Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-28
Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis à ces obligations, de laquelle sont soustraits les avantages immatériels qu'il retire de ce service et à laquelle s'ajoute son droit de réaliser un bénéfice raisonnable.
<p>Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis à ces obligations, de laquelle sont soustraits les avantages immatériels qu'il retire de ce service et à laquelle s'ajoute son droit de réaliser un bénéfice raisonnable.</p>
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. &gt; Section 3 : Coût et financement du service universel postal
JORFTEXT000050842789
cible
CITATION
AVIS
2024-1697
JORFTEXT000050842789
Avis n°2024-1697 du 25 juillet 2024
LEGIARTI000050759646
R1-1-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (V)