Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-7
Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-5 , ont : 1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ; 2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ; 3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.
<p>Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-1 (V)">R. 342-1 à R. 342-5</a>, ont :</p><p>1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ;</p><p>2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ;</p><p>3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.</p>
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
LEGIARTI000033819138
R342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-1 (V)