Code des postes et des communications électroniques, art. D537
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103 , les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération : 1° Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ; 2° Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert qui peuvent être restitués dans leur format d'origine. Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d'interfaces de programmation, afin que l'opération de récupération s'effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en œuvre de cette fonctionnalité de récupération s'opère sans collecte de sa part d'informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant l'utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution de l'opération de récupération.
<p>Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103</a>, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération : <br/><br/>1° Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ; <br/><br/>2° Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert qui peuvent être restitués dans leur format d'origine. <br/><br/>Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d'interfaces de programmation, afin que l'opération de récupération s'effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en œuvre de cette fonctionnalité de récupération s'opère sans collecte de sa part d'informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant l'utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution de l'opération de récupération.</p>
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre Ier : Autres services &gt; Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
LEGIARTI000037472265
D539
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D539 (VD)
LEGIARTI000006465960
L103
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L103