Code des postes et des communications électroniques, art. D98-8-1
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des  utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8 . Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des  utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques  vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.
<p>Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des  utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464087&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 98-8</a>. </p><p>Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des  utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques  vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.</p>
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
LEGIARTI000021876739
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021873976
Arrêté du 1er février 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000021876744
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021873981
Arrêté du 1er février 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006464087
D98-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-8