Code des postes et des communications électroniques, art. D103
Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication. Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.
<p>Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.</p>
Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques 
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.</p><p>Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.</p>
LEGIARTI000039307454
R20-29-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-2 (V)
LEGIARTI000039307456
R20-29-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-3 (V)