Code des postes et des communications électroniques, art. R9-12
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée.
<p>Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024503561&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-10</a> est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.</p><p>Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée.</p>
Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
LEGIARTI000036742760
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027385171
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000024503561
L33-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-10