Code des postes et des communications électroniques, art. R20-32
Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent : 1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en termes de qualité de service ou de tarification ; 2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ; 3° Les critères de sélection de l'opérateur ; 4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder cinq ans.
<p>Les appels à candidatures mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)">L. 35-3</a> précisent : <br/><br/>1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en termes de qualité de service ou de tarification ; <br/><br/>2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ; <br/><br/>3° Les critères de sélection de l'opérateur ; <br/><br/>4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder cinq ans.</p>
Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Les obligations de service public. &gt; Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques 
JORFARTI000018610151
cible
CITATION
DECISION
2008-0294
JORFTEXT000018610129
Décision n°2008-0294  du 13 mars 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000021310737
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021309798
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000025397009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025395612
Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
LEGIARTI000028182007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028172137
Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
JORFARTI000033851276
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033851263
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000034485691
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034485683
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000006465811
L35-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
LEGIARTI000006466231
R20-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. R20-36 (M)