Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1
Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers. En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.
<p></p>   Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>   Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.<p></p><p></p>   En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.<p></p>
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
LEGIARTI000024377784
1
cible
CITATION
DECRET
2011-849
JORFTEXT000024377338
Décret n°2011-849
 du 18 juillet 2011 - art. 1 (V)
JORFTEXT000028317756
cible
CITATION
DECISION
2013-1169
JORFTEXT000028317756
Décision n°2013-1169  du 1er octobre 2013, v. init.
JORFARTI000033306449
cible
CITATION
DECISION
2016-1184
JORFTEXT000033306448
Décision n°2016-1184 du 20 septembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036163145
cible
CITATION
DECISION
2017-1130
JORFTEXT000036163144
Décision n°2017-1130 du 28 septembre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000037539233
cible
CITATION
DECISION
2018-1136
JORFTEXT000037539233
Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000039025813
cible
CITATION
DECISION
2019-0985
JORFTEXT000039025813
Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019, v. init.