Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-17
Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à l'article R. 52-3-16 . Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.
<p></p>Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-16 (V)">l'article R. 52-3-16</a>. Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions financières.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre V : Dispositions financières.
LEGIARTI000006466531
R52-3-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-16 (V)