Code de la propriété intellectuelle, art. L615-15
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18 , L. 614-20 et au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
<p>Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-18 (V)">articles L. 614-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)">L. 614-20 </a>et au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-21 (V)">l'article L. 614-21</a> sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.</p>
Section 2 : Actions pénales
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 2 : Actions pénales
LEGIARTI000006279542
L614-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-18 (V)
LEGIARTI000006279544
L614-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)
LEGIARTI000006279546
L614-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-21 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)