Code des postes et des communications électroniques, art. L41-3
Le I de l'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
<p>Le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)">L. 41</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534846&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 (V)">ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 </a>portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
JORFTEXT000019778648
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019778648
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020436281
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
JORFTEXT000020581566
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020581566
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020987742
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020987742
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
JORFTEXT000043534846
source
CITATION
ORDONNANCE
2021-650
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 (V)
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)