Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-6
Des subventions peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux établissements publics mentionnés à l'article L. 423-1 qui viennent régulièrement en aide aux pupilles de la Nation ou à qui ceux-ci ont été confiés.
<p><br/>Des subventions peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)">L. 423-1</a> qui viennent régulièrement en aide aux pupilles de la Nation ou à qui ceux-ci ont été confiés.</p>
Section 1 : Bourses et subventions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions
LEGIARTI000031709993
L423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)
LEGIARTI000033819564
R421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-8 (V)