Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-6
Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11 , L. 132-1 et L. 132-2 : 1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ; 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ; 3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure. En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L. 125-8 , les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.
<p>Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (V)">L. 125-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (V)">L. 132-1 </a>et L. 132-2 :</p><p>1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ;</p><p>2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ;</p><p>3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure.</p><p>En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-8 (V)">L. 125-8</a>, les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.</p>
Section 2 : Procédure d'attribution des allocations
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés &gt; Section 2 : Procédure d'attribution des allocations
LEGIARTI000031709387
L125-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (V)
LEGIARTI000031709381
L125-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-8 (V)
LEGIARTI000031709403
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (V)