Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-19
Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 242-7 . Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R. 242-9 .
<p><br/>Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (V)">L. 242-7</a>. <br/>Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-9 (V)">R. 242-9</a>.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
LEGIARTI000031709751
L242-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (V)
LEGIARTI000033770836
R242-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-9 (V)