Code des postes et des communications électroniques, art. R20-33
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
<p>Tout opérateur désigné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)">L. 35-3</a> se conforme aux obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. <br/><br/>Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.</p>
Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
LEGIARTI000006262817
1
cible
CITATION
DECRET
2007-563
JORFTEXT000000461666
Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 - art. 1 (V)
JORFARTI000018610151
cible
CITATION
DECISION
2008-0294
JORFTEXT000018610129
Décision n°2008-0294
 du 13 mars 2008 - art., v. init.
JORFARTI000018731101
cible
CITATION
DECISION
2008-0335
JORFTEXT000018731092
Décision n°2008-0335  du 1er avril 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020010527
cible
CITATION
DECISION
2008-1258
JORFTEXT000020010527
Décision n°2008-1258
 du 20 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020474281
cible
CITATION
DECISION
2009-0202
JORFTEXT000020474280
Décision n°2009-0202  du 12 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020665475
cible
CITATION
DECISION
2009-0315
JORFTEXT000020665471
Décision n°2009-0315
 du 9 avril 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021482328
cible
CITATION
DECISION
2009-0889
JORFTEXT000021482328
Décision n°2009-0889
 du 22 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000038566845
cible
CITATION
DECISION
2019-0634
JORFTEXT000038566845
Décision n°2019-0634 du 23 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000041881183
cible
CITATION
DECISION
2020-0355
JORFTEXT000041881183
Décision n°2020-0355 du 23 avril 2020, v. init.
JORFTEXT000043852979
cible
CITATION
DECISION
2021-0644
JORFTEXT000043852979
Décision n°2021-0644 du 13 avril 2021, v. init.
LEGIARTI000006465811
L35-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
LEGIARTI000033711083
R20-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
LEGIARTI000019348277
R20-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-37 (M)
LEGIARTI000019348281
R20-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-40 (M)
LEGIARTI000006466244
R20-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-39 (M)