Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-37
Le silence gardé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.
<p>Le silence gardé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465460&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 44</a> vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.</p>
Section 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage. &gt; Section 1 : Numérotation.
LEGIARTI000046774993
cible
CITATION
DECRET
2014-1282
JORFTEXT000029675834
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006465460
L44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L44