Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-13
Les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.
<p>Les personnes mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986</a> relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.</p>
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme
LEGIARTI000006490798
9
source
CITATION
LOI
86-1020
JORFTEXT000000693912
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9
LEGIARTI000034730891
1
cible
CITATION
DECRET
2017-994
JORFTEXT000034676879
Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000041968991
D169-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)
LEGIARTI000038312668
L169-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD)
LEGIARTI000033770376
R124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R124-4 (V)
LEGIARTI000034596837
796
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 796 (M)