Code des postes et des communications électroniques, art. R10-4
I. – Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique, les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au quatrième alinéa de l'article L. 34 , à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements. Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande. Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par accord entre le demandeur et l'opérateur. Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10 . II. – L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques est interdit. Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 est interdite. Sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p>I. – Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique, les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V)">l'article L. 34</a>, à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements.</p><p>Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande.</p><p>Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par accord entre le demandeur et l'opérateur.</p><p>Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V)">l'article R. 10</a>.</p><p>II. – L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques est interdit.</p><p>Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 est interdite.</p><p>Sans préjudice de l'application des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-21 (V)">l'article 226-21</a> du code pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
LEGIARTI000006417978
226-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-21 (V)
LEGIARTI000022123507
R48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
LEGIARTI000048309816
D98-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
LEGIARTI000006465404
L34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V)
LEGIARTI000006466538
R10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V)
LEGIARTI000006466365
R10-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-10 (Ab)
LEGIARTI000006466366
R10-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V)
LEGIARTI000006463971
D98-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
LEGIARTI000006466575
R11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)