Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-16
L'habilitation prévue à l'article R. 1-2-14 est retirée par arrêté du ministre chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour les personnes placées sous son autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
<p></p>L'habilitation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1-2-14</a> est retirée par arrêté du ministre chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour les personnes placées sous son autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.<p></p><p></p>
Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
LEGIARTI000006466138
R1-2-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R1-2-14