Code des postes et des communications électroniques, art. L39
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.
<p>Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :</p><p>1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;<br/><br/>
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
JORFARTI000031964117
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964148
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000044375323
L33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
LEGIARTI000033219536
L33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (M)
LEGIARTI000038889160
L39-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-10 (V)
LEGIARTI000038889171
L39-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-6 (V)
LEGIARTI000006465931
L39-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-9 (V)
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)