Code des postes et des communications électroniques, art. 54-5
La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification électronique, comprend les documents suivants : 1° Le formulaire de demande de certification complété et signé ; 2° Une présentation générale du fournisseur de moyen d'identification électronique ; 3° Une présentation technique du moyen d'identification électronique candidat à la certification ; 4° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait d'un autre registre pertinent, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du fournisseur de moyen d'identification électronique ; 5° Une liste des tiers (sous-traitants, fournisseurs et prestataires) intervenant dans la conception, la mise en œuvre ou l'exploitation du moyen d'identification électronique ; 6° L'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique complété et signé à respecter les exigences définies par le processus de certification et par le référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ou le cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ; 7° Un acte de délégation de pouvoir au signataire de l'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique. Lors du renouvellement de la certification du moyen d'identification électronique, la demande comprend, en plus des documents mentionnés du 1° au 7° du présent article, une analyse d'impact sur la sécurité de toutes les modifications, quelle que soit leur nature, intervenues entre la version du moyen d'identification électronique précédemment certifiée et la version objet de la demande.
<p>La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification électronique, comprend les documents suivants : <br/><br/>1° Le formulaire de demande de certification complété et signé ; <br/><br/>2° Une présentation générale du fournisseur de moyen d'identification électronique ; <br/><br/>3° Une présentation technique du moyen d'identification électronique candidat à la certification ; <br/><br/>4° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait d'un autre registre pertinent, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du fournisseur de moyen d'identification électronique ; <br/><br/>5° Une liste des tiers (sous-traitants, fournisseurs et prestataires) intervenant dans la conception, la mise en œuvre ou l'exploitation du moyen d'identification électronique ; <br/><br/>6° L'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique complété et signé à respecter les exigences définies par le processus de certification et par le référentiel d'exigences mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)">R. 54-2</a> ou le cahier des charges défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000046051279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)">R. 54-16 à R. 54-27 </a>; <br/><br/>7° Un acte de délégation de pouvoir au signataire de l'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique. <br/><br/>Lors du renouvellement de la certification du moyen d'identification électronique, la demande comprend, en plus des documents mentionnés du 1° au 7° du présent article, une analyse d'impact sur la sécurité de toutes les modifications, quelle que soit leur nature, intervenues entre la version du moyen d'identification électronique précédemment certifiée et la version objet de la demande.</p>
Section 2 :  Procédure de certification 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 2 :  Procédure de certification 
LEGIARTI000046051279
R54-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)
LEGIARTI000006467068
R*54-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)