Code des postes et des communications électroniques, art. L38-2-1
I. – Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1 , comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte. Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet ainsi que le résultat final du processus de cession. Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à l'autorité des engagements dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1 . II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées conformément à l'article L. 37-2 . A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L. 37-2. Elle peut rendre les engagements mentionnés au I contraignants, totalement ou en partie, dans les conditions fixées à l'article L. 38-1-1. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>I. – Les opérateurs considérés, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 37-1</a>, comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte. </p><p>Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet ainsi que le résultat final du processus de cession. </p><p>Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à l'autorité des engagements dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043538784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)">L. 38-1-1</a>. </p><p>II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465919&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 37-2</a>. </p><p>A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L. 37-2. </p><p>Elle peut rendre les engagements mentionnés au I contraignants, totalement ou en partie, dans les conditions fixées à l'article L. 38-1-1. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
LEGIARTI000043538784
L38-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
LEGIARTI000044015487
R9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-6 (V)
LEGIARTI000006465917
L37-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-1
LEGIARTI000006465919
L37-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-2