Code des postes et des communications électroniques, art. R20-52
Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51 , en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder : I.-Sur le domaine public routier : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Sur le domaine public fluvial : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. b) Sur le domaine public ferroviaire : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. On entend par artère : a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
<p></p>Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-51 (V)">l'article R. 20-51</a>, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder : <p></p><p></p>I.-Sur le domaine public routier : <p></p><p></p>1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ; <p></p><p></p>2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : <p></p>40 Euros ; <p></p><p></p>3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. <p></p><p></p>II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : <p></p><p></p>a) Sur le domaine public fluvial : <p></p><p></p>1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; <p></p><p></p>2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : <p></p>1 000 Euros ; <p></p><p></p>3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. <p></p><p></p>b) Sur le domaine public ferroviaire : <p></p><p></p>1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ; <p></p><p></p>2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : <p></p>3 000 Euros ; <p></p><p></p>3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. <p></p><p></p>c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier : <p></p><p></p>1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; <p></p><p></p>2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : <p></p>1 000 Euros ; <p></p><p></p>3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. <p></p><p></p>On entend par artère : <p></p><p></p>a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; <p></p><p></p>b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.<p></p>
Section 1 : Droits de passage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 1 : Droits de passage.
LEGIARTI000006466282
R20-51
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-51 (V)