Code de la propriété intellectuelle, art. L811-1
Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2. Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p>Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279017&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 133-1 à L. 133-4, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279284&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 à </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-2. </a></p><p>Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279177&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 335-4.</a></p><p>L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique
<p><font color="#333333">Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p><p></p>
LEGIARTI000038497641
124
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
LEGIARTI000006279017
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1
LEGIARTI000006279177
L335-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4
LEGIARTI000006279284
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1
LEGIARTI000006279304
L423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2