Code des postes et des communications électroniques, art. R9-10
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.
Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services