Code des postes et des communications électroniques, art. R50
Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67 .
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R45 (V)">articles R. 45 à R. 49 </a>sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L67 (V)">l'article L. 67</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
LEGIARTI000006465591
L67
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L67 (V)
LEGIARTI000006467007
R45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R45 (V)