Code de la propriété intellectuelle, art. R616-3
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69 , du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62 .
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.
<p>Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280467&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-56-1 à R. 612-69</a>, du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280488&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 612-71 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280577&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 613-60 à R. 613-62</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre VI : Le certificat d'utilité
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000006280467
R612-56-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-56-1
LEGIARTI000006280488
R612-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-71
LEGIARTI000006280577
R613-60
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-60