Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-4
Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 52-3-3 sont adressées à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de demande. Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du budget et des communications électroniques.
<p></p>Les demandes d'autorisation mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)">l'article R. 52-3-3</a> sont adressées à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de demande. <p></p><p></p>Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du budget et des communications électroniques.<p></p>
Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
LEGIARTI000048060675
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021954715
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
LEGIARTI000050315024
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021954715
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V)
JORFTEXT000028320406
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028320406
Arrêté du 4 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028720829
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028720829
Arrêté du 6 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000029050079
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029050079
Arrêté du 26 mai 2014, v. init.
JORFTEXT000029053286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029053286
Arrêté du 26 mai 2014, v. init.
JORFTEXT000029066609
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029066609
Arrêté du 26 mai 2014, v. init.
JORFTEXT000029123045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029123045
ARRÊTÉ du 12 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029287492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029287492
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014, v. init.
JORFARTI000030109870
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030109868
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000030484117
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030484117
ARRÊTÉ du 30 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000031590332
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031590332
Arrêté du 1er décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031590350
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031590350
Arrêté du 1er décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031979067
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031979067
Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000036468596
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036468596
Arrêté du 5 janvier 2018, v. init.
JORFTEXT000039305872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039305872
Arrêté du 30 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000041477481
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477481
Arrêté du 18 janvier 2020, v. init.
JORFTEXT000041477496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477496
Arrêté du 18 janvier 2020, v. init.
JORFTEXT000042326040
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042326040
Arrêté du 8 septembre 2020, v. init.
JORFTEXT000042331106
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042331106
Arrêté du 8 septembre 2020, v. init.
JORFTEXT000042738844
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042738844
Arrêté du 17 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043099748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043099748
Arrêté du 27 janvier 2021, v. init.
JORFTEXT000043142179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043142179
Arrêté du 27 janvier 2021, v. init.
JORFTEXT000043704573
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043704573
Arrêté du 22 juin 2021, v. init.
JORFTEXT000044559505
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044559505
Arrêté du 16 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000047422353
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047422353
Arrêté du 27 février 2023, v. init.
LEGIARTI000006466514
R52-3-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)
LEGIARTI000006466534
R52-3-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-19 (V)
LEGIARTI000029007271
R52-3-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-20 (V)