Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R146-3
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
<p><br/>Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.</p>
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie