Code des postes et des communications électroniques, art. L34-8-5
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible à la date de publication de la même loi est assurée, à l'exception des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables. Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
<p>Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid">loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </a>pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible à la date de publication de la même loi est assurée, à l'exception des zones identifiées en application du III de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421602&dateTexte=&categorieLien=cid">52 </a>ou des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000030992786&dateTexte=&categorieLien=cid">52-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000030992791&dateTexte=&categorieLien=cid">52-2 </a>de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284026&categorieLien=cid">119, 119-1 et 119-2</a> de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.</p><p>Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.</p><p>Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.</p>
Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
LEGIARTI000006421602
52
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52
LEGIARTI000030992786
52-1
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1
LEGIARTI000030992791
52-2
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-2
JORFARTI000019284026
119
source
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119
JORFTEXT000030978561
source
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
LEGIARTI000033077208
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1183
JORFTEXT000033076918
Décret n°2016-1183 du 29 août 2016 - art. 2
JORFARTI000046984575
cible
CITATION
DECISION
2022-2267
JORFTEXT000046984569
Décision n°2022-2267 du 6 décembre 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000049997960
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049989616
Arrêté du 27 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050046860
cible
CITATION
DECISION
2024-0913
JORFTEXT000050046860
Décision n°2024-0913 du 30 avril 2024
LEGITEXT000050669256
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050667916
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050669430
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050667976
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050823922
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050822812
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000039247880
L33-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (V)
LEGIARTI000039247626
L36-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-10-1 (V)
LEGIARTI000049571379
L36-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
LEGIARTI000033079653
R1426-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)