Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R142-1
Les dispositions de l'article D. 135-2 sont applicables aux demandes d'allocations déposées par les conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D135-2 (V)">D. 135-2</a> sont applicables aux demandes d'allocations déposées par les conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.</p>
Section unique :  Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et  des membres de la Résistance &gt; Section unique :  Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
LEGIARTI000033770477
D135-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D135-2 (V)