Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-11
Pour le règlement des différends mentionnés aux articles L. 5-4 et L. 5-5 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique à chacune des parties les observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il doit y être répondu. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut entendre les parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande. Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse décide d'entendre les parties, l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou, en cas de désaccord entre elles, sur décision de l'Autorité.
<p></p>Pour le règlement des différends mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)">L. 5-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)">L. 5-5</a>, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique à chacune des parties les observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il doit y être répondu. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut entendre les parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande. <p></p><p></p>Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse décide d'entendre les parties, l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou, en cas de désaccord entre elles, sur décision de l'Autorité.<p></p>
Section 3 : Le règlement des différends.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 3 : Le règlement des différends.
LEGIARTI000031426475
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000006465325
L5-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)
LEGIARTI000006465326
L5-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)