Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R391-6
Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites. Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.
<p>Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p>A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites. </p><p>Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 268 (V)">articles 268 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 283 (V)">283</a> du code de procédure civile.</p>
Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. &gt; Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006410401
268
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 268 (V)
LEGIARTI000006410426
283
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 283 (V)