Code des postes et des communications électroniques, art. L5-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3 . L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible. L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et notamment aux règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 5-3 , L. 17 , L. 18 et L. 19 . Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique que sur un avis motivé du ministre chargé des postes. La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle.
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3</a>. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible. </p><p>L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et notamment aux règles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465312&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3-2, </a>ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (V)">L. 17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L18 (V)">L. 18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (V)">L. 19</a>. Elle ne peut invoquer des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique que sur un avis motivé du ministre chargé des postes. </p><p>La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
JORFARTI000019428906
cible
CITATION
DECISION
2008-0701
JORFTEXT000019428891
Décision n°2008-0701  du 19 juin 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000032945483
cible
CITATION
DECISION
2016-0813
JORFTEXT000032945480
Décision n°2016-0813 - art., v. init.
JORFARTI000041734090
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFTEXT000041734074
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020, v. init.
JORFARTI000047996367
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.
JORFTEXT000047996351
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023, v. init.
LEGIARTI000006465359
L17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (V)
LEGIARTI000006465364
L18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L18 (V)
LEGIARTI000006465366
L19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (V)
LEGIARTI000039248035
L3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)
LEGIARTI000006465312
L3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3-2
LEGIARTI000006465324
L5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3