Code des postes et des communications électroniques, art. R28
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
<p>La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.</p>
Sous-section 3 :  Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 3 :  Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>
JORFARTI000046733426
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046733425
Arrêté du 6 décembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047007976
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047007975
Arrêté du 12 janvier 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047719688
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719683
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047719699
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719694
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000038332168
R27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R27 (V)