Code des postes et des communications électroniques, art. L2
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer. En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3 , le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4 , ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.
<p>La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer. </p><p>En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">L. 3</a>, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. </p><p>Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L4 (V)">L. 4</a>, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.</p><p></p>
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
LEGIARTI000021808805
20
cible
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD)
LEGIARTI000006420868
6
cible
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M)
JORFTEXT000020752768
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020752768
Arrêté du 8 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020753309
cible
CITATION
AVIS
2009-0243
JORFTEXT000020753309
Avis n°2009-0243
 du 2 avril 2009, v. init.
JORFARTI000028317768
cible
CITATION
DECISION
2013-1169
JORFTEXT000028317756
Décision n°2013-1169  du 1er octobre 2013 - art., v. init.
JORFTEXT000028317756
cible
CITATION
DECISION
2013-1169
JORFTEXT000028317756
Décision n°2013-1169  du 1er octobre 2013, v. init.
JORFARTI000029213396
2
cible
CITATION
DECRET
2014-784
JORFTEXT000029213348
DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000029270664
cible
CITATION
DECISION
2014-0294
JORFTEXT000029270664
DÉCISION n°2014-0294 du 11 mars 2014, v. init.
JORFARTI000029731404
cible
CITATION
AVIS
2014-0771
JORFTEXT000029731403
AVIS n° 2014-0771 du 8 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029927437
cible
CITATION
DECISION
2014-1015
JORFTEXT000029927430
DÉCISION n°2014-1015 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000030218762
cible
CITATION
DECISION
2014-1541
JORFTEXT000030218762
DÉCISION n°2014-1541 du 16 décembre 2014, v. init.
LEGITEXT000031328954
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031327564
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 (Ab)
JORFARTI000031327762
cible
CITATION
AVIS
2015-1157
JORFTEXT000031327761
AVIS n°2015-1157 du 29 septembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033306449
cible
CITATION
DECISION
2016-1184
JORFTEXT000033306448
Décision n°2016-1184 du 20 septembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033419606
R3211-5
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-5, v. init.
JORFARTI000036163145
cible
CITATION
DECISION
2017-1130
JORFTEXT000036163144
Décision n°2017-1130 du 28 septembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000037403762
cible
CITATION
AVIS
2018-0710
JORFTEXT000037403761
Avis n°2018-0710 du 10 juillet 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037539243
cible
CITATION
DECISION
2018-1136
JORFTEXT000037539233
Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037539233
cible
CITATION
DECISION
2018-1136
JORFTEXT000037539233
Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018, v. init.
JORFARTI000039025823
cible
CITATION
DECISION
2019-0985
JORFTEXT000039025813
Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000039025813
cible
CITATION
DECISION
2019-0985
JORFTEXT000039025813
Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019, v. init.
LEGITEXT000046139387
cible
CITATION
DECRET
2022-1110
JORFTEXT000046138409
Décret n°2022-1110 du 3 août 2022 (V)
JORFARTI000046179873
cible
CITATION
AVIS
2022-0680
JORFTEXT000046179868
Avis n°2022-0680 du 29 mars 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046179868
cible
CITATION
AVIS
2022-0680
JORFTEXT000046179868
Avis n°2022-0680 du 29 mars 2022, v. init.
JORFARTI000046838071
cible
CITATION
DECISION
2022-1931
JORFTEXT000046838070
Décision n°2022-1931 du 29 septembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000048124426
cible
CITATION
AVIS
2023-1491
JORFTEXT000048124426
Avis n°2023-1491 du 6 juillet 2023, v. init.
JORFARTI000048731054
cible
CITATION
DECISION
2023-1978
JORFTEXT000048731053
Décision n°2023-1978 du 19 septembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049630856
cible
CITATION
DECISION
2024-0527
JORFTEXT000049630852
Décision n°2024-0527 du 14 mars 2024 - art.
JORFARTI000051059576
cible
CITATION
DECISION
2024-2209
JORFTEXT000051059574
Décision n°2024-2209 du 24 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)
LEGIARTI000006465306
L4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L4 (V)
LEGIARTI000044981043
L5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (V)
LEGIARTI000006465363
L17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L17 (V)
LEGIARTI000006465369
L20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L20 (M)
LEGIARTI000006465386
L28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
LEGIARTI000006465335
L7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L7 (M)
LEGIARTI000006466085
R2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)
LEGIARTI000045072020
L6232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-8 (VD)
LEGIARTI000033449955
R3211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-5 (VD)
LEGIARTI000051203168
261
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)