Code des postes et des communications électroniques, art. D42
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
<p>le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Affranchissement.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement &gt; Chapitre Ier : Affranchissement.