Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-34
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
<p></p>   A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.<p></p><p></p>
Section 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage. &gt; Section 1 : Numérotation.
LEGIARTI000024436351
R20-44-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-39 (Ab)
LEGIARTI000024436328
R20-44-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-44 (T)