Code des postes et des communications électroniques, art. R20-47
La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
<p></p>La demande de permission de voirie mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-47 (V)">l'article R. 20-45</a> indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.<p></p><p></p>
Section 1 : Droits de passage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 1 : Droits de passage.
LEGIARTI000006262626
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000273802
Arrêté du 26 mars 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006466275
R20-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-47 (V)