Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-6
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord : 1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ; 2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ; 3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication. Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.
<p>Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord : <br/><br/>1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039307401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-5 (V)">R. 20-29-5</a> ; <br/><br/>2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ; <br/><br/>3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.</p><p>Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.</p>
LEGIARTI000042649825
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042635803
Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 3 (VD)
LEGITEXT000044379429
cible
CITATION
DECRET
2021-1522
JORFTEXT000044376502
Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 (V)
LEGIARTI000039307401
R20-29-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-5 (V)