Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R146-1
Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au   tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000039343347&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R141-1 (VD)">R. 141-1</a> et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au   tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.</p>
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039343347
R141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R141-1 (VD)