Code des postes et des communications électroniques, art. R2-3
Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
<p></p>   Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.<p></p><p></p>
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.