Code des postes et des communications électroniques, art. R20-30-1
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à l'article L. 35-1 , y compris en termes de débit et de qualité de service, en tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs, ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux fonctionnalités suivantes : 1° Messagerie électronique ; 2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type d'information ; 3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ; 4° Journaux ou sites d'information en ligne ; 5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ; 6° Outils de recherche d'emploi ; 7° Réseautage professionnel ; 8° Services bancaires par internet ; 9° Services d'administration en ligne ; 10° Médias sociaux et messagerie instantanée ; 11° Appels et appels vidéo en qualité standard.
<p>Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a>, y compris en termes de débit et de qualité de service, en tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs, ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. <br/><br/>Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux fonctionnalités suivantes : <br/><br/>1° Messagerie électronique ; <br/><br/>2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type d'information ; <br/><br/>3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ; <br/><br/>4° Journaux ou sites d'information en ligne ; <br/><br/>5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ; <br/><br/>6° Outils de recherche d'emploi ; <br/><br/>7° Réseautage professionnel ; <br/><br/>8° Services bancaires par internet ; <br/><br/>9° Services d'administration en ligne ; <br/><br/>10° Médias sociaux et messagerie instantanée ; <br/><br/>11° Appels et appels vidéo en qualité standard.</p><p></p>
Chapitre III : Les obligations de service public.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public.
JORFTEXT000020835431
cible
CITATION
AVIS
2009-0447
JORFTEXT000020835431
Avis n°2009-0447
 du 19 mai 2009, v. init.
JORFARTI000033851276
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000034485691
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034485683
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000031694625
R20-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (M)