Code des postes et des communications électroniques, art. L33
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. Ne sont pas concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1 , les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.
<p>Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.</p><p>Ne sont pas concernées par la présente section :</p><p>1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 41 </a>;</p><p>2° Sous réserve des dispositions du IV de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33-1</a>, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.</p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
LEGIARTI000036453212
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1870
JORFTEXT000036341722
Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
LEGIARTI000036453216
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1870
JORFTEXT000036341722
Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3
LEGIARTI000036464930
R1334-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1334-1 (V)
LEGIARTI000048309786
D98-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V)
LEGIARTI000047293234
L33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000006466411
R20-44-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V)
LEGIARTI000006467056
R*52-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R*52-1 (T)
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L41
LEGIARTI000049641340
1519 H
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)