Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-17
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p><br/>L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
Section 3 : Organisation financière et comptable
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246
 du 7 novembre 2012 (V)