Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D437
Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national : a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ; b) Les membres des groupements antinationaux visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 ; c) Les individus entrant dans l'un des cas d'indignité prévus par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ; d) Les individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration ; e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 ; f) Les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 et les textes subséquents relatifs à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain.
<p>Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national :</p><p></p><p>a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ;</p><p></p><p>b) Les membres des groupements antinationaux visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 ;</p><p></p><p>c) Les individus entrant dans l'un des cas d'indignité prévus par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ;</p><p></p><p>d) Les individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration ;</p><p></p><p>e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 ;</p><p></p><p>f) Les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 et les textes subséquents relatifs à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain.</p><p></p>
Section 3 : Composition.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Institutions. &gt; Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. &gt; Chapitre Ier : Office national. &gt; Section 3 : Composition.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000021635882
D478
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D478 (Ab)
LEGIARTI000006793981
D480
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D480 (Ab)
source
CITATION
Ordonnance 1943-12-21
source
CITATION
Ordonnance 1944-04-21 art. 18
source
CITATION
Ordonnance 1944-06-27
source
CITATION
Ordonnance 1944-11-28
source
CITATION
Ordonnance 1944-12-26