Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-8
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 , n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord enregistré sur le registre mentionné à l' article R. 124-2 du code de l'aviation civile ou ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au moment de l'émission de ce signalement électronique ou numérique.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après leur publication.
<p>Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)">L. 34-9-2</a>, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord enregistré sur le registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000037495211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. R124-2 (V)">article R. 124-2 du code de l'aviation civile </a>ou ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au moment de l'émission de ce signalement électronique ou numérique.</p>
Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après leur publication.</p>
LEGIARTI000024505108
L34-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)
LEGIARTI000039307468
R20-29-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-9 (V)
LEGIARTI000037495211
R124-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R124-2 (V)