Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28
La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 .
<p>La déclaration de division mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)">l'article R. 712-27 </a>est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. </p><p>Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)">l'article R. 712-11</a>.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006280806
R712-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)
LEGIARTI000006280834
R712-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)