Code des postes et des communications électroniques, art. L134
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
<p>Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.</p>
TITRE II : Dispositions communes
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes