Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-1
Le droit à pension est ouvert aux membres de la Résistance dans les conditions prévues aux articles L. 121-5 et L. 121-6, lorsqu'il est établi que : 1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité résulte de l'accomplissement d'un acte de résistance mentionné au 1° de l'article L. 112-2 ; 2° Les infirmités ont été contractées au cours ou à la suite de la sortie ou de la tentative de sortie du territoire mentionnée au 2° du même article ; 3° Les infirmités ont été contractées dans les conditions définies au 3° ou au 4° du même article ; 4° Les infirmités ont été contractées à l'occasion du concours prêté dans l'une des circonstances précisées au 5° du même article.
<p>Le droit à pension est ouvert aux membres de la Résistance dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-5 (V)">L. 121-5 </a>et L. 121-6, lorsqu'il est établi que :</p><p>1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité résulte de l'accomplissement d'un acte de résistance mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (V)">L. 112-2</a> ;</p><p>2° Les infirmités ont été contractées au cours ou à la suite de la sortie ou de la tentative de sortie du territoire mentionnée au 2° du même article ;</p><p>3° Les infirmités ont été contractées dans les conditions définies au 3° ou au 4° du même article ;</p><p>4° Les infirmités ont été contractées à l'occasion du concours prêté dans l'une des circonstances précisées au 5° du même article.</p>
Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance &gt; Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
LEGIARTI000031709117
L112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (V)
LEGIARTI000031709187
L121-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-5 (V)