Code des postes et des communications électroniques, art. L36-10
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des communications électroniques. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
<p>Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des communications électroniques.</p><p>Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.</p>
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
JORFARTI000044061452
cible
CITATION
DECISION
2021-0590
JORFTEXT000044061425
Décision n°2021-0590 du 15 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044061494
cible
CITATION
DECISION
2021-0591
JORFTEXT000044061469
Décision n°2021-0591 du 15 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000048089137
cible
CITATION
DECISION
2023-1213
JORFTEXT000048089121
Décision n°2023-1213 du 6 juin 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000049565886
30
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
JORFARTI000050002924
cible
CITATION
DECISION
2024-1366
JORFTEXT000050002901
Décision n°2024-1366 du 25 juin 2024 - art.
JORFARTI000050002949
cible
CITATION
DECISION
2024-1367
JORFTEXT000050002935
Décision n°2024-1367 du 25 juin 2024 - art.
JORFARTI000050002987
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024 - art.
JORFARTI000050003025
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024 - art.
JORFARTI000050003063
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024 - art.
LEGIARTI000047922657
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)