Code de la propriété intellectuelle, art. L521-9
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10 , à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.
<p></p>Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)">L. 521-10</a>, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
LEGIARTI000006279379
L521-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)