Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-28-1
I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé : 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ; 2° De représentants des associations d'élus locaux ; 3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement, de la santé et de la communication, de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 4° De représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et d'utilisateurs professionnels et particuliers de ces services, ainsi que d'équipementiers ; 5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à l' article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles . Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement et de la santé précise, pour une durée de cinq ans, les associations mentionnées aux 2°, 4° et 5° ci-dessus. Celles-ci désignent leurs représentants conformément à leurs règles de fonctionnement. La représentation des ministres, des autorités administratives et des associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux. Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions. II. – La fonction de président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article. III. – La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.
<p>I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-9-1</a> est composé :</p><p>1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ;</p><p>2° De représentants des associations d'élus locaux ;</p><p>3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement, de la santé et de la communication, de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;</p><p>4° De représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et d'utilisateurs professionnels et particuliers de ces services, ainsi que d'équipementiers ;</p><p>5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1114-1 du code de la santé publique </a>et des associations d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796729&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement et de la santé précise, pour une durée de cinq ans, les associations mentionnées aux 2°, 4° et 5° ci-dessus. Celles-ci désignent leurs représentants conformément à leurs règles de fonctionnement.</p><p>La représentation des ministres, des autorités administratives et des associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.</p><p>Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions.</p><p>II. – La fonction de président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article.</p><p>III. – La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.</p>
Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 3 : Agence nationale des fréquences. &gt; Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques
LEGIARTI000039328178
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037519520
Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006465915
L34-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-1
LEGIARTI000006685816
L1114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1114-1
LEGIARTI000006796729
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2