Code des postes et des communications électroniques, art. L29
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18 . Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal .
<p></p>Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros. <p></p><p></p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465364&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 18</a>. <p></p><p></p>Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal</a>.<p></p>
TITRE II : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39
LEGIARTI000006465364
L18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L18