Code des postes et des communications électroniques, art. D538
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103 .
<p>Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103</a>.</p>
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre Ier : Autres services &gt; Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
LEGIARTI000006465960
L103
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L103