Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R613-6
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10 , demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique, 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
<p>La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)">R. 613-10</a>, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :</p><p>1° Carte du combattant ;</p><p>2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;</p><p>3° Titre de déporté résistant ;</p><p>4° Titre d'interné résistant ;</p><p>5° Titre de déporté politique ;</p><p>6° Titre d'interné politique,</p><p>7° Titre de réfractaire ;</p><p>8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;</p><p>9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;</p><p>10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.</p>
Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre III : Structures territoriales &gt; Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LEGIARTI000033819936
R613-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)