Code des postes et des communications électroniques, art. D407-1
Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895896&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-14</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; CHAPITRE III : Etablissement de lignes &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006464818
D407-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D407-2 (M)
LEGIARTI000006895896
R*111-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-14