Code des postes et des communications électroniques, art. L84
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.
<p></p>   Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.<p></p><p></p>
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.