Code des postes et des communications électroniques, art. D21
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
<p>Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. &gt; Section 4 : Journaux et écrits périodiques.