Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-4
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
<p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.</p><p>Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.</p><p>Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.</p><p>La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.</p>
Section 1 : Conseil d'administration
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration