Code des postes et des communications électroniques, art. D598
La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597 . Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.
<p>La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000029326404&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 597</a>. Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. </p><p>Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028544114&categorieLien=cid">2014-90</a> du 31 janvier 2014 portant application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056385&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique. </p><p>La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. </p><p>L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037475243&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (M)">D. 594 </a>est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.</p>
Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre II : Dispositions communes et finales &gt; Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
JORFARTI000028056385
2
source
CITATION
LOI
2013-907
JORFTEXT000028056315
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2
JORFTEXT000028544114
source
CITATION
DECRET
2014-90
JORFTEXT000028544114
Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014
LEGIARTI000037475243
D594
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (M)
LEGIARTI000029326404
D597
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D597