Code des postes et des communications électroniques, art. L34-8-1-2
I.-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d'infrastructures passives et d'installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques et qu'aucun moyen alternatif viable et comparable d'accès aux utilisateurs finals n'est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs. Ces obligations ne peuvent être mises en œuvres que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Cette possibilité a été prévue dans les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques ; 2° Dans la zone concernée, le déploiement par les opérateurs des infrastructures et réseaux concernés est impossible dans les conditions du marché, en raison d'obstacles économiques ou physiques insurmontables rendant l'accès des utilisateurs finals aux services gravement déficient ou inexistant. Dans les cas où l'accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas à eux seuls à remédier à la situation, l'autorité peut imposer des obligations de partage des installations actives. II.-Lorsque l'autorité envisage d'adopter des décisions en application du I, elle veille au respect des objectifs prévus à l'article L. 32-1 , en particulier ceux visés au 3° du II et aux 1° et 7° du III de cet article, ainsi qu'à la faisabilité technique du partage et des obligations associées et à la nécessité impérieuse de renforcer l'incitation de l'opérateur hôte à déployer l'infrastructure avant toute chose. III.-Les différends portant sur la mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent article sont soumis à l'autorité conformément à l'article L. 36-8. Dans le cadre du règlement d'un litige, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer au bénéficiaire de l'obligation de partage ou de l'obligation d'accès l'obligation de partager les fréquences radioélectriques avec l'hôte de l'infrastructure dans la zone concernée.
<p>I.-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d'infrastructures passives et d'installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques et qu'aucun moyen alternatif viable et comparable d'accès aux utilisateurs finals n'est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs. <br/><br/>Ces obligations ne peuvent être mises en œuvres que si les conditions suivantes sont remplies : <br/><br/>1° Cette possibilité a été prévue dans les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques ; <br/><br/>2° Dans la zone concernée, le déploiement par les opérateurs des infrastructures et réseaux concernés est impossible dans les conditions du marché, en raison d'obstacles économiques ou physiques insurmontables rendant l'accès des utilisateurs finals aux services gravement déficient ou inexistant. <br/><br/>Dans les cas où l'accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas à eux seuls à remédier à la situation, l'autorité peut imposer des obligations de partage des installations actives. <br/><br/>II.-Lorsque l'autorité envisage d'adopter des décisions en application du I, elle veille au respect des objectifs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)">L. 32-1</a>, en particulier ceux visés au 3° du II et aux 1° et 7° du III de cet article, ainsi qu'à la faisabilité technique du partage et des obligations associées et à la nécessité impérieuse de renforcer l'incitation de l'opérateur hôte à déployer l'infrastructure avant toute chose. <br/><br/>III.-Les différends portant sur la mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent article sont soumis à l'autorité conformément à l'article L. 36-8. Dans le cadre du règlement d'un litige, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer au bénéficiaire de l'obligation de partage ou de l'obligation d'accès l'obligation de partager les fréquences radioélectriques avec l'hôte de l'infrastructure dans la zone concernée.</p>
Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
LEGIARTI000043538736
L36-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
LEGIARTI000049571379
L36-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)