Code de la propriété intellectuelle, art. R323-4
La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
<p>La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.</p>
Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
LEGIARTI000044232494
R324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (V)