Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-11
Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire. Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
<p>Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire.</p><p>Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.</p>
Section 1 : Bourses et subventions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 1 : Bourses et subventions