Code des postes et des communications électroniques, art. D98-8-7
Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les messages d'alerte des pouvoirs publics mentionnés au f bis de l'article L. 33-1 . Ces messages sont transmis à l'ensemble des utilisateurs finals situés dans une zone géographique déterminée dès réception de la demande du Premier ministre, du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques détermine les spécifications techniques applicables, les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels spécifiques à l'exécution des mesures mentionnées au premier alinéa. Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par cette collectivité en application du statut qui la régit, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 . Pour l'application du présent article en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
<p>Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les messages d'alerte des pouvoirs publics mentionnés au f bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)">L. 33-1</a>. <br/><br/>Ces messages sont transmis à l'ensemble des utilisateurs finals situés dans une zone géographique déterminée dès réception de la demande du Premier ministre, du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police. <br/><br/>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques détermine les spécifications techniques applicables, les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels spécifiques à l'exécution des mesures mentionnées au premier alinéa. <br/><br/>Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par cette collectivité en application du statut qui la régit, dans sa rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044154154&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)">décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021</a>. <br/><br/>Pour l'application du présent article en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
LEGIARTI000042579179
56
cible
CITATION
DECRET
2020-1310
JORFTEXT000042475143
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 56 (V)
JORFARTI000042574472
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1454
JORFTEXT000042574467
Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043579320
51
cible
CITATION
DECRET
2021-699
JORFTEXT000043575238
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 51 (Ab)
JORFTEXT000044154154
source
CITATION
DECRET
2021-1281
JORFTEXT000044154154
Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)
LEGIARTI000044212552
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044206025
Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044212556
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044206025
Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046119405
9
cible
CITATION
DECRET
2022-1097
JORFTEXT000046115124
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)