Code de la propriété intellectuelle, art. L612-23
Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
<p></p>Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)">articles L. 611-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)">L. 611-14,</a> la brevetabilité de l'invention.<p></p><p></p>
Section 3 : Diffusion légale des inventions
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 3 : Diffusion légale des inventions
LEGIARTI000006281851
84
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 84 (Ab)
LEGIARTI000006279407
L611-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
LEGIARTI000006279411
L611-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280577
R613-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-60 (V)