Code de la propriété intellectuelle, art. R612-45
La demande de brevet est rejetée si : 1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ; 2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit. La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit. La décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d'un supplément.
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.
<p>La demande de brevet est rejetée si : </p><p>1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280400&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-8 </a>(cinquième alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280404&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-11 </a>(sixième alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280433&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-35 </a>(sixième alinéa) ; </p><p>2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280395&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280464&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-54</a> n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit. </p><p>La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit. La décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d'un supplément.</p>
Sous-section 4 : Rejet de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 4 : Rejet de la demande
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000006280404
R612-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11
LEGIARTI000006280418
R612-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-21
LEGIARTI000006280433
R612-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35
LEGIARTI000006280453
R612-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-46 (V)
LEGIARTI000006280395
R612-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-5
LEGIARTI000006280464
R612-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-54
LEGIARTI000006280400
R612-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8