Code des postes et des communications électroniques, art. L47
Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière . L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie. L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme. Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements, y compris de leurs abords, qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8 . La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs. L'autorité mentionnée au troisième alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
<p>Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.</p><p>Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière</a>.</p><p>L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.</p><p>L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.</p><p>Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements, y compris de leurs abords, qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-8</a>.</p><p>La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.</p><p>L'autorité mentionnée au troisième alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus.</p>
Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000019238052
cible
CITATION
DECISION
2008-0128
JORFTEXT000019238032
Décision n°2008-0128
 du 29 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238136
cible
CITATION
DECISION
2008-0251
JORFTEXT000019238113
Décision n°2008-0251  du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238252
cible
CITATION
DECISION
2008-0580
JORFTEXT000019238232
Décision n°2008-0580  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238280
cible
CITATION
DECISION
2008-0581
JORFTEXT000019238260
Décision n°2008-0581  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238308
cible
CITATION
DECISION
2008-0582
JORFTEXT000019238288
Décision n°2008-0582  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238359
cible
CITATION
DECISION
2008-0584
JORFTEXT000019238339
Décision n°2008-0584  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736629
cible
CITATION
DECISION
2008-0931
JORFTEXT000019736607
Décision n°2008-0931  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736659
cible
CITATION
DECISION
2008-0932
JORFTEXT000019736637
Décision n°2008-0932  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736689
cible
CITATION
DECISION
2008-0933
JORFTEXT000019736667
Décision n°2008-0933  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736719
cible
CITATION
DECISION
2008-0934
JORFTEXT000019736697
Décision n°2008-0934  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736749
cible
CITATION
DECISION
2008-0935
JORFTEXT000019736727
Décision n°2008-0935  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736779
cible
CITATION
DECISION
2008-0936
JORFTEXT000019736757
Décision n°2008-0936  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736839
cible
CITATION
DECISION
2008-0938
JORFTEXT000019736817
Décision n°2008-0938  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000041878741
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-320
JORFTEXT000041755887
Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041860697
1
cible
CITATION
DECRET
2020-536
JORFTEXT000041856943
Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006398462
L115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L115-1
LEGIARTI000030216707
L32-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (M)
LEGIARTI000044259839
L36-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
LEGIARTI000023754091
L45-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V)
LEGIARTI000033745791
L47-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
LEGIARTI000037671918
L51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V)
LEGIARTI000006466271
R*20-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-45 (V)
LEGIARTI000044016117
R20-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-50 (V)