Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-11
Les missions de l'agence sont les suivantes : 1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes et communications électroniques et de l'Union européenne traitant des sujets de son domaine de compétence. Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes. Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges d'experts. 2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations et autorités affectataires. Elle procède à l'examen périodique de l'utilisation du spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires. 3° Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre, en application de l'article L. 41 , la répartition des bandes de fréquences entre catégories de services au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et entre administrations et autorités affectataires. Elle établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences. 4° Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis. Elle procède à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique. Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire du résultat de la procédure. 5° L'accord ou l'avis de l'agence prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 n'est pas requis pour les décisions d'implantation, de transfert ou de modification des installations radioélectriques suivantes : 1° Installations non militaires mentionnées à l'article L. 33-3 ; 2° Installations dont la puissance est inférieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ; 3° Installations relevant de la catégorie des points d'accès sans fil à portée limitée mentionnés au 22° quater de l'article L. 32 . Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les conditions dans lesquelles l'agence est informée de l'implantation et des caractéristiques techniques de ces stations et installations. Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord. Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence. Les avis et accords mentionnés au présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences. L'agence constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires. En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et aux zones de groupement des stations radioélectriques. 5° bis Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder à des mesures in situ. a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et de l'article L. 39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique. Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées, l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique. Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être levée. b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent article. 5° ter Elle prévient et instruit les brouillages préjudiciables nationaux ou transfrontières. 6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de partage du spectre radioélectrique entre les autorités affectataires, de limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices. 7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application de l' article L. 1111-2 du code de la défense . Dans les circonstances prévues à ces articles, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre chargé des communications électroniques et les autres ministres concernés. 8° Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par satellite. Elle veille à ce que l'utilisation du spectre radioélectrique soit organisée d'une manière telle qu'aucun autre État membre de l'Union européenne ne soit empêché d'autoriser sur son territoire l'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé, tout particulièrement en raison d'un brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres. Si nécessaire, elle sollicite la mise en œuvre des procédures de coopération prévues à l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européens. 9° Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, fixe le montant et les modalités de répartition des contributions correspondantes, en établit un calendrier de réalisations, veille à leur mise en oeuvre et gère le fonds de réaménagement du spectre. 10° Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires. Elle transmet son rapport d'instruction à l'administration ou autorité affectataire. Elle veille au respect des exigences de qualité prévues par l'article L. 34-9-1 . Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications. 11° En outre, elle peut, à la demande des administrations et autorités affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations, instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents administratifs découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires. La comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécution de chaque convention. 12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. 13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions radioélectriques. 14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers. 15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire visées à l'article L. 97-2. 16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunications internationales. 17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l' article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif. 18° Elle assure, en liaison avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret. A ce titre, elle assure : a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions prévues à l'article R. 20-44-20 ; b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l' article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ; c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1. 19° Elle coordonne l'étude d'impact des demandes d'autorisation de brouillage mentionnée à l' article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure ; 20° Elle constate la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
<p>Les missions de l'agence sont les suivantes :</p><p>1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes et communications électroniques et de l'Union européenne traitant des sujets de son domaine de compétence.</p><p>Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.</p><p>Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges d'experts.</p><p>2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations et autorités affectataires. Elle procède à l'examen périodique de l'utilisation du spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires.</p><p>3° Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 41</a>, la répartition des bandes de fréquences entre catégories de services au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et entre administrations et autorités affectataires.</p><p>Elle établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences.</p><p>4° Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.</p><p>Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis.</p><p>Elle procède à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.</p><p>Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire du résultat de la procédure.</p><p>5° L'accord ou l'avis de l'agence prévu au dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 43 </a>n'est pas requis pour les décisions d'implantation, de transfert ou de modification des installations radioélectriques suivantes :<br/><br/>
1° Installations non militaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-3 </a>;<br/><br/>
2° Installations dont la puissance est inférieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;<br/><br/>
3° Installations relevant de la catégorie des points d'accès sans fil à portée limitée mentionnés au 22° quater de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32</a>.<br/><br/>
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les conditions dans lesquelles l'agence est informée de l'implantation et des caractéristiques techniques de ces stations et installations.</p><p>Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.</p><p>Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence. Les avis et accords mentionnés au présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences.</p><p>L'agence constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires.</p><p>En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et aux zones de groupement des stations radioélectriques.</p><p>5° bis Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 40 </a>et L. 43 du présent code. Elle peut procéder à des mesures in situ.</p><p>a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 39-1 </a>du présent code, l'agence, après concertation avec les utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique.</p><p>Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.</p><p>En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées, l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique.</p><p>Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être levée.</p><p>b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent article.</p><p>5° ter Elle prévient et instruit les brouillages préjudiciables nationaux ou transfrontières.</p><p>6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de partage du spectre radioélectrique entre les autorités affectataires, de limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.</p><p>7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1111-2 du code de la défense</a>. Dans les circonstances prévues à ces articles, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre chargé des communications électroniques et les autres ministres concernés.</p><p>8° Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par satellite.</p><p>Elle veille à ce que l'utilisation du spectre radioélectrique soit organisée d'une manière telle qu'aucun autre État membre de l'Union européenne ne soit empêché d'autoriser sur son territoire l'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé, tout particulièrement en raison d'un brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres.<br/><br/>
Si nécessaire, elle sollicite la mise en œuvre des procédures de coopération prévues à l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européens.</p><p>9° Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, fixe le montant et les modalités de répartition des contributions correspondantes, en établit un calendrier de réalisations, veille à leur mise en oeuvre et gère le fonds de réaménagement du spectre.</p><p>10° Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires. Elle transmet son rapport d'instruction à l'administration ou autorité affectataire.</p><p>Elle veille au respect des exigences de qualité prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-9-1</a>.</p><p>Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.</p><p>11° En outre, elle peut, à la demande des administrations et autorités affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations, instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents administratifs découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires. La comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécution de chaque convention.</p><p>12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.</p><p>13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions radioélectriques.</p><p>14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers.</p><p>15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465949&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 97-2.</a></p><p>16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunications internationales. </p><p>17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548&idArticle=JORFARTI000020949627&categorieLien=cid">article 42 de la loi n° 2009-967 </a>du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.</p><p>18° Elle assure, en liaison avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret.</p><p>A ce titre, elle assure :</p><p>a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466447&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-44-20 </a>;</p><p>b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028336119&idArticle=JORFARTI000028336136&categorieLien=cid">article 2 du décret n° 2013-1162 </a>du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;</p><p>c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1.</p><p>19° Elle coordonne l'étude d'impact des demandes d'autorisation de brouillage mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047352077&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure</a> ;</p><p>20° Elle constate la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services.</p><p></p>
Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 3 : Agence nationale des fréquences. &gt; Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
<p>Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>
LEGIARTI000033261995
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000267708
Arrêté du 4 août 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031088401
1
cible
CITATION
DECRET
2007-957
JORFTEXT000000277188
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
JORFARTI000017881966
cible
CITATION
DECISION
2007-1114
JORFTEXT000017881938
Décision n°2007-1114 
 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000018831794
cible
CITATION
DECISION
2008-0398
JORFTEXT000018831778
Décision n°2008-0398  du 27 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018831819
cible
CITATION
DECISION
2008-0399
JORFTEXT000018831802
Décision n°2008-0399  du 27 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018831846
cible
CITATION
DECISION
2008-0403
JORFTEXT000018831827
Décision n°2008-0403  du 3 avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018982887
cible
CITATION
DECISION
2008-0428
JORFTEXT000018982872
Décision n°2008-0428
 du 8 avril 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428824
cible
CITATION
DECISION
2008-0519
JORFTEXT000019428809
Décision n°2008-0519
 du 6 mai 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428845
cible
CITATION
DECISION
2008-0605
JORFTEXT000019428832
Décision n°2008-0605
 du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428866
cible
CITATION
DECISION
2008-0606
JORFTEXT000019428853
Décision n°2008-0606
 du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019428885
cible
CITATION
DECISION
2008-0607
JORFTEXT000019428872
Décision n°2008-0607
 du 3 juin 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019904441
cible
CITATION
DECISION
2008-1259
JORFTEXT000019904441
Décision n°2008-1259
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000019952524
cible
CITATION
DECISION
2008-1188
JORFTEXT000019952519
Décision n°2008-1188
 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020010543
cible
CITATION
DECISION
2008-1260
JORFTEXT000020010543
Décision n°2008-1260
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020178152
cible
CITATION
DECISION
2008-1187
JORFTEXT000020178146
Décision n°2008-1187
 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
LEGITEXT000020271504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020237487
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
JORFTEXT000020252317
cible
CITATION
DECISION
2008-1211
JORFTEXT000020252317
Décision n°2008-1211
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252349
cible
CITATION
DECISION
2008-1212
JORFTEXT000020252349
Décision n°2008-1212
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020252382
cible
CITATION
DECISION
2008-1213
JORFTEXT000020252382
Décision n°2008-1213
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020418193
cible
CITATION
DECISION
2008-1412
JORFTEXT000020418193
Décision n°2008-1412
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436804
cible
CITATION
DECISION
2008-1410
JORFTEXT000020436804
Décision n°2008-1410
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436830
cible
CITATION
DECISION
2008-1411
JORFTEXT000020436830
Décision n°2008-1411
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436856
cible
CITATION
DECISION
2008-1413
JORFTEXT000020436856
Décision n°2008-1413
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436864
cible
CITATION
DECISION
2008-1414
JORFTEXT000020436864
Décision n°2008-1414
 du 16 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020639766
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020639766
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
JORFARTI000020949627
42
source
CITATION
LOI
2009-967
JORFTEXT000020949548
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 42
JORFTEXT000020987828
cible
CITATION
DECISION
2009-0659
JORFTEXT000020987828
Décision n°2009-0659
 du 23 juillet 2009, v. init.
LEGIARTI000050315024
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021954715
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000028337361
2
cible
CITATION
DECRET
2013-1162
JORFTEXT000028336119
Décret n°2013-1162
 du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000043842360
3
cible
CITATION
DECRET
2013-1162
JORFTEXT000028336119
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 3 (V)
JORFTEXT000028714427
cible
CITATION
DECISION
2013-1515
JORFTEXT000028714427
Décision n° 2013-1515  du 17 décembre 2013, v. init.
JORFARTI000030965134
cible
CITATION
DECISION
2015-0662
JORFTEXT000030965120
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030968293
cible
CITATION
DECISION
2015-0661
JORFTEXT000030968280
DÉCISION n°2015-0661 du  - art., v. init.
JORFARTI000030987683
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
LEGITEXT000031326434
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031313986
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 (V)
JORFARTI000031314192
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-270
JORFTEXT000031314191
DÉLIBÉRATION n°2015-270 du 16 juillet 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000031426475
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000037358344
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037351921
Arrêté du 30 août 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037358331
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037351921
Arrêté du 30 août 2018 - art. 2 (V)
JORFTEXT000041567594
cible
CITATION
DECISION
2019-1412
JORFTEXT000041567594
Décision n°2019-1412 du 24 septembre 2019, v. init.
JORFARTI000044011679
cible
CITATION
AVIS
2021-0126
JORFTEXT000044011675
Avis n°2021-0126 du 9 février 2021 - art., v. init.
LEGITEXT000044139292
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044137853
Arrêté du 22 septembre 2021 (V)
LEGIARTI000044139297
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044137853
Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 1
LEGITEXT000049274946
cible
CITATION
DECRET
2024-221
JORFTEXT000049273668
Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049735317
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049734465
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
JORFTEXT000049791412
cible
CITATION
AVIS
2024-0151
JORFTEXT000049791412
Avis n°2024-0151 du 23 janvier 2024
LEGIARTI000029983016
R20-44-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-14 (V)
LEGIARTI000038714760
R20-44-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-20 (V)
LEGIARTI000049827411
R20-44-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-29 (VD)
LEGIARTI000044016073
R20-44-9-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-11 (V)
LEGIARTI000006466418
R20-44-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (M)
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32
LEGIARTI000006465756
L33-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3
LEGIARTI000006465915
L34-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-1
LEGIARTI000006465875
L39-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L39-1
LEGIARTI000006465437
L40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L40
LEGIARTI000006465444
L41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L41
LEGIARTI000006465453
L43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L43
LEGIARTI000006465949
L97-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L97-2
LEGIARTI000006466727
R20-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-11
LEGIARTI000006539645
L1111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1111-2
LEGIARTI000047352077
R213-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R213-5