Code des postes et des communications électroniques, art. L32-4
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3 , ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; 2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, appliquées à leurs services, notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 , et les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; 2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ; 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation et des fournisseurs de services d'informatique en nuage, les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; 3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes. Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article L. 32-5 . Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. II. – Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel. Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne : 1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ; 2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ; 3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; 4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal , divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre. Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'Etat ou de ses établissements publics. Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations. III. – Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 32-5. Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues audit article L. 32-5. Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5. IV. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.
<p>I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :</p><p>1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465727&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-3</a>, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;</p><p>2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, appliquées à leurs services, notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-1</a>, et les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;</p><p>2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032469763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-2-1 </a>et L. 34-8-2-2 ;</p><p>2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation et des fournisseurs de services d'informatique en nuage, les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;</p><p>3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.</p><p>Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465740&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-5</a>.</p><p>Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 à L. 311-8 </a>du code des relations entre le public et l'administration.</p><p>II. – Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.</p><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.</p><p>Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :</p><p>1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ;</p><p>2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;</p><p>3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;</p><p>4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13 du code pénal</a>, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.</p><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'Etat ou de ses établissements publics.</p><p>Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.</p><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations.</p><p>III. – Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 32-5.</p><p>Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues audit article L. 32-5.</p><p>Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5.</p><p>IV. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.</p>
Chapitre Ier : Définitions et principes.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Définitions et principes.
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432528
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000170618
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433247
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381590
Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433458
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387452
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433464
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387453
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433452
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000569127
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433472
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000203427
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433518
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740551
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433533
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374395
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433540
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740552
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433525
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374359
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433564
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572845
Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559744
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000390532
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559732
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572428
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433592
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000742553
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433611
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000391719
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433620
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000574836
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433633
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000573649
Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000209243
Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433640
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000776571
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000017843512
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017843511
Décision du 8 novembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017843517
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017843516
Décision du 8 novembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017843522
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017843521
Décision du 8 novembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000018049603
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018049602
Arrêté du 22 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018873237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018873236
Arrêté du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020568760
cible
CITATION
DECISION
2008-0977
JORFTEXT000020568760
Décision n° 2008-0977
 du 25 septembre 2008, v. init.
JORFARTI000020628561
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020628560
Arrêté du 7 mai 2009 - art., v. init.
JORFARTI000030660965
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030660964
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030903007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030903006
ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032591629
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032591628
Arrêté du 17 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033851061
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033851060
Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034599805
cible
CITATION
AVIS
2017-0161
JORFTEXT000034599801
Avis n°2017-0161 - art., v. init.
LEGITEXT000034606051
cible
CITATION
DECRET
2017-768
JORFTEXT000034598662
Décret n°2017-768 du 4 mai 2017 (V)
JORFARTI000034951477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034951476
Arrêté du 8 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034968860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968859
Arrêté du 28 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035374524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035374523
Arrêté du 20 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035780880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780879
Arrêté du 5 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036063005
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036063004
Arrêté du 9 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036684628
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684627
Arrêté du 28 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036743177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036743176
Arrêté du 19 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036849617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036849616
Arrêté du 19 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036903214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903213
Arrêté du 23 avril 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037345829
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037345826
Arrêté du 8 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037508598
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037508597
Arrêté du 5 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038338028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038338027
Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039509069
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039509068
Arrêté du 6 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041515031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041515030
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041529515
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041529514
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041535934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041535933
Arrêté du 31 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043868709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043868708
Arrêté du 15 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044265449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265448
Arrêté du 12 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044315623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044315622
Arrêté du 2 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045743683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045743682
Arrêté du 25 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045753428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753427
Arrêté du 3 mai 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045892503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892502
Arrêté du 7 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046404778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046404777
Arrêté du 30 septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046556542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046556541
Arrêté du 9 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047416952
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416951
Arrêté du 3 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047774608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047774607
Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048376492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048376491
Arrêté du 6 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049526047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049526046
Arrêté du 30 avril 2024 - art.
JORFARTI000050655533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655532
Arrêté du 8 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000049571430
L130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
LEGIARTI000043545934
L32-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-5 (V)
LEGIARTI000039247603
L36-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-13 (V)
LEGIARTI000032444895
L39-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-4 (VD)
LEGIARTI000039455549
L40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (VD)
LEGIARTI000006466191
R*9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*9-1 (Ab)
LEGIARTI000044015965
R20-44-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-4-1 (V)
LEGIARTI000034606152
R20-44-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-4-2 (V)
LEGIARTI000034606154
R20-44-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-4-3 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1
LEGIARTI000006465727
L32-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-3
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1
LEGIARTI000032469763
L34-8-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-2-1
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5