Code de la propriété intellectuelle, art. R714-2
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.
<p>Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.</p><p>Y figurent pour chaque marque :</p><p>1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;</p><p>2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;</p><p>3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ;</p><p>4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.</p><p>Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280803&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-8.</a></p>
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
LEGIARTI000006280803
R712-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8
LEGIARTI000006280840
R714-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-3 (V)
LEGIARTI000039490928
R717-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)