Code des postes et des communications électroniques, art. L102
I. – L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale. Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne. II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. III. – Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau de garantie associé à ce moyen d'identification électronique. L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance du moyen d'identification électronique, pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires. Ces référentiels sont mis à disposition du public par voie électronique. Les modalités de cette certification sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p align="left">I. – L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.</p><p align="left"> Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne.</p><p align="left">II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.</p><p>III. – Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges.</p><p>IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau de garantie associé à ce moyen d'identification électronique.</p><p> L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance du moyen d'identification électronique, pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires. Ces référentiels sont mis à disposition du public par voie électronique.</p><p> Les modalités de cette certification sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
TITRE Ier : Autres services 
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services 
LEGIARTI000048864897
11
cible
CITATION
DECRET
79-160
JORFTEXT000000515740
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (V)
LEGIARTI000036820629
13
cible
CITATION
DECRET
2018-284
JORFTEXT000036819435
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 13
LEGITEXT000037975056
cible
CITATION
DECRET
2019-19
JORFTEXT000037972196
Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 (An)
LEGITEXT000046050852
cible
CITATION
DECRET
2022-1004
JORFTEXT000046048607
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (V)
LEGIARTI000046050873
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1004
JORFTEXT000046048607
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 2
LEGITEXT000048857611
cible
CITATION
DECRET
2023-1389
JORFTEXT000048734978
Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048857641
3
cible
CITATION
DECRET
2023-1389
JORFTEXT000048734978
Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3
LEGIARTI000049689727
9
cible
CITATION
DECRET
2024-527
JORFTEXT000049689654
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V)
JORFARTI000049698993
cible
CITATION
JORFTEXT000049698992
Proclamation - art.
JORFARTI000049950229
1
cible
CITATION
DECRET
2024-792
JORFTEXT000049950222
Décret n°2024-792 du 11 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000037825515
L103
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L103 (VD)
LEGIARTI000046051964
R54-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-3 (V)
LEGIARTI000049961113
D2335-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2335-23 (V)
LEGIARTI000043332956
R561-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V)