Code des postes et des communications électroniques, art. L73
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72 , les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
<p></p>A défaut de la déclaration exigée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L72 (V)">L. 72</a>, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. &gt; Section 2 : Dispositions pénales.
LEGIARTI000006465615
L72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L72 (V)