Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L124-24
Les internés politiques en possession du titre prévu à l'article L. 343-3 et les patriotes résistants à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre prévu à l'article L. 343-9 , bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné à l'article L. 125-3 , pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les internés politiques en possession du titre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (VD)">L. 343-3 </a>et les patriotes résistants à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-9 (VD)">L. 343-9</a>, bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)">L. 125-3</a>, pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.</p>
Sous-section 2 : Règles particulières
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Règles de liquidation &gt; Sous-section 2 : Règles particulières
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031709371
L125-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)
LEGIARTI000031709863
L343-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (VD)
LEGIARTI000031709877
L343-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-9 (VD)