Code des postes et des communications électroniques, art. D99-9
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Au titre des principes généraux : -les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; -les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; -les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ; -les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; -les éventuels droits de propriété intellectuelle ; -la durée et les conditions de renégociation de la convention. Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : -les conditions d'accès aux services ; -les prestations de facturation pour compte de tiers ; -les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux. Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès : -les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ; -les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ; -la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ; -la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ; -les modalités d'acheminement du trafic. Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès : -les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ; -la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ; -les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ; -les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ; -les procédures et délais de rétablissement.
<p></p>Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; <p></p><p></p>Au titre des principes généraux :<p></p><p></p>-les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;<p></p><p></p>-les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ;<p></p><p></p>-les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ;<p></p><p></p>-les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ;<p></p><p></p>-les éventuels droits de propriété intellectuelle ;<p></p><p></p>-la durée et les conditions de renégociation de la convention. <p></p><p></p>Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes :<p></p><p></p>-les conditions d'accès aux services ;<p></p><p></p>-les prestations de facturation pour compte de tiers ;<p></p><p></p>-les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux. <p></p><p></p>Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès :<p></p><p></p>-les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ;<p></p><p></p>-les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ;<p></p><p></p>-la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ;<p></p><p></p>-la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;<p></p><p></p>-les modalités d'acheminement du trafic. <p></p><p></p>Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès :<p></p><p></p>-les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ;<p></p><p></p>-la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ;<p></p><p></p>-les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ;<p></p><p></p>-les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ;<p></p><p></p>-les procédures et délais de rétablissement.<p></p>
section 3 : Interconnexion et accès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; section 3 : Interconnexion et accès