Code de la propriété intellectuelle, art. R422-23
Sous réserve des dispositions de l' article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
<p>Sous réserve des dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.</p><p>Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.</p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
JORFARTI000047106211
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source
CITATION
ORDONNANCE
2023-77
JORFTEXT000047106119
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23