Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-2
La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 341-1 , qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 .
<p><br/>La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)">R. 347-1 </a>à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-1 (V)">R. 341-1</a>, qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)">R. 342-2 à R. 342-4</a>.</p>
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
LEGIARTI000033819096
R341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-1 (V)
LEGIARTI000033819140
R342-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)
LEGIARTI000033819308
R347-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)