Code des postes et des communications électroniques, art. L39-1-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ; 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13 . Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : <br/><br/>1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000038867142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)">L. 34-11 </a>sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ; <br/><br/>2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000038867146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-13 (V)">L. 34-13</a>. <br/><br/>Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
JORFARTI000043100137
cible
CITATION
DECISION
2020-882 QPC
JORFTEXT000043100136
Décision n°2020-882 QPC du 5 février 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000038867142
L34-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
LEGIARTI000038867146
L34-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-13 (V)
LEGIARTI000038889160
L39-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-10 (V)
LEGIARTI000038889171
L39-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-6 (V)
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)