Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D343-12
Outre les cas prévus aux articles R. 343-3 , R. 343-4 et R. 343-6 , l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 343-3 et en cas de proposition de rejet de la demande.
<p><br/>Outre les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R343-3 (V)">R. 343-3</a>, R. 343-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R343-6 (V)">R. 343-6</a>, l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (V)">L. 343-3</a> et en cas de proposition de rejet de la demande.</p>
Sous-section 2 : Procédure
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait &gt; Section 1 : Déportés et internés politiques &gt; Sous-section 2 : Procédure
LEGIARTI000031709863
L343-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (V)
LEGIARTI000033819200
R343-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R343-3 (V)
LEGIARTI000033819206
R343-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R343-6 (V)