Code de la propriété intellectuelle, art. R411-17
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : -dépôt ; -rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; -revendication supplémentaire à partir de la onzième ; -requête en rectification d'erreurs ; -requête en poursuite de la procédure ; -requête en limitation ; -délivrance et impression du fascicule ; -opposition ; -maintien en vigueur ; -recours en restauration ; 2° Pour les brevets européens : -publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ; -établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) : -transmission d'une demande internationale ; -supplément pour paiement tardif ; -préparation d'exemplaires complémentaires ; 4° Pour les marques de produits ou de services : -dépôt ; -classe de produit ou service ; -régularisation ou rectification d'erreur matérielle ; -opposition ; -renouvellement ; -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ; - demande en nullité ou en déchéance ; - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ; - division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; 5° Pour les dessins et modèles : -dépôt ; -prorogation ; -régularisation, rectification, relevé de déchéance ; 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses : -supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ; -renonciation ; -demande d'inscription sur le registre national ; -enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ; 7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle : -topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits. L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : -demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; -demande de modification du cahier des charges homologué. En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées : -pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ; -pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ; -pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ; -pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué. Sont également remboursées : -la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ; -la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3. II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : 1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ; 2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au deuxième alinéa dudit article.
<p>I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :</p><p>1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :</p><p>-dépôt ;</p><p>-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;</p><p>-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;</p><p>-requête en rectification d'erreurs ;</p><p>-requête en poursuite de la procédure ;</p><p>-requête en limitation ;</p><p>-délivrance et impression du fascicule ;</p><p>-opposition ;</p><p>-maintien en vigueur ;</p><p>-recours en restauration ;</p><p>2° Pour les brevets européens :</p><p>-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;</p><p>-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;</p><p>3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :</p><p>-transmission d'une demande internationale ;</p><p>-supplément pour paiement tardif ;</p><p>-préparation d'exemplaires complémentaires ;</p><p>4° Pour les marques de produits ou de services :</p><p>-dépôt ;</p><p>-classe de produit ou service ;</p><p>-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;</p><p>-opposition ;</p><p>-renouvellement ;</p><p>-demande d'inscription au Registre international des marques ;</p><p>-relevé de déchéance ;</p><p>- demande en nullité ou en déchéance ;</p><p>- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;</p><p>- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;</p><p>5° Pour les dessins et modèles :</p><p>-dépôt ;</p><p>-prorogation ;</p><p>-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;</p><p>6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :</p><p>-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;</p><p>-renonciation ;</p><p>-demande d'inscription sur le registre national ;</p><p>-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;</p><p>7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :</p><p>-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits.</p><p>L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :</p><p>-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-2</a> ;</p><p>-demande de modification du cahier des charges homologué.</p><p>En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :</p><p>-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;</p><p>-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;</p><p>-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;</p><p>-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.</p><p>Sont également remboursées :</p><p>-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;<br/><br/>
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.</p><p>II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :</p><p></p><p> 1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;</p><p></p><p> 2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.</p>
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au deuxième alinéa dudit article.</p>
LEGIARTI000006283089
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000358671
Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006283147
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000393348
Arrêté du 24 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006283163
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387906
Arrêté du 29 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006283175
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000225977
Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006244262
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000809070
Arrêté du 2 août 2005 - art. 1 (V)
LEGITEXT000019455528
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018699220
Arrêté du 24 avril 2008 (V)
LEGIARTI000019455532
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018699220
Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1 (V)
LEGITEXT000019455286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019454492
Arrêté du 2 septembre 2008 (V)
JORFTEXT000020213872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020213872
Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.
LEGITEXT000047390324
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387399
Arrêté du 24 mars 2023 (V)
LEGIARTI000028742900
L721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2
LEGIARTI000030665547
R721-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)