Code des postes et des communications électroniques, art. L28
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
<p></p>   Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.<p></p><p></p>
TITRE II : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006465359
L17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L17 (M)
LEGIARTI000006465301
L2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M)
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L3 (M)
LEGIARTI000006465306
L4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L4 (Ab)