Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-1
Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui, sans répondre aux dispositions des articles A. 119 et R. 224 C (II, 1° et 2°) justifient : a) Soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré ; b) Soit par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous : Création et direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ; Détention volontaire de matériel clandestin d'impression ; Rédaction, impression, transport ou distribution habituels de tracts ou journaux clandestins, établis par une organisation reconnue ; Fabrication habituelle et non rétribuée de pièces d'identité pour des membres de la résistance ; Transport ou détention volontaire d'armes ou d'explosifs dans un but de résistance ; Fabrication de matériel radio destiné aux émissions et réception de postes clandestins utilisés pour la résistance ; Fourniture volontaire gratuite et habituelle de locaux aux réunions de groupes clandestins ; Hébergement gratuit et habituel de résistants traqués ou blessés au cours d'une action militaire, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ; Passage habituel, à titre gratuit, de résistants ou de militaires évadés hors du territoire ennemi ou occupé vers la France occupée, la France libre ou les pays alliés ; Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale. Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal (1).
<p></p>   Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui, sans répondre aux dispositions des articles A. 119 et R. 224 C (II, 1° et 2°) justifient :<p></p><p></p>   a) Soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré ;<p></p><p></p>   b) Soit par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous :<p></p><p></p>   Création et direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ;<p></p><p></p>   Détention volontaire de matériel clandestin d'impression ;<p></p><p></p>   Rédaction, impression, transport ou distribution habituels de tracts ou journaux clandestins, établis par une organisation reconnue ;<p></p><p></p>   Fabrication habituelle et non rétribuée de pièces d'identité pour des membres de la résistance ;<p></p><p></p>   Transport ou détention volontaire d'armes ou d'explosifs dans un but de résistance ;<p></p><p></p>   Fabrication de matériel radio destiné aux émissions et réception de postes clandestins utilisés pour la résistance ;<p></p><p></p>   Fourniture volontaire gratuite et habituelle de locaux aux réunions de groupes clandestins ;<p></p><p></p>   Hébergement gratuit et habituel de résistants traqués ou blessés au cours d'une action militaire, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ;<p></p><p></p>   Passage habituel, à titre gratuit, de résistants ou de militaires évadés hors du territoire ennemi ou occupé vers la France occupée, la France libre ou les pays alliés ;<p></p><p></p>   Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale.<p></p><p></p>   Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal (1).<p></p>
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
LEGIARTI000006538200
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000158561
Arrêté du 29 janvier 1990 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006538204
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000707262
Arrêté du 29 janvier 1990 - art. 2 (V)
LEGITEXT000006070719
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal 161
LEGIARTI000037789649
A134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A134-5 (V)
LEGIARTI000037789631
A137
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A137 (V)
LEGIARTI000006793192
A119
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A119 (V)
LEGIARTI000006793225
A134-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A134-7 (V)
LEGIARTI000006795277
R224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R224 (M)