Code des postes et des communications électroniques, art. R2-4
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8 , d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.
<p></p>Les indemnités susceptibles, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (V)">l'article L. 8</a>, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.<p></p><p></p>
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LEGIARTI000006465337
L8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (V)