Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L162-2
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.</p>
Chapitre II : Règles de cumuls
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES &gt; Chapitre II : Règles de cumuls
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>