Code des postes et des communications électroniques, art. R49
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.
<p></p>   Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<p></p><p></p>   1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;<p></p><p></p>   2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.<p></p>
Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.