Code des postes et des communications électroniques, art. R20-25
I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou de l'article R. 20-19 ou en infraction avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21 . II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-2 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21 ; 2° Le fait de mettre en service un équipement non conforme aux dispositions de l'article R. 20-19 ; 3° Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-21.
Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.
<p>I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466719&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-10 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033107368&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-13-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-19 </a>ou en infraction avec les mesures prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466790&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-21</a>.</p><p>II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :</p><p>1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466688&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-5 </a>ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-2 ou en infraction avec les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466727&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-11</a> ou avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21 ;</p><p>2° Le fait de mettre en service un équipement non conforme aux dispositions de l'article R. 20-19 ;</p><p>3° Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-21.</p>
Sous-section 7 : Dispositions pénales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 7 : Dispositions pénales
<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.</p>
LEGIARTI000034474238
R20-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-26 (V)
LEGIARTI000034474229
R20-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-27 (V)
LEGIARTI000039390877
R20-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-3 (V)
LEGIARTI000006466719
R20-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-10
LEGIARTI000006466727
R20-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-11
LEGIARTI000033107368
R20-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-13-1
LEGIARTI000006466776
R20-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-19
LEGIARTI000006466790
R20-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-21
LEGIARTI000006466688
R20-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-5