Code des postes et des communications électroniques, art. L33-10
Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant désigné par le ministre chargé des communications électroniques et de lui en communiquer les résultats. A cette fin, l'opérateur fournit au service de l'Etat ou à l'organisme chargé du contrôle toutes les informations et l'accès à ses équipements, nécessaires pour évaluer la sécurité et l'intégrité de ses services et réseaux, y compris les documents relatifs à ses politiques de sécurité. Le coût du contrôle est à la charge de l'opérateur. Le service de l'Etat ou l'organisme chargé du contrôle garantit la confidentialité des informations recueillies auprès des opérateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de désignation de l'organisme chargé du contrôle.
<p>Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant désigné par le ministre chargé des communications électroniques et de lui en communiquer les résultats. A cette fin, l'opérateur fournit au service de l'Etat ou à l'organisme chargé du contrôle toutes les informations et l'accès à ses équipements, nécessaires pour évaluer la sécurité et l'intégrité de ses services et réseaux, y compris les documents relatifs à ses politiques de sécurité. Le coût du contrôle est à la charge de l'opérateur. </p><p> Le service de l'Etat ou l'organisme chargé du contrôle garantit la confidentialité des informations recueillies auprès des opérateurs. </p><p> Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de désignation de l'organisme chargé du contrôle.</p>
Section 1 : Réseaux et services.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 1 : Réseaux et services.
LEGIARTI000026653671
1
cible
CITATION
DECRET
2005-1124
JORFTEXT000000606215
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
JORFARTI000028277158
R114-2
cible
CITATION
DECRET
2013-1113
JORFTEXT000028276865
Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R114-2, v. init.
LEGITEXT000036740965
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036739813
Arrêté du 23 mars 2018 (V)
LEGIARTI000050813368
R114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VT)
LEGIARTI000026653400
R9-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12 (V)
LEGIARTI000039445522
R9-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (VD)
LEGIARTI000026653388
R9-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-8 (V)