Code des postes et des communications électroniques, art. L5-7
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 , en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5 .
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039248035&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">l'article L. 3</a>, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)">L. 5-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)">L. 5-5</a>.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
LEGIARTI000039248035
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)
LEGIARTI000006465325
L5-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-4 (V)
LEGIARTI000006465326
L5-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)
LEGIARTI000044016229
R1-2-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-9 (V)