Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D343-9
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant : 1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ; 2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 343-3 , le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure. La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.
<p>Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant :</p><p>1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;</p><p>2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (V)">L. 343-3</a>, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.</p><p>La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.</p>
Sous-section 2 : Procédure
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait &gt; Section 1 : Déportés et internés politiques &gt; Sous-section 2 : Procédure
LEGIARTI000033819218
D343-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D343-11 (V)
LEGIARTI000031709863
L343-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (V)