Code des postes et des communications électroniques, art. L34-1
I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les données relatives aux communications électroniques. Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes . Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. II bis.-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ; 2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ; 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux. III.-Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d'un an, certaines catégories de données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat. L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation des données mentionnées au premier alinéa du présent III. III bis.-Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation rapide par les autorités disposant, en application de la loi, d'un accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la criminalité, de la délinquance grave et des autres manquements graves aux règles dont elles ont la charge d'assurer le respect, afin d'accéder à ces données. IV. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le VI, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II bis à V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.
<p>I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.</p><p>II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les données relatives aux communications électroniques.</p><p>Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes .</p><p>Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.</p><p>II bis.-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver :<br/><br/>
 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ;<br/><br/>
 2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;<br/><br/>
 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux.</p><p>III.-Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d'un an, certaines catégories de données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
 L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation des données mentionnées au premier alinéa du présent III.</p><p>III bis.-Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation rapide par les autorités disposant, en application de la loi, d'un accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la criminalité, de la délinquance grave et des autres manquements graves aux règles dont elles ont la charge d'assurer le respect, afin d'accéder à ces données.</p><p>IV. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le VI, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p>Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.</p><p>V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.</p><p>VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II bis à V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.</p><p>Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.</p><p>La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.</p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGIARTI000049577522
6
cible
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
JORFTEXT000019904441
cible
CITATION
DECISION
2008-1259
JORFTEXT000019904441
Décision n°2008-1259
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020010543
cible
CITATION
DECISION
2008-1260
JORFTEXT000020010543
Décision n°2008-1260
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436804
cible
CITATION
DECISION
2008-1410
JORFTEXT000020436804
Décision n°2008-1410
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436830
cible
CITATION
DECISION
2008-1411
JORFTEXT000020436830
Décision n°2008-1411
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436856
cible
CITATION
DECISION
2008-1413
JORFTEXT000020436856
Décision n°2008-1413
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436864
cible
CITATION
DECISION
2008-1414
JORFTEXT000020436864
Décision n°2008-1414
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000020735731
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000020735730
Observations du  - art., v. init.
JORFTEXT000021099730
cible
CITATION
AVIS
2008-0547
JORFTEXT000021099730
Avis n°2008-0547
 du 6 mai 2008, v. init.
LEGIARTI000044813167
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
LEGIARTI000028053181
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025623161
Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000025623798
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025623161
Arrêté du 26 mars 2012 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000028338886
20
cible
CITATION
LOI
2013-1168
JORFTEXT000028338825
LOI n°2013-1168  du 18 décembre 2013 - art. 20, v. init.
JORFARTI000028338924
24
cible
CITATION
LOI
2013-1168
JORFTEXT000028338825
LOI n°2013-1168  du 18 décembre 2013 - art. 24, v. init.
JORFARTI000029562551
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-009
JORFTEXT000029562550
DÉLIBÉRATION n°2014-009 du 16 janvier 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030932781
cible
CITATION
DECISION
2015-478 QPC
JORFTEXT000030932780
DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030932157
cible
CITATION
DECISION
2015-713 DC
JORFTEXT000030932147
DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030932002
12
cible
CITATION
LOI
2015-912
JORFTEXT000030931899
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 12, v. init.
JORFARTI000030931905
2
cible
CITATION
LOI
2015-912
JORFTEXT000030931899
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030932402
cible
CITATION
MEMOIRE
JORFTEXT000030932401
MÉMOIRE du  - art., v. init.
JORFARTI000030932377
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000030932376
OBSERVATIONS du  - art., v. init.
JORFARTI000030980853
cible
CITATION
DECISION
2015-715 DC
JORFTEXT000030980839
DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030980970
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000030980969
OBSERVATIONS du  - art., v. init.
JORFARTI000031983692
cible
CITATION
AVIS
2016-0025
JORFTEXT000031983689
Avis n°2016-0025 du 14 janvier 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000032165677
48
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 48
LEGIARTI000032631175
14
cible
CITATION
LOI
2016-731
JORFTEXT000032627231
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
LEGIARTI000034167857
1
cible
CITATION
DECRET
2017-313
JORFTEXT000034165676
Décret n°2017-313 du 9 mars 2017 - art. 1
JORFARTI000034165948
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-017
JORFTEXT000034165947
Délibération n°2017-017 du 26 janvier 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035260550
cible
CITATION
DECISION
2017-646/647
JORFTEXT000035260549
Décision du 21 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035568077
cible
CITATION
DECISION
2017-752 DC
JORFTEXT000035568076
Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035568035
cible
CITATION
DECISION
2017-753 DC
JORFTEXT000035568034
Décision n°2017-753 DC du 8 septembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000038133974
cible
CITATION
DECISION
2018-764 QPC
JORFTEXT000038133973
Décision n°2018-764 QPC du 15 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039429686
cible
CITATION
AVIS
2019-12
JORFTEXT000039429683
Avis n°2019-12 du 8 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039429621
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-131
JORFTEXT000039429610
Délibération n°2019-131 du 7 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041898376
cible
CITATION
DECISION
2020-841 QPC
JORFTEXT000041898375
Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000044229882
cible
CITATION
DECRET
2021-1361
JORFTEXT000044228877
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000044230079
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1362
JORFTEXT000044228912
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044230081
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1362
JORFTEXT000044228912
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044230083
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1362
JORFTEXT000044228912
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044230085
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1362
JORFTEXT000044228912
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044230063
5
cible
CITATION
DECRET
2021-1362
JORFTEXT000044228912
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000044230065
6
cible
CITATION
DECRET
2021-1362
JORFTEXT000044228912
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 6 (V)
JORFTEXT000044229709
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-114
JORFTEXT000044229709
Délibération n°2021-114 du 7 octobre 2021, v. init.
JORFARTI000044472450
1
cible
CITATION
DECISION
729
JORFTEXT000044472442
Décision n°729 du 9 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045244246
1
cible
CITATION
DECISION
2021-976/977 QPC
JORFTEXT000045244232
Décision n°2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045244233
cible
CITATION
DECISION
2021-976/977 QPC
JORFTEXT000045244232
Décision n°2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046112081
1
cible
CITATION
DECISION
745
JORFTEXT000045374196
Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046112301
1
cible
CITATION
DECISION
752
JORFTEXT000045593640
Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000046550235
1
cible
CITATION
DECISION
804
JORFTEXT000046550227
Décision n°804 du 8 novembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047477314
1
cible
CITATION
DECISION
834
JORFTEXT000047477306
Décision n°834 du 18 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047746064
1
cible
CITATION
DECISION
842
JORFTEXT000047746056
Décision n°842 du 22 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048276528
1
cible
CITATION
DECISION
886
JORFTEXT000048276520
Décision n°886 du 24 octobre 2023 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000049199514
cible
CITATION
DECISION
909
JORFTEXT000049199514
Décision n°909 du 22 février 2024
JORFARTI000049199524
1
cible
CITATION
DECISION
909
JORFTEXT000049199514
Décision n°909 du 22 février 2024 - art. 1
JORFTEXT000049525235
cible
CITATION
AVIS
2024-0369
JORFTEXT000049525235
Avis n°2024-0369 du 28 février 2024
JORFTEXT000049549575
cible
CITATION
DECISION
930
JORFTEXT000049549575
Décision n°930 du 17 mai 2024
JORFARTI000049549588
1
cible
CITATION
DECISION
930
JORFTEXT000049549575
Décision n°930 du 17 mai 2024 - art. 1
JORFARTI000049563632
48
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 48
LEGITEXT000050049461
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050048815
Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000022295349
R15-33-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-68 (V)
LEGIARTI000038538849
L450-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L450-3-3 (V)
LEGIARTI000029180739
D269-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071360
Code de justice militaire. - art. D269-4 (V)
LEGIARTI000037825301
L611-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-12 (VT)
LEGIARTI000047922713
L2321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3 (V)
LEGIARTI000036464916
R1334-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1334-2 (V)
LEGIARTI000044259196
L331-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
LEGIARTI000027684560
R331-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)
LEGIARTI000034167883
R331-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37-1 (T)
LEGIARTI000025505376
L243-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L243-12 (VT)
LEGIARTI000028342288
L246-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (T)
LEGIARTI000033912415
L832-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L832-2 (V)
LEGIARTI000030935595
L851-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
LEGIARTI000030937676
L871-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)
LEGIARTI000045289397
60-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 60-1-2 (V)
LEGIARTI000032654214
727-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 727-1 (M)
LEGIARTI000044231140
R213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R213-1 (V)
LEGIARTI000049403697
R92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R92 (V)
LEGIARTI000051217035
65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 (V)
LEGIARTI000042780025
65 quinquies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 quinquies (V)
LEGIARTI000047922694
L33-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-14 (V)
LEGIARTI000043887886
L34-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-4 (V)
LEGIARTI000025622786
R10-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-12 (M)
LEGIARTI000044231067
R10-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13 (V)
LEGIARTI000030407404
R10-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13-1 (M)
LEGIARTI000044231091
R10-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-14 (V)
LEGIARTI000025622776
R10-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-19 (VT)
LEGIARTI000025622771
R10-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-21 (VT)
LEGIARTI000006464661
D370
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
LEGIARTI000006463963
D97-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
LEGIARTI000006463971
D98-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
LEGIARTI000006463976
D98-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-2 (M)
LEGIARTI000006464064
D98-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-2-1 (Ab)
LEGIARTI000006463984
D99-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)
LEGIARTI000006466250
R20-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-40 (M)
LEGIARTI000006466335
R9-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-10 (Ab)
LEGIARTI000006466337
R9-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)
LEGIARTI000006466326
R9-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-5 (Ab)
LEGIARTI000006466327
R9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-6 (Ab)
LEGIARTI000006466329
R9-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-7 (Ab)
LEGIARTI000006466331
R9-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-8 (Ab)
LEGIARTI000006466333
R9-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R9-9 (Ab)
LEGIARTI000037379708
L8113-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-5-2 (V)
LEGIARTI000027782564
L621-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L621-10 (VT)
LEGIARTI000050370777
L621-10-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L621-10-2 (VD)
LEGIARTI000037526288
L83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L83 (VD)
LEGIARTI000044981353
L96 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V)