Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L249
Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.
<p></p>   Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000021649308
L250
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L250 (V)
LEGIARTI000006793696
D243
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D243 (V)
LEGIARTI000006793700
D246
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D246 (V)
LEGIARTI000006794544
L248
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L248 (V)