Code de la propriété intellectuelle, art. L331-16
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.</p><p></p>
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000030960000
19
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-948
JORFTEXT000030959866
ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 19, v. init.
LEGITEXT000036598542
cible
CITATION
DECRET
2018-92
JORFTEXT000036596537
Décret n°2018-92 du 12 février 2018 (V)
LEGIARTI000006279223
L331-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12
LEGIARTI000044917958
R331-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
LEGIARTI000045747966
R331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-18 (V)