Code des postes et des communications électroniques, art. D99-6
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande. L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. Il est institué auprès de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public. Ce comité est présidé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des articles L. 38 et L. 38-1 .
<p>La convention mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465796&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 34-8 </a>est communiquée à l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande. L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. </p><p>Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. </p><p>Il est institué auprès de l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public. Ce comité est présidé par l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 38 et L. 38-1</a>.</p>
section 3 : Interconnexion et accès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique &gt; section 3 : Interconnexion et accès
JORFTEXT000017640318
cible
CITATION
DECISION
2007-0974
JORFTEXT000017640318
Décision n°2007-0974
 du 6 novembre 2007, v. init.
JORFTEXT000020729094
cible
CITATION
DECISION
2009-0147
JORFTEXT000020729094
Décision n°2009-0147
 du 24 février 2009, v. init.
JORFARTI000020831105
cible
CITATION
DECISION
2009-0484
JORFTEXT000020831079
Décision n° 2009-0484  du 11 juin 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000031426498
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1425
JORFTEXT000031425910
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000043033500
9
cible
CITATION
DECISION
2020-1432
JORFTEXT000043033478
Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000006464118
D99-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. D99-8 (M)
LEGIARTI000006465796
L34-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8
LEGIARTI000006465428
L38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L38