Code de la propriété intellectuelle, art. L521-4
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
<p>La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. </p><p>A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. </p><p>La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. </p><p>Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. </p><p>A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.</p>
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
LEGIARTI000006279358
L521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (M)
LEGIARTI000006279362
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (M)
LEGIARTI000028715123
L521-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4-1 (V)
LEGIARTI000006279369
L521-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (M)
LEGIARTI000039345340
R521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R521-2 (VD)
LEGIARTI000019107879
R521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R521-4 (V)
LEGIARTI000006281520
19
cible
CITATION
LOI
94-102
JORFTEXT000000364284
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
LEGIARTI000006492670
25
cible
CITATION
LOI
95-884
JORFTEXT000000371690
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
LEGIARTI000006493625
14
cible
CITATION
LOI
2002-1062
JORFTEXT000000779239
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)