Code des postes et des communications électroniques, art. L35
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ; b) (Abrogé) ; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6 . En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.
<p>Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent : </p><p>a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)">L. 35-1 à L. 35-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)">L. 35-7</a> ; </p><p>b) (Abrogé) ; </p><p>c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465822&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 35-6</a>. </p><p>En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.</p>
Chapitre III : Les obligations de service public.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public.
JORFTEXT000021309798
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021309798
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021309969
cible
CITATION
AVIS
2009-0834
JORFTEXT000021309969
Avis n°2009-0834 
 du 13 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021334996
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334996
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LEGITEXT000021411787
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021339394
Arrêté du 18 novembre 2009 (V)
JORFTEXT000021410993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410993
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021467034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021467034
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021467188
cible
CITATION
AVIS
2009-0835
JORFTEXT000021467188
Avis n°2009-0835
 du 13 octobre 2009, v. init.
JORFARTI000033851264
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000034485691
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034485683
Avis divers - art., v. init.
JORFTEXT000036128828
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036128828
Arrêté du 27 novembre 2017, v. init.
LEGIARTI000006465416
L35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
LEGIARTI000039247765
L35-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (M)
LEGIARTI000006465826
L35-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)
LEGIARTI000006464430
D288
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D288 (M)
LEGIARTI000006465822
L35-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L35-6