Code des postes et des communications électroniques, art. L131
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale. Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.</p><p>Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.</p><p>Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p>
TITRE II : Dispositions communes
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes
<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000041567641
cible
CITATION
DECISION
2019-1685
JORFTEXT000041567607
Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041567677
cible
CITATION
DECISION
2019-1685
JORFTEXT000041567607
Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041567690
cible
CITATION
DECISION
2019-1685
JORFTEXT000041567607
Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043081819
cible
CITATION
DECISION
2020-1491
JORFTEXT000043081780
Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043081855
cible
CITATION
DECISION
2020-1491
JORFTEXT000043081780
Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043081868
cible
CITATION
DECISION
2020-1491
JORFTEXT000043081780
Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020 - art., v. init.