Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-2
A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.
<p><br/>A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-9 (V)">L. 123-9</a> doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.</p>
Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance &gt; Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
LEGIARTI000031709251
L123-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-9 (V)