Code des postes et des communications électroniques, art. L33-13
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 . Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévue au premier alinéa du présent article. Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l'autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les opérateurs concernés.
<p>Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.</p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-11</a>.</p><p>Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévue au premier alinéa du présent article.</p><p>Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l'autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les opérateurs concernés.</p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
JORFTEXT000038501650
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038501650
Arrêté du 20 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000038501655
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038501655
Arrêté du 20 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000038501660
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038501660
Arrêté du 20 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000038858563
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038858563
Arrêté du 25 juillet 2019, v. init.
JORFTEXT000038858568
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038858568
Arrêté du 25 juillet 2019, v. init.
JORFTEXT000038859026
cible
CITATION
AVIS
2019-0813
JORFTEXT000038859026
Avis n°2019-0813 du 6 juin 2019, v. init.
JORFTEXT000038859036
cible
CITATION
AVIS
2019-0814
JORFTEXT000038859036
Avis n°2019-0814 du 6 juin 2019, v. init.
JORFTEXT000039207699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207699
Arrêté du 10 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000039675902
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039675902
Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039675907
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039675907
Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000041579711
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041579711
Arrêté du 4 février 2020, v. init.
JORFTEXT000042241323
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042241323
Arrêté du 17 août 2020, v. init.
JORFARTI000043534832
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000043534831
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000044011679
cible
CITATION
AVIS
2021-0126
JORFTEXT000044011675
Avis n°2021-0126 du 9 février 2021 - art., v. init.
LEGITEXT000049288760
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049286265
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049288766
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049286265
Arrêté du 14 mars 2024 - art. 2 (V)
JORFTEXT000049291639
cible
CITATION
AVIS
2024-0070
JORFTEXT000049291639
Avis n°2024-0070 du 23 janvier 2024
LEGIARTI000049571362
L36-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)