Code des postes et des communications électroniques, art. L54
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.
<p>Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. </p><p> Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa. </p><p></p>
Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000037676062
23
cible
CITATION
DECRET
2018-1054
JORFTEXT000037673789
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
LEGIARTI000046504973
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1379
JORFTEXT000046503647
Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000037677521
R311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R311-5 (V)
LEGIARTI000046505051
R311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R311-6 (V)
LEGIARTI000047301615
L181-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
LEGIARTI000006834593
L563-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L563-4 (V)
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000032443418
L56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L56 (V)
LEGIARTI000032441330
L57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L57 (V)
LEGIARTI000032441332
L58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L58 (V)
LEGIARTI000023078061
L6350-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6350-1 (V)
LEGIARTI000023077400
L6763-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-7 (V)