Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-15
La Poste fournit à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à l'article L. 135 , selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
<p></p>La Poste fournit à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466024&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135</a>, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
JORFTEXT000029270664
cible
CITATION
DECISION
2014-0294
JORFTEXT000029270664
DÉCISION n°2014-0294 du 11 mars 2014, v. init.
LEGIARTI000006466024
L135
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L135