Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-5
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences. L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article L. 33.
<p></p>L'autorisation prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)">l'article L. 41-1 </a>est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences. <p></p><p></p>L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V)">l'article L. 33.</a><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000039653294
cible
CITATION
DECRET
2014-1285
JORFTEXT000029675955
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
JORFARTI000048315543
D6221-34
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. D6221-34, v. init.
LEGIARTI000006465400
L33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V)
LEGIARTI000006465935
L41-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
LEGIARTI000048322714
D6221-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-34 (V)
LEGIARTI000024885163
R2124-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-60 (V)