Code de la propriété intellectuelle, art. R717-1
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11 , R. 712-13 à R. 712-19 , R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Aux termes du 2° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020, les modifications apportées à l'article R. 717-1 par l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280792&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 712-3 </a>(2°, d), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280804&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-9 à R. 712-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280810&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-13 à R. 712-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)">R. 712-23 et R. 712-23-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)">R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (VD)">R. 716-1 à R. 716-14</a> sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.</p>
Section 1 : Marque internationale
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 1 : Marque internationale
<p>Aux termes du 2° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020, les modifications apportées à l'article R. 717-1 par l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.</p>
LEGIARTI000006283087
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374132
Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006280810
R712-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13
LEGIARTI000006280826
R712-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)
LEGIARTI000006280792
R712-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3
LEGIARTI000006280804
R712-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-9
LEGIARTI000006280838
R714-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)
LEGIARTI000006280858
R716-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (VD)