Code de la propriété intellectuelle, art. R422-60
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les observations reçues des parties figurent en annexe du rapport. Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal. La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte. Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire d'éventuelles observations écrites. Le dossier est également remis aux membres de la chambre.
Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.
<p>La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les observations reçues des parties figurent en annexe du rapport.<br/><br/>
 Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.<br/><br/>
 La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte.<br/><br/>
 Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire d'éventuelles observations écrites.<br/><br/>
 Le dossier est également remis aux membres de la chambre.</p>
Section 5 : Régime disciplinaire
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 5 : Régime disciplinaire
<p>Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.</p>
LEGIARTI000045688722
R422-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-59 (V)
LEGIARTI000006280267
R422-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)