Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L144-2
Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l' article 88 du code civil , ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article L. 153-1 .
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 88 (V)">article 88 du code civil</a>, ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L153-1 (VD)">L. 153-1</a>.</p>
Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006421335
88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 88 (V)
LEGIARTI000031709607
L153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L153-1 (VD)