Code des postes et des communications électroniques, art. R54-2
Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel ou élevé. Ce référentiel d'exigences est intitulé “ Référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique ”. Ce référentiel d'exigences est publié sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Toute modification ultérieure entre en vigueur trois mois après sa publication.
<p>Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel ou élevé. Ce référentiel d'exigences est intitulé “ Référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique ”.<br/><br/>
 Ce référentiel d'exigences est publié sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Toute modification ultérieure entre en vigueur trois mois après sa publication.</p>
Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification 
LEGIARTI000046051261
54-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-10 (V)
LEGIARTI000046051283
54-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-17 (V)
LEGIARTI000046051250
54-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-5 (V)
LEGIARTI000046051279
R54-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)
LEGIARTI000046051964
R54-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-3 (V)