Code des postes et des communications électroniques, art. R42-1
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement . Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65 .
<p>Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000023270507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement -  Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains... (V)">code de l'environnement</a>. </p><p></p><p>Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L65 (V)">l'article L. 65</a>.</p><p></p>
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
LEGIARTI000006465574
L65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L65 (V)
LEGISCTA000023270507
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains... (V)