Code de la propriété intellectuelle, art. L135-2
Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent. Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés, respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations prévues au 2° de l'article L. 135-3 ou à l'article L. 135-4 . Cette utilisation est faite selon les modalités suivantes : 1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ; 2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.
<p align="left">Les organismes mentionnés au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264112&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-1 </a>ne peuvent utiliser les œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent. Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés, respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations prévues au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264116&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-3</a> ou à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-4</a>. Cette utilisation est faite selon les modalités suivantes : </p><p>1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ; </p><p>2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.</p><p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
LEGIARTI000030264112
L135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-1 (V)
LEGIARTI000030264116
L135-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-3 (V)
LEGIARTI000030264118
L135-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-4
LEGIARTI000030264120
L135-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-5 (V)