Code des postes et des communications électroniques, art. D2
Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé. Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1 . La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.
<p>Les bijoux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R613-27 (VD)">R. 613-27</a> du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. </p><p></p><p>Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé. </p><p></p><p>Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1</a>. </p><p></p><p>La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
JORFARTI000029649723
R613-25
cible
CITATION
DECRET
2014-1253
JORFTEXT000029648201
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R613-25, v. init.
LEGIARTI000029656044
R613-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R613-25 (VD)
LEGIARTI000006466080
R1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R1
LEGIARTI000029656048
R613-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R613-27 (VD)