Code des postes et des communications électroniques, art. L34-14
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<p>La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.</p>
Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
JORFARTI000043100137
cible
CITATION
DECISION
2020-882 QPC
JORFTEXT000043100136
Décision n°2020-882 QPC du 5 février 2021 - art., v. init.