Code de la propriété intellectuelle, art. L411-1
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet établissement a pour mission : 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ; 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5 , ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; 2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ; 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.</p><p>Cet établissement a pour mission :</p><p>1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;</p><p>2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-5</a>, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-2 ; </a></p><p>2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ;</p><p>3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.</p>
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
LEGIARTI000023379637
23 bis
cible
CITATION
DECRET
98-247
JORFTEXT000000571009
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 bis (V)
JORFTEXT000017890591
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017890591
Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.
LEGITEXT000019455528
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018699220
Arrêté du 24 avril 2008 (V)
LEGIARTI000028402527
50
cible
CITATION
LOI
2013-1278
JORFTEXT000028399511
LOI n°2013-1278
 du 29 décembre 2013 - art. 50 (V)
JORFARTI000030980853
cible
CITATION
DECISION
2015-715 DC
JORFTEXT000030980839
DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000030981897
60
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 60 (V)
LEGIARTI000041568872
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-116
JORFTEXT000041566923
Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 1
LEGIARTI000046830602
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046828800
Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)
LEGITEXT000047390324
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387399
Arrêté du 24 mars 2023 (V)
LEGIARTI000048681274
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048678503
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000044056256
L123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-6 (VD)
LEGIARTI000041573152
L411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (VD)
LEGIARTI000006279735
L716-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-5
LEGIARTI000028742900
L721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2