Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-7
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
<p><br/>Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
Section 1 : Conseil d'administration
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
JORFTEXT000000242359
source
CITATION
DECRET
2006-781
JORFTEXT000000242359
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)