Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R431-11
Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.
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Section 2 : Protection et aide.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Protection et aide.
LEGIARTI000045643458
8
cible
CITATION
DECRET
2022-618
JORFTEXT000045640421
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 8 (V)
LEGIARTI000033819696
R431-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R431-7 (V)