Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L52-2
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
<p>Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.</p>
Chapitre II : Fixation de la pension.
Partie législative &gt; Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. &gt; Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins. &gt; Chapitre II : Fixation de la pension.
LEGIARTI000006763554
3
cible
CITATION
DECRET
64-300
JORFTEXT000000863189
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006322845
100
cible
CITATION
LOI
2006-1666
JORFTEXT000000615000
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
JORFARTI000031703751
L141-20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L141-20, v. init.
JORFARTI000039223848
1
cible
CITATION
DECISION
2019-280 L
JORFTEXT000039223841
Décision n°2019-280 L du 15 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039223850
2
cible
CITATION
DECISION
2019-280 L
JORFTEXT000039223841
Décision n°2019-280 L du 15 octobre 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000039223842
cible
CITATION
DECISION
2019-280 L
JORFTEXT000039223841
Décision n°2019-280 L du 15 octobre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000047770487
R815-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
LEGIARTI000006753704
R815-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M)
LEGIARTI000031711125
L141-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-20 (V)
LEGIARTI000006794461
L189-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L189-1 (VT)