Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-7
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins. A l'exception des articles L. 6113-4 , L. 6113-5 et L. 6113-10 , les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article L. 6122-2 ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides.
<p>Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins.</p><p></p><p></p><p>A l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-4</a>, L. 6113-5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-10</a>, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6122-2</a> ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides.</p>
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière
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LEGIARTI000006690716
L6113-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6113-10
LEGIARTI000006690703
L6113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6113-4
LEGIARTI000006690811
L6122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6122-2