Code des postes et des communications électroniques, art. L33-1
I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant sur : a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement ; b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ; c) Les normes et spécifications du réseau et du service ; d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures, les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ; e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre et celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; f) L'acheminement gratuit des communications d'urgence. A ce titre, les opérateurs mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent également gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la localisation de l'appelant ; f bis) L'acheminement gratuit des communications des pouvoirs publics pour alerter la population située dans les zones géographiques potentiellement affectées soit par un cas d'urgence, un accident, un sinistre ou une catastrophe au sens de l' article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure , soit par une menace ou une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, imminents ou en cours, l'Etat contribuant aux frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'exécution de cette mission ; f ter) L'acheminement gratuit d'informations d'intérêt général à destination des utilisateurs finals ; g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services complémentaires au service universel, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 à L. 35-5 ; h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ; i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8 et L. 38 ; j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ; k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ; l) Les obligations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application des articles L. 33-12-1 et L. 37-1 ; m) (Abrogé) n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles mentionnées à l'article L. 121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu'il a souscrites ; n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à l'article L. 121-83-1 du code de la consommation, selon les modalités prévues à ce même article ; o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ; p) (1) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques proposée sans surcoût pour l'utilisateur final et incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l' article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans la limite d'un usage raisonnable, dans des conditions définies par décret et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette offre répond également, pour les appels passés et reçus, aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation. Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l' article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non-fondés sur la numérotation ne sont concernés que par les règles énoncées aux a, b, c, e, f bis, g, k, l, n, n bis, n ter et o du présent I. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à q. II. – Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable leur activité. En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique. III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers. Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 ayant une activité en France des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code. IV. – Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I. V. – Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour. VI.-Les opérateurs n'apportent aucune limitation technique ou contractuelle à un service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande : 1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ou de donner à des tiers accès à ces données ; 2° D'accéder au réseau local hertzien de son choix fourni par des tiers ou de permettre l'accès d'autres utilisateurs finals au réseau de ces opérateurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens. VII.-1° Les dispositions du e du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 2° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 précitée ; 3° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 précitée, sous réserve des compétences exercées par cette collectivité en application du statut qui la régit.
Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.
<p>I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant sur : </p><p>a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement ; </p><p>b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ; </p><p>c) Les normes et spécifications du réseau et du service ; </p><p>d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures, les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ; </p><p>e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre et celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-1 et L. 1332-2 </a>du code de la défense ; </p><p>f) L'acheminement gratuit des communications d'urgence. A ce titre, les opérateurs mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent également gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la localisation de l'appelant ; </p><p>f bis) L'acheminement gratuit des communications des pouvoirs publics pour alerter la population située dans les zones géographiques potentiellement affectées soit par un cas d'urgence, un accident, un sinistre ou une catastrophe au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504927&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure</a>, soit par une menace ou une agression au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2 </a>du code de la défense, imminents ou en cours, l'Etat contribuant aux frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'exécution de cette mission ; </p><p>f ter) L'acheminement gratuit d'informations d'intérêt général à destination des utilisateurs finals ; </p><p>g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services complémentaires au service universel, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 35-2 à L. 35-5 </a>; </p><p>h) La fourniture des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465404&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34 </a>; </p><p>i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465796&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 38 </a>; </p><p>j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ; </p><p>k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ; </p><p>l) Les obligations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application des articles L. 33-12-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 37-1 </a>; </p><p>m) (Abrogé) </p><p>n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; </p><p>n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292140&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-83 </a>du code de la consommation relatives aux prestations qu'il a souscrites ; </p><p>n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000024504553&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-83-1 </a>du code de la consommation, selon les modalités prévues à ce même article ; </p><p>o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ; </p><p>p) (1) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques proposée sans surcoût pour l'utilisateur final et incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&idArticle=LEGIARTI000047293258&dateTexte=&categorieLien=id" title="LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (M)">article 105 de la loi n° 2016-1321 </a>du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans la limite d'un usage raisonnable, dans des conditions définies par décret et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p>Cette offre répond également, pour les appels passés et reçus, aux exigences d'accessibilité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000047284897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-13</a> du code de la consommation. </p><p>Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037810146&dateTexte=&categorieLien=cid">article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; </p><p>q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; </p><p>Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non-fondés sur la numérotation ne sont concernés que par les règles énoncées aux a, b, c, e, f bis, g, k, l, n, n bis, n ter et o du présent I. </p><p>Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à q. </p><p>II. – Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable leur activité. </p><p>En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique. </p><p>III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers. </p><p>Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 ayant une activité en France des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code. </p><p>IV. – Les installations mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33 </a>doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I. </p><p>V. – Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour. </p><p>VI.-Les opérateurs n'apportent aucune limitation technique ou contractuelle à un service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande : </p><p>1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ou de donner à des tiers accès à ces données ; </p><p>2° D'accéder au réseau local hertzien de son choix fourni par des tiers ou de permettre l'accès d'autres utilisateurs finals au réseau de ces opérateurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens. </p><p>VII.-1° Les dispositions du e du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534846&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 </a>portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; </p><p>2° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 précitée ; </p><p>3° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 précitée, sous réserve des compétences exercées par cette collectivité en application du statut qui la régit.</p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
<p>Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.</p>
LEGIARTI000037810146
83
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 83
LEGIARTI000044259634
30-2
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
LEGIARTI000006420865
5
cible
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006926455
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000528764
Décret du 3 février 1993 - art. 1 (AbD)
LEGIARTI000006432528
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000170618
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000022335943
22
cible
CITATION
LOI
96-659
JORFTEXT000000733177
Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD)
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433247
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381590
Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000030225693
18
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 18 (Ab)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433464
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387453
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433458
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387452
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433452
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000569127
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433472
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000203427
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433518
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740551
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433533
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374395
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433540
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740552
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433525
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374359
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433592
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000742553
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433611
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000391719
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433620
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000574836
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433640
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000776571
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019296839
134
cible
CITATION
LOI
2004-669
JORFTEXT000000439399
Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V)
LEGIARTI000006421760
136
cible
CITATION
LOI
2004-669
JORFTEXT000000439399
Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 136 (V)
JORFARTI000017881966
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114 
 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017881956
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114   du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000019066543
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019066535
Arrêté du 17 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238052
cible
CITATION
DECISION
2008-0128
JORFTEXT000019238032
Décision n°2008-0128  du 29 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238136
cible
CITATION
DECISION
2008-0251
JORFTEXT000019238113
Décision n°2008-0251
 du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238252
cible
CITATION
DECISION
2008-0580
JORFTEXT000019238232
Décision n°2008-0580  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238280
cible
CITATION
DECISION
2008-0581
JORFTEXT000019238260
Décision n°2008-0581  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238308
cible
CITATION
DECISION
2008-0582
JORFTEXT000019238288
Décision n°2008-0582  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238359
cible
CITATION
DECISION
2008-0584
JORFTEXT000019238339
Décision n°2008-0584  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736629
cible
CITATION
DECISION
2008-0931
JORFTEXT000019736607
Décision n°2008-0931
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736659
cible
CITATION
DECISION
2008-0932
JORFTEXT000019736637
Décision n°2008-0932
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736689
cible
CITATION
DECISION
2008-0933
JORFTEXT000019736667
Décision n°2008-0933
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736719
cible
CITATION
DECISION
2008-0934
JORFTEXT000019736697
Décision n°2008-0934
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736749
cible
CITATION
DECISION
2008-0935
JORFTEXT000019736727
Décision n°2008-0935
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736779
cible
CITATION
DECISION
2008-0936
JORFTEXT000019736757
Décision n°2008-0936
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736839
cible
CITATION
DECISION
2008-0938
JORFTEXT000019736817
Décision n°2008-0938
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019904441
cible
CITATION
DECISION
2008-1259
JORFTEXT000019904441
Décision n°2008-1259
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020010543
cible
CITATION
DECISION
2008-1260
JORFTEXT000020010543
Décision n°2008-1260
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020089062
cible
CITATION
AVIS
2008-0504
JORFTEXT000020089061
Avis n°2008-0504
 du 13 mai 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020088679
cible
CITATION
DECRET
2009-41
JORFTEXT000020088679
Décret n°2009-41 du 12 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020251954
cible
CITATION
AVIS
2008-1218
JORFTEXT000020251954
Avis n°2008-1218
 du 6 novembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020253085
cible
CITATION
DECRET
2009-166
JORFTEXT000020251564
Décret n°2009-166
 du 12 février 2009 (V)
JORFTEXT000020252317
cible
CITATION
DECISION
2008-1211
JORFTEXT000020252317
Décision n°2008-1211
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252349
cible
CITATION
DECISION
2008-1212
JORFTEXT000020252349
Décision n°2008-1212
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252382
cible
CITATION
DECISION
2008-1213
JORFTEXT000020252382
Décision n°2008-1213
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020280815
cible
CITATION
DECISION
2008-1362
JORFTEXT000020280815
Décision n° 2008-1362
 du 4 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000020352419
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000020352418
Observations du  - art., v. init.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436804
cible
CITATION
DECISION
2008-1410
JORFTEXT000020436804
Décision n°2008-1410
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436830
cible
CITATION
DECISION
2008-1411
JORFTEXT000020436830
Décision n°2008-1411
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436856
cible
CITATION
DECISION
2008-1413
JORFTEXT000020436856
Décision n°2008-1413
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436864
cible
CITATION
DECISION
2008-1414
JORFTEXT000020436864
Décision n°2008-1414
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020724204
cible
CITATION
DECISION
2009-0169
JORFTEXT000020724204
Décision n° 2009-0169
 du 3 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020764356
cible
CITATION
DECISION
2009-0239
JORFTEXT000020764356
Décision n°2009-0239
 du 19 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020835799
cible
CITATION
DECISION
2009-0368
JORFTEXT000020835799
Décision n°2009-0368
 du 5 mai 2009, v. init.
JORFARTI000020907645
cible
CITATION
AVIS
2009-0387
JORFTEXT000020907640
Avis n°2009-0387
 du 9 juillet 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020934578
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020934578
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000020934860
cible
CITATION
DECISION
2009-0610
JORFTEXT000020934860
Décision n°2009-0610
 du , v. init.
JORFTEXT000021099730
cible
CITATION
AVIS
2008-0547
JORFTEXT000021099730
Avis n°2008-0547
 du 6 mai 2008, v. init.
JORFARTI000021208146
cible
CITATION
JORFTEXT000021208145
Saisine  du  - art., v. init.
JORFTEXT000021292833
cible
CITATION
DECISION
2009-0637
JORFTEXT000021292833
Décision n°2009-0637
 du 23 juillet 2009, v. init.
LEGIARTI000021310737
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021309798
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000045210184
21
cible
CITATION
LOI
2009-1572
JORFTEXT000021490974
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V)
LEGIARTI000043545885
24
cible
CITATION
LOI
2009-1572
JORFTEXT000021490974
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V)
LEGIARTI000021491923
32
cible
CITATION
LOI
2009-1572
JORFTEXT000021490974
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 32 (V)
LEGIARTI000025397009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025395612
Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
LEGIARTI000028182007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028172137
Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
JORFARTI000029045609
4
cible
CITATION
DECISION
2013-1405
JORFTEXT000029045587
Décision n° 2013-1405  du 17 décembre 2013 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000029045587
cible
CITATION
DECISION
2013-1405
JORFTEXT000029045587
Décision n° 2013-1405  du 17 décembre 2013, v. init.
JORFARTI000030487876
cible
CITATION
DECISION
2015-0347
JORFTEXT000030487867
DÉCISION n°2015-0347 du 26 mars 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000030973029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030973029
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.
JORFARTI000030973268
1
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030973265
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000030973250
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015, v. init.
JORFARTI000030987671
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030987683
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031177727
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031177726
ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031704558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031704558
Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.
JORFARTI000031964110
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964117
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964141
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964148
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000032887777
cible
CITATION
AVIS
2015-0740
JORFTEXT000032887777
Avis n°2015-0740 du 18 juin 2015, v. init.
JORFTEXT000032929075
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032929075
Arrêté du 7 mars 2016, v. init.
JORFARTI000032929222
1
cible
CITATION
DECISION
2016-0172
JORFTEXT000032929215
Décision n°2016-0172 du 9 février 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048050251
105
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (V)
JORFARTI000033963771
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033963770
Arrêté du 30 janvier 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000038582185
2
cible
CITATION
DECRET
2017-614
JORFTEXT000034475225
Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
JORFARTI000035994599
cible
CITATION
DECISION
2017-1251
JORFTEXT000035994586
Décision n°2017-1251 - art., v. init.
JORFTEXT000035994586
cible
CITATION
DECISION
2017-1251
JORFTEXT000035994586
Décision n°2017-1251, v. init.
LEGIARTI000048309869
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036341901
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036453212
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1870
JORFTEXT000036341722
Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
LEGIARTI000036453216
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1870
JORFTEXT000036341722
Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3
JORFARTI000037187324
cible
CITATION
DECISION
2018-0535
JORFTEXT000037187323
Décision n°2018-0535 du 3 mai 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037263033
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037548508
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037548507
Arrêté du 30 octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038757737
cible
CITATION
AVENANT
2
JORFTEXT000038757736
Avenant n°2 du 10 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000039806185
15
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 15 (V)
JORFTEXT000043534846
source
CITATION
ORDONNANCE
2021-650
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
JORFARTI000043910251
cible
CITATION
DECISION
2021-0532
JORFTEXT000043910234
Décision n°2021-0532 du 8 avril 2021 - art., v. init.
JORFARTI000046830430
cible
CITATION
DECISION
2022-2372
JORFTEXT000046830422
Décision n°2022-2372 du 1er décembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046830422
cible
CITATION
DECISION
2022-2372
JORFTEXT000046830422
Décision n°2022-2372 du 1er décembre 2022, v. init.
JORFARTI000047788185
cible
CITATION
DECISION
2023-0981
JORFTEXT000047788179
Décision n°2023-0981 du 27 avril 2023 - art., v. init.
JORFTEXT000049171300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049171300
Arrêté du 15 février 2024
JORFTEXT000049237877
cible
CITATION
DECISION
2023-2488
JORFTEXT000049237877
Décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000049516119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049516119
Arrêté du 7 mai 2024
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
JORFARTI000049630893
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024 - art.
LEGITEXT000049768881
cible
CITATION
DECRET
2024-569
JORFTEXT000049765039
Décret n°2024-569 du 20 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050001200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001200
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001212
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001224
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001236
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001236
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001247
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001247
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050049331
cible
CITATION
AVIS
2024-1546
JORFTEXT000050049331
Avis n°2024-1546 du 9 juillet 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000006292140
L121-83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-83
LEGIARTI000024504553
L121-83-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-83-1
LEGIARTI000047284897
L412-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L412-13
LEGIARTI000006843720
D133-19-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D133-19-10 (Ab)
LEGIARTI000036454167
D1334-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. D1334-4-2 (V)
LEGIARTI000036464983
D1661-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. D1661-7 (Ab)
LEGIARTI000036464930
R1334-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1334-1 (V)
LEGIARTI000036464916
R1334-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1334-2 (V)
LEGIARTI000006464147
D406-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-16 (Ab)
LEGIARTI000006464137
D406-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-9 (V)
LEGIARTI000006464819
D407-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D407-2 (V)
LEGIARTI000006464823
D407-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D407-3 (V)
LEGIARTI000044016446
D98
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98 (Ab)
LEGIARTI000044016656
D98-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-1 (Ab)
LEGIARTI000044164679
D98-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
LEGIARTI000044016508
D98-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (V)
LEGIARTI000044015960
D98-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-14 (V)
LEGIARTI000044016009
D98-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-2 (M)
LEGIARTI000037807819
D98-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
LEGIARTI000048309816
D98-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
LEGIARTI000044164675
D98-8-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-7 (V)
LEGIARTI000044164704
D99-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
LEGIARTI000039247362
L130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (M)
LEGIARTI000044564917
L135
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V)
LEGIARTI000039247919
L32-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (M)
LEGIARTI000049571402
L32-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
LEGIARTI000044259890
L33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V)
LEGIARTI000039247880
L33-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (V)
LEGIARTI000033219536
L33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (M)
LEGIARTI000038867958
L34-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-12 (V)
LEGIARTI000006465778
L34-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-2 (V)
LEGIARTI000044329569
L34-9-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-1-1 (V)
LEGIARTI000049571379
L36-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
LEGIARTI000042624221
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (M)
LEGIARTI000044259839
L36-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
LEGIARTI000043545471
L39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)
LEGIARTI000039247492
L42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (M)
LEGIARTI000006465583
L65-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V)
LEGIARTI000025622811
R20-30-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-6 (Ab)
LEGIARTI000025622826
R20-30-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)
LEGIARTI000044012711
R20-33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)
LEGIARTI000044015765
R20-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-35 (V)
LEGIARTI000006466418
R20-44-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (M)
LEGIARTI000026653388
R9-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-8 (V)
LEGIARTI000006464661
D370
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
LEGIARTI000006465045
D483
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D483 (T)
LEGIARTI000006463961
D97-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
LEGIARTI000006463963
D97-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
LEGIARTI000006463976
D98-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-2 (M)
LEGIARTI000006464064
D98-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-2-1 (Ab)
LEGIARTI000006464021
D99-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (Ab)
LEGIARTI000006464107
D99-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)
LEGIARTI000006463984
D99-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)
LEGIARTI000006465867
L36-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L36-11 (V)
LEGIARTI000006465874
L36-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)
LEGIARTI000006465948
L42-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (V)
LEGIARTI000006466250
R20-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-40 (M)
LEGIARTI000006466293
R20-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
LEGIARTI000006466335
R9-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-10 (Ab)
LEGIARTI000006466337
R9-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)
LEGIARTI000006466326
R9-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-5 (Ab)
LEGIARTI000006466327
R9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-6 (Ab)
LEGIARTI000006466329
R9-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-7 (Ab)
LEGIARTI000006466331
R9-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-8 (Ab)
LEGIARTI000006466333
R9-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-9 (Ab)
LEGIARTI000006465404
L34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34
LEGIARTI000006465796
L34-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8
LEGIARTI000006465807
L35-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L35-2
LEGIARTI000006465917
L37-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-1
LEGIARTI000006465428
L38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L38
LEGIARTI000039248140
302 bis KH
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (M)
LEGIARTI000006539644
L1111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1111-1
LEGIARTI000006539645
L1111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1111-2
LEGIARTI000006539687
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1332-1
LEGIARTI000025504927
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L112-1