Code des postes et des communications électroniques, art. L2-2
I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise prévu à l' article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à l'autorité, à la demande de celle-ci, les informations et les documents comptables nécessaires à cette évaluation. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net du service universel postal.
<p>I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000006420878&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</a> relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.</p><p></p><p> II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à l'autorité, à la demande de celle-ci, les informations et les documents comptables nécessaires à cette évaluation.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal.</p><p></p><p> L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net du service universel postal.</p>
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
LEGIARTI000006420878
9
source
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 9
JORFTEXT000028317756
cible
CITATION
DECISION
2013-1169
JORFTEXT000028317756
Décision n°2013-1169  du 1er octobre 2013, v. init.
JORFARTI000033306449
cible
CITATION
DECISION
2016-1184
JORFTEXT000033306448
Décision n°2016-1184 du 20 septembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036163145
cible
CITATION
DECISION
2017-1130
JORFTEXT000036163144
Décision n°2017-1130 du 28 septembre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000037539233
cible
CITATION
DECISION
2018-1136
JORFTEXT000037539233
Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000039025813
cible
CITATION
DECISION
2019-0985
JORFTEXT000039025813
Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019, v. init.
LEGITEXT000050758293
cible
CITATION
DECRET
2024-1170
JORFTEXT000050755177
Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 (V)
JORFTEXT000050842789
cible
CITATION
AVIS
2024-1697
JORFTEXT000050842789
Avis n°2024-1697 du 25 juillet 2024
LEGIARTI000044981043
L5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (V)
LEGIARTI000044016000
R1-1-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (M)