Code des postes et des communications électroniques, art. R20-43
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines. La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à l'article R.*20-41 , dans un délai de deux semaines suivant leur recouvrement.
<p>La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines. La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044016130&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-41 (V)">l'article R.*20-41</a>, dans un délai de deux semaines suivant leur recouvrement.</p>
Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
LEGIARTI000006433478
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000203989
Arrêté du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335
 du 1er avril 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000023618726
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023603257
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. (V)
LEGIARTI000044016130
R*20-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-41 (V)
LEGIARTI000044015741
R20-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V)