Code des postes et des communications électroniques, art. L65-1
Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1 , L. 33-2 , L. 33-3 et L. 34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.
<p></p>Les installations radioélectriques visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)">L. 33-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (V)">L. 33-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)">L. 33-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (V)">L. 34-9 </a>peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000006465752
L33-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (V)
LEGIARTI000006465756
L33-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)
LEGIARTI000006465801
L34-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (V)