Code des postes et des communications électroniques, art. R29
Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
<p>Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.</p>
Sous-section 3 :  Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 3 :  Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>
LEGIARTI000049601667
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000679672
Arrêté du 1 décembre 1983 - art. 15 (Ab)
JORFARTI000043329046
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043329045
Arrêté du 18 mars 2021 - art., v. init.
JORFARTI000046733426
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046733425
Arrêté du 6 décembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047007976
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047007975
Arrêté du 12 janvier 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047719688
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719683
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047719699
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719694
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000049025870
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049025869
Arrêté du 19 janvier 2024 - art., v. init.