Code des postes et des communications électroniques, art. D98-12
Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs. I. – Information des utilisateurs. Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles. Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. II. – Contrats. Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il souscrit. Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en vue de vérifier leur conformité aux dispositions de l'article L. 121-83 du code de la consommation. III. – Mode de commercialisation des services offerts. Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent code. Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ces abonnés.
<p>Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs. </p><p>I. – Information des utilisateurs. </p><p>Outre les informations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291867&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-1 </a>et, le cas échéant, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-18 </a>du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33-1 </a>sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles. </p><p>Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p>II. – Contrats. </p><p>Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il souscrit. </p><p>Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en vue de vérifier leur conformité aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292140&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-83</a> du code de la consommation. </p><p>III. – Mode de commercialisation des services offerts. </p><p>Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent code. </p><p>Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ces abonnés.</p>
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
JORFTEXT000020568760
cible
CITATION
DECISION
2008-0977
JORFTEXT000020568760
Décision n° 2008-0977
 du 25 septembre 2008, v. init.
LEGIARTI000006291867
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-1
LEGIARTI000006292039
L121-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-18
LEGIARTI000006292140
L121-83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-83
LEGIARTI000048309786
D98-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V)
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1