Code des postes et des communications électroniques, art. R10-7
Sous réserve des dispositions des 1,2,3 et 5 de l'article R. 10, tout annuaire universel sous forme imprimée ou électronique et tout service universel de renseignements donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord. Ils donnent également accès à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 10-3 . Tout annuaire universel électronique donne, en outre, accès aux adresses électroniques figurant dans les listes d'abonnés et d'utilisateurs. Tout annuaire universel fait apparaître les oppositions que les abonnés et les utilisateurs ont exprimées en application du 4 de l'article R. 10. Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout utilisateur relative : -à l'ensemble des droits prévus à l'article R. 10 ; -au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère personnel la concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou leur destruction.
<p></p>Sous réserve des dispositions des 1,2,3 et 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V)">l'article R. 10, </a>tout annuaire universel sous forme imprimée ou électronique et tout service universel de renseignements donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord. Ils donnent également accès à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R10-3 (V)">l'article R. 10-3</a>. <p></p><p></p>Tout annuaire universel électronique donne, en outre, accès aux adresses électroniques figurant dans les listes d'abonnés et d'utilisateurs. <p></p><p></p>Tout annuaire universel fait apparaître les oppositions que les abonnés et les utilisateurs ont exprimées en application du 4 de l'article R. 10. <p></p><p></p>Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout utilisateur relative :<p></p><p></p>-à l'ensemble des droits prévus à l'article R. 10 ;<p></p><p></p>-au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère personnel la concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou leur destruction.<p></p>
Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
LEGIARTI000006466538
R10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V)
LEGIARTI000006466340
R10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-3 (V)
LEGIARTI000050084768
302 bis KH
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT)