Code des postes et des communications électroniques, art. R20-24
Lorsque les contrôles opérés par l'organisme notifié en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 20-9 font apparaître que le système d'assurance de qualité ne garantit plus le respect des exigences essentielles, la décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des équipements existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'organisme notifié peut abroger la décision d'approbation du système par une décision motivée, notifiée à l'intéressé.
<p></p>Lorsque les contrôles opérés par l'organisme notifié en application de l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000034474423&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-9 (V)">l'article R. 20-9</a> font apparaître que le système d'assurance de qualité ne garantit plus le respect des exigences essentielles, la décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des équipements existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. <p></p><p></p>S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'organisme notifié peut abroger la décision d'approbation du système par une décision motivée, notifiée à l'intéressé.<p></p>
Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
JORFTEXT000021509512
cible
CITATION
DECISION
2009-1056
JORFTEXT000021509512
Décision n°2009-1056
 du 3 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000034474423
R20-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-9 (V)
LEGIARTI000006466841
R20-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-30 (M)