Code de la propriété intellectuelle, art. R331-11
Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation. Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par le membre.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
<p>Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.</p><p>Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par le membre.</p>
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin &gt; Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.</p>
LEGITEXT000006069414
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle
LEGIARTI000006279228
L331-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17
LEGIARTI000006279216
L331-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7