Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-10-9
I.-Les fabricants de terminaux mettent à la disposition des utilisateurs finals, de manière aisément accessible et compréhensible, quel que soit le support, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu'une notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement ; 2° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des risques liés à l'exposition des mineurs aux services de communication au public en ligne, notamment en matière de pratiques addictives, de harcèlement en ligne ou d'exposition à des contenus inappropriés ; 3° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des risques liés à la surexposition ou à l'exposition précoce des utilisateurs aux écrans. II.-Les personnes qui commercialisent des équipements terminaux d'occasion, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce , dont la première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, fournissent aux utilisateurs finals, de manière aisément accessible et compréhensible, les informations relatives à l'existence de dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus.
Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.
<p>I.-Les fabricants de terminaux mettent à la disposition des utilisateurs finals, de manière aisément accessible et compréhensible, quel que soit le support, les informations suivantes :<br/><br/>
 1° Les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu'une notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement ;<br/><br/>
 2° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des risques liés à l'exposition des mineurs aux services de communication au public en ligne, notamment en matière de pratiques addictives, de harcèlement en ligne ou d'exposition à des contenus inappropriés ;<br/><br/>
 3° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des risques liés à la surexposition ou à l'exposition précoce des utilisateurs aux écrans.<br/><br/>
 II.-Les personnes qui commercialisent des équipements terminaux d'occasion, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce</a>, dont la première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, fournissent aux utilisateurs finals, de manière aisément accessible et compréhensible, les informations relatives à l'existence de dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus.</p>
Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.</p>
LEGIARTI000006231385
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L321-1