Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-26
Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile par le président ; 2° Le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l' article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ; 3° Le président du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité mentionné à l' article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ; 4° Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ou son représentant.
<p>Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :<br/><br/>
 1° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile par le président ;<br/><br/>
 2° Le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028286136&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure </a>ou son représentant ;<br/><br/>
 3° Le président du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656450&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure </a>ou son représentant ;<br/><br/>
 4° Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ou son représentant.</p>
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000028286136
R514-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R514-1
LEGIARTI000029656450
R632-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R632-2