Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D341-7
En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles R. 354-1 et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés au 1° de l'article R. 341-6 , si, dans le délai de six mois après avoir recouvré leur liberté d'action, ils se sont mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante ou ont accompli des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 . Bénéficient également de la bonification de trente jours prévue ci-dessus les prisonniers qui, bien qu'ayant échoué dans leurs tentatives d'évasion, sont titulaires de la médaille des évadés, en application des dispositions de l'article R. 354-4 , sous réserve que, postérieurement à leur dernière tentative d'évasion, ils aient accompli des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4.
<p>En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-1 (V)">R. 354-1 </a>et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-6 (V)">R. 341-6</a>, si, dans le délai de six mois après avoir recouvré leur liberté d'action, ils se sont mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante ou ont accompli des actes qualifiés de résistance définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)">R. 342-2 à R. 342-4</a>.</p><p>Bénéficient également de la bonification de trente jours prévue ci-dessus les prisonniers qui, bien qu'ayant échoué dans leurs tentatives d'évasion, sont titulaires de la médaille des évadés, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-4 (V)">R. 354-4</a>, sous réserve que, postérieurement à leur dernière tentative d'évasion, ils aient accompli des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4.</p>
Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance &gt; Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers
LEGIARTI000033819112
R341-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R341-6 (V)
LEGIARTI000033819140
R342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)
LEGIARTI000033819408
R354-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-1 (V)
LEGIARTI000033819414
R354-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R354-4 (V)