Code de la propriété intellectuelle, art. L623-8
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 , à titre confidentiel, des demandes de certificat.
<p>Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a>, à titre confidentiel, des demandes de certificat.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279282
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1