Code des postes et des communications électroniques, art. L36-6
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant : 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ; 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières : a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ; b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ; 5° La détermination des points de terminaison des réseaux ; 6° Les conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure mentionnée à l'article L. 34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ; 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, des services de communications électroniques et des services d'informatique en nuage ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer. Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut fixer des exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision. Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.
<p>Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :</p><p>1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33-1 </a>;</p><p>2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières :</p><p>a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465796&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8 </a>;</p><p>b) De l'itinérance locale, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-1 </a>;</p><p>c) De l'accès, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-3 </a>;</p><p>d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043538377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-1-2</a> ;</p><p>3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465449&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42 </a>;</p><p>4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465752&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33-2 </a>et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33-3 </a>;</p><p>5° La détermination des points de terminaison des réseaux ;</p><p>6° Les conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000030992837&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 34-8-5 </a>du présent code, conformément aux I et IV de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389450&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales </a>;</p><p>7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ;</p><p>8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, des services de communications électroniques et des services d'informatique en nuage ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.</p><p>Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut fixer des exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision.</p><p>Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.</p>
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432528
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000170618
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000022335943
22
cible
CITATION
LOI
96-659
JORFTEXT000000733177
Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433247
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381590
Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433296
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433332
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433404
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 10 (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433418
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433432
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000386613
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006433458
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387452
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433464
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387453
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433452
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000569127
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433472
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000203427
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433518
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740551
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433533
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374395
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433540
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740552
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433525
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374359
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433564
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572845
Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559744
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000390532
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559732
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572428
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433592
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000742553
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433611
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000391719
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433620
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000574836
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433633
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000573649
Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000209243
Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433640
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000776571
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000017881956
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114 
 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017881966
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114 
 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFTEXT000020025399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025399
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025404
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025404
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025924
cible
CITATION
DECISION
2008-1012
JORFTEXT000020025924
Décision n°2008-1012
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025941
cible
CITATION
DECISION
2008-1013
JORFTEXT000020025941
Décision n°2008-1013
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020025963
cible
CITATION
DECISION
2008-1015
JORFTEXT000020025963
Décision n°2008-1015
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020176544
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020176544
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020177867
cible
CITATION
DECISION
2008-1014
JORFTEXT000020177867
Décision n°2008-1014
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020178039
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020178039
Arrêté du 6 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020178146
cible
CITATION
DECISION
2008-1187
JORFTEXT000020178146
Décision n°2008-1187
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020238611
cible
CITATION
AVIS
2008-1020
JORFTEXT000020238610
Avis n°2008-1020
 du 11 septembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020251954
cible
CITATION
AVIS
2008-1218
JORFTEXT000020251954
Avis n°2008-1218
 du 6 novembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020253085
cible
CITATION
DECRET
2009-166
JORFTEXT000020251564
Décret n°2009-166
 du 12 février 2009 (V)
JORFTEXT000020279901
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020279901
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020280815
cible
CITATION
DECISION
2008-1362
JORFTEXT000020280815
Décision n° 2008-1362
 du 4 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020763956
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020763956
Arrêté du 8 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020764356
cible
CITATION
DECISION
2009-0239
JORFTEXT000020764356
Décision n°2009-0239
 du 19 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000021292382
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021292382
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021292833
cible
CITATION
DECISION
2009-0637
JORFTEXT000021292833
Décision n°2009-0637
 du 23 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000028510936
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028510936
Arrêté du 22 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000028714341
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028714341
Arrêté du 4 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000029045587
cible
CITATION
DECISION
2013-1405
JORFTEXT000029045587
Décision n° 2013-1405  du 17 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000029099405
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029099405
ARRÊTÉ du 28 mai 2014, v. init.
JORFTEXT000029099410
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029099410
ARRÊTÉ du 3 juin 2014, v. init.
JORFARTI000029099860
cible
CITATION
DECISION
2014-0386
JORFTEXT000029099859
DÉCISION n°2014-0386 du 25 mars 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000029238365
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029238365
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.
JORFTEXT000030931072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030931072
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015, v. init.
JORFTEXT000030931382
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000030931382
DÉCISION du 31 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000030973029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030973029
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.
JORFTEXT000030973250
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015, v. init.
JORFARTI000030987683
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031132396
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031132396
ARRÊTÉ du 31 août 2015, v. init.
JORFTEXT000031704558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031704558
Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031963990
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031963990
Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.
JORFARTI000031964110
cible
CITATION
DECISION
2014-1368
JORFTEXT000031964097
Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031964141
cible
CITATION
DECISION
2014-1369
JORFTEXT000031964128
Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000031964172
cible
CITATION
DECISION
2014-1371
JORFTEXT000031964172
Décision n°2014-1371 du 4 décembre 2014, v. init.
JORFTEXT000032377031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032377031
Arrêté du 1er avril 2016, v. init.
JORFTEXT000033385708
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033385708
Arrêté du 4 novembre 2016, v. init.
JORFTEXT000034390335
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034390335
Arrêté du 30 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000035994586
cible
CITATION
DECISION
2017-1251
JORFTEXT000035994586
Décision n°2017-1251, v. init.
JORFTEXT000036210386
cible
CITATION
DECISION
2017-1081
JORFTEXT000036210386
Décision n°2017-1081 du 26 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000038534089
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038534089
Arrêté du 28 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000038534515
cible
CITATION
DECISION
2019-0300
JORFTEXT000038534515
Décision n°2019-0300 du 12 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038858558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038858558
Arrêté du 24 juillet 2019, v. init.
JORFARTI000039685201
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039685188
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000044388410
cible
CITATION
DECISION
2021-1589
JORFTEXT000044388410
Décision n°2021-1589 du 29 juillet 2021, v. init.
JORFTEXT000044388423
cible
CITATION
DECISION
2021-2184
JORFTEXT000044388423
Décision n°2021-2184 du 14 octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044465200
cible
CITATION
DECISION
2021-1590
JORFTEXT000044465200
Décision n°2021-1590 du 29 juillet 2021, v. init.
JORFTEXT000046618302
cible
CITATION
DECISION
2022-1960
JORFTEXT000046618302
Décision n°2022-1960 du 4 octobre 2022, v. init.
JORFTEXT000046830422
cible
CITATION
DECISION
2022-2372
JORFTEXT000046830422
Décision n°2022-2372 du 1er décembre 2022, v. init.
JORFTEXT000048119806
cible
CITATION
DECISION
2023-1412
JORFTEXT000048119806
Décision n°2023-1412 du 6 juillet 2023, v. init.
JORFTEXT000049171300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049171300
Arrêté du 15 février 2024
JORFTEXT000049237877
cible
CITATION
DECISION
2023-2488
JORFTEXT000049237877
Décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023
JORFTEXT000049358076
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358076
Arrêté du 29 mars 2024
JORFTEXT000049393998
cible
CITATION
DECISION
2024-0173
JORFTEXT000049393998
Décision n°2024-0173 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000050081825
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050081825
Arrêté du 22 juillet 2024
JORFTEXT000050089199
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050089199
Arrêté du 10 juillet 2024
JORFTEXT000050131255
cible
CITATION
DECISION
2024-1383
JORFTEXT000050131255
Décision n°2024-1383 du 27 juin 2024
LEGIARTI000006389450
L1425-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1
LEGIARTI000044164879
D406-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-18 (V)
LEGIARTI000044016543
D98-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-10 (V)
LEGIARTI000044164588
D98-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-4 (V)
LEGIARTI000044164614
D98-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6 (V)
LEGIARTI000044164625
D98-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-2 (V)
LEGIARTI000044164666
D98-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8 (V)
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L33-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (V)
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L33-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)
LEGIARTI000043545497
L42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
LEGIARTI000044016028
R20-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-15 (V)
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R20-30-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)
LEGIARTI000044012711
R20-33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)
LEGIARTI000006464661
D370
cible
CITATION
CODE
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Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
LEGIARTI000006464673
D371
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D371 (V)
LEGIARTI000006463971
D98-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
LEGIARTI000006464077
D98-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (V)
LEGIARTI000006464003
D99-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-15 (Ab)
LEGIARTI000006464006
D99-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-16 (Ab)
LEGIARTI000006464114
D99-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-7 (M)
LEGIARTI000006465948
L42-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (V)
LEGIARTI000006466725
R20-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1
LEGIARTI000006465752
L33-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-2
LEGIARTI000006465796
L34-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8
LEGIARTI000006465913
L34-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-1
LEGIARTI000043538377
L34-8-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-1-2
LEGIARTI000019297025
L34-8-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-3
LEGIARTI000030992837
L34-8-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-5