Code des postes et des communications électroniques, art. L34-8-2-1
I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau ouvert au public à très haut débit. II. – L'accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. Ces conditions garantissent que le gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure d'accueil, y compris les investissements réalisés par ce dernier pour l'utilisation de l'infrastructure pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit. La demande d'accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que : – la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut débit, en raison notamment du manque d'espace disponible, y compris pour des besoins futurs d'espace qui ont été démontrés de manière suffisante ; – la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ; – l'intégrité et la sécurité du réseau ; – les risques de perturbation grave du réseau d'accueil ; – la disponibilité d'autres offres de gros d'accès à des infrastructures d'accueil du gestionnaire, adaptées à la fourniture de réseaux de communications électroniques à très haut débit, auxquelles l'accès est offert selon des modalités et conditions équitables et raisonnables ; – les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d'infrastructure d'accueil. Le gestionnaire d'infrastructure d'accueil communique sa réponse au demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'une demande complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus. III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend relatif à cet accès par l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le gestionnaire d'infrastructure d'accueil. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 . Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la compétence de l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. IV. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.
<p>I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau ouvert au public à très haut débit.</p><p>II. – L'accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. Ces conditions garantissent que le gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure d'accueil, y compris les investissements réalisés par ce dernier pour l'utilisation de l'infrastructure pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit.</p><p>La demande d'accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :</p><p>– la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut débit, en raison notamment du manque d'espace disponible, y compris pour des besoins futurs d'espace qui ont été démontrés de manière suffisante ;</p><p>– la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;</p><p>– l'intégrité et la sécurité du réseau ;</p><p>– les risques de perturbation grave du réseau d'accueil ;</p><p>– la disponibilité d'autres offres de gros d'accès à des infrastructures d'accueil du gestionnaire, adaptées à la fourniture de réseaux de communications électroniques à très haut débit, auxquelles l'accès est offert selon des modalités et conditions équitables et raisonnables ;</p><p>– les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d'infrastructure d'accueil.</p><p>Le gestionnaire d'infrastructure d'accueil communique sa réponse au demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'une demande complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.</p><p>III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend relatif à cet accès par l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le gestionnaire d'infrastructure d'accueil. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-8</a>.</p><p>Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la compétence de l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>IV. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.</p>
Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
JORFARTI000033968646
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000033968645
Délibération du 24 novembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036039252
cible
CITATION
AVIS
2017-0255
JORFTEXT000036039247
Avis n°2017-0255 du 21 février 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000037188004
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037186845
Arrêté du 4 juillet 2018 (V)
JORFARTI000037187375
cible
CITATION
AVIS
2018-0402
JORFTEXT000037187371
Avis n°2018-0402 du 5 avril 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037187610
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-042
JORFTEXT000037187609
Délibération n°2018-042 du 15 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000044591324
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591317
Arrêté du 24 décembre 2021 - art. 4, v. init.
JORFARTI000044591328
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591317
Arrêté du 24 décembre 2021 - art. 7, v. init.
JORFTEXT000044591317
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591317
Arrêté du 24 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000049478915
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049478915
Arrêté du 9 avril 2024
LEGIARTI000049571402
L32-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
LEGIARTI000039247827
L34-8-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-2 (V)
LEGIARTI000039247779
L34-8-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (V)
LEGIARTI000044259839
L36-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
LEGIARTI000045747952
R11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-1 (V)