Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-32
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro : a CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre MONTANT par numéro : 20 000 000 a
<p>Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p>Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : </p><p>CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres </p><p>MONTANT par numéro : a </p><p>CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres </p><p>MONTANT par numéro : 2 000 000 a </p><p>CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres </p><p>MONTANT par numéro : 2 000 000 a </p><p>CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre </p><p>MONTANT par numéro : 20 000 000 a</p>
Section 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage. &gt; Section 1 : Numérotation.
LEGIARTI000029007276
R20-44-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (V)