Code de la propriété intellectuelle, art. R712-23
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ; 2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ; 3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.
<p>La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. </p><p>L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. </p><p>La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)">articles L. 712-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L714-5 (V)">L. 714-5, </a>est : </p><p>1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ; </p><p>2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)">R. 712-11 </a>ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)">l'article R. 717-4 </a>ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ; </p><p>3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)">l'article R. 712-11</a> ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006279691
L712-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
LEGIARTI000006279720
L714-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L714-5 (V)
LEGIARTI000006280806
R712-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)
LEGIARTI000039490928
R717-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
LEGIARTI000006280872
R717-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)