Code de la propriété intellectuelle, art. L411-3
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle