Code des postes et des communications électroniques, art. L36-10-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ; 4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L. 34-8-5 .
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect :</p><p>1° Du III de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421602&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 52 </a>et des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000030992786&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 52-1 à 52-3 </a>de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;</p><p>2° Des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284026&categorieLien=cid">articles 119,119-1 et 119-2 </a>de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;</p><p>3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;</p><p>4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039247790&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (V)">l'article L. 34-8-5</a>.</p>
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
LEGIARTI000006421602
52
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52
LEGIARTI000030992786
52-1
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1
JORFARTI000019284026
119
source
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119
LEGIARTI000039247790
L34-8-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (V)