Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R351-3
Ainsi qu'il est dit à l' article R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire , les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du présent code, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.
<p><br/>Ainsi qu'il est dit à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R44 (V)">article R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire</a>, les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)">L. 125-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)">L. 133-1</a> du présent code, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.</p>
Section 1 : Légion d'honneur
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire &gt; Section 1 : Légion d'honneur
LEGIARTI000006476228
R44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071007
Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R44 (V)
LEGIARTI000031709385
L125-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)
LEGIARTI000031709425
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)