Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-3
Le pourcentage prévu à l'article L. 242-2 est fixé à 10 %. Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient. Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année. Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq. Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0,5.
<p>Le pourcentage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-2 (V)">L. 242-2</a> est fixé à 10 %.</p><p>Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient.</p><p>Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année.</p><p>Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq.</p><p>Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0,5.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés &gt; Section 1 : Dispositions générales
JORFARTI000036667615
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036667612
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039296772
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039296769
Arrêté du 28 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043752517
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043752514
Arrêté du 20 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044255215
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044255212
Arrêté du 22 octobre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047816449
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047816446
Arrêté du 7 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048211169
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048211166
Arrêté du 10 octobre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031709741
L242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-2 (V)