Code des postes et des communications électroniques, art. L79
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
<p></p>   Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux.<p></p><p></p>   A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.<p></p>
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
LEGIARTI000006467012
R45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R45 (V)