Code de la propriété intellectuelle, art. R328-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p align="left">L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.</p>
Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles