Code de la propriété intellectuelle, art. R614-6
Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées.
<p></p>Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)">l'article R. 614-5,</a> l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées.<p></p><p></p>
Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000019115357
R614-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-13 (V)
LEGIARTI000006280591
R614-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)