Code de la propriété intellectuelle, art. L132-36
Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8 , la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.
<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278955&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 131-1 </a>et sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L121-8 (V)">l'article L. 121-8</a>, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 7111-3 et suivants </a>du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.</p>
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





KALIARTI000027206762
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027206746
relatif aux droits d'auteur - art. (VNE)
KALIARTI000027206766
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027206746
relatif aux droits d'auteur - art. (VNE)
LEGIARTI000006278901
L121-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-8 (V)
LEGIARTI000006278955
L131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-1
LEGIARTI000020740458
L132-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-41 (V)
LEGIARTI000006904511
L7111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-3