Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-33
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources. Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
<p>La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.</p><p>Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.</p>
Section 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage. &gt; Section 1 : Numérotation.
LEGIARTI000021901326
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021889423
Arrêté du 19 février 2010 - art. Annexe (VD)