Code de la propriété intellectuelle, art. L123-8
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.
<p></p>Les droits accordés par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522551&categorieLien=cid" title="Loi du 14 juillet 1866, v. init.">loi du 14 juillet 1866</a> sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.<p></p><p></p>
Chapitre III : Durée de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre III : Durée de la protection
JORFTEXT000000522551
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000522551
Loi du 14 juillet 1866, v. init.
LEGIARTI000006278951
L123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-9 (V)