Code de la propriété intellectuelle, art. L132-37
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739013&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 132-35 </a>du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2222-1 et suivants</a> du code du travail. <br/><br/>Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





LEGIARTI000020736871
20
cible
CITATION
LOI
2009-669
JORFTEXT000020735432
LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 (V)
KALIARTI000027206766
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027206746
relatif aux droits d'auteur - art. (VNE)
LEGIARTI000020739013
L132-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35
LEGIARTI000024039978
L132-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-38 (V)
LEGIARTI000025558192
L132-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
LEGIARTI000020740429
L7113-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7113-3 (V)
LEGIARTI000006901662
L2222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-1