Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-9
Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication. Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.
<p>Les personnes coupables des infractions visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039307405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-7 (V)">R. 20-29-7</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039307407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-8 (V)">R. 20-29-8 </a>encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.</p>
Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord 
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.</p><p>Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.</p>
LEGIARTI000039307405
R20-29-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-7 (V)
LEGIARTI000039307407
R20-29-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-8 (V)