Code de la propriété intellectuelle, art. R717-6
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
<p></p>   Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.<p></p><p></p>   Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.<p></p>
Section 1 : Marque internationale
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale