Code des postes et des communications électroniques, art. L32-1
I. – Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des dispositions du présent livre, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; 2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ; 3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants : 1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ; 2° Le développement de l'emploi ; 3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ; 4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ; 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ; 5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L. 33-1 ; 5° ter L'évaluation et le suivi des questions liées à la configuration du marché et à la concurrence en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert ; 6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ; 7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ; 8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ; 9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ; 10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ; 11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique. III. – Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants : 1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ; 3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ; 4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l'interopérabilité des services au niveau européen ; 5° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix ; 6° L'utilisation et la gestion efficaces des ressources de numérotation ; 7° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ; 8° La sécurité, la prévisibilité et la cohérence réglementaire, afin notamment de promouvoir les investissements de long terme, dans l'octroi, le renouvellement, la modification, la restriction, la location, la cession et le retrait des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ; 9° La promotion, dans le respect des règles de concurrence, de l'utilisation partagée du spectre radioélectrique entre des utilisations similaires ou différentes du spectre ; 10° L'application du régime d'utilisation du spectre radioélectrique le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité, le partage et l'efficacité dans l'utilisation du spectre radioélectrique. IV. – Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent : 1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ; 2° A la promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non-discrimination ; 2° bis A la promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ; 3° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ; 4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les infrastructures. Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur. V. – Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions du présent code ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur adoption dans un délai permettant une consultation des parties intéressées d'au moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de permettre le recueil d'observations dont elle pourrait faire l'objet. Le résultat des consultations est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi. L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa compétence.
<p>I. – Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :</p><p>1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des dispositions du présent livre, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>précitée ;</p><p>2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ;</p><p>3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.</p><p>II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :</p><p>1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;</p><p>2° Le développement de l'emploi ;</p><p>3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;</p><p>4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ;</p><p>5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;</p><p>5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000043545209&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)">L. 33-1</a> ;</p><p>5° ter L'évaluation et le suivi des questions liées à la configuration du marché et à la concurrence en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert ;</p><p>6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;</p><p>7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;</p><p>8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;</p><p>9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ;</p><p>10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ;</p><p>11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.</p><p>III. – Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :</p><p>1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;</p><p>2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;</p><p>3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ;</p><p>4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l'interopérabilité des services au niveau européen ;</p><p>5° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix ;</p><p>6° L'utilisation et la gestion efficaces des ressources de numérotation ;</p><p>7° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ;</p><p>8° La sécurité, la prévisibilité et la cohérence réglementaire, afin notamment de promouvoir les investissements de long terme, dans l'octroi, le renouvellement, la modification, la restriction, la location, la cession et le retrait des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ;</p><p>9° La promotion, dans le respect des règles de concurrence, de l'utilisation partagée du spectre radioélectrique entre des utilisations similaires ou différentes du spectre ;</p><p>10° L'application du régime d'utilisation du spectre radioélectrique le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité, le partage et l'efficacité dans l'utilisation du spectre radioélectrique.</p><p>IV. – Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent :</p><p>1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;</p><p>2° A la promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non-discrimination ;</p><p>2° bis A la promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ;</p><p>3° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;</p><p>4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les infrastructures.</p><p>Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.</p><p>V. – Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions du présent code ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur adoption dans un délai permettant une consultation des parties intéressées d'au moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de permettre le recueil d'observations dont elle pourrait faire l'objet. Le résultat des consultations est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi.</p><p>L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent.</p><p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa compétence.</p>
Chapitre Ier : Définitions et principes.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Définitions et principes.
JORFTEXT000000512205
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
JORFTEXT000017640302
cible
CITATION
DECISION
2007-0819
JORFTEXT000017640302
Décision n°2007-0819
 du 25 septembre 2007, v. init.
JORFARTI000017843512
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017843511
Décision du 8 novembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017843517
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017843516
Décision du 8 novembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017843522
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017843521
Décision du 8 novembre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000019284026
119
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 119, v. init.
JORFTEXT000019952519
cible
CITATION
DECISION
2008-1188
JORFTEXT000019952519
Décision n°2008-1188
 du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020158771
cible
CITATION
DECISION
2008-1176
JORFTEXT000020158771
Décision n°2008-1176
 du 2 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166821
cible
CITATION
DECISION
2008-1157
JORFTEXT000020166821
Décision n°2008-1157
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166857
cible
CITATION
DECISION
2008-1158
JORFTEXT000020166857
Décision n°2008-1158
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166893
cible
CITATION
DECISION
2008-1159
JORFTEXT000020166893
Décision n°2008-1159
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166929
cible
CITATION
DECISION
2008-1160
JORFTEXT000020166929
Décision n°2008-1160
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000020166959
cible
CITATION
DECISION
2008-1161
JORFTEXT000020166959
Décision n°2008-1161
 du 21 octobre 2008, v. init.
JORFARTI000020238611
cible
CITATION
AVIS
2008-1020
JORFTEXT000020238610
Avis n°2008-1020  du 11 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020280817
cible
CITATION
DECISION
2008-1362
JORFTEXT000020280815
Décision n° 2008-1362
 du 4 décembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020568760
cible
CITATION
DECISION
2008-0977
JORFTEXT000020568760
Décision n° 2008-0977
 du 25 septembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020724250
cible
CITATION
AVIS
2009-0482
JORFTEXT000020724250
Avis n°2009-0482
 du 2 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020729100
cible
CITATION
DECISION
2009-0200
JORFTEXT000020729100
Décision n° 2009-0200
 du 10 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020828212
cible
CITATION
DECRET
2009-834
JORFTEXT000020828212
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009, v. init.
JORFARTI000020831105
cible
CITATION
DECISION
2009-0484
JORFTEXT000020831079
Décision n° 2009-0484  du 11 juin 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020911030
cible
CITATION
DECISION
2009-0316
JORFTEXT000020911030
Décision n°2009-0316
 du 7 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020934918
cible
CITATION
AVIS
2009-0552
JORFTEXT000020934918
Avis n°2009-0552
 du , v. init.
LEGITEXT000020937786
cible
CITATION
DECRET
2009-948
JORFTEXT000020934565
Décret n°2009-948
 du 29 juillet 2009 (V)
JORFTEXT000021068797
cible
CITATION
DECISION
2009-0655
JORFTEXT000021068797
Décision n°2009-0655
 du 27 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000029045587
cible
CITATION
DECISION
2013-1405
JORFTEXT000029045587
Décision n° 2013-1405  du 17 décembre 2013, v. init.
JORFARTI000030965134
cible
CITATION
DECISION
2015-0662
JORFTEXT000030965120
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030968293
cible
CITATION
DECISION
2015-0661
JORFTEXT000030968280
DÉCISION n°2015-0661 du  - art., v. init.
JORFTEXT000030973250
cible
CITATION
DECISION
2015-0153
JORFTEXT000030973250
DÉCISION n°2015-0153 du 17 mars 2015, v. init.
JORFARTI000030987683
cible
CITATION
DECISION
2015-0775
JORFTEXT000030987670
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
LEGITEXT000031349645
cible
CITATION
DECRET
2015-1317
JORFTEXT000031349156
DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 (V)
JORFTEXT000031964172
cible
CITATION
DECISION
2014-1371
JORFTEXT000031964172
Décision n°2014-1371 du 4 décembre 2014, v. init.
LEGITEXT000032440801
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-492
JORFTEXT000032439575
Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 (V)
LEGITEXT000032440822
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-493
JORFTEXT000032439614
Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 (V)
LEGITEXT000032469408
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-526
JORFTEXT000032466250
Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 (V)
JORFTEXT000033026684
cible
CITATION
AVIS
2016-0416
JORFTEXT000033026684
Avis n°2016-0416 du 31 mars 2016, v. init.
LEGITEXT000033898747
cible
CITATION
DECRET
2017-56
JORFTEXT000033897640
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
JORFTEXT000035994586
cible
CITATION
DECISION
2017-1251
JORFTEXT000035994586
Décision n°2017-1251, v. init.
JORFARTI000036210392
1
cible
CITATION
DECISION
2017-1081
JORFTEXT000036210386
Décision n°2017-1081 du 26 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000036210386
cible
CITATION
DECISION
2017-1081
JORFTEXT000036210386
Décision n°2017-1081 du 26 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036357987
cible
CITATION
AVIS
2017-0069
JORFTEXT000036357987
Avis n°2017-0069 du 24 janvier 2017, v. init.
JORFARTI000037262978
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037262971
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037283345
cible
CITATION
DECISION
2018-0685
JORFTEXT000037283345
Décision n°2018-0685 du 19 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000038534515
cible
CITATION
DECISION
2019-0300
JORFTEXT000038534515
Décision n°2019-0300 du 12 mars 2019, v. init.
LEGITEXT000044169015
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777456
Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
JORFARTI000038858995
cible
CITATION
DECISION
2019-0954
JORFTEXT000038858993
Décision n°2019-0954 du 11 juillet 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000043910234
cible
CITATION
DECISION
2021-0532
JORFTEXT000043910234
Décision n°2021-0532 du 8 avril 2021, v. init.
JORFARTI000044061477
cible
CITATION
DECISION
2021-0591
JORFTEXT000044061469
Décision n°2021-0591 du 15 juin 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000044388423
cible
CITATION
DECISION
2021-2184
JORFTEXT000044388423
Décision n°2021-2184 du 14 octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044465200
cible
CITATION
DECISION
2021-1590
JORFTEXT000044465200
Décision n°2021-1590 du 29 juillet 2021, v. init.
LEGITEXT000046050852
cible
CITATION
DECRET
2022-1004
JORFTEXT000046048607
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (V)
JORFARTI000046363030
cible
CITATION
DECISION
2022-0723
JORFTEXT000046363023
Décision n°2022-0723 du 31 mars 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046618302
cible
CITATION
DECISION
2022-1960
JORFTEXT000046618302
Décision n°2022-1960 du 4 octobre 2022, v. init.
JORFARTI000046830295
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046830285
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046830422
cible
CITATION
DECISION
2022-2372
JORFTEXT000046830422
Décision n°2022-2372 du 1er décembre 2022, v. init.
LEGITEXT000046913232
cible
CITATION
DECRET
2023-4
JORFTEXT000046912822
Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 (V)
LEGITEXT000047817427
cible
CITATION
DECRET
2023-588
JORFTEXT000047816345
Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 (V)
LEGITEXT000047817519
cible
CITATION
DECRET
2023-589
JORFTEXT000047816395
Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 (V)
JORFTEXT000048088722
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048088722
Arrêté du 19 septembre 2023, v. init.
LEGITEXT000048089510
cible
CITATION
DECRET
2023-884
JORFTEXT000048088704
Décret n°2023-884 du 19 septembre 2023 (V)
JORFTEXT000048119806
cible
CITATION
DECISION
2023-1412
JORFTEXT000048119806
Décision n°2023-1412 du 6 juillet 2023, v. init.
LEGITEXT000048387467
cible
CITATION
DECRET
2023-1033
JORFTEXT000048385376
Décret n°2023-1033 du 10 novembre 2023 (V)
LEGITEXT000048576889
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048571774
Arrêté du 28 novembre 2023 (V)
LEGITEXT000048681311
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048678740
Arrêté du 27 décembre 2023 (V)
LEGITEXT000048686684
cible
CITATION
DECRET
2023-1271
JORFTEXT000048678553
Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 (V)
JORFTEXT000049171300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049171300
Arrêté du 15 février 2024
JORFTEXT000049237877
cible
CITATION
DECISION
2023-2488
JORFTEXT000049237877
Décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023
LEGITEXT000049288760
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049286265
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
JORFTEXT000049291639
cible
CITATION
AVIS
2024-0070
JORFTEXT000049291639
Avis n°2024-0070 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049393998
cible
CITATION
DECISION
2024-0173
JORFTEXT000049393998
Décision n°2024-0173 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049440425
cible
CITATION
DECISION
2024-0172
JORFTEXT000049440425
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
JORFTEXT000049454134
cible
CITATION
DECISION
2024-0725
JORFTEXT000049454134
Décision n°2024-0725 du 4 avril 2024
JORFTEXT000049516119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049516119
Arrêté du 7 mai 2024
LEGITEXT000049517913
cible
CITATION
DECRET
2024-417
JORFTEXT000049516105
Décret n°2024-417 du 7 mai 2024 (V)
JORFTEXT000049525235
cible
CITATION
AVIS
2024-0369
JORFTEXT000049525235
Avis n°2024-0369 du 28 février 2024
LEGITEXT000049526712
cible
CITATION
DECRET
2024-421
JORFTEXT000049523217
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
JORFTEXT000049630878
cible
CITATION
DECISION
2024-0589
JORFTEXT000049630878
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024
LEGITEXT000049997960
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049989616
Arrêté du 27 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050001200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001200
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001212
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001224
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001236
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001236
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050001247
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001247
Arrêté du 15 juillet 2024
JORFTEXT000050002957
cible
CITATION
DECISION
2024-1368
JORFTEXT000050002957
Décision n°2024-1368 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050002995
cible
CITATION
DECISION
2024-1369
JORFTEXT000050002995
Décision n°2024-1369 du 25 juin 2024
JORFTEXT000050003033
cible
CITATION
DECISION
2024-1370
JORFTEXT000050003033
Décision n°2024-1370 du 25 juin 2024
LEGITEXT000050003490
cible
CITATION
DECRET
2024-822
JORFTEXT000050000968
Décret n°2024-822 du 15 juillet 2024 (V)
JORFTEXT000050046890
cible
CITATION
AVIS
2024-1233
JORFTEXT000050046890
Avis n°2024-1233 du 11 juin 2024
JORFTEXT000050131255
cible
CITATION
DECISION
2024-1383
JORFTEXT000050131255
Décision n°2024-1383 du 27 juin 2024
JORFTEXT000050143470
cible
CITATION
DECISION
2024-1105
JORFTEXT000050143470
Décision n°2024-1105 du 28 mai 2024
LEGITEXT000050669256
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050667916
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050669430
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050667976
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
JORFTEXT000050764598
cible
CITATION
AVIS
2024-1645
JORFTEXT000050764598
Avis n°2024-1645 du 25 juillet 2024
LEGITEXT000050823922
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050822812
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
JORFTEXT000050954110
cible
CITATION
DECISION
2024-1964
JORFTEXT000050954110
Décision n°2024-1964 du 10 septembre 2024
JORFTEXT000050954149
cible
CITATION
DECISION
2024-2759
JORFTEXT000050954149
Décision n°2024-2759 du 19 décembre 2024
JORFTEXT000050963144
cible
CITATION
AVIS
2024-0970
JORFTEXT000050963144
Avis n°2024-0970 du 14 mai 2024
JORFTEXT000050963155
cible
CITATION
AVIS
2024-2636
JORFTEXT000050963155
Avis n°2024-2636 du 10 décembre 2024
LEGIARTI000044164739
D301
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V)
LEGIARTI000044164758
D302
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D302 (V)
LEGIARTI000044164775
D303
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D303 (V)
LEGIARTI000006464496
D304
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D304 (Ab)
LEGIARTI000044016345
D305
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D305 (Ab)
LEGIARTI000006464161
D99
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99 (V)
LEGIARTI000044164716
D99-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V)
LEGIARTI000024505989
L135
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (M)
LEGIARTI000049571402
L32-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
LEGIARTI000043545209
L33-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
LEGIARTI000043545262
L34-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8 (V)
LEGIARTI000039247840
L34-8-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-1 (V)
LEGIARTI000043538377
L34-8-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-2 (V)
LEGIARTI000043545273
L34-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
LEGIARTI000043545282
L34-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
LEGIARTI000043538736
L36-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
LEGIARTI000039247560
L37-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (Ab)
LEGIARTI000043545434
L38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
LEGIARTI000043545448
L38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)
LEGIARTI000043538784
L38-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
LEGIARTI000039247522
L38-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (V)
LEGIARTI000043538814
L38-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
LEGIARTI000043538818
L38-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-3 (V)
LEGIARTI000019296817
L38-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-4 (V)
LEGIARTI000024506166
L41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
LEGIARTI000043545497
L42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
LEGIARTI000044330932
L42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
LEGIARTI000043545538
L42-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)
LEGIARTI000043545548
L42-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-3 (V)
LEGIARTI000048637372
L43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
LEGIARTI000044330892
L44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L44 (VT)
LEGIARTI000044015876
R20-44-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9 (V)
LEGIARTI000044015834
R20-44-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-4 (V)
LEGIARTI000044016082
R20-44-9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-6 (V)
LEGIARTI000044015796
R20-44-9-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-9 (V)
LEGIARTI000006465874
L36-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)