Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R152-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 151-9 , et en application de l' article L. 169-13 du code de la sécurité sociale , une expertise médicale commune peut être réalisée en ce qui concerne les victimes d'actes de terrorisme, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, du code de la sécurité sociale et du présent code. Cette expertise est diligentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dans les conditions prévues à l' article R. 422-7 du code des assurances .
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-9 (V)">R. 151-9</a>, et en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L169-13 (V)">article L. 169-13 du code de la sécurité sociale</a>, une expertise médicale commune peut être réalisée en ce qui concerne les victimes d'actes de terrorisme, pour la mise en œuvre des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (V)">dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 </a>relative à la lutte contre le terrorisme, du code de la sécurité sociale et du présent code. Cette expertise est diligentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006821456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R422-7 (M)">article R. 422-7 du code des assurances</a>.</p>
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme
LEGIARTI000006490798
9
source
CITATION
LOI
86-1020
JORFTEXT000000693912
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (V)
LEGIARTI000031668446
L169-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L169-13 (V)
LEGIARTI000006821456
R422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R422-7 (M)
LEGIARTI000033770586
R151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-9 (V)