Code de la propriété intellectuelle, art. L614-6
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14 .
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
<p>Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. </p><p></p><p>Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. </p><p></p><p>Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-14</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Brevets européens
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne &gt; Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire &gt; Sous-section 1 : Brevets européens
<p>                                                                                           Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p>
LEGIARTI000006282631
17
cible
CITATION
DECRET
78-1011
JORFTEXT000000857782
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 17 (Ab)
LEGIARTI000006279444
L612-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14
LEGIARTI000006280605
R614-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-17 (V)