Code des postes et des communications électroniques, art. L35-6
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminés par décret. L'enseignement supérieur dans le domaine des communications électroniques relève de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des communications électroniques. Il est à la charge de l'Etat, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute qualité. Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des communications électroniques sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.
<p></p>   Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminés par décret.<p></p><p></p>   L'enseignement supérieur dans le domaine des communications électroniques relève de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des communications électroniques. Il est à la charge de l'Etat, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute qualité.<p></p><p></p>   Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des communications électroniques sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.<p></p>
Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses 
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses 
JORFTEXT000021059936
cible
CITATION
DECRET
2009-1136
JORFTEXT000021059936
Décret n°2009-1136
 du 21 septembre 2009, v. init.
LEGIARTI000044016277
D586
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D586 (V)
LEGIARTI000042624306
L35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (V)
LEGIARTI000006464047
D96-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D96-17 (T)