Code de la propriété intellectuelle, art. R614-21
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18 , la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.
<p>La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. <br/><br/>Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280388&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-2 </a>sont applicables. <br/><br/>Sous réserve de l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279542&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 614-18</a>, la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.</p>
Section 2 : Demandes internationales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales
LEGIARTI000034431900
D2332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. D2332-3 (V)
LEGIARTI000006279542
L614-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-18
LEGIARTI000006280388
R612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2
LEGIARTI000006280630
R614-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-35 (V)