Code de la propriété intellectuelle, art. R422-55-4
Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2 .
<p>Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034619623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-55-4 (V)">R. 422-52-2</a>.</p>
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession 
LEGIARTI000034619623
R422-55-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-55-4 (V)