Code de la propriété intellectuelle, art. R132-14-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.</p>
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels