Code des postes et des communications électroniques, art. R9-12-3
Lorsqu'elle demande aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14, conformément au deuxième alinéa du même article, d'exploiter des marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de détecter. Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs réseaux et services, les mettent en œuvre pour la durée indiquée. Ils tiennent à la disposition de l'agence une situation à jour de l'exploitation des marqueurs techniques fournis et justifient toute non-utilisation, même temporaire, de ces derniers. Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci sans délai. Il lui transmet la date et l'horaire de l'alerte associés au marqueur technique qui en est à l'origine ainsi que les données techniques permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté. A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou à l' article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les opérateurs communiquent à l'agence, dans les mêmes conditions, les données mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
<p>Lorsqu'elle demande aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14, conformément au deuxième alinéa du même article, d'exploiter des marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de détecter.</p><p>Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs réseaux et services, les mettent en œuvre pour la durée indiquée. Ils tiennent à la disposition de l'agence une situation à jour de l'exploitation des marqueurs techniques fournis et justifient toute non-utilisation, même temporaire, de ces derniers.</p><p>Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci sans délai. Il lui transmet la date et l'horaire de l'alerte associés au marqueur technique qui en est à l'origine ainsi que les données techniques permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté.</p><p>A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un opérateur mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-2 </a>du code de la défense ou à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036644772&idArticle=JORFARTI000036644795&categorieLien=cid">article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les opérateurs communiquent à l'agence, dans les mêmes conditions, les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000049533777&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R10-15 (VD)">R. 10-15</a> associées à cette alerte.</p>
Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.</p>
JORFARTI000036644795
5
source
CITATION
LOI
2018-133
JORFTEXT000036644772
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 - art. 5
JORFARTI000041780540
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041780529
Arrêté du 24 mars 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000049526729
1
cible
CITATION
DECRET
2024-421
JORFTEXT000049523217
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
LEGIARTI000050039894
2
cible
CITATION
DECRET
2024-847
JORFTEXT000050036675
Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049533833
R2321-1-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2321-1-15 (VD)
LEGIARTI000049533777
R10-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-15 (VD)
LEGIARTI000037196098
L33-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-14
LEGIARTI000006539687
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1332-1
LEGIARTI000006539689
L1332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1332-2
LEGIARTI000028343125
L2321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3