Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R512-3
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
<p>Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-1 à L. 512-5 </a>sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid">1047 à 1049</a> du code de procédure civile.</p><p>Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.</p>
Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
JORFARTI000041423178
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041423177
Arrêté du 2 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041741174
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041741173
Arrêté du 12 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042398340
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042398339
Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042539577
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539576
Arrêté du 30 octobre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043090914
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043090913
Arrêté du 13 janvier 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043327689
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043327688
Arrêté du 17 mars 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043712102
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043712101
Arrêté du 14 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044027389
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044027388
Arrêté du 26 août 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044184133
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044184132
Arrêté du 21 septembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045632561
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045632560
Arrêté du 12 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047490934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047490933
Arrêté du 11 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000050222013
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050222012
Arrêté du 28 juin 2024 - art.
LEGIARTI000006411779
1047
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 1047
LEGIARTI000033819824
R531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R531-1 (V)
LEGIARTI000031710025
L512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L512-1