Code de la propriété intellectuelle, art. L521-17
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16 , le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
<p>Pendant le délai de la retenue visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279383&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-14 </a>et au second alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279385&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-16</a>, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. </p><p>Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.</p>
Chapitre Ier bis : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier bis : La retenue
LEGIARTI000049826996
10
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
JORFARTI000019108456
14
cible
CITATION
DECRET
2008-625
JORFTEXT000019108405
Décret n°2008-625  du 27 juin 2008 - art. 14, v. init.
JORFARTI000030487186
9
cible
CITATION
DECRET
2015-427
JORFTEXT000030487139
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000006279383
L521-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14
LEGIARTI000006279385
L521-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-16
LEGIARTI000019115304
R523-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R523-6 (Ab)