Code des postes et des communications électroniques, art. D18
Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent : I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code du travail . La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité. II.-Remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment : a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ; ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ; b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires. 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ; 4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface totale et aux annonces judiciaires et légales ; 5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application du  dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986  portant réforme du régime juridique de la presse ; 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, répertoires, index, lexiques ; b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus. Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ; c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières ; e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ; f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ; 7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence. III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de presse.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.
<p>Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent : <br clear="none" /><br clear="none" />I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code du travail . <br clear="none" /><br clear="none" />La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Remplir les conditions suivantes : </p><p>1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; </p><p>2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment : </p><p>a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ; ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ; </p><p>b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires. </p><p>3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ; </p><p>4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ; </p><p>5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface totale et aux annonces judiciaires et légales ; </p><p>5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application du  dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986  portant réforme du régime juridique de la presse ; </p><p>6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : </p><p>a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, répertoires, index, lexiques ; </p><p>b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus. Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ; </p><p>c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; </p><p>d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières ; </p><p>e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ; </p><p>f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ; </p><p>7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence. </p><p>III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de presse.</p>
Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. &gt; Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication.<br clear="none" /><br clear="none" />
Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.</p>
JORFTEXT000000877119
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877119
Loi du 29 juillet 1881 (V)
JORFARTI000002471779
10
source
CITATION
LOI
86-897
JORFTEXT000000687451
Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - art. 10 (V)
LEGIARTI000029130171
7
cible
CITATION
DECRET
97-1065
JORFTEXT000000202677
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 7 (V)
LEGIARTI000033073605
2
cible
CITATION
DECRET
2004-1312
JORFTEXT000000440977
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047666321
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026702748
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031426550
cible
CITATION
DECRET
2015-1428
JORFTEXT000031426042
DÉCRET n°2015-1428 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000031444605
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1440
JORFTEXT000031444594
DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000033071378
21
cible
CITATION
DECRET
2016-1161
JORFTEXT000033070165
Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 21
LEGIARTI000033827403
9
cible
CITATION
DECRET
2016-2013
JORFTEXT000033759254
Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
LEGIARTI000036225622
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1700
JORFTEXT000036211562
Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044608011
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1746
JORFTEXT000044546886
Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000047228507
1
cible
CITATION
DECRET
2023-132
JORFTEXT000047226157
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047228511
4
cible
CITATION
DECRET
2023-132
JORFTEXT000047226157
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 4 (V)
LEGIARTI000047987747
7-1
cible
CITATION
DECRET
2023-132
JORFTEXT000047226157
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V)
LEGIARTI000047987701
1
cible
CITATION
DECRET
2023-811
JORFTEXT000047986673
Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1
LEGIARTI000049274853
2
cible
CITATION
DECRET
2024-220
JORFTEXT000049273645
Décret n°2024-220 du 13 mars 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006463801
D19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D19 (V)
LEGIARTI000047229352
D19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D19-2 (V)
LEGIARTI000033834548
D19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D19-3 (V)
LEGIARTI000006463818
D20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D20 (V)
LEGIARTI000033834559
D27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D27 (V)
LEGIARTI000033834562
D27-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D27-1 (V)
LEGIARTI000006904511
L7111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-3 (M)