Code de la propriété intellectuelle, art. R411-1-2
L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
<p></p>   L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle