Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D355-14
Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.
<p><br/>Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.</p>
Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre V : Autres médaille et insignes &gt; Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »