Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-2
I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1 , sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges : 1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ; 2° Le collège des autres personnels. Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour. II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration. Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
<p>I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-1 (V)">L. 622-1</a>, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges :</p><p>1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ;</p><p>2° Le collège des autres personnels.</p><p>Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.</p><p>II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.</p><p>Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour.</p><p>III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.</p>
Section 1 : Conseil d'administration
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 1 : Conseil d'administration
LEGIARTI000038145395
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037782047
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 25 (V)
LEGIARTI000031710189
L622-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-1 (V)