Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L153-2
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande de pension. Les dispositions de l'article L. 151-5 sont applicables aux demandes de pension formulées par les ayants cause.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande de pension.</p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L151-5 (VD)">L. 151-5</a> sont applicables aux demandes de pension formulées par les ayants cause.</p>
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031709597
L151-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L151-5 (VD)