Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-6
Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants : 1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ; 2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; 3° L'article L. 411-5 du présent code.
<p>Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants :<br/><br/>
 1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;<br/><br/>
 2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;<br/><br/>
 3° L'article L. 411-5 du présent code.</p>
Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION &gt; Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
LEGIARTI000006540267
L4123-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4123-13
LEGIARTI000031709943
L411-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L411-5