Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-10
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° du II de l'article R. 311-9 , les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord. Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel.
<p>Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033818990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-9 (V)">R. 311-9</a>, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord.</p><p>Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel.</p>
Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
LEGIARTI000033818990
R311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-9 (V)