Code de la propriété intellectuelle, art. R335-6
I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ; 2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ; 3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande ; 4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ; 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ; 6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les marquages, les codes-barres ou images ; 7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ; 8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ; 9° L'engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la demande d'intervention. II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
<p>I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : </p><p> 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ; </p><p> 2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ; </p><p> 3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande ; </p><p> 4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ; </p><p> 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ; </p><p> 6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les marquages, les codes-barres ou images ; </p><p> 7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ; </p><p> 8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ; </p><p> 9° L'engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la demande d'intervention. </p><p> II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.</p><p></p>
Chapitre V bis : La retenue
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V bis : La retenue
LEGITEXT000030965369
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
LEGIARTI000030965400
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030965402
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)