Code des postes et des communications électroniques, art. D20
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18 , peuvent bénéficier des tarifs de presse.
<p></p>Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006463796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D18 (V)">l'article D. 18</a>, peuvent bénéficier des tarifs de presse.<p></p><p></p>
Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. &gt; Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
LEGIARTI000006463796
D18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D18 (V)