Code des postes et des communications électroniques, art. L56
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les servitudes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (V)">L. 54 </a>sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'administration (V)">code des relations entre le public et l'administration</a>. </p><p>Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
LEGIARTI000006844830
R242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R242-3 (VT)
LEGIARTI000006465516
L54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (V)
LEGIARTI000023078043
L6351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-5 (V)
LEGITEXT000031366350
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration (V)