Code des postes et des communications électroniques, art. R20-6
I. – Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure qu'il remplit les obligations définies aux II à IV et déclare, sous sa seule responsabilité, que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences qui leur sont applicables. II. – A cette fin, le fabricant établit la documentation technique conformément à l'article R. 20-9 . III. – Il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des équipements radioélectriques avec la documentation technique et les exigences pertinentes mentionnées à l'article R. 20-1 . IV. – Il appose le marquage “ CE ” prévu à l'article R. 20-10 sur chaque équipement radioélectrique qui répond aux exigences qui lui sont applicables. Il établit, par écrit, une déclaration “ UE ” de conformité pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des agents chargés des contrôles, de même que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements concernés. La déclaration “ UE ” de conformité précise les équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie. Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité est fournie, sur demande, aux agents chargés du contrôle. V. – Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
<p>I. – Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure qu'il remplit les obligations définies aux II à IV et déclare, sous sa seule responsabilité, que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences qui leur sont applicables.</p><p>II. – A cette fin, le fabricant établit la documentation technique conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466713&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-9</a>.</p><p>III. – Il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des équipements radioélectriques avec la documentation technique et les exigences pertinentes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466659&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-1</a>.</p><p>IV. – Il appose le marquage “ CE ” prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466719&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 20-10</a> sur chaque équipement radioélectrique qui répond aux exigences qui lui sont applicables.</p><p>Il établit, par écrit, une déclaration “ UE ” de conformité pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des agents chargés des contrôles, de même que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements concernés. La déclaration “ UE ” de conformité précise les équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.</p><p>Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité est fournie, sur demande, aux agents chargés du contrôle.</p><p>V. – Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.</p>
Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
LEGIARTI000049066066
R20-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)
LEGIARTI000048693353
R20-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-21 (VD)
LEGIARTI000034474469
R20-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-5 (V)
LEGIARTI000006466705
R20-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-7 (M)
LEGIARTI000006466711
R20-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-8 (M)
LEGIARTI000034474415
R20-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-9-1 (V)
LEGIARTI000006466659
R20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-1
LEGIARTI000006466719
R20-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-10
LEGIARTI000006466713
R20-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-9