Code de la propriété intellectuelle, art. L612-20
Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes : -personne physique ; -petite ou moyenne entreprise ; -organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 . Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes :<p></p><p></p>-personne physique ;<p></p><p></p>-petite ou moyenne entreprise ;<p></p><p></p>-organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. <p></p><p></p>Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (V)">l'article L. 411-4</a>. Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle. <p></p><p></p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
LEGIARTI000006283091
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000358671
Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006283149
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000393348
Arrêté du 24 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006283165
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387906
Arrêté du 29 décembre 2000 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006283177
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000225977
Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006244263
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000809070
Arrêté du 2 août 2005 - art. 2 (V)
LEGIARTI000019455534
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018699220
Arrêté du 24 avril 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006279280
L411-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (V)
LEGIARTI000041573176
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000018730545
R613-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63 (V)
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)