Code des postes et des communications électroniques, art. R20-58
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.
<p></p>Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)">l'article L. 48</a> du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. <p></p><p></p>Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.<p></p>
Section 2 : Servitudes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006465492
L48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
LEGIARTI000006466308
R20-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-59 (V)