Code des postes et des communications électroniques, art. R20-29-14
Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur. La demande de renouvellement d'autorisation comporte, outre la référence de l'autorisation en vigueur, les éléments prévus à l'article R. 20-29-11 pour la demande d'autorisation initiale. La décision de renouvellement d'autorisation comporte les mêmes éléments que ceux prévus à l'article R. 20-29-12 pour l'autorisation initiale et peut être assortie des conditions mentionnées à l'article R. 20-29-13 .
<p>Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000038867142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)">L. 34-11 </a>peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur. <br/><br/>La demande de renouvellement d'autorisation comporte, outre la référence de l'autorisation en vigueur, les éléments prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039458072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V)">R. 20-29-11 </a>pour la demande d'autorisation initiale. <br/><br/>La décision de renouvellement d'autorisation comporte les mêmes éléments que ceux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039458075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-12 (V)">R. 20-29-12 </a>pour l'autorisation initiale et peut être assortie des conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000039458077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-13 (V)">R. 20-29-13</a>.</p>
Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
LEGIARTI000038867142
L34-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
LEGIARTI000039458072
R20-29-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V)
LEGIARTI000039458075
R20-29-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-12 (V)
LEGIARTI000039458077
R20-29-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-13 (V)