Code des postes et des communications électroniques, art. L6
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
<p></p>Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">l'article L. 3</a> communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
LEGIARTI000029506589
4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018049220
Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 4-1 (V)
JORFARTI000029503158
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029503150
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)