Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L105
Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L. 18. Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918. Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions.
<p>Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L. 18.</p><p></p><p>Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918.</p><p></p><p>Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions.</p><p></p>
Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.
Partie législative &gt; Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. &gt; Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006422648
203
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 203 (V)
LEGIARTI000006422659
205
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 205 (V)
LEGIARTI000006422668
206
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 206 (V)
LEGIARTI000006422675
207
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 207 (V)
LEGIARTI000006422754
214
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 214 (V)
LEGIARTI000006448624
2331
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (V)
LEGIARTI000006794336
L106
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L106 (VT)
LEGIARTI000006794193
L18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L18 (M)
source
CITATION
Loi 1918-04-09 art. 3