Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-21
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
<p></p>Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000407771&idArticle=LEGIARTI000006386492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (Ab)">l'article 3 </a>de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)">articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions particulières.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre VI : Dispositions particulières.
LEGIARTI000006386492
3
source
CITATION
LOI
2001-616
JORFTEXT000000407771
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006466514
R52-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)