Code des postes et des communications électroniques, art. L34-9-1-1
Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1 , destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations.
<p>Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)">L. 33-1</a>, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations.</p>
Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
JORFTEXT000049478915
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049478915
Arrêté du 9 avril 2024
LEGIARTI000044329573
L425-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-17 (V)
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)