Code de la propriété intellectuelle, art. L712-4
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ; 7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.
Aux termes des I et VI de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 712-4, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de la présente ordonnance et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : </p><p>1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-3 </a>; </p><p>2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; </p><p>3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; </p><p>4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; </p><p>5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279793&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-1</a> ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; </p><p>6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ; </p><p>7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. </p><p>Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Aux termes des I et VI de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'article L. 712-4, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de la présente ordonnance et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006283037
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000725771
Arrêté du 4 septembre 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006283077
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000715215
Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006283087
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374132
Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (V)
JORFARTI000029573263
23
cible
CITATION
LOI
2014-1170
JORFTEXT000029573022
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 23, v. init.
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000039490652
D712-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D712-30 (V)
LEGIARTI000041573144
L411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-5 (VD)
LEGIARTI000006279684
L711-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L711-3
LEGIARTI000039376501
L712-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (VD)
LEGIARTI000039381560
L712-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-7 (VD)
LEGIARTI000042624341
L712-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-9 (V)
LEGIARTI000006279779
L716-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (M)
LEGIARTI000006279786
L717-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (V)
LEGIARTI000006279793
L722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1
LEGIARTI000030665767
R712-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
LEGIARTI000030665742
R712-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (M)
LEGIARTI000030665753
R712-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-17 (M)
LEGIARTI000006280827
R712-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)
LEGIARTI000031461492
R712-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23-1 (V)
LEGIARTI000006280803
R712-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (M)
LEGIARTI000020045073
R717-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-5 (V)
LEGIARTI000006280884
R717-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (M)
LEGIARTI000029580962
L643-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (V)