Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-20
Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux  comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
<p></p>Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466517&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 52-3-4</a> ressortissent aux  comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions financières.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre V : Dispositions financières.
LEGIARTI000006466517
R52-3-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R52-3-4