Code des postes et des communications électroniques, art. R20-31-1
I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 35-2 , est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. II.-L'appel à candidature mentionné à l'article L. 35-2 précise : 1° Les modalités et les niveaux des options, formules ou réductions tarifaires attendus pour permettre aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers d'accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1 ; 2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernés ; 3° Les critères de sélection des opérateurs ; 4° La durée de désignation pour la fourniture de ces options, formules ou réductions tarifaires, qui ne peut excéder cinq ans.
<p>I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)">L. 35-2</a>, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. <br/><br/>II.-L'appel à candidature mentionné à l'article L. 35-2 précise : <br/><br/>1° Les modalités et les niveaux des options, formules ou réductions tarifaires attendus pour permettre aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers d'accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1</a> ; <br/><br/>2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernés ; <br/><br/>3° Les critères de sélection des opérateurs ; <br/><br/>4° La durée de désignation pour la fourniture de ces options, formules ou réductions tarifaires, qui ne peut excéder cinq ans.</p>
Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000006465807
L35-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)