Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-9-10
La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.
<p>La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-7 (V)">R. 20-44-9-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-8 (V)">R. 20-44-9-8</a> dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
LEGIARTI000006466423
R20-44-9-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-7 (V)
LEGIARTI000006466424
R20-44-9-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-8 (V)