Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-5
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42-1 ; 2° L'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ; 3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; 4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de fréquences prévues au II de l'article L. 42-1 ne sont pas en mesure d'être respectées ; 5° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public ; 6° Lorsque la cession est susceptible de nuire de manière significative à la concurrence en application de l'article L. 42-1-1 . II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de location qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs énoncés au 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent article.
<p></p><p>I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : </p><p>1° Les motifs énoncés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42-1 </a>; </p><p>2° L'absence de conformité aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044015834&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-4 (V)">l'article R. 20-44-9-4 </a>; </p><p>3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; </p><p>4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de fréquences prévues au II de l'article L. 42-1 ne sont pas en mesure d'être respectées ; </p><p>5° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465941&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42-2 </a>ou de la continuité du service public ; </p><p>6° Lorsque la cession est susceptible de nuire de manière significative à la concurrence en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043538894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1-1 (V)">L. 42-1-1</a>. </p><p>II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de location qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs énoncés au 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent article.</p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
JORFARTI000030965134
cible
CITATION
DECISION
2015-0662
JORFTEXT000030965120
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030968293
cible
CITATION
DECISION
2015-0661
JORFTEXT000030968280
DÉCISION n°2015-0661 du  - art., v. init.
JORFARTI000030987683
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000043538894
L42-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1-1 (V)
LEGIARTI000044015834
R20-44-9-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-4 (V)
LEGIARTI000006465939
L42-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-1
LEGIARTI000006465941
L42-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-2