Code des postes et des communications électroniques, art. R10-13
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1 , que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; 2° La ou les adresses postales associées ; 3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; 4° Le ou les numéros de téléphone. II.-Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° L'identifiant utilisé ; 2° Le ou les pseudonymes utilisés ; 3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour. III.-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du contrat ou la création du compte est payante, sont : 1° Le type de paiement utilisé ; 2° La référence du paiement ; 3° Le montant ; 4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. IV.-Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ; 2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ; 3° Le numéro d'identification du terminal ; 4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication. V.-Les données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver sur injonction du Premier ministre, sont : 1° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; 2° Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; 3° Les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication, mentionnées aux 1° à 4° du IV du présent article ; 4° Pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, les données permettant d'identifier la localisation de la communication. VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.
<p>I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)">L. 34-1</a>, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : <br/><br/>1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; <br/><br/>2° La ou les adresses postales associées ; <br/><br/>3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; <br/><br/>4° Le ou les numéros de téléphone. <br/><br/>II.-Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : <br/><br/>1° L'identifiant utilisé ; <br/><br/>2° Le ou les pseudonymes utilisés ; <br/><br/>3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour. <br/><br/>III.-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du contrat ou la création du compte est payante, sont : <br/><br/>1° Le type de paiement utilisé ; <br/><br/>2° La référence du paiement ; <br/><br/>3° Le montant ; <br/><br/>4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. <br/><br/>IV.-Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : <br/><br/>1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ; <br/><br/>2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ; <br/><br/>3° Le numéro d'identification du terminal ; <br/><br/>4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication. <br/><br/>V.-Les données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver sur injonction du Premier ministre, sont : <br/><br/>1° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; <br/><br/>2° Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; <br/><br/>3° Les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication, mentionnées aux 1° à 4° du IV du présent article ; <br/><br/>4° Pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, les données permettant d'identifier la localisation de la communication. </p><p>VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044231140&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R213-1 (V)">R. 213-1 </a>du code de procédure pénale.</p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
JORFARTI000029562046
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1162
JORFTEXT000029562036
DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029562551
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-009
JORFTEXT000029562550
DÉLIBÉRATION n°2014-009 du 16 janvier 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031940902
2
cible
CITATION
DECRET
2016-67
JORFTEXT000031940885
Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000031983692
cible
CITATION
AVIS
2016-0025
JORFTEXT000031983689
Avis n°2016-0025 du 14 janvier 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000035244417
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1176
JORFTEXT000035243576
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 - art. 1
LEGIARTI000044231713
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1363
JORFTEXT000044228976
Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
JORFARTI000044229712
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-114
JORFTEXT000044229709
Délibération n°2021-114 du 7 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044229719
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-115
JORFTEXT000044229716
Délibération n°2021-115 du 7 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044315839
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-103
JORFTEXT000044315821
Délibération n°2020-103 du 15 octobre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000046440301
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1327
JORFTEXT000046437495
Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048188760
1
cible
CITATION
DECRET
2023-933
JORFTEXT000048186276
Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050321592
cible
CITATION
DECRET
2024-901
JORFTEXT000050320931
Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024 (VD)
LEGIARTI000050321599
1
cible
CITATION
DECRET
2024-901
JORFTEXT000050320931
Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000006514727
A43-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T)
LEGIARTI000006514730
A43-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-4 (M)
LEGIARTI000029966809
R246-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R246-1 (Ab)
LEGIARTI000041553495
A43-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. A43-9 (V)
LEGIARTI000044234400
R40-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
LEGIARTI000044234383
R40-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R40-46 (M)
LEGIARTI000049403697
R92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R92 (V)
LEGIARTI000006465770
L34-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
LEGIARTI000044231061
R10-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-12 (V)
LEGIARTI000025622781
R10-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-14 (M)
LEGIARTI000044231140
R213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R213-1 (V)