Code de la propriété intellectuelle, art. L311-2
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<p></p>Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)">L. 214-1 </a>et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)">L. 311-1</a> est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.<p></p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006279052
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
LEGIARTI000006279066
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)