Code des postes et des communications électroniques, art. L43
I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 . Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 . A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qu'après son avis. Cette dernière est tenue par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition. Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2 . Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis. I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l' article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services , l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre. I ter. – L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi. I quater. – L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée : 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ; 2° D'assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l'optimisation du système technique, l'information des utilisateurs et l'évaluation du dispositif au regard des perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion ; 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions : 1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes. Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ainsi qu'aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile. Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une telle demande n'est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. L'Agence nationale des fréquences informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats. II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques, l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite. Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9° du II de l'article L. 34-9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Avant toute décision, l'agence informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, l'agence peut, par décision motivée, prononcer l'amende. La décision prononcée par l'agence peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'agence doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l'auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. IV. – Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice. V. – Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs. VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement. Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir. VII. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
<p>I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif. </p><p>L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 41 </a>ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. </p><p>Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. </p><p>Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000045288951&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-9-3</a>. </p><p>Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-9-1 </a>ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-1</a>. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qu'après son avis. Cette dernière est tenue par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition. </p><p>Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. </p><p>L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465949&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 97-2</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis. </p><p>I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626575&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services</a>, l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre. </p><p>I ter. – L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420724&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi. </p><p>I quater. – L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée : <br/><br/>1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ; <br/><br/>2° D'assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l'optimisation du système technique, l'information des utilisateurs et l'évaluation du dispositif au regard des perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion ; <br/><br/>3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. </p><p>II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions : </p><p>1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; </p><p>2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes. </p><p>Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 40 </a>sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ainsi qu'aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40. </p><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile. </p><p>Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux. </p><p>La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. </p><p>L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une telle demande n'est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. </p><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. </p><p>Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. </p><p>L'Agence nationale des fréquences informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats. </p><p>II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques, l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite. </p><p>Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9° du II de l'article L. 34-9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. </p><p>Avant toute décision, l'agence informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. </p><p>Passé ce délai, l'agence peut, par décision motivée, prononcer l'amende. </p><p>La décision prononcée par l'agence peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'agence doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. </p><p>Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l'auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. </p><p>Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. </p><p>Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. </p><p>L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. </p><p>L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>III. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences. </p><p>Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p>IV. – Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice. </p><p>V. – Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs. </p><p>VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement. </p><p>Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2 du code de la défense </a>ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir. </p><p>VII. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.</p><p></p>
Section 3 : Agence nationale des fréquences.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 3 : Agence nationale des fréquences.
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006420724
99
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99
LEGIARTI000032370263
6-2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000791516
Arrêté du 24 octobre 2007 - art. 6-2 (V)
LEGIARTI000044140872
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017964861
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000017984876
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017964861
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 2 (V)
JORFTEXT000019778648
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019778648
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000019952524
cible
CITATION
DECISION
2008-1188
JORFTEXT000019952519
Décision n°2008-1188
 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020178152
cible
CITATION
DECISION
2008-1187
JORFTEXT000020178146
Décision n°2008-1187
 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
LEGITEXT000020271504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020237487
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
JORFTEXT000020436281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020436281
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
JORFTEXT000020581566
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020581566
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020639766
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020639766
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
LEGITEXT000030441279
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439569
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 (V)
JORFARTI000030965134
cible
CITATION
DECISION
2015-0662
JORFTEXT000030965120
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030968293
cible
CITATION
DECISION
2015-0661
JORFTEXT000030968280
DÉCISION n°2015-0661 du  - art., v. init.
JORFARTI000030987683
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
LEGITEXT000031326434
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031313986
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 (V)
LEGITEXT000031490913
cible
CITATION
DECRET
2015-1489
JORFTEXT000031489952
DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015 (V)
LEGIARTI000032370144
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032369753
Arrêté du 5 avril 2016 - art. 3
JORFARTI000032669874
12
cible
CITATION
DECISION
2016-478
JORFTEXT000032669853
Décision n°2016-478 du 1er juin 2016 - art. 12, v. init.
JORFARTI000032791708
3
cible
CITATION
DECISION
2016-549
JORFTEXT000032791696
Décision n°2016-549 du 22 juin 2016 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000032791696
cible
CITATION
DECISION
2016-549
JORFTEXT000032791696
Décision n°2016-549 du 22 juin 2016, v. init.
JORFARTI000032791726
3
cible
CITATION
DECISION
2016-550
JORFTEXT000032791714
Décision n°2016-550 du 22 juin 2016 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000032791714
cible
CITATION
DECISION
2016-550
JORFTEXT000032791714
Décision n°2016-550 du 22 juin 2016, v. init.
JORFARTI000032843269
3
cible
CITATION
DECISION
2016-548
JORFTEXT000032843257
Décision n°2016-548 du 22 juin 2016 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000032843257
cible
CITATION
DECISION
2016-548
JORFTEXT000032843257
Décision n°2016-548 du 22 juin 2016, v. init.
LEGIARTI000033782171
4
cible
CITATION
LOI
2016-1918
JORFTEXT000033734341
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 4 (V)
JORFARTI000035389809
12
cible
CITATION
DECISION
2017-573
JORFTEXT000035389791
Décision n°2017-573 du 27 juillet 2017 - art. 12, v. init.
JORFARTI000035944514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035944513
Arrêté du 24 octobre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000036453212
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1870
JORFTEXT000036341722
Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
JORFARTI000036776156
12
cible
CITATION
DECISION
2018-147
JORFTEXT000036776138
Décision n°2018-147 du 28 mars 2018 - art. 12, v. init.
JORFARTI000037078909
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037078908
Arrêté du 5 juin 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037096956
cible
CITATION
AVIS
2017-10
JORFTEXT000037096955
Avis n°2017-10 du 20 juillet 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000037097513
cible
CITATION
DECRET
2018-508
JORFTEXT000037096845
Décret n°2018-508 du 21 juin 2018 (V)
JORFARTI000037291500
12
cible
CITATION
DECISION
2018-606
JORFTEXT000037291479
Décision n°2018-606 du 18 juillet 2018 - art. 12, v. init.
JORFARTI000037291685
1
cible
CITATION
DECISION
2018-626
JORFTEXT000037291679
Décision n°2018-626 du 25 juillet 2018 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000037358323
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037351921
Arrêté du 30 août 2018 (V)
JORFARTI000037553203
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037553202
Arrêté du 24 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037599066
13
cible
CITATION
DECISION
2018-781
JORFTEXT000037599043
Décision n°2018-781 du 24 octobre 2018 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000038587261
83
cible
CITATION
LOI
2018-1317
JORFTEXT000037882341
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
JORFARTI000038703151
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038703150
Arrêté du 21 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038865369
13
cible
CITATION
DECISION
2019-378
JORFTEXT000038865340
Décision n°2019-378 du 24 juillet 2019 - art. 13, v. init.
JORFARTI000039272893
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039272892
Arrêté du 17 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041733899
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041733898
Arrêté du 12 mars 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000041878748
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-320
JORFTEXT000041755887
Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
JORFARTI000042360758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360757
Arrêté du 17 septembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042842589
3
cible
CITATION
DECISION
2020-957
JORFTEXT000042842578
Décision n°2020-957 du 16 décembre 2020 - art. 3, v. init.
JORFARTI000042846454
3
cible
CITATION
DECISION
2020-956
JORFTEXT000042846443
Décision n°2020-956 du 16 décembre 2020 - art. 3, v. init.
JORFARTI000043099968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043099967
Arrêté du 29 janvier 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043404075
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043404074
Arrêté du 16 avril 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044011679
cible
CITATION
AVIS
2021-0126
JORFTEXT000044011675
Avis n°2021-0126 du 9 février 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000044139297
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044137853
Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000048626597
L455-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-55
LEGIARTI000048626599
L455-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-56
LEGIARTI000048626575
L455-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-44
JORFARTI000045141844
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045141843
Arrêté du 3 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045412738
cible
CITATION
DECISION
2022-175
JORFTEXT000045412729
Décision n°2022-175 du 23 mars 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046083162
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046083161
Arrêté du 11 juillet 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046114300
1
cible
CITATION
DECISION
2022-494
JORFTEXT000046114287
Décision n°2022-494 du 27 juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000046263944
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046263944
Arrêté du 31 août 2022, v. init.
JORFTEXT000046264231
cible
CITATION
AVIS
2022-0933
JORFTEXT000046264231
Avis n°2022-0933 du 10 mai 2022, v. init.
JORFARTI000047106324
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047106321
Arrêté du 20 janvier 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047538023
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047538022
Arrêté du 2 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048418799
cible
CITATION
DECISION
2023-1002
JORFTEXT000048418775
Décision n°2023-1002 du 15 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048981887
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048981886
Arrêté du 7 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049592990
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592989
Arrêté du 7 mai 2024 - art.
JORFARTI000050305044
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050305043
Arrêté du 20 septembre 2024 - art.
JORFTEXT000051050714
cible
CITATION
DECISION
2025-18
JORFTEXT000051050714
Décision n°2025-18 du 22 janvier 2025
JORFARTI000051050743
1
cible
CITATION
DECISION
2025-18
JORFTEXT000051050714
Décision n°2025-18 du 22 janvier 2025 - art. 1
LEGIARTI000044330888
L34-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (V)
LEGIARTI000044330912
L34-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-1 (V)
LEGIARTI000031318701
L39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
LEGIARTI000032444895
L39-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-4 (VD)
LEGIARTI000048693353
R20-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-21 (VD)
LEGIARTI000047817911
R20-29-10-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-10-8 (VD)
LEGIARTI000049827423
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
LEGIARTI000026629121
R20-44-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-23 (VD)
LEGIARTI000031492266
R20-44-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-28 (VT)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1
LEGIARTI000045288951
L34-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-3
LEGIARTI000006465437
L40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L40
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L41
LEGIARTI000006465949
L97-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L97-2
LEGIARTI000049641340
1519 H
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)
LEGIARTI000006539645
L1111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1111-2