Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A116
Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.
<p></p>   Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006795277
R224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R224 (M)