Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-10
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur. La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées. La Poste informe le ministre chargé des postes et l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
<p>La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur. </p><p></p><p>La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées. </p><p></p><p>La Poste informe le ministre chargé des postes et l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.</p><p></p>
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
JORFARTI000019736849
cible
CITATION
AVIS
2008-1070
JORFTEXT000019736847
Avis n°2008-1070  du 18 septembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020010584
cible
CITATION
AVIS
2008-1324
JORFTEXT000020010584
Avis n°2008-1324
 du 9 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020353024
cible
CITATION
AVIS
2008-1382
JORFTEXT000020353024
Avis n°2008-1382
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000029885312
cible
CITATION
AVIS
2014-0846
JORFTEXT000029885311
AVIS n°2014-0846 du 24 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885324
cible
CITATION
AVIS
2014-1009
JORFTEXT000029885322
AVIS n°2014-1009 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885335
cible
CITATION
AVIS
2014-1010
JORFTEXT000029885334
AVIS n°2014-1010 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000036775995
cible
CITATION
AVIS
2017-1517
JORFTEXT000036775993
Avis n°2017-1517 du 19 décembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000006466152
R1-1-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-5 (V)
LEGIARTI000006466154
R1-1-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-7 (V)