Code de la propriété intellectuelle, art. R612-7
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.
<p>Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000034431900
D2332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. D2332-3 (V)
LEGIARTI000006280673
R617-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)
JORFARTI000034429473
1
cible
CITATION
DECRET
2017-553
JORFTEXT000034429466
Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1, v. init.