Code de la propriété intellectuelle, art. L422-7-1
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession. Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
<p>Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.</p><p>La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.</p><p>Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.</p><p>Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.</p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
LEGISCTA000032335205
source
CITATION
LOI
90-1258
JORFTEXT000000718101
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
LEGIARTI000034619398
R422-51-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-15 (V)
LEGIARTI000034627246
R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-6 (V)
LEGIARTI000034627235
R422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7 (V)