Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-25
La Poste prend, conformément aux directives du ministre chargé des postes, toute mesure utile pour assurer l'exécution des missions de défense nationale et de sécurité publique qui lui sont prescrites. A ce titre, elle accomplit toute opération considérée comme indispensable à la continuité de l'action gouvernementale. Elle assure la sécurité des envois qui lui sont confiés. Elle protège ses installations contre toute agression et, d'une manière générale, elle exécute toute mission nécessaire au maintien des activités essentielles de la nation. Elle met en oeuvre les moyens demandés par les autorités gouvernementales et leurs représentants territoriaux pour l'exécution des plans de secours. Le ministre chargé des postes déclare d'importance vitale les installations de La Poste répondant aux conditions de l'article L. 1332-1 du code de la défense. A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours dans le domaine des services postaux aux activités de divers organismes au sein desquels sont spécialement traitées des questions ayant des incidences directes ou indirectes en matière de défense nationale et de sécurité publique. La Poste veille à la satisfaction, par l'ensemble de son groupe, des obligations qui lui incombent en matière de défense nationale et de sécurité publique. La Poste concourt à l'organisation et à l'exécution du service de la poste aux armées, selon des modalités précisées par une convention passée avec l'Etat.
<p></p>La Poste prend, conformément aux directives du ministre chargé des postes, toute mesure utile pour assurer l'exécution des missions de défense nationale et de sécurité publique qui lui sont prescrites. <p></p><p></p>A ce titre, elle accomplit toute opération considérée comme indispensable à la continuité de l'action gouvernementale. Elle assure la sécurité des envois qui lui sont confiés. Elle protège ses installations contre toute agression et, d'une manière générale, elle exécute toute mission nécessaire au maintien des activités essentielles de la nation. <p></p><p></p>Elle met en oeuvre les moyens demandés par les autorités gouvernementales et leurs représentants territoriaux pour l'exécution des plans de secours. <p></p><p></p>Le ministre chargé des postes déclare d'importance vitale les installations de La Poste répondant aux conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1332-1 (V)">l'article L. 1332-1</a> du code de la défense. A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours dans le domaine des services postaux aux activités de divers organismes au sein desquels sont spécialement traitées des questions ayant des incidences directes ou indirectes en matière de défense nationale et de sécurité publique. <p></p><p></p>La Poste veille à la satisfaction, par l'ensemble de son groupe, des obligations qui lui incombent en matière de défense nationale et de sécurité publique. <p></p><p></p>La Poste concourt à l'organisation et à l'exécution du service de la poste aux armées, selon des modalités précisées par une convention passée avec l'Etat.<p></p>
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses
LEGIARTI000051204191
17
cible
CITATION
DECRET
2007-1329
JORFTEXT000000823430
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 17 (VD)
LEGIARTI000006416808
20
cible
CITATION
DECRET
2007-1330
JORFTEXT000000279266
Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)
LEGIARTI000006416830
15
cible
CITATION
DECRET
2007-1331
JORFTEXT000000652096
Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 15 (V)
LEGIARTI000006416861
23
cible
CITATION
DECRET
2007-1332
JORFTEXT000000467425
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 23 (V)
LEGIARTI000006416886
17
cible
CITATION
DECRET
2007-1333
JORFTEXT000000279267
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 17 (V)
LEGIARTI000026407609
R1-1-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-26 (V)
LEGIARTI000006539687
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1332-1 (V)