Code de la propriété intellectuelle, art. R311-1
La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.
<p></p>La commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279081&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-5</a> siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.<p></p><p></p>
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
JORFTEXT000019962964
cible
CITATION
DECISION
11
JORFTEXT000019962964
Décision n°11
 du 17 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000033501495
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000038449526
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038506240
cible
CITATION
DECISION
19
JORFTEXT000038506240
Décision n°19 du 12 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000048567238
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023, v. init.
LEGIARTI000006279081
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5