Code de la propriété intellectuelle, art. R623-27
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40 .
<p></p>Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40 (V)">l'article R. 623-40</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006280738
R623-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40 (V)