Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-29
Les obligations de service universel postal constituent une charge financière inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants est satisfait : 1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires du service universel postal ; 2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées par le prestataire au cours des cinq dernières années connaît sur trois d'entre elles une diminution annuelle de plus de trois pour cent.
<p>Les obligations de service universel postal constituent une charge financière inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants est satisfait :</p><p> 1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires du service universel postal ;</p><p> 2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées par le prestataire au cours des cinq dernières années connaît sur trois d'entre elles une diminution annuelle de plus de trois pour cent.</p>
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. &gt; Section 3 : Coût et financement du service universel postal
LEGIARTI000050758303
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1170
JORFTEXT000050755177
Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 - art. 3
JORFTEXT000050842789
cible
CITATION
AVIS
2024-1697
JORFTEXT000050842789
Avis n°2024-1697 du 25 juillet 2024
LEGIARTI000050759646
R1-1-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (V)