Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-14
La  Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres  services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel  ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de  la commission paritaire des publications et agences de presse.
<p>La  Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres  services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel  ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de  la commission paritaire des publications et agences de presse. </p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
JORFTEXT000029270664
cible
CITATION
DECISION
2014-0294
JORFTEXT000029270664
DÉCISION n°2014-0294 du 11 mars 2014, v. init.