Code des postes et des communications électroniques, art. L42-1
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 , notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection de l'environnement. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants : 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; 1° bis L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ; 2° La bonne utilisation des fréquences ; 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11 , L. 39 , L. 39-1 , L. 39-1-1 et L. 39-4. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences dans les domaines suivants : 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas échéant ; 2° La durée de l'autorisation, qui doit être adaptée au respect des objectifs de l'article L. 32-1 et appropriée à l'amortissement des investissements ; cette durée initiale ne peut en tout état de cause être supérieure à vingt ans ; 2° bis S'agissant des bandes de fréquences harmonisées destinées aux services de communications électroniques à très haut débit sans fil assignées en application de l'article L. 42-2, les conditions et les critères généraux applicables à l'examen de la prorogation de l'autorisation ; 2° ter Le cas échéant, le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions du renouvellement ou de prorogation de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement ou de prorogation ; 3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ; 4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; 5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ; 6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit satisfaire à ces critères ; 7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de fréquences ; 8° Les engagements pris par le titulaire à l'occasion d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères ; 9° Le cas échéant, les obligations de partage d'infrastructures et de réseaux radioélectriques, notamment les obligations de mettre en commun ou de partager du spectre radioélectrique ou de donner accès au spectre radioélectrique dans des régions spécifiques ou au niveau national. III.-Sans préjudice des II et IV de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assigne les fréquence ou bandes de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil, dont l'assignation lui a été confiée, au plus tard trente mois après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ou dès que possible après l'abrogation ou la sortie de vigueur de toute décision visant à autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application du V de l'article L. 41 . Toutefois, l'autorité peut reporter cette date limite d'assignation dans les cas prévus aux 1° à 4° du III de l'article L. 41. La décision de report est réexaminée au moins tous les deux ans. L'autorité peut également reporter cette date limite d'assignation pour une durée pouvant aller jusqu'à trente mois, dans les situations suivantes : 1° En cas de problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables entre les Etats membres, à condition que les mesures de coordination de l'Union européenne aient été demandées dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; 2° En cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande. Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de la décision de reporter l'assignation des fréquences ou bandes de fréquences en application du présent article en leur précisant ses motifs. IV.-L'autorité garantit la prévisibilité de la régulation pour une période d'au moins vingt ans, en ce qui concerne les conditions d'investissement dans des infrastructures qui concourent à l'utilisation de ce spectre radioélectrique, lorsqu'elle attribue les autorisations d'utilisation de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil délivrée en application de l'article L. 42-2. La durée initiale de ces autorisations est de quinze ans minimum. L'autorité peut prévoir une durée initiale différente dans les situations suivantes : 1° Lorsque l'accès aux réseaux à très haut débit est fortement déficient ou absent et que cette dérogation est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs prévus au 3°, 4°, 8° et 9° du II ainsi qu'au 7°, 8°, 9°, et 10° du III de l'article L. 32-1 ; 2° Pour des projets spécifiques de courte durée ; cette durée est appréciée au regard notamment de la période appropriée pour l'amortissement des investissements ; 3° Pour des utilisations expérimentales ; 4° Pour les utilisations du spectre qui peuvent coexister avec des services à très haut débit sans fil ; 5° Pour des utilisations alternatives du spectre prévues au V de l'article L. 41. La durée des autorisations d'utilisation de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil peut être adaptée par rapport à celle prévue au premier alinéa pour assurer l'expiration simultanée des autorisations d'utilisation de fréquences dans une ou plusieurs bandes. La prorogation satisfait aux critères généraux fixés par le ministre en application de l'article L. 42-2, qui ont trait : 1° A la nécessité d'assurer l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique concerné ; 2° Aux objectifs poursuivis au 3° et 4° du II ainsi qu'au 1° du III de l'article L. 32-1 ; 3° Aux objectifs relatifs à la sauvegarde de la vie humaine, à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la défense. A l'occasion de la prorogation, les conditions dont sont assortis les droits d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants : 1° La réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 ; 2° Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ; 3° Le respect des conditions dont est assortie l'autorisation d'utilisation concernée ; 4° La nécessité de favoriser la concurrence ou d'éviter la distorsion de concurrence ; 5° La nécessité de renforcer l'efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l'évolution des technologies et du marché ; 6° La nécessité d'éviter de graves perturbations de service. Une autorisation ne peut être renouvelée qu'après consultation publique dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1 lorsque les modalités de ce renouvellement sont différentes de celles prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences ou lorsque l'autorisation a été attribuée en application de l'article L. 42-2. Dans ces hypothèses, l'autorité prend en compte les éléments mis en évidence lors de la consultation qui sont de nature à démontrer qu'il existe une demande du marché émanant d'autres opérateurs que ceux qui sont titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences. A l'occasion du renouvellement, les conditions dont sont assorties les autorisations d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. Les délais et conditions d'octroi, de prorogation et de renouvellement des autorisations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des conditions d'utilisation des fréquences sont fixées par décret. VI. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2. Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation. Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent VI. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai. Pour l'application du présent VI, on entend par utilisation de fréquences à des fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation. VII.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)">L. 32-1</a>, notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection de l'environnement. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants : </p><p>1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; </p><p>1° bis L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ; </p><p>2° La bonne utilisation des fréquences ; </p><p>3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; </p><p>4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)">L. 36-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)">L. 39</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)">L. 39-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000038867232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1-1 (V)">L. 39-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465891&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 39-4. </a></p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. </p><p>II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences dans les domaines suivants : </p><p>1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas échéant ; </p><p>2° La durée de l'autorisation, qui doit être adaptée au respect des objectifs de l'article L. 32-1 et appropriée à l'amortissement des investissements ; cette durée initiale ne peut en tout état de cause être supérieure à vingt ans ; </p><p>2° bis S'agissant des bandes de fréquences harmonisées destinées aux services de communications électroniques à très haut débit sans fil assignées en application de l'article L. 42-2, les conditions et les critères généraux applicables à l'examen de la prorogation de l'autorisation ; </p><p>2° ter Le cas échéant, le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions du renouvellement ou de prorogation de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement ou de prorogation ; </p><p>3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ; </p><p>4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; </p><p>5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ; </p><p>6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit satisfaire à ces critères ; </p><p>7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de fréquences ; </p><p>8° Les engagements pris par le titulaire à l'occasion d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465941&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42-2 </a>ou d'une procédure d'enchères ; </p><p>9° Le cas échéant, les obligations de partage d'infrastructures et de réseaux radioélectriques, notamment les obligations de mettre en commun ou de partager du spectre radioélectrique ou de donner accès au spectre radioélectrique dans des régions spécifiques ou au niveau national. </p><p>III.-Sans préjudice des II et IV de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assigne les fréquence ou bandes de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil, dont l'assignation lui a été confiée, au plus tard trente mois après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)">L. 32 </a>ou dès que possible après l'abrogation ou la sortie de vigueur de toute décision visant à autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)">L. 41</a>. </p><p>Toutefois, l'autorité peut reporter cette date limite d'assignation dans les cas prévus aux 1° à 4° du III de l'article L. 41. La décision de report est réexaminée au moins tous les deux ans. </p><p>L'autorité peut également reporter cette date limite d'assignation pour une durée pouvant aller jusqu'à trente mois, dans les situations suivantes : </p><p>1° En cas de problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables entre les Etats membres, à condition que les mesures de coordination de l'Union européenne aient été demandées dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; </p><p>2° En cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande. </p><p>Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de la décision de reporter l'assignation des fréquences ou bandes de fréquences en application du présent article en leur précisant ses motifs. </p><p>IV.-L'autorité garantit la prévisibilité de la régulation pour une période d'au moins vingt ans, en ce qui concerne les conditions d'investissement dans des infrastructures qui concourent à l'utilisation de ce spectre radioélectrique, lorsqu'elle attribue les autorisations d'utilisation de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil délivrée en application de l'article L. 42-2. La durée initiale de ces autorisations est de quinze ans minimum. </p><p>L'autorité peut prévoir une durée initiale différente dans les situations suivantes : </p><p>1° Lorsque l'accès aux réseaux à très haut débit est fortement déficient ou absent et que cette dérogation est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs prévus au 3°, 4°, 8° et 9° du II ainsi qu'au 7°, 8°, 9°, et 10° du III de l'article L. 32-1 ; </p><p>2° Pour des projets spécifiques de courte durée ; cette durée est appréciée au regard notamment de la période appropriée pour l'amortissement des investissements ; </p><p>3° Pour des utilisations expérimentales ; </p><p>4° Pour les utilisations du spectre qui peuvent coexister avec des services à très haut débit sans fil ; </p><p>5° Pour des utilisations alternatives du spectre prévues au V de l'article L. 41. </p><p>La durée des autorisations d'utilisation de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil peut être adaptée par rapport à celle prévue au premier alinéa pour assurer l'expiration simultanée des autorisations d'utilisation de fréquences dans une ou plusieurs bandes. </p><p>La prorogation satisfait aux critères généraux fixés par le ministre en application de l'article L. 42-2, qui ont trait : </p><p>1° A la nécessité d'assurer l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique concerné ; </p><p>2° Aux objectifs poursuivis au 3° et 4° du II ainsi qu'au 1° du III de l'article L. 32-1 ; </p><p>3° Aux objectifs relatifs à la sauvegarde de la vie humaine, à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la défense. </p><p>A l'occasion de la prorogation, les conditions dont sont assortis les droits d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. </p><p>V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants : </p><p>1° La réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 ; </p><p>2° Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ; </p><p>3° Le respect des conditions dont est assortie l'autorisation d'utilisation concernée ; </p><p>4° La nécessité de favoriser la concurrence ou d'éviter la distorsion de concurrence ; </p><p>5° La nécessité de renforcer l'efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l'évolution des technologies et du marché ; </p><p>6° La nécessité d'éviter de graves perturbations de service. </p><p>Une autorisation ne peut être renouvelée qu'après consultation publique dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1 lorsque les modalités de ce renouvellement sont différentes de celles prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences ou lorsque l'autorisation a été attribuée en application de l'article L. 42-2. </p><p>Dans ces hypothèses, l'autorité prend en compte les éléments mis en évidence lors de la consultation qui sont de nature à démontrer qu'il existe une demande du marché émanant d'autres opérateurs que ceux qui sont titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences. </p><p>A l'occasion du renouvellement, les conditions dont sont assorties les autorisations d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. </p><p>Les délais et conditions d'octroi, de prorogation et de renouvellement des autorisations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des conditions d'utilisation des fréquences sont fixées par décret. </p><p>VI. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2. </p><p>Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation. </p><p>Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables. </p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent VI. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai. </p><p>Pour l'application du présent VI, on entend par utilisation de fréquences à des fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation. </p><p>VII.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations attribuées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)">L. 42-2</a> et des autorisations attribuées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L42-3 (V)">L. 42-3 </a>portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006926461
2
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000528764
Décret du 3 février 1993 - art. 2 (AbD)
LEGIARTI000006425065
2 bis
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000528764
Décret du 3 février 1993 - art. 2 bis (AbD)
LEGIARTI000006926470
4
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000528764
Décret du 3 février 1993 - art. 4 (AbD)
LEGIARTI000006428476
16
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000006428467
9
cible
CITATION
DECRET
2007-1532
JORFTEXT000000619224
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 9 (V)
JORFTEXT000017572170
cible
CITATION
DECISION
2007-0887
JORFTEXT000017572170
Décision n° 2007-0887
 du 16 octobre 2007, v. init.
JORFTEXT000017572138
cible
CITATION
DECISION
2007-0886
JORFTEXT000017572138
Décision n°2007-0886
 du 16 octobre 2007, v. init.
JORFTEXT000017640302
cible
CITATION
DECISION
2007-0819
JORFTEXT000017640302
Décision n°2007-0819
 du 25 septembre 2007, v. init.
JORFARTI000017644985
cible
CITATION
AVIS
2007-0841
JORFTEXT000017644948
Avis n°2007-0841
 du 9 octobre 2007 - art., v. init.
LEGIARTI000017959732
22
cible
CITATION
LOI
2008-3
JORFTEXT000017785995
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)
JORFARTI000017881956
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114 
 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017881966
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114   du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000018122977
cible
CITATION
AVIS
2007-0839
JORFTEXT000018122973
Avis n°2007-0839 
 du  - art., v. init.
JORFARTI000018831794
cible
CITATION
DECISION
2008-0398
JORFTEXT000018831778
Décision n°2008-0398  du 27 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018831819
cible
CITATION
DECISION
2008-0399
JORFTEXT000018831802
Décision n°2008-0399  du 27 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018831846
cible
CITATION
DECISION
2008-0403
JORFTEXT000018831827
Décision n°2008-0403  du 3 avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018982887
cible
CITATION
DECISION
2008-0428
JORFTEXT000018982872
Décision n°2008-0428
 du 8 avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238052
cible
CITATION
DECISION
2008-0128
JORFTEXT000019238032
Décision n°2008-0128
 du 29 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238136
cible
CITATION
DECISION
2008-0251
JORFTEXT000019238113
Décision n°2008-0251  du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238252
cible
CITATION
DECISION
2008-0580
JORFTEXT000019238232
Décision n°2008-0580  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238280
cible
CITATION
DECISION
2008-0581
JORFTEXT000019238260
Décision n°2008-0581  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238308
cible
CITATION
DECISION
2008-0582
JORFTEXT000019238288
Décision n°2008-0582  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238359
cible
CITATION
DECISION
2008-0584
JORFTEXT000019238339
Décision n°2008-0584  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428824
cible
CITATION
DECISION
2008-0519
JORFTEXT000019428809
Décision n°2008-0519  du 6 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428845
cible
CITATION
DECISION
2008-0605
JORFTEXT000019428832
Décision n°2008-0605  du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428866
cible
CITATION
DECISION
2008-0606
JORFTEXT000019428853
Décision n°2008-0606  du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428885
cible
CITATION
DECISION
2008-0607
JORFTEXT000019428872
Décision n°2008-0607  du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736629
cible
CITATION
DECISION
2008-0931
JORFTEXT000019736607
Décision n°2008-0931  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736659
cible
CITATION
DECISION
2008-0932
JORFTEXT000019736637
Décision n°2008-0932  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736689
cible
CITATION
DECISION
2008-0933
JORFTEXT000019736667
Décision n°2008-0933  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736719
cible
CITATION
DECISION
2008-0934
JORFTEXT000019736697
Décision n°2008-0934  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736749
cible
CITATION
DECISION
2008-0935
JORFTEXT000019736727
Décision n°2008-0935  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736779
cible
CITATION
DECISION
2008-0936
JORFTEXT000019736757
Décision n°2008-0936  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736839
cible
CITATION
DECISION
2008-0938
JORFTEXT000019736817
Décision n°2008-0938  du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019779044
cible
CITATION
AVIS
2008-0829
JORFTEXT000019779040
Avis n° 2008-0829
 du 22 juillet 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019904441
cible
CITATION
DECISION
2008-1259
JORFTEXT000019904441
Décision n°2008-1259
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000019952524
cible
CITATION
DECISION
2008-1188
JORFTEXT000019952519
Décision n°2008-1188
 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019952519
cible
CITATION
DECISION
2008-1188
JORFTEXT000019952519
Décision n°2008-1188
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020010543
cible
CITATION
DECISION
2008-1260
JORFTEXT000020010543
Décision n°2008-1260
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025981
cible
CITATION
DECISION
2008-1016
JORFTEXT000020025981
Décision n°2008-1016
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFARTI000020041337
cible
CITATION
AVIS
2008-1172
JORFTEXT000020041331
Avis n°2008-1172
 du 21 octobre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020252317
cible
CITATION
DECISION
2008-1211
JORFTEXT000020252317
Décision n°2008-1211
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252349
cible
CITATION
DECISION
2008-1212
JORFTEXT000020252349
Décision n°2008-1212
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252382
cible
CITATION
DECISION
2008-1213
JORFTEXT000020252382
Décision n°2008-1213
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436804
cible
CITATION
DECISION
2008-1410
JORFTEXT000020436804
Décision n°2008-1410
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436830
cible
CITATION
DECISION
2008-1411
JORFTEXT000020436830
Décision n°2008-1411
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436856
cible
CITATION
DECISION
2008-1413
JORFTEXT000020436856
Décision n°2008-1413
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436864
cible
CITATION
DECISION
2008-1414
JORFTEXT000020436864
Décision n°2008-1414
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020729100
cible
CITATION
DECISION
2009-0200
JORFTEXT000020729100
Décision n° 2009-0200
 du 10 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020911043
cible
CITATION
DECISION
2009-0505
JORFTEXT000020911043
Décision n° 2009-0505
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020911030
cible
CITATION
DECISION
2009-0316
JORFTEXT000020911030
Décision n°2009-0316
 du 7 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020911037
cible
CITATION
DECISION
2009-0504
JORFTEXT000020911037
Décision n°2009-0504
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020934578
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020934578
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000020934860
cible
CITATION
DECISION
2009-0610
JORFTEXT000020934860
Décision n°2009-0610
 du , v. init.
JORFTEXT000021180394
cible
CITATION
DECISION
2009-0793
JORFTEXT000021180394
Décision n°2009-0793
 du 1er octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021528837
cible
CITATION
DECISION
2009-0839
JORFTEXT000021528837
Décision n°2009-0839
 du 5 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000048060675
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021954715
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
LEGIARTI000050315024
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021954715
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000030109870
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030109868
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000031537506
1
cible
CITATION
DECISION
2015-1160
JORFTEXT000031537502
DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000031537502
cible
CITATION
DECISION
2015-1160
JORFTEXT000031537502
DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015, v. init.
JORFARTI000031964110
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964117
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964141
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964148
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964202
cible
CITATION
DECISION
2015-1183
JORFTEXT000031964189
Décision n°2015-1183 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031964222
cible
CITATION
DECISION
2015-1404
JORFTEXT000031964210
Décision n°2015-1404 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031964242
cible
CITATION
DECISION
2015-1405
JORFTEXT000031964230
Décision n°2015-1405 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031964245
cible
CITATION
DECISION
2015-1405
JORFTEXT000031964230
Décision n°2015-1405 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000032439937
cible
CITATION
DECISION
2015-1320
JORFTEXT000032439937
Décision n°2015-1320 du 3 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000032965691
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000032965691
Décision du 28 juillet 2016, v. init.
JORFTEXT000033370151
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033370151
Décision du 7 novembre 2016, v. init.
LEGITEXT000033898747
cible
CITATION
DECRET
2017-56
JORFTEXT000033897640
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
JORFTEXT000034157807
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000034157807
Décision du 1er mars 2017, v. init.
JORFARTI000034443755
1
cible
CITATION
DECISION
2017-0383
JORFTEXT000034443752
Décision n°2017-0383 du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000034443752
cible
CITATION
DECISION
2017-0383
JORFTEXT000034443752
Décision n°2017-0383 du 21 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000037439741
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037439741
Décision du 26 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000041786438
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000041786438
Décision du 7 avril 2020, v. init.
JORFTEXT000043101134
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043101134
Décision du 28 janvier 2021, v. init.
JORFARTI000044061443
cible
CITATION
DECISION
2021-0590
JORFTEXT000044061425
Décision n°2021-0590 du 15 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044061487
cible
CITATION
DECISION
2021-0591
JORFTEXT000044061469
Décision n°2021-0591 du 15 juin 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000044506865
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000044506865
Décision du 9 décembre 2021, v. init.
JORFARTI000044506839
1
cible
CITATION
DECISION
2021-2670
JORFTEXT000044506836
Décision n°2021-2670 du 9 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000044506836
cible
CITATION
DECISION
2021-2670
JORFTEXT000044506836
Décision n°2021-2670 du 9 décembre 2021, v. init.
JORFARTI000046139299
1
cible
CITATION
DECISION
2022-1568
JORFTEXT000046139290
Décision n°2022-1568 du 26 juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046139296
cible
CITATION
DECISION
2022-1568
JORFTEXT000046139290
Décision n°2022-1568 du 26 juillet 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000047214384
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047214384
Décision du 17 février 2023, v. init.
JORFARTI000047506762
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047506753
Décision du 6 décembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047784577
1
cible
CITATION
DECISION
2023-1214
JORFTEXT000047784568
Décision n°2023-1214 du 6 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047784574
cible
CITATION
DECISION
2023-1214
JORFTEXT000047784568
Décision n°2023-1214 du 6 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048089135
cible
CITATION
DECISION
2023-1213
JORFTEXT000048089121
Décision n°2023-1213 du 6 juin 2023 - art., v. init.
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFARTI000049517226
cible
CITATION
AVIS
2024-0638
JORFTEXT000049517225
Avis n°2024-0638 du 21 mars 2024 - art.
JORFARTI000050003079
cible
CITATION
AVIS
2024-1371
JORFTEXT000050003078
Avis n°2024-1371 du 25 juin 2024 - art.
JORFTEXT000050003071
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050003071
Décision du 9 juillet 2024
JORFARTI000050002915
cible
CITATION
DECISION
2024-1366
JORFTEXT000050002901
Décision n°2024-1366 du 25 juin 2024 - art.
JORFARTI000050002949
cible
CITATION
DECISION
2024-1367
JORFTEXT000050002935
Décision n°2024-1367 du 25 juin 2024 - art.
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFARTI000050002987
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024 - art.
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFARTI000050003025
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024 - art.
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFARTI000050003063
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024 - art.
JORFTEXT000050171067
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050171067
Décision du 26 août 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000044016482
D406-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-14 (Ab)
LEGIARTI000044016473
D406-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-15 (V)
LEGIARTI000044016464
D406-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-17 (V)
LEGIARTI000044164874
D406-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-17-1 (V)
LEGIARTI000044164679
D98-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
LEGIARTI000044164614
D98-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6 (V)
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
LEGIARTI000039247880
L33-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (V)
LEGIARTI000049571362
L36-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
LEGIARTI000047922657
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
LEGIARTI000006465431
L39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)
LEGIARTI000006465875
L39-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
LEGIARTI000038867232
L39-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1-1 (V)
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)
LEGIARTI000043538894
L42-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1-1 (V)
LEGIARTI000043545538
L42-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)
LEGIARTI000006465943
L42-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-3 (V)
LEGIARTI000044015876
R20-44-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9 (V)
LEGIARTI000044015779
R20-44-9-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-12 (V)
LEGIARTI000044015834
R20-44-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-4 (V)
LEGIARTI000044015819
R20-44-9-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-5 (V)
LEGIARTI000044016082
R20-44-9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-6 (V)
LEGIARTI000006465891
L39-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L39-4
LEGIARTI000049641340
1519 H
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)