Code des postes et des communications électroniques, art. R10
Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée. Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de son service : 1. De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ; 2. Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs ; 3. Que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même liste ; 4. Que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, sans préjudice des dispositions de l'article L. 34-5 , à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné. 5. Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone. Les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits mentionnés aux alinéas précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement. Ces droits peuvent être exercés au moment de la souscription de l'abonnement ou, ultérieurement, à tout moment, auprès de l'opérateur ou du distributeur du service. Les abonnés qui bénéficient des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient de plein droit des dispositions du 4. Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa. A défaut, ils bénéficient de plein droit des dispositions du 1 ci-dessus. Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou distributeur. Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de l'article R. 10-3 . Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur à même de prendre connaissance des informations prévues au premier alinéa du présent article.
<p>Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée. </p><p></p><p>Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de son service : </p><p></p><p>1. De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ; </p><p></p><p>2. Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs ; </p><p></p><p>3. Que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même liste ; </p><p></p><p>4. Que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)">l'article L. 34-5</a>, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné. </p><p></p><p>5. Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone. </p><p></p><p>Les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits mentionnés aux alinéas précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement. Ces droits peuvent être exercés au moment de la souscription de l'abonnement ou, ultérieurement, à tout moment, auprès de l'opérateur ou du distributeur du service. </p><p></p><p>Les abonnés qui bénéficient des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient de plein droit des dispositions du 4. </p><p></p><p>Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa. A défaut, ils bénéficient de plein droit des dispositions du 1 ci-dessus. </p><p></p><p>Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou distributeur. Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R10-3 (V)">l'article R. 10-3</a>. </p><p></p><p>Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur à même de prendre connaissance des informations prévues au premier alinéa du présent article.</p><p></p>
Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
JORFTEXT000021309969
cible
CITATION
AVIS
2009-0834
JORFTEXT000021309969
Avis n°2009-0834 
 du 13 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000021336139
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334996
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
JORFTEXT000021334996
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334996
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LEGITEXT000021411787
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021339394
Arrêté du 18 novembre 2009 (V)
LEGIARTI000021411792
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021339394
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. (V)
JORFTEXT000021410993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410993
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021467188
cible
CITATION
AVIS
2009-0835
JORFTEXT000021467188
Avis n°2009-0835
 du 13 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000026760330
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026759532
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
LEGIARTI000044164596
D98-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
LEGIARTI000048309816
D98-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
LEGIARTI000006465785
L34-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
LEGIARTI000025622760
R10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (Ab)
LEGIARTI000006466342
R10-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-3 (V)
LEGIARTI000006466346
R10-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V)
LEGIARTI000006466349
R10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-5 (V)
LEGIARTI000006466355
R10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-7 (V)
LEGIARTI000033710993
R10-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
LEGIARTI000019348224
R20-30-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (Ab)
LEGIARTI000006463971
D98-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)