Code de la propriété intellectuelle, art. L214-2
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
<p></p>Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)">L. 214-1</a> sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
LEGIARTI000006279052
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)