Code de la propriété intellectuelle, art. L133-3
La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts. La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part. La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.
<p></p>La rémunération prévue au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1 (V)">L. 133-1 </a>comprend deux parts. <p></p><p></p>La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part. <p></p><p></p>La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517179&idArticle=LEGIARTI000006510840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 3 (V)">l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981</a> relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.<p></p>
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
LEGIARTI000021639988
3
cible
CITATION
DECRET
62-420
JORFTEXT000000305256
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006510841
3
cible
CITATION
LOI
81-766
JORFTEXT000000517179
Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006219899
6
cible
CITATION
LOI
2003-517
JORFTEXT000000411828
Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 6 (V)
LEGIARTI000020606458
45
cible
CITATION
LOI
2009-526
JORFTEXT000020604162
LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 45 (V)
JORFTEXT000050478020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478020
Arrêté du 2 octobre 2024
LEGIARTI000006279017
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1 (V)
LEGIARTI000038835842
L335-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (VD)
LEGIARTI000006279912
R133-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 (V)
LEGIARTI000006279914
R133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R133-2 (V)
LEGIARTI000023034216
L382-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)