Code de la propriété intellectuelle, art. L615-2
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11 , L. 613-15 , L. 613-17 , L. 613-17-1 et L. 613-19 , peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).
<p>L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. <br/><br/>Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. <br/><br/>Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. <br/><br/>Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279478&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279487&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279496&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-17-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-19</a>, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. <br/><br/>Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. <br/><br/>Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. <br/><br/>La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.</p>
Section 1 : Actions civiles
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 1 : Actions civiles
<p>Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
LEGIARTI000006279478
L613-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11
LEGIARTI000006279487
L613-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15
LEGIARTI000006279495
L613-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17
LEGIARTI000006279496
L613-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-1
LEGIARTI000006279500
L613-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19
LEGIARTI000006279566
L615-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (M)
LEGIARTI000038613081
L622-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
LEGIARTI000036890489
L811-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-3 (MMN)
LEGIARTI000038694865
L811-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-4 (V)
LEGIARTI000006280632
R615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M)
LEGIARTI000039346938
R615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M)