Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-10
Les prescriptions de l'article R. 421-2 ne s'appliquent pas aux subventions pour études demandées en faveur des pupilles de la Nation résidant à l'étranger. Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article R. 431-7 , prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de l'enfant aux études. Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable du consul de France, ou en cas de recours, d'un avis favorable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
<p>Les prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-2 (V)">R. 421-2 </a>ne s'appliquent pas aux subventions pour études demandées en faveur des pupilles de la Nation résidant à l'étranger.</p><p>Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-7 (V)">R. 431-7</a>, prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de l'enfant aux études.</p><p>Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable du consul de France, ou en cas de recours, d'un avis favorable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p>
Section 2 : Protection et aide.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
LEGIARTI000045643458
8
cible
CITATION
DECRET
2022-618
JORFTEXT000045640421
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 8 (V)
LEGIARTI000045643460
9
cible
CITATION
DECRET
2022-618
JORFTEXT000045640421
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 9 (V)
LEGIARTI000033819552
R421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-2 (V)
LEGIARTI000033819696
R431-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-7 (V)