Code des postes et des communications électroniques, art. D99-4
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.
<p>L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)">L. 35-2</a> délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.</p>
Section 2 :  Les obligations de service public
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 2 :  Les obligations de service public
JORFTEXT000028787047
cible
CITATION
AVIS
2013-1057
JORFTEXT000028787047
Avis n°2013-1057  du 3 septembre 2013, v. init.
JORFTEXT000029045587
cible
CITATION
DECISION
2013-1405
JORFTEXT000029045587
Décision n° 2013-1405  du 17 décembre 2013, v. init.
JORFARTI000029471073
cible
CITATION
AVIS
2014-0408
JORFTEXT000029471070
AVIS n°2014-0408 du 1er avril 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030431355
cible
CITATION
AVIS
2015-0002
JORFTEXT000030431354
AVIS n°2015-0002 du 20 janvier 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000030973250
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015, v. init.
LEGIARTI000006464113
D99-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-5-1 (Ab)
LEGIARTI000006465807
L35-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1
LEGIARTI000006465796
L34-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8
LEGIARTI000006465449
L42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42
LEGIARTI000006465460
L44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L44