Code des postes et des communications électroniques, art. L5-10
Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux lettres particulières.
<p>Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3</a> ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux lettres particulières.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
LEGIARTI000006433847
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000634972
Arrêté du 3 mai 2006 - art. 2 (V)
JORFARTI000019428906
cible
CITATION
DECISION
2008-0701
JORFTEXT000019428891
Décision n°2008-0701  du 19 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000032945483
cible
CITATION
DECISION
2016-0813
JORFTEXT000032945480
Décision n°2016-0813 - art., v. init.
JORFARTI000041734111
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000047996389
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006824122
L111-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
LEGIARTI000041565245
L126-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-12 (V)
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3