Code des postes et des communications électroniques, art. L5-5
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
<p>En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3 </a>sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465311&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3-1</a>, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.</p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
LEGIARTI000039247965
L5-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-6 (V)
LEGIARTI000039247954
L5-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-7 (V)
LEGIARTI000039247947
L5-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-8 (V)
LEGIARTI000044016217
R1-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-11 (V)
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3
LEGIARTI000006465311
L3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3-1