Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-4
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ; 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ; 3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des emprunts.
Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
<p>Les ressources de l'établissement comprennent notamment : </p><p>1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ; </p><p>2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ; </p><p>3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 174-1</a> du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ; </p><p>4° Les dons et legs ; </p><p>5° Le produit des emprunts.</p>
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES &gt; Chapitre II : Organisation administrative et financière
<p>Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006740934
L174-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1