Code de la propriété intellectuelle, art. L331-3
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
<p></p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279174&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-3 </a>du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-2 </a>du même code.</p><p>Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279177&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-4</a> s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
JORFARTI000032854523
39
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 39, v. init.
LEGIARTI000051173299
75
cible
CITATION
LOI
2025-127
JORFTEXT000051168007
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
LEGIARTI000006279174
L335-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3
LEGIARTI000006279177
L335-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4
LEGIARTI000032859767
L442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L442-1 (V)
LEGIARTI000020907722
L111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2
LEGIARTI000020907749
L115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1