Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-24
Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des enfants, une majoration égale à celle fixée par l'article L. 134-2 pour un invalide à 100 %. Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article L. 141-29 , les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation spéciale dont le montant est fixé par décret. Cette allocation, qui est versée directement à l'intéressé à compter de sa majorité, n'est cumulable avec aucun autre supplément attribué au titre du même enfant. Le montant du salaire mentionné au deuxième alinéa est fixé par décret.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des enfants, une majoration égale à celle fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-2 (VD)">L. 134-2 </a>pour un invalide à 100 %.</p><p>Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-29 (VD)">L. 141-29</a>, les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation spéciale dont le montant est fixé par décret.</p><p>Cette allocation, qui est versée directement à l'intéressé à compter de sa majorité, n'est cumulable avec aucun autre supplément attribué au titre du même enfant.</p><p>Le montant du salaire mentionné au deuxième alinéa est fixé par décret.</p>
Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants &gt; Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGITEXT000038798788
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000038798793
1
cible
CITATION
DECRET
2019-746
JORFTEXT000038792978
Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041942979
1
cible
CITATION
DECRET
2020-654
JORFTEXT000041938655
Décret n°2020-654 du 29 mai 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000047941076
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043502610
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
LEGITEXT000049238103
cible
CITATION
DECRET
2024-173
JORFTEXT000049237514
Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 (V)
LEGIARTI000033770511
D141-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D141-11 (V)
LEGIARTI000031709431
L134-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-2 (VD)
LEGIARTI000031711107
L141-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-27 (VD)
LEGIARTI000031709523
L141-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-29 (VD)
LEGIARTI000050746428
R153-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R153-1 (V)