Code des postes et des communications électroniques, art. R2-2
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.
<p></p>Les indemnités susceptibles, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)">l'article L. 7,</a> d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.<p></p><p></p>
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
JORFARTI000018660918
cible
CITATION
AVIS
2008-0002
JORFTEXT000018660910
Avis n°2008-0002  du 5 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020353026
cible
CITATION
AVIS
2008-1382
JORFTEXT000020353024
Avis n°2008-1382
 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000006465333
L7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)