Code des postes et des communications électroniques, art. L34-9-2
Les aéronefs circulant sans équipage à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans équipage à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans équipage à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
<p>Les aéronefs circulant sans équipage à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.<br/><br/>
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans équipage à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans équipage à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.</p><p></p><p></p>
Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
LEGIARTI000037495116
1
cible
CITATION
DECRET
2018-882
JORFTEXT000037491603
Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1
LEGITEXT000039306756
cible
CITATION
DECRET
2019-1114
JORFTEXT000039304347
Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 (V)
LEGITEXT000039646172
cible
CITATION
DECRET
2019-1396
JORFTEXT000039644992
Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 (V)
JORFARTI000039645001
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1396
JORFTEXT000039644992
Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000039685188
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039685188
Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.
JORFARTI000048314621
R6111-41
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6111-41, v. init.
JORFARTI000048314176
R6761-3
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6761-3, v. init.
JORFARTI000048314320
R6771-3
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6771-3, v. init.
JORFARTI000048314576
R6791-3
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6791-3, v. init.
LEGIARTI000037495211
R124-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R124-2 (Ab)
LEGIARTI000037495219
R124-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R124-5 (Ab)
LEGIARTI000045456426
L142
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L142 (V)
LEGIARTI000045456421
L143
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L143 (V)
LEGIARTI000045456416
L144
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L144 (V)
LEGIARTI000039307454
R20-29-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-2 (V)
LEGIARTI000039307456
R20-29-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-3 (V)
LEGIARTI000039307464
R20-29-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-7 (V)
LEGIARTI000039307466
R20-29-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-8 (V)
LEGIARTI000048322240
R6111-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-41 (V)
LEGIARTI000048325776
R6791-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6791-3 (V)