Code des postes et des communications électroniques, art. L130
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de la distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans. En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l' article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction. Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5 , L. 5-9 et L. 32-4 , de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 . Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'autorité adoptées au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 du présent code et au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11 du présent code et de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7 , dans les conditions prévues à l'article L. 36-14 . Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents. Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de la distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.</p><p>Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.</p><p>Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.</p><p>En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.</p><p>La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5-3, L. 36-11 </a>du présent code et à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&idArticle=LEGIARTI000039244182&dateTexte=&categorieLien=cid">article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947</a> relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction.</p><p>Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5-4, L. 5-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-4</a>, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 36-8 </a>et des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-11</a>. Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'autorité adoptées au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&categorieLien=cid">47-585 </a>du 2 avril 1947 précitée. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.</p><p>Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11 du présent code et au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11 du présent code et de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.</p><p>La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-7</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037196204&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 36-14</a>.</p><p>Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents.</p><p>Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.</p><p>Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.</p>
TITRE II : Dispositions communes
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE II : Dispositions communes
JORFTEXT000000684244
source
CITATION
LOI
47-585
JORFTEXT000000684244
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947
LEGIARTI000039244182
24
source
CITATION
LOI
47-585
JORFTEXT000000684244
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 24
JORFTEXT000020602839
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000020602839
Décision du 11 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000020788672
cible
CITATION
DECISION
2009-0527
JORFTEXT000020788672
Décision n°2009-0527
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000021011053
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000021011053
Décision du 31 août 2009, v. init.
JORFTEXT000021087921
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000021087921
Décision du 14 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000028720784
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000028720783
Rapport du  - art., v. init.
JORFARTI000028905896
cible
CITATION
DECISION
2014-0471
JORFTEXT000028905890
Décision n°2014-0471  du 15 avril 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032211201
L224-30
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L224-30, v. init.
JORFTEXT000033370162
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033370162
Décision du 7 novembre 2016, v. init.
JORFARTI000034027065
cible
CITATION
DECISION
2017-0162
JORFTEXT000034027051
Décision n°2017-0162 du 7 février 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000034157798
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000034157798
Décision du 1er mars 2017, v. init.
JORFARTI000036609522
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000036609521
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFTEXT000036849654
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000036849654
Décision du 25 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000036849662
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000036849662
Décision du 25 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000036985978
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000036985978
Décision du 30 mai 2018, v. init.
JORFTEXT000037257428
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037257428
Décision du 25 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037263092
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037263092
Décision du 25 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037263100
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037263100
Décision du 27 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037439729
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037439729
Décision du 26 septembre 2018, v. init.
JORFARTI000041567652
cible
CITATION
DECISION
2019-1685
JORFTEXT000041567607
Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043081830
cible
CITATION
DECISION
2020-1491
JORFTEXT000043081780
Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020 - art., v. init.
JORFTEXT000044168109
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000044168109
Décision du 1er octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044506850
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000044506850
Décision du 9 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000047214395
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047214395
Décision du 17 février 2023, v. init.
LEGIARTI000049565886
30
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
LEGIARTI000049565900
37
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 37 (V)
LEGIARTI000049565904
39
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 39
LEGIARTI000024506204
L121-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-83 (VT)
LEGIARTI000043545688
L224-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-30 (V)
LEGIARTI000047922638
L36-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (V)
LEGIARTI000006465736
L32-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-4
LEGIARTI000006465863
L36-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11
LEGIARTI000006465848
L36-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-7
LEGIARTI000006465853
L36-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-8
LEGIARTI000006465324
L5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3
LEGIARTI000006465325
L5-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-4
LEGIARTI000006465330
L5-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-9