Code des postes et des communications électroniques, art. L36-14
I.-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7 . Pour l'accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction : 1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des mesures mises en œuvre en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ; 2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 , du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 dudit code, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 3° Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ; 4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites données à ces recommandations. Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les données mentionnées aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense. Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article. II.-Sont subordonnés à l'avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : 1° Le renouvellement des mesures de redirection d'un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense ; 2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l'article L. 2321-2-1 du même code. III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article. Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>I.-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130 </a>est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000047922657&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)">L. 36-7</a>. Pour l'accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction : </p><p>1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des mesures mises en œuvre en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047922728&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)">L. 2321-2-1 </a>et L. 2321-2-3 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-3 </a>du même code ; </p><p>2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-2-3</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-3 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920558&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-3-1</a> dudit code, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; </p><p>3° Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ; </p><p>4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites données à ces recommandations. </p><p>Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les données mentionnées aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense. </p><p>Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article. </p><p>II.-Sont subordonnés à l'avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : </p><p>1° Le renouvellement des mesures de redirection d'un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense ; </p><p>2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l'article L. 2321-2-1 du même code. </p><p>III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article. </p><p>Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
JORFTEXT000049525235
cible
CITATION
AVIS
2024-0369
JORFTEXT000049525235
Avis n°2024-0369 du 28 février 2024
JORFARTI000049525281
cible
CITATION
AVIS
2024-0369
JORFTEXT000049525235
Avis n°2024-0369 du 28 février 2024 - art.
LEGITEXT000049526712
cible
CITATION
DECRET
2024-421
JORFTEXT000049523217
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
JORFARTI000049525285
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-025
JORFTEXT000049525284
Délibération n°2024-025 du 7 mars 2024 - art.
JORFARTI000050029136
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-052
JORFTEXT000050029135
Délibération n°2024-052 du 27 juin 2024 - art.
JORFARTI000050037080
cible
CITATION
AVIS
2024-053
JORFTEXT000050037079
Avis n°2024-053 du 27 juin 2024 - art.
JORFTEXT000050049331
cible
CITATION
AVIS
2024-1546
JORFTEXT000050049331
Avis n°2024-1546 du 9 juillet 2024
LEGIARTI000037810993
R2321-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2321-1-4 (VD)
LEGIARTI000049571430
L130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
LEGIARTI000047922657
L36-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
LEGIARTI000049533752
R9-12-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-6 (VD)
LEGIARTI000047922728
L2321-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)
LEGIARTI000047920539
L2321-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-2-3
LEGIARTI000028343125
L2321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3
LEGIARTI000047920558
L2321-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3-1