Code des postes et des communications électroniques, art. D406-9
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1 .
<p></p>Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)">L. 33-1</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)