Code des postes et des communications électroniques, art. L32
1° Communications électroniques. On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques. 1° bis Communications mobiles critiques à très haut débit. On entend par communications mobiles critiques à très haut débit les communications électroniques qui sont émises, transmises ou reçues par les services de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes et qui présentent les garanties nécessaires à l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité, de continuité et de résilience. 2° Réseau de communications électroniques. On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. 2° bis Réseau de communications électroniques à très haut débit. On entend par réseau de communications électroniques à très haut débit, un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/ s. 2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. On entend par réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité un réseau dédié aux services publics mutualisés de communication mobile critique à très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine du secours. Il est exploité par l'opérateur défini au 15° ter. 3° Réseau à très haute capacité. On entend par réseau à très haute capacité, soit un réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d'éléments de fibre optique au moins jusqu'au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d'offrir, dans des conditions d'heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue. 4° Réseau ouvert au public. On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique. 4° bis Points de terminaison d'un réseau. On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public et qui sont, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, identifiés par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d'un utilisateur final. Ces points de raccordement font partie du réseau. 4° ter Boucle locale. On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public. 5° Réseau indépendant. On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe. 6° Services de communications électroniques. On entend par services de communications électroniques, les services fournis via des réseaux de communications électroniques qui comprennent au moins l'un des types de services suivants : -un service d'accès à Internet ; -un service de communications interpersonnelles ; -un service consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion. Ne sont pas visés les services consistant à fournir des contenus transmis à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus. 6° bis Service de communications interpersonnelles. On entend par service de communications interpersonnelles, un service qui permet l'échange interpersonnel et interactif direct d'informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires. Ne sont pas visés les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service. 6° ter Service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation. On entend par service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation, un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation téléphonique ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation. 6° quater Service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation. On entend par service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas de connexion à un numéro ou des numéros figurant dans le plan national ou international de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans un plan national ou international de numérotation. 7° Service de communications vocales. On entend par service de communications vocales, un service de communications électroniques accessible au public permettant d'émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique. 8° Accès. On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 9° Interconnexion. On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. 10° Equipement terminal. On entend par équipement terminal : a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l'interface d'un réseau public de communications électroniques pour transmettre, traiter ou recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l'équipement terminal et l'interface du réseau public ; b) Les équipements de stations terrestres de satellites. 10° bis Systèmes d'exploitation. On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal, permettant d'y exécuter des applications et aux utilisateurs d'en faire usage. 10° ter Fournisseur de systèmes d'exploitation. On entend par fournisseur de système d'exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d'exploitation d'équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l'accès aux fonctionnalités desdits équipements. 11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique. Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques, en émission ou en réception, pour la propagation des ondes en espace libre, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements permettant de recevoir des services de radio ou de télévision. Sont également considérés comme des équipements radioélectriques ceux qui doivent être complétés d'un accessoire tel qu'une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des fréquences radioélectriques à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent, notamment, les réseaux utilisant les capacités de satellites. 11° bis Centres de données. On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. 12° Exigences essentielles. On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l'intérêt général s'attachant : – à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; – au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations de communications électroniques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; – à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l'utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences nécessaires à : – la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés ; – l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ; – la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ; – la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence, facilitant leur utilisation par les personnes handicapées ou garantissant qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée. Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements radioélectriques " l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques. 13° Numéro géographique. On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant. 14° Numéro non géographique. On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique. 15° Opérateur. On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. 15° bis Utilisateur final. On entend par utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public. 15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. On entend par opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité l'établissement public chargé d'assurer le service public d'exploitation du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs d'un service de communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité et de secours et reposant sur les principes de continuité de service, de disponibilité, d'interopérabilité et de résilience. 16° Système satellitaire. On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. 17° Itinérance locale. On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second. 17° bis Itinérance ultramarine. On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visité " , par les clients du second, dit " opérateur du réseau d'origine " , pour émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un Etat membre de l'Union européenne. 17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public. On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d'itinérance ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public. 18° Données relatives au trafic. On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation. 19° Ressources associées. On entend par ressources associées, les services associés, les infrastructures physiques et les autres ressources associées à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite, armoires et boîtiers. 20° Services associés. On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des services associés les services de conversion du numéro d'appel, les systèmes d'accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que les services relatifs à l'identification, à la localisation et à la disponibilité de l'utilisateur. 21° Gestionnaire d'infrastructure d'accueil. On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure : – permettant l'exploitation d'un réseau ouvert au public au sens du 3° ou d'un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, y compris pour l'éclairage public, de gaz ou de chaleur, d'eau y compris d'évacuation ou de traitement des eaux usées ; ou – destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports. 22° Infrastructure d'accueil. On entend par infrastructure d'accueil tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d'eau. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d'accueil au sens du présent article. 22° bis Gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée. On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil des point d'accès sans fil à portée limitée, toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée. 22° ter Infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée. On entend par infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée, toute infrastructure physique contrôlée par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, techniquement adaptée pour héberger des points d'accès sans fil à portée limitée ou qui est nécessaire pour connecter de tels points d'accès à un réseau de collecte, y compris le mobilier urbain. Peuvent notamment être considérés comme une infrastructure d'accueil les poteaux d'éclairage, les panneaux et feux de signalisation, les panneaux d'affichage, les arrêts d'autobus et de tramway, les stations de métro. 22° quater Point d'accès sans fil à portée limitée. On entend par point d'accès sans fil à portée limitée, un équipement d'accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique qui peut être équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques. Leurs caractéristiques physiques et techniques sont précisées par le règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen. 23° Fournisseur de services de communication au public en ligne. On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I du même article 6. 24° Réseau local hertzien ou RLAN. On entend par réseau local hertzien, un système d'accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d'autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d'autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé. 25° Spectre radioélectrique harmonisé. On entend par spectre radioélectrique harmonisé, un spectre radioélectrique dont les conditions harmonisées quant à sa disponibilité et son utilisation efficace ont été établies par la voie de mesures techniques d'application adoptées conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. 26° Utilisation partagée du spectre radioélectrique. On entend par utilisation partagée du spectre radioélectrique, l'accès par deux utilisateurs ou plus aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d'un dispositif de partage défini. 27° Ressources de numérotation. On entend par ressources de numérotation les préfixes, numéros, blocs de numéros et codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques du plan national ou international de numérotation téléphonique qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet. 28° Communications d'urgence. On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part des services d'urgence. 29° Informations relatives à la localisation de l'appelant. On entend par les informations relatives à la localisation de l'appelant, les données traitées qui proviennent de l'infrastructure de réseau ou de l'appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l'équipement terminal mobile d'un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l'adresse physique du point de terminaison du réseau. 30° Marchés transnationaux. On entend par marchés transnationaux, les marchés qui couvrent l'Union européenne ou une partie importante de celle-ci s'étendant sur plus d'un Etat membre. 31° Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique. On entend par Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, le groupe consultatif chargé d'assister et de conseiller la Commission européenne sur des questions liées à la politique du spectre radioélectrique. 32° Système automatisé d'appels et d'envois de messages. On entend par système automatisé d'appels et d'envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système. 33° Opérateur de centre de données. On entend par opérateur de centre de données toute personne assurant la mise à la disposition des tiers d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des centres de données. 34° Services d'informatique en nuage. On entend par service d'informatique en nuage un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services.
<p>1° Communications électroniques.</p><p>On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques.</p><p>1° bis Communications mobiles critiques à très haut débit.</p><p>On entend par communications mobiles critiques à très haut débit les communications électroniques qui sont émises, transmises ou reçues par les services de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes et qui présentent les garanties nécessaires à l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité, de continuité et de résilience.</p><p>2° Réseau de communications électroniques.</p><p>On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.</p><p>Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.</p><p>2° bis Réseau de communications électroniques à très haut débit.</p><p>On entend par réseau de communications électroniques à très haut débit, un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/ s.</p><p>2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.</p><p>On entend par réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité un réseau dédié aux services publics mutualisés de communication mobile critique à très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine du secours. Il est exploité par l'opérateur défini au 15° ter.</p><p>3° Réseau à très haute capacité.</p><p>On entend par réseau à très haute capacité, soit un réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d'éléments de fibre optique au moins jusqu'au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d'offrir, dans des conditions d'heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue.</p><p>4° Réseau ouvert au public.</p><p>On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.</p><p>4° bis Points de terminaison d'un réseau.</p><p>On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public et qui sont, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, identifiés par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d'un utilisateur final. Ces points de raccordement font partie du réseau.</p><p>4° ter Boucle locale.</p><p>On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.</p><p>5° Réseau indépendant.</p><p>On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe.</p><p>6° Services de communications électroniques.</p><p>On entend par services de communications électroniques, les services fournis via des réseaux de communications électroniques qui comprennent au moins l'un des types de services suivants :</p><p>-un service d'accès à Internet ;</p><p>-un service de communications interpersonnelles ;</p><p>-un service consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion.</p><p>Ne sont pas visés les services consistant à fournir des contenus transmis à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus.</p><p>6° bis Service de communications interpersonnelles.</p><p>On entend par service de communications interpersonnelles, un service qui permet l'échange interpersonnel et interactif direct d'informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires.</p><p>Ne sont pas visés les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service.</p><p>6° ter Service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation.</p><p>On entend par service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation, un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation téléphonique ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation.</p><p>6° quater Service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation.</p><p>On entend par service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas de connexion à un numéro ou des numéros figurant dans le plan national ou international de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans un plan national ou international de numérotation.</p><p>7° Service de communications vocales.</p><p>On entend par service de communications vocales, un service de communications électroniques accessible au public permettant d'émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique.</p><p>8° Accès.</p><p>On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication.</p><p>9° Interconnexion.</p><p>On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public.</p><p>10° Equipement terminal.</p><p>On entend par équipement terminal :</p><p>a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l'interface d'un réseau public de communications électroniques pour transmettre, traiter ou recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l'équipement terminal et l'interface du réseau public ;</p><p>b) Les équipements de stations terrestres de satellites.</p><p>10° bis Systèmes d'exploitation.<br/><br/>
On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal, permettant d'y exécuter des applications et aux utilisateurs d'en faire usage.<br/><br/>
10° ter Fournisseur de systèmes d'exploitation.<br/><br/>
On entend par fournisseur de système d'exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d'exploitation d'équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l'accès aux fonctionnalités desdits équipements.</p><p>11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.</p><p>Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques, en émission ou en réception, pour la propagation des ondes en espace libre, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements permettant de recevoir des services de radio ou de télévision.</p><p>Sont également considérés comme des équipements radioélectriques ceux qui doivent être complétés d'un accessoire tel qu'une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des fréquences radioélectriques à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage.</p><p>Au nombre des réseaux radioélectriques figurent, notamment, les réseaux utilisant les capacités de satellites.</p><p>11° bis Centres de données.<br/><br/>
On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques.</p><p>12° Exigences essentielles.</p><p>On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l'intérêt général s'attachant :</p><p>– à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>– au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations de communications électroniques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>– à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l'utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers.</p><p>Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences nécessaires à :</p><p>– la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés ;</p><p>– l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ;</p><p>– la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ;</p><p>– la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence, facilitant leur utilisation par les personnes handicapées ou garantissant qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.</p><p>Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements radioélectriques " l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques.</p><p>13° Numéro géographique.</p><p>On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.</p><p>14° Numéro non géographique.</p><p>On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique.</p><p>15° Opérateur.</p><p>On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.</p><p>15° bis Utilisateur final.</p><p>On entend par utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.</p><p>15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.</p><p>On entend par opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité l'établissement public chargé d'assurer le service public d'exploitation du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs d'un service de communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité et de secours et reposant sur les principes de continuité de service, de disponibilité, d'interopérabilité et de résilience.</p><p>16° Système satellitaire.</p><p>On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.</p><p>17° Itinérance locale.</p><p>On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.</p><p>17° bis Itinérance ultramarine.</p><p>On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visité " , par les clients du second, dit " opérateur du réseau d'origine " , pour émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un Etat membre de l'Union européenne.</p><p>17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public.</p><p>On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d'itinérance ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public.</p><p>18° Données relatives au trafic.</p><p>On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation.</p><p>19° Ressources associées.</p><p>On entend par ressources associées, les services associés, les infrastructures physiques et les autres ressources associées à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite, armoires et boîtiers.</p><p>20° Services associés.</p><p>On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des services associés les services de conversion du numéro d'appel, les systèmes d'accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que les services relatifs à l'identification, à la localisation et à la disponibilité de l'utilisateur.</p><p>21° Gestionnaire d'infrastructure d'accueil.</p><p>On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure :</p><p>– permettant l'exploitation d'un réseau ouvert au public au sens du 3° ou d'un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, y compris pour l'éclairage public, de gaz ou de chaleur, d'eau y compris d'évacuation ou de traitement des eaux usées ; ou</p><p>– destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports.</p><p>22° Infrastructure d'accueil.</p><p>On entend par infrastructure d'accueil tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d'eau. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d'accueil au sens du présent article.</p><p>22° bis Gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée.</p><p>On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil des point d'accès sans fil à portée limitée, toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée.</p><p>22° ter Infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée.</p><p>On entend par infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée, toute infrastructure physique contrôlée par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, techniquement adaptée pour héberger des points d'accès sans fil à portée limitée ou qui est nécessaire pour connecter de tels points d'accès à un réseau de collecte, y compris le mobilier urbain. Peuvent notamment être considérés comme une infrastructure d'accueil les poteaux d'éclairage, les panneaux et feux de signalisation, les panneaux d'affichage, les arrêts d'autobus et de tramway, les stations de métro.</p><p>22° quater Point d'accès sans fil à portée limitée.</p><p>On entend par point d'accès sans fil à portée limitée, un équipement d'accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique qui peut être équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques. Leurs caractéristiques physiques et techniques sont précisées par le règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.</p><p>23° Fournisseur de services de communication au public en ligne.</p><p>On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421540&dateTexte=&categorieLien=cid">IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004</a> pour la confiance dans l'économie numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I du même article 6.</p><p>24° Réseau local hertzien ou RLAN.</p><p>On entend par réseau local hertzien, un système d'accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d'autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d'autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé.</p><p>25° Spectre radioélectrique harmonisé.</p><p>On entend par spectre radioélectrique harmonisé, un spectre radioélectrique dont les conditions harmonisées quant à sa disponibilité et son utilisation efficace ont été établies par la voie de mesures techniques d'application adoptées conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.</p><p>26° Utilisation partagée du spectre radioélectrique.</p><p>On entend par utilisation partagée du spectre radioélectrique, l'accès par deux utilisateurs ou plus aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d'un dispositif de partage défini.</p><p>27° Ressources de numérotation.</p><p>On entend par ressources de numérotation les préfixes, numéros, blocs de numéros et codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques du plan national ou international de numérotation téléphonique qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet.</p><p>28° Communications d'urgence.</p><p>On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part des services d'urgence.</p><p>29° Informations relatives à la localisation de l'appelant.</p><p>On entend par les informations relatives à la localisation de l'appelant, les données traitées qui proviennent de l'infrastructure de réseau ou de l'appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l'équipement terminal mobile d'un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l'adresse physique du point de terminaison du réseau.</p><p>30° Marchés transnationaux.</p><p>On entend par marchés transnationaux, les marchés qui couvrent l'Union européenne ou une partie importante de celle-ci s'étendant sur plus d'un Etat membre.</p><p>31° Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.</p><p>On entend par Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, le groupe consultatif chargé d'assister et de conseiller la Commission européenne sur des questions liées à la politique du spectre radioélectrique.</p><p>32° Système automatisé d'appels et d'envois de messages.<br/><br/>
On entend par système automatisé d'appels et d'envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système.</p><p>33° Opérateur de centre de données.<br/><br/>
On entend par opérateur de centre de données toute personne assurant la mise à la disposition des tiers d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des centres de données.</p><p>34° Services d'informatique en nuage.<br/><br/>
 On entend par service d'informatique en nuage un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services.</p>
Chapitre Ier : Définitions et principes.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Définitions et principes.
JORFTEXT000000512205
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
LEGIARTI000044259650
12
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)
LEGIARTI000044259364
28
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
LEGIARTI000044260461
39
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)
LEGIARTI000006420185
2-1
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2-1 (V)
LEGIARTI000006421149
23
cible
CITATION
LOI
91-646
JORFTEXT000000173519
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433640
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000776571
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006421540
1
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 1
LEGIARTI000048517568
6
cible
CITATION
DECRET
2006-1206
JORFTEXT000000241418
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006255743
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1278
JORFTEXT000000427556
Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 2 (VT)
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335  du 1er avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018831794
cible
CITATION
DECISION
2008-0398
JORFTEXT000018831778
Décision n°2008-0398  du 27 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018831819
cible
CITATION
DECISION
2008-0399
JORFTEXT000018831802
Décision n°2008-0399  du 27 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018831846
cible
CITATION
DECISION
2008-0403
JORFTEXT000018831827
Décision n°2008-0403  du 3 avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018982887
cible
CITATION
DECISION
2008-0428
JORFTEXT000018982872
Décision n°2008-0428
 du 8 avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428824
cible
CITATION
DECISION
2008-0519
JORFTEXT000019428809
Décision n°2008-0519
 du 6 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428845
cible
CITATION
DECISION
2008-0605
JORFTEXT000019428832
Décision n°2008-0605
 du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428866
cible
CITATION
DECISION
2008-0606
JORFTEXT000019428853
Décision n°2008-0606
 du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428885
cible
CITATION
DECISION
2008-0607
JORFTEXT000019428872
Décision n°2008-0607
 du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019591632
2
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000019591615
Décision n° 2008-0699 du 19 juin 2008 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000019904441
cible
CITATION
DECISION
2008-1259
JORFTEXT000019904441
Décision n°2008-1259
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020010543
cible
CITATION
DECISION
2008-1260
JORFTEXT000020010543
Décision n°2008-1260
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025963
cible
CITATION
DECISION
2008-1015
JORFTEXT000020025963
Décision n°2008-1015
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020177867
cible
CITATION
DECISION
2008-1014
JORFTEXT000020177867
Décision n°2008-1014
 du 9 septembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020271504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020237487
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
JORFTEXT000020251954
cible
CITATION
AVIS
2008-1218
JORFTEXT000020251954
Avis n°2008-1218
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252317
cible
CITATION
DECISION
2008-1211
JORFTEXT000020252317
Décision n°2008-1211
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252349
cible
CITATION
DECISION
2008-1212
JORFTEXT000020252349
Décision n°2008-1212
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252382
cible
CITATION
DECISION
2008-1213
JORFTEXT000020252382
Décision n°2008-1213
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020280817
cible
CITATION
DECISION
2008-1362
JORFTEXT000020280815
Décision n° 2008-1362
 du 4 décembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020352419
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000020352418
Observations du  - art., v. init.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436804
cible
CITATION
DECISION
2008-1410
JORFTEXT000020436804
Décision n°2008-1410
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436830
cible
CITATION
DECISION
2008-1411
JORFTEXT000020436830
Décision n°2008-1411
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436856
cible
CITATION
DECISION
2008-1413
JORFTEXT000020436856
Décision n°2008-1413
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436864
cible
CITATION
DECISION
2008-1414
JORFTEXT000020436864
Décision n°2008-1414
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020665471
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020723542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020723542
Arrêté du 10 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020934860
cible
CITATION
DECISION
2009-0610
JORFTEXT000020934860
Décision n°2009-0610
 du , v. init.
JORFTEXT000020987828
cible
CITATION
DECISION
2009-0659
JORFTEXT000020987828
Décision n°2009-0659
 du 23 juillet 2009, v. init.
JORFARTI000021292838
cible
CITATION
DECISION
2009-0637
JORFTEXT000021292833
Décision n°2009-0637
 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021509512
cible
CITATION
DECISION
2009-1056
JORFTEXT000021509512
Décision n°2009-1056
 du 3 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021528888
cible
CITATION
DECISION
2009-1066
JORFTEXT000021528888
Décision n° 2009-1066
 du 3 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021528837
cible
CITATION
DECISION
2009-0839
JORFTEXT000021528837
Décision n°2009-0839
 du 5 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021529983
cible
CITATION
DECRET
2009-1651
JORFTEXT000021529983
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000022916121
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1207
JORFTEXT000022915383
Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000028321840
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028320204
Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1 (V)
JORFARTI000028690816
2
cible
CITATION
DECRET
2014-294
JORFTEXT000028690805
Décret n°2014-294  du 6 mars 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028739196
145
cible
CITATION
LOI
2014-344
JORFTEXT000028738036
LOI n°2014-344  du 17 mars 2014 - art. 145, v. init.
JORFARTI000028738547
76
cible
CITATION
LOI
2014-344
JORFTEXT000028738036
LOI n°2014-344  du 17 mars 2014 - art. 76, v. init.
JORFARTI000030296043
cible
CITATION
DECISION
2015-70
JORFTEXT000030296039
DÉCISION n°2015-70 du 25 février 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030932781
cible
CITATION
DECISION
2015-478 QPC
JORFTEXT000030932780
DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030932025
14
cible
CITATION
LOI
2015-912
JORFTEXT000030931899
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14, v. init.
JORFARTI000030965134
cible
CITATION
DECISION
2015-0662
JORFTEXT000030965120
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030968293
cible
CITATION
DECISION
2015-0661
JORFTEXT000030968280
DÉCISION n°2015-0661 du  - art., v. init.
JORFARTI000030978687
11
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000039390870
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1084
JORFTEXT000031112671
DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 1 (V)
JORFTEXT000031964162
cible
CITATION
DECISION
2014-1370
JORFTEXT000031964162
Décision n°2014-1370 du 4 décembre 2014, v. init.
JORFTEXT000031964172
cible
CITATION
DECISION
2014-1371
JORFTEXT000031964172
Décision n°2014-1371 du 4 décembre 2014, v. init.
LEGIARTI000032469413
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-526
JORFTEXT000032466250
Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000033137242
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1238
JORFTEXT000033136650
Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000033205174
42
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 42 (Ab)
LEGITEXT000033245400
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033241561
Arrêté du 12 octobre 2016 (V)
LEGIARTI000033503715
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1623
JORFTEXT000033501330
Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1
JORFTEXT000033519979
cible
CITATION
DECISION
2016-869
JORFTEXT000033519979
Décision n°2016-869 du 16 novembre 2016, v. init.
JORFARTI000035583239
cible
CITATION
DECISION
2017-0972
JORFTEXT000035583230
Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036335972
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335967
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000036335967
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335967
Arrêté du 26 décembre 2017, v. init.
JORFARTI000036357992
cible
CITATION
AVIS
2017-0069
JORFTEXT000036357987
Avis n°2017-0069 du 24 janvier 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000037188019
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037186845
Arrêté du 4 juillet 2018 - art. 2
JORFARTI000037263075
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037679360
cible
CITATION
AVIS
2018-1163
JORFTEXT000037679355
Avis n° 2018-1163 du 25 septembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037679366
cible
CITATION
AVIS
2018-1163
JORFTEXT000037679355
Avis n° 2018-1163 du 25 septembre 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000038792262
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038792262
Arrêté du 12 juillet 2019, v. init.
LEGIARTI000044507231
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1663
JORFTEXT000044505665
Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000048625988
L451-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L451-2 (V)
LEGIARTI000048626197
L453-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-51 (V)
JORFARTI000045471797
R370-1
cible
CITATION
DECRET
2022-479
JORFTEXT000045471364
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. R370-1, v. init.
LEGIARTI000045492381
R370-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. R370-1 (V)
LEGIARTI000046738818
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1564
JORFTEXT000046737749
Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 - art. 1
JORFARTI000046830295
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046830387
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047788185
cible
CITATION
DECISION
2023-0981
JORFTEXT000047788179
Décision n°2023-0981 du 27 avril 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048515296
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048515298
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2
JORFTEXT000049393998
cible
CITATION
DECISION
2024-0173
JORFTEXT000049393998
Décision n°2024-0173 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000049517173
cible
CITATION
DECISION
2024‐0637
JORFTEXT000049517173
Décision n°2024‐0637 du 21 mars 2024
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000046739275
D224-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-18 (VD)
LEGIARTI000046739271
D224-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-19 (VD)
LEGIARTI000033137345
D224-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-20 (V)
LEGIARTI000046739266
D224-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-21 (VD)
LEGIARTI000049571116
L111-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7-3 (V)
LEGIARTI000043545855
L112-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-7 (V)
LEGIARTI000020675672
L113-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L113-4 (VT)
LEGIARTI000028744497
L121-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-42 (VD)
LEGIARTI000028744506
L121-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-45 (VD)
LEGIARTI000028744552
L121-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-47 (VD)
LEGIARTI000024506204
L121-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-83 (VT)
LEGIARTI000028749172
L121-83-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-83-1 (VT)
LEGIARTI000018047950
L121-84-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84-1 (VT)
LEGIARTI000018047947
L121-84-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84-2 (VT)
LEGIARTI000018047953
L121-84-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84-3 (VT)
LEGIARTI000024025796
L121-84-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84-5 (VT)
LEGIARTI000018047976
L121-84-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84-6 (VT)
LEGIARTI000024025793
L121-84-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84-7 (VT)
LEGIARTI000024506216
L121-84-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84-9 (VT)
LEGIARTI000031932457
L141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
LEGIARTI000044133353
L224-25-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-8 (V)
LEGIARTI000043545649
L224-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26 (V)
LEGIARTI000043539588
L224-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
LEGIARTI000043545725
L224-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-38 (V)
LEGIARTI000032226629
L224-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-43 (VD)
LEGIARTI000043545835
L224-47-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-47-1 (V)
LEGIARTI000043545830
L224-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-51 (V)
LEGIARTI000043545823
L224-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-54 (V)
LEGIARTI000049571070
L524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-3 (V)
LEGIARTI000032044635
L1333-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-21 (VD)
LEGIARTI000032045765
L1333-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-32 (V)
LEGIARTI000028344992
L241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L241-4 (T)
LEGIARTI000030937766
L871-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)
LEGIARTI000037825835
L898-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (VD)
LEGIARTI000023458927
D443
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. D443 (Ab)
LEGIARTI000006464133
D406-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-5 (V)
LEGIARTI000042155961
L34-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
LEGIARTI000043545282
L34-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
LEGIARTI000032444881
L34-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (VD)
LEGIARTI000044259839
L36-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
LEGIARTI000044259823
L41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
LEGIARTI000021493642
L49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (V)
LEGIARTI000034474516
R20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-1 (V)
LEGIARTI000034474486
R20-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-4 (V)
LEGIARTI000049827423
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
LEGIARTI000006464917
D457
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D457 (T)
LEGIARTI000006466322
R*9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-3 (Ab)
LEGIARTI000006466781
R20-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-19 (M)
LEGIARTI000041472742
L115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VT)
LEGIARTI000046196146
L115-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (VT)
LEGIARTI000048515370
R121-31-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. R121-31-1 (V)
LEGIARTI000044507367
R3261-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3261-13-3 (V)
LEGIARTI000028695608
R3262-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-1-2 (VD)
LEGIARTI000033503828
R147-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R147-1-2 (Ab)
LEGIARTI000039248089
L1425-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V)
LEGIARTI000049641267
1599 quater B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater B (V)
LEGIARTI000036444245
279
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
LEGIARTI000050084768
302 bis KH
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT)