Code des postes et des communications électroniques, art. D42-1
Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste. Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel. Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-674 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
<p>Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.</p><p>Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.</p><p>Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.</p>
Chapitre Ier : Affranchissement.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement &gt; Chapitre Ier : Affranchissement.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-674 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p>