Code des postes et des communications électroniques, art. R20-34
La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des prestations pour lesquelles il a été désigné de le faire sans le concours de cette entité juridique distincte. Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 .
<p>La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (V)">L. 35-4 </a>est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des prestations pour lesquelles il a été désigné de le faire sans le concours de cette entité juridique distincte. <br/><br/>Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture des services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a>.</p>
Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335  du 1er avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018871887
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018871885
Arrêté du 16 mai 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019066538
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019066535
Arrêté du 17 juin 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019066543
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019066535
Arrêté du 17 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019350426
cible
CITATION
AVIS
2008-0514
JORFTEXT000019350422
Avis n°2008-0514
 du 13 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020665475
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020756168
12
cible
CITATION
DECRET
2009-716
JORFTEXT000020756086
Décret n°2009-716  du 18 juin 2009 - art. 12, v. init.
JORFTEXT000020835431
cible
CITATION
AVIS
2009-0447
JORFTEXT000020835431
Avis n°2009-0447
 du 19 mai 2009, v. init.
LEGIARTI000021900236
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021889436
Arrêté du 19 février 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000028182007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028172137
Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
JORFARTI000034485691
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034485683
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000006748517
R251-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R251-28 (V)
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000006465815
L35-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (V)
LEGIARTI000028442732
R20-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (M)
LEGIARTI000019348281
R20-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-40 (M)
LEGIARTI000006466205
R20-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-31 (M)
LEGIARTI000006466231
R20-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-36 (M)