Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-4
Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 . Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)">L. 125-3</a>.</p><p>Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.</p>
Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFARTI000050403341
4
cible
CITATION
DECRET
2024-959
JORFTEXT000050403314
Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000031709371
L125-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)