Code de la propriété intellectuelle, art. R612-2
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa. Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 612-38 , R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 à R. 611-20 , R. 612-1 à R. 613-3 , R. 613-44 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4 . Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
<p>Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279291&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 422-4 et L. 422-5, </a>le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.</p><p>Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa.</p><p>Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280439&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 612-38</a>, R. 613-44, R. 613-44-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041708183&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45 (VD)">R. 613-45 </a>et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280378&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 611-15 à R. 611-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280385&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-1 à R. 613-3</a>, R. 613-44 à R. 613-65, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 616-1 à R. 616-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280674&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 618-1 à R. 618-4</a>. Le pouvoir est dispensé de légalisation.</p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.</p>
LEGIARTI000006279291
L422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4
LEGIARTI000041707780
R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (VD)
LEGIARTI000006280378
R611-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-15
LEGIARTI000006280385
R612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1
LEGIARTI000006280439
R612-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-38
LEGIARTI000041708183
R613-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45 (VD)
LEGIARTI000006280578
R613-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-61 (V)
LEGIARTI000029122741
R614-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-21 (VD)
LEGIARTI000006280611
R614-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-22 (VT)
LEGIARTI000006280592
R614-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)
LEGIARTI000006280668
R616-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1
LEGIARTI000006280673
R617-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)
LEGIARTI000006280674
R618-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-1
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)