Code des postes et des communications électroniques, art. L34-8
I. – L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande. Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1 , l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion : 1° Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence ; 2° Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 . Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. II. – Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques. La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé. III. – Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals, à l'exception des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux. IV.-Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, dont le niveau de couverture et d'utilisation par les utilisateurs est significatif, peuvent se voir imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de rendre, dans la mesure de ce qui est nécessaire, leurs services interopérables : 1° Lorsque la Commission a adopté des décisions précisant la nature et la portée des obligations susceptibles d'être imposées, conformément au i) du 2 de l'article 61 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; 2° Après avoir constaté que la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finals est compromise en raison d'un manque d'interopérabilité. V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.
<p>I. – L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.</p><p>Pour réaliser les objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-1</a>, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :</p><p>1° Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence ;</p><p>2° Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043545367&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (M)">L. 36-8</a>.</p><p>Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.</p><p>II. – Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.</p><p>La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.</p><p>III. – Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals, à l'exception des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.</p><p>IV.-Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, dont le niveau de couverture et d'utilisation par les utilisateurs est significatif, peuvent se voir imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de rendre, dans la mesure de ce qui est nécessaire, leurs services interopérables :</p><p>1° Lorsque la Commission a adopté des décisions précisant la nature et la portée des obligations susceptibles d'être imposées, conformément au i) du 2 de l'article 61 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;</p><p>2° Après avoir constaté que la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finals est compromise en raison d'un manque d'interopérabilité.</p><p>V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.</p>
Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335
 du 1er avril 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000030992820
119-1
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V)
JORFARTI000019591636
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000019591615
Décision n° 2008-0699 du 19 juin 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000020665503
cible
CITATION
AVIS
2008-1108
JORFTEXT000020665502
Avis n°2008-1108
 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020724204
cible
CITATION
DECISION
2009-0169
JORFTEXT000020724204
Décision n° 2009-0169
 du 3 mars 2009, v. init.
JORFARTI000020729112
cible
CITATION
DECISION
2009-0406
JORFTEXT000020729110
Décision n°2009-0406  du 5 mai 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020764356
cible
CITATION
DECISION
2009-0239
JORFTEXT000020764356
Décision n°2009-0239
 du 19 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020788672
cible
CITATION
DECISION
2009-0527
JORFTEXT000020788672
Décision n°2009-0527
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000021292833
cible
CITATION
DECISION
2009-0637
JORFTEXT000021292833
Décision n°2009-0637
 du 23 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000029308364
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029314632
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029314722
cible
CITATION
DECISION
2014-0734
JORFTEXT000029314722
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014, v. init.
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFTEXT000036396460
cible
CITATION
DECISION
2017-1488
JORFTEXT000036396460
Décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017, v. init.
JORFARTI000036775905
cible
CITATION
DECISION
2018-0170
JORFTEXT000036775904
Décision n°2018-0170 du 22 février 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037263106
cible
CITATION
AVIS
2018-0364
JORFTEXT000037263106
Avis n°2018-0364 du 12 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037263116
cible
CITATION
AVIS
2018-0365
JORFTEXT000037263116
Avis n°2018-0365 du 12 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000038502113
cible
CITATION
AVIS
2019-0431
JORFTEXT000038502113
Avis n°2019-0431 du 19 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038502125
cible
CITATION
AVIS
2019-0537
JORFTEXT000038502125
Avis n°2019-0537 du 9 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000038502134
cible
CITATION
AVIS
2019-0635
JORFTEXT000038502134
Avis n°2019-0635 du 23 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000038859026
cible
CITATION
AVIS
2019-0813
JORFTEXT000038859026
Avis n°2019-0813 du 6 juin 2019, v. init.
JORFTEXT000038859036
cible
CITATION
AVIS
2019-0814
JORFTEXT000038859036
Avis n°2019-0814 du 6 juin 2019, v. init.
JORFTEXT000039208059
cible
CITATION
AVIS
2019-0861
JORFTEXT000039208059
Avis n°2019-0861 du 4 juillet 2019, v. init.
JORFTEXT000039792760
cible
CITATION
AVIS
2019-1617
JORFTEXT000039792760
Avis n°2019-1617 du 7 novembre 2019, v. init.
JORFARTI000039792775
cible
CITATION
AVIS
2019-1652
JORFTEXT000039792774
Avis n°2019-1652 - art., v. init.
JORFTEXT000041579935
cible
CITATION
AVIS
2020-0009
JORFTEXT000041579935
Avis n°2020-0009 du 9 janvier 2020, v. init.
JORFTEXT000042266987
cible
CITATION
AVIS
2019-1653
JORFTEXT000042266987
Avis n°2019-1653 du 14 novembre 2019, v. init.
JORFTEXT000043412057
cible
CITATION
DECISION
2020-1445
JORFTEXT000043412057
Décision n°2020-1445 du 15 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043412063
cible
CITATION
DECISION
2020-1446
JORFTEXT000043412063
Décision n°2020-1446 du 15 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043412069
cible
CITATION
DECISION
2020-1447
JORFTEXT000043412069
Décision n°2020-1447 du 15 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043412074
cible
CITATION
DECISION
2020-1448
JORFTEXT000043412074
Décision n°2020-1448 du 15 décembre 2020, v. init.
LEGIARTI000048626087
L453-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-3 (V)
JORFTEXT000047788179
cible
CITATION
DECISION
2023-0981
JORFTEXT000047788179
Décision n°2023-0981 du 27 avril 2023, v. init.
JORFTEXT000048969669
cible
CITATION
DECISION
2023-2820
JORFTEXT000048969669
Décision n°2023-2820 du 14 décembre 2023, v. init.
JORFTEXT000049084685
cible
CITATION
DECISION
2023-2801
JORFTEXT000049084685
Décision n°2023-2801 du 14 décembre 2023, v. init.
JORFTEXT000049291639
cible
CITATION
AVIS
2024-0070
JORFTEXT000049291639
Avis n°2024-0070 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
LEGIARTI000044164801
D307
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D307 (V)
LEGIARTI000044016555
D98-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-9 (V)
LEGIARTI000044164716
D99-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V)
LEGIARTI000044164704
D99-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
LEGIARTI000044016642
D99-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-6 (V)
LEGIARTI000047293234
L33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000020628107
L33-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-4 (Ab)
LEGIARTI000018047979
L34-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2 (VD)
LEGIARTI000039247745
L35-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M)
LEGIARTI000043545307
L35-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)
LEGIARTI000043538736
L36-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
LEGIARTI000049571379
L36-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
LEGIARTI000043545367
L36-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (M)
LEGIARTI000043545412
L37-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)
LEGIARTI000043545434
L38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
LEGIARTI000044015741
R20-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V)
LEGIARTI000006464704
D377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D377 (M)
LEGIARTI000006463961
D97-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
LEGIARTI000006463963
D97-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
LEGIARTI000006463971
D98-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
LEGIARTI000006464008
D99-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (Ab)
LEGIARTI000006464107
D99-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1
LEGIARTI000050084768
302 bis KH
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT)