Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-19
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
<p>La garantie prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279297&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-8</a> ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.</p>
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
LEGIARTI000006279297
L422-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-8