Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-16
Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail. Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.
<p>Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6211-1 (V)">L. 6211-1 à L. 6234-2</a> du code du travail.</p><p>Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.</p>
Section 2 : Subventions d'apprentissage
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 2 : Subventions d'apprentissage
LEGIARTI000006903991
L6211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-1 (V)
LEGIARTI000037585021
R441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R441-4 (V)