Code des postes et des communications électroniques, art. L11
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement. La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
<p></p>La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">l'article L. 3</a> pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement. <p></p><p></p>La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.<p></p>
Chapitre V : Prescription.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Prescription.
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)