Code de la propriété intellectuelle, art. R623-7
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 623-6 .
<p>Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280712&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 623-17 à R. 623-26 </a>ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029167227&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-6 (M)">l'article R. 623-6</a>.</p>
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
LEGIARTI000006280712
R623-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-17
LEGIARTI000006280717
R623-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-22 (V)
LEGIARTI000029167287
R623-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-26 (V)
LEGIARTI000039491725
R623-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-6 (V)