Code des postes et des communications électroniques, art. 54-22
Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du moyen d'identification électronique. Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 54-16 , de l'article R. 54-20 ou de l'article R. 54-21.
<p>Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du moyen d'identification électronique. <br/><br/>Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000046051279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)">R. 54-16</a>, de l'article R. 54-20 ou de l'article R. 54-21.</p>
Sous-section 2 :  Vérification de l'identité du demandeur 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 3 :  Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable &gt; Sous-section 2 :  Vérification de l'identité du demandeur 
LEGIARTI000046051279
R54-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-16 (V)