Code de la propriété intellectuelle, art. L113-6
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1 . Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
<p></p>Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)">L. 111-1</a>. <p></p><p></p>Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. <p></p><p></p>La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement. <p></p><p></p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.<p></p>
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
JORFARTI000039702133
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-151
JORFTEXT000039702122
Délibération n°2019-151 du 12 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000006278867
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)