Code de la propriété intellectuelle, art. L612-10
Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 , les interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment, sous la même condition. La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le   tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil. Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-9</a>, les interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment, sous la même condition. <p></p><p></p>La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le   tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil. <p></p><p></p>Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. <p></p><p></p>Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.<p></p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000041558962
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000041558957
Décision du 10 février 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042654731
L612-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)
LEGIARTI000006279547
L614-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-21 (V)
LEGIARTI000036890983
L614-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-5 (V)
LEGIARTI000006279576
L615-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (M)
LEGIARTI000006279583
L615-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-13 (M)
LEGIARTI000006279602
L615-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (Ab)
LEGIARTI000045385646
R612-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-28 (V)
LEGIARTI000006280428
R612-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-30 (V)
LEGIARTI000006280430
R612-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-32 (V)
LEGIARTI000045194545
R613-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-42 (V)