Code de la propriété intellectuelle, art. R*712-24-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée. </p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque