Code des postes et des communications électroniques, art. L45-1
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2 , le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
<p>Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. </p><p>Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. </p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V)">L. 45-2</a>, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. </p><p>L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.</p><p></p>
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage.
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763636
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000386613
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000043508038
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033507693
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000019297999
L33-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)
LEGIARTI000043545282
L34-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
LEGIARTI000028727656
L45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45 (V)
LEGIARTI000042623549
L45-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V)
LEGIARTI000028727638
L45-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-4 (V)
LEGIARTI000020279229
L47-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
LEGIARTI000021493569
L48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
LEGIARTI000026263275
R20-44-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-45 (M)
LEGIARTI000006466294
R20-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-55 (V)