Code des postes et des communications électroniques, art. R20-4
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 20-19 , les équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32 et leurs composants pertinents, quelle que soit leur destination, ne peuvent être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés que si leur conformité aux exigences essentielles a été évaluée selon l'une des procédures prévues à l'article R. 20-5 et s'ils sont conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 .
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-19</a>, les équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32 </a>et leurs composants pertinents, quelle que soit leur destination, ne peuvent être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés que si leur conformité aux exigences essentielles a été évaluée selon l'une des procédures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-5 (V)">R. 20-5</a> et s'ils sont conformes aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466719&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-10</a>.<br/></p>
Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
LEGIARTI000034474329
R20-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-17 (V)
LEGIARTI000034474318
R20-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-18 (V)
LEGIARTI000049066066
R20-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)
LEGIARTI000048693353
R20-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-21 (VD)
LEGIARTI000034474469
R20-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-5 (V)
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32
LEGIARTI000006466719
R20-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-10
LEGIARTI000006466776
R20-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-19