Code de la propriété intellectuelle, art. R623-60
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
<p>Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. </p>
Section 3 : La retenue
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 3 : La retenue
LEGIARTI000030965670
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964653
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030965400
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030965402
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)