Code de la propriété intellectuelle, art. R422-9
La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
<p></p>   La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
LEGITEXT000034016778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034015319
Arrêté du 31 janvier 2017 (V)