Code des postes et des communications électroniques, art. R20-20
Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4 , R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19 , réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1 , peuvent donner lieu à prélèvement des équipements. En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant. Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 , R. 512-11 , R. 512-13 et R. 512-14 du code de la consommation. Un exemplaire est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si celui-ci refuse de conserver cet exemplaire en dépôt, ce refus est mentionné au procès-verbal du contrôle. Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des communications électroniques.
<p>Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466681&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 20-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466694&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-6 à R. 20-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-19</a>, réalisés par les agents mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465437&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 40 et L. 40-1</a>, peuvent donner lieu à prélèvement des équipements. En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant. </p><p>Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-10 (V)">R. 512-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-11 (V)">R. 512-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-13 (V)">R. 512-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-14 (V)">R. 512-14</a> du code de la consommation. Un exemplaire est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si celui-ci refuse de conserver cet exemplaire en dépôt, ce refus est mentionné au procès-verbal du contrôle. </p><p>Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des communications électroniques.</p>
Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
JORFARTI000047811664
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047811663
Arrêté du 27 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048193150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193149
Arrêté du 9 octobre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048193153
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193152
Arrêté du 9 octobre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000032808148
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-10 (V)
LEGIARTI000032808150
R512-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-11 (V)
LEGIARTI000032808154
R512-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-13 (V)
LEGIARTI000032808156
R512-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-14 (V)
LEGIARTI000006465437
L40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L40
LEGIARTI000006466776
R20-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-19
LEGIARTI000006466681
R20-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-4
LEGIARTI000006466694
R20-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-6