Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R612-12
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ; b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ; d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance ou de l'allocation viagère à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
<p>Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés :</p><p>1° Pour les décisions relatives :<br/><br/>
a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ;<br/><br/>
b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;<br/><br/>
c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;<br/><br/>
d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;<br/><br/>
e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ;</p><p>2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance ou de l'allocation viagère à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.</p>
Section 2 : Le directeur général
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Le directeur général
LEGIARTI000006660923
1
source
CITATION
DECRET
99-469
JORFTEXT000000211642
Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 - art. 1
LEGIARTI000006660924
2
source
CITATION
DECRET
99-469
JORFTEXT000000211642
Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 - art. 2
JORFARTI000041663147
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041663110
Arrêté du 20 février 2020 - art. 19, v. init.
LEGITEXT000050332145
cible
CITATION
DECRET
2024-914
JORFTEXT000050330327
Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050960812
cible
CITATION
DECRET
2025-23
JORFTEXT000050960068
Décret n°2025-23 du 8 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000045386036
R612-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-13 (V)