Code des postes et des communications électroniques, art. 54-10
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours ouvrables après sa réception. Le rapport d'évaluation fait état : 1° D'un avis motivé sur la conformité du moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ou au référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ; 2° Des activités d'évaluation réalisées ; 3° Des constats réalisés lors de l'évaluation et le cas échéant des non-conformités identifiées.
<p>Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours ouvrables après sa réception. <br/><br/>Le rapport d'évaluation fait état : <br/><br/>1° D'un avis motivé sur la conformité du moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000046051279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)">R. 54-16 à R. 54-27</a> ou au référentiel d'exigences mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)">R. 54-2 </a>; <br/><br/>2° Des activités d'évaluation réalisées ; <br/><br/>3° Des constats réalisés lors de l'évaluation et le cas échéant des non-conformités identifiées.</p>
Section 2 :  Procédure de certification 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 2 :  Procédure de certification 
LEGIARTI000046051279
R54-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)
LEGIARTI000006467068
R*54-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)