Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-9
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10 , à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
<p>Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 716-9 et L. 716-10</a>, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.</p>
Section 2 : Actions pénales 
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 2 : Actions pénales 
LEGIARTI000006279754
L716-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9