Code de la propriété intellectuelle, art. L134-5
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4 , l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, sur le territoire national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective. L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par l'organisme de gestion collective à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable. Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 . A défaut d'opposition de l'auteur, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre. A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par l'organisme de gestion collective dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3 . L'utilisateur auquel un organisme de gestion collective a accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l' article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17 .
<p>A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044365611&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 (V)">l'article L. 134-4</a>, l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, sur le territoire national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.</p><p></p><p>Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective.</p><p></p><p>L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par l'organisme de gestion collective à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable.</p><p></p><p>Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 134-2</a>.</p><p></p><p>A défaut d'opposition de l'auteur, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.</p><p></p><p>A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par l'organisme de gestion collective dans les conditions prévues au second alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433056&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 134-3</a>.</p><p></p><p>L'utilisateur auquel un organisme de gestion collective a accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024079563&idArticle=JORFARTI000024079566&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 </a>relative au prix du livre numérique.</p><p></p><p>L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278984&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 132-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-17</a>.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
JORFARTI000024079566
2
source
CITATION
LOI
2011-590
JORFTEXT000024079563
LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 - art. 2
LEGIARTI000006278984
L132-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12
LEGIARTI000006278990
L132-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17
LEGIARTI000025433054
L134-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
LEGIARTI000044365567
L134-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 (V)
LEGIARTI000044365611
L134-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 (V)
LEGIARTI000044365584
L134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6 (V)
LEGIARTI000045961416
R134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-5 (V)
LEGIARTI000045961396
R134-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-8 (V)