Code des postes et des communications électroniques, art. L2-1
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1 . Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires. Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
<p>Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3, </a>des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1</a>.</p><p>Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.</p><p>Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.</p>
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
LEGIARTI000039247985
L5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)
LEGIARTI000006465296
L1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L1
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3