Code de la propriété intellectuelle, art. R721-7
Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges. Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.
<p>Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742914&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-9</a> ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges. </p><p><br/>Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.</p>
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
LEGIARTI000028742914
L721-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-9