Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-9
Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article L. 423-1 , d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.
<p><br/>Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)">L. 423-1</a>, d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.</p>
Section 2 : Protection et aide.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
LEGIARTI000031709993
L423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (V)