Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-12
Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des conditions fixées à l'article R. 342-11 , qui ont été transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article R. 342-10 , peuvent prétendre au titre de déporté résistant.
<p><br/>Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-11 (V)">R. 342-11</a>, qui ont été transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-10 (V)">R. 342-10</a>, peuvent prétendre au titre de déporté résistant.</p>
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
LEGIARTI000033819158
R342-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-10 (V)
LEGIARTI000033819160
R342-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-11 (V)