Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R621-11
I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable : 1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ; 2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ; 3° Ou bien au titre de l'aide sociale ; 4° Ou bien par le service de santé des armées. II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions : 1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ; 2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ; 3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.
<p>I. – Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033820030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-10 (V)">R. 621-10</a> et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable :</p><p>1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ;</p><p>2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ;</p><p>3° Ou bien au titre de l'aide sociale ;</p><p>4° Ou bien par le service de santé des armées.</p><p>II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions :</p><p>1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ;</p><p>2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ;</p><p>3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.</p>
Section 2 : Le centre médico-chirurgical
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Le centre médico-chirurgical
LEGIARTI000033820030
R621-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-10 (V)
LEGIARTI000033820034
R621-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-12 (V)