Code des postes et des communications électroniques, art. R45
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L79 (V)">l'article L. 79.</a><p></p><p></p>
Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
LEGIARTI000006465653
L79
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L79 (V)
LEGIARTI000006467041
R50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R50 (V)