Code des postes et des communications électroniques, art. R53-4
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.
<p>En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.</p>
Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique &gt; Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique