Code des postes et des communications électroniques, art. L42
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 : 1° Les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; 2° Les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative. A cette fin l'autorité tient compte : a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ; b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ; c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ; d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ; e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ; f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique. II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour : a) Eviter les brouillages préjudiciables ; b) Protéger la santé publique ; c) Assurer la qualité technique du service ; d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques ; e) Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ; ou f) Réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1 . Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1. III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications électroniques pouvant être fournis dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée. L'Autorité peut notamment imposer qu'un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique si cela est nécessaire pour assurer la réalisation d'un objectif prévu à l'article L. 32-1 ou pour : a) La sauvegarde de la vie humaine ; b) La promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale ; c) La préservation de l'efficacité de l'utilisation du spectre ; d) Après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du pluralisme des médias. L'Autorité ne peut réserver une bande de fréquences à un type particulier de service de communications électroniques que si cela est nécessaire pour protéger des services visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1. Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1. IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse réexamine périodiquement la nécessité des restrictions visées au II et au III du présent article et rend publics les résultats de ces réexamens.
<p>I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 41 </a>en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 36-6 </a>:</p><p>1° Les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;</p><p>2° Les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative.</p><p>A cette fin l'autorité tient compte :</p><p>a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ;</p><p>b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ;</p><p>c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ;</p><p>d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ;</p><p>e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ;</p><p>f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique.</p><p>II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :</p><p>a) Eviter les brouillages préjudiciables ;</p><p>b) Protéger la santé publique ;</p><p>c) Assurer la qualité technique du service ;</p><p>d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques ;</p><p>e) Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ; ou</p><p>f) Réaliser un objectif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 32-1</a>.</p><p>Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.</p><p>III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications électroniques pouvant être fournis dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée. L'Autorité peut notamment imposer qu'un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique si cela est nécessaire pour assurer la réalisation d'un objectif prévu à l'article L. 32-1 ou pour :</p><p>a) La sauvegarde de la vie humaine ;</p><p>b) La promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale ;</p><p>c) La préservation de l'efficacité de l'utilisation du spectre ;</p><p>d) Après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du pluralisme des médias.</p><p>L'Autorité ne peut réserver une bande de fréquences à un type particulier de service de communications électroniques que si cela est nécessaire pour protéger des services visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.</p><p>Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.</p><p>IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse réexamine périodiquement la nécessité des restrictions visées au II et au III du présent article et rend publics les résultats de ces réexamens.</p>
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
JORFTEXT000020025399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025399
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025404
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025404
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025924
cible
CITATION
DECISION
2008-1012
JORFTEXT000020025924
Décision n°2008-1012
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025941
cible
CITATION
DECISION
2008-1013
JORFTEXT000020025941
Décision n°2008-1013
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025963
cible
CITATION
DECISION
2008-1015
JORFTEXT000020025963
Décision n°2008-1015
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020176544
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020176544
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020177867
cible
CITATION
DECISION
2008-1014
JORFTEXT000020177867
Décision n°2008-1014
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020178039
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020178039
Arrêté du 6 janvier 2009, v. init.
LEGITEXT000020271504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020237487
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
LEGITEXT000020937786
cible
CITATION
DECRET
2009-948
JORFTEXT000020934565
Décret n°2009-948
 du 29 juillet 2009 (V)
JORFTEXT000021180394
cible
CITATION
DECISION
2009-0793
JORFTEXT000021180394
Décision n°2009-0793
 du 1er octobre 2009, v. init.
JORFARTI000029191283
cible
CITATION
DECISION
2014-0532
JORFTEXT000029191282
DÉCISION n°2014-0532 du  - art., v. init.
JORFARTI000029992195
cible
CITATION
JORFTEXT000029992194
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030484297
cible
CITATION
DECISION
2015-0255
JORFTEXT000030484292
DÉCISION n°2015-0255 du 10 mars 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030968269
cible
CITATION
DECISION
2015-0504
JORFTEXT000030968264
DÉCISION n°2015-0504 du 11 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031354879
cible
CITATION
DECISION
2015-1080
JORFTEXT000031354874
DÉCISION n°2015-1080 du 8 septembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031426158
cible
CITATION
DECISION
2015-0975
JORFTEXT000031426152
DÉCISION n°2015-0975 du 30 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031426170
cible
CITATION
DECISION
2015-0976
JORFTEXT000031426169
DÉCISION n°2015-0976 du 30 juillet 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031964172
cible
CITATION
DECISION
2014-1371
JORFTEXT000031964172
Décision n°2014-1371 du 4 décembre 2014, v. init.
JORFTEXT000032439937
cible
CITATION
DECISION
2015-1320
JORFTEXT000032439937
Décision n°2015-1320 du 3 novembre 2015, v. init.
JORFARTI000036210390
cible
CITATION
DECISION
2017-1081
JORFTEXT000036210386
Décision n°2017-1081 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000036210386
cible
CITATION
DECISION
2017-1081
JORFTEXT000036210386
Décision n°2017-1081 du 26 octobre 2017, v. init.
JORFARTI000039685201
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039685188
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000049393998
cible
CITATION
DECISION
2024-0173
JORFTEXT000049393998
Décision n°2024-0173 du 23 janvier 2024
LEGIARTI000044164704
D99-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
LEGIARTI000049571379
L36-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
LEGIARTI000024506166
L41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
LEGIARTI000043538894
L42-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1-1 (V)
LEGIARTI000044015779
R20-44-9-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-12 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L41