Code des postes et des communications électroniques, art. D550
Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
<p>Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 de la loi n° 2004-575</a> du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.</p>
Chapitre IV : Contrôle parental
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre Ier : Autres services &gt; Chapitre IV : Contrôle parental
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.</p>
LEGIARTI000006421546
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source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6