Code des postes et des communications électroniques, art. R10-13-1
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
<p>Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-3</a> du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.</p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.</p>
LEGITEXT000050049495
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031305271
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 (Ab)
LEGIARTI000050049510
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031305271
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 1 (Ab)
JORFTEXT000031305451
cible
CITATION
AVIS
2015-1089
JORFTEXT000031305451
AVIS n°2015-1089 du 15 septembre 2015, v. init.
LEGITEXT000050049461
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050048815
Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000050049476
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050048815
Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049533784
R10-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)
LEGIARTI000028343125
L2321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3