Code de la propriété intellectuelle, art. R111-1
Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé : Centre national des lettres ; Société des gens de lettres ; Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ; Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
<p></p>Les redevances visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L111-4 (V)">l'article L. 111-4</a> (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé : <p></p><p></p>Centre national des lettres ; <p></p><p></p>Société des gens de lettres ; <p></p><p></p>Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; <p></p><p></p>Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; <p></p><p></p>Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ; <p></p><p></p>Société des auteurs des arts visuels. <p></p><p></p>Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p>
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
LEGIARTI000006278871
L111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-4 (V)