Code des postes et des communications électroniques, art. R42-3
Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement .
<p>Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032469875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 50</a> figurent au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024279092&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement</a>.</p>
Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil 
JORFTEXT000050655317
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655317
Arrêté du 21 octobre 2024
LEGIARTI000032469875
L50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L50
LEGIARTI000024279092
R554-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-10