Code de la propriété intellectuelle, art. D412-10
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission : -de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ; -de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes publicités prévues ; -d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ; -d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ; -d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ; -de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 pour ce qui concerne les missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales. Il établit annuellement un rapport de son activité, qu'il présente au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime.
<p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission :</p><p>-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;</p><p>-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;</p><p>-d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ;</p><p>-d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ;</p><p>-d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ;</p><p>-de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V)">L. 412-1 </a>pour ce qui concerne les missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. </p><p>Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales. </p><p>Il établit annuellement un rapport de son activité, qu'il présente au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D661-1 (V)">D. 661-1</a> du code rural et de la pêche maritime.<br/></p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
LEGIARTI000006279282
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V)
LEGIARTI000006596231
R661-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D661-1 (V)