Code des postes et des communications électroniques, art. D98-8-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article D. 98-8 .
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464087&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 98-8</a>.
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
LEGIARTI000006464087
D98-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-8