Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R622-22
Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 212-1 sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code. Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.
<p>Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a> sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code.</p><p>Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.</p>
Section 3 : Organisation financière et comptable
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière &gt; Section 3 : Organisation financière et comptable
LEGIARTI000038145356
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037782047
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 14 (V)
LEGIARTI000038145378
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037782047
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 20 (V)
LEGIARTI000031709679
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (V)