Code des postes et des communications électroniques, art. R11-7
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
<p></p>Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 36-8,</a> le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil &gt; Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
LEGIARTI000006465853
L36-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-8