Code des postes et des communications électroniques, art. L33-14
Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs, mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information demande aux opérateurs de communications électroniques d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle fournit. Par dérogation au II de l'article L. 34-1 , les opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au même premier alinéa. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites. Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés audit premier alinéa en informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont subies. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, ainsi que les garanties d'une juste rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
<p>Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs, mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.</p><p> Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information demande aux opérateurs de communications électroniques d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle fournit.</p><p>Par dérogation au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-1</a>, les opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au même premier alinéa. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.</p><p>Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés audit premier alinéa en informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.</p><p>A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont subies.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, ainsi que les garanties d'une juste rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.</p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
LEGITEXT000037810012
cible
CITATION
DECRET
2018-1136
JORFTEXT000037808662
Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000041781062
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041780517
Arrêté du 24 mars 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041781064
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041780517
Arrêté du 24 mars 2020 - art. 1 (V)
JORFTEXT000049525235
cible
CITATION
AVIS
2024-0369
JORFTEXT000049525235
Avis n°2024-0369 du 28 février 2024
LEGITEXT000049526712
cible
CITATION
DECRET
2024-421
JORFTEXT000049523217
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
JORFARTI000049525285
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-025
JORFTEXT000049525284
Délibération n°2024-025 du 7 mars 2024 - art.
JORFARTI000050029136
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-052
JORFTEXT000050029135
Délibération n°2024-052 du 27 juin 2024 - art.
JORFARTI000050037080
cible
CITATION
AVIS
2024-053
JORFTEXT000050037079
Avis n°2024-053 du 27 juin 2024 - art.
LEGITEXT000050039867
cible
CITATION
DECRET
2024-847
JORFTEXT000050036675
Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
JORFTEXT000050049331
cible
CITATION
AVIS
2024-1546
JORFTEXT000050049331
Avis n°2024-1546 du 9 juillet 2024
LEGIARTI000047922713
L2321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3 (V)
LEGIARTI000047924532
L33-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-15 (V)
LEGIARTI000049533777
R10-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-15 (VD)
LEGIARTI000049533726
R9-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-1 (VD)
LEGIARTI000049533736
R9-12-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-3 (VD)
LEGIARTI000049533748
R9-12-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-5 (VD)
LEGIARTI000006465770
L34-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1