Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-10-1
I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à : 1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l' article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2° La possibilité de bloquer l'accès aux contenus installés dont la mise à disposition est légalement interdite aux mineurs ou régie par l' article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. II.-Les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental intégrées au terminal en application du I : 1° Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur par des serveurs. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur pour accéder à des boutiques d'applications logicielles ; 2° Ne donnent pas lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur à l'exception de ses données d'identification strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental. III.-Les autres fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental, intégrées au terminal sur une base volontaire : 1° Ne peuvent donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de contrôle parental le nécessite ; 2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l'utilisateur mineur à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la publicité ciblée sur le comportement.
Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.
<p>I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à :<br/><br/>
 1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&idArticle=LEGIARTI000006492912&dateTexte=&categorieLien=cid">article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 </a>relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=cid">loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique ;<br/><br/>
 2° La possibilité de bloquer l'accès aux contenus installés dont la mise à disposition est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&idArticle=LEGIARTI000006492912&dateTexte=&categorieLien=cid">article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 </a>relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=cid">loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique.<br/><br/>
 II.-Les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental intégrées au terminal en application du I :<br/><br/>
 1° Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur par des serveurs. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur pour accéder à des boutiques d'applications logicielles ;<br/><br/>
 2° Ne donnent pas lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur à l'exception de ses données d'identification strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental.<br/><br/>
 III.-Les autres fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental, intégrées au terminal sur une base volontaire :<br/><br/>
 1° Ne peuvent donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de contrôle parental le nécessite ;<br/><br/>
 2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l'utilisateur mineur à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la publicité ciblée sur le comportement.</p>
Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.</p>
LEGIARTI000006492912
32
source
CITATION
LOI
98-468
JORFTEXT000000556901
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 - art. 32
JORFTEXT000000801164
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004