Code des postes et des communications électroniques, art. L5-9
Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel, des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité. Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1 . Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
<p>Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel, des titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3</a> et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.</p><p>Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.</p><p>Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.</p><p>Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.</p><p>Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000020478804&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-9-1</a>.</p><p>Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 à L. 311-8</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
JORFARTI000018049603
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018049602
Arrêté du 22 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018873237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018873236
Arrêté du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428906
cible
CITATION
DECISION
2008-0701
JORFTEXT000019428891
Décision n°2008-0701
 du 19 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020628561
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020628560
Arrêté du 7 mai 2009 - art., v. init.
JORFARTI000030660965
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030660964
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030903007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030903006
ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032591629
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032591628
Arrêté du 17 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032945483
cible
CITATION
DECISION
2016-0813
JORFTEXT000032945480
Décision n°2016-0813 - art., v. init.
JORFARTI000033851061
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033851060
Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034951477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034951476
Arrêté du 8 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034968860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968859
Arrêté du 28 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035374524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035374523
Arrêté du 20 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035780880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780879
Arrêté du 5 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036063005
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036063004
Arrêté du 9 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036684628
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684627
Arrêté du 28 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036743177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036743176
Arrêté du 19 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036849617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036849616
Arrêté du 19 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036903214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903213
Arrêté du 23 avril 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037345829
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037345826
Arrêté du 8 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037508598
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037508597
Arrêté du 5 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038338028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038338027
Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039509069
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039509068
Arrêté du 6 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041515031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041515030
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041529515
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041529514
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041535934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041535933
Arrêté du 31 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041734108
cible
CITATION
DECISION
2020-0183
JORFTEXT000041734074
Décision n°2020-0183 du 27 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043868709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043868708
Arrêté du 15 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044265449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265448
Arrêté du 12 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044315623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044315622
Arrêté du 2 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045743683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045743682
Arrêté du 25 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045753428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753427
Arrêté du 3 mai 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045892503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892502
Arrêté du 7 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046404778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046404777
Arrêté du 30 septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046556542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046556541
Arrêté du 9 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047416952
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416951
Arrêté du 3 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047774608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047774607
Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047996386
cible
CITATION
DECISION
2023-1035
JORFTEXT000047996351
Décision n°2023-1035 du 16 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048376492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048376491
Arrêté du 6 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049526047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049526046
Arrêté du 30 avril 2024 - art.
JORFARTI000050655533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655532
Arrêté du 8 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000049571430
L130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
LEGIARTI000039278903
L20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L20 (VD)
LEGIARTI000044016197
R1-2-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-14 (V)
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3
LEGIARTI000020478804
L5-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-9-1
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5