Code des postes et des communications électroniques, art. D584
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit. Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.
<p></p>   La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit.<p></p><p></p>   Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.<p></p>
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre II : Dispositions communes et finales &gt; Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
LEGIARTI000037475194
D590
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D590 (V)