Code des postes et des communications électroniques, art. L39-2
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l 'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , du délit prévu au présent alinéa.
<p>Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-3 (V)">'article L. 34-3 </a>est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2 du code pénal</a>, du délit prévu au présent alinéa.</p><p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2 (V)
LEGIARTI000006465779
L34-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-3 (V)
LEGIARTI000006465901
L39-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-2-1 (V)