Code des postes et des communications électroniques, art. L39-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l 'article L. 33-3 , les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l' article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ou sans l'accord mentionné au I de l'article L. 43 ; 4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de l'article L. 33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article.
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : </p><p></p><p>1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; </p><p></p><p>2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (V)">L. 34-9 </a>ou sans posséder l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465935&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 41-1 </a>ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465947&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42-4 </a>ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 33-3</a>, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420684&dateTexte=&categorieLien=cid">article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication ; </p><p></p><p>2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; </p><p></p><p>3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ou sans l'accord mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)">L. 43</a> ; </p><p></p><p>4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465766&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33-3-1 </a>en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006420684
78
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78
LEGIARTI000006433640
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000776571
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000031964117
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964148
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000006465801
L34-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (V)
LEGIARTI000038889160
L39-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-10 (V)
LEGIARTI000038889171
L39-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-6 (V)
LEGIARTI000006465931
L39-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-9 (V)
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
LEGIARTI000006465453
L43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
LEGIARTI000049827423
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
LEGIARTI000006465756
L33-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3
LEGIARTI000006465766
L33-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3-1
LEGIARTI000006465935
L41-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L41-1
LEGIARTI000006465947
L42-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-4