Code des postes et des communications électroniques, art. R54-16
Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ainsi que les conditions prévues aux articles R. 54-17 à R. 54-27. Les conditions, spécifications techniques et procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” sont déclinées dans le référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 .
<p>Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ainsi que les conditions prévues aux articles R. 54-17 à R. 54-27. <br/><br/>Les conditions, spécifications techniques et procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” sont déclinées dans le référentiel d'exigences mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006467068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)">R. 54-2</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services &gt; Chapitre II : Service d'identification électronique &gt; Section 3 :  Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000046051261
54-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-10 (V)
LEGIARTI000046051294
54-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-22 (V)
LEGIARTI000046051250
54-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. 54-5 (V)
LEGIARTI000006467068
R*54-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)
LEGIARTI000046051964
R54-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R54-3 (V)