Code de la propriété intellectuelle, art. R611-7
Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.
<p></p>Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. <p></p><p></p>Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)">articles R. 611-2 </a>(1° et 2°) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)">R. 611-3</a> ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. <p></p><p></p>La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
LEGIARTI000006280356
R611-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)
LEGIARTI000006280357
R611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)