Code des postes et des communications électroniques, art. L34-3
Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie. Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.
<p>Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie. </p><p></p><p>Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.</p><p></p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
LEGIARTI000006843720
D133-19-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D133-19-10 (Ab)
LEGIARTI000043887886
L34-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-4 (V)
LEGIARTI000020631695
L39-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-2 (V)
LEGIARTI000006463961
D97-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
LEGIARTI000006466190
R*9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-1 (Ab)
LEGIARTI000006466323
R*9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-4 (Ab)
LEGIARTI000006466337
R9-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)