Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-10-5
Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les éléments suivants : 1° L'identification du système d'exploitation ; 2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ; 3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ; 4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ; 5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission sont indiqués ; 6° La signature de l'auteur de la déclaration.
Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.
<p>Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les éléments suivants :<br/><br/>
 1° L'identification du système d'exploitation ;<br/><br/>
 2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ;<br/><br/>
 3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ;<br/><br/>
 4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ;<br/><br/>
 5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;<br/><br/>
 6° La signature de l'auteur de la déclaration.</p>
Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.</p>