Code des postes et des communications électroniques, art. L33-7
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.
<p>Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises. </p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
JORFTEXT000020251954
cible
CITATION
AVIS
2008-1218
JORFTEXT000020251954
Avis n°2008-1218
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020251570
cible
CITATION
DECRET
2009-167
JORFTEXT000020251570
Décret n°2009-167 du 12 février 2009, v. init.
LEGIARTI000037807819
D98-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
LEGIARTI000045210674
L1425-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (M)