Code de la propriété intellectuelle, art. R712-11
1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article R. 712-10 , notification motivée en est faite au déposant. Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. 2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision. 3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
<p></p>1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280805&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (V)">l'article R. 712-10</a>, notification motivée en est faite au déposant. <p></p><p></p>Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. <p></p><p></p>La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. <p></p><p></p>2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision. <p></p><p></p>3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.<p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006280805
R712-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (V)
LEGIARTI000006280827
R712-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)
LEGIARTI000039490690
R712-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24 (V)
LEGIARTI000039490660
R712-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28 (V)
LEGIARTI000039474075
R712-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)
LEGIARTI000006280849
R714-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7 (M)
LEGIARTI000039490909
R717-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)
LEGIARTI000029122826
R717-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-8 (VD)