Code de la propriété intellectuelle, art. L623-23-1
Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; 2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2 .
<p>Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : </p><p>1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; </p><p>2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279626&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-2</a>.</p><p></p>
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279626
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-1
LEGIARTI000038613076
L623-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-29 (V)