Code des postes et des communications électroniques, art. R20-59
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.
<p></p>   Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.<p></p><p></p>
Section 2 : Servitudes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.
LEGIARTI000006466302
R20-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-58 (M)