Code des postes et des communications électroniques, art. L142
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-9-2 </a>est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442717&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)">ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</a> relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.</p><p></p>
TITRE III : Dispositions finales.
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE III : Dispositions finales.
JORFTEXT000045442717
source
CITATION
ORDONNANCE
2022-456
JORFTEXT000045442717
Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)
LEGIARTI000024505108
L34-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-2