Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-6
Le militaire suit le stage mentionné à l'article L. 242-5 en position de détachement dans les conditions mentionnées à l' article L. 4139-4 du code de la défense . Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Le militaire suit le stage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-5 (VD)">L. 242-5 </a>en position de détachement dans les conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4139-4 (M)">article L. 4139-4 du code de la défense</a>. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4139-16 (V)">L. 4139-16</a> du même code.</p>
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006540342
L4139-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4139-16 (V)
LEGIARTI000006540327
L4139-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4139-4 (M)
LEGIARTI000031709747
L242-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-5 (VD)