Code des postes et des communications électroniques, art. L4
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux. Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale. Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3 .
<p>Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.</p><p>Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.</p><p>Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'engager la procédure de sanction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-3</a>.</p>
Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
LEGIARTI000021808670
2
cible
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000047229367
1
cible
CITATION
DECRET
2012-484
JORFTEXT000025688505
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039248053
L2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (V)
LEGIARTI000044981043
L5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (V)
LEGIARTI000006465374
L24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
LEGIARTI000006465386
L28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
LEGIARTI000006466085
R2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)
LEGIARTI000006465324
L5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3