Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-7
La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R. 423-5 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.
<p><br/>La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-5 (V)">R. 423-5</a> n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.</p>
Section 1 : Placement dans des établissements
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 1 : Placement dans des établissements
LEGIARTI000033819644
R423-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-5 (V)