Code de la propriété intellectuelle, art. R612-21
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
<p>Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. </p><p>S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-9</a> est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.</p><p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
LEGIARTI000006279435
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9
LEGIARTI000041480910
R612-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)
LEGIARTI000006280489
R612-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-71 (V)
LEGIARTI000020044993
R612-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)