Code de la propriété intellectuelle, art. R422-24
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
<p></p>   La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.<p></p><p></p>   Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.<p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
LEGIARTI000050072853
R422-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-24-1 (VD)