Code des postes et des communications électroniques, art. L103
Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ; 2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ; 3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique respectant l'article L. 102 ; 4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son consentement dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret. Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique. Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
<p align="left">Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :</p><p>1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ;</p><p>2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;</p><p>3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique respectant l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465958&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102 </a>;</p><p>4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son consentement dans le respect de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;</p><p>5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret.</p><p>Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.</p><p>Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique.</p><p>Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
TITRE Ier : Autres services 
Partie législative &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; TITRE Ier : Autres services 
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGITEXT000036965293
cible
CITATION
DECRET
2018-418
JORFTEXT000036964260
Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 (V)
LEGIARTI000037794213
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037282956
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 6 (Ab)
LEGITEXT000037471516
cible
CITATION
DECRET
2018-853
JORFTEXT000037470897
Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 (V)
LEGIARTI000038320657
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318542
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6 (V)
JORFARTI000041536279
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000041536278
Avis du 12 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000035723787
L122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-22 (V)
LEGIARTI000037472247
D537
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D537 (VD)
LEGIARTI000037472256
D538
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D538 (VD)
LEGIARTI000036967543
R55-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R55-1 (VD)
LEGIARTI000036967540
R55-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R55-2 (VD)
LEGIARTI000036967531
R55-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R55-6 (VD)
LEGIARTI000006465958
L102
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L102