Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-9
Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.
<p></p>   Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.<p></p><p></p>
Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
LEGIARTI000006465949
L97-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L97-2 (M)