Code de la propriété intellectuelle, art. D422-51-10
Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
<p>Le délai prévu au troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid">article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli.</p>
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
JORFARTI000047106270
110
source
CITATION
ORDONNANCE
2023-77
JORFTEXT000047106119
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 110