Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-9
Lorsque l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.
<p></p>Lorsque l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465328&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-7</a> du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.<p></p><p></p>
Section 2 : La procédure de conciliation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 2 : La procédure de conciliation.
JORFTEXT000020788672
cible
CITATION
DECISION
2009-0527
JORFTEXT000020788672
Décision n°2009-0527
 du 11 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000006465328
L5-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-7