Code des postes et des communications électroniques, art. L33-6
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 48 . Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes mentionnées à l'alinéa précédent. Ces opérations se font aux frais de l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent. La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Les travaux d'installation des lignes doivent s'achever au plus tard six mois à compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures d'accueil. La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur mentionné au premier alinéa. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3 et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est situé à l'intérieur des limites de la propriété privée ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals. La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et des autres opérateurs.
<p>Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692466&categorieLien=cid">66-457</a> du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid">l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 </a>relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754091&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 45-9 à L. 48</a>.</p><p>Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes mentionnées à l'alinéa précédent. Ces opérations se font aux frais de l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.</p><p>La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Les travaux d'installation des lignes doivent s'achever au plus tard six mois à compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures d'accueil.</p><p>La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur mentionné au premier alinéa. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8-3</a> et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est situé à l'intérieur des limites de la propriété privée ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals.</p><p>La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et des autres opérateurs.</p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
LEGIARTI000037671962
24-2
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-2 (V)
JORFTEXT000000692466
source
CITATION
LOI
66-457
JORFTEXT000000692466
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
LEGIARTI000028727694
1
cible
CITATION
LOI
66-457
JORFTEXT000000692466
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (V)
JORFTEXT000000623191
source
CITATION
ORDONNANCE
2004-632
JORFTEXT000000623191
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
LEGITEXT000020100391
cible
CITATION
DECRET
2009-53
JORFTEXT000020099725
Décret n°2009-53
 du 15 janvier 2009 (V)
LEGIARTI000039347544
2
cible
CITATION
DECRET
2009-53
JORFTEXT000020099725
Décret n°2009-53
 du 15 janvier 2009 - art. 2 (VD)
JORFTEXT000020099745
cible
CITATION
DECRET
2009-54
JORFTEXT000020099745
Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020251954
cible
CITATION
AVIS
2008-1218
JORFTEXT000020251954
Avis n°2008-1218
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020724204
cible
CITATION
DECISION
2009-0169
JORFTEXT000020724204
Décision n° 2009-0169
 du 3 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000025713549
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021696633
Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000025394411
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024998274
Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 8 (V)
JORFARTI000028720822
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-329
JORFTEXT000028720796
Ordonnance n°2014-329  du 12 mars 2014 - art. 6, v. init.
JORFARTI000028720784
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000028720783
Rapport du  - art., v. init.
JORFARTI000029314636
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000031349408
cible
CITATION
AVIS
2015-0503
JORFTEXT000031349408
AVIS n°2015-0503 du , v. init.
JORFTEXT000031704558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031704558
Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000049291639
cible
CITATION
AVIS
2024-0070
JORFTEXT000049291639
Avis n°2024-0070 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000050998771
cible
CITATION
DECISION
2024-2663
JORFTEXT000050998771
Décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024
LEGIARTI000044016016
R9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-2 (V)
LEGIARTI000019297025
L34-8-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-3
LEGIARTI000023754091
L45-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L45-9