Code des postes et des communications électroniques, art. R20-2
Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne sont pas soumis au décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 20-1 .
<p>Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne sont pas soumis au décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031112623&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 (V)">2015-1083 </a>du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-1 (V)">R. 20-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
JORFTEXT000031112623
source
CITATION
DECRET
2015-1083
JORFTEXT000031112623
DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 (V)
LEGIARTI000006466659
R20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-1 (V)
LEGIARTI000006464692
D375
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D375 (Ab)