Code des postes et des communications électroniques, art. L45-9
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 , dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47 . Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
<p>Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)">L. 48</a>, dans les conditions indiquées ci-après. </p><p>Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. </p><p>L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)">L. 46 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)">L. 47</a>. </p><p>Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. </p><p>L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.</p><p></p>
Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000041860697
1
cible
CITATION
DECRET
2020-536
JORFTEXT000041856943
Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000037671945
L33-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)
LEGIARTI000006465478
L46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)
LEGIARTI000006465483
L47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)
LEGIARTI000033745791
L47-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
LEGIARTI000039247418
L48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (VT)