Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-3
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ; 2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ; 3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.
<p></p>Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : <p></p><p></p>1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)">l'article R. 52-3-1 </a>; <p></p><p></p>2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)">l'article L. 41</a> ; <p></p><p></p>3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.<p></p>
Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
JORFARTI000039378834
cible
CITATION
AVIS
2019-1075
JORFTEXT000039378832
Avis n°2019-1075 du 23 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)
LEGIARTI000006466514
R52-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-1 (V)