Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D352-5
Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.
<p><br/>Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.</p>
Section 2 : Croix du combattant volontaire
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire &gt; Section 2 : Croix du combattant volontaire