Code des postes et des communications électroniques, art. R55-1
Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat. Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ; 2° Les mécanismes techniques utilisés ; 3° La politique de confidentialité ; 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ; 5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103 . Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.
<p>Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat. <br/><br/>Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : <br/><br/>1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ; <br/><br/>2° Les mécanismes techniques utilisés ; <br/><br/>3° La politique de confidentialité ; <br/><br/>4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ; <br/><br/>5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103</a>. <br/><br/>Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.</p>
Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre III : Service de coffre-fort numérique  &gt; Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique 
LEGIARTI000006465960
L103
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L103