Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D153-5
Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances du décès. Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 153-1 et R. 153-2. L'instruction des demandes est effectuée selon les règles prévues pour les conjoints et partenaires survivants et orphelins.
<p>Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances du décès.</p><p>Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R153-1 (V)">R. 153-1</a> et R. 153-2.</p><p>L'instruction des demandes est effectuée selon les règles prévues pour les conjoints et partenaires survivants et orphelins.</p>
Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause &gt; Section 1 : Ayants cause des militaires &gt; Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
LEGIARTI000033770638
R153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R153-1 (V)