Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R521-3
En application de l'article L. 521-3 , les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-3 (V)">L. 521-3</a>, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.</p>
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES &gt; Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
LEGIARTI000031710055
L521-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-3 (V)