Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R531-2
Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R521-9 (V)">R. 521-9</a> en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000033819780
R521-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R521-9 (V)