Code de la propriété intellectuelle, art. R422-35
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
<p></p>   Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles