Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R154-3
I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension. II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension. Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L. 144-1 du présent code, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 se fonde sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat.
<p>I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 154-4 </a>est effectuée sur proposition du service mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770580&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 151-6</a> adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension. <br/><br/>II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension. <br/><br/>Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709561&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 144-1 </a>du présent code, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 se fonde sur l'annulation du jugement prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421376&dateTexte=&categorieLien=cid">92 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421828&dateTexte=&categorieLien=cid">129 </a>du code civil pour procéder à ce constat.</p><p></p>
Chapitre IV : Révision
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre IV : Révision
LEGIARTI000006421828
129
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 129
LEGIARTI000006421376
92
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 92
LEGIARTI000031709561
L144-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L144-1
LEGIARTI000031709627
L154-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L154-4
LEGIARTI000033770580
R151-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-6