Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-11
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent : 1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ; 2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ; 3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ; 4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ; 5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ; 6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.
<p></p>   Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent :<p></p><p></p>   1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ;<p></p><p></p>   2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ;<p></p><p></p>   3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;<p></p><p></p>   4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ;<p></p><p></p>   5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ;<p></p><p></p>   6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.<p></p>
Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
LEGIARTI000006465949
L97-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L97-2 (M)