Code de la propriété intellectuelle, art. L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 . Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
<p>Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. </p><p>Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278918&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-6</a>.</p><p>Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. </p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
LEGIARTI000044813167
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
LEGIARTI000044813140
4
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000047448408
Annexe IV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047445565
Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V)
LEGIARTI000049420399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049418718
Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
LEGIARTI000006278918
L122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6
LEGIARTI000051216787
L331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (VD)
LEGIARTI000047052667
398-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
LEGIARTI000028299431
706-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1 (V)