Code des postes et des communications électroniques, art. L37-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38 , L. 38-1 et L. 38-2 . Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant. Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de reconduction et la fréquence minimale des analyses mentionnées au premier alinéa, ainsi que les cas dans lesquels l'autorité est tenue, eu égard aux attributions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de recueillir préalablement l'avis de cette dernière.
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)">L. 38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)">L. 38-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (V)">L. 38-2</a>. </p><p>Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant. </p><p>Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. </p><p>Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de reconduction et la fréquence minimale des analyses mentionnées au premier alinéa, ainsi que les cas dans lesquels l'autorité est tenue, eu égard aux attributions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de recueillir préalablement l'avis de cette dernière.</p>
Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
JORFARTI000019204456
cible
CITATION
DECISION
2008-0512
JORFTEXT000019204446
Décision n°2008-0512  du 6 mai 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020158771
cible
CITATION
DECISION
2008-1176
JORFTEXT000020158771
Décision n°2008-1176
 du 2 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166821
cible
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DECISION
2008-1157
JORFTEXT000020166821
Décision n°2008-1157
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166857
cible
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DECISION
2008-1158
JORFTEXT000020166857
Décision n°2008-1158
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166893
cible
CITATION
DECISION
2008-1159
JORFTEXT000020166893
Décision n°2008-1159
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166929
cible
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DECISION
2008-1160
JORFTEXT000020166929
Décision n°2008-1160
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166959
cible
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DECISION
2008-1161
JORFTEXT000020166959
Décision n°2008-1161
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020568760
cible
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DECISION
2008-0977
JORFTEXT000020568760
Décision n° 2008-0977
 du 25 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020831079
cible
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DECISION
2009-0484
JORFTEXT000020831079
Décision n° 2009-0484
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020835799
cible
CITATION
DECISION
2009-0368
JORFTEXT000020835799
Décision n°2009-0368
 du 5 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000021068797
cible
CITATION
DECISION
2009-0655
JORFTEXT000021068797
Décision n°2009-0655
 du 27 juillet 2009, v. init.
JORFARTI000028820251
cible
CITATION
DECISION
2014-0230
JORFTEXT000028820248
Décision n°2014-0230  du 25 mars 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029308404
14
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art. 14, v. init.
JORFARTI000029308368
cible
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DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029314656
1
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029314680
19
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art. 19, v. init.
JORFARTI000029314636
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029314732
1
cible
CITATION
DECISION
2014-0734
JORFTEXT000029314722
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029314743
11
cible
CITATION
DECISION
2014-0734
JORFTEXT000029314722
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014 - art. 11, v. init.
JORFARTI000029314726
cible
CITATION
DECISION
2014-0734
JORFTEXT000029314722
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030136149
cible
CITATION
DECISION
2014-1102
JORFTEXT000030136148
DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030186380
cible
CITATION
DECISION
2014-1485
JORFTEXT000030186379
DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000031970929
cible
CITATION
DECISION
2015-1583
JORFTEXT000031970929
Décision n°2015-1583 du 15 décembre 2015, v. init.
JORFARTI000036376058
cible
CITATION
DECISION
2017-1453
JORFTEXT000036376056
Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036485071
9
cible
CITATION
DECISION
2017-1568
JORFTEXT000036485052
Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017 - art. 9, v. init.
JORFARTI000036485054
cible
CITATION
DECISION
2017-1568
JORFTEXT000036485052
Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000037283345
cible
CITATION
DECISION
2018-0685
JORFTEXT000037283345
Décision n°2018-0685 du 19 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
LEGIARTI000044164739
D301
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V)
LEGIARTI000044164758
D302
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D302 (V)
LEGIARTI000006464496
D304
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D304 (Ab)
LEGIARTI000044016345
D305
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D305 (Ab)
LEGIARTI000044164679
D98-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
LEGIARTI000047293234
L33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000043538736
L36-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
LEGIARTI000047922657
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
LEGIARTI000043545412
L37-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)
LEGIARTI000039247560
L37-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (Ab)
LEGIARTI000043545434
L38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
LEGIARTI000043545448
L38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)
LEGIARTI000043538784
L38-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
LEGIARTI000039247522
L38-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (V)
LEGIARTI000043545462
L38-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-1 (V)
LEGIARTI000043538814
L38-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
LEGIARTI000043538818
L38-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-3 (V)
LEGIARTI000006464655
D369
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D369 (V)