Code des postes et des communications électroniques, art. D100
Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ; – ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.
<p>Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465915&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-1 (V)">L. 34-9-1</a> tout organisme qui remplit les conditions suivantes :</p><p>– être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ;</p><p>– ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.</p>
Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
LEGIARTI000033261995
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000267708
Arrêté du 4 août 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006465915
L34-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-1 (V)