Code des postes et des communications électroniques, art. D407-4
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49 , est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent : – sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ; – sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations. Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
<p>L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 49</a>, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :</p><p>– sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;</p><p>– sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.</p><p>Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.</p>
Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; CHAPITRE III : Etablissement de lignes &gt; Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
LEGITEXT000033964584
cible
CITATION
DECRET
2017-111
JORFTEXT000033963441
Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 (V)
LEGIARTI000037188019
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037186845
Arrêté du 4 juillet 2018 - art. 2
LEGIARTI000006465498
L49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L49