Code de la propriété intellectuelle, art. R712-9
Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur. L'auteur en est informé.
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006279690
L712-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (V)
LEGIARTI000039490928
R717-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
LEGIARTI000006280890
R717-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-10 (M)