Code des postes et des communications électroniques, art. L66
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
<p></p>   Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. &gt; Section 2 : Dispositions pénales.