Code de la propriété intellectuelle, art. R612-10
La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent : 1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ; 2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ; 3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ; 4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ; 5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.
<p></p>   La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent :<p></p><p></p>   1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;<p></p><p></p>   2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;<p></p><p></p>   3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;<p></p><p></p>   4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;<p></p><p></p>   5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.<p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006280378
R611-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-15 (V)
LEGIARTI000006280380
R611-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-17 (V)
LEGIARTI000020045000
R612-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)
LEGIARTI000006280434
R612-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)