Code de la propriété intellectuelle, art. R623-14
La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant. Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.
<p></p>La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-38 (V)">l'article R. 623-38</a> dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant. <p></p><p></p>Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.<p></p>
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
LEGIARTI000006280736
R623-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-38 (V)