Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R611-3
Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6 , la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.
<p><br/>Pour l'application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-6 (V)">L. 611-6</a>, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000031710125
L611-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-6 (V)