Code de la propriété intellectuelle, art. R623-10
Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15 , R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française. Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.
<p>Les pièces dont la production est prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280697&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 623-4 à R. 623-6 </a>ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280709&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 623-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167273&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-17 (V)">R. 623-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167317&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-36 (V)">R. 623-36</a> doivent être rédigées en langue française. </p><p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.</p>
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
LEGIARTI000006280709
R623-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-15
LEGIARTI000029167273
R623-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-17 (V)
LEGIARTI000029167317
R623-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-36 (V)
LEGIARTI000006280697
R623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-4