Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L124-3
Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1 et sous la réserve énoncée à l'article L. 124-2 : 1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l 'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ; 2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs politiques ou raciaux ; 3° Les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme placé sous le contrôle de l'ennemi. L'Etat est subrogé de plein droit, le cas échéant, à l'intéressé ou ses ayants cause dans leur action contre le responsable de l'accident ou de la blessure pour le remboursement des dépenses qui en sont résultées.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-1 (VD)">L. 113-1 </a>et sous la réserve énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-2 (VD)">L. 124-2 </a>:</p><p>1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880793&categorieLien=cid" title="Ordonnance du 6 juillet 1943, v. init.">'ordonnance précitée du 6 juillet 1943</a> ;</p><p>2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs politiques ou raciaux ;</p><p>3° Les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme placé sous le contrôle de l'ennemi.</p><p>L'Etat est subrogé de plein droit, le cas échéant, à l'intéressé ou ses ayants cause dans leur action contre le responsable de l'accident ou de la blessure pour le remboursement des dépenses qui en sont résultées.</p>
Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre &gt; Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000000880793
source
CITATION
ORDONNANCE
JORFTEXT000000880793
Ordonnance du 6 juillet 1943, v. init.
LEGIARTI000031709125
L113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-1 (VD)
LEGIARTI000031709287
L124-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-2 (VD)
LEGIARTI000031711073
L143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L143-3 (VD)