Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-14
Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les fonctionnaires et les agents du ministère chargé des postes et de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ayant les compétences techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 5-9 et de rechercher et constater les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 20. Le président de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désigne, à cet effet, les personnes placées sous son autorité qu'il souhaite faire habiliter. L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et constater les infractions.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les fonctionnaires et les agents du ministère chargé des postes et de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ayant les compétences techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465330&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-9 </a>et de rechercher et constater les infractions entrant dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465368&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 20. </a><p></p><p></p>Le président de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désigne, à cet effet, les personnes placées sous son autorité qu'il souhaite faire habiliter. <p></p><p></p>L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et constater les infractions.<p></p>
Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039345143
R1-2-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-15 (VD)
LEGIARTI000044016190
R1-2-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-16 (V)
LEGIARTI000044016186
R1-2-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-17 (V)
LEGIARTI000006465368
L20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L20
LEGIARTI000006465330
L5-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-9