Code de la propriété intellectuelle, art. L132-35
On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait. Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.
On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication. <br/><br/> Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait. <br/><br/> Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer. 
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





LEGIARTI000006420182
2
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2
KALIARTI000027206762
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027206746
relatif aux droits d'auteur - art. (VNE)
KALIARTI000027206766
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027206746
relatif aux droits d'auteur - art. (VNE)
KALIARTI000027206775
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027206746
relatif aux droits d'auteur - art. (VNE)
LEGIARTI000034647646
1
cible
CITATION
DECRET
2017-927
JORFTEXT000034640101
Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000034650614
D132-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D132-28 (V)
LEGIARTI000020740437
L121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-8 (V)
LEGIARTI000020740471
L132-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
LEGIARTI000024039981
L132-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-39 (V)
LEGIARTI000020740435
L7111-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-5-1 (V)
LEGIARTI000020740432
L7113-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7113-2 (V)