Code des postes et des communications électroniques, art. R20-31
Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui : 1° Sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale  ou justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article ; 2° Sont bénéficiaires de l'une des prestations suivantes : a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles  ; b) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles  ; c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; d) Allocation prévue à l' article L. 5135-5 du code du travail  ; e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail  ; f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail  ; g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale  ; h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale  ; i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article L. 815-24 du code de la sécurité sociale  ; j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale  ; 3° Sont reconnues : a) Invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles  L. 125-10  et  L. 133-1  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 125-10 de ce code ; b) Aveugles de guerre bénéficiaires de l' article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; c) Aveugles de la Résistance bénéficiaires de l' article L. 135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre . Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 35-2 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, définies au vu des constats effectués sur le fonctionnement du marché et notamment du rapport établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.
<p>Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale  ou justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Sont bénéficiaires de l'une des prestations suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles  ; <br clear="none" /><br clear="none" />b) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles  ; <br clear="none" /><br clear="none" />c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; <br clear="none" /><br clear="none" />d) Allocation prévue à l' article L. 5135-5 du code du travail  ; <br clear="none" /><br clear="none" />e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail  ; <br clear="none" /><br clear="none" />f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail  ; <br clear="none" /><br clear="none" />g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale  ; <br clear="none" /><br clear="none" />h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale  ; <br clear="none" /><br clear="none" />i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article L. 815-24 du code de la sécurité sociale  ; <br clear="none" /><br clear="none" />j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale  ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Sont reconnues : <br clear="none" /><br clear="none" />a) Invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles  L. 125-10  et  L. 133-1  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 125-10 de ce code ; <br clear="none" /><br clear="none" />b) Aveugles de guerre bénéficiaires de l' article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; <br clear="none" /><br clear="none" />c) Aveugles de la Résistance bénéficiaires de l' article L. 135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre . <br clear="none" /><br clear="none" />Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 35-2 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, définies au vu des constats effectués sur le fonctionnement du marché et notamment du rapport établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs.</p>
Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
LEGIARTI000006230623
1
cible
CITATION
DECRET
2004-408
JORFTEXT000000249897
Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006262817
1
cible
CITATION
DECRET
2007-563
JORFTEXT000000461666
Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 - art. 1 (V)
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335  du 1er avril 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020474254
cible
CITATION
DECISION
2009-0201
JORFTEXT000020474254
Décision n°2009-0201
 du 12 mars 2009, v. init.
JORFARTI000020665475
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020665471
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000021310737
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021309798
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000025397009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025395612
Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
LEGIARTI000026760330
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026759532
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
LEGIARTI000028182007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028172137
Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
LEGIARTI000006465807
L35-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
LEGIARTI000044015729
R20-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-40 (V)
LEGIARTI000028687437
L5135-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-5 (V)
LEGIARTI000006903847
L5423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-1 (V)
LEGIARTI000006903854
L5423-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-8 (M)
LEGIARTI000006742658
L356-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)
LEGIARTI000006744829
L815-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (V)
LEGIARTI000006745340
L815-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (M)
LEGIARTI000006745132
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
LEGIARTI000006745374
L861-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)
LEGIARTI000031709385
L125-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)
LEGIARTI000031709425
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
LEGIARTI000031709441
L135-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L135-2 (V)
LEGIARTI000006797175
L262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M)
LEGIARTI000006798155
L522-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (V)
source
CITATION
article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile