Code des postes et des communications électroniques, art. L62
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57 .
<p>Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032441295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L57 (V)">L. 57</a>.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
LEGIARTI000032441295
L57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L57 (V)
LEGIARTI000006465572
L64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L64 (V)