Code de la propriété intellectuelle, art. L135-7
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.
<p align="left">Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264116&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-3.</a></p>
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
LEGIARTI000030264116
L135-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-3