Code des postes et des communications électroniques, art. R9-13
Le silence gardé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.
<p>Le silence gardé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000030990861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-11</a> vaut décision d'acceptation.</p>
Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée
LEGIARTI000030990861
L33-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-11