Code des postes et des communications électroniques, art. D98-6
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services. Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article D. 99-8 et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 42-1, sont établis librement par l'opérateur. Lorsque le réseau de l'opérateur distribue des services de télévision numérique, il distribue au format large les services ou programmes de télévision à ce format. L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et à ses services conformément aux décisions prises par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 . Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux. L'opérateur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
<p>Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.</p><p>Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 99-8 </a>et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42-1, </a>sont établis librement par l'opérateur.</p><p>Lorsque le réseau de l'opérateur distribue des services de télévision numérique, il distribue au format large les services ou programmes de télévision à ce format.</p><p>L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et à ses services conformément aux décisions prises par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-6</a>. Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.</p><p>L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.</p><p>L'opérateur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.</p>
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
LEGIARTI000048309786
D98-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V)
LEGIARTI000006464117
D99-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D99-8
LEGIARTI000006465843
L36-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-6
LEGIARTI000006465939
L42-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42-1