Code de la propriété intellectuelle, art. R623-26
Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale. Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué. Dans le cas où, par application des dispositions des articles R. 623-4 , R. 623-7 et R. 623-22 , la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention végétale.
<p>Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale. </p><p>Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué. </p><p>Dans le cas où, par application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280697&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 623-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280701&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280717&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-22</a>, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention végétale.</p>
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006280717
R623-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-22
LEGIARTI000006280697
R623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-4
LEGIARTI000006280701
R623-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-7