Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R421-18
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage. La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.
<p>L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.</p><p>La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat &gt; Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage