Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L208
Donnent droit à réparation conformément aux dispositions de la section 2, lorsque cette réparation ne peut être obtenue par les recours de droit commun, les dommages corporels causés aux tiers par suite d'explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc. : 1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l'Etat, ou en cours de transport pour le compte de l'Etat, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance ; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale, ou en cours de transport pour le compte de ces industriels.
<p></p>   Donnent droit à réparation conformément aux dispositions de la section 2, lorsque cette réparation ne peut être obtenue par les recours de droit commun, les dommages corporels causés aux tiers par suite d'explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc. :<p></p><p></p>   1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l'Etat, ou en cours de transport pour le compte de l'Etat, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance ;<p></p><p></p>   2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale, ou en cours de transport pour le compte de ces industriels.<p></p>
Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre III : Règles applicables aux victimes civiles &gt; Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre &gt; Section 1 : Détermination du droit à pension &gt; Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.
LEGIARTI000031829887
R381-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R381-80 (M)
LEGIARTI000006767973
1
cible
CITATION
DECRET
51-318
JORFTEXT000000327559
Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 1 (Ab)