Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-6
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; 3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; 4° La protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; 5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; 6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ; 7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l' article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; 9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale. Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.
<p>Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : </p><p>1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ; </p><p>2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; </p><p>3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; </p><p>4° La protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3 </a>ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; </p><p>5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; </p><p>6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7 </a>; </p><p>7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-1 (V)">article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ; </p><p>8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; </p><p>9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale. </p><p>Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.</p>
Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 1 : Les autorisations. &gt; Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
JORFARTI000019428906
cible
CITATION
DECISION
2008-0701
JORFTEXT000019428891
Décision n°2008-0701  du 19 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000032945483
cible
CITATION
DECISION
2016-0813
JORFTEXT000032945480
Décision n°2016-0813 - art., v. init.
JORFARTI000041734094
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041734106
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041734119
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFTEXT000041734074
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020, v. init.
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
JORFARTI000047996371
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047996384
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047996397
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.
JORFTEXT000047996351
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023, v. init.
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3
LEGIARTI000006465333
L7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L7
LEGIARTI000041569568
L164-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-1 (V)