Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-27
Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis : 1° Le coût net du service universel postal mentionné à l' article R. 1-1-28 est positif ; 2° La charge financière inéquitable mentionnée à l' article R. 1-1-29 est caractérisée.
<p>Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis : </p><p>1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000026396005&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1-1-28 </a>est positif ; </p><p>2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000026396007&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1-1-29</a> est caractérisée.</p>
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. &gt; Section 3 : Coût et financement du service universel postal
JORFTEXT000050842789
cible
CITATION
AVIS
2024-1697
JORFTEXT000050842789
Avis n°2024-1697 du 25 juillet 2024
LEGIARTI000050759640
R1-1-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-28 (V)
LEGIARTI000026396007
R1-1-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R1-1-29