Code des postes et des communications électroniques, art. L20
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre. En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public. II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents. Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite. La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors du ressort de son   tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président de   tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif. III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes. Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la distribution. Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance. Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465330&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5-9 </a>peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre. <p></p><p></p>En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public. <p></p><p></p>II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui. <p></p><p></p>Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents. <p></p><p></p>Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite. <p></p><p></p>La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors du ressort de son   tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président de   tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. <p></p><p></p>L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. <p></p><p></p>L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif. <p></p><p></p>III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes. <p></p><p></p>Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. <p></p><p></p>Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575024&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 56</a> du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la distribution. <p></p><p></p>Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance. <p></p><p></p>Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<p></p>
TITRE II : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Dispositions pénales.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000018049603
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018049602
Arrêté du 22 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018873237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018873236
Arrêté du 26 février 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020628561
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020628560
Arrêté du 7 mai 2009 - art., v. init.
JORFARTI000030660965
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030660964
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030903007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030903006
ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032591629
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032591628
Arrêté du 17 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033851061
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033851060
Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034951477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034951476
Arrêté du 8 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034968860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968859
Arrêté du 28 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035374524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035374523
Arrêté du 20 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035780880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780879
Arrêté du 5 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036063005
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036063004
Arrêté du 9 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036684628
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684627
Arrêté du 28 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036743177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036743176
Arrêté du 19 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036849617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036849616
Arrêté du 19 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036903214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903213
Arrêté du 23 avril 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037345829
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037345826
Arrêté du 8 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037508598
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037508597
Arrêté du 5 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038338028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038338027
Arrêté du 22 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039509069
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039509068
Arrêté du 6 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041515031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041515030
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041529515
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041529514
Arrêté du 29 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041535934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041535933
Arrêté du 31 janvier 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043868709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043868708
Arrêté du 15 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044265449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265448
Arrêté du 12 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044315623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044315622
Arrêté du 2 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045743683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045743682
Arrêté du 25 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045753428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753427
Arrêté du 3 mai 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045892503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892502
Arrêté du 7 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046404778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046404777
Arrêté du 30 septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046556542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046556541
Arrêté du 9 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047416952
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416951
Arrêté du 3 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047774608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047774607
Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048376492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048376491
Arrêté du 6 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049526047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049526046
Arrêté du 30 avril 2024 - art.
JORFARTI000050655533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655532
Arrêté du 8 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000044016197
R1-2-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-14 (V)
LEGIARTI000006465374
L24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
LEGIARTI000006465330
L5-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L5-9
LEGIARTI000006575024
56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 56