Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-1
Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article L. 212-1 , ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes.
<p><br/>Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>, ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes.</p>
Section 1 : Soins externes
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre II : Soins médicaux &gt; Section 1 : Soins externes
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)