Code des postes et des communications électroniques, art. D575
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
<p></p>   Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572.<p></p><p></p>   En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.<p></p>
Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre II : Dispositions communes et finales &gt; Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
LEGIARTI000037475085
D572
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D572 (M)