Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-15
Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article R. 1-2-14 prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Les fonctionnaires et agents habilités en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1-2-14</a> prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur résidence administrative. <p></p><p></p>La formule du serment est la suivante : <p></p><p></p>" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<p></p>
Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006466138
R1-2-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R1-2-14