Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-14
Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants de fréquences déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est modifiée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences. Si toutes les fréquences assignées sur lesquelles porte l'autorisation sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est caduque.
<p></p>   Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants de fréquences déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est modifiée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.<p></p><p></p>   Si toutes les fréquences assignées sur lesquelles porte l'autorisation sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est caduque.<p></p>
Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.
LEGIARTI000006466526
R52-3-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-12 (V)