Code des postes et des communications électroniques, art. R10-22
Les dispositions des articles R. 10-12 , R. 10-13 et R. 10-14 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 . Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 . Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466368&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 10-12</a>, R. 10-13 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466370&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 10-14 </a>de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044228877&categorieLien=cid">décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021</a>. </p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000030407397&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 10-13-1 </a>de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049523217&categorieLien=cid">décret n° 2024-421 du 10 mai 2024</a>. </p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466371&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 10-15 </a>de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.</p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.</p>
JORFTEXT000044228877
source
CITATION
DECRET
2021-1361
JORFTEXT000044228877
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
JORFTEXT000049523217
source
CITATION
DECRET
2024-421
JORFTEXT000049523217
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024
LEGIARTI000006466368
R10-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R10-12
LEGIARTI000030407397
R10-13-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R10-13-1
LEGIARTI000006466370
R10-14
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R10-14
LEGIARTI000006466371
R10-15
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R10-15