Code des postes et des communications électroniques, art. D99-7
Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion et d'accès, nécessaires pour garantir : -la sécurité de fonctionnement des réseaux ; -le maintien de l'intégrité des réseaux ; -l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout ; -la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées. Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de communications électroniques dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure. Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification technique de son réseau, en informe l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de leur rétablissement. Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
<p></p>Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion et d'accès, nécessaires pour garantir :<p></p><p></p>-la sécurité de fonctionnement des réseaux ;<p></p><p></p>-le maintien de l'intégrité des réseaux ;<p></p><p></p>-l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout ;<p></p><p></p>-la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées. <p></p><p></p>Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de communications électroniques dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure. <p></p><p></p>Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification technique de son réseau, en informe l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de leur rétablissement. <p></p><p></p>Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.<p></p>
section 3 : Interconnexion et accès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; section 3 : Interconnexion et accès
JORFARTI000020831128
6
cible
CITATION
DECISION
2009-0484
JORFTEXT000020831079
Décision n° 2009-0484  du 11 juin 2009 - art. 6, v. init.
JORFARTI000029308410
17
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art. 17, v. init.
JORFARTI000029308433
33
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art. 33, v. init.
JORFARTI000029308449
43
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art. 43, v. init.
JORFARTI000029308368
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029314691
27
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art. 27, v. init.
JORFARTI000029314693
28
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art. 28, v. init.
JORFARTI000029314747
13
cible
CITATION
DECISION
2014-0734
JORFTEXT000029314722
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014 - art. 13, v. init.
JORFARTI000030186399
7
cible
CITATION
DECISION
2014-1485
JORFTEXT000030186379
DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000031970959
7
cible
CITATION
DECISION
2015-1583
JORFTEXT000031970929
Décision n°2015-1583 du 15 décembre 2015 - art. 7, v. init.
JORFARTI000032294868
cible
CITATION
DECISION
2016-0207
JORFTEXT000032294866
Décision n°2016-0207 du 16 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032294902
cible
CITATION
DECISION
2016-0208
JORFTEXT000032294900
Décision n°2016-0208 du 16 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036376070
7
cible
CITATION
DECISION
2017-1453
JORFTEXT000036376056
Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017 - art. 7, v. init.
JORFARTI000036376073
9
cible
CITATION
DECISION
2017-1453
JORFTEXT000036376056
Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017 - art. 9, v. init.
JORFARTI000038125453
cible
CITATION
DECISION
2018-1523
JORFTEXT000038125449
Décision n°2018-1523 du 5 décembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000046006549
cible
CITATION
DECISION
2022-0931
JORFTEXT000046006498
Décision n°2022-0931 du 10 mai 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000006464117
D99-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-8 (M)