Code des postes et des communications électroniques, art. R2-1
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7 , d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder : 1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ; 2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ; 3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 euros ; 4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.
<p></p>Les indemnités susceptibles, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)">l'article L. 7</a>, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder : <p></p><p></p>1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ; <p></p><p></p>2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ; <p></p><p></p>3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 euros ; <p></p><p></p>4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.<p></p>
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LEGIARTI000027475770
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000649782
Arrêté du 7 février 2007 - art. 1 (V)
JORFARTI000020353026
cible
CITATION
AVIS
2008-1382
JORFTEXT000020353024
Avis n°2008-1382
 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
LEGITEXT000029461709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029460644
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 (V)
LEGIARTI000048911428
Annexe 5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029460644
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (V)
JORFARTI000036897524
cible
CITATION
AVIS
2017-0462
JORFTEXT000036897521
Avis n°2017-0462 du 18 avril 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000036897521
cible
CITATION
AVIS
2017-0462
JORFTEXT000036897521
Avis n°2017-0462 du 18 avril 2017, v. init.
LEGITEXT000041801748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041801027
Arrêté du 15 avril 2020 (V)
JORFTEXT000041870570
cible
CITATION
AVIS
2020-0425
JORFTEXT000041870570
Avis n°2020-0425 du 30 avril 2020, v. init.
LEGIARTI000042076140
49
cible
CITATION
DECRET
2020-834
JORFTEXT000042075146
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 49
LEGIARTI000006465333
L7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)