Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-19
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications électroniques pour la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-4 . En cas d'empêchement, il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques.
<p></p>Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications électroniques pour la redevance mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-4 (V)">l'article R. 52-3-4</a>. En cas d'empêchement, il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions financières.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre V : Dispositions financières.
LEGIARTI000025212508
Annexe G
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025105668
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. Annexe G (V)
LEGIARTI000028459892
ANNEXE A
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028459470
Arrêté du 31 décembre 2013 - art. (V)
LEGIARTI000030074636
Annexe G
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030025309
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. Annexe G (Ab)
LEGIARTI000035302080
Annexe G
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033748855
Arrêté du 29 décembre 2016 - art. Annexe G (Ab)
LEGIARTI000037128736
Annexe G
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036337652
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. Annexe G (Ab)
LEGIARTI000039089619
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037865380
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (Ab)
LEGIARTI000050723043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039667856
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. (VD)
LEGIARTI000006466517
R52-3-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-4 (V)