Code des postes et des communications électroniques, art. L10
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
<p></p>Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)">L. 7</a> et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.<p></p><p></p>
Chapitre V : Prescription.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Prescription.
LEGIARTI000006465333
L7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)
LEGIARTI000006465356
L14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L14 (Ab)