Code de la propriété intellectuelle, art. L613-22
1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée. Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée au breveté. 2. Abrogé.
<p>1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19 (V)">L. 612-19</a> dans le délai prescrit par ledit article. </p><p></p><p>La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée. </p><p></p><p>Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. </p><p></p><p>La décision est publiée et notifiée au breveté. </p><p></p><p>2. Abrogé.</p><br/><p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000006281917
121
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 121 (Ab)
LEGIARTI000006279446
L612-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (V)
LEGIARTI000006279450
L612-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19 (V)
LEGIARTI000041573214
L613-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000041708148
R613-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-49 (V)
LEGIARTI000041708140
R613-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-50 (V)
LEGIARTI000006280562
R613-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-52 (V)
LEGIARTI000006280674
R618-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-1 (M)
LEGIARTI000041709715
R618-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (VT)