Code de la propriété intellectuelle, art. L121-2
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24 , il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1 .
<p></p>L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)">L. 132-24</a>, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. <p></p><p></p>Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. <p></p><p></p>Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L123-1 (V)">L. 123-1</a>.<p></p>
Chapitre Ier : Droits moraux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
LEGIARTI000039279814
L121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-3 (VD)
LEGIARTI000039279810
L122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-9 (VD)
LEGIARTI000006278936
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-1 (V)
LEGIARTI000006279002
L132-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)