Code des postes et des communications électroniques, art. D99-8
Les interfaces d'interconnexion et d'accès sont définies par les opérateurs dans le cadre des accords d'interconnexion et d'accès. Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation. A l'initiative de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès peuvent être adoptées et publiées par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La définition des interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D. 99-6. L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en vue de garantir la qualité de service de bout en bout. Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes. En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 . Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande. Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
<p></p>Les interfaces d'interconnexion et d'accès sont définies par les opérateurs dans le cadre des accords d'interconnexion et d'accès. <p></p><p></p>Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation. <p></p><p></p>A l'initiative de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès peuvent être adoptées et publiées par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La définition des interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D. 99-6. <p></p><p></p>L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en vue de garantir la qualité de service de bout en bout. <p></p><p></p>Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes. <p></p><p></p>En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-8</a>. <p></p><p></p>Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande. Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<p></p>
section 3 : Interconnexion et accès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; section 3 : Interconnexion et accès
LEGIARTI000006430225
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000171204
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006432528
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000170618
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006432793
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000563053
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433247
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381590
Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433458
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387452
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433464
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387453
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433452
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000569127
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433472
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000203427
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433518
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740551
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433533
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374395
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433540
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000740552
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433525
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374359
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433564
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572845
Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559744
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000390532
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006559732
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000572428
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433592
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000742553
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433611
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000391719
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433620
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000574836
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433633
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000573649
Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433694
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000209243
Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006433640
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000776571
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000044164614
D98-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6 (V)
LEGIARTI000006465853
L36-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-8