Code des postes et des communications électroniques, art. D19-3
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19 . En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2 ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017. Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017, 50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.
<p>Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006463796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D18 (V)">D. 18 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006463799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D19 (V)">D. 19</a>. En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006463804&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 19-2 </a>ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033827612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D27-2 (V)">D. 27-2 </a>répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. &gt; Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017. Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017, 50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.</p>
LEGIARTI000006463796
D18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D18 (V)
LEGIARTI000006463799
D19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D19 (V)
LEGIARTI000033827612
D27-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D27-2 (V)
LEGIARTI000006463804
D19-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D19-2