Code des postes et des communications électroniques, art. L35-4
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<p>Tout opérateur désigné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)">L. 35-3 </a>qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. </p><p></p><p>Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a> et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
LEGIARTI000021336139
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334996
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000021411792
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021339394
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. (V)
LEGIARTI000026760330
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026759532
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
LEGIARTI000042624293
L35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000006465811
L35-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
LEGIARTI000033710993
R10-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
LEGIARTI000019348224
R20-30-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (Ab)
LEGIARTI000044015653
R20-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)