Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-21
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 déjà citée qui a déclaré les postes vacants. Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant. Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi.
<p>A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (V)">L. 242-7</a> sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)">article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </a>déjà citée qui a déclaré les postes vacants.</p><p>Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant. Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
LEGIARTI000006695785
2
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CITATION
LOI
86-33
JORFTEXT000000512459
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)
JORFARTI000045243689
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045243688
Arrêté du 14 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000048480619
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048480618
Arrêté du 28 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048481570
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048481569
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049144881
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049144880
Arrêté du 12 février 2024 - art.
JORFARTI000049192280
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049192279
Arrêté du 23 février 2024 - art.
JORFARTI000049205113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049205112
Arrêté du 19 février 2024 - art.
JORFARTI000049219312
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219311
Arrêté du 26 février 2024 - art.
JORFARTI000049232704
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049232703
Arrêté du 22 février 2024 - art.
JORFARTI000049285356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049285355
Arrêté du 13 mars 2024 - art.
JORFARTI000049364474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049364473
Arrêté du 20 mars 2024 - art.
JORFARTI000049446217
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049446216
Arrêté du 12 avril 2024 - art.
JORFARTI000050085723
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050085722
Arrêté du 8 août 2024 - art.
JORFARTI000050185207
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185206
Arrêté du 2 septembre 2024 - art.
JORFARTI000050246171
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050246170
Arrêté du 13 septembre 2024 - art.
JORFARTI000050279771
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050279770
Arrêté du 26 septembre 2024 - art.
JORFARTI000050310534
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050310533
Arrêté du 3 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050428876
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050428875
Arrêté du 30 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050428885
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050428884
Arrêté du 30 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050500604
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050500603
Arrêté du 13 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050663389
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663388
Arrêté du 25 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050663399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663398
Arrêté du 25 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050999389
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050999388
Arrêté du 16 janvier 2025 - art.
LEGIARTI000031709751
L242-7
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (V)