Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-22
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
<p></p>   Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.<p></p><p></p>
Paragraphe III : Dispositions financières
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 3 : Agence nationale des fréquences. &gt; Paragraphe III : Dispositions financières