Code de la propriété intellectuelle, art. R521-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279371&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-6</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.</p>
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
LEGIARTI000006279371
L521-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6