Code des postes et des communications électroniques, art. R53-3
I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique. II.-En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission. Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 53-2 , cette preuve de réception comporte la date et l'heure de réception de l'envoi, indiquées par un horodatage électronique qualifié. III.-En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au I, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des informations prévues aux 1° à 5° de l'article R. 53-2. Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. IV.-L'expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant un an.
<p>I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. <br/><br/>Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique. <br/><br/>II.-En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission. <br/><br/>Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. <br/><br/>Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000036899768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R53-2 (V)">R. 53-2</a>, cette preuve de réception comporte la date et l'heure de réception de l'envoi, indiquées par un horodatage électronique qualifié. <br/><br/>III.-En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au I, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des informations prévues aux 1° à 5° de l'article R. 53-2. <br/><br/>Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. <br/><br/>IV.-L'expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant un an.</p>
Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique &gt; Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
LEGIARTI000043854057
1
cible
CITATION
DECRET
2021-981
JORFTEXT000043852712
Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000043854490
R474-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)
LEGIARTI000036899768
R53-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R53-2 (V)