Code de la propriété intellectuelle, art. D412-13
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par : -les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ; -les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.
<p>Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par : </p><p><br/>-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ; <br/><br/>-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales