Code de la propriété intellectuelle, art. D331-1-1
Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279126&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-1 </a>du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000021137717&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 211-6-1</a> du code de l'organisation judiciaire.
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279126
L331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1
LEGIARTI000021137717
D211-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1