Code des postes et des communications électroniques, art. R52
En cas de récidive, le maximum des peines édictées à l'article R. 51 est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double. Il y a récidive pour les faits prévus par les articles R. 46 à R. 49 , lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles.
<p></p>En cas de récidive, le maximum des peines édictées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R51 (V)">l'article R. 51 </a>est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double. <p></p><p></p>Il y a récidive pour les faits prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R46 (V)">articles R. 46 à R. 49</a>, lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles.<p></p>
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
LEGIARTI000006467013
R46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R46 (V)
LEGIARTI000006467042
R51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R51 (V)