Code des postes et des communications électroniques, art. L34-5
Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article. Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de l'article L. 36-11 et en vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Lorsque l'autorité mentionnée au huitième alinéa du présent article a prononcé une amende administrative en application du même présent article, l'autorité mentionnée à l'article L. 36-11 veille, si elle prononce à son tour une sanction, à ce que le montant global des sanctions prononcées contre la même personne à raison des mêmes faits n'excède pas le maximum légal le plus élevé. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.
<p>Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32, </a>d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.</p><p>Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.</p><p>Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe.</p><p>Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation.</p><p>Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.</p><p>La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article.</p><p>Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223009&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-21 </a>du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222971&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-5 </a>du même code.</p><p>Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 36-11 </a>et en vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223179&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II</a> du titre II du livre V du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.</p><p>Lorsque l'autorité mentionnée au huitième alinéa du présent article a prononcé une amende administrative en application du même présent article, l'autorité mentionnée à l'article L. 36-11 veille, si elle prononce à son tour une sanction, à ce que le montant global des sanctions prononcées contre la même personne à raison des mêmes faits n'excède pas le maximum légal le plus élevé.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.</p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
JORFARTI000017574357
cible
CITATION
DECISION
2007-3976
JORFTEXT000017574356
Décision n°2007-3976  du 29 novembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000028738170
9
cible
CITATION
LOI
2014-344
JORFTEXT000028738036
LOI n°2014-344  du 17 mars 2014 - art. 9, v. init.
JORFARTI000032210530
L222-16
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L222-16, v. init.
JORFARTI000032209965
L223-7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L223-7, v. init.
JORFARTI000033117913
6
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-264
JORFTEXT000033117877
Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 - art. 6, v. init.
JORFARTI000045538588
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-029
JORFTEXT000045538587
Délibération n°2022-029 du 10 mars 2022 - art., v. init.
LEGISCTA000032223179
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation
LEGIARTI000032223009
L511-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-21
LEGIARTI000032222965
L511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-3
LEGIARTI000032222971
L511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-5
LEGIARTI000006292077
L121-20-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-20-14 (VT)
LEGIARTI000027375483
L121-20-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-20-5 (VT)
LEGIARTI000028742045
L121-34-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-34-1-1 (VT)
LEGIARTI000034072604
L222-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-16 (V)
LEGIARTI000032226749
L223-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-7 (VD)
LEGIARTI000025622755
R10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V)
LEGIARTI000025622760
R10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (Ab)
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32
LEGIARTI000006465863
L36-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11