Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R422-16
Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.
<p><br/>Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.</p>
Chapitre II : Tutelle des pupilles
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre II : Tutelle des pupilles