Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-29
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activités et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 20-29-23 ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° L'organisation générale des services de l'agence ; 4° Le budget initial et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 6° La conclusion d'emprunts ; 7° Les baux et locations d'immeubles ; 8° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ; 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ; 10° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 11° Les modalités générales de passation des contrats et les contrats qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents. II.-Les délibérations portent également sur : 1° Les tarifications des prestations ainsi que les projets de convention mentionnés à l'article R. 20 29-22 ; 2° Le montant et les modalités financières et comptables des subventions d'investissement et de fonctionnement de services participant au financement de l'agence. III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'agence ou l'autorité de tutelle. IV.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.
Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, par dérogation aux dispositions du 4° du présent article, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
<p>I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :<br/><br/>
 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activités et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 20-29-23 ;<br/><br/>
 2° Le rapport annuel d'activité ;<br/><br/>
 3° L'organisation générale des services de l'agence ;<br/><br/>
 4° Le budget initial et ses modifications ;<br/><br/>
 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;<br/><br/>
 6° La conclusion d'emprunts ;<br/><br/>
 7° Les baux et locations d'immeubles ;<br/><br/>
 8° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;<br/><br/>
 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;<br/><br/>
 10° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br/><br/>
 11° Les modalités générales de passation des contrats et les contrats qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation ;<br/><br/>
 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents.<br/><br/>
 II.-Les délibérations portent également sur :<br/><br/>
 1° Les tarifications des prestations ainsi que les projets de convention mentionnés à l'article R. 20 29-22 ;<br/><br/>
 2° Le montant et les modalités financières et comptables des subventions d'investissement et de fonctionnement de services participant au financement de l'agence.<br/><br/>
 III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'agence ou l'autorité de tutelle.<br/><br/>
 IV.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.</p>
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, par dérogation aux dispositions du 4° du présent article, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br clear="none" /></p>