Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-2
Sont soumis à approbation préalable de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public. Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.
<p>Sont soumis à approbation préalable de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465941&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42-2</a> ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public. </p><p>Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
LEGIARTI000006465941
L42-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-2