Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article. Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 , la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes , à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.</p><p>Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.</p><p>Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.</p><p>Sous réserve des procédures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279749&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5</a>, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.</p><p>Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5.</p><p>Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.</p><p>La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :</p><p>-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ;</p><p>-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615334&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er du code des douanes</a>, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.</p>
Section 1 : Retenue en douane
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 1 : Retenue en douane
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006282458
47
cible
CITATION
DECRET
92-100
JORFTEXT000000528452
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 47 (Ab)
LEGIARTI000049826996
10
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
LEGITEXT000030488117
cible
CITATION
DECRET
2015-427
JORFTEXT000030487139
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 (V)
LEGITEXT000030965369
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
LEGITEXT000030965643
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964653
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
LEGIARTI000030965670
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964653
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039381811
L716-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (VD)
LEGIARTI000039381801
L716-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (VD)
LEGIARTI000039381796
L716-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (VD)
LEGIARTI000039381792
L716-8-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (VD)
LEGIARTI000039381785
L716-8-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-7 (VD)
LEGIARTI000039381782
L716-8-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-8 (VD)
LEGIARTI000039381855
L717-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (VD)
LEGIARTI000006280858
R716-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (M)
LEGIARTI000019115372
R716-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-10 (Ab)
LEGIARTI000039479214
R716-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
LEGIARTI000019115380
R716-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (Ab)
LEGIARTI000019115376
R716-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (Ab)
LEGIARTI000006615334
1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 1
LEGIARTI000006615386
59 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 59 bis