Code de la propriété intellectuelle, art. R513-2
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie. La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
<p>Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie. </p><p>La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : </p><p>1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; </p><p>2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. </p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280310&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 512-9-1</a> sont applicables à la renonciation.</p><p>En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. </p>
Chapitre III : Durée de la protection
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
LEGIARTI000006283019
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000724429
Arrêté du 13 août 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000029122770
R512-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2 (VD)
LEGIARTI000006280310
R512-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9-1
LEGIARTI000006280338
R513-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R513-3 (M)
LEGIARTI000006280903
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)