Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-18
La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par : 1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ; 2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ; 3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; 4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article L. 125-2 , est d'au moins 6 000 points ; 5° Une majoration uniforme ; 6° Des majorations pour enfants à charge.
Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.
<p>La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par :</p><p>1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ;</p><p>2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ;</p><p>3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;</p><p>4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709369&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-2</a>, est d'au moins 6 000 points ;</p><p>5° Une majoration uniforme ;</p><p>6° Des majorations pour enfants à charge.</p>
Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants &gt; Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
<p>Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.</p><p></p>
LEGIARTI000031709369
L125-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L125-2