Code des postes et des communications électroniques, art. R54-4
Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi : 1° Les prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifiés au titre du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 2° Les organismes disposant d'une accréditation pour la certification de systèmes de management de la sécurité de l'information délivrée par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l' article 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La liste actualisée des centres d'évaluation mentionnés aux 1° et 2° est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
<p>Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-3 (V)">R. 54-3 </a>s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi : <br/><br/>1° Les prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifiés au titre du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&categorieLien=cid" title="Décret n°2010-112  du 2 février 2010 (V)">décret n° 2010-112 du 2 février 2010 </a>pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (V)">ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005</a> relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; <br/><br/>2° Les organismes disposant d'une accréditation pour la certification de systèmes de management de la sécurité de l'information délivrée par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087&idArticle=JORFARTI000019992093&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 </a>relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie. <br/><br/>La liste actualisée des centres d'évaluation mentionnés aux 1° et 2° est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.</p>
Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification 
JORFTEXT000000636232
source
CITATION
ORDONNANCE
2005-1516
JORFTEXT000000636232
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (V)
JORFARTI000019284119
137
source
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137
JORFARTI000019992093
1
source
CITATION
DECRET
2008-1401
JORFTEXT000019992087
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 1
JORFTEXT000021779444
source
CITATION
DECRET
2010-112
JORFTEXT000021779444
Décret n°2010-112
 du 2 février 2010 (V)
LEGIARTI000046051252
54-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-6 (V)
LEGIARTI000006467069
R54-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-3 (V)