Code de la propriété intellectuelle, art. L343-3
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2 .
<p></p>Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V)">L. 331-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Procédures et sanctions
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre III : Procédures et sanctions
LEGIARTI000006279130
L331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V)