Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-11
Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.
<p></p>   Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel