Code des postes et des communications électroniques, art. L85
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.
<p>Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :</p><p>- par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;</p><p>- par tous les officiers de police judiciaire ;</p><p>- par tous les officiers de police municipale assermentés.</p><p>Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.</p>
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
LEGIARTI000006465696
L86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L86 (V)
LEGITEXT000006070987
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CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques
source
CITATION
Décret 1852-01-09 art. 16