Code des postes et des communications électroniques, art. D407-5
La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : 1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l' article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales , à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; 2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ; 3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article. Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50 , le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition.
<p>La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (V)">L. 49 </a>doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : </p><p>1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021492886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)">article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales</a>, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; </p><p>2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ; </p><p>3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article. </p><p>Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032469875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L50 (V)">L. 50</a>, le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition.</p>
Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; CHAPITRE III : Etablissement de lignes &gt; Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
LEGITEXT000033964584
cible
CITATION
DECRET
2017-111
JORFTEXT000033963441
Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 (V)
LEGIARTI000021492886
L1425-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)
LEGIARTI000006465498
L49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (V)
LEGIARTI000032469875
L50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L50 (V)