Code de la propriété intellectuelle, art. L311-8
I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 311-6 . En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.
<p>I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : </p><p>1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; </p><p>2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; </p><p>2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; </p><p>3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. </p><p>II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. </p><p>II bis.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France.</p><p>III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279084&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-6</a>. En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. </p><p>A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.</p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
JORFTEXT000017936866
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017936866
Décision du 11 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000018558061
cible
CITATION
DECISION
10
JORFTEXT000018558061
Décision n°10  du 27 février 2008, v. init.
JORFTEXT000019962964
cible
CITATION
DECISION
11
JORFTEXT000019962964
Décision n°11  du 17 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000022955980
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000022955980
Décision du 20 septembre 2010, v. init.
JORFTEXT000023488194
cible
CITATION
DECISION
13
JORFTEXT000023488194
Décision n°13  du 12 janvier 2011, v. init.
LEGIARTI000026945535
6
cible
CITATION
LOI
2011-1898
JORFTEXT000025001493
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6 (V)
LEGIARTI000025002831
7
cible
CITATION
LOI
2011-1898
JORFTEXT000025001493
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 7 (V)
LEGIARTI000030102403
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025016499
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037311366
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025016499
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2 (V)
JORFARTI000026208799
cible
CITATION
DECISION
2012-263 QPC
JORFTEXT000026208798
Décision n°2012-263 QPC  du 20 juillet 2012 - art., v. init.
JORFTEXT000026830866
cible
CITATION
DECISION
15
JORFTEXT000026830866
Décision n°15  du 14 décembre 2012, v. init.
JORFARTI000026945468
cible
CITATION
DECISION
2012-287 QPC
JORFTEXT000026945467
Décision n° 2012-287 QPC  du 15 janvier 2013 - art., v. init.
LEGIARTI000048970020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028539319
Arrêté du 24 janvier 2014 - art. (V)
JORFARTI000033501508
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000037310761
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037307878
Arrêté du 3 août 2018 - art. 1
JORFTEXT000037421249
cible
CITATION
DECISION
18
JORFTEXT000037421249
Décision n°18 du 5 septembre 2018, v. init.
JORFARTI000038449555
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000038506240
cible
CITATION
DECISION
19
JORFTEXT000038506240
Décision n°19 du 12 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000041484845
cible
CITATION
DECISION
20
JORFTEXT000041484845
Décision n°20 du 17 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000042580429
cible
CITATION
DECISION
21
JORFTEXT000042580429
Décision n°21 du 16 novembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043606165
cible
CITATION
DECISION
22
JORFTEXT000043606165
Décision n°22 du 1er juin 2021, v. init.
JORFTEXT000047055567
cible
CITATION
DECISION
23
JORFTEXT000047055567
Décision n°23 du 12 janvier 2023, v. init.
JORFARTI000048567283
5
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000032235737
L311-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (VD)
LEGIARTI000006279084
L311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6