Code des postes et des communications électroniques, art. L31
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.
<p></p>Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-36 (V)">l'article 222-36</a> du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.<p></p><p></p>
TITRE II : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006417719
222-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 222-36 (V)
LEGIARTI000006466093
R7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R7 (Ab)