Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-8
Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées en Indochine et en Corée les militaires mentionnés dans le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945.
Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées en Indochine et en Corée les militaires mentionnés dans le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688452&categorieLien=cid" title="Décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, v. init.">décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954</a> portant application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315103&categorieLien=cid" title="Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, v. init.">loi n° 52-833 du 18 juillet 1952</a> faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945.
Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
JORFTEXT000000315103
source
CITATION
LOI
52-833
JORFTEXT000000315103
Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, v. init.
JORFTEXT000000688452
source
CITATION
DECRET
54-1262
JORFTEXT000000688452
Décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, v. init.
LEGIARTI000049782037
D353-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D353-7 (V)