Code des postes et des communications électroniques, art. L38-2
I. – Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité fournit des produits et des services d'accès aux autres opérateurs aux mêmes échéances et conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés. II. – Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L. 37-3 . A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L. 37-2 . Les décisions de l'Autorité prises en application du présent article font l'objet de la consultation prévue au V de l'article L. 32-1 . III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>I. – Lorsque les obligations prévues au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039247548&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (M)">l'article L. 38 </a>n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité fournit des produits et des services d'accès aux autres opérateurs aux mêmes échéances et conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés.</p><p>II. – Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission européenne son projet de décision conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039247560&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (Ab)">l'article L. 37-3</a>.</p><p>A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 37-1 </a>et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465919&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 37-2</a>. Les décisions de l'Autorité prises en application du présent article font l'objet de la consultation prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid"> V de l'article L. 32-1</a>.</p><p>III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
JORFARTI000050998781
1
cible
CITATION
DECISION
2024-2663
JORFTEXT000050998771
Décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000024506052
D301
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V)
LEGIARTI000044259829
L37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)
LEGIARTI000039247560
L37-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (Ab)
LEGIARTI000039247548
L38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (M)
LEGIARTI000043538784
L38-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
LEGIARTI000043538814
L38-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
LEGIARTI000044015481
R9-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-5 (V)
LEGIARTI000006464655
D369
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D369 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1
LEGIARTI000006465919
L37-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-2