Code des postes et des communications électroniques, art. D580
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
<p></p>   La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.<p></p><p></p>   Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.<p></p>
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre II : Dispositions communes et finales &gt; Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.