Code de la propriété intellectuelle, art. L522-1
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
<p></p>    Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.<p></p><p></p>
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires