Code de la propriété intellectuelle, art. R611-4
Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3 .
<p></p>Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)">l'article R. 611-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
LEGIARTI000006280357
R611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)