Code de la propriété intellectuelle, art. L331-2
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par  les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
<p>Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-1</a> et par  les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000020901838
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-901
JORFTEXT000020900294
Ordonnance n°2009-901
 du 24 juillet 2009 - art.
JORFARTI000021208157
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000021208156
Observations du  - art., v. init.
LEGIARTI000021638736
6
cible
CITATION
DECRET
2009-1773
JORFTEXT000021573619
Décret n°2009-1773
 du 29 décembre 2009 - art. 6 (V)
LEGIARTI000044813167
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
LEGIARTI000006279126
L331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1
LEGIARTI000044259037
L331-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD)
LEGIARTI000006279264
L343-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V)
LEGIARTI000006279266
L343-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
LEGIARTI000039348485
R331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (VT)
LEGIARTI000044259067
L111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
LEGIARTI000044259060
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (VD)