Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R412-5
Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l' article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
<p><br/>Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 1 (M)">article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971</a> relative aux experts judiciaires.</p>
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION &gt; Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
LEGIARTI000006492472
1
source
CITATION
LOI
71-498
JORFTEXT000000874942
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 1 (M)
LEGIARTI000041760998
R412-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R412-6 (V)