Code des postes et des communications électroniques, art. R1
Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ; 2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ; b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ; c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ; d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ; e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ; f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ; g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé. Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique. Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1110 du 3 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants :</p><p>a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :</p><p>1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ;</p><p>2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ;</p><p>b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ;</p><p>c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ;</p><p>d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ;</p><p>e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ;</p><p>f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ;</p><p>g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.</p><p>Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique.</p><p>Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.</p>
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1110 du 3 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000019738170
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019735265
Arrêté du 31 octobre 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035483452
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020099752
Arrêté du 2 janvier 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000020099752
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020099752
Arrêté du 2 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020353024
cible
CITATION
AVIS
2008-1382
JORFTEXT000020353024
Avis n°2008-1382
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000020665463
cible
CITATION
DECISION
2009-0001
JORFTEXT000020665462
Décision n°2009-0001
 du 8 janvier 2009 - art., v. init.
JORFARTI000029885312
cible
CITATION
AVIS
2014-0846
JORFTEXT000029885311
AVIS n°2014-0846 du 24 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885324
cible
CITATION
AVIS
2014-1009
JORFTEXT000029885322
AVIS n°2014-1009 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885335
cible
CITATION
AVIS
2014-1010
JORFTEXT000029885334
AVIS n°2014-1010 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
LEGITEXT000050125134
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050124847
Arrêté du 7 août 2024 (V)
LEGIARTI000029779280
D2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D2 (VD)
LEGIARTI000006466090
R5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R5 (Ab)