Code des postes et des communications électroniques, art. R10-14
I.-En application du IV de l'article L. 34-1 , les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication. II. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication et les données permettant d'établir la facturation. III. – Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus. Leur conservation devra se limiter au temps strictement nécessaire à cette finalité sans excéder un an. IV. – Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent conserver pour une durée n'excédant pas trois mois : a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ; b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; c) Les données à caractère technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ; d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs.
<p>I.-En application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)">L. 34-1</a>, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication. </p><p>II. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication et les données permettant d'établir la facturation. </p><p>III. – Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus. Leur conservation devra se limiter au temps strictement nécessaire à cette finalité sans excéder un an. </p><p>IV. – Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent conserver pour une durée n'excédant pas trois mois : </p><p>a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ; </p><p>b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; </p><p>c) Les données à caractère technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ; </p><p>d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs.</p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
JORFARTI000029562046
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1162
JORFTEXT000029562036
DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029562551
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-009
JORFTEXT000029562550
DÉLIBÉRATION n°2014-009 du 16 janvier 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031940902
2
cible
CITATION
DECRET
2016-67
JORFTEXT000031940885
Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000031983692
cible
CITATION
AVIS
2016-0025
JORFTEXT000031983689
Avis n°2016-0025 du 14 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000044315839
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-103
JORFTEXT000044315821
Délibération n°2020-103 du 15 octobre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000044234400
R40-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
LEGIARTI000044234383
R40-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-46 (M)
LEGIARTI000006465770
L34-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
LEGIARTI000044231061
R10-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-12 (V)
LEGIARTI000049533784
R10-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)