Code des postes et des communications électroniques, art. R20-17
Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-12-2.
Au lieu de l'article "R20-12-2" il convient de lire "R20-13-1"
<p>Les équipements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000034474486&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-4 (V)">l'article R. 20-4 </a>qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466719&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-10</a> à R. 20-12-2.</p>
Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats
<p>Au lieu de l'article "R20-12-2" il convient de lire "R20-13-1"</p>
LEGIARTI000034474318
R20-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-18 (V)
LEGIARTI000034474486
R20-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-4 (V)
LEGIARTI000006466719
R20-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-10