Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D344-20
Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article L. 344-9 est attribué par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4 . La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
<p>Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-9 (V)">L. 344-9</a> est attribué par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)">R. 347-4</a>.</p><p>La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.</p>
Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 &gt; Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne
LEGIARTI000031709911
L344-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-9 (V)
LEGIARTI000033819314
R347-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347-4 (V)