Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R344-6
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article R. 344-4 qui ont appartenu à un moment quelconque à une formation politique nationale-socialiste.
<p><br/>Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-4 (V)">R. 344-4</a> qui ont appartenu à un moment quelconque à une formation politique nationale-socialiste.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire.
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 &gt; Section 1 : Réfractaires &gt; Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire.
LEGIARTI000033819244
R344-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R344-4 (V)