Code des postes et des communications électroniques, art. L100
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code. II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 1° Les exigences requises en matière : a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ; b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ; c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ; d) D'intégrité des données transmises ; e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ; 2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ; 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
<p>I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.</p><p>Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.</p><p>Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.</p><p>II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :</p><p>1° Les exigences requises en matière :</p><p>a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;</p><p>b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;</p><p>c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;</p><p>d) D'intégrité des données transmises ;</p><p>e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;</p><p>2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;</p><p>3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.</p>
TITRE Ier : Autres services 
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services 
LEGIARTI000049466506
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465066
Arrêté du 19 avril 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039737901
R422-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R422-23 (V)
LEGIARTI000039737761
R422-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R422-32 (V)
LEGIARTI000039737750
R422-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R422-35 (V)
LEGIARTI000039737691
R422-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R422-52 (V)
LEGIARTI000039737681
R422-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R422-55 (V)
LEGIARTI000039737671
R422-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R422-56 (V)
LEGIARTI000039737657
R422-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R422-57 (V)
LEGIARTI000039737976
R425-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R425-10-1 (V)
LEGIARTI000035725662
L931-3-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-7 (V)
LEGIARTI000038775160
L932-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-1 (VD)
LEGIARTI000035722219
L111-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L111-12 (VD)
LEGIARTI000036899748
R53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R53 (V)
LEGIARTI000033220034
L112-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)
LEGIARTI000036254173
R112-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)