Code des postes et des communications électroniques, art. L78
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.
<p></p>   Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.<p></p><p></p>
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.