Code des postes et des communications électroniques, art. L35-7
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35-3 , de fournir les services ou prestations mentionnés à l'article L. 35-1 , toute personne désignée en application de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2. Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.
<p>Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)">L. 35-3</a>, de fournir les services ou prestations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000042624293&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a>, toute personne désignée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)">L. 35-2</a> remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2. </p><p>Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.</p>
Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses 
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses 
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000042624306
L35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (V)
LEGIARTI000042624293
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000006465807
L35-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
LEGIARTI000006465811
L35-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
LEGIARTI000006465916
L35-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-8 (Ab)
LEGIARTI000006465199
D576
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D576 (V)
LEGIARTI000006464033
D96-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D96-7 (T)