Code de la propriété intellectuelle, art. L324-3
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
<div align="left">Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils. <br/><br/></div>
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits  &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 