Code des postes et des communications électroniques, art. L50
Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49 . Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<p>Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (VD)">L. 49</a>. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
JORFTEXT000050655317
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655317
Arrêté du 21 octobre 2024
LEGITEXT000050865064
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050855018
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050497664
R554-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-10 (VD)
LEGIARTI000033966205
D407-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D407-5 (V)
LEGIARTI000039247414
L49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (V)
LEGIARTI000044015930
R42-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R42-2 (V)
LEGIARTI000036016092
R42-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R42-3 (VD)