Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-2
Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat  " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.
<p><br/>Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat  " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.</p>
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000033770670
R155-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R155-3 (V)