Code des postes et des communications électroniques, art. R11-8
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile .
<p>Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid">article 931 du code de procédure civile</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil &gt; Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
LEGIARTI000006411574
931
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 931
LEGIARTI000044016203
R1-2-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-13 (V)