Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L153-3
Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.</p>
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>