Code des postes et des communications électroniques, art. D291
Le président de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
<p></p>Le président de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. <p></p><p></p>Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par décision du président, dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.<p></p>
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
JORFTEXT000020369061
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020369061
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
JORFTEXT000038830860
source
CITATION
DECRET
2019-798
JORFTEXT000038830860
Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
LEGIARTI000006464643
D366
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D366 (Ab)