Code des postes et des communications électroniques, art. L35-3
Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 n'est pas assurée, compte tenu des résultats du relevé géographique prévu à l'article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et de l'insuffisance des initiatives privées et des mécanismes d'intervention publique ainsi que des éventuels engagements prévus à l'article L. 33-13-1 du présent code, il peut imposer des obligations de service universel afin de répondre aux demandes raisonnables d'accès à ce service des utilisateurs finals. A cette fin, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner un ou plusieurs opérateurs, sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l'article L. 35-1 ou de prestations nécessaires pour la fourniture de ces services. Il peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture de ces services ou prestations. Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer ces services ou prestations sur tout ou partie du territoire national. Le cahier des charges des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, comprend notamment : 1° Des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l'ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau local dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires hétérogènes d'un point de vue géographique, économique et technique ; 2° Des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture. Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
<p>Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 n'est pas assurée, compte tenu des résultats du relevé géographique prévu à l'article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et de l'insuffisance des initiatives privées et des mécanismes d'intervention publique ainsi que des éventuels engagements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000042618146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13-1 (V)">L. 33-13-1 </a>du présent code, il peut imposer des obligations de service universel afin de répondre aux demandes raisonnables d'accès à ce service des utilisateurs finals. </p><p></p><p>A cette fin, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner un ou plusieurs opérateurs, sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a> ou de prestations nécessaires pour la fourniture de ces services. Il peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. </p><p></p><p>La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture de ces services ou prestations. </p><p></p><p>Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer ces services ou prestations sur tout ou partie du territoire national. </p><p></p><p>Le cahier des charges des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, comprend notamment : </p><p></p><p>1° Des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l'ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau local dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires hétérogènes d'un point de vue géographique, économique et technique ; </p><p></p><p>2° Des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture. </p><p></p><p>Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. </p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.</p>
Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433478
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000203989
Arrêté du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006262818
2
cible
CITATION
DECRET
2007-563
JORFTEXT000000461666
Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 - art. 2 (V)
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335  du 1er avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019350426
cible
CITATION
AVIS
2008-0514
JORFTEXT000019350422
Avis n°2008-0514
 du 13 mai 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019876372
cible
CITATION
DECISION
2008-1229
JORFTEXT000019876372
Décision n°2008-1229
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020474254
cible
CITATION
DECISION
2009-0201
JORFTEXT000020474254
Décision n°2009-0201
 du 12 mars 2009, v. init.
JORFARTI000020665475
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020835431
cible
CITATION
AVIS
2009-0447
JORFTEXT000020835431
Avis n°2009-0447
 du 19 mai 2009, v. init.
LEGIARTI000021310737
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021309798
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
JORFTEXT000021482328
cible
CITATION
DECISION
2009-0889
JORFTEXT000021482328
Décision n°2009-0889
 du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000043545885
24
cible
CITATION
LOI
2009-1572
JORFTEXT000021490974
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V)
LEGIARTI000023618726
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023603257
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. (V)
LEGIARTI000025397009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025395612
Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
LEGIARTI000026760330
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026759532
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
JORFARTI000030186373
cible
CITATION
DECISION
2014-0885
JORFTEXT000030186364
DÉCISION n°2014-0885 du 2 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031320250
cible
CITATION
DECISION
2015-0777
JORFTEXT000031320241
DÉCISION n°2015-0777 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033851276
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000033851288
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000034485691
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034485683
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000044011835
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1136
JORFTEXT000044010875
Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 8
LEGIARTI000042618146
L33-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13-1 (V)
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000042624272
L35-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (V)
LEGIARTI000043545307
L35-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)
LEGIARTI000042624249
L35-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)
LEGIARTI000047922657
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
LEGIARTI000043545448
L38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)
LEGIARTI000033711083
R20-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
LEGIARTI000044015667
R20-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-32 (V)
LEGIARTI000044015664
R20-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33 (V)
LEGIARTI000044012709
R20-33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-1 (V)
LEGIARTI000044012711
R20-33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)
LEGIARTI000044012714
R20-33-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-3 (V)
LEGIARTI000044012717
R20-33-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-4 (V)
LEGIARTI000044015757
R20-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-36 (V)
LEGIARTI000006466239
R20-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-37-1 (Ab)
LEGIARTI000033711101
R20-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (M)
LEGIARTI000006466254
R20-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-41 (M)