Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D145-1
Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles L. 141-16 à L. 141-25 . Les conditions exigées des conjoints et partenaires survivants par l'article L. 141-19 pour bénéficier du supplément social sont applicables aux concubins.
<p>Le montant du secours institué par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-1 (V)">L. 145-1 </a>en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-16 (V)">L. 141-16 à L. 141-25</a>.</p><p>Les conditions exigées des conjoints et partenaires survivants par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V)">L. 141-19</a> pour bénéficier du supplément social sont applicables aux concubins.</p>
Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre V : Secours attribué aux concubins
LEGIARTI000031709491
L141-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-16 (V)
LEGIARTI000031709499
L141-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V)
LEGIARTI000031709569
L145-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-1 (V)