Code de la propriété intellectuelle, art. L422-5
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-4 , représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut. A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée. Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
<p></p>Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)">L. 422-1 </a>au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)">L. 422-4</a>, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. <p></p><p></p>L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut. <p></p><p></p>A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353071&categorieLien=cid" title="Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)">loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990</a> précitée. <p></p><p></p>Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.<p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
LEGIARTI000006281706
2
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 2 (Ab)
JORFTEXT000000353071
source
CITATION
LOI
90-1052
JORFTEXT000000353071
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)
LEGIARTI000006283059
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000544544
Arrêté du 17 décembre 1993 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006204196
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000184561
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
LEGIARTI000006279291
L422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)
LEGIARTI000032364625
L423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
LEGIARTI000006280143
R421-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
LEGIARTI000034619619
R422-55-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-52-2 (V)
LEGIARTI000006280277
R423-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)
LEGIARTI000006280391
R612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
LEGIARTI000006280810
R712-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
LEGIARTI000006280790
R712-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)
LEGIARTI000049902654
R79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R79 (V)