Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-5
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord : 1° Lorsqu'ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l' article D. 510-3 du code de l'aviation civile , ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l' article L. 131-8 du code du sport sur une zone d'activité fixée par décret comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique ; 2° Lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ; 3° Lorsqu'ils appartiennent aux catégories d'aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports , sans préjudice des dispositions applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat, et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ; 4° Lorsqu'ils n'appartiennent pas aux catégories d'aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports mais sont utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de la mise en œuvre d'une technique mentionnée au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ; 5° Lorsqu'ils sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication. Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.
<p>Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord : <br/><br/>1° Lorsqu'ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. D510-3 (V)">article D. 510-3 du code de l'aviation civile</a>, ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (M)">article L. 131-8 du code du sport </a>sur une zone d'activité fixée par décret comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique ; <br/><br/>2° Lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ; <br/><br/>3° Lorsqu'ils appartiennent aux catégories d'aéronefs mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6100-1 (V)">second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports</a>, sans préjudice des dispositions applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat, et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ; <br/><br/>4° Lorsqu'ils n'appartiennent pas aux catégories d'aéronefs mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6100-1 (V)">second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports </a>mais sont utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de la mise en œuvre d'une technique mentionnée au titre V du livre VIII du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure (V)">code de la sécurité intérieure</a> ; <br/><br/>5° Lorsqu'ils sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.</p>
Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.</p><p>Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.</p>
LEGIARTI000041887867
1
cible
CITATION
DECRET
2020-575
JORFTEXT000041885310
Décret n°2020-575 du 14 mai 2020 - art. 1 (Ab)
JORFTEXT000041885310
cible
CITATION
DECRET
2020-575
JORFTEXT000041885310
Décret n°2020-575 du 14 mai 2020, v. init.
LEGITEXT000044379429
cible
CITATION
DECRET
2021-1522
JORFTEXT000044376502
Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 (V)
LEGIARTI000044379436
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1522
JORFTEXT000044376502
Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039307462
R20-29-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-6 (V)
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8 (M)
LEGIARTI000006844013
D510-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D510-3 (V)
LEGIARTI000023075330
L6100-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6100-1 (V)
LEGITEXT000025503132
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure (V)