Code des postes et des communications électroniques, art. L81
Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.
<p>Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.</p>
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
LEGIARTI000006465631
L74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L74 (Ab)
LEGIARTI000006465675
L82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L82 (V)
LEGIARTI000006467047
R51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R51 (V)