Code des postes et des communications électroniques, art. R54-3
La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 . La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. La certification mentionnée au IV de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au référentiel mentionné à l'article R. 54-2 pour le niveau de garantie choisi. La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 54-5 à R. 54-15.
<p>La certification mentionnée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L102 (V)">L. 102 </a>atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000046051279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)">R. 54-16 à R. 54-27</a>. La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. <br/><br/>La certification mentionnée au IV de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au référentiel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)">R. 54-2</a> pour le niveau de garantie choisi. La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. <br/><br/>Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 54-5 à R. 54-15.</p>
Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification 
LEGIARTI000046051292
54-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-21 (V)
LEGIARTI000006465958
L102
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L102 (V)
LEGIARTI000046051279
R54-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)
LEGIARTI000006467068
R*54-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)
LEGIARTI000046051244
R54-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-4 (V)