Code des postes et des communications électroniques, art. L36-8
I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des parties. L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code. Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. L'autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine. Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au présent alinéa. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier. En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties. II. – En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également être saisie des différends portant sur : 1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article L. 47 , d'installations existantes situées sur le domaine public et, prévue à l'article L. 48 , d'installations existantes situées sur une propriété privée ; 2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L. 34 ; 2° bis La mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l' article L. 34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue aux articles L. 34-8-1-1 et L. 34-8-1-2, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 ; 2° ter Les possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations qui les concernent, mentionnées aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ; 3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ; 4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne, en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 du présent code. Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 1°. III. – Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois. IV. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de l'autorité. Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. V. – Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse coordonne son action avec celle de ces autorités. Sans préjudice des dispositions applicables aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique, le litige est notifié à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques lorsqu'il a une incidence sur les échanges entre Etats membres. Le cas échéant, l'autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour prendre sa décision. VI. – Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ou en tant que propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article L. 32 , cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.
<p></p><p>I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des parties. </p><p>L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code. Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. L'autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine. Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au présent alinéa. </p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier. </p><p>En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. </p><p>L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties. </p><p>II. – En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également être saisie des différends portant sur : </p><p>1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465483&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 47</a>, d'installations existantes situées sur le domaine public et, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465492&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 48</a>, d'installations existantes situées sur une propriété privée ; </p><p>2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465404&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34 </a>; </p><p>2° bis La mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465913&dateTexte=&categorieLien=cid">article </a>L. 34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue aux articles L. 34-8-1-1 et L. 34-8-1-2, de la convention d'accès prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-3 </a>ou de la convention d'accès prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024503707&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-4 </a>; </p><p>2° ter Les possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations qui les concernent, mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032469763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 </a>; </p><p>3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000439399&idArticle=LEGIARTI000006421757&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 134 de la loi n° 2004-669 </a>du 9 juillet 2004 précitée ; </p><p>4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1425-1 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne, en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)">L. 33-1</a> du présent code. </p><p>Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 1°. </p><p>III. – Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. </p><p>Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. </p><p>Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois. </p><p>IV. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. </p><p>Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de l'autorité. </p><p>Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. </p><p>V. – Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse coordonne son action avec celle de ces autorités. Sans préjudice des dispositions applicables aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique, le litige est notifié à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques lorsqu'il a une incidence sur les échanges entre Etats membres. Le cas échéant, l'autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour prendre sa décision. </p><p>VI. – Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ou en tant que propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32</a>, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.</p><p></p>
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433296
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433332
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433404
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 10 (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433418
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433432
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000386613
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006433596
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000196347
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019296839
134
cible
CITATION
LOI
2004-669
JORFTEXT000000439399
Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V)
JORFARTI000017881966
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114 
 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFTEXT000018873394
cible
CITATION
DECISION
2008-0362
JORFTEXT000018873394
Décision n°2008-0362  du 27 mars 2008, v. init.
JORFTEXT000020724230
cible
CITATION
DECISION
2009-0241
JORFTEXT000020724230
Décision n° 2009-0241  du 31 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020724220
cible
CITATION
DECISION
2009-0240
JORFTEXT000020724220
Décision n°2009-0240  du 31 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020788672
cible
CITATION
DECISION
2009-0527
JORFTEXT000020788672
Décision n°2009-0527
 du 11 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000031426475
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000049565886
30
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
LEGIARTI000044016555
D98-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-9 (V)
LEGIARTI000044016496
D99-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-8 (V)
LEGIARTI000049571430
L130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000039247868
L34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V)
LEGIARTI000043545942
L34-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-10 (V)
LEGIARTI000039247860
L34-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8 (M)
LEGIARTI000039247854
L34-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1 (V)
LEGIARTI000039247840
L34-8-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-1 (V)
LEGIARTI000039247836
L34-8-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-1 (V)
LEGIARTI000039247827
L34-8-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-2 (V)
LEGIARTI000043545273
L34-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
LEGIARTI000043545282
L34-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
LEGIARTI000039247779
L34-8-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (V)
LEGIARTI000032470399
L36-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (VD)
LEGIARTI000043538814
L38-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
LEGIARTI000039247422
L47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)
LEGIARTI000039247418
L48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (VT)
LEGIARTI000045747952
R11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-1 (V)
LEGIARTI000044015540
R11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-2 (V)
LEGIARTI000044015510
R11-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-7 (V)
LEGIARTI000006463971
D98-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
LEGIARTI000006464021
D99-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (Ab)
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32
LEGIARTI000039248089
L1425-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V)
LEGIARTI000051202835
199 undecies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT)