Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-3
Les subventions allouées, en application de l'article L. 421-2 , par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées : 1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ; 2° Ou bien à leur apprentissage ; 3° Ou bien à leurs études. Elles sont attribuées conformément aux règles fixées par les articles de la présente section. Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs.
<p>Les subventions allouées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L421-2 (V)">L. 421-2</a>, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées :</p><p>1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ;</p><p>2° Ou bien à leur apprentissage ;</p><p>3° Ou bien à leurs études.</p><p>Elles sont attribuées conformément aux règles fixées par les articles de la présente section.</p><p>Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs.</p>
Section 1 : Bourses et subventions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
LEGIARTI000031709969
L421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L421-2 (V)