Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-7
Les dispositions des articles L. 343-1 à L. 343-6 sont applicables aux étrangers internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces articles.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-1 (VD)">L. 343-1 à L. 343-6</a> sont applicables aux étrangers internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces articles.</p>
Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait &gt; Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031709859
L343-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-1 (VD)