Code des postes et des communications électroniques, art. L44-3
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.</p>
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Partie législative &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE II : Ressources et police &gt; Chapitre II : Numérotation et adressage.
<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000037262978
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037262971
cible
CITATION
DECISION
2018-0881
JORFTEXT000037262971
Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018, v. init.
JORFARTI000038858995
cible
CITATION
DECISION
2019-0954
JORFTEXT000038858993
Décision n°2019-0954 du 11 juillet 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000043910234
cible
CITATION
DECISION
2021-0532
JORFTEXT000043910234
Décision n°2021-0532 du 8 avril 2021, v. init.
JORFARTI000046830295
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046830285
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, v. init.