Code de la propriété intellectuelle, art. R613-32
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le   tribunal judiciaire de Paris. Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279498&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 613-18</a> sont portées devant le   tribunal judiciaire de Paris. <p></p><p></p>Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.<p></p>
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279498
L613-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18