Code des postes et des communications électroniques, art. L97-2
I. – 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences. Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications. 2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées. L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications. L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants : 1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ; 2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ; 3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications ; 4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article L. 97-3 . L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation. II. – Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation. Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence. Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications. A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications. Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant l'objet de l'autorisation qui sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou qui sont situées hors de France. L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative. III. – Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des communications électroniques le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11 . La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications. IV. – L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. V. – Le présent article n'est pas applicable : 1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l' article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; 2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications. VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise : 1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; 2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ; 3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ; 4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I.
<p>I. – 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences. </p><p>Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications. </p><p>2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées. </p><p>L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications. </p><p>L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants : </p><p>1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ; </p><p>2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ; </p><p>3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications ; </p><p>4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)">L. 97-3</a>. </p><p>L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation. </p><p>II. – Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation. </p><p>Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence. </p><p>Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications. </p><p>A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications. </p><p>Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant l'objet de l'autorisation qui sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou qui sont situées hors de France. </p><p>L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative. </p><p>III. – Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des communications électroniques le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. </p><p>Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)">L. 36-11</a>. La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications. </p><p>IV. – L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (V)">86-1067 </a>du 30 septembre 1986 précitée. </p><p>V. – Le présent article n'est pas applicable : </p><p>1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)">article 21 </a>de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; </p><p>2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications. </p><p>VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise : </p><p>1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; </p><p>2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ; </p><p>3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ; </p><p>4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I.</p>
TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
JORFTEXT000000512205
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (V)
LEGIARTI000006420265
21
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
LEGIARTI000044260491
30-6
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
JORFARTI000017644381
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017644368
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017644985
cible
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AVIS
2007-0841
JORFTEXT000017644948
Avis n°2007-0841  du 9 octobre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000018122625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018122613
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018122977
cible
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AVIS
2007-0839
JORFTEXT000018122973
Avis n°2007-0839 
 du  - art., v. init.
JORFARTI000018125136
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018125125
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018315331
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018315320
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018315349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018315337
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018359878
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018359866
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019778661
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019778648
Arrêté du 3 novembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019778648
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019778648
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000019779044
cible
CITATION
AVIS
2008-0829
JORFTEXT000019779040
Avis n° 2008-0829
 du 22 juillet 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019779040
cible
CITATION
AVIS
2008-0829
JORFTEXT000019779040
Avis n° 2008-0829
 du 22 juillet 2008, v. init.
JORFARTI000020040849
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020040836
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020040831
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020040831
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020040836
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020040836
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020041331
cible
CITATION
AVIS
2008-1172
JORFTEXT000020041331
Avis n°2008-1172
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020418220
cible
CITATION
AVIS
2008-1371
JORFTEXT000020418220
Avis n° 2008-1371
 du 4 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020436281
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
JORFTEXT000020581566
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020581566
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020987742
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020987742
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
JORFARTI000028320416
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028320406
Arrêté du 4 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028320764
cible
CITATION
AVIS
2013-1263
JORFTEXT000028320762
Avis n°2013-1263  du 22 octobre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028397844
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028397834
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028397915
cible
CITATION
AVIS
2013-0272
JORFTEXT000028397913
Avis n°2013-0272  du 19 février 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028720839
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028720829
Arrêté du 6 mars 2014 - art., v. init.
JORFARTI000028721048
cible
CITATION
AVIS
2013-0274
JORFTEXT000028721046
Avis n°2013-0274   du 19 février 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029050074
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029050069
Arrêté du 26 mai 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029050089
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029050079
Arrêté du 26 mai 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029050696
cible
CITATION
AVIS
2013-0273
JORFTEXT000029050694
Avis n°2013-0273  du 19 février 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029050690
cible
CITATION
AVIS
2013-0717
JORFTEXT000029050688
Avis n°2013-0717   du 28 mai 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029053296
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029053286
Arrêté du 26 mai 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029053732
cible
CITATION
AVIS
2013-0276
JORFTEXT000029053730
Avis n°2013-0276  du 19 février 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029066619
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029066609
Arrêté du 26 mai 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029067149
cible
CITATION
AVIS
2013-0275
JORFTEXT000029067147
Avis n°2013-0275  du 19 février 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029123055
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029123045
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029123698
cible
CITATION
AVIS
2013-0917
JORFTEXT000029123696
AVIS n°2013-0917 du  - art., v. init.
JORFARTI000029287502
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029287492
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029287872
cible
CITATION
AVIS
2014-0229
JORFTEXT000029287870
AVIS n°2014-0229 du 18 février 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000030484127
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030484117
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030484347
cible
CITATION
AVIS
2014-1322
JORFTEXT000030484345
AVIS n°2014-1322 du 6 novembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031590342
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031590332
Arrêté du 1er décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031590360
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031590350
Arrêté du 1er décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031590504
cible
CITATION
AVIS
2014-1323
JORFTEXT000031590501
Avis n°2014-1323 du 6 novembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000031590501
cible
CITATION
AVIS
2014-1323
JORFTEXT000031590501
Avis n°2014-1323 du 6 novembre 2014, v. init.
JORFARTI000031590510
cible
CITATION
AVIS
2015-0112
JORFTEXT000031590507
Avis n°2015-0112 du 3 février 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031590507
cible
CITATION
AVIS
2015-0112
JORFTEXT000031590507
Avis n°2015-0112 du 3 février 2015, v. init.
JORFARTI000031979077
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031979067
Arrêté du 28 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000031979300
cible
CITATION
AVIS
2015-0697
JORFTEXT000031979298
Avis n°2015-0697 du 11 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032511360
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032511355
Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032511371
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032511366
Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032511384
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032511379
Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032511396
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032511391
Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032511408
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032511403
Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032540065
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032540060
Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036468606
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036468596
Arrêté du 5 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000039305882
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039305872
Arrêté du 30 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039792796
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000039792795
Avis - art., v. init.
JORFARTI000041477491
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477481
Arrêté du 18 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041477506
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477496
Arrêté du 18 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041478011
cible
CITATION
AVIS
2019-0815
JORFTEXT000041478009
Avis n°2019-0815 du 6 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000042326050
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042326040
Arrêté du 8 septembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042331116
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042331106
Arrêté du 8 septembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042649263
cible
CITATION
AVIS
2020-10
JORFTEXT000042649262
Avis n°2020-10 du 25 novembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042738854
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042738844
Arrêté du 17 décembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043099758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043099748
Arrêté du 27 janvier 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043142189
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043142179
Arrêté du 27 janvier 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043704583
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043704573
Arrêté du 22 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044559515
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044559505
Arrêté du 16 décembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000049885114
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045243297
Arrêté du 23 février 2022 - art. 19 (V)
JORFARTI000047422363
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047422353
Arrêté du 27 février 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006465863
L36-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
LEGIARTI000048637372
L43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
LEGIARTI000020631677
L97-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)
LEGIARTI000006465953
L97-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L97-4 (V)
LEGIARTI000049827423
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
LEGIARTI000049827418
R20-44-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-23 (VD)
LEGIARTI000006466520
R52-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-6 (V)
LEGIARTI000006466524
R52-3-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-10 (V)
LEGIARTI000006466525
R52-3-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-11 (V)
LEGIARTI000006466521
R52-3-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-7 (V)
LEGIARTI000006466522
R52-3-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-8 (V)
LEGIARTI000006466523
R52-3-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-9 (V)