Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D344-11
L'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 est obligatoire : 1° Si, en cas de décision de rejet, une réclamation a été formulée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ; 2° Si le dossier examiné concerne une personne, actuellement domiciliée hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui se trouvait dans ces départements lorsqu'elle remplissait l'une des conditions définies aux articles R. 344-3 et R. 344-4.
<p>L'avis de la commission nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)">R. 347-1 </a>est obligatoire :</p><p>1° Si, en cas de décision de rejet, une réclamation a été formulée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ;</p><p>2° Si le dossier examiné concerne une personne, actuellement domiciliée hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui se trouvait dans ces départements lorsqu'elle remplissait l'une des conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-3 (V)">R. 344-3</a> et R. 344-4.</p>
Sous-section 2 : Procédure
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 &gt; Section 1 : Réfractaires &gt; Sous-section 2 : Procédure
LEGIARTI000033819242
R344-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-3 (V)
LEGIARTI000033819308
R347-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-1 (V)