Code de la propriété intellectuelle, art. L712-14
Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 .
<p></p>Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (V)">articles L. 411-4 et L. 411-5</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006279280
L411-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (V)