Code des postes et des communications électroniques, art. L40-1
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
<p>Les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-3 (V)">L. 511-3 </a>et aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-22 (V)">L. 511-22</a> du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465801&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 34-9 </a>du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
LEGIARTI000032223011
L511-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
LEGIARTI000032222965
L511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-3 (V)
LEGIARTI000006465801
L34-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9