Code des postes et des communications électroniques, art. R20-51
Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.
<p></p>   Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.<p></p><p></p>   Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.<p></p><p></p>   Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.<p></p>
Section 1 : Droits de passage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 1 : Droits de passage.
LEGIARTI000006466286
R20-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-52 (V)
LEGIARTI000006466290
R20-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-54 (V)