Code des postes et des communications électroniques, art. R20-10
I. – Le marquage “ CE ” est apposé avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché. Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les équipements ou sur leur plaque signalétique, à moins que leur nature ne le permette ou ne le justifie pas. Il figure également de manière visible et lisible sur l'emballage. II. – Ce marquage, établi en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du même règlement. III. – En raison de la nature des équipements, la hauteur du marquage “ CE ” apposé sur ces derniers peut être inférieure à 5 mm, à condition qu'il reste visible et lisible. IV. – Il est suivi d'un numéro d'identification de l'organisme notifié se situant à la même hauteur que lui et apposé par l'organisme notifié lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire dans le cadre de la procédure définie au 3° du I de l'article R. 20-5 .
<p>I. – Le marquage “ CE ” est apposé avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché. Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les équipements ou sur leur plaque signalétique, à moins que leur nature ne le permette ou ne le justifie pas. Il figure également de manière visible et lisible sur l'emballage.</p><p>II. – Ce marquage, établi en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du même règlement.</p><p>III. – En raison de la nature des équipements, la hauteur du marquage “ CE ” apposé sur ces derniers peut être inférieure à 5 mm, à condition qu'il reste visible et lisible.</p><p>IV. – Il est suivi d'un numéro d'identification de l'organisme notifié se situant à la même hauteur que lui et apposé par l'organisme notifié lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire dans le cadre de la procédure définie au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466688&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-5</a>.</p>
Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
LEGIARTI000044259788
L43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (M)
LEGIARTI000048693408
R20-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-12 (VD)
LEGIARTI000048693401
R20-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-13 (VD)
LEGIARTI000034474329
R20-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-17 (V)
LEGIARTI000034474318
R20-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-18 (V)
LEGIARTI000034474302
R20-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-22 (V)
LEGIARTI000047818418
R20-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-25 (VD)
LEGIARTI000034474486
R20-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-4 (V)
LEGIARTI000034474459
R20-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-6 (V)
LEGIARTI000034459200
R20-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-7-1 (V)
LEGIARTI000034474434
R20-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-8 (V)
LEGIARTI000006466688
R20-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-5