Code des postes et des communications électroniques, art. D592
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.
<p></p>   La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.<p></p><p></p>
Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre II : Dispositions communes et finales &gt; Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.