Code des postes et des communications électroniques, art. L76
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
<p>En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.</p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales.