Code de la propriété intellectuelle, art. R612-65
Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche. Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles R. 612-57 à R. 612-64 .
<p></p>Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche. <p></p><p></p>Dans ce cas, il est fait à nouveau application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-57 (V)">articles R. 612-57 à R. 612-64</a>.<p></p>
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
LEGIARTI000006280468
R612-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-57 (V)