Code de la propriété intellectuelle, art. L137-2-1
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
<p>Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne  &gt; Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne 
JORFARTI000046326693
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046326692
Arrêté du 13 septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046807234
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046807233
Arrêté du 19 décembre 2022 - art., v. init.