Code de la propriété intellectuelle, art. R611-11
Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.
La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.
<p></p>Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)">l'article L. 611-7</a> dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
<p></p>  La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.<p></p><p></p>
LEGIARTI000006477819
7
cible
CITATION
DECRET
95-370
JORFTEXT000000370202
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006279400
L611-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)
LEGIARTI000019107927
R615-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (V)
LEGIARTI000036989961
R615-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-31 (VD)
LEGIARTI000048102484
R615-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-33 (V)
LEGIARTI000048102478
R615-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-34 (V)