Code de la propriété intellectuelle, art. R321-21
Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
<p>Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034664026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R321-17 (V)">R. 321-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034664028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R321-18 (V)">R. 321-18</a> tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>
Section 1 : Transparence et obligations d'information 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle  &gt; Section 1 : Transparence et obligations d'information 
LEGIARTI000034664026
R321-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-17 (V)
LEGIARTI000034664028
R321-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-18 (V)