Code de la propriété intellectuelle, art. L421-1
Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Cette liste est publiée. Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral. Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article L. 421-2 .
<p></p>Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. <p></p><p></p>Cette liste est publiée. <p></p><p></p>Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral. <p></p><p></p>Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L421-2 (V)">L. 421-2</a>.<p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
JORFARTI000018078014
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018078012
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006279285
L421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L421-2 (V)
LEGIARTI000006279287
L422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
LEGIARTI000047682018
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000032450908
R421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V)
LEGIARTI000032450920
R421-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V)