Code de la propriété intellectuelle, art. R411-1-4
L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique : 1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 , accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ; 2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ; 3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5 , de chaque indication géographique. Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique : <br/><br/>1° A la liste des indications géographiques définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-2</a>, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ; <br/><br/>2° Aux cahiers des charges homologués conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-3 </a>; <br/><br/>3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742906&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-5</a>, de chaque indication géographique. <br/><br/>Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
LEGIARTI000028742900
L721-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2
LEGIARTI000028742902
L721-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3
LEGIARTI000028742906
L721-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-5