Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-8
Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
<p></p>   Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.<p></p><p></p>
Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
LEGIARTI000006465949
L97-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L97-2 (M)