Code des postes et des communications électroniques, art. L38-6
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, définis à l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage.
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, définis à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)">article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication, en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage.</p>
Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques 
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
<p>Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006420182
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source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)