Code de la propriété intellectuelle, art. L327-7
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
<div align="left">La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.<br/></div>
Section 2 : Règles de fonctionnement 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins &gt; Section 2 : Règles de fonctionnement 