Code de la propriété intellectuelle, art. L514-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses