Code des postes et des communications électroniques, art. L132
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.
<p>Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.</p><p>Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.</p><p></p>
TITRE II : Dispositions communes
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes
JORFTEXT000021011049
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000021011049
Décision du 31 août 2009, v. init.
JORFTEXT000021087926
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000021087926
Décision du 14 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000028754482
cible
CITATION
AVIS
2014-0191
JORFTEXT000028754479
Avis n°2014-0191   du 11 février 2014 - art., v. init.