Code de la propriété intellectuelle, art. L623-42
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes .
En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715523&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 623-36 à L. 623-39</a>, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid">code des douanes</a>.<br/><br/>
Section 4 : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 4 : La retenue
LEGIARTI000028715523
L623-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-36
LEGITEXT000006071570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes