Code des postes et des communications électroniques, art. L34-9
I. – La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32 , y compris ceux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation tient compte des conditions d'usage de ces équipements et, en particulier, s'agissant de la conformité à l'exigence essentielle prévue au cinquième alinéa du 12° de l'article L. 32, de leurs conditions d'usage raisonnablement prévisibles. Pour être désigné comme organisme d'évaluation de la conformité par l'autorité compétente, un organisme doit satisfaire à des exigences, en particulier d'indépendance, fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il s'agit d'un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements radioélectriques qu'il évalue. Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation. II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ; 2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ; 3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ; 4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ; 5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques ainsi que, pour les équipements terminaux radioélectriques, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ; 6° La procédure d'évaluation de conformité ainsi que les modalités de désignation des organismes qui en sont chargés et de retrait de cette désignation par l'autorité compétente ; 7° Les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques, y compris en matière d'information du marché lorsqu'un équipement radioélectrique présente un risque ; 8° Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article ; 9° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements radioélectriques présentant un risque ou une non-conformité, après qu'a été mise en œuvre la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du II bis de l'article L. 43 , et celles dans lesquelles elle peut faire procéder à leur rappel ou à leur retrait. Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci.
<p>I. – La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044330897&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (M)">L. 32</a>, y compris ceux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation tient compte des conditions d'usage de ces équipements et, en particulier, s'agissant de la conformité à l'exigence essentielle prévue au cinquième alinéa du 12° de l'article L. 32, de leurs conditions d'usage raisonnablement prévisibles.</p><p>Pour être désigné comme organisme d'évaluation de la conformité par l'autorité compétente, un organisme doit satisfaire à des exigences, en particulier d'indépendance, fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il s'agit d'un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements radioélectriques qu'il évalue.</p><p>Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation.</p><p>II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine :</p><p>1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;</p><p>2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ;</p><p>3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ;</p><p>4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ;</p><p>5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques ainsi que, pour les équipements terminaux radioélectriques, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ;</p><p>6° La procédure d'évaluation de conformité ainsi que les modalités de désignation des organismes qui en sont chargés et de retrait de cette désignation par l'autorité compétente ;</p><p>7° Les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques, y compris en matière d'information du marché lorsqu'un équipement radioélectrique présente un risque ;</p><p>8° Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article ;</p><p>9° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements radioélectriques présentant un risque ou une non-conformité, après qu'a été mise en œuvre la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du II bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 43</a>, et celles dans lesquelles elle peut faire procéder à leur rappel ou à leur retrait.</p><p>Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci.</p>
Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
LEGIARTI000019763945
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000378956
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763916
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000380795
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433002
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381135
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
LEGIARTI000006433008
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000747123
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
LEGIARTI000019763857
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000746694
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763886
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197907
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763826
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564164
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763796
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000564184
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763765
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000566525
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433334
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000749833
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000751630
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763658
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000737433
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000019763636
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000386613
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559744
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000390532
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006255743
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1278
JORFTEXT000000427556
Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 2 (VT)
JORFTEXT000020025963
cible
CITATION
DECISION
2008-1015
JORFTEXT000020025963
Décision n°2008-1015
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020177867
cible
CITATION
DECISION
2008-1014
JORFTEXT000020177867
Décision n°2008-1014
 du 9 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020639766
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020639766
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
LEGIARTI000030216714
184
cible
CITATION
LOI
2010-788
JORFTEXT000022470434
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 184 (V)
LEGIARTI000039390870
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1084
JORFTEXT000031112671
DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 1 (V)
JORFTEXT000031964172
cible
CITATION
DECISION
2014-1371
JORFTEXT000031964172
Décision n°2014-1371 du 4 décembre 2014, v. init.
LEGIARTI000032440837
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-493
JORFTEXT000032439614
Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000034458609
4
cible
CITATION
DECRET
2017-599
JORFTEXT000034455439
Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 4
LEGIARTI000044564969
L441-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-6 (VD)
LEGIARTI000006464139
D406-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-11 (V)
LEGIARTI000044330897
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (M)
LEGIARTI000031010867
L36-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V)
LEGIARTI000031318701
L39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
LEGIARTI000044564931
L40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (V)
LEGIARTI000032235701
L40-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L40-1 (VD)
LEGIARTI000048637372
L43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
LEGIARTI000006465583
L65-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V)
LEGIARTI000049277373
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (M)
LEGIARTI000006465053
D485
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D485 (T)