Code des postes et des communications électroniques, art. L39-3-1
Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006465887
L39-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-3 (V)