Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-10
Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.
<p><br/>Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.</p>
Section 2 : Le centre médico-chirurgical
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Le centre médico-chirurgical
LEGIARTI000033820032
R621-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-11 (V)