Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R343-1
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas des dispositions de l' ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, ont été : 1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés dans une prison ou internés dans un camp de concentration ; 2° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi, pendant au moins trois mois consécutifs ou non, dans les camps ou prisons du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi pendant trois mois au moins consécutifs ou non dans tout autre territoire exclusivement administré par l'ennemi et lorsqu'il s'agit de l'Indochine, dans les conditions fixées à l'article R. 343-5 . ; 4° Ou bien emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés vers des prisons ou des camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° ou 3°, puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés. Aucune condition de durée de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à la détention ayant ouvert droit à pension. Les étrangers justifiant des conditions fixées au présent article peuvent également bénéficier de l'attribution du titre de déporté politique s'ils ont été déportés depuis la France ou un territoire placé à l'époque sous souveraineté ou protection de la France, sous réserve des dispositions de l'article L. 343-8 .
<p>Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas des dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880793&categorieLien=cid" title="Ordonnance du 6 juillet 1943, v. init.">ordonnance du 6 juillet 1943 </a>relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, ont été :</p><p>1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés dans une prison ou internés dans un camp de concentration ;</p><p>2° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi, pendant au moins trois mois consécutifs ou non, dans les camps ou prisons du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;</p><p>3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi pendant trois mois au moins consécutifs ou non dans tout autre territoire exclusivement administré par l'ennemi et lorsqu'il s'agit de l'Indochine, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R343-5 (V)">R. 343-5</a>. ;</p><p>4° Ou bien emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés vers des prisons ou des camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° ou 3°, puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés.</p><p>Aucune condition de durée de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à la détention ayant ouvert droit à pension.</p><p>Les étrangers justifiant des conditions fixées au présent article peuvent également bénéficier de l'attribution du titre de déporté politique s'ils ont été déportés depuis la France ou un territoire placé à l'époque sous souveraineté ou protection de la France, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-8 (V)">L. 343-8</a>.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de déporté ou d'interné politique
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait &gt; Section 1 : Déportés et internés politiques &gt; Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de déporté ou d'interné politique
JORFTEXT000000880793
source
CITATION
ORDONNANCE
JORFTEXT000000880793
Ordonnance du 6 juillet 1943, v. init.
LEGIARTI000031709873
L343-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-8 (V)
LEGIARTI000033819204
R343-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R343-5 (V)