Code des postes et des communications électroniques, art. L3-3
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
<p>Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".</p>
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.