Code des postes et des communications électroniques, art. L86
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.
<p>Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.</p><p></p><p>Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.</p><p></p>
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales. &gt; Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.