Code des postes et des communications électroniques, art. R20-56
Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55 .
<p>Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840280&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 131-3 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466291&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 20-55</a>.</p>
Section 2 : Servitudes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. &gt; Section 2 : Servitudes.
LEGIARTI000006466291
R20-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-55
LEGIARTI000006840280
**R11-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. **R11-19