Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-16
La Poste fournit les informations que l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la produire. La Poste adresse chaque année à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre chargé des postes.
<p></p>La Poste fournit les informations que l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la produire. <p></p><p></p>La Poste adresse chaque année à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre chargé des postes.<p></p>
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. &gt; Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. &gt; Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
JORFTEXT000030218762
cible
CITATION
DECISION
2014-1541
JORFTEXT000030218762
DÉCISION n°2014-1541 du 16 décembre 2014, v. init.
JORFTEXT000049630852
cible
CITATION
DECISION
2024-0527
JORFTEXT000049630852
Décision n°2024-0527 du 14 mars 2024
JORFARTI000049630856
cible
CITATION
DECISION
2024-0527
JORFTEXT000049630852
Décision n°2024-0527 du 14 mars 2024 - art.