Code des postes et des communications électroniques, art. R20-40
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée. Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-31 . Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre d'affaires. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue chaque année les coûts nets des obligations de service universel mentionnés aux articles R. 20-37 et R. 20-38 ; elle publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R. 20-39 .
<p>Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée. </p><p>Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)">R. 20-31</a>. </p><p>Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre d'affaires. </p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue chaque année les coûts nets des obligations de service universel mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-37 (V)">R. 20-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-38 (V)">R. 20-38</a> ; elle publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044015741&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V)">R. 20-39</a>.</p>
Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335  du 1er avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020665475
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000006466202
R20-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
LEGIARTI000006466233
R20-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-37 (V)
LEGIARTI000006466240
R20-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-38 (V)
LEGIARTI000044015741
R20-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V)