Code de la propriété intellectuelle, art. R324-4
Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture. Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R. 324-1.
<p></p>Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (V)">l'article R. 324-1</a> par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture. <p></p><p></p>Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R. 324-1.<p></p>
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
LEGIARTI000006279973
R324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (V)