Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L621-1
L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
<p><br/>L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000043144097
6
cible
CITATION
DECRET
2021-166
JORFTEXT000043142395
Décret n°2021-166 du 16 février 2021 - art. 6
LEGIARTI000045758481
2
cible
CITATION
DECRET
2022-785
JORFTEXT000045757540
Décret n°2022-785 du 5 mai 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046665361
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1497
JORFTEXT000046664279
Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
JORFARTI000049310058
cible
CITATION
DECISION
2023-1084
JORFTEXT000049310057
Décision n°2023-1084 du 21 mars 2024 - art.
LEGIARTI000036679132
L3419-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L3419-2 (V)
LEGIARTI000031710423
L622-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-8 (VD)