Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R423-19
Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que la personne qui le reçoit cesse de remplir l'une des conditions définies aux articles R. 423-14 et R. 423-16 ou commet une infraction aux règles fixées à la présente section.
<p><br/>Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que la personne qui le reçoit cesse de remplir l'une des conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-14 (V)">R. 423-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-16 (V)">R. 423-16</a> ou commet une infraction aux règles fixées à la présente section.</p>
Section 2 : Placement chez des particuliers
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION &gt; Chapitre III : Placement des pupilles &gt; Section 2 : Placement chez des particuliers
LEGIARTI000033819664
R423-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-14 (V)
LEGIARTI000033819668
R423-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423-16 (V)