Code des postes et des communications électroniques, art. L35-2
Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsqu'il constate, notamment sur la base du rapport prévu au 2° de l'article L. 36-7 , que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du marché ne permet pas à ces derniers d'accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1 . Le ministre peut, à titre exceptionnel, n'exiger ces options, formules ou réductions tarifaires qu'auprès de certains opérateurs désignés par appel à candidatures, en particulier lorsque leur mise en œuvre par l'ensemble des opérateurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive pour eux-mêmes ou pour l'administration. L'appel à candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernées. Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de fournir les options, formules ou réductions tarifaires concernées sur tout ou partie du territoire national. Par ailleurs, le ministre chargé des communications électroniques peut fixer un seuil annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel l'opérateur concerné n'est pas soumis à la fourniture d'options, formules ou réductions tarifaires. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsqu'il constate, notamment sur la base du rapport prévu au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)">L. 36-7</a>, que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du marché ne permet pas à ces derniers d'accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a>. </p><p></p><p>Le ministre peut, à titre exceptionnel, n'exiger ces options, formules ou réductions tarifaires qu'auprès de certains opérateurs désignés par appel à candidatures, en particulier lorsque leur mise en œuvre par l'ensemble des opérateurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive pour eux-mêmes ou pour l'administration. </p><p></p><p>L'appel à candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernées. </p><p></p><p>Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de fournir les options, formules ou réductions tarifaires concernées sur tout ou partie du territoire national. </p><p></p><p>Par ailleurs, le ministre chargé des communications électroniques peut fixer un seuil annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel l'opérateur concerné n'est pas soumis à la fourniture d'options, formules ou réductions tarifaires. </p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers 
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers 
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000018610151
cible
CITATION
DECISION
2008-0294
JORFTEXT000018610129
Décision n°2008-0294
 du 13 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019204456
cible
CITATION
DECISION
2008-0512
JORFTEXT000019204446
Décision n°2008-0512
 du 6 mai 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019779049
cible
CITATION
AVIS
2008-1105
JORFTEXT000019779049
Avis n°2008-1105
 du 25 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019876372
cible
CITATION
DECISION
2008-1229
JORFTEXT000019876372
Décision n°2008-1229
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019904466
cible
CITATION
AVIS
2008-1214
JORFTEXT000019904466
Avis n°2008-1214
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020736760
cible
CITATION
AVIS
2009-0009
JORFTEXT000020736759
Avis n°2009-0009
 du 13 janvier 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020736769
cible
CITATION
AVIS
2009-0326
JORFTEXT000020736768
Avis n°2009-0326
 du 7 avril 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020835814
cible
CITATION
AVIS
2009-0364
JORFTEXT000020835814
Avis n° 2009-0364
 du 9 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020835808
cible
CITATION
AVIS
2009-0363
JORFTEXT000020835808
Avis n°2009-0363
 du 9 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000021238318
cible
CITATION
AVIS
2009-0731
JORFTEXT000021238318
Avis n°2009-0731
 du 8 septembre 2009, v. init.
LEGIARTI000021310737
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021309798
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000021412093
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021339394
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000025397009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025395612
Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
LEGIARTI000028182007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028172137
Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000033851264
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000033851276
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000033851288
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000034485691
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034485683
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000044164704
D99-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
LEGIARTI000047293234
L33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000039247758
L35-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (Ab)
LEGIARTI000039247745
L35-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M)
LEGIARTI000043545307
L35-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)
LEGIARTI000042624249
L35-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)
LEGIARTI000006465916
L35-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-8 (Ab)
LEGIARTI000049571362
L36-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
LEGIARTI000047922657
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
LEGIARTI000039247537
L38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (M)
LEGIARTI000006465927
L38-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V)
LEGIARTI000033710993
R10-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
LEGIARTI000044015582
R20-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)
LEGIARTI000028442732
R20-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (M)
LEGIARTI000033711028
R20-30-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-10 (Ab)
LEGIARTI000033711020
R20-30-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-11 (Ab)
LEGIARTI000033711003
R20-30-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-13 (Ab)
LEGIARTI000019348224
R20-30-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (Ab)
LEGIARTI000025622799
R20-30-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-3 (Ab)
LEGIARTI000033711044
R20-30-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-4 (Ab)
LEGIARTI000025622807
R20-30-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-5 (Ab)
LEGIARTI000025622811
R20-30-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-6 (Ab)
LEGIARTI000025622823
R20-30-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-7 (Ab)
LEGIARTI000033711036
R20-30-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-8 (Ab)
LEGIARTI000025622826
R20-30-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)
LEGIARTI000044015671
R20-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
LEGIARTI000044012236
R20-31-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31-1 (V)
LEGIARTI000006466209
R20-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-32 (V)
LEGIARTI000019348264
R20-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33 (V)
LEGIARTI000044012709
R20-33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-1 (V)
LEGIARTI000044015757
R20-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-36 (V)