Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-9
La commission mentionnée à l'article R. 211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 213-1 . Elle propose au ministre, pour chaque dossier : 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ; 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.
<p>La commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-8 (V)">R. 211-8 </a>est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V)">L. 213-1</a>.</p><p>Elle propose au ministre, pour chaque dossier :</p><p>1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;</p><p>2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.</p>
Section 2 : Secours et prestations complémentaires
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Secours et prestations complémentaires
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000031709683
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000033770718
R211-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-8 (V)