Code de la propriété intellectuelle, art. R712-10
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
<p>Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : </p><p>1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; </p><p>2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)">l'article L. 711-2 </a>; </p><p>3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 (V)">L. 715-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 (V)">L. 715-9.</a></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006279683
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)
LEGIARTI000039376234
L715-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 (V)
LEGIARTI000039376246
L715-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 (V)
LEGIARTI000006280807
R712-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)
LEGIARTI000039490909
R717-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)