Code de la propriété intellectuelle, art. R411-11
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent : 1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; 2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
<p></p>   Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :<p></p><p></p>   1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;<p></p><p></p>   2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.<p></p>
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle