Code de la propriété intellectuelle, art. R717-11
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279785&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 717-4 </a>sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919279&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-7</a> du code de l'organisation judiciaire.</p><p></p>
Section 2 : Marque de l'Union européenne
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 2 : Marque de l'Union européenne
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279785
L717-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
LEGIARTI000018919279
R211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7