Code des postes et des communications électroniques, art. L34-10
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer. En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L. 36-8 .
<p>Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.</p><p>En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-8</a>.</p>
Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432528
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000170618
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433247
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381590
Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433458
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387452
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433464
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387453
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433452
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000569127
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433472
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000203427
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433518
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740551
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433533
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374395
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433540
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740552
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433525
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374359
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433564
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572845
Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559744
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000390532
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559732
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572428
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433592
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000742553
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433611
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000391719
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433620
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000574836
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433633
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000573649
Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000209243
Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006463961
D97-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
LEGIARTI000006463963
D97-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
LEGIARTI000006465853
L36-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-8