Code des postes et des communications électroniques, art. R*20-45
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ; – par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.
<p>La permission de voirie prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)">l'article L. 47</a> est délivrée :</p><p>– par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;</p><p>– par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;</p><p>– par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.</p>
Section 1 : Droits de passage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 1 : Droits de passage.
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006398621
R*113-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*113-2 (V)
LEGIARTI000025035161
R*122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-5 (V)
LEGIARTI000006465483
L47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)