Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-2
Le dispositif de signalement électronique ou numérique prévu au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 a pour objectifs de détecter le vol d'aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné à l'article D. 103 et de permettre la lecture de leur numéro d'identifiant. Aux seules fins de prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les informations transmises par ce dispositif peuvent être exploitées, par les services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, pour permettre l'identification des propriétaires d'aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs utilisateurs.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication. Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.
<p>Le dispositif de signalement électronique ou numérique prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)">L. 34-9-2 </a>a pour objectifs de détecter le vol d'aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039307540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D103 (V)">D. 103</a> et de permettre la lecture de leur numéro d'identifiant. <br/><br/>Aux seules fins de prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les informations transmises par ce dispositif peuvent être exploitées, par les services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, pour permettre l'identification des propriétaires d'aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs utilisateurs.</p>
Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.</p><p>Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.</p>
JORFARTI000039685198
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039685188
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039685201
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039685188
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000039307540
D103
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D103 (V)
LEGIARTI000024505108
L34-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)