Code des postes et des communications électroniques, art. L39-2-1
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L39-2 (V)">l'article L. 39-2</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. <p></p><p></p>Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.<p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006465881
L39-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-2 (V)