Code des postes et des communications électroniques, art. L41-1
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt général mentionnés à l'article L. 32-1 et au III de l'article L. 42 . Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées par le Premier ministre, en application de l'article L. 41, pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. Conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques , l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
<p>Sauf dans les cas mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33-3, </a>l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt général mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)">l'article L. 32-1</a> et au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465449&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 42</a>. </p><p></p><p>Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées par le Premier ministre, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 41, </a>pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. </p><p></p><p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000025544780
6
cible
CITATION
LOI
2004-811
JORFTEXT000000804612
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 6 (VD)
LEGITEXT000020271504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020237487
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
JORFTEXT000020907640
cible
CITATION
AVIS
2009-0387
JORFTEXT000020907640
Avis n°2009-0387
 du 9 juillet 2009, v. init.
LEGITEXT000031326434
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031313986
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 (V)
JORFARTI000031314192
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-270
JORFTEXT000031314191
DÉLIBÉRATION n°2015-270 du 16 juillet 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000038464389
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038462363
Arrêté du 6 mai 2019 - art. 1
JORFARTI000048315543
D6221-34
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. D6221-34, v. init.
LEGIARTI000006361263
L2124-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-26
LEGIARTI000006843720
D133-19-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D133-19-10 (Ab)
LEGIARTI000006464135
D406-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-7 (V)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
LEGIARTI000031318701
L39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
LEGIARTI000044564931
L40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (V)
LEGIARTI000031318657
L41-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-2 (V)
LEGIARTI000006466411
R20-44-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V)
LEGIARTI000006467056
R*52-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R*52-1 (T)
LEGIARTI000006465756
L33-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L41
LEGIARTI000006465449
L42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L42
LEGIARTI000048322714
D6221-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-34 (V)