Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-13
Une durée des services d'au moins cent douze jours dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
<p>Une durée des services d'au moins cent douze jours dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000048651254&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-9 (V)">R. 311-9</a> est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.</p>
Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant &gt; Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
LEGIARTI000048651254
R311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-9 (V)