Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R412-7
Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".
<p>Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :</p><p>" La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".</p>
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION &gt; Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation