Code de la propriété intellectuelle, art. R614-29
Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27 , le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.
<p></p>Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)">articles R. 614-26 et R. 614-27</a>, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. <p></p><p></p>La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.<p></p>
Section 2 : Demandes internationales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales
LEGIARTI000006280617
R614-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)
LEGIARTI000006280618
R614-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-27 (M)