Code des postes et des communications électroniques, art. L42-2
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. Elle motive sa décision de limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment en considération la nécessité d'apporter un maximum d'avantages aux utilisateurs et de stimuler la concurrence. Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa décision de limitation du nombre d'autorisations. II.-Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Les conditions d'attribution des autorisations et les justifie ; 2° La durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret ; 3° Les conditions de modification et de renouvellement des autorisations d'utilisation ; 4° Les critères généraux de prorogation pour les autorisations d'utilisation de fréquences soumises au IV de l'article L. 42-1. III.-La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 , ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. Le choix de la procédure de sélection des titulaires vise à promouvoir l'exercice d'une concurrence effective et répond à un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Renforcer la couverture ; 2° Garantir la qualité de service requise ; 3° Favoriser l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, notamment en tenant compte des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation et du montant des redevances ; 4° Favoriser l'innovation et le développement de l'activité économique. Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation. IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse postes conclut qu'un candidat ne possède pas l'aptitude requise pour se conformer aux conditions attachées aux droits d'utilisation, elle informe le candidat de la non-conformité de sa candidature par une décision motivée. V.-Le ministre chargé des communications électroniques peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée. Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques. VI.-Le ministre chargé des communications électroniques informe le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique de tout nouveau projet de fixation des conditions d'assignation des autorisations d'utilisation des bandes de fréquences harmonisées pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil assignées en application du I. Lors de l'information mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé des communications électroniques peut demander au Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique de convoquer le forum d'évaluation par les pairs. Le ministre chargé des communications électroniques peut demander au Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique d'adopter les rapport et avis prévus aux paragraphes 7 et 9 de l'article 35 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
<p>I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. Elle motive sa décision de limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment en considération la nécessité d'apporter un maximum d'avantages aux utilisateurs et de stimuler la concurrence. Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa décision de limitation du nombre d'autorisations.</p><p>II.-Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :</p><p>1° Les conditions d'attribution des autorisations et les justifie ;</p><p>2° La durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret ;</p><p>3° Les conditions de modification et de renouvellement des autorisations d'utilisation ;</p><p>4° Les critères généraux de prorogation pour les autorisations d'utilisation de fréquences soumises au IV de l'article L. 42-1.</p><p>III.-La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 42-1 </a>ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-1</a>, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.</p><p>Le choix de la procédure de sélection des titulaires vise à promouvoir l'exercice d'une concurrence effective et répond à un ou plusieurs des objectifs suivants :</p><p>1° Renforcer la couverture ;</p><p>2° Garantir la qualité de service requise ;</p><p>3° Favoriser l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, notamment en tenant compte des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation et du montant des redevances ;</p><p>4° Favoriser l'innovation et le développement de l'activité économique.</p><p>Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation.</p><p>IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.</p><p>Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse postes conclut qu'un candidat ne possède pas l'aptitude requise pour se conformer aux conditions attachées aux droits d'utilisation, elle informe le candidat de la non-conformité de sa candidature par une décision motivée.</p><p>V.-Le ministre chargé des communications électroniques peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.</p><p>Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361275&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2125-4</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>VI.-Le ministre chargé des communications électroniques informe le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique de tout nouveau projet de fixation des conditions d'assignation des autorisations d'utilisation des bandes de fréquences harmonisées pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil assignées en application du I.</p><p>Lors de l'information mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé des communications électroniques peut demander au Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique de convoquer le forum d'évaluation par les pairs.</p><p>Le ministre chargé des communications électroniques peut demander au Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique d'adopter les rapport et avis prévus aux paragraphes 7 et 9 de l'article 35 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.</p>
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
LEGIARTI000006926461
2
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000528764
Décret du 3 février 1993 - art. 2 (AbD)
LEGIARTI000006425065
2 bis
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000528764
Décret du 3 février 1993 - art. 2 bis (AbD)
LEGIARTI000006926470
4
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000528764
Décret du 3 février 1993 - art. 4 (AbD)
LEGIARTI000037448507
13-2-1
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-2-1 (V)
LEGIARTI000037448516
13-3
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-3 (V)
LEGIARTI000024180842
13-3-1
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-3-1 (V)
LEGIARTI000024180853
13-3-2
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-3-2 (V)
LEGIARTI000030976300
13-3-3
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-3-3 (V)
LEGIARTI000006428476
16
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000021542925
2
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000017959732
22
cible
CITATION
LOI
2008-3
JORFTEXT000017785995
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)
JORFARTI000019238052
cible
CITATION
DECISION
2008-0128
JORFTEXT000019238032
Décision n°2008-0128  du 29 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238252
cible
CITATION
DECISION
2008-0580
JORFTEXT000019238232
Décision n°2008-0580  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238280
cible
CITATION
DECISION
2008-0581
JORFTEXT000019238260
Décision n°2008-0581  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238308
cible
CITATION
DECISION
2008-0582
JORFTEXT000019238288
Décision n°2008-0582  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238359
cible
CITATION
DECISION
2008-0584
JORFTEXT000019238339
Décision n°2008-0584  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736629
cible
CITATION
DECISION
2008-0931
JORFTEXT000019736607
Décision n°2008-0931
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736659
cible
CITATION
DECISION
2008-0932
JORFTEXT000019736637
Décision n°2008-0932  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736689
cible
CITATION
DECISION
2008-0933
JORFTEXT000019736667
Décision n°2008-0933  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736719
cible
CITATION
DECISION
2008-0934
JORFTEXT000019736697
Décision n°2008-0934  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736749
cible
CITATION
DECISION
2008-0935
JORFTEXT000019736727
Décision n°2008-0935  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736779
cible
CITATION
DECISION
2008-0936
JORFTEXT000019736757
Décision n°2008-0936  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736839
cible
CITATION
DECISION
2008-0938
JORFTEXT000019736817
Décision n°2008-0938  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020934860
cible
CITATION
DECISION
2009-0610
JORFTEXT000020934860
Décision n°2009-0610
 du , v. init.
LEGIARTI000048060675
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021954715
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
LEGIARTI000050315024
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021954715
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V)
JORFARTI000030109870
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030109868
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030858479
2
cible
CITATION
DECISION
2015-0825
JORFTEXT000030858471
DÉCISION n°2015-0825 du  - art. 2, v. init.
JORFARTI000030967664
1
cible
CITATION
DECRET
2015-975
JORFTEXT000030967659
DÉCRET n°2015-975 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031426475
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000031537506
1
cible
CITATION
DECISION
2015-1160
JORFTEXT000031537502
DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000031963969
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031963969
Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031963975
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031963975
Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031963996
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031963996
Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031964002
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031964002
Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031964008
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031964008
Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.
JORFARTI000031964106
2
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000031964137
2
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037274069
2
cible
CITATION
DECISION
2018-0684
JORFTEXT000037274059
Décision n°2018-0684 du 3 juillet 2018 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000037283345
cible
CITATION
DECISION
2018-0685
JORFTEXT000037283345
Décision n°2018-0685 du 19 juin 2018, v. init.
LEGITEXT000037447744
cible
CITATION
DECRET
2018-825
JORFTEXT000037446148
Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018 (V)
LEGIARTI000037447756
4
cible
CITATION
DECRET
2018-825
JORFTEXT000037446148
Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018 - art. 4
JORFARTI000039702107
2
cible
CITATION
DECISION
2019-1386
JORFTEXT000039702097
Décision n°2019-1386 du 21 novembre 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044061439
2
cible
CITATION
DECISION
2021-0590
JORFTEXT000044061425
Décision n°2021-0590 du 15 juin 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044061483
2
cible
CITATION
DECISION
2021-0591
JORFTEXT000044061469
Décision n°2021-0591 du 15 juin 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044506839
1
cible
CITATION
DECISION
2021-2670
JORFTEXT000044506836
Décision n°2021-2670 du 9 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046139299
1
cible
CITATION
DECISION
2022-1568
JORFTEXT000046139290
Décision n°2022-1568 du 26 juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000046337903
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046337903
Arrêté du 23 septembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046343496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046343496
Arrêté du 23 septembre 2022, v. init.
JORFARTI000046363018
2
cible
CITATION
DECISION
2022-0721
JORFTEXT000046363008
Décision n°2022-0721 du 31 mars 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046363034
2
cible
CITATION
DECISION
2022-0723
JORFTEXT000046363023
Décision n°2022-0723 du 31 mars 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047506762
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047506753
Décision du 6 décembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047784577
1
cible
CITATION
DECISION
2023-1214
JORFTEXT000047784568
Décision n°2023-1214 du 6 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000048088722
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048088722
Arrêté du 19 septembre 2023, v. init.
JORFARTI000048089131
2
cible
CITATION
DECISION
2023-1213
JORFTEXT000048089121
Décision n°2023-1213 du 6 juin 2023 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000049516119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049516119
Arrêté du 7 mai 2024
JORFARTI000049517226
cible
CITATION
AVIS
2024-0638
JORFTEXT000049517225
Avis n°2024-0638 du 21 mars 2024 - art.
LEGITEXT000049997960
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049989616
Arrêté du 27 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050001200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001200
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001212
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001224
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001236
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001236
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001247
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001247
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFARTI000050003079
cible
CITATION
AVIS
2024-1371
JORFTEXT000050003078
Avis n°2024-1371 du 25 juin 2024 - art.
JORFARTI000050002911
2
cible
CITATION
DECISION
2024-1366
JORFTEXT000050002901
Décision n°2024-1366 du 25 juin 2024 - art. 2
JORFARTI000050002945
2
cible
CITATION
DECISION
2024-1367
JORFTEXT000050002935
Décision n°2024-1367 du 25 juin 2024 - art. 2
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFARTI000050002983
2
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024 - art. 2
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFARTI000050003021
2
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024 - art. 2
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFARTI000050003059
2
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024 - art. 2
LEGITEXT000050669256
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050667916
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050669430
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050667976
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050823922
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050822812
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000006361275
L2125-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2125-4
LEGIARTI000044016482
D406-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-14 (Ab)
LEGIARTI000044016473
D406-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-15 (V)
LEGIARTI000044164679
D98-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (VD)
LEGIARTI000044015876
R20-44-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9 (V)
LEGIARTI000044015861
R20-44-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-2 (V)
LEGIARTI000044015844
R20-44-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (V)
LEGIARTI000044015819
R20-44-9-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-5 (V)
LEGIARTI000044016082
R20-44-9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-6 (V)
LEGIARTI000006464148
D406-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D406-17 (M)
LEGIARTI000006465944
L42-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L42-3 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1