Code de la propriété intellectuelle, art. R325-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p></p>   L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>
Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque