Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-9
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7 , sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
<p>Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000047942189&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-7 (V)">D. 321-7</a>, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.</p>
Section 3 : Mesures d'application
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Mesures d'application
LEGIARTI000047942189
D321-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-7 (V)