Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L124-12
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité. Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide et la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.</p><p>Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide et la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.</p>
Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre &gt; Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc &gt; Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>