Code de la propriété intellectuelle, art. R718-1
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
<p>Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.</p>
Section unique
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique