Code de la propriété intellectuelle, art. L611-7
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au   tribunal judiciaire. 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le   tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. 3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. 4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 5. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : </p><p></p><p>1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. </p><p></p><p>Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 615-21</a> ou au   tribunal judiciaire. </p><p></p><p>2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. </p><p></p><p>Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le   tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. </p><p></p><p>3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. </p><p></p><p>Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre. </p><p></p><p>Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. </p><p></p><p>4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p>5. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Droit au titre
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000044281136
40-1-1
cible
CITATION
DECRET
84-431
JORFTEXT000000520453
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40-1-1 (V)
JORFTEXT000020719576
cible
CITATION
DECRET
2009-645
JORFTEXT000020719576
Décret n°2009-645
 du 9 juin 2009, v. init.
JORFARTI000021559785
87
cible
CITATION
LOI
2009-1674
JORFTEXT000021559075
LOI n°2009-1674  du 30 décembre 2009 - art. 87, v. init.
KALIARTI000022241352
17
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022241321
à l'annexe II de la convention collective  port... - art. 17 (VNE)
JORFARTI000027735360
97
cible
CITATION
LOI
2013-660
JORFTEXT000027735009
LOI n°2013-660  du 22 juillet 2013 - art. 97, v. init.
JORFARTI000028614355
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-135
JORFTEXT000028614267
Ordonnance n°2014-135  du 17 février 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000029919018
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1518
JORFTEXT000029917502
DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000032255022
14
cible
CITATION
DECRET
2016-311
JORFTEXT000032242719
Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 14 (Ab)
JORFARTI000041558962
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000041558957
Décision du 10 février 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044101669
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1233
JORFTEXT000044099561
Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000044427919
L115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L115-6 (V)
JORFARTI000048710800
R332-14
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R332-14, v. init.
JORFARTI000048710413
R412-21
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R412-21, v. init.
KALIARTI000050298448
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298445
Révision du chapitre X « Inventions » de la con... - art. (VE)
LEGIARTI000039280904
L615-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (VD)
LEGIARTI000044503635
L615-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)
LEGIARTI000024958379
L623-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280367
R611-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-11 (V)
LEGIARTI000048780879
R611-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14-1 (V)
LEGIARTI000006280356
R611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)
LEGIARTI000006280365
R611-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-9 (V)
LEGIARTI000019107927
R615-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (V)
LEGIARTI000048102484
R615-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-33 (V)
LEGIARTI000027748501
L329-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. L329-7 (Ab)
LEGIARTI000038588829
L533-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. L533-1 (V)
LEGIARTI000048770864
R332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R332-14 (V)
LEGIARTI000048771358
R412-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R412-21 (V)
LEGIARTI000006647038
L133-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L133-5 (AbD)
LEGIARTI000035902423
L2261-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-22 (VD)
LEGIARTI000029345700
L133-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-2-1 (VT)
LEGIARTI000051215816
244 quater B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
KALIARTI000039117096
30
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 30 (VE)
KALIARTI000046314846
148
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 148 (VE)
KALIARTI000028053536
23
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 23 (VE)
KALIARTI000044253110
8.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000044253019
Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 8.1 (VE)
KALIARTI000005821783
42
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005668202
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 42 (VE)
KALIARTI000041685823
I.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.9 (VE)
KALIARTI000005846300
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005677399
Convention collective nationale du 26 avril 2000 - art. (VE)
KALIARTI000021367374
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021367364
portant révision de la convention  - art. 4 (VNE)