Code de la propriété intellectuelle, art. L611-16
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
<p>Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Inventions brevetables
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 3 : Inventions brevetables
LEGIARTI000019298703
L611-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10 (V)
LEGIARTI000019298700
L611-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
LEGIARTI000038588937
L612-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)