Code des postes et des communications électroniques, art. R20-22
L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau.
<p></p>L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux conformes aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466719&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 20-10</a> et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau.<p></p><p></p>
Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
LEGIARTI000006464692
D375
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D375 (Ab)
LEGIARTI000006466719
R20-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-10