Code des postes et des communications électroniques, art. R20-54
Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à l'article R. 20-51 , en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.
<p></p>Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-51 (V)">l'article R. 20-51</a>, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.<p></p><p></p>
Section 1 : Droits de passage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 1 : Droits de passage.
LEGIARTI000006466282
R20-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-51 (V)