Code des postes et des communications électroniques, art. 54-7
Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 : 1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ; 2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ; 3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ; 4° Le programme de travail du centre d'évaluation.
<p>Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 :<br/><br/>
 1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ;<br/><br/>
 2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;<br/><br/>
 3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;<br/><br/>
 4° Le programme de travail du centre d'évaluation.</p>
Section 2 :  Procédure de certification 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 2 :  Procédure de certification 