Code de la propriété intellectuelle, art. L212-3-6
Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
<p align="left">Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.</p><p>En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.</p>
Section 1 : Dispositions communes 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 1 : Dispositions communes 
LEGIARTI000006278969
L131-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9
LEGIARTI000006279036
L212-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3