Code de la propriété intellectuelle, art. L712-3
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7 . Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute personne peut également formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des dispositions des articles L. 715-4 et L. 715-9 .
Aux termes des I et VI de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 712-3, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de la présente ordonnance et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-7</a>. </p><p>Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute personne peut également formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376234&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-9</a>.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Aux termes des I et VI de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 712-3, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de la présente ordonnance et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000039490652
D712-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D712-30 (V)
LEGIARTI000029593860
L712-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
LEGIARTI000006279694
L712-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-7
LEGIARTI000039376234
L715-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4
LEGIARTI000039376246
L715-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9
LEGIARTI000006280804
R712-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-9 (V)
LEGIARTI000020045070
R717-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (V)