Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-5
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du droit de réquisition prévu au livre II de la deuxième partie du code de la défense , il est procédé à l'expropriation. L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article L. 521-1 de ce code.
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
<p>A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du droit de réquisition prévu au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006137707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. -  LIVRE II : RÉQUISITIONS (V)">livre II de la deuxième partie du code de la défense</a>, il est procédé à l'expropriation. </p><p>L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-1 </a>de ce code.</p>
Section 2 : Nécropoles
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre II : Sépultures perpétuelles &gt; Section 2 : Nécropoles
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
LEGISCTA000006137707
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. -  LIVRE II : RÉQUISITIONS (V)
LEGIARTI000031710519
L531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L531-1 (VD)
LEGIARTI000029733956
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L521-1