Code des postes et des communications électroniques, art. D301
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, et prend en considération, notamment, le degré de concurrence des infrastructures sur ces marchés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient, le cas échéant, également compte des résultats du relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 du présent code. Les marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée sont considérés comme pertinents. Lorsqu'elle procède à l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 37-1, pour les marchés figurant dans la recommandation prévue à l'article 64 de la directive 2018/1972/UE, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse considère, sauf analyse contraire, que les critères suivants sont remplis : - il existe des obstacles à l'entrée importants et non-transitoires d'ordre structurels, juridiques ou réglementaires ; - la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une concurrence effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et d'autres facteurs influant sur la concurrence, indépendamment des obstacles à l'entrée ; - le droit de la concurrence ne permet pas à lui seul de remédier de manière adéquate aux défaillances du marché constatées. Lorsqu'elle procède à l'analyse prévue au premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse examine les évolutions dans une perspective d'avenir en l'absence de régulation imposée sur la base du présent article sur ledit marché pertinent, et en tenant compte : - des évolutions du marché ayant une incidence sur la probabilité que le marché pertinent évolue vers une concurrence effective ; - de l'ensemble des pressions concurrentielles pertinentes, aux niveaux du gros et du détail, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou d'autres types de services ou d'applications qui sont comparables du point de vue de l'utilisateur final, et que ces pressions relèvent ou non du marché pertinent ; - d'autres types de régulation ou de mesures imposées et concernant le marché pertinent ou un ou des marchés de détail connexes tout au long de la période considérée, notamment, sans limitation, des obligations imposées conformément à l'article L. 34-8 ; - de la régulation imposée sur d'autres marchés pertinents sur la base de l'article L. 37-1. Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 . Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 36-15 et D. 296. L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2. L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est réexaminée : – à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ; – dans les trois ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ; – pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ; – et dans tous les cas au terme d'un délai de cinq ans. Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé d'un an supplémentaire lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation, au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai de cinq ans, et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification. Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles d'être concernés par ce réexamen. Lorsque l'Autorité ne peut pas achever ou n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation de la Commission européenne précitée dans les délais prévus par le présent article, elle sollicite l'assistance de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer. Dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques de la demande d'assistance, l'Autorité notifie à la Commission européenne le projet de décision envisagé conformément à l'article L. 36-15.
<p>Pour l'application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465917&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 37-1, </a>l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, et prend en considération, notamment, le degré de concurrence des infrastructures sur ces marchés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient, le cas échéant, également compte des résultats du relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 du présent code. Les marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée sont considérés comme pertinents.</p><p>Lorsqu'elle procède à l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 37-1, pour les marchés figurant dans la recommandation prévue à l'article 64 de la directive 2018/1972/UE, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse considère, sauf analyse contraire, que les critères suivants sont remplis :</p><p><br/>
 - il existe des obstacles à l'entrée importants et non-transitoires d'ordre structurels, juridiques ou réglementaires ;<br/><br/>
 - la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une concurrence effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et d'autres facteurs influant sur la concurrence, indépendamment des obstacles à l'entrée ;<br/><br/>
 - le droit de la concurrence ne permet pas à lui seul de remédier de manière adéquate aux défaillances du marché constatées.</p><p><br/>
 Lorsqu'elle procède à l'analyse prévue au premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse examine les évolutions dans une perspective d'avenir en l'absence de régulation imposée sur la base du présent article sur ledit marché pertinent, et en tenant compte :</p><p><br/>
 - des évolutions du marché ayant une incidence sur la probabilité que le marché pertinent évolue vers une concurrence effective ;<br/><br/>
 - de l'ensemble des pressions concurrentielles pertinentes, aux niveaux du gros et du détail, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou d'autres types de services ou d'applications qui sont comparables du point de vue de l'utilisateur final, et que ces pressions relèvent ou non du marché pertinent ;<br/><br/>
 - d'autres types de régulation ou de mesures imposées et concernant le marché pertinent ou un ou des marchés de détail connexes tout au long de la période considérée, notamment, sans limitation, des obligations imposées conformément à l'article L. 34-8 ;<br/><br/>
 - de la régulation imposée sur d'autres marchés pertinents sur la base de l'article L. 37-1.</p><p>Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465720&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 32-1 </a>. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 36-15 et D. 296.</p><p>L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465428&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2. </a></p><p>L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est réexaminée :</p><p>– à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ;</p><p>– dans les trois ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ;</p><p>– pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ;</p><p>– et dans tous les cas au terme d'un délai de cinq ans. Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé d'un an supplémentaire lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation, au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai de cinq ans, et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification.</p><p>Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles d'être concernés par ce réexamen.</p><p>Lorsque l'Autorité ne peut pas achever ou n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation de la Commission européenne précitée dans les délais prévus par le présent article, elle sollicite l'assistance de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer. Dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques de la demande d'assistance, l'Autorité notifie à la Commission européenne le projet de décision envisagé conformément à l'article L. 36-15.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
JORFARTI000017640285
32
cible
CITATION
DECISION
2007-0811
JORFTEXT000017640157
Décision n°2007-0811  du 16 octobre 2007 - art. 32, v. init.
JORFTEXT000020158771
cible
CITATION
DECISION
2008-1176
JORFTEXT000020158771
Décision n°2008-1176
 du 2 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166821
cible
CITATION
DECISION
2008-1157
JORFTEXT000020166821
Décision n°2008-1157
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166857
cible
CITATION
DECISION
2008-1158
JORFTEXT000020166857
Décision n°2008-1158
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166893
cible
CITATION
DECISION
2008-1159
JORFTEXT000020166893
Décision n°2008-1159
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166929
cible
CITATION
DECISION
2008-1160
JORFTEXT000020166929
Décision n°2008-1160
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166959
cible
CITATION
DECISION
2008-1161
JORFTEXT000020166959
Décision n°2008-1161
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020831079
cible
CITATION
DECISION
2009-0484
JORFTEXT000020831079
Décision n° 2009-0484
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020835799
cible
CITATION
DECISION
2009-0368
JORFTEXT000020835799
Décision n°2009-0368
 du 5 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000021068797
cible
CITATION
DECISION
2009-0655
JORFTEXT000021068797
Décision n°2009-0655
 du 27 juillet 2009, v. init.
JORFARTI000029308458
48
cible
CITATION
DECISION
2014-0735
JORFTEXT000029308364
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art. 48, v. init.
JORFARTI000029314710
40
cible
CITATION
DECISION
2014-0733
JORFTEXT000029314632
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art. 40, v. init.
JORFARTI000029314757
22
cible
CITATION
DECISION
2014-0734
JORFTEXT000029314722
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014 - art. 22, v. init.
JORFARTI000030136193
19
cible
CITATION
DECISION
2014-1102
JORFTEXT000030136148
DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 19, v. init.
JORFARTI000030186411
14
cible
CITATION
DECISION
2014-1485
JORFTEXT000030186379
DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014 - art. 14, v. init.
JORFARTI000031970964
11
cible
CITATION
DECISION
2015-1583
JORFTEXT000031970929
Décision n°2015-1583 du 15 décembre 2015 - art. 11, v. init.
JORFARTI000036376080
14
cible
CITATION
DECISION
2017-1453
JORFTEXT000036376056
Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017 - art. 14, v. init.
JORFARTI000036485087
17
cible
CITATION
DECISION
2017-1568
JORFTEXT000036485052
Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017 - art. 17, v. init.
JORFTEXT000037283345
cible
CITATION
DECISION
2018-0685
JORFTEXT000037283345
Décision n°2018-0685 du 19 juin 2018, v. init.
JORFARTI000046006541
4
cible
CITATION
DECISION
2022-0931
JORFTEXT000046006498
Décision n°2022-0931 du 10 mai 2022 - art. 4, v. init.
JORFARTI000050998777
cible
CITATION
DECISION
2024-2663
JORFTEXT000050998771
Décision n°2024-2663 du 3 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000044164758
D302
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D302 (V)
LEGIARTI000024506035
D303
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D303 (V)
LEGIARTI000006464496
D304
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D304 (Ab)
LEGIARTI000044016345
D305
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D305 (Ab)
LEGIARTI000006465720
L32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1
LEGIARTI000006465917
L37-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-1
LEGIARTI000006465921
L37-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-3
LEGIARTI000006465428
L38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L38