Code des postes et des communications électroniques, art. R51
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81 , l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72 .
<p></p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L81 (V)">l'article L. 81</a>, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L72 (V)">l'article L. 72</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
LEGIARTI000006465615
L72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L72 (V)
LEGIARTI000006465664
L81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L81 (V)
LEGIARTI000006467052
R52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52 (V)