Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-1
Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif : 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ; 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ; 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.
<p>Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif :<br/><br/>
 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ;<br/><br/>
 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ;<br/><br/>
 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans. </p>
Section 1 : Le centre de pensionnaires
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Le centre de pensionnaires
LEGIARTI000038145382
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037782047
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 6 (V)
LEGIARTI000038439476
9
cible
CITATION
DECRET
2019-406
JORFTEXT000038437984
Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9
LEGITEXT000043076784
cible
CITATION
DECRET
2021-80
JORFTEXT000043075885
Décret n°2021-80 du 27 janvier 2021 (V)
LEGIARTI000038441076
R6147-147
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6147-147 (V)