Code des postes et des communications électroniques, art. D306
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305 .
<p>Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 37-3 </a>sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464497&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 305</a>.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
LEGIARTI000044164679
D98-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
LEGIARTI000006464497
D305
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D305
LEGIARTI000006465921
L37-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-3