Code des postes et des communications électroniques, art. R31
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
<p>Les astreintes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L63 (V)">L. 63</a> sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.</p>
Section 4 : Dispositions pénales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 4 : Dispositions pénales
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>
LEGIARTI000006465561
L63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L63 (V)