Code des postes et des communications électroniques, art. R20-26
Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.
<p></p>Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466814&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 20-25 </a>encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-21</a> du code pénal.<p></p><p></p>
Sous-section 7 : Dispositions pénales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 7 : Dispositions pénales
LEGIARTI000006417273
131-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-21
LEGIARTI000006466198
R20-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-30-1 (M)
LEGIARTI000006466814
R20-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-25