Code des postes et des communications électroniques, art. R1-2-10
En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
<p></p>En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur. <p></p><p></p>Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<p></p>
Section 2 : La procédure de conciliation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales. &gt; Section 2 : La procédure de conciliation.