Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016). II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : Secrétaires des systèmes d'information et communication ( décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ). III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Contrôleurs sanitaires des services ( décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 ). IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ( décret n° 2005-119 du 14 février 2005 ). V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation ( décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ). Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). Bibliothécaires adjoints spécialisés ( décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ). Assistants des bibliothèques ( décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 ). Magasiniers des bibliothèques ( décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ). VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France ( décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 ). Techniciens d'art ( décret n° 92-260 du 23 mars 1992 ). Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ).
<p><b>LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE</b></p><p>I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : </p><p>Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016). </p><p>II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : </p><p>Secrétaires des systèmes d'information et communication (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000499400&categorieLien=cid">décret n° 69-222 du 6 mars 1969</a>). </p><p>III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : </p><p>Contrôleurs sanitaires des services (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000374275&categorieLien=cid">décret n° 96-35 du 15 janvier 1996</a>). </p><p>IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : </p><p>Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239771&categorieLien=cid">décret n° 2005-119 du 14 février 2005</a>).</p><p>V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : </p><p>Techniciens de recherche et de formation (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid">décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985</a>). </p><p>Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). </p><p>Bibliothécaires adjoints spécialisés (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000175010&categorieLien=cid">décret n° 92-30 du 9 janvier 1992</a>). </p><p>Assistants des bibliothèques (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404684&categorieLien=cid">décret n° 2001-326 du 13 avril 2001</a>). </p><p>Magasiniers des bibliothèques (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693095&categorieLien=cid">décret n° 88-646 du 6 mai 1988</a>). </p><p>VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : </p><p>Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882108&categorieLien=cid">décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993</a>). </p><p>Techniciens d'art (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357418&categorieLien=cid">décret n° 92-260 du 23 mars 1992</a>). </p><p>Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275579&categorieLien=cid">décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006</a>).</p>
Chapitre IV : Emplois réservés. 
Annexes &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.  &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires.  &gt; Chapitre IV : Emplois réservés. 
JORFTEXT000000499400
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CITATION
DECRET
69-222
JORFTEXT000000499400
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
JORFTEXT000000337269
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CITATION
DECRET
85-1534
JORFTEXT000000337269
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
JORFTEXT000000693095
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CITATION
DECRET
88-646
JORFTEXT000000693095
Décret n° 88-646 du 6 mai 1988
JORFTEXT000000175010
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CITATION
DECRET
92-30
JORFTEXT000000175010
Décret n°92-30 du 9 janvier 1992
JORFTEXT000000357418
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CITATION
DECRET
92-260
JORFTEXT000000357418
Décret n° 92-260 du 23 mars 1992
JORFTEXT000000882108
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CITATION
DECRET
93-1240
JORFTEXT000000882108
Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993
JORFTEXT000000374275
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CITATION
DECRET
96-35
JORFTEXT000000374275
Décret n°96-35 du 15 janvier 1996
JORFTEXT000000404684
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DECRET
2001-326
JORFTEXT000000404684
Décret n°2001-326 du 13 avril 2001
JORFTEXT000000239771
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CITATION
DECRET
2005-119
JORFTEXT000000239771
Décret n°2005-119 du 14 février 2005
JORFTEXT000000275579
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CITATION
DECRET
2006-1761
JORFTEXT000000275579
Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006