Code des postes et des communications électroniques, art. L18
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l' article 131-21 du code pénal ; c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465359&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 17 </a>encourent les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p></p><p>b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-21 du code pénal </a>; </p><p></p><p>c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; </p><p></p><p>d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35</a> du même code.</p><p></p>
TITRE II : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE II : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006417273
131-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-21
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35
LEGIARTI000021808905
L29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L29 (VD)
LEGIARTI000039248012
L5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)
LEGIARTI000006465374
L24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
LEGIARTI000006465359
L17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L17