Code de la propriété intellectuelle, art. L211-6
Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
<p></p>   Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
JORFTEXT000029724956
cible
CITATION
DECISION
2014-6 LOM
JORFTEXT000029724956
DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.
LEGIARTI000006279813
L811-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-1 (V)