Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L175
Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles. Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu au parent déclaré indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.
<p></p>   Sont frappés de la même exclusion :<p></p><p></p>   1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ;<p></p><p></p>   2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles.<p></p><p></p>   Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu au parent déclaré indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.<p></p>
Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance &gt; Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance &gt; Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
LEGIARTI000006794465
L191
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L191 (VT)
LEGIARTI000006794438
L173
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L173 (V)
LEGIARTI000006794439
L174
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L174 (V)
LEGIARTI000006794241
L46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L46 (M)