Code des postes et des communications électroniques, art. D27-2
Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023.
<p>Un supplément au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006463830&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 27 </a>paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006463804&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 19-2 </a>bénéficie de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047226157&categorieLien=cid">décret n° 2023-132</a> du 24 février 2023.</p>
Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. &gt; Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
LEGIARTI000033834566
11
cible
CITATION
DECRET
97-1065
JORFTEXT000000202677
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 11 (V)
LEGIARTI000033827403
9
cible
CITATION
DECRET
2016-2013
JORFTEXT000033759254
Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
JORFTEXT000047226157
source
CITATION
DECRET
2023-132
JORFTEXT000047226157
Décret n°2023-132 du 24 février 2023
LEGIARTI000049274853
2
cible
CITATION
DECRET
2024-220
JORFTEXT000049273645
Décret n°2024-220 du 13 mars 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033834548
D19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D19-3 (V)
LEGIARTI000033834559
D27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D27 (V)
LEGIARTI000006463804
D19-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D19-2