Code des postes et des communications électroniques, art. D98-4
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service. I. – Conditions de permanence du réseau et des services. L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. II. – Disponibilité et qualité du réseau et des services. L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout. L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 en tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les mêmes conditions. L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.
<p>Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service.</p><p>I. – Conditions de permanence du réseau et des services.</p><p>L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.</p><p>L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.</p><p>II. – Disponibilité et qualité du réseau et des services.</p><p>L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.</p><p>L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 36-6</a> en tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les mêmes conditions.</p><p>L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.</p>
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
JORFTEXT000020279901
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020279901
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020280815
cible
CITATION
DECISION
2008-1362
JORFTEXT000020280815
Décision n° 2008-1362
 du 4 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000021099737
cible
CITATION
AVIS
2008-0547
JORFTEXT000021099730
Avis n°2008-0547
 du 6 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000021208146
cible
CITATION
JORFTEXT000021208145
Saisine  du  - art., v. init.
JORFTEXT000031704558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031704558
Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000034390335
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034390335
Arrêté du 30 mars 2017, v. init.
LEGIARTI000048309786
D98-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V)
LEGIARTI000006465843
L36-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-6