Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-7
Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
<p>Les bénéficiaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770826&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 242-4</a> déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000033770826
R242-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R242-4