Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 52-3-14 , l'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. Toutefois, lorsqu'elle concerne un système expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour une durée moindre. L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première demande.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-14 (V)">l'article R. 52-3-14</a>, l'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. Toutefois, lorsqu'elle concerne un système expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour une durée moindre. <p></p><p></p>L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première demande.<p></p>
Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.
JORFARTI000017644376
2
cible
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ARRETE
JORFTEXT000017644368
Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 2, v. init.
JORFARTI000017644381
cible
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ARRETE
JORFTEXT000017644368
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000018122620
2
cible
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ARRETE
JORFTEXT000018122613
Arrêté du 5 février 2008 - art. 2, v. init.
JORFARTI000018122625
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ARRETE
JORFTEXT000018122613
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
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2
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ARRETE
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Arrêté du 5 février 2008 - art. 2, v. init.
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ARRETE
JORFTEXT000018315320
Arrêté du 5 février 2008 - art. 2, v. init.
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Arrêté du 5 février 2008 - art. 2, v. init.
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Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
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2
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ARRETE
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Arrêté du 5 février 2008 - art. 2, v. init.
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CITATION
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Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 3 novembre 2008 - art. 2, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019778648
Arrêté du 3 novembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020040844
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020040836
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2, v. init.
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JORFTEXT000020040836
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
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2
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ARRETE
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Arrêté du 17 février 2009 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028320406
Arrêté du 4 décembre 2013 - art. 2, v. init.
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cible
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ARRETE
JORFTEXT000028320406
Arrêté du 4 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028397839
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028397834
Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 2, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028397834
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028720834
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028720829
Arrêté du 6 mars 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028720839
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028720829
Arrêté du 6 mars 2014 - art., v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 26 mai 2014 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029053286
Arrêté du 26 mai 2014 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029066609
Arrêté du 26 mai 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000029123050
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029123045
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000029123055
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029123045
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029287497
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029287492
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030484122
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030484117
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031590332
Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 2, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 28 janvier 2016 - art. 2, v. init.
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cible
CITATION
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Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032511403
Arrêté du 2 mai 2016 - art., v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036468596
Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039305872
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477481
Arrêté du 18 janvier 2020 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 18 janvier 2020 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042331111
2
cible
CITATION
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Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042738844
Arrêté du 17 décembre 2020 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043099748
Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043704573
Arrêté du 22 juin 2021 - art. 2, v. init.
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2
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 2, v. init.
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2
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CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047422353
Arrêté du 27 février 2023 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006466529
R52-3-14
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