Code des postes et des communications électroniques, art. R10-15
En application de l'article L. 33-14 , les opérateurs concernés sont autorisés à conserver, lorsqu'elles sont associées à une alerte mentionnée au second alinéa de l'article R. 9-12-2 et à l'exclusion du contenu des correspondances échangées : 1° Les données techniques permettant d'identifier l'origine de la communication et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté ; 2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé ; 3° Les données techniques relatives aux équipements terminaux de communication concernés ; 4° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire, le volume et la durée de chaque communication ; 5° Les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ; 6° Les caractéristiques techniques ainsi que la date et l'horaire de l'alerte dont l'utilisation des marqueurs techniques est à l'origine. La conservation de ces données est limitée au temps strictement nécessaire à la prévention et à la caractérisation des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des abonnés sans excéder six mois.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037196098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-14</a>, les opérateurs concernés sont autorisés à conserver, lorsqu'elles sont associées à une alerte mentionnée au second alinéa de l'article R. 9-12-2 et à l'exclusion du contenu des correspondances échangées :</p><p>1° Les données techniques permettant d'identifier l'origine de la communication et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté ;</p><p>2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé ;</p><p>3° Les données techniques relatives aux équipements terminaux de communication concernés ;</p><p>4° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire, le volume et la durée de chaque communication ;</p><p>5° Les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;</p><p>6° Les caractéristiques techniques ainsi que la date et l'horaire de l'alerte dont l'utilisation des marqueurs techniques est à l'origine.</p><p>La conservation de ces données est limitée au temps strictement nécessaire à la prévention et à la caractérisation des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des abonnés sans excéder six mois.</p>
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.</p>
LEGIARTI000050039894
2
cible
CITATION
DECRET
2024-847
JORFTEXT000050036675
Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006466374
R10-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-18 (VT)
LEGIARTI000023650679
R10-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-19 (V)
LEGIARTI000049533784
R10-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)
LEGIARTI000049533730
R9-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-2 (VD)
LEGIARTI000049533736
R9-12-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-3 (VD)
LEGIARTI000037196098
L33-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-14
LEGIARTI000037811118
R9-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R9-12-1