Code des postes et des communications électroniques, art. L39-6
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 , L. 39-1 et L. 39-1-1 , le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques.
<p>En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)">L. 39</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)">L. 39-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000038867232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1-1 (V)">L. 39-1-1</a>, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006465431
L39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)
LEGIARTI000006465875
L39-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
LEGIARTI000038867232
L39-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1-1 (V)