Code des postes et des communications électroniques, art. D595
I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 5-3 , ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ; 2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 36-11 , dans un délai qu'elle détermine. La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours. II. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 594 , après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues. La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte. III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.
<p>I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause :</p><p>1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5-3</a>, ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ;</p><p>2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-11</a>, dans un délai qu'elle détermine.</p><p>La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours.</p><p>II. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions que celles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043463842&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)">D. 594</a>, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues.</p><p>La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte.</p><p>III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.</p>
Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre II : Dispositions communes et finales &gt; Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
JORFARTI000043764295
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CITATION
AVIS
2021-0511
JORFTEXT000043764290
Avis n°2021-0511 du 30 mars 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000043764290
cible
CITATION
AVIS
2021-0511
JORFTEXT000043764290
Avis n°2021-0511 du 30 mars 2021, v. init.
JORFTEXT000049291639
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AVIS
2024-0070
JORFTEXT000049291639
Avis n°2024-0070 du 23 janvier 2024
LEGIARTI000043463842
D594
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CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)
LEGIARTI000006465863
L36-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11
LEGIARTI000006465324
L5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3