Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L174
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent titre applicables aux membres de la Résistance : a) Les fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de libération nationale et des textes subséquents, ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents ; b) Toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions.
<p>Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent titre applicables aux membres de la Résistance :</p><p></p><p>a) Les fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de libération nationale et des textes subséquents, ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents ;</p><p></p><p>b) Toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions.</p><p></p>
Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance &gt; Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance &gt; Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
LEGIARTI000006794465
L191
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L191 (VT)
LEGIARTI000006794441
L175
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L175 (V)
source
CITATION
Ordonnance 1943-10-18
source
CITATION
Ordonnance 1944-06-27