Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*511-1-1
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710021&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-5</a> vaut décision de rejet.</p>
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
LEGIARTI000031710021
L511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L511-5