Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-16
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
<p></p>Le montant de la redevance mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)">l'article R. 52-3-1</a> est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions financières.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre V : Dispositions financières.
LEGIARTI000006466514
R52-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)
LEGIARTI000006466532
R52-3-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-17 (V)