Code de la propriété intellectuelle, art. R421-10-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée. </p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle