Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-11
Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article R. 342-6 pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1 , obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions ci-dessus prévues pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant. Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.
<p><br/>Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-6 (V)">R. 342-6 </a>pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)">R. 347-1</a>, obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions ci-dessus prévues pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant. Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.</p>
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
LEGIARTI000033819162
R342-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-12 (V)
LEGIARTI000033819164
R342-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-13 (V)
LEGIARTI000033819148
R342-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-6 (V)
LEGIARTI000033819308
R347-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)