Code des postes et des communications électroniques, art. L46
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par l'exploitant. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier.
<p>Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.</p><p>Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par l'exploitant. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. </p>
Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763636
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000386613
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006398448
L113-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-4 (V)
LEGIARTI000020279225
L45-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V)
LEGIARTI000023754091
L45-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V)
LEGIARTI000033745791
L47-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
LEGIARTI000037671918
L51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V)
LEGIARTI000041860697
1
cible
CITATION
DECRET
2020-536
JORFTEXT000041856943
Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)