Code de la propriété intellectuelle, art. R611-14-1
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12 , la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention. II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année. III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention. Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées. V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article. Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280368&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-12</a>, la rémunération supplémentaire prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-7</a> est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.</p><p>II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.</p><p>La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.</p><p>La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.</p><p>III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.</p><p>Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.</p><p>IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.</p><p>Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.</p><p>V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.</p><p>Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.</p>
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000006703883
6
cible
CITATION
DECRET
84-135
JORFTEXT000000689714
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006707420
36
cible
CITATION
DECRET
90-92
JORFTEXT000000707125
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 36 (Ab)
LEGIARTI000019677461
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000263495
Arrêté du 26 septembre 2005 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050366661
3
cible
CITATION
DECRET
2008-744
JORFTEXT000019267080
Décret n°2008-744
 du 28 juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000019267834
48
cible
CITATION
DECRET
2008-744
JORFTEXT000019267080
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 48
LEGIARTI000022763702
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022758958
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000022763704
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022758958
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000022763706
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022758958
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000032915840
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032914678
Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000041558962
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000041558957
Décision du 10 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041856766
11
cible
CITATION
DECRET
2020-531
JORFTEXT000041856708
Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000050366486
14
cible
CITATION
DECRET
2021-1645
JORFTEXT000044488474
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 14 (V)
LEGIARTI000047966118
4
cible
CITATION
DECRET
2023-770
JORFTEXT000047964851
Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 4 (V)
JORFARTI000048710574
R532-1
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R532-1, v. init.
JORFARTI000050363384
7
cible
CITATION
DECRET
2024-940
JORFTEXT000050363351
Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 7
LEGIARTI000006279400
L611-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7
LEGIARTI000006280368
R611-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-12
LEGIARTI000034501980
R6133-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)