Code des postes et des communications électroniques, art. L5-4
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1 . Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039248048&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V)">l'article L. 2-1</a>. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
LEGIARTI000031426475
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000049571430
L130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
LEGIARTI000039248048
L2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V)
LEGIARTI000039247965
L5-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-6 (V)
LEGIARTI000039247954
L5-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-7 (V)
LEGIARTI000039247947
L5-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-8 (V)
LEGIARTI000044016217
R1-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-11 (V)
LEGIARTI000006465324
L5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L5-3 (V)