Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-3
L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2 .
<p><br/>L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-9 (V)">R. 151-9 </a>est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R155-2 (V)">R. 155-2</a>.</p>
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000033770586
R151-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-9 (V)
LEGIARTI000033770668
R155-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R155-2 (V)