Code des postes et des communications électroniques, art. L37-2
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 ; 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications électroniques étroitement lié au premier parmi celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° du I de l'article L. 38 et lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes, à l'article L. 38-1. II.-L'autorité tient compte de toute nouvelle évolution du marché déterminé en application de l'article L. 37-1 et examine si elle est de nature à justifier une modification de la décision prise en application du présent article, et le cas échéant de l'article L. 37-1 , y compris en imposant de nouvelles obligations, en application du présent article, aux opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché. III.-L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe. Lorsqu'elle envisage de supprimer de telles obligations, l'autorité veille à ce que les opérateurs bénéficient d'une période de préavis appropriée, établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d'assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finals, le choix des utilisateurs finals et la nécessité de ne pas maintenir la régulation plus longtemps que nécessaire. L'autorité peut fixer les conditions et les périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les conventions d'accès en vigueur. IV.-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse impose aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques les obligations prévues à l'article L. 38, elle tient compte des engagements rendus contraignants en vertu de l'article L. 38-1-1 .
<p>I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : </p><p>1° Les obligations prévues au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465796&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 34-8 </a>; </p><p>2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 ; </p><p>3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications électroniques étroitement lié au premier parmi celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 38 </a>et lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes, à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465924&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 38-1. </a></p><p>II.-L'autorité tient compte de toute nouvelle évolution du marché déterminé en application de l'article L. 37-1 et examine si elle est de nature à justifier une modification de la décision prise en application du présent article, et le cas échéant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)">L. 37-1</a>, y compris en imposant de nouvelles obligations, en application du présent article, aux opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché. </p><p>III.-L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe. </p><p>Lorsqu'elle envisage de supprimer de telles obligations, l'autorité veille à ce que les opérateurs bénéficient d'une période de préavis appropriée, établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d'assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finals, le choix des utilisateurs finals et la nécessité de ne pas maintenir la régulation plus longtemps que nécessaire. </p><p>L'autorité peut fixer les conditions et les périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les conventions d'accès en vigueur. </p><p>IV.-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse impose aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques les obligations prévues à l'article L. 38, elle tient compte des engagements rendus contraignants en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043538784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)">L. 38-1-1</a>.</p>
Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
JORFARTI000046006541
4
cible
CITATION
DECISION
2022-0931
JORFTEXT000046006498
Décision n°2022-0931 du 10 mai 2022 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000044164716
D99-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V)
LEGIARTI000043538736
L36-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
LEGIARTI000026659777
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (M)
LEGIARTI000006465917
L37-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)
LEGIARTI000043538784
L38-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
LEGIARTI000039247522
L38-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (V)
LEGIARTI000043545462
L38-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-1 (V)
LEGIARTI000043538818
L38-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-3 (V)
LEGIARTI000044015487
R9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-6 (V)
LEGIARTI000044011913
R9-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-6-1 (V)
LEGIARTI000006464495
D304
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D304 (M)
LEGIARTI000006465922
L37-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L37-3 (V)
LEGIARTI000006465796
L34-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8
LEGIARTI000006465428
L38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L38
LEGIARTI000006465924
L38-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L38-1