Code des postes et des communications électroniques, art. R20-27
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article R. 20-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466814&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-25</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-41 du code pénal</a>, la peine de confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.</p>
Sous-section 7 : Dispositions pénales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 7 : Dispositions pénales
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417342
131-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-41
LEGIARTI000006466198
R20-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-30-1 (M)
LEGIARTI000006466814
R20-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-25