Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-14
Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1 </a>sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R161-40 (V)">R. 161-40</a> et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre II : Soins médicaux &gt; Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux
LEGIARTI000006746760
R161-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R161-40 (V)
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)