Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L252-3
Les Français d'origine, non bénéficiaires des dispositions des articles L. 231 à L. 239-3, et leurs ayants cause, de même que les Français par naturalisation et leurs ayants cause français, bénéficient des dispositions du présent code s'ils ont été atteints d'infirmités imputables à leur incorporation de force, dans les armées de l'Axe, postérieurement à leur naturalisation, à condition d'avoir satisfait à leurs obligations militaires en France.
<p></p>   Les Français d'origine, non bénéficiaires des dispositions des articles L. 231 à L. 239-3, et leurs ayants cause, de même que les Français par naturalisation et leurs ayants cause français, bénéficient des dispositions du présent code s'ils ont été atteints d'infirmités imputables à leur incorporation de force, dans les armées de l'Axe, postérieurement à leur naturalisation, à condition d'avoir satisfait à leurs obligations militaires en France.<p></p><p></p>
Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
LEGIARTI000031707674
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1781
JORFTEXT000031702175
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L231 à L239-3