Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-36
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les  comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>Les redevances mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466468&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-44-32 et R. 20-44-33</a> sont recouvrées par les  comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid">112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage. &gt; Section 1 : Numérotation.
LEGIARTI000021901331
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021889423
Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (VD)
JORFARTI000026597370
112
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112
LEGIARTI000024436369
R20-44-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-35 (T)
LEGIARTI000006466468
R20-44-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-32