Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L303
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
<p>La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.</p><p></p>
Section 2 : Droits des réfractaires.
Partie législative &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre &gt; Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires &gt; Chapitre IV : Statut des réfractaires. &gt; Section 2 : Droits des réfractaires.
LEGIARTI000031707674
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cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)