Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D321-2
Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité. Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.
<p>Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709805&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-2 </a>doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819314&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 347-4 </a>une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité.</p><p>Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006117881&dateTexte=&categorieLien=cid">titre XI</a> du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.</p>
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
LEGISCTA000006117881
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil
LEGIARTI000033819072
D321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D321-10 (V)
LEGIARTI000031709805
L321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L321-2
LEGIARTI000033819314
R347-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R347-4