Code des postes et des communications électroniques, art. R11-2
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
<p></p>Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile (V)">code de procédure civile</a>, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 36-8 </a>sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil &gt; Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
LEGITEXT000006070716
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile (V)
LEGIARTI000006465853
L36-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-8