Code des postes et des communications électroniques, art. L145
L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
<p align="left">L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid">loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</a> visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.</p>
TITRE III : Dispositions finales.
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE III : Dispositions finales.
JORFTEXT000049563368
source
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024