Code des postes et des communications électroniques, art. L55
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès. A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l' article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
<p>Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès. </p><p> A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)">article 1er de la loi du 29 décembre 1892</a> relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. </p><p></p>
Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
LEGIARTI000006844830
R242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R242-3 (VT)
LEGIARTI000006820855
1
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877367
Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023078043
L6351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-5 (V)