Code des postes et des communications électroniques, art. L135
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ; 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; 3° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 , et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ; 4° Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 5° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ; 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; 6° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ; 7° Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III, en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu'elle estime appropriées ; 8° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale. Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et est rendu public. L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code et les sociétés agréées mentionnées à l' article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
<p>Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : </p><p>1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ; </p><p>2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; </p><p>3° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 35-1 </a>qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-1</a>, et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ; </p><p>4° Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; </p><p>5° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ; </p><p>5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; </p><p>6° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ; </p><p>7° Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III, en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu'elle estime appropriées ; </p><p>8° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale. </p><p>Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et est rendu public. </p><p>L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code et les sociétés agréées mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&idArticle=LEGIARTI000006419891&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947</a> précitée sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. </p><p>L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.</p>
TITRE II : Dispositions communes
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes
LEGIARTI000006419891
3
source
CITATION
LOI
47-585
JORFTEXT000000684244
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 3
JORFTEXT000020724230
cible
CITATION
DECISION
2009-0241
JORFTEXT000020724230
Décision n° 2009-0241
 du 31 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020724240
cible
CITATION
DECISION
2009-0242
JORFTEXT000020724240
Décision n°2009-0242
 du 31 mars 2009, v. init.
JORFARTI000028928489
cible
CITATION
DECISION
2014-0234
JORFTEXT000028928486
Décision n°2014-0234  du 13 mars 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030484335
cible
CITATION
DECISION
2015-0318
JORFTEXT000030484332
DÉCISION n°2015-0318 du 17 mars 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000049171300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049171300
Arrêté du 15 février 2024
JORFTEXT000049237877
cible
CITATION
DECISION
2023-2488
JORFTEXT000049237877
Décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
LEGIARTI000044016153
R1-1-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-15 (V)
LEGIARTI000006465296
L1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L1
LEGIARTI000006465743
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L35-1