Code des postes et des communications électroniques, art. L6-1
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
<p>Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615430&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 66</a> du code des douanes.</p>
Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
LEGIARTI000006615430
66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 66