Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-6
Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance : 1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ; 2° Des noms des décédés.
<p>Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance :</p><p>1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ;</p><p>2° Des noms des décédés.</p>
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps