Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-13
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.
<p><br/>Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.</p>
Section 2 : Placement chez des particuliers
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers