Code des postes et des communications électroniques, art. L45-3
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
<p>Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : </p><p> - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; </p><p> - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne. </p><p></p>
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage.