Code des postes et des communications électroniques, art. R24
La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : -2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ; -800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ; -200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ; -6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
<p>La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :</p><p><br/>
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;<br/><br/>
-800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;<br/><br/>
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ;<br/><br/>
-6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.</p>
Sous-section 2 :  Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique &gt; Sous-section 2 :  Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles 
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.</p>
JORFARTI000018217215
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018217214
Décret du 5 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018385859
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018385858
Décret du 18 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018392201
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018392200
Décret du 20 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019591210
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019591209
Décret du 8 octobre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020788073
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020788072
Décret du 23 juin 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021031046
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000021031045
Décret du 11 septembre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021339114
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000021339113
Décret du 25 novembre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000046513588
11-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027386393
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (M)
LEGIARTI000039653294
cible
CITATION
DECRET
2014-1285
JORFTEXT000029675955
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
LEGIARTI000006466877
R*25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R*25
LEGIARTI000023078061
L6350-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6350-1 (V)
LEGIARTI000023077400
L6763-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-7 (V)