Code des postes et des communications électroniques, art. D101
La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
<p></p>La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226401&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 (V)">2002-775</a> du 3 mai 2002.<p></p><p></p>
Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
JORFTEXT000000226401
source
CITATION
DECRET
2002-775
JORFTEXT000000226401
Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 (V)