Code des postes et des communications électroniques, art. L32-3
I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II. IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement. V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article. VI. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-428 du 28 mars 2017, pour l'application des dispositions du IV du présent article aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur dudit décret (31 mars 2017), le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.
<p></p><p>I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.</p><p></p><p></p><p></p><p> II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.</p><p></p><p></p><p></p><p> III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II.</p><p></p><p></p><p></p><p> IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement.</p><p></p><p></p><p></p><p> V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article.</p><p></p><p>VI. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. </p><p></p>
Chapitre Ier : Définitions et principes.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Définitions et principes.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-428 du 28 mars 2017, pour l'application des dispositions du IV du présent article aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur dudit décret (31 mars 2017), le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.</p>
LEGIARTI000006421149
23
cible
CITATION
LOI
91-646
JORFTEXT000000173519
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
LEGIARTI000033205098
112
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
LEGITEXT000034308638
cible
CITATION
DECRET
2017-428
JORFTEXT000034307602
Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 (V)
LEGIARTI000034308647
2
cible
CITATION
DECRET
2017-428
JORFTEXT000034307602
Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028344992
L241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L241-4 (T)
LEGIARTI000030937766
L871-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)
LEGIARTI000006464140
D406-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-12 (V)
LEGIARTI000044164596
D98-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
LEGIARTI000049571402
L32-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)