Code des postes et des communications électroniques, art. R48
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47 , rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : <p></p><p></p>1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R46 (V)">R. 46 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R47 (V)">R. 47</a>, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ; <p></p><p></p>2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.<p></p>
Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
LEGIARTI000006467013
R46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R46 (V)
LEGIARTI000006467019
R47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R47 (V)