Code de la propriété intellectuelle, art. R615-30
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).
<p></p>Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)">l'article L. 615-21</a> à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.<p></p><p></p>
Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 4 : Commission paritaire de conciliation
<p>Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.</p><p>L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1<sup>er</sup> juin 2023).</p>
LEGIARTI000006461503
8
cible
CITATION
DECRET
91-486
JORFTEXT000000526698
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006536936
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000722029
Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006473657
7
cible
CITATION
DECRET
94-943
JORFTEXT000000732719
Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)
LEGIARTI000006477819
7
cible
CITATION
DECRET
95-370
JORFTEXT000000370202
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006535537
2
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006071241
Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006279605
L615-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)