Code des postes et des communications électroniques, art. L34-8-3
I.-Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final. L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur. Tout refus d'accès est motivé. II.-Lorsque les obligations mentionnées au I ne remédient pas suffisamment aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que l'accès soit fourni, dans le respect des principes prévus au I, en un point commercialement viable situé au-delà de celui résultant de l'application du I qu'elle détermine, au plus proche des utilisateurs finals. Si cela est justifié pour des raisons techniques ou économiques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer des obligations d'accès actif ou virtuel. III.- L'accès fourni conformément au I, et le cas échéant au II, fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande. Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone. Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à l'article L. 36-8 . Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1 , et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès. Lorsque l'autorité impose, au titre de l'alinéa précédent, de lui communiquer des informations comptables selon des modalités qu'elle spécifie afin de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article, celles-ci peuvent faire l'objet d'une vérification, aux frais de la personne visée au I, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.
<p>I.-Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.</p><p>L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur. Tout refus d'accès est motivé.</p><p>II.-Lorsque les obligations mentionnées au I ne remédient pas suffisamment aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que l'accès soit fourni, dans le respect des principes prévus au I, en un point commercialement viable situé au-delà de celui résultant de l'application du I qu'elle détermine, au plus proche des utilisateurs finals. Si cela est justifié pour des raisons techniques ou économiques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer des obligations d'accès actif ou virtuel.</p><p>III.- L'accès fourni conformément au I, et le cas échéant au II, fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.</p><p>Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone.</p><p>Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-8</a>.</p><p>Pour réaliser les objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-1</a>, et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès.</p><p>Lorsque l'autorité impose, au titre de l'alinéa précédent, de lui communiquer des informations comptables selon des modalités qu'elle spécifie afin de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article, celles-ci peuvent faire l'objet d'une vérification, aux frais de la personne visée au I, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.</p>
Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
LEGIARTI000037671962
24-2
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-2 (V)
LEGIARTI000028727694
1
cible
CITATION
LOI
66-457
JORFTEXT000000692466
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (V)
JORFARTI000020251972
cible
CITATION
AVIS
2008-1218
JORFTEXT000020251954
Avis n°2008-1218
 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020724204
cible
CITATION
DECISION
2009-0169
JORFTEXT000020724204
Décision n° 2009-0169
 du 3 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000021714653
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021696633
Arrêté du 15 janvier 2010 - art. Annexe (V)
JORFTEXT000029308364
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029314632
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029314722
cible
CITATION
DECISION
2014-0734
JORFTEXT000029314722
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014, v. init.
JORFARTI000030968327
cible
CITATION
DECISION
2015-0776
JORFTEXT000030968303
DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030968380
cible
CITATION
DECISION
2015-0776
JORFTEXT000030968303
DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000036396460
cible
CITATION
DECISION
2017-1488
JORFTEXT000036396460
Décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017, v. init.
JORFARTI000036775905
cible
CITATION
DECISION
2018-0170
JORFTEXT000036775904
Décision n°2018-0170 du 22 février 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037263106
cible
CITATION
AVIS
2018-0364
JORFTEXT000037263106
Avis n°2018-0364 du 12 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037263116
cible
CITATION
AVIS
2018-0365
JORFTEXT000037263116
Avis n°2018-0365 du 12 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000038502113
cible
CITATION
AVIS
2019-0431
JORFTEXT000038502113
Avis n°2019-0431 du 19 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038502125
cible
CITATION
AVIS
2019-0537
JORFTEXT000038502125
Avis n°2019-0537 du 9 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000038502134
cible
CITATION
AVIS
2019-0635
JORFTEXT000038502134
Avis n°2019-0635 du 23 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000038859026
cible
CITATION
AVIS
2019-0813
JORFTEXT000038859026
Avis n°2019-0813 du 6 juin 2019, v. init.
JORFTEXT000038859036
cible
CITATION
AVIS
2019-0814
JORFTEXT000038859036
Avis n°2019-0814 du 6 juin 2019, v. init.
JORFTEXT000039208059
cible
CITATION
AVIS
2019-0861
JORFTEXT000039208059
Avis n°2019-0861 du 4 juillet 2019, v. init.
JORFTEXT000039792760
cible
CITATION
AVIS
2019-1617
JORFTEXT000039792760
Avis n°2019-1617 du 7 novembre 2019, v. init.
JORFARTI000039792775
cible
CITATION
AVIS
2019-1652
JORFTEXT000039792774
Avis n°2019-1652 - art., v. init.
JORFTEXT000041579935
cible
CITATION
AVIS
2020-0009
JORFTEXT000041579935
Avis n°2020-0009 du 9 janvier 2020, v. init.
JORFTEXT000042266987
cible
CITATION
AVIS
2019-1653
JORFTEXT000042266987
Avis n°2019-1653 du 14 novembre 2019, v. init.
JORFARTI000043033517
cible
CITATION
DECISION
2020-1432
JORFTEXT000043033478
Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020 - art., v. init.
JORFTEXT000043412057
cible
CITATION
DECISION
2020-1445
JORFTEXT000043412057
Décision n°2020-1445 du 15 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043412063
cible
CITATION
DECISION
2020-1446
JORFTEXT000043412063
Décision n°2020-1446 du 15 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043412069
cible
CITATION
DECISION
2020-1447
JORFTEXT000043412069
Décision n°2020-1447 du 15 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043412074
cible
CITATION
DECISION
2020-1448
JORFTEXT000043412074
Décision n°2020-1448 du 15 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000047788179
cible
CITATION
DECISION
2023-0981
JORFTEXT000047788179
Décision n°2023-0981 du 27 avril 2023, v. init.
JORFTEXT000048969669
cible
CITATION
DECISION
2023-2820
JORFTEXT000048969669
Décision n°2023-2820 du 14 décembre 2023, v. init.
JORFTEXT000049084685
cible
CITATION
DECISION
2023-2801
JORFTEXT000049084685
Décision n°2023-2801 du 14 décembre 2023, v. init.
JORFTEXT000049291639
cible
CITATION
AVIS
2024-0070
JORFTEXT000049291639
Avis n°2024-0070 du 23 janvier 2024
LEGIARTI000037671945
L33-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)
LEGIARTI000043538481
L34-8-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3-1 (V)
LEGIARTI000043545282
L34-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
LEGIARTI000043538736
L36-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
LEGIARTI000049571379
L36-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
LEGIARTI000044259839
L36-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
LEGIARTI000043545434
L38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
LEGIARTI000043538814
L38-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
LEGIARTI000044016016
R9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-2 (V)
LEGIARTI000031350462
R9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-4 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1