Code des postes et des communications électroniques, art. L75
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires. Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil .
<p></p>Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires. <p></p><p></p>Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1242 (VT)">l'article 1242 du code civil</a>.<p></p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006437058
1242
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1242 (VT)