Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-6
Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.
<p></p>   Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
JORFTEXT000020934578
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020934578
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
LEGITEXT000020937786
cible
CITATION
DECRET
2009-948
JORFTEXT000020934565
Décret n°2009-948
 du 29 juillet 2009 (V)
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000006466413
R20-44-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-7 (V)