Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-18
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28 , 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 52-3-1</a> selon les modalités fixées par les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597156&categorieLien=cid">23 à 28</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597318&categorieLien=cid">187, 192 et 193 </a>du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
Chapitre V : Dispositions financières.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre V : Dispositions financières.
JORFARTI000026597318
187
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 187
JORFARTI000026597156
23
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 23
LEGIARTI000006466514
R52-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R52-3-1