Code des postes et des communications électroniques, art. L36-7
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci ; 2° Surveille le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au ministre chargé des communications électroniques ; 3° Contrôle le respect des obligations résultant : a) Des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller ; b) Du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; c) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; 3° bis Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ; 4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-5 , les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ; 5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L. 35-2 et L. 38-1 ; 6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation ; 7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ; 8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2 ; 9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 10° Etablit et met à la disposition du public, au moins tous les trois ans, le relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 ; 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement ; 12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ; 13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1 .
Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 21 décembre 2023.
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : </p><p>1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci ; </p><p>2° Surveille le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1 </a>par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au ministre chargé des communications électroniques ; </p><p>3° Contrôle le respect des obligations résultant : </p><p>a) Des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller ; </p><p>b) Du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; </p><p>c) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; </p><p>3° bis Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-10 (V)">L. 36-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)">L. 36-11 </a>; </p><p>4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)">L. 35-5</a>, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ; </p><p>5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 35-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465924&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 38-1 </a>; </p><p>6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42-1 </a>et veille à leur bonne utilisation ; </p><p>7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465460&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 44 </a>et veille à leur bonne utilisation ; </p><p>8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs obligations, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 37-1 et L. 37-2 </a>; </p><p>9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284026&categorieLien=cid">l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie ; </p><p>10° Etablit et met à la disposition du public, au moins tous les trois ans, le relevé géographique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000042618528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V)">L. 33-12-1 </a>; </p><p>11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement ; </p><p>12° Est chargée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196950&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-5 </a>du code de la défense, de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-2-1 </a>et du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-3 </a>du même code ; </p><p>13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès d'elle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043538784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)">L. 38-1-1</a>.</p>
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
<p>Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 21 décembre 2023.</p>
LEGIARTI000033745734
16
cible
CITATION
LOI
85-30
JORFTEXT000000317293
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (V)
LEGIARTI000044259613
26
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432528
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000170618
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559744
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000390532
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433640
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000776571
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
JORFTEXT000017572170
cible
CITATION
DECISION
2007-0887
JORFTEXT000017572170
Décision n° 2007-0887
 du 16 octobre 2007, v. init.
JORFTEXT000017572138
cible
CITATION
DECISION
2007-0886
JORFTEXT000017572138
Décision n°2007-0886
 du 16 octobre 2007, v. init.
JORFARTI000019284026
119
source
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119
LEGIARTI000030992820
119-1
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V)
JORFTEXT000019779049
cible
CITATION
AVIS
2008-1105
JORFTEXT000019779049
Avis n°2008-1105
 du 25 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019904466
cible
CITATION
AVIS
2008-1214
JORFTEXT000019904466
Avis n°2008-1214
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019904441
cible
CITATION
DECISION
2008-1259
JORFTEXT000019904441
Décision n°2008-1259
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000019952524
cible
CITATION
DECISION
2008-1188
JORFTEXT000019952519
Décision n°2008-1188
 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019952519
cible
CITATION
DECISION
2008-1188
JORFTEXT000019952519
Décision n°2008-1188
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019982774
cible
CITATION
AVIS
2008-1369
JORFTEXT000019982774
Avis n°2008-1369
 du 2 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020010543
cible
CITATION
DECISION
2008-1260
JORFTEXT000020010543
Décision n°2008-1260
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025981
cible
CITATION
DECISION
2008-1016
JORFTEXT000020025981
Décision n°2008-1016
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020158771
cible
CITATION
DECISION
2008-1176
JORFTEXT000020158771
Décision n°2008-1176
 du 2 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166821
cible
CITATION
DECISION
2008-1157
JORFTEXT000020166821
Décision n°2008-1157
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166857
cible
CITATION
DECISION
2008-1158
JORFTEXT000020166857
Décision n°2008-1158
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166893
cible
CITATION
DECISION
2008-1159
JORFTEXT000020166893
Décision n°2008-1159
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166929
cible
CITATION
DECISION
2008-1160
JORFTEXT000020166929
Décision n°2008-1160
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166959
cible
CITATION
DECISION
2008-1161
JORFTEXT000020166959
Décision n°2008-1161
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252317
cible
CITATION
DECISION
2008-1211
JORFTEXT000020252317
Décision n°2008-1211
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252349
cible
CITATION
DECISION
2008-1212
JORFTEXT000020252349
Décision n°2008-1212
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252382
cible
CITATION
DECISION
2008-1213
JORFTEXT000020252382
Décision n°2008-1213
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020280815
cible
CITATION
DECISION
2008-1362
JORFTEXT000020280815
Décision n° 2008-1362
 du 4 décembre 2008, v. init.
LEGIARTI000020353663
89
cible
CITATION
LOI
2009-258
JORFTEXT000020352071
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 89 (V)
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436804
cible
CITATION
DECISION
2008-1410
JORFTEXT000020436804
Décision n°2008-1410
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436830
cible
CITATION
DECISION
2008-1411
JORFTEXT000020436830
Décision n°2008-1411
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436856
cible
CITATION
DECISION
2008-1413
JORFTEXT000020436856
Décision n°2008-1413
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436864
cible
CITATION
DECISION
2008-1414
JORFTEXT000020436864
Décision n°2008-1414
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020446638
cible
CITATION
AVIS
2009-0190
JORFTEXT000020446638
Avis n°2009-0190
 du , v. init.
JORFTEXT000020729110
cible
CITATION
DECISION
2009-0406
JORFTEXT000020729110
Décision n°2009-0406
 du 5 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000020729118
cible
CITATION
DECISION
2009-0407
JORFTEXT000020729118
Décision n°2009-0407
 du 5 mai 2009, v. init.
JORFARTI000020736760
cible
CITATION
AVIS
2009-0009
JORFTEXT000020736759
Avis n°2009-0009
 du 13 janvier 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020736769
cible
CITATION
AVIS
2009-0326
JORFTEXT000020736768
Avis n°2009-0326
 du 7 avril 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020797318
cible
CITATION
AVIS
2009-0405
JORFTEXT000020797317
Avis n°2009-0405
 du  - art., v. init.
JORFTEXT000020831079
cible
CITATION
DECISION
2009-0484
JORFTEXT000020831079
Décision n° 2009-0484
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020835814
cible
CITATION
AVIS
2009-0364
JORFTEXT000020835814
Avis n° 2009-0364
 du 9 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020835808
cible
CITATION
AVIS
2009-0363
JORFTEXT000020835808
Avis n°2009-0363
 du 9 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020911043
cible
CITATION
DECISION
2009-0505
JORFTEXT000020911043
Décision n° 2009-0505
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020934578
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020934578
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000021068797
cible
CITATION
DECISION
2009-0655
JORFTEXT000021068797
Décision n°2009-0655
 du 27 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000021180394
cible
CITATION
DECISION
2009-0793
JORFTEXT000021180394
Décision n°2009-0793
 du 1er octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021238318
cible
CITATION
AVIS
2009-0731
JORFTEXT000021238318
Avis n°2009-0731
 du 8 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021528858
cible
CITATION
DECISION
2009-0911
JORFTEXT000021528858
Décision n°2009-0911
 du 5 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021528870
cible
CITATION
DECISION
2009-0912
JORFTEXT000021528870
Décision n°2009-0912
 du 5 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000029045587
cible
CITATION
DECISION
2013-1405
JORFTEXT000029045587
Décision n° 2013-1405  du 17 décembre 2013, v. init.
JORFARTI000029624230
cible
CITATION
DECISION
2014-1103
JORFTEXT000029624228
DÉCISION n°2014-1103 du 30 septembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFTEXT000030973250
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015, v. init.
JORFARTI000030979663
123
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 123, v. init.
LEGIARTI000030981949
129
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000031673358
cible
CITATION
DECISION
2015-1295
JORFTEXT000031673354
Décision n°2015-1295 - art., v. init.
JORFTEXT000031673354
cible
CITATION
DECISION
2015-1295
JORFTEXT000031673354
Décision n°2015-1295, v. init.
JORFARTI000032294822
cible
CITATION
DECISION
2016-0076
JORFTEXT000032294818
Décision n°2016-0076 du 2 février 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000032439937
cible
CITATION
DECISION
2015-1320
JORFTEXT000032439937
Décision n°2015-1320 du 3 novembre 2015, v. init.
LEGIARTI000032440837
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-493
JORFTEXT000032439614
Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 6 (VD)
JORFARTI000032439606
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032439605
Rapport - art., v. init.
JORFTEXT000035994586
cible
CITATION
DECISION
2017-1251
JORFTEXT000035994586
Décision n°2017-1251, v. init.
JORFARTI000037262978
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037262971
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037283345
cible
CITATION
DECISION
2018-0685
JORFTEXT000037283345
Décision n°2018-0685 du 19 juin 2018, v. init.
JORFARTI000038566859
cible
CITATION
DECISION
2019-0587
JORFTEXT000038566858
Décision n°2019-0587 du 22 mai 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038858995
cible
CITATION
DECISION
2019-0954
JORFTEXT000038858993
Décision n°2019-0954 du 11 juillet 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000043910234
cible
CITATION
DECISION
2021-0532
JORFTEXT000043910234
Décision n°2021-0532 du 8 avril 2021, v. init.
LEGIARTI000044157173
33
cible
CITATION
DECRET
2021-1281
JORFTEXT000044154154
Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 33
LEGIARTI000045162639
1
cible
CITATION
DECRET
2022-163
JORFTEXT000045159379
Décret n°2022-163 du 11 février 2022 - art. 1
JORFARTI000046830295
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046830285
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046830422
cible
CITATION
DECISION
2022-2372
JORFTEXT000046830422
Décision n°2022-2372 du 1er décembre 2022, v. init.
JORFTEXT000049171300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049171300
Arrêté du 15 février 2024
JORFTEXT000049237877
cible
CITATION
DECISION
2023-2488
JORFTEXT000049237877
Décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023
JORFTEXT000049291639
cible
CITATION
AVIS
2024-0070
JORFTEXT000049291639
Avis n°2024-0070 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000049516119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049516119
Arrêté du 7 mai 2024
JORFTEXT000049525235
cible
CITATION
AVIS
2024-0369
JORFTEXT000049525235
Avis n°2024-0369 du 28 février 2024
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
JORFTEXT000050001200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001200
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001212
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001224
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001236
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001236
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001247
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001247
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050046890
cible
CITATION
AVIS
2024-1233
JORFTEXT000050046890
Avis n°2024-1233 du 11 juin 2024
JORFTEXT000050049331
cible
CITATION
AVIS
2024-1546
JORFTEXT000050049331
Avis n°2024-1546 du 9 juillet 2024
JORFTEXT000050764598
cible
CITATION
AVIS
2024-1645
JORFTEXT000050764598
Avis n°2024-1645 du 25 juillet 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
JORFTEXT000050963155
cible
CITATION
AVIS
2024-2636
JORFTEXT000050963155
Avis n°2024-2636 du 10 décembre 2024
JORFTEXT000050998771
cible
CITATION
DECISION
2024-2663
JORFTEXT000050998771
Décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024
LEGIARTI000044158679
D224-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-30 (Ab)
LEGIARTI000047480962
D224-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-53 (V)
LEGIARTI000049571430
L130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
LEGIARTI000042618528
L33-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V)
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000042624286
L35-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
LEGIARTI000006465818
L35-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)
LEGIARTI000006465860
L36-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-10 (V)
LEGIARTI000006465863
L36-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
LEGIARTI000039247591
L36-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (M)
LEGIARTI000043538784
L38-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
LEGIARTI000034474355
R20-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-14 (V)
LEGIARTI000006464089
D98-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)
LEGIARTI000006463992
D99-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-11 (M)
LEGIARTI000006463997
D99-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-12 (Ab)
LEGIARTI000006463999
D99-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-13 (Ab)
LEGIARTI000006464001
D99-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-14 (Ab)
LEGIARTI000006464003
D99-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-15 (Ab)
LEGIARTI000006464006
D99-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-16 (Ab)
LEGIARTI000006464008
D99-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (Ab)
LEGIARTI000006464010
D99-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-18 (Ab)
LEGIARTI000006464012
D99-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-19 (Ab)
LEGIARTI000006464014
D99-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-20 (Ab)
LEGIARTI000006464016
D99-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-21 (Ab)
LEGIARTI000006464019
D99-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-22 (Ab)
LEGIARTI000006464021
D99-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (Ab)
LEGIARTI000006464100
D99-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-3 (M)
LEGIARTI000006463984
D99-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)
LEGIARTI000006465917
L37-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-1
LEGIARTI000006465924
L38-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L38-1
LEGIARTI000006465939
L42-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-1
LEGIARTI000006465460
L44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L44
LEGIARTI000037196293
L2321-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-2-1
LEGIARTI000028343125
L2321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-3
LEGIARTI000037196950
L2321-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2321-5