Code des postes et des communications électroniques, art. L42-3
Tout projet de cession ou de location est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession ou la location est soumise à approbation de l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment : 1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ; 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession ou à la location envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public ; 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; 4° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ; 5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert.
<p>Tout projet de cession ou de location est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession ou la location est soumise à approbation de l'autorité.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment :</p><p>1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession ou à la location envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-1</a> ou la continuité du service public ;</p><p>3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ;</p><p>4° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ;</p><p>5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert.</p>
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
JORFARTI000019238052
cible
CITATION
DECISION
2008-0128
JORFTEXT000019238032
Décision n°2008-0128
 du 29 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238136
cible
CITATION
DECISION
2008-0251
JORFTEXT000019238113
Décision n°2008-0251  du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238252
cible
CITATION
DECISION
2008-0580
JORFTEXT000019238232
Décision n°2008-0580  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238280
cible
CITATION
DECISION
2008-0581
JORFTEXT000019238260
Décision n°2008-0581  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238308
cible
CITATION
DECISION
2008-0582
JORFTEXT000019238288
Décision n°2008-0582  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019238359
cible
CITATION
DECISION
2008-0584
JORFTEXT000019238339
Décision n°2008-0584  du 27 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736629
cible
CITATION
DECISION
2008-0931
JORFTEXT000019736607
Décision n°2008-0931
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736659
cible
CITATION
DECISION
2008-0932
JORFTEXT000019736637
Décision n°2008-0932
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736689
cible
CITATION
DECISION
2008-0933
JORFTEXT000019736667
Décision n°2008-0933
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736719
cible
CITATION
DECISION
2008-0934
JORFTEXT000019736697
Décision n°2008-0934
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736749
cible
CITATION
DECISION
2008-0935
JORFTEXT000019736727
Décision n°2008-0935
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736779
cible
CITATION
DECISION
2008-0936
JORFTEXT000019736757
Décision n°2008-0936
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019736839
cible
CITATION
DECISION
2008-0938
JORFTEXT000019736817
Décision n°2008-0938
 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGITEXT000030961867
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030959458
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 (V)
JORFARTI000030959609
cible
CITATION
AVIS
2015-0827
JORFTEXT000030959608
AVIS n°2015-0827 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030965134
cible
CITATION
DECISION
2015-0662
JORFTEXT000030965120
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000030965120
cible
CITATION
DECISION
2015-0662
JORFTEXT000030965120
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015, v. init.
JORFARTI000030968281
cible
CITATION
DECISION
2015-0661
JORFTEXT000030968280
DÉCISION n°2015-0661 du  - art., v. init.
JORFARTI000030968293
cible
CITATION
DECISION
2015-0661
JORFTEXT000030968280
DÉCISION n°2015-0661 du  - art., v. init.
JORFARTI000030987683
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000031537506
1
cible
CITATION
DECISION
2015-1160
JORFTEXT000031537502
DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000031965161
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031963981
Arrêté du 29 janvier 2016 (V)
JORFARTI000031964256
cible
CITATION
AVIS
2015-0146
JORFTEXT000031964251
Avis n°2015-0146 du 5 mars 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031964251
cible
CITATION
AVIS
2015-0146
JORFTEXT000031964251
Avis n°2015-0146 du 5 mars 2015, v. init.
JORFARTI000044506839
1
cible
CITATION
DECISION
2021-2670
JORFTEXT000044506836
Décision n°2021-2670 du 9 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046139299
1
cible
CITATION
DECISION
2022-1568
JORFTEXT000046139290
Décision n°2022-1568 du 26 juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047784577
1
cible
CITATION
DECISION
2023-1214
JORFTEXT000047784568
Décision n°2023-1214 du 6 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
LEGIARTI000044015869
R20-44-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-1 (V)
LEGIARTI000044015844
R20-44-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1