Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-31
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
<p>L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.</p>
Section 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage. &gt; Section 1 : Numérotation.
JORFTEXT000037262971
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000043910234
cible
CITATION
DECISION
2021-0532
JORFTEXT000043910234
Décision n°2021-0532 du 8 avril 2021, v. init.
JORFTEXT000046830285
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, v. init.