Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-12
L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation. Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des appareils, les modalités de déploiement mentionnées au 4° de l'article R. 20-29-11 , ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article. L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.
<p>L'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000038867142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)">L. 34-11 </a>mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation. <br/><br/>Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des appareils, les modalités de déploiement mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039458072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V)">R. 20-29-11</a>, ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article. <br/><br/>L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.</p>
Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
LEGIARTI000038867142
L34-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
LEGIARTI000039458072
R20-29-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V)
LEGIARTI000039458079
R20-29-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-14 (V)