Code de la propriété intellectuelle, art. L717-5
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2 , L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9 . Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. </p><p>Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279688&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-2 </a>et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-1 à L. 715-4 </a>ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-6 à L. 715-9</a>. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.</p>
Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006279683
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2
LEGIARTI000006279688
L712-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2
LEGIARTI000006279725
L715-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-1
LEGIARTI000039376240
L715-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-6
LEGIARTI000039490892
R717-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)