Code de la propriété intellectuelle, art. L123-9
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
<p></p>Les droits accordés par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522551&categorieLien=cid" title="Loi du 14 juillet 1866, v. init.">loi du 14 juillet 1866 </a>précitée et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L123-8 (V)">L. 123-8</a> aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.<p></p><p></p>
Chapitre III : Durée de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre III : Durée de la protection
JORFTEXT000000522551
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000522551
Loi du 14 juillet 1866, v. init.
LEGIARTI000006278950
L123-8
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-8 (V)