Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-17
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<p>La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.</p>
Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques