Code des postes et des communications électroniques, art. R10-9
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs du service téléphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonnés, notamment les factures. Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service téléphonique au public pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans ces annuaires. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni, pour chaque document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
<p></p>   Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs du service téléphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonnés, notamment les factures.<p></p><p></p>   Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service téléphonique au public pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans ces annuaires.<p></p><p></p>   Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni, pour chaque document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.<p></p>
Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
LEGIARTI000022123507
R48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
LEGIARTI000006466365
R10-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-10 (Ab)
LEGIARTI000006466366
R10-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V)
LEGIARTI000006466575
R11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)