Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R347-3
Peuvent également faire partie de la commission mentionnée à l'article R. 347-1 : 1° Pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance : a) Deux combattants volontaires de la Résistance nommés sur proposition des associations représentatives des combattants volontaires de la Résistance ; b) Deux membres de la commission mentionnée à l'article R. 311-27 ; 2° Pour l'attribution des titres de déporté ou interné résistant et de déporté ou interné politique : a) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné politique nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ; b) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné résistant représentant les différentes familles de la Résistance, nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ; 3° Pour l'attribution du titre de réfractaire, deux personnes titulaires du titre de réfractaire, nommées sur proposition des associations représentatives des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ; 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail ; 5° Pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh, deux personnes titulaires du titre de prisonnier du Viet-Minh nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh ; 6° Pour l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, deux personnes titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie nommées sur proposition du ministre chargé des rapatriés.
<p>Peuvent également faire partie de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)">R. 347-1 </a>:</p><p>1° Pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance :</p><p>a) Deux combattants volontaires de la Résistance nommés sur proposition des associations représentatives des combattants volontaires de la Résistance ;</p><p>b) Deux membres de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-27 (V)">R. 311-27</a> ;</p><p>2° Pour l'attribution des titres de déporté ou interné résistant et de déporté ou interné politique :</p><p>a) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné politique nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ;</p><p>b) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné résistant représentant les différentes familles de la Résistance, nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ;</p><p>3° Pour l'attribution du titre de réfractaire, deux personnes titulaires du titre de réfractaire, nommées sur proposition des associations représentatives des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ;</p><p>4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail ;</p><p>5° Pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh, deux personnes titulaires du titre de prisonnier du Viet-Minh nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh ;</p><p>6° Pour l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, deux personnes titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie nommées sur proposition du ministre chargé des rapatriés.</p>
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
LEGIARTI000033819038
R311-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-27 (V)
LEGIARTI000033819308
R347-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)