Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-8
Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
<p></p>Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466115&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1-2-3</a> postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 1 : Les autorisations. &gt; Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
JORFARTI000019428906
cible
CITATION
DECISION
2008-0701
JORFTEXT000019428891
Décision n°2008-0701  du 19 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000032945483
cible
CITATION
DECISION
2016-0813
JORFTEXT000032945480
Décision n°2016-0813 - art., v. init.
JORFARTI000041734123
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000047996401
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006466115
R1-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R1-2-3