Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-2
Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
<p></p>   Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.<p></p><p></p>
Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires &gt; Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. &gt; Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.