Code de la propriété intellectuelle, art. R134-3
Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
<p align="left">Le droit d'opposition prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid">article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> ne s'applique pas au présent traitement.</p>
Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle 


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
 &gt; Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle 


LEGIARTI000037814580
110
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
LEGIARTI000027121530
Annexe à l'article R134-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe à l'article R134-1 (V)