Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R355-10
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5 , ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi vaut autorisation du port de l'insigne.
<p>Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-5 (V)">L. 344-5</a>, ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi vaut autorisation du port de l'insigne.</p>
Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre V : Autres médaille et insignes &gt; Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
LEGIARTI000031709901
L344-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-5 (V)