Code des postes et des communications électroniques, art. R30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires ou usagers d'installations électriques, de : 1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en violation des articles R. 26 et R. 27 ; 2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R. 26 ; 3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station, en violation de l'article R. 26 ; 4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de l'article R. 29.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires ou usagers d'installations électriques, de :<br/><br/>
 1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en violation des articles R. 26 et R. 27 ;<br/><br/>
 2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R. 26 ;<br/><br/>
 3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station, en violation de l'article R. 26 ;<br/><br/>
 4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de l'article R. 29.</p>
Section 4 : Dispositions pénales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 4 : Dispositions pénales
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>
LEGIARTI000049601667
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000679672
Arrêté du 1 décembre 1983 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000046513588
11-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027386393
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (M)
JORFARTI000018217215
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018217214
Décret du 5 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018385863
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018385862
Décret du 18 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018392201
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018392200
Décret du 20 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019591214
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019591213
Décret du 8 octobre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020788070
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020788069
Décret du 23 juin 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021031046
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000021031045
Décret du 11 septembre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021339117
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000021339116
Décret du 25 novembre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000039653294
cible
CITATION
DECRET
2014-1285
JORFTEXT000029675955
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
LEGIARTI000006466940
R*34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*34 (Ab)
LEGIARTI000023078061
L6350-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6350-1 (V)
LEGIARTI000023077400
L6763-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-7 (V)