Code de la propriété intellectuelle, art. L611-18
Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet. Ne sont notamment pas brevetables : a) Les procédés de clonage des êtres humains ; b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ; c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
<p></p>   Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.<p></p><p></p>   Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.<p></p><p></p>   Ne sont notamment pas brevetables :<p></p><p></p>   a) Les procédés de clonage des êtres humains ;<p></p><p></p>   b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ;<p></p><p></p>   c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;<p></p><p></p>   d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.<p></p>
Section 3 : Inventions brevetables
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 3 : Inventions brevetables
LEGIARTI000038588937
L612-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
LEGIARTI000006279459
L613-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-1 (V)
LEGIARTI000029595292
L613-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-2 (V)