Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-21
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
<p><br/>L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.</p>
Section 3 : Organisation financière et comptable
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable