Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L232-1
Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L381-19 (Ab)">L. 381-19</a> et suivants du code de la sécurité sociale.</p>
Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE &gt; Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006742767
L381-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L381-19 (Ab)
LEGIARTI000036679191
L4123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4123-4 (V)