Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-3
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 . La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.
<p>Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770580&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 151-6</a>. </p><p>La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.</p><p></p>
Section 1 : Présentation des demandes
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires &gt; Section 1 : Présentation des demandes
LEGIARTI000033770580
R151-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-6