Code des postes et des communications électroniques, art. L3-2
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 , ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ; f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l' article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation ; g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : </p><p>a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; </p><p>b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; </p><p>b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; </p><p>c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">L. 3</a>, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; </p><p>d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; </p><p>e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7 </a>; </p><p>f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (V)">article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ; </p><p>g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; </p><p>h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.</p><p></p>
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)
LEGIARTI000039248012
L5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)
LEGIARTI000006465333
L7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L7
LEGIARTI000006824382
L161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (V)