Code des postes et des communications électroniques, art. R20-18
Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-12-2.
Au lieu de l'article "R20-12-2" il convient de lire "R20-13-1"
<p>Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000034474329&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-17 (V)">l'article R. 20-17 </a>a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466681&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 20-4 </a>qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466719&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-10</a> à R. 20-12-2.</p>
Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats
<p>Au lieu de l'article "R20-12-2" il convient de lire "R20-13-1"</p>
LEGIARTI000034474329
R20-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-17 (V)
LEGIARTI000006466719
R20-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-10
LEGIARTI000006466681
R20-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-4