Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R711-6
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
<p>La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.</p>
Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE &gt; Chapitre III :  Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
JORFARTI000039434923
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039434922
Arrêté du 28 novembre 2019 - art., v. init.