Code de la propriété intellectuelle, art. L613-20
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets. A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le   tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets. <p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le   tribunal judiciaire. <p></p><p></p>A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279556
L614-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-29 (Ab)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280544
R613-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-39 (V)
LEGIARTI000045194545
R613-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-42 (V)