Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R513-2
La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire : 1° Le ministre de la défense, pour les militaires ; 2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ; 3° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ; 4° Le ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ; 5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ; 6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 7° Le ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas mentionnés aux 1° à 6°.
<p>La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire :</p><p>1° Le ministre de la défense, pour les militaires ;</p><p>2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ;</p><p>3° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;</p><p>4° Le ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;</p><p>5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;</p><p>6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;</p><p>7° Le ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas mentionnés aux 1° à 6°.</p>
Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
LEGIARTI000020955634
L3225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L3225-1 (T)
LEGIARTI000033819746
R513-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-3 (V)