Code de la propriété intellectuelle, art. L721-6
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9  ; 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
<p></p><div align="left">L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. </div><div align="left"></div><div align="left"><p></p><p>Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : </p><p></p><p>1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; </p><p></p><p>2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut national de la propriété industrielle ; </p><p></p><p>3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742914&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-9</a> sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; </p><p></p><p>4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; </p><p></p><p>5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; </p><p></p><p>6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9  ; </p><p></p><p>7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.</p><p></p></div><p></p>
Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux
LEGIARTI000034051283
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034035475
Arrêté du 7 février 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028742906
L721-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-5 (V)
LEGIARTI000031013048
L721-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-9 (V)
LEGIARTI000030665547
R721-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)
LEGIARTI000032175483
R721-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-10 (V)