Code des postes et des communications électroniques, art. L38-2-3
I.-Lorsque les opérateurs, considérés comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents, en application de l'article L. 37-1 , décident de déclasser des parties du réseau soumises à des obligations fixées conformément à l'article L. 37-2 , ou de les remplacer par une infrastructure nouvelle, ils notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse leur projet. II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue les conséquences pour le marché, déterminé en application de l'article L. 37-1, de la procédure de déclassement, ou de remplacement. Après avoir vérifié que le fournisseur d'accès a établi les conditions appropriées pour la migration notamment en s'assurant de la disponibilité sur le marché d'un produit d'accès de substitution d'une qualité au moins comparable à celle qui était disponible lors de l'utilisation de l'infrastructure historique permettant aux demandeurs d'accès d'atteindre les mêmes utilisateurs finaux, qu'il respecte les conditions de la procédure qu'il a notifiée, et après avoir rendu publiques les mesures envisagées conformément au V de l'article L. 32-1 , elle peut supprimer les obligations fixées conformément à l'article L. 37-2 pour les parties du réseau mentionnées au I. III.-Le présent article est sans préjudice de l'application des articles L. 37-1 et L. 37-2 à l'infrastructure nouvelle. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>I.-Lorsque les opérateurs, considérés comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)">L. 37-1</a>, décident de déclasser des parties du réseau soumises à des obligations fixées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)">L. 37-2</a>, ou de les remplacer par une infrastructure nouvelle, ils notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse leur projet. <br/><br/>II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue les conséquences pour le marché, déterminé en application de l'article L. 37-1, de la procédure de déclassement, ou de remplacement. Après avoir vérifié que le fournisseur d'accès a établi les conditions appropriées pour la migration notamment en s'assurant de la disponibilité sur le marché d'un produit d'accès de substitution d'une qualité au moins comparable à celle qui était disponible lors de l'utilisation de l'infrastructure historique permettant aux demandeurs d'accès d'atteindre les mêmes utilisateurs finaux, qu'il respecte les conditions de la procédure qu'il a notifiée, et après avoir rendu publiques les mesures envisagées conformément au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)">L. 32-1</a>, elle peut supprimer les obligations fixées conformément à l'article L. 37-2 pour les parties du réseau mentionnées au I. <br/><br/>III.-Le présent article est sans préjudice de l'application des articles L. 37-1 et L. 37-2 à l'infrastructure nouvelle. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
LEGITEXT000044011800
cible
CITATION
DECRET
2021-1136
JORFTEXT000044010875
Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
LEGIARTI000006465917
L37-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)
LEGIARTI000006465919
L37-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)
LEGIARTI000044011913
R9-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-6-1 (V)