Code des postes et des communications électroniques, art. R9-12-8
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037811118&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 9-12-1 à R. 9-12-7</a> sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.</p>
Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.</p>
JORFTEXT000037808662
source
CITATION
DECRET
2018-1136
JORFTEXT000037808662
Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018
LEGIARTI000037811118
R9-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R9-12-1