Code des postes et des communications électroniques, art. L33-12
Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1 , L. 34-8-5 , L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.
<p>Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000030992837&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 42-1 </a>du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421602&dateTexte=&categorieLien=cid">2004-575 </a>du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284026&categorieLien=cid">articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776</a> du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.</p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
LEGIARTI000006421602
52
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52
JORFARTI000019284026
119
source
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1
LEGIARTI000030992837
L34-8-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-5
LEGIARTI000006465843
L36-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-6
LEGIARTI000006465939
L42-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-1