Code des postes et des communications électroniques, art. R20-28
Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les équipements mentionnés au g de l'article R. 20-3 et utilisés par les services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre radioélectrique. Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.
<p></p>Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les équipements mentionnés au g de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000034474500&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-3 (M)">R. 20-3</a> et utilisés par les services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre radioélectrique. <p></p><p></p>Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.<p></p>
Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat
LEGIARTI000034474500
R20-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-3 (M)
LEGIARTI000006466198
R20-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-30-1 (M)