Code de la propriété intellectuelle, art. L511-2
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
<p></p>   Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.<p></p><p></p>
Section 1 : Objet de la protection
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 1 : Objet de la protection