Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-15
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de l'article R. 20-44-14 . Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.
<p></p>Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-14 (V)">l'article R. 20-44-14</a>. Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.<p></p><p></p>
Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 3 : Agence nationale des fréquences. &gt; Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000006466435
R20-44-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-14 (V)