Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R344-2
Parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 344-1 qui ont régularisé leur situation à l'égard de la législation de l'époque par une affectation dans une entreprise ou un secteur désigné à cet effet par le gouvernement de Vichy, seules peuvent se voir reconnaître la qualité de réfractaire celles qui ont répondu pendant six mois au moins avant le 6 juin 1944 aux conditions fixées par l'article L. 344-1. Les dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article R. 344-1 leur sont applicables, la date du 6 décembre 1943 étant, en outre, substituée à celle du 6 mars 1944.
<p><br/>Parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-1 (V)">L. 344-1 </a>qui ont régularisé leur situation à l'égard de la législation de l'époque par une affectation dans une entreprise ou un secteur désigné à cet effet par le gouvernement de Vichy, seules peuvent se voir reconnaître la qualité de réfractaire celles qui ont répondu pendant six mois au moins avant le 6 juin 1944 aux conditions fixées par l'article L. 344-1. Les dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-1 (V)">R. 344-1</a> leur sont applicables, la date du 6 décembre 1943 étant, en outre, substituée à celle du 6 mars 1944.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 &gt; Section 1 : Réfractaires &gt; Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire.
LEGIARTI000031709891
L344-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-1 (V)
LEGIARTI000033819238
R344-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-1 (V)