Code de la propriété intellectuelle, art. R324-2
Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes : 1. Jouir de leurs droits civils et politiques ; 2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ; 4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1 .
<p>Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :</p><p>1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;</p><p>2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;</p><p>3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;</p><p>4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034692664&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (M)">l'article R. 324-1</a>.</p>
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
LEGIARTI000034692664
R324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (M)