Code des postes et des communications électroniques, art. L38-1
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective constatés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 : 1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ; 2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un plafonnement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-3 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ; 3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité. II. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations imposées. III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<p>I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)">L. 38</a> ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 32-1, </a>se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective constatés lors de l'analyse du marché prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 37-1 </a>: </p><p>1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ; </p><p>2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un plafonnement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)">L. 35-3 </a>; l'autorité peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ; </p><p>3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité. </p><p>II. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. </p><p>Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations imposées. </p><p>III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
JORFTEXT000019779049
cible
CITATION
AVIS
2008-1105
JORFTEXT000019779049
Avis n°2008-1105
 du 25 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019904466
cible
CITATION
AVIS
2008-1214
JORFTEXT000019904466
Avis n°2008-1214
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020474254
cible
CITATION
DECISION
2009-0201
JORFTEXT000020474254
Décision n°2009-0201
 du 12 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000050998781
1
cible
CITATION
DECISION
2024-2663
JORFTEXT000050998771
Décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000024506052
D301
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V)
LEGIARTI000006464541
D314
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D314 (V)
LEGIARTI000044016295
D315
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D315 (V)
LEGIARTI000006465811
L35-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
LEGIARTI000047922657
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
LEGIARTI000044259829
L37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)
LEGIARTI000043545412
L37-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)
LEGIARTI000006465428
L38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
LEGIARTI000006465927
L38-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V)
LEGIARTI000006464706
D377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D377 (V)
LEGIARTI000006463985
D99-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1