Code des postes et des communications électroniques, art. D98-8
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence. On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part des services publics d'urgence chargés : -de la sauvegarde des vies humaines ; -des interventions de police ; -de la lutte contre l'incendie ; -de l'urgence sociale. Le ministre chargé des communications électroniques et les ministres concernés par la gestion des services d'urgence fixent par arrêté conjoint, pour les services d'urgence relevant de leur autorité les services de communications électroniques pouvant être utilisés pour les joindre. La liste des numéros destinés aux communications d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 . Le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les communications d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion nationaux vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de communication, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type de communication permet notamment de distinguer les communications d'urgence émises par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces communications, celles déclenchées automatiquement de celles déclenchées manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des communications d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. Lors d'une communication d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les informations de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par informations de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs du fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de la communication : -le plus précis que les équipements dont le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en mesure d'identifier ; -et celui fourni par l'appareil s'il est disponible. Lors d'une communication d'urgence émise par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation met sans délai à la disposition du centre de réception compétent : -les données de localisation géographique de provenance de la communication le plus précis que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont en mesure d'identifier grâce à leurs équipements ; -l'ensemble minimal de données, tel que défini par la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels “ eCall ”), transmis par l'équipement embarqué du système d'urgence au fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut déterminer dans quelles conditions la localisation de l'appelant fournie par l'appareil, si elle est disponible, est transmise aux services d'urgence par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des communications de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs présents sur la zone de dysfonctionnement peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de toutes les communications qui lui sont destinées, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.
<p>Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence. <br/><br/>On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part des services publics d'urgence chargés :</p><p><br/>-de la sauvegarde des vies humaines ;<br/><br/>-des interventions de police ;<br/><br/>-de la lutte contre l'incendie ;<br/><br/>-de l'urgence sociale. </p><p><br/>Le ministre chargé des communications électroniques et les ministres concernés par la gestion des services d'urgence fixent par arrêté conjoint, pour les services d'urgence relevant de leur autorité les services de communications électroniques pouvant être utilisés pour les joindre. <br/><br/>La liste des numéros destinés aux communications d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)">L. 36-6</a>. <br/><br/>Le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les communications d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion nationaux vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de communication, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type de communication permet notamment de distinguer les communications d'urgence émises par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces communications, celles déclenchées automatiquement de celles déclenchées manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. <br/><br/>Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des communications d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. <br/><br/>Lors d'une communication d'urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les informations de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par informations de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs du fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de la communication :</p><p><br/>-le plus précis que les équipements dont le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en mesure d'identifier ;<br/><br/>-et celui fourni par l'appareil s'il est disponible. </p><p><br/>Lors d'une communication d'urgence émise par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation met sans délai à la disposition du centre de réception compétent :</p><p><br/>-les données de localisation géographique de provenance de la communication le plus précis que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont en mesure d'identifier grâce à leurs équipements ;<br/><br/>-l'ensemble minimal de données, tel que défini par la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels “ eCall ”), transmis par l'équipement embarqué du système d'urgence au fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. </p><p><br/>Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut déterminer dans quelles conditions la localisation de l'appelant fournie par l'appareil, si elle est disponible, est transmise aux services d'urgence par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. <br/><br/>Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des communications de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs présents sur la zone de dysfonctionnement peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de toutes les communications qui lui sont destinées, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. <br/><br/>Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.</p>
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
LEGIARTI000043414418
73-1
cible
CITATION
DECRET
2004-374
JORFTEXT000000249712
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (VD)
JORFARTI000020089062
cible
CITATION
AVIS
2008-0504
JORFTEXT000020089061
Avis n°2008-0504
 du 13 mai 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020088679
cible
CITATION
DECRET
2009-41
JORFTEXT000020088679
Décret n°2009-41 du 12 janvier 2009, v. init.
LEGIARTI000021876748
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021873981
Arrêté du 1er février 2010 - art. 3 (V)
JORFTEXT000029045587
cible
CITATION
DECISION
2013-1405
JORFTEXT000029045587
Décision n° 2013-1405  du 17 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000030973029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030973029
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.
JORFARTI000030973265
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000030973250
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000032929075
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032929075
Arrêté du 7 mars 2016, v. init.
JORFARTI000032929220
cible
CITATION
DECISION
2016-0172
JORFTEXT000032929215
Décision n°2016-0172 du 9 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000039349155
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034097500
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000039349158
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034097463
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000039349161
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034097519
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000039349164
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034097473
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (VD)
JORFARTI000035994599
cible
CITATION
DECISION
2017-1251
JORFTEXT000035994586
Décision n°2017-1251 - art., v. init.
JORFTEXT000035994586
cible
CITATION
DECISION
2017-1251
JORFTEXT000035994586
Décision n°2017-1251, v. init.
JORFARTI000046830430
cible
CITATION
DECISION
2022-2372
JORFTEXT000046830422
Décision n°2022-2372 du 1er décembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046830422
cible
CITATION
DECISION
2022-2372
JORFTEXT000046830422
Décision n°2022-2372 du 1er décembre 2022, v. init.
LEGITEXT000047351884
cible
CITATION
DECRET
2023-205
JORFTEXT000047351003
Décret n°2023-205 du 27 mars 2023 (V)
LEGIARTI000047351892
1
cible
CITATION
DECRET
2023-205
JORFTEXT000047351003
Décret n°2023-205 du 27 mars 2023 - art. 1
LEGITEXT000049213945
cible
CITATION
DECRET
2024-155
JORFTEXT000049209968
Décret n°2024-155 du 27 février 2024 (V)
LEGIARTI000049213952
1
cible
CITATION
DECRET
2024-155
JORFTEXT000049209968
Décret n°2024-155 du 27 février 2024 - art. 1
LEGIARTI000049213954
2
cible
CITATION
DECRET
2024-155
JORFTEXT000049209968
Décret n°2024-155 du 27 février 2024 - art. 2
LEGIARTI000047353361
R236-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R236-32 (V)
LEGIARTI000049609589
R285-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (V)
LEGIARTI000049609563
R286-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
LEGIARTI000049609494
R287-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (V)
LEGIARTI000048309786
D98-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V)
LEGIARTI000048184278
D98-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-1 (V)
LEGIARTI000048184275
D98-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-3 (V)
LEGIARTI000018652825
D98-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-4 (Ab)
LEGIARTI000018652819
D98-8-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-6 (VD)
LEGIARTI000006465843
L36-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)