Code des postes et des communications électroniques, art. L45-8
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Chapitre II : Numérotation et adressage.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage.
LEGIARTI000006465470
L45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L45