Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-3
Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration. La redevance est au plus égale à 30 % du montant de leurs revenus, pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises. Le montant journalier de cette redevance ne peut être supérieur au prix de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires. Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article L. 133-1 ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement. Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de : 1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ; 2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article L. 141-10 ; 3° 10 % par enfant à charge au sens de l' article 196 du code général des impôts . Les frais d'habillement et d'entretien des vêtements et du linge demeurent à la charge des pensionnaires. Les pensionnaires reçoivent à l'Institution les soins que nécessite leur état soit au titre de l'article L. 212-1 , soit au titre de l'assurance maladie.
<p>Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration. La redevance est au plus égale à 30 % du montant de leurs revenus, pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises.</p><p>Le montant journalier de cette redevance ne peut être supérieur au prix de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires.</p><p>Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)">L. 133-1 </a>ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement.</p><p>Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de :</p><p>1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ;</p><p>2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V)">L. 141-10 </a>;</p><p>3° 10 % par enfant à charge au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 196 (Ab)">article 196 du code général des impôts</a>.</p><p>Les frais d'habillement et d'entretien des vêtements et du linge demeurent à la charge des pensionnaires.</p><p>Les pensionnaires reçoivent à l'Institution les soins que nécessite leur état soit au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>, soit au titre de l'assurance maladie.</p>
Section 1 : Le centre de pensionnaires
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
LEGIARTI000038145383
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037782047
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 7 (V)
LEGIARTI000038145384
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037782047
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006303121
196
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 196 (Ab)
LEGIARTI000031709425
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
LEGIARTI000031709473
L141-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V)
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000045234494
R621-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-4 (V)