Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-24
Outre son président, le conseil d'administration comprend : 1° Dix-sept représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; e) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ; f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; g) Le préfet de police ou son représentant ; h) Le directeur du numérique du ministère de l'intérieur ou son représentant ; i) Le directeur interministériel du numérique ou son représentant ; j) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; k) Un représentant du ministre chargé du budget ; l) Un représentant du ministre de la défense ; m) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; n) Un représentant du ministre chargé des douanes ; o) Un représentant du ministre chargé de la santé ; p) Un représentant du ministre de la justice ; q) Un représentant du ministre chargé de l'écologie. Les représentants mentionnés aux k, l, m, n, o, p et q sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre qu'ils représentent. 2° Cinq représentants des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements et des organismes d'importance vitale : a) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; b) Le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ; c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours élus pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; d) Un représentant d'organisme d'importance vitale désigné pour une durée de trois ans par le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale mentionnée à l' article R. 1332-10 du code de la défense dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; 3° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l'agence nommée pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ; 4° Un représentant du personnel, élu pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou son suppléant, élu dans les mêmes conditions.
<p>Outre son président, le conseil d'administration comprend :<br/><br/>
 1° Dix-sept représentants de l'Etat :<br/><br/>
 a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br/><br/>
 b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br/><br/>
 c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br/><br/>
 d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;<br/><br/>
 e) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;<br/><br/>
 f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br/><br/>
 g) Le préfet de police ou son représentant ;<br/><br/>
 h) Le directeur du numérique du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br/><br/>
 i) Le directeur interministériel du numérique ou son représentant ;<br/><br/>
 j) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;<br/><br/>
 k) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br/><br/>
 l) Un représentant du ministre de la défense ;<br/><br/>
 m) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br/><br/>
 n) Un représentant du ministre chargé des douanes ;<br/><br/>
 o) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br/><br/>
 p) Un représentant du ministre de la justice ;<br/><br/>
 q) Un représentant du ministre chargé de l'écologie.<br/><br/>
 Les représentants mentionnés aux k, l, m, n, o, p et q sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre qu'ils représentent.<br/><br/>
 2° Cinq représentants des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements et des organismes d'importance vitale :<br/><br/>
 a) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;<br/><br/>
 b) Le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ;<br/><br/>
 c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours élus pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;<br/><br/>
 d) Un représentant d'organisme d'importance vitale désigné pour une durée de trois ans par le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1332-10 du code de la défense </a>dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;<br/><br/>
 3° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l'agence nommée pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ;<br/><br/>
 4° Un représentant du personnel, élu pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou son suppléant, élu dans les mêmes conditions.</p>
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
JORFARTI000047614137
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047614132
Arrêté du 29 mai 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006574333
R1332-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1332-10