Code des postes et des communications électroniques, art. L5-2
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ; 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ; 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ; 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ; 5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ; 5° bis Evalue le coût net de la mission mentionnée à l'article L. 2-2 dont est chargé le prestataire du service universel postal ; 6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel ; 6° bis Evalue le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du service universel ; 7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques ; 8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service ; 9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4,5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. A ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l'article 4 du même règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5 dudit règlement et les textes pris pour son application.
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : </p><p>1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3, </a>des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-3 </a>; </p><p>2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465311&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3-1 </a>et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ; </p><p>3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ; </p><p>4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465301&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2, </a>ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ; </p><p>5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465306&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4, </a>préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ; </p><p>5° bis Evalue le coût net de la mission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (V)">L. 2-2</a> dont est chargé le prestataire du service universel postal ; </p><p>6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel ; </p><p>6° bis Evalue le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du service universel ; </p><p>7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques ; </p><p>8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service ; </p><p>9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4,5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. A ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l'article 4 du même règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5 dudit règlement et les textes pris pour son application.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
JORFTEXT000020010574
cible
CITATION
DECISION
2008-1286
JORFTEXT000020010574
Décision n° 2008-1286
 du 18 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020665463
cible
CITATION
DECISION
2009-0001
JORFTEXT000020665462
Décision n°2009-0001
 du 8 janvier 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020752768
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020752768
Arrêté du 8 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020753309
cible
CITATION
AVIS
2009-0243
JORFTEXT000020753309
Avis n°2009-0243
 du 2 avril 2009, v. init.
JORFARTI000028317788
cible
CITATION
AVIS
2013-1148
JORFTEXT000028317787
Avis n°2013-1148  du 10 septembre 2013 - art., v. init.
JORFTEXT000028317794
cible
CITATION
AVIS
2013-1149
JORFTEXT000028317794
Avis n°2013-1149   du 10 septembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028320746
cible
CITATION
AVIS
2013-1147
JORFTEXT000028320746
Avis n° 2013-1147   du 10 septembre 2013, v. init.
JORFTEXT000029050700
cible
CITATION
AVIS
2014-0164
JORFTEXT000029050700
Avis n°2014-0164  du 4 février 2014, v. init.
JORFARTI000029270677
cible
CITATION
DECISION
2014-0294
JORFTEXT000029270664
DÉCISION n°2014-0294 du 11 mars 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000029270664
cible
CITATION
DECISION
2014-0294
JORFTEXT000029270664
DÉCISION n°2014-0294 du 11 mars 2014, v. init.
JORFARTI000029344933
cible
CITATION
AVIS
2014-0658
JORFTEXT000029344931
AVIS n°2014-0658 du 3 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885312
cible
CITATION
AVIS
2014-0846
JORFTEXT000029885311
AVIS n°2014-0846 du 24 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885324
cible
CITATION
AVIS
2014-1009
JORFTEXT000029885322
AVIS n°2014-1009 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885335
cible
CITATION
AVIS
2014-1010
JORFTEXT000029885334
AVIS n°2014-1010 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885283
cible
CITATION
DECISION
2014-0841
JORFTEXT000029885282
DÉCISION n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031561344
cible
CITATION
AVIS
2015-1123
JORFTEXT000031561342
AVIS n°2015-1123 du 22 septembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000035773235
2
cible
CITATION
DECISION
2017-1100
JORFTEXT000035773220
Décision n°2017-1100 du 19 septembre 2017 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000035773220
cible
CITATION
DECISION
2017-1100
JORFTEXT000035773220
Décision n°2017-1100 du 19 septembre 2017, v. init.
JORFTEXT000035817255
cible
CITATION
DECISION
2017-1101
JORFTEXT000035817255
Décision n°2017-1101 du 19 septembre 2017, v. init.
JORFARTI000036163172
cible
CITATION
DECISION
2017-1252
JORFTEXT000036163171
Décision n°2017-1252 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000041734108
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000047912228
cible
CITATION
DECISION
2023-1298
JORFTEXT000047912222
Décision n°2023-1298 du 15 juin 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000050758293
cible
CITATION
DECRET
2024-1170
JORFTEXT000050755177
Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 (V)
JORFTEXT000050842789
cible
CITATION
AVIS
2024-1697
JORFTEXT000050842789
Avis n°2024-1697 du 25 juillet 2024
LEGIARTI000039248039
L2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (M)
LEGIARTI000006465301
L2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L2
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3
LEGIARTI000006465311
L3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3-1
LEGIARTI000006465306
L4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L4
LEGIARTI000006465324
L5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3