Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-6
Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la nullité a été expressément constatée.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882881&categorieLien=cid" title="Loi du 4 septembre 1942, v. init.">loi du 4 septembre 1942 </a>", " <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000476234&categorieLien=cid" title="Décret du 19 septembre 1942, v. init.">décret du 19 septembre 1942 </a>", " <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516981&categorieLien=cid" title="Loi du 16 février 1943, v. init.">loi du 16 février 1943 </a>", " <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700408&categorieLien=cid" title="Loi du 1 février 1944, v. init.">loi du 1er février 1944</a> " relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la nullité a été expressément constatée.</p>
Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 &gt; Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000000882881
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LOI
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Loi du 4 septembre 1942, v. init.
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DECRET
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Décret du 19 septembre 1942, v. init.
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LOI
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Loi du 16 février 1943, v. init.
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000700408
Loi du 1 février 1944, v. init.