Code de la propriété intellectuelle, art. L133-1
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4 .
<p></p>Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. <p></p><p></p>Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V)">L. 133-4</a>.<p></p>
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
JORFTEXT000050478020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478020
Arrêté du 2 octobre 2024
LEGIARTI000033688130
L133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-2 (V)
LEGIARTI000006279019
L133-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 (V)
LEGIARTI000006279020
L133-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V)
LEGIARTI000047682018
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)