Code des postes et des communications électroniques, art. L44-1
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 art 30 II : l'article L44-1 du code des postes et des communications électroniques  s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage.
<p>LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 art 30 II : l'article L44-1 du code des postes et des communications électroniques  s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.</p><p></p><p></p>