Code des postes et des communications électroniques, art. L41
I.-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'une de ces autorités. Il veille à ce que les décisions prises en application du présent I permettent la mise en œuvre par les administrations et autorités affectataires des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 . II.-Les décisions prises en application du I permettent une assignation des fréquences ou bandes de fréquences du spectre harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil au plus tard trente mois après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ou dès que possible après que la décision adoptée en application du V du présent article et visant à autoriser, à titre exceptionnel, une utilisation alternative est abrogée ou cesse de produire ses effets. III.-Toutefois, ce délai de trente mois peut être prolongé dans les circonstances suivantes : 1° Si cela est justifié par une restriction de l'utilisation de cette bande reposant sur la sauvegarde de la vie humaine ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias ; 2° En cas de difficultés non résolues de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable avec des pays tiers à l'Union européenne, à condition qu'ait été sollicité le mécanisme de soutien de l'Union européenne prévu par le paragraphe 5 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; 3° Si cela est justifié par la sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; 4° En cas de force majeure. La décision de faire application des 1° à 4° du présent III est réexaminée au moins tous les deux ans. Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de la décision de faire application du présent III en leur précisant ses motifs. IV.-Les décisions prises en application du I peuvent ne permettre une assignation des fréquences ou bandes de fréquences du spectre harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil que soixante mois au plus tard après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 dans les situations suivantes : 1° En cas de problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables entre les États membres, à condition que les mesures de coordination de l'Union européenne prévues par le paragraphe 3 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen aient été demandées ; 2° En cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande. Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de la décision de faire application du présent IV en leur précisant ses motifs. V.-En cas d'absence de demande effective ou potentielle du marché pour l'assignation des fréquences du spectre radioélectrique harmonisé, le Premier ministre ou, le cas échéant, l'autorité à laquelle l'assignation des fréquences a été confiée peut autoriser une utilisation des fréquences concernées alternative à celle prévue par les mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32, sous réserve qu'une telle décision n'empêche pas ou n'entrave pas la disponibilité ou l'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. L'absence de demande effective ou potentielle du marché est constatée après consultation publique. L'autorité à laquelle les bandes de fréquence ont été assignées informe, le cas échéant, le Premier ministre d'une absence de demande effective ou potentielle du marché pour l'utilisation des fréquences du spectre radioélectrique harmonisée. Elle transmet au Premier ministre tout élément ultérieur la conduisant à considérer que cette absence de demande n'est plus avérée. Le Premier ministre, ou l'autorité affectataire, réexamine périodiquement sa décision d'autorisation d'utilisation alternative des fréquences du spectre radioélectrique harmonisée et, en tout état de cause, à chaque demande dûment motivée adressée par tout utilisateur potentiel. Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de la décision d'autoriser une utilisation alternative mentionnée au premier alinéa, ainsi que de tout réexamen de cette décision.
<p>I.-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'une de ces autorités. Il veille à ce que les décisions prises en application du présent I permettent la mise en œuvre par les administrations et autorités affectataires des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)">L. 32</a>. <br/><br/>II.-Les décisions prises en application du I permettent une assignation des fréquences ou bandes de fréquences du spectre harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil au plus tard trente mois après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ou dès que possible après que la décision adoptée en application du V du présent article et visant à autoriser, à titre exceptionnel, une utilisation alternative est abrogée ou cesse de produire ses effets. <br/><br/>III.-Toutefois, ce délai de trente mois peut être prolongé dans les circonstances suivantes : <br/><br/>1° Si cela est justifié par une restriction de l'utilisation de cette bande reposant sur la sauvegarde de la vie humaine ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias ; <br/><br/>2° En cas de difficultés non résolues de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable avec des pays tiers à l'Union européenne, à condition qu'ait été sollicité le mécanisme de soutien de l'Union européenne prévu par le paragraphe 5 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; <br/><br/>3° Si cela est justifié par la sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; <br/><br/>4° En cas de force majeure. <br/><br/>La décision de faire application des 1° à 4° du présent III est réexaminée au moins tous les deux ans. <br/><br/>Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de la décision de faire application du présent III en leur précisant ses motifs. <br/><br/>IV.-Les décisions prises en application du I peuvent ne permettre une assignation des fréquences ou bandes de fréquences du spectre harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil que soixante mois au plus tard après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 dans les situations suivantes : <br/><br/>1° En cas de problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables entre les États membres, à condition que les mesures de coordination de l'Union européenne prévues par le paragraphe 3 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen aient été demandées ; <br/><br/>2° En cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande. <br/><br/>Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de la décision de faire application du présent IV en leur précisant ses motifs. <br/><br/>V.-En cas d'absence de demande effective ou potentielle du marché pour l'assignation des fréquences du spectre radioélectrique harmonisé, le Premier ministre ou, le cas échéant, l'autorité à laquelle l'assignation des fréquences a été confiée peut autoriser une utilisation des fréquences concernées alternative à celle prévue par les mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32, sous réserve qu'une telle décision n'empêche pas ou n'entrave pas la disponibilité ou l'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. <br/><br/>L'absence de demande effective ou potentielle du marché est constatée après consultation publique. <br/><br/>L'autorité à laquelle les bandes de fréquence ont été assignées informe, le cas échéant, le Premier ministre d'une absence de demande effective ou potentielle du marché pour l'utilisation des fréquences du spectre radioélectrique harmonisée. <br/><br/>Elle transmet au Premier ministre tout élément ultérieur la conduisant à considérer que cette absence de demande n'est plus avérée. <br/><br/>Le Premier ministre, ou l'autorité affectataire, réexamine périodiquement sa décision d'autorisation d'utilisation alternative des fréquences du spectre radioélectrique harmonisée et, en tout état de cause, à chaque demande dûment motivée adressée par tout utilisateur potentiel. <br/><br/>Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de la décision d'autoriser une utilisation alternative mentionnée au premier alinéa, ainsi que de tout réexamen de cette décision.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000044259629
21
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
LEGIARTI000044260602
23
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (V)
LEGIARTI000006433002
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381135
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
LEGIARTI000006433008
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000747123
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
JORFTEXT000019355052
cible
CITATION
AVIS
2008-3
JORFTEXT000019355052
Avis n°2008-3
 du 8 juillet 2008, v. init.
JORFARTI000019712516
cible
CITATION
AVIS
2008-6
JORFTEXT000019712515
Avis n°2008-6  du 9 septembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000019778648
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019778648
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019982774
cible
CITATION
AVIS
2008-1369
JORFTEXT000019982774
Avis n°2008-1369
 du 2 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019982758
cible
CITATION
AVIS
2008-9
JORFTEXT000019982758
Avis n°2008-9  du 9 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020040831
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020040831
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020040836
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020040836
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020436281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020436281
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
JORFTEXT000020446638
cible
CITATION
AVIS
2009-0190
JORFTEXT000020446638
Avis n°2009-0190
 du , v. init.
JORFARTI000020446634
cible
CITATION
AVIS
2009-1
JORFTEXT000020446633
Avis n°2009-1  du 24 février 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020581566
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020581566
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
JORFARTI000020797318
cible
CITATION
AVIS
2009-0405
JORFTEXT000020797317
Avis n°2009-0405
 du  - art., v. init.
JORFTEXT000020797312
cible
CITATION
AVIS
2009-3
JORFTEXT000020797312
Avis n°2009-3  du 19 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000020907640
cible
CITATION
AVIS
2009-0387
JORFTEXT000020907640
Avis n°2009-0387
 du 9 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000020934918
cible
CITATION
AVIS
2009-0552
JORFTEXT000020934918
Avis n°2009-0552
 du , v. init.
JORFTEXT000020987742
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020987742
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
JORFTEXT000021529983
cible
CITATION
DECRET
2009-1651
JORFTEXT000021529983
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000029075440
cible
CITATION
AVIS
2014-0076
JORFTEXT000029075440
Avis n°2014-0076  du 21 janvier 2014, v. init.
JORFARTI000029417810
cible
CITATION
AVIS
2014-0813
JORFTEXT000029417806
AVIS n°2014-0813 du 15 juillet 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000029417806
cible
CITATION
AVIS
2014-0813
JORFTEXT000029417806
AVIS n°2014-0813 du 15 juillet 2014, v. init.
JORFARTI000030063645
cible
CITATION
AVIS
2014-1258
JORFTEXT000030063641
AVIS n°2014-1258 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000030063641
cible
CITATION
AVIS
2014-1258
JORFTEXT000030063641
AVIS n°2014-1258 du 23 octobre 2014, v. init.
JORFARTI000030378784
cible
CITATION
AVIS
2015-0003
JORFTEXT000030378780
AVIS n°2015-0003 du  - art., v. init.
JORFTEXT000030378780
cible
CITATION
AVIS
2015-0003
JORFTEXT000030378780
AVIS n°2015-0003 du , v. init.
JORFARTI000030747479
cible
CITATION
AVIS
2015-0456
JORFTEXT000030747478
AVIS n°2015-0456 du 14 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031362529
cible
CITATION
AVIS
2015-1007
JORFTEXT000031362526
AVIS n°2015-1007 du 8 septembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031964166
cible
CITATION
DECISION
2014-1370
JORFTEXT000031964162
Décision n°2014-1370 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032075032
cible
CITATION
AVIS
2016-0024
JORFTEXT000032075029
Avis n°2016-0024 du 14 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036210540
cible
CITATION
AVIS
2017-01
JORFTEXT000036210536
Avis n°2017-01 du 4 janvier 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036210397
cible
CITATION
AVIS
2017-0355
JORFTEXT000036210395
Avis n°2017-0355 du 16 mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036210547
cible
CITATION
AVIS
2017-07
JORFTEXT000036210543
Avis n°2017-07 du 29 mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036210402
cible
CITATION
AVIS
2017-1438
JORFTEXT000036210399
Avis n°2017-1438 du 30 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000037039152
cible
CITATION
AVIS
2018-03
JORFTEXT000037039151
Avis n°2018-03 du 23 mai 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037039115
cible
CITATION
AVIS
2018-0538
JORFTEXT000037039112
Avis n°2018-0538 du 3 mai 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000037358344
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037351921
Arrêté du 30 août 2018 - art. 1 (V)
JORFARTI000037995546
cible
CITATION
AVIS
2018-08
JORFTEXT000037995545
Avis n°2018-08 du 21 novembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038370054
cible
CITATION
AVIS
2019-02
JORFTEXT000038370053
Avis n°2019-02 du 27 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039393556
cible
CITATION
AVIS
2019-11
JORFTEXT000039393555
Avis n°2019-11 - art., v. init.
JORFARTI000039657124
cible
CITATION
AVIS
2019-13
JORFTEXT000039657123
Avis n°2019-13 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043482978
cible
CITATION
AVIS
2021-09
JORFTEXT000043482977
Avis n°2021-09 du 14 avril 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044501937
cible
CITATION
AVIS
2021-13
JORFTEXT000044501936
Avis n°2021-13 du 29 septembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045797867
cible
CITATION
AVIS
2022-10
JORFTEXT000045797866
Avis n°2022-10 du 10 mai 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046263944
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046263944
Arrêté du 31 août 2022, v. init.
JORFARTI000046264226
cible
CITATION
AVIS
2022-08
JORFTEXT000046264225
Avis n°2022-08 du 30 mars 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047121168
cible
CITATION
AVIS
2023-02
JORFTEXT000047121167
Avis n°2023-02 du 23 janvier 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049283847
cible
CITATION
AVIS
2024-02
JORFTEXT000049283846
Avis n°2024-02 du 7 février 2024 - art.
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)
LEGIARTI000044259890
L33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V)
LEGIARTI000024506166
L41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
LEGIARTI000043545490
L41-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-3 (V)
LEGIARTI000043545497
L42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
LEGIARTI000048637372
L43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
LEGIARTI000049827423
R20-44-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
LEGIARTI000006466516
R52-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-3 (V)
LEGIARTI000006465948
L42-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (V)