Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-14-1
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2 , sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une durée minimale de service de cent douze jours.
<p>Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-2</a>, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une durée minimale de service de cent douze jours.</p>
Sous-section 3 : Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 3 : Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2
LEGIARTI000049782037
D353-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D353-7 (V)
LEGIARTI000049782028
D353-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D353-8 (V)
LEGIARTI000031709789
L311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L311-2