Code de la propriété intellectuelle, art. L132-42-1
Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41 , L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du même code collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives mentionnées à l'article L. 132-44 du présent code. Ces accords sont approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les seuls journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-27 du même code.
Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-24 (V)">L. 2232-24 </a>du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)">L. 132-37 à L. 132-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-43 (V)">L. 132-43 et L. 132-44 </a>du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-25 (V)">articles L. 2232-25 et L. 2232-26 </a>du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7111-3 (V)">articles L. 7111-3 à L. 7111-5 </a>du même code collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V)">l'article L. 132-44</a> du présent code. Ces accords sont approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les seuls journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-27 (V)">L. 2232-27 </a>du même code.
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





LEGIARTI000020739017
L132-37
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
LEGIARTI000020739031
L132-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-43 (V)
LEGIARTI000020739033
L132-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V)
LEGIARTI000006901712
L2232-24
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-24 (V)
LEGIARTI000006901713
L2232-25
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-25 (V)
LEGIARTI000006901715
L2232-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-27 (V)
LEGIARTI000006904511
L7111-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-3 (V)