Code des postes et des communications électroniques, art. R9-12-7
Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : 1° Des éléments de nature à justifier l'existence d'un événement susceptible d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée ; 2° Des demandes formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et des catégories de données obtenues.
<p>Au titre du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-3 </a>du code de la défense, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information :</p><p>1° Des éléments de nature à justifier l'existence d'un événement susceptible d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-2</a> du même code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée ;</p><p>2° Des demandes formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et des catégories de données obtenues.</p>
Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

LEGIARTI000006539687
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1332-1
LEGIARTI000006539689
L1332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1332-2
LEGIARTI000028343125
L2321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3