Code des postes et des communications électroniques, art. R20-37
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1 , le calcul s'effectue comme la différence entre le coût net supporté par l'entreprise lorsqu'elle remplit des obligations de service universel et ce coût lorsqu'elle ne remplit pas de telles obligations. Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise et publie les règles d'évaluation des coûts et des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets.
<p></p><p>Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a>, le calcul s'effectue comme la différence entre le coût net supporté par l'entreprise lorsqu'elle remplit des obligations de service universel et ce coût lorsqu'elle ne remplit pas de telles obligations. Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace. <br/><br/>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise et publie les règles d'évaluation des coûts et des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets.</p><p></p>
Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335  du 1er avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020665475
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009 - art., v. init.
JORFARTI000046211230
cible
CITATION
DECISION
2022-0833
JORFTEXT000046211229
Décision n°2022-0833 du 26 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000033711083
R20-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
LEGIARTI000044015765
R20-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-35 (V)
LEGIARTI000044015729
R20-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-40 (V)