Code des postes et des communications électroniques, art. L1
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance. Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le territoire métropolitain. Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret.
<p>Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. </p><p></p><p></p><p>Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. </p><p></p><p></p><p>L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance. </p><p></p><p></p><p>Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. </p><p></p><p></p><p>Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. </p><p></p><p></p><p>Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73</a> de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le territoire métropolitain. </p><p></p><p></p><p>Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. </p><p></p><p></p><p>Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret.</p>
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
LEGIARTI000006527580
73
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CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
LEGIARTI000048846889
6
cible
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000021808670
2
cible
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000021808805
20
cible
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD)
JORFTEXT000020353024
cible
CITATION
AVIS
2008-1382
JORFTEXT000020353024
Avis n°2008-1382
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000020665463
cible
CITATION
DECISION
2009-0001
JORFTEXT000020665462
Décision n°2009-0001
 du 8 janvier 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000028317756
cible
CITATION
DECISION
2013-1169
JORFTEXT000028317756
Décision n°2013-1169  du 1er octobre 2013, v. init.
JORFARTI000029885312
cible
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AVIS
2014-0846
JORFTEXT000029885311
AVIS n°2014-0846 du 24 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885324
cible
CITATION
AVIS
2014-1009
JORFTEXT000029885322
AVIS n°2014-1009 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029885335
cible
CITATION
AVIS
2014-1010
JORFTEXT000029885334
AVIS n°2014-1010 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000030922157
12
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 12 (VT)
LEGIARTI000032977637
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1064
JORFTEXT000032967359
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000032968319
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-420
JORFTEXT000032968318
Délibération n°2015-420 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033306449
cible
CITATION
DECISION
2016-1184
JORFTEXT000033306448
Décision n°2016-1184 du 20 septembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033371541
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1523
JORFTEXT000033369651
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2
JORFARTI000036163145
cible
CITATION
DECISION
2017-1130
JORFTEXT000036163144
Décision n°2017-1130 du 28 septembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036775995
cible
CITATION
AVIS
2017-1517
JORFTEXT000036775993
Avis n°2017-1517 du 19 décembre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000037539233
cible
CITATION
DECISION
2018-1136
JORFTEXT000037539233
Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000039025813
cible
CITATION
DECISION
2019-0985
JORFTEXT000039025813
Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019, v. init.
JORFARTI000046838071
cible
CITATION
DECISION
2022-1931
JORFTEXT000046838070
Décision n°2022-1931 du 29 septembre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000047228507
1
cible
CITATION
DECRET
2023-132
JORFTEXT000047226157
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047987747
7-1
cible
CITATION
DECRET
2023-132
JORFTEXT000047226157
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V)
LEGIARTI000047987701
1
cible
CITATION
DECRET
2023-811
JORFTEXT000047986673
Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1
JORFARTI000048731054
cible
CITATION
DECISION
2023-1978
JORFTEXT000048731053
Décision n°2023-1978 du 19 septembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000051059576
cible
CITATION
DECISION
2024-2209
JORFTEXT000051059574
Décision n°2024-2209 du 24 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000031066536
L541-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-10-1 (VD)
LEGIARTI000037703316
L1212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)
LEGIARTI000044564917
L135
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V)
LEGIARTI000039248048
L2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V)
LEGIARTI000039248039
L2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (M)
LEGIARTI000032042956
L7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
LEGIARTI000032042948
L8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
LEGIARTI000006466082
R1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R1 (M)
LEGIARTI000051203168
261
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
LEGIARTI000033385027
R152-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R152-6 (VD)
LEGIARTI000033385045
R721-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R721-3 (VD)
LEGIARTI000033385040
R741-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R741-6 (VD)
LEGIARTI000033385081
R761-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R761-6 (VD)
LEGIARTI000033385153
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R771-1 (VD)
LEGIARTI000031943131
11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-65
JORFTEXT000031939947
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 11 (VT)