Code de la propriété intellectuelle, art. L212-3-3
I.-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits. II.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I, en particulier son application dans le temps et l'information du bénéficiaire du contrat d'exploitation, sont définies par voie d'accord collectif ou d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'artistes-interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III et, d'autre part, les organisations représentatives des exploitants du secteur concerné. Cet accord définit le délai à partir duquel l'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation. III.-Tout accord mentionné au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent. A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les modalités d'exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur. IV.-Lorsqu'une œuvre ou un objet protégé comporte les contributions de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné au I d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. V.-Le présent article n'est pas applicable aux artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle. VI.-Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-12.
<p>I.-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.<br/><br/>
 II.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I, en particulier son application dans le temps et l'information du bénéficiaire du contrat d'exploitation, sont définies par voie d'accord collectif ou d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'artistes-interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III et, d'autre part, les organisations représentatives des exploitants du secteur concerné.<br/><br/>
 Cet accord définit le délai à partir duquel l'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation.<br/><br/>
 III.-Tout accord mentionné au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.<br/><br/>
 A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les modalités d'exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
 Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.<br/><br/>
 IV.-Lorsqu'une œuvre ou un objet protégé comporte les contributions de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné au I d'un commun accord.<br/><br/>
 En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.<br/><br/>
 V.-Le présent article n'est pas applicable aux artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle.<br/><br/>
 VI.-Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-12.</p>
Section 1 : Dispositions communes 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 1 : Dispositions communes 
KALIARTI000049439488
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439473
relatif au droit de résiliation dans les relati... - art.
KALIARTI000049439491
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439473
relatif au droit de résiliation dans les relati... - art.
LEGIARTI000006279029
L211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4
LEGIARTI000006279036
L212-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3
LEGIARTI000006279052
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1
LEGIARTI000006279066
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1
LEGIARTI000034692948
R327-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V)
LEGIARTI000045961499
R328-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R328-1 (V)