Code de la propriété intellectuelle, art. L132-41
Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à l'article L. 132-36 ne s'applique que si cette œuvre a été commandée par l'entreprise de presse. Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.
Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739015&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 132-36 </a>ne s'applique que si cette œuvre a été commandée par l'entreprise de presse. <br/><br/>Les conditions dans lesquelles le second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278901&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-8</a> s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





LEGITEXT000034647638
cible
CITATION
DECRET
2017-927
JORFTEXT000034640101
Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 (V)
LEGIARTI000006278901
L121-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-8
LEGIARTI000020739015
L132-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-36
LEGIARTI000020740439
L132-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-45 (V)