Code des postes et des communications électroniques, art. L45-4
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné. Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.
<p>L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. </p><p>Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné. </p><p>Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465474&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 45-1 à L. 45-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L45-5 (V)">L. 45-5</a> peut entraîner la suppression de l'accréditation.</p><p></p>
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage.
LEGITEXT000050049607
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050048885
Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000047920539
L2321-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-2-3 (V)
LEGIARTI000023754432
L45-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-5 (V)
LEGIARTI000025622862
R20-44-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (T)
LEGIARTI000031350512
R20-44-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-43 (V)
LEGIARTI000006465474
L45-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L45-1