Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-7
La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 , mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
<p></p>La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-10 (V)">l'article R. 1-1-10</a>, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.<p></p><p></p>
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
LEGIARTI000006466158
R1-1-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-10 (V)