Code des postes et des communications électroniques, art. R53-2
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes : 1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ; 2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ; 3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ; 4° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus ; 5° La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi.
<p>Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.<br/><br/>
 Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes :<br/><br/>
 1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;<br/><br/>
 2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;<br/><br/>
 3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;<br/><br/>
 4° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus ;<br/><br/>
 5° La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi.</p><p></p>
Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique &gt; Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
LEGIARTI000041453521
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039699478
Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000043667843
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042410602
Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 1
LEGIARTI000036899789
R53-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R53-3 (V)