Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-4
L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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JORFARTI000047314691
cible
CITATION
DECISION
2023-301 L
JORFTEXT000047314690
Décision n°2023-301 L du 16 mars 2023 - art., v. init.