Code des postes et des communications électroniques, art. L33-3-1
I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception. II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.
<p>I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception.</p><p>II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.</p><p></p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
JORFARTI000047351614
cible
CITATION
AVIS
2022-2279
JORFTEXT000047351610
Avis n°2022-2279 du 22 novembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000047351610
cible
CITATION
AVIS
2022-2279
JORFTEXT000047351610
Avis n°2022-2279 du 22 novembre 2022, v. init.
LEGITEXT000047351809
cible
CITATION
DECRET
2023-204
JORFTEXT000047350680
Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 (V)
LEGITEXT000049274946
cible
CITATION
DECRET
2024-221
JORFTEXT000049273668
Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049735317
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049734465
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
JORFTEXT000049791412
cible
CITATION
AVIS
2024-0151
JORFTEXT000049791412
Avis n°2024-0151 du 23 janvier 2024
LEGIARTI000047924537
L33-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3-2 (V)
LEGIARTI000031318701
L39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
LEGIARTI000023075498
L6211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6211-4