Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L161-4
Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L91 (V)">L. 91 à L. 93</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.</p>
Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES &gt; Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006362860
L91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070302
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L91 (V)