Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-10
Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L. 141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant. Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième. Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes.
<p>Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-23 (V)">L. 141-23</a> est fixé à 120 points d'indice par enfant.</p><p>Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième.</p><p>Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes.</p>
Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
LEGIARTI000031709507
L141-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-23 (V)