Code des postes et des communications électroniques, art. D406-12
Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité des capitaines. En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné. La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article L. 42-4 . Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des correspondances conformément à l'article L. 32-3 .
<p></p>Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité des capitaines. En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné. <p></p><p></p>La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L42-4 (V)">L. 42-4</a>. <p></p><p></p>Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des correspondances conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32-3 (V)">L. 32-3</a>.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006465727
L32-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-3 (V)
LEGIARTI000006465947
L42-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-4 (V)