Code des postes et des communications électroniques, art. L34
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes. Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements ou de ne pas l'être, de s'opposer à l'inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, de données à caractère personnel les concernant. Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44. Les données communiquées portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les modalités d'application du présent alinéa. Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à l'article L. 36-8.
<p>La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes. </p><p>Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements ou de ne pas l'être, de s'opposer à l'inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)">49 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50 (V)">50</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, de données à caractère personnel les concernant. </p><p>Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465460&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 44. </a>Les données communiquées portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les modalités d'application du présent alinéa. </p><p>Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 36-8.</a></p>
Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
LEGIARTI000021412093
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021339394
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006528188
49
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
LEGIARTI000006528189
50
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50 (V)
LEGIARTI000044157173
33
cible
CITATION
DECRET
2021-1281
JORFTEXT000044154154
Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 33
LEGIARTI000048626087
L453-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-3 (V)
LEGIARTI000045162639
1
cible
CITATION
DECRET
2022-163
JORFTEXT000045159379
Décret n°2022-163 du 11 février 2022 - art. 1
LEGIARTI000047480962
D224-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-53 (V)
LEGIARTI000036464930
R1334-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1334-1 (V)
LEGIARTI000047293234
L33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000044259839
L36-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
LEGIARTI000006466342
R10-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-3 (V)
LEGIARTI000006466346
R10-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V)
LEGIARTI000006466349
R10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-5 (V)
LEGIARTI000006466352
R10-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-6 (V)
LEGIARTI000006464685
D374
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D374 (M)
LEGIARTI000006465460
L44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L44