Code des postes et des communications électroniques, art. L38-3
Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2 et de l'article L. 38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.
<p></p>Toute décision d'opposition prise en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)">l'article L. 35-2 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)">l'article L. 38-1 </a>peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L521-1 (V)">l'article L. 521-1</a> du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.<p></p><p></p>
Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section  2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
LEGIARTI000006449326
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L521-1 (V)
LEGIARTI000006465807
L35-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
LEGIARTI000006465924
L38-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)