Code des postes et des communications électroniques, art. L45
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ". Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire. Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques. Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6 . En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
<p>L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ". </p><p>Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire. </p><p>Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques. </p><p>Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V)">L. 45-1 à L. 45-6</a>. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.</p><p></p>
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage.
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000024427397
2
cible
CITATION
DECRET
2011-926
JORFTEXT000024425287
Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 2 (V)
JORFARTI000028720784
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000028720783
Rapport du  - art., v. init.
JORFTEXT000034427628
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034427628
Arrêté du 5 avril 2017, v. init.
LEGITEXT000050049607
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050048885
Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000047920539
L2321-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-2-3 (V)
LEGIARTI000006465474
L45-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V)
LEGIARTI000028727623
L45-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-7 (V)
LEGIARTI000028727618
L45-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-8 (V)
LEGIARTI000024436363
R20-44-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (T)
LEGIARTI000024436356
R20-44-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-38 (T)
LEGIARTI000031350538
R20-44-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (V)
LEGIARTI000031350524
R20-44-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-42 (V)
LEGIARTI000006466489
R20-44-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-50 (Ab)
LEGIARTI000006466472
R20-44-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-34 (V)