Code des postes et des communications électroniques, art. L32-5
I. – Les visites mentionnées au III de l'article L. 32-4 sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents. Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. II. – L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III. – La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. S'il l'estime utile, il désigne le chef du service qui devra nommer un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations, d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. IV. – La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister par le conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Le ou les officiers de police judiciaire, les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et les documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours. Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution. V. – L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI. – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VII. – Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
<p>I. – Les visites mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)">L. 32-4</a> sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents. </p><p>Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie. </p><p>L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. </p><p>L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. </p><p>II. – L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. </p><p>L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. </p><p>III. – La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. S'il l'estime utile, il désigne le chef du service qui devra nommer un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations, d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. </p><p>IV. – La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister par le conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. </p><p>Le ou les officiers de police judiciaire, les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. </p><p>Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et les documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi. </p><p>Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. </p><p>Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours. </p><p>Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution. </p><p>V. – L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. </p><p>Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. </p><p>Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. </p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. </p><p>VI. – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. </p><p>Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif. </p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. </p><p>VII. – Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.</p>
Chapitre Ier : Définitions et principes.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Définitions et principes.
JORFARTI000033851061
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033851060
Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034599805
cible
CITATION
AVIS
2017-0161
JORFTEXT000034599801
Avis n°2017-0161 - art., v. init.
JORFARTI000034951477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034951476
Arrêté du 8 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034968860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968859
Arrêté du 28 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035374524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035374523
Arrêté du 20 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035780880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780879
Arrêté du 5 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036063005
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036063004
Arrêté du 9 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036684628
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684627
Arrêté du 28 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036743177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036743176
Arrêté du 19 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036849617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036849616
Arrêté du 19 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036903214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903213
Arrêté du 23 avril 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037345829
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037345826
Arrêté du 8 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037508598
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037508597
Arrêté du 5 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038338028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038338027
Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039509069
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039509068
Arrêté du 6 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041515031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041515030
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041529515
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041529514
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041535934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041535933
Arrêté du 31 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043868709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043868708
Arrêté du 15 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044265449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265448
Arrêté du 12 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044315623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044315622
Arrêté du 2 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045743683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045743682
Arrêté du 25 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045753428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753427
Arrêté du 3 mai 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045892503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892502
Arrêté du 7 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046404778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046404777
Arrêté du 30 septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046556542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046556541
Arrêté du 9 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047416952
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416951
Arrêté du 3 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047774608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047774607
Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048376492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048376491
Arrêté du 6 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049526047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049526046
Arrêté du 30 avril 2024 - art.
LEGIARTI000049565886
30
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
LEGIARTI000049565900
37
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 37 (V)
JORFARTI000050655533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655532
Arrêté du 8 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000049571402
L32-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)