Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D355-21
L'insigne prévu à l'article D. 355-20 , mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. 355-19 .
<p><br/>L'insigne prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-20 (V)">D. 355-20</a>, mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R355-19 (V)">R. 355-19</a>.</p>
Section 8 : Insigne des victimes civiles
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre V : Autres médaille et insignes &gt; Section 8 : Insigne des victimes civiles
LEGIARTI000033819492
D355-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-20 (V)
LEGIARTI000033819496
D355-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-22 (V)
LEGIARTI000033819490
R355-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R355-19 (V)