Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-2
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des communications électroniques au titre de l'article R. 20-44-1 prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des communications électroniques au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466404&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 20-44-1</a> prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur résidence administrative. <p></p><p></p>La formule du serment est la suivante : <p></p><p></p>" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<p></p>
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006466404
R20-44-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-1