Code de la propriété intellectuelle, art. L621-1
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "
<p>Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. </p><p>La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">l'article 131-26</a> du code pénal. "</p><p></p>
Chapitre Ier : Secret de fabrique
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre Ier : Secret de fabrique
JORFARTI000022419233
62
cible
CITATION
LOI
2010-737
JORFTEXT000022419094
LOI n°2010-737  du 1er juillet 2010 - art. 62, v. init.
JORFARTI000032211126
L822-11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L822-11, v. init.
LEGIARTI000031089453
L534-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L534-10 (VT)
LEGIARTI000033915884
L822-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-11 (V)
LEGIARTI000006279802
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)
LEGIARTI000006279811
L811-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (V)
LEGIARTI000006417290
131-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-26 (V)