Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R251-1
Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge. La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.
<p>Les cartes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-1 (V)">L. 251-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-4 (V)">L. 251-4 </a>sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue.</p><p>La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.</p><p>La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)">L. 133-1</a> porte une double barre bleue.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000031709425
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
LEGIARTI000031709769
L251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-1 (V)
LEGIARTI000031709775
L251-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-4 (V)