Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-33
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
<p>L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières