Code des postes et des communications électroniques, art. L42-4
Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat. Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.
<p></p>   Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.<p></p><p></p>   Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.<p></p>
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
LEGITEXT000020271504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020237487
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000031426475
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000048315533
R6221-25
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6221-25, v. init.
LEGIARTI000006843712
D133-19-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D133-19-4 (Ab)
LEGIARTI000006464140
D406-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-12 (V)
LEGIARTI000031318701
L39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)
LEGIARTI000006465843
L36-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L36-6 (M)
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M)
LEGIARTI000048322696
R6221-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-25 (V)