Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L158
Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
<p></p>   Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006362559
D19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070302
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19 (M)
LEGITEXT000006070302
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070302
Code des pensions civiles et militaires de retraite L34 à L37, R50 à R52, D19