Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D250
Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois. L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R. 103 à R. 117.
<p></p>   Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois. L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R. 103 à R. 117.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R103 à R117