Code des postes et des communications électroniques, art. L39-8
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.
<p></p>   Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006465931
L39-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-9 (V)