Code de la propriété intellectuelle, art. L331-13
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.
<p>Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
<p>Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.</p>
LEGITEXT000044805225
cible
CITATION
DECRET
2021-1823
JORFTEXT000044572100
Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000006279214
L331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5
LEGIARTI000006279217
L331-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8
LEGIARTI000006280014
R331-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
LEGIARTI000044917953
R331-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-13 (V)
LEGIARTI000021639896
R331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (M)