Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L196
Le bénéfice du présent paragraphe s'étend : 1° Aux familles des militaires alsaciens et lorrains, de la guerre 1914-1918, fusillés par l'ennemi pour dévouement à la cause française (désertion, complot, refus de porter les armes contre la France, etc.) ou qui, condamnés à l'emprisonnement, sont morts pendant l'accomplissement de leur peine ; 2° Aux anciens militaires alsaciens ou lorrains sur qui l'ennemi a exercé des sévices pour les mêmes causes et qui ont contracté une maladie ou infirmité et, en cas de décès consécutif à la maladie ou infirmité ainsi contractée, à leur ayants droit.
<p></p>   Le bénéfice du présent paragraphe s'étend :<p></p><p></p>   1° Aux familles des militaires alsaciens et lorrains, de la guerre 1914-1918, fusillés par l'ennemi pour dévouement à la cause française (désertion, complot, refus de porter les armes contre la France, etc.) ou qui, condamnés à l'emprisonnement, sont morts pendant l'accomplissement de leur peine ;<p></p><p></p>   2° Aux anciens militaires alsaciens ou lorrains sur qui l'ennemi a exercé des sévices pour les mêmes causes et qui ont contracté une maladie ou infirmité et, en cas de décès consécutif à la maladie ou infirmité ainsi contractée, à leur ayants droit.<p></p>
Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre III : Règles applicables aux victimes civiles &gt; Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre &gt; Section 1 : Détermination du droit à pension &gt; Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)