Code de la propriété intellectuelle, art. L212-7
Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.
<p></p>   Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.<p></p><p></p>
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
LEGIARTI000039349010
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027275762
Arrêté du 27 mars 2013 - art. (VD)