Code de la propriété intellectuelle, art. L122-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1 , le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; 3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6-1 (V)">L. 122-6-1</a>, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : <p></p><p></p>1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; <p></p><p></p>2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; <p></p><p></p>3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.<p></p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
LEGIARTI000021161337
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021158580
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006278899
L121-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-7 (V)
LEGIARTI000044365559
L122-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6-1 (V)
LEGIARTI000006279016
L132-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-34 (V)
LEGIARTI000020740345
L335-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 (V)
LEGIARTI000045961547
R122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-8 (V)
LEGIARTI000006279900
R132-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R132-8 (V)