Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-16
Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.
<p><br/>Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-64 (V)">R. 2124-64</a> et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.</p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
LEGIARTI000024885179
R2124-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-64 (V)