Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D251-4
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif. Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.
<p>Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif.</p><p>Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique.