Code de la propriété intellectuelle, art. R721-1
I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. La date de dépôt est celle de la réception de la demande par l'institut. II. - Le dossier de demande d'homologation comprend : 1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ; 2° Le nom et les adresses postale et électronique de l'organisme de défense et de gestion ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ; 3° Le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L. 721-7 ; 4° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; 5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à l'article R. 411-17 ; 6° Le cas échéant, le pouvoir du mandataire. III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II : 1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ; 2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l'indication géographique concernée ; 3° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, si ces éléments sont modifiés. IV. - Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut. V. - Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique.
<p>I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742904&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-4 </a>ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-2. </a>La date de dépôt est celle de la réception de la demande par l'institut. </p><p>II. - Le dossier de demande d'homologation comprend : </p><p>1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ; <br/>2° Le nom et les adresses postale et électronique de l'organisme de défense et de gestion ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ; <br/>3° Le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742910&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-7 </a>; <br/>4° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742908&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-6, </a>la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; <br/>5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280088&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 411-17</a> ; <br/>6° Le cas échéant, le pouvoir du mandataire. </p><p>III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II : </p><p>1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ; <br/>2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l'indication géographique concernée ; <br/>3° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, si ces éléments sont modifiés. </p><p>IV. - Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut. </p><p>V. - Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique.</p>
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
LEGIARTI000028742904
L721-4
source
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-4
LEGIARTI000028742908
L721-6
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-6
LEGIARTI000028742910
L721-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-7
LEGIARTI000006280088
R411-17
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17
LEGIARTI000006280787
R712-2
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2
LEGIARTI000030665557
R721-2
cible
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-2 (V)