Code de la propriété intellectuelle, art. R212-8
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1. Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -la date d'envoi de la notification prévue au I. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.
<p>L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030263987&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-3-1</a> notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La notification précise :</p><p>-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;</p><p>-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1. </p><p>Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. </p><p>II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La notification précise :</p><p>-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;</p><p>-la date d'envoi de la notification prévue au I. </p><p>La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. </p><p>III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.</p><p></p>
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Partie réglementaire &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
LEGIARTI000030263987
L212-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1