Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-2
Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5 , l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.
<p>Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-5</a>, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000031710123
L611-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L611-5