Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-15
En dehors du cas où l'hospitalisé, bénéficiaire de l'article L. 133-1 , est accompagné par la tierce personne voyageant gratuitement en application de l'article L. 251-2 , la prise en charge du transport peut être accordée à l'accompagnateur indispensable du pensionné, après autorisation du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
<p><br/>En dehors du cas où l'hospitalisé, bénéficiaire de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)">L. 133-1</a>, est accompagné par la tierce personne voyageant gratuitement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-2 (V)">L. 251-2</a>, la prise en charge du transport peut être accordée à l'accompagnateur indispensable du pensionné, après autorisation du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.</p>
Section 3 : Frais de transports
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Frais de transports
LEGIARTI000031709425
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
LEGIARTI000031709771
L251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-2 (V)