Code de la propriété intellectuelle, art. R422-6
La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés. Dans le cas d'une société ne relevant pas de l'article L. 422-7-1 , elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article R. 422-4 et notifie, le cas échéant, la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante. Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.
<p>La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-7 </a>est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés. Dans le cas d'une société ne relevant pas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032342659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-7-1</a>, elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. </p><p>Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280169&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 422-4 </a>et notifie, le cas échéant, la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante. </p><p>Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.</p>
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006279295
L422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7
LEGIARTI000032342659
L422-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1
LEGIARTI000050072793
R422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-16 (VD)
LEGIARTI000006280169
R422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4
LEGIARTI000006280265
R422-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)
LEGIARTI000045688772
R422-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-65 (V)