Code de la propriété intellectuelle, art. R122-9
I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est : 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ; 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
<p></p>   I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.<p></p><p></p>   II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :<p></p><p></p>   1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;<p></p><p></p>   2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;<p></p><p></p>   3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.<p></p>
Section 2 : Droit de suite
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 2 : Droit de suite
LEGIARTI000006279888
R122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-10 (V)
LEGIARTI000045961539
R122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-11 (V)
LEGIARTI000045961517
R122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (V)
LEGIARTI000006279876
R122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (V)
LEGIARTI000045961558
R122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-7 (V)
LEGIARTI000045961547
R122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-8 (V)