Code des postes et des communications électroniques, art. D98-3
I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception : – des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ; – des règles mentionnées à l'article D. 98-6-1 , qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ; – des règles mentionnées aux 3,4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ; – des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-13 , qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ; -des règles mentionnées aux articles D. 98-6 , D. 98-8 et D. 98-14 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ; -des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ; – des règles mentionnées à l'article D. 98-10 , qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public. Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33. II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
<p></p><p>I.- Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464070&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 98-4 à D. 98-14 </a>s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :</p><p>– des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ;</p><p>– des règles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464108&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 98-6-1</a>, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ;</p><p>– des règles mentionnées aux 3,4 et 5 du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464074&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 98-5 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464091&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 98-9, </a>qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ;</p><p>– des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000025691388&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 98-13</a>, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;</p><p>-des règles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464078&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 98-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464087&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 98-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000034696604&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 98-14 </a>qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ;<br/><br/>
-des règles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000044158023&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 98-8-8</a> qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;</p><p>– des règles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464109&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 98-10</a>, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public.</p><p>Seules les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464111&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 98-12 </a>s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 33.</a></p><p>II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; Section 1 : Réseaux et services &gt; Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
LEGIARTI000048308035
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1011
JORFTEXT000048306422
Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 - art. 2
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
LEGIARTI000006464089
D98-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)
LEGIARTI000006464109
D98-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-10
LEGIARTI000006464111
D98-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-12
LEGIARTI000025691388
D98-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-13
LEGIARTI000034696604
D98-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-14
LEGIARTI000006464070
D98-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-4
LEGIARTI000006464074
D98-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-5
LEGIARTI000006464078
D98-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-6
LEGIARTI000006464108
D98-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-6-1
LEGIARTI000044158023
D98-8-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-8-8
LEGIARTI000006464091
D98-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. D98-9
LEGIARTI000006465400
L33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L33