Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L146-3
Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-1 (VD)">L. 144-1 à L. 144-3</a> en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 127 (V)">127 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 88 (V)">88 </a>du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.</p>
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006421806
127
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 127 (V)
LEGIARTI000006421335
88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 88 (V)
LEGIARTI000031709561
L144-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-1 (VD)