Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-7
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services. L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.
<p>Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services. </p><p>L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.</p>
Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 1 : Les autorisations. &gt; Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
JORFARTI000019428906
cible
CITATION
DECISION
2008-0701
JORFTEXT000019428891
Décision n°2008-0701  du 19 juin 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020724240
cible
CITATION
DECISION
2009-0242
JORFTEXT000020724240
Décision n°2009-0242
 du 31 mars 2009, v. init.
JORFARTI000028928489
cible
CITATION
DECISION
2014-0234
JORFTEXT000028928486
Décision n°2014-0234  du 13 mars 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030484335
cible
CITATION
DECISION
2015-0318
JORFTEXT000030484332
DÉCISION n°2015-0318 du 17 mars 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032945483
cible
CITATION
DECISION
2016-0813
JORFTEXT000032945480
Décision n°2016-0813 - art., v. init.
JORFARTI000034420877
cible
CITATION
DECISION
2017-0291
JORFTEXT000034420874
Décision n°2017-0291 du 7 mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036775986
cible
CITATION
DECISION
2018-0269
JORFTEXT000036775983
Décision n°2018-0269 du 15 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038383566
cible
CITATION
DECISION
2019-0289
JORFTEXT000038383563
Décision n°2019-0289 du 12 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041734121
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000047996399
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.