Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-20
Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-4 .
<p><br/>Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)">L. 311-4</a>.</p>
Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
LEGIARTI000031709793
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)