Code des postes et des communications électroniques, art. R54-27
Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique afin : 1° De présenter une synthèse des usages de ces moyens d'identification électronique ; 2° D'apprécier les risques pesant sur ces moyens ; 3° D'anticiper le renouvellement éventuel de la certification de ces moyens. Ce comité s'intéresse aux seuls moyens d'identification électroniques présumés fiables mis en œuvre par le fournisseur de moyen d'identification. Le fournisseur de moyen d'identification électronique convie l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ainsi que toute personne qualifiée au regard des objectifs du comité.
<p>Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique afin :<br/><br/>
 1° De présenter une synthèse des usages de ces moyens d'identification électronique ;<br/><br/>
 2° D'apprécier les risques pesant sur ces moyens ;<br/><br/>
 3° D'anticiper le renouvellement éventuel de la certification de ces moyens.<br/><br/>
 Ce comité s'intéresse aux seuls moyens d'identification électroniques présumés fiables mis en œuvre par le fournisseur de moyen d'identification.<br/><br/>
 Le fournisseur de moyen d'identification électronique convie l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ainsi que toute personne qualifiée au regard des objectifs du comité.</p>
Sous-section 7 :  Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 3 :  Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable &gt; Sous-section 7 :  Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique