Code des postes et des communications électroniques, art. D540
Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération. Lorsque les demandes de récupération de l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut : a) Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées ; ou b) Refuser de donner suite à ces demandes.
<p>Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération. Lorsque les demandes de récupération de l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut :<br/><br/>
 a) Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées ; ou<br/><br/>
 b) Refuser de donner suite à ces demandes.</p>
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre Ier : Autres services &gt; Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
LEGIARTI000037472265
D539
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D539 (VD)