Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A160
Sont considérés comme lieux de déportation : 1° Au cours de la guerre 1914-1918, les camps et prisons figurant sur la liste publiée au Journal officiel des 20 janvier 1951 et 13 novembre 1952 ; 2° Au cours de la guerre 1939-1945, les prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui figurent sur les listes annexées au Journal officiel des 21 février 1950 et 17 janvier 1951 ; 3° En Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 3 février 1951.
<p></p>   Sont considérés comme lieux de déportation :<p></p><p></p>   1° Au cours de la guerre 1914-1918, les camps et prisons figurant sur la liste publiée au Journal officiel des 20 janvier 1951 et 13 novembre 1952 ;<p></p><p></p>   2° Au cours de la guerre 1939-1945, les prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui figurent sur les listes annexées au Journal officiel des 21 février 1950 et 17 janvier 1951 ;<p></p><p></p>   3° En Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 3 février 1951.<p></p>
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.
LEGIARTI000037783922
41
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037779606
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 41 (V)
LEGIARTI000021635451
R288
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R288 (Ab)
LEGIARTI000021635440
R292
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R292 (Ab)
LEGIARTI000021635434
R293
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R293 (Ab)
LEGIARTI000006795383
R295
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R295 (Ab)
LEGIARTI000021635426
R296
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R296 (Ab)
LEGIARTI000021635396
R332
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R332 (Ab)