Code des postes et des communications électroniques, art. D406-17
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11 .
<p></p>Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 42-1 ou L. 42-2 </a>répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044016521&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (M)">D. 98-11</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
LEGIARTI000044016521
D98-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (M)
LEGIARTI000006465939
L42-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-1