Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R297
Ne peuvent obtenir le titre de déporté ou d'interné résistant les personnes visées à l'article L. 277. Les ayants cause de déportés ou d'internés résistants tombant également sous le coup des dispositions dudit article ne peuvent bénéficier des avantages susceptibles de leur être transmis par leurs auteurs. Lorsque, dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret du 25 mars 1949, les représentants au sein du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des associations nationales auxquelles sont susceptibles de ressortir les déportés et internés résistants ont communiqué au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre des renseignements tels qu'ils permettent de mettre en jeu les dispositions de l'article L. 277, cette communication emporte effet suspensif, quant à l'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant, jusqu'à ce que le cas des personnes intéressées ait pu être examiné par la commission nationale.
<p></p>Ne peuvent obtenir le titre de déporté ou d'interné résistant les personnes visées à l'article L. 277. <p></p><p></p>Les ayants cause de déportés ou d'internés résistants tombant également sous le coup des dispositions dudit article ne peuvent bénéficier des avantages susceptibles de leur être transmis par leurs auteurs. <p></p><p></p>Lorsque, dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret du 25 mars 1949, les représentants au sein du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des associations nationales auxquelles sont susceptibles de ressortir les déportés et internés résistants ont communiqué au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre des renseignements tels qu'ils permettent de mettre en jeu les dispositions de l'article L. 277, cette communication emporte effet suspensif, quant à l'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant, jusqu'à ce que le cas des personnes intéressées ait pu être examiné par la commission nationale.<p></p>
Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants. &gt; Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant. &gt; Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.
JORFTEXT000000676207
source
CITATION
DECRET
49-427
JORFTEXT000000676207
Décret n°49-427 du 25 mars 1949
LEGIARTI000033729587
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1903
JORFTEXT000033719487
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000021635405
R325
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R325 (Ab)
LEGIARTI000006794606
L277
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L277