Code de la propriété intellectuelle, art. L324-7
Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique. Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation. Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée.
<div align="left">Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique. <br/><br/><br/> Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation. <br/><br/><br/> Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée. <br/><br/><br/></div>
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits  &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
JORFARTI000042677384
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042677383
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000034664020
R321-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-14 (V)