selon le cas ; Les documents attestant l'appartenance à une unité combattante après l'évasion ; Les pièces prévues au 1°, b, du présent article.
<p>Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment :</p><p></p><p>1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (1°) :</p><p></p><p>a) En ce qui concerne la durée et le lieu de captivité, toutes pièces et documents officiels ou de service, délivrés par l'autorité militaire ou les organismes habilités ;</p><p></p><p>b) En ce qui concerne les actes caractérisés de résistance, trois témoignages circonstanciés établis sur l'honneur, par des personnes ayant assisté à l'acte de résistance ou y ayant participé ;</p><p></p><p>2° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (2°) :</p><p></p><p>Tous documents officiels ou de service attestant le transfert, l'aggravation ou la prolongation de situation, et, le cas échéant, trois témoignages circonstanciés établis sur l'honneur par des personnes ayant assisté à l'acte de résistance ou y ayant participé.</p><p></p><p>L'honorabilité des témoins doit être certifiée :</p><p></p><p>Dans le territoire d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de l'autorité française ;</p><p></p><p>A l'étranger, par l'autorité consulaire la plus proche ;</p><p></p><p>3° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (3°), selon le cas :</p><p></p><p>Une copie certifiée conforme du titre provisoire ou définitif de la pension attribuée, soit au demandeur, soit à son ayant cause ;</p><p></p><p>En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence du droit à pension ;</p><p></p><p>4° Pour les demandeurs visés à l'article R. 274 :</p><p></p><p>Une copie certifiée conforme du décret portant attribution de la médaille des évadés, ainsi que les pièces prévues au 1°, a, du présent article et, selon le cas ;</p><p></p><p>Les documents attestant l'appartenance à une unité combattante après l'évasion ;</p><p></p><p>Les pièces prévues au 1°, b, du présent article.</p><p></p>
Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. &gt; Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. &gt; Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006795359
R273
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R273 (V)
LEGIARTI000006795360
R274
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R274 (V)
LEGIARTI000006795367
R280
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R280 (V)