Code de la propriété intellectuelle, art. R122-29
Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Pour chaque licence, la proposition précise : -les utilisations autorisées ; -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ; -la durée des autorisations consenties ; -la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.
<p>Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.<br/><br/>
 Pour chaque licence, la proposition précise :</p><p><br/>
-les utilisations autorisées ;<br/><br/>
-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;<br/><br/>
-la durée des autorisations consenties ;<br/><br/>
-la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.</p>
Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle 
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