Code des postes et des communications électroniques, art. R10-12
Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14 , s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission.
<p>Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13 (V)">R. 10-13 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R10-14 (V)">R. 10-14</a>, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission.</p><p></p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
JORFTEXT000021099730
cible
CITATION
AVIS
2008-0547
JORFTEXT000021099730
Avis n°2008-0547
 du 6 mai 2008, v. init.
LEGIARTI000006466369
R10-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13 (V)
LEGIARTI000006466370
R10-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-14 (V)
LEGIARTI000049533784
R10-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)