Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D245
Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions du livre Ier de la première partie, à l'exception de celles de l'article L. 3. Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout autre régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions des articles L. 4 à L. 10, L. 14 à L. 18, L. 23 à L. 25, L. 27 à L. 29, L. 78 à L. 105.
<p></p>   Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions du livre Ier de la première partie, à l'exception de celles de l'article L. 3.<p></p><p></p>   Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout autre régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions des articles L. 4 à L. 10, L. 14 à L. 18, L. 23 à L. 25, L. 27 à L. 29, L. 78 à L. 105.<p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006794166
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L3 (M)
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L3, L4 à L10, L14 à L18, L23 à L25, L27 à L29, L78 à L105