Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D355-16
Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, contractée dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense , ou atteints d'une blessure, physique ou psychique, contractée à l'occasion du service commandé et dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des armées et attestée par les autorités habilitées par arrêté portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense, sur leur initiative et dans un délai de six mois suivant sa constatation médicale par le service de santé des armées, sans préjudice des dispositions relatives aux droits à pension, aux titres et aux statuts du présent code et des dispositions relatives aux bénéfices de campagne prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.
<p>Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre :</p><p>1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, contractée dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense , ou atteints d'une blessure, physique ou psychique, contractée à l'occasion du service commandé et dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des armées et attestée par les autorités habilitées par arrêté portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense, sur leur initiative et dans un délai de six mois suivant sa constatation médicale par le service de santé des armées, sans préjudice des dispositions relatives aux droits à pension, aux titres et aux statuts du présent code et des dispositions relatives aux bénéfices de campagne prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid">code des pensions civiles et militaires de retraite</a> ;</p><p>2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.</p><p></p>
Section 7 : Médaille des blessés de guerre
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre V : DÉCORATIONS &gt; Chapitre V : Autres médaille et insignes &gt; Section 7 : Médaille des blessés de guerre
JORFARTI000049889567
2
cible
CITATION
DECRET
2024-702
JORFTEXT000049889554
Décret n°2024-702 du 5 juillet 2024 - art. 2
JORFTEXT000051032905
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051032905
Arrêté du 23 janvier 2025
JORFARTI000051032909
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051032905
Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 1
LEGITEXT000006070302
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070302
Code des pensions civiles et militaires de retraite
LEGIARTI000033819486
D355-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-18 (V)