Code des postes et des communications électroniques, art. L61
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.
<p>Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
JORFARTI000046733426
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046733425
Arrêté du 6 décembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047007976
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047007975
Arrêté du 12 janvier 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047719688
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719683
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047719699
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719694
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006466940
R*34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*34 (Ab)