Code de la propriété intellectuelle, art. R421-10
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
<p></p>La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R421-5 (V)">articles R. 421-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-2 (V)">R. 421-1-2</a> est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000006280141
R421-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-2 (V)
LEGIARTI000006280146
R421-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-5 (V)