Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-5
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences : 1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ; 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.
<p></p>   Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences :<p></p><p></p>   1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;<p></p><p></p>   2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.<p></p>
Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
JORFARTI000041478011
cible
CITATION
AVIS
2019-0815
JORFTEXT000041478009
Avis n°2019-0815 du 6 juin 2019 - art., v. init.