Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-20
Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des réseaux et des systèmes d'infrastructures spécifiques assurant l'acheminement prioritaire des communications mobiles critiques à très haut débit dans le cas prévu prévue au II de l'article L. 34-16 .
<p>Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des réseaux et des systèmes d'infrastructures spécifiques assurant l'acheminement prioritaire des communications mobiles critiques à très haut débit dans le cas prévu prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000047048319&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-16</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000047048319
L34-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-16