Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-9
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R. 354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après : 1° Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles L. 311-4 , R. 311-2 à R. 311-7 et R. 311-17 ; 2° Avoir été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité.
<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-1 (V)">R. 354-1</a> et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après :</p><p>1° Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)">L. 311-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)">R. 311-2 à R. 311-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-17 (V)">R. 311-17 </a>;</p><p>2° Avoir été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité.</p>
Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi
LEGIARTI000031709793
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-4 (V)
LEGIARTI000033819010
R311-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-17 (V)
LEGIARTI000033818972
R311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-2 (V)
LEGIARTI000033819408
R354-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-1 (V)