Code de la propriété intellectuelle, art. L132-25-1
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
<p>Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
JORFARTI000038109745
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038109736
Arrêté du 8 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039288070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039288050
Arrêté du 15 octobre 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000039288050
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039288050
Arrêté du 15 octobre 2019, v. init.
JORFARTI000047261110
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047261101
Arrêté du 22 février 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047524130
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047524119
Arrêté du 28 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048007478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048007469
Arrêté du 2 août 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048223183
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048223166
Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 4, v. init.
JORFARTI000048223172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048223166
Arrêté du 13 octobre 2023 - art., v. init.
KALIARTI000049496178
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049496172
relatif aux conditions d'emploi et de rémunérat... - art.
LEGISCTA000006146355
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle
LEGIARTI000032856582
L213-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)
LEGIARTI000032857001
L251-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-12 (V)