Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L511-1
La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès : 1° D'un militaire : a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; b) Mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; c) Mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ; d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité ; 2° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ; 3° D'un médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que d'une personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; 5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941 , 7 septembre 1941 , 7 août 1942 ,8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944 , en raison de leur attitude pour la cause de la libération ; 6° D'un otage, d'une personne requise par l'ennemi, d'un déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ; 7° D'une personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ; 8° D'un militaire décédé dans les conditions mentionnées au 1° après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ; 9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ; 10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives ou des éléments engagés ou requis, décédé dans les conditions mentionnées au 1° à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France ; 11° D'un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions mentionnées au 1°. L'autorité compétente pour donner l'avis mentionné au premier alinéa est, suivant le cas le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé de la marine marchande.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p>La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès :</p><p>1° D'un militaire :</p><p>a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;</p><p>b) Mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;</p><p>c) Mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ;</p><p>d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité ;</p><p>2° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;</p><p>3° D'un médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que d'une personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;</p><p>4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;</p><p>5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877344&categorieLien=cid" title="Loi du 24 avril 1941, v. init.">lois des 24 avril 1941</a>,<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497706&categorieLien=cid" title="Loi du 7 septembre 1941, v. init.">7 septembre 1941</a>,<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333942&categorieLien=cid" title="Loi du 7 août 1942, v. init.">7 août 1942</a>,8 septembre 1942,<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887104&categorieLien=cid" title="Loi du 5 juin 1943, v. init.">5 juin 1943 </a>et <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513958&categorieLien=cid" title="Loi du 20 janvier 1944, v. init.">20 janvier 1944</a>, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;</p><p>6° D'un otage, d'une personne requise par l'ennemi, d'un déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ;</p><p>7° D'une personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;</p><p>8° D'un militaire décédé dans les conditions mentionnées au 1° après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ;</p><p>9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ;</p><p>10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives ou des éléments engagés ou requis, décédé dans les conditions mentionnées au 1° à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France ;</p><p>11° D'un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions mentionnées au 1°.</p><p>L'autorité compétente pour donner l'avis mentionné au premier alinéa est, suivant le cas le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé de la marine marchande.</p>
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000000877344
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877344
Loi du 24 avril 1941, v. init.
JORFTEXT000000497706
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497706
Loi du 7 septembre 1941, v. init.
JORFTEXT000000333942
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000333942
Loi du 7 août 1942, v. init.
JORFTEXT000000887104
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000887104
Loi du 5 juin 1943, v. init.
JORFTEXT000000513958
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000513958
Loi du 20 janvier 1944, v. init.
LEGIARTI000047925779
L511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511-2 (V)
LEGIARTI000048625656
R311-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-17-1 (V)
LEGIARTI000039624653
R511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R511-2 (VD)
LEGIARTI000034596837
796
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 796 (M)