Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-20
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable. L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17° de l'article R. 20-44-11 . Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion du dispositif. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
<p></p><p>L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">2012-1246 </a>du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable. </p><p>L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (V)">R. 20-44-11</a>. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion du dispositif. </p><p>L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.</p><p></p>
Paragraphe III : Dispositions financières
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 3 : Agence nationale des fréquences. &gt; Paragraphe III : Dispositions financières
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
LEGIARTI000028337361
2
cible
CITATION
DECRET
2013-1162
JORFTEXT000028336119
Décret n°2013-1162
 du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000043842360
3
cible
CITATION
DECRET
2013-1162
JORFTEXT000028336119
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 3 (V)
LEGITEXT000028793259
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028791532
Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
LEGITEXT000042411701
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042410710
Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
LEGIARTI000049827423
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)