Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1 , la demande est réputée acceptée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000031447718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-1 (V)">l'article R. 714-7-1</a>, la demande est réputée acceptée.</p>
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
LEGIARTI000031447718
R714-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-1 (V)