Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-4
Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception : -du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ; -du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget. En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.
<p>Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :<br/><br/>
-du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;<br/><br/>
-du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.<br/><br/>
En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.</p>
Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
JORFARTI000039264688
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039264687
Arrêté du 4 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039434923
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039434922
Arrêté du 28 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000042459840
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042459839
Arrêté du 20 octobre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043558303
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043558302
Arrêté du 26 mai 2021 - art., v. init.
JORFARTI000047294667
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047294666
Arrêté du 6 mars 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048556251
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048556250
Arrêté du 21 novembre 2023 - art., v. init.