Code de la propriété intellectuelle, art. L716-13
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
<p></p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039381775&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (VD)">articles L. 716-9 et L. 716-10 </a>peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. <p></p><p></p>La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. <p></p><p></p>Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35</a> du code pénal.<p></p>
Section 2 : Actions pénales 
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 2 : Actions pénales 
LEGIARTI000039381775
L716-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (VD)
LEGIARTI000045293985
L141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-5 (V)
LEGIARTI000045293978
L141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-7 (V)
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35