Code des postes et des communications électroniques, art. L40
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du I de l'article L. 32-4 , par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1 , en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application.</p><p>Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044564953&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (M)">L. 32-4</a>, par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465801&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 34-9 </a>ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465935&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 41-1</a>, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.</p><p>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.</p><p>Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.</p><p>La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.</p><p>Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.</p><p>Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000018049603
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018049602
Arrêté du 22 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018873237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018873236
Arrêté du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019229670
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019229669
Arrêté du 10 juillet 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019904441
cible
CITATION
DECISION
2008-1259
JORFTEXT000019904441
Décision n°2008-1259
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020010543
cible
CITATION
DECISION
2008-1260
JORFTEXT000020010543
Décision n°2008-1260
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436804
cible
CITATION
DECISION
2008-1410
JORFTEXT000020436804
Décision n°2008-1410
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436830
cible
CITATION
DECISION
2008-1411
JORFTEXT000020436830
Décision n°2008-1411
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436856
cible
CITATION
DECISION
2008-1413
JORFTEXT000020436856
Décision n°2008-1413
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436864
cible
CITATION
DECISION
2008-1414
JORFTEXT000020436864
Décision n°2008-1414
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000020499319
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020499318
Arrêté du 31 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020628561
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020628560
Arrêté du 7 mai 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020639766
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020639766
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000021509512
cible
CITATION
DECISION
2009-1056
JORFTEXT000021509512
Décision n°2009-1056
 du 3 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000028738691
102
cible
CITATION
LOI
2014-344
JORFTEXT000028738036
LOI n°2014-344  du 17 mars 2014 - art. 102, v. init.
JORFARTI000029500066
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029500065
ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029799656
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029799655
ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030309121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030309120
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030611542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030611541
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030624610
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030624609
ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030660965
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030660964
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030903007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030903006
ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031123402
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031123401
ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032210917
L511-22
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-22, v. init.
JORFARTI000032591629
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032591628
Arrêté du 17 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033133721
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033133720
Arrêté du 14 septembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033851061
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033851060
Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034951477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034951476
Arrêté du 8 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034968860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968859
Arrêté du 28 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035374524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035374523
Arrêté du 20 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035780880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780879
Arrêté du 5 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035944514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035944513
Arrêté du 24 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036063005
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036063004
Arrêté du 9 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036684628
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684627
Arrêté du 28 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036743177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036743176
Arrêté du 19 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036849617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036849616
Arrêté du 19 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036903214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903213
Arrêté du 23 avril 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037078909
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037078908
Arrêté du 5 juin 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037345829
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037345826
Arrêté du 8 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037508598
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037508597
Arrêté du 5 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037553203
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037553202
Arrêté du 24 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038338028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038338027
Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038703151
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038703150
Arrêté du 21 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039272893
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039272892
Arrêté du 17 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039509069
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039509068
Arrêté du 6 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041515031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041515030
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041529515
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041529514
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041535934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041535933
Arrêté du 31 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041733899
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041733898
Arrêté du 12 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042360758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360757
Arrêté du 17 septembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043099968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043099967
Arrêté du 29 janvier 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043404075
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043404074
Arrêté du 16 avril 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043868709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043868708
Arrêté du 15 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044265449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265448
Arrêté du 12 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044315623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044315622
Arrêté du 2 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045141844
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045141843
Arrêté du 3 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045743683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045743682
Arrêté du 25 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045753428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753427
Arrêté du 3 mai 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045892503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892502
Arrêté du 7 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046083162
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046083161
Arrêté du 11 juillet 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046404778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046404777
Arrêté du 30 septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046556542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046556541
Arrêté du 9 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047106324
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047106321
Arrêté du 20 janvier 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047416952
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416951
Arrêté du 3 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047538023
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047538022
Arrêté du 2 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047774608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047774607
Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048376492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048376491
Arrêté du 6 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048981887
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048981886
Arrêté du 7 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049526047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049526046
Arrêté du 30 avril 2024 - art.
JORFARTI000049592990
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592989
Arrêté du 7 mai 2024 - art.
JORFARTI000050305044
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050305043
Arrêté du 20 septembre 2024 - art.
JORFARTI000050655533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655532
Arrêté du 8 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000030680119
L215-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L215-1 (VT)
LEGIARTI000041985451
L511-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
LEGIARTI000041984336
L329-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-28 (V)
LEGIARTI000044564953
L32-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (M)
LEGIARTI000032444895
L39-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-4 (VD)
LEGIARTI000048637372
L43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
LEGIARTI000020631677
L97-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)
LEGIARTI000049066066
R20-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)
LEGIARTI000044016106
R20-44-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-1 (V)
LEGIARTI000049827423
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
LEGIARTI000006465801
L34-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9
LEGIARTI000006465935
L41-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L41-1
LEGIARTI000045444713
L6143-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-18 (V)