Code des postes et des communications électroniques, art. 54-12
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l' article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.
<p>En application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (V)">L. 231-4</a> et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367625&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration</a>, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.</p>
Section 2 :  Procédure de certification 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 2 :  Procédure de certification 
LEGIARTI000031367619
L231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (V)
LEGIARTI000031367625
L231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-6