Code de la propriété intellectuelle, art. R613-27
Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-18 court du jour de la réception de la notification prévue à l'article R. 613-26 . Les excuses légitimes prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 613-18 doivent être présentées dans ce délai. Le délai supplémentaire que le ministre chargé de la propriété industrielle peut accorder à l'intéressé en vertu du même alinéa 3 court à compter de la date d'expiration dudit délai d'un an. La décision accordant ce délai supplémentaire est prise et notifiée selon la procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure à l'article R. 613-26.
<p></p>Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)">l'article L. 613-18 </a>court du jour de la réception de la notification prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-26 (V)">l'article R. 613-26</a>. Les excuses légitimes prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 613-18 doivent être présentées dans ce délai. <p></p><p></p>Le délai supplémentaire que le ministre chargé de la propriété industrielle peut accorder à l'intéressé en vertu du même alinéa 3 court à compter de la date d'expiration dudit délai d'un an. <p></p><p></p>La décision accordant ce délai supplémentaire est prise et notifiée selon la procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure à l'article R. 613-26.<p></p>
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
LEGIARTI000006279498
L613-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)
LEGIARTI000006280529
R613-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-26 (V)