Code de la propriété intellectuelle, art. R716-1
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois. Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
<p>La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Elle comprend : </p><p>1° L'identité du demandeur ; </p><p>2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; </p><p>3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; </p><p>4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L714-5 (V)">l'article L. 714-5</a> ; </p><p>5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; </p><p>6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois. </p><p>Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.</p>
Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
 &gt; Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
LEGIARTI000039470840
16
cible
CITATION
DECRET
2019-1316
JORFTEXT000039467798
Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 16 (V)
LEGIARTI000006279720
L714-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L714-5 (V)
LEGIARTI000006280860
R*716-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R*716-1-1 (Ab)
LEGIARTI000039490928
R717-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)