Code de la propriété intellectuelle, art. R623-45
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du     ministre de la défense. En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au     ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le     ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.
<p>La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-9</a> doit être formulée auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du     ministre de la défense. </p><p>En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au     ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. </p><p>Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le     ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.</p>
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
LEGIARTI000039653294
cible
CITATION
DECRET
2014-1285
JORFTEXT000029675955
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
LEGIARTI000006279634
L623-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9
LEGIARTI000041480998
R623-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-46 (V)