Code de la propriété intellectuelle, art. R623-40-1
La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4 , faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale protégée. Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée. Cette mention complémentaire est inscrite : -sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; -sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée ; ou -sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4. L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de l'instance nationale des obtentions végétales. Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
<p>La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)">L. 623-4</a>, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale protégée. <br/><br/>Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée. <br/><br/>Cette mention complémentaire est inscrite :</p><p><br/>-sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ;<br/><br/>-sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée ; ou<br/><br/>-sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4. </p><p><br/>L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de l'instance nationale des obtentions végétales. <br/><br/>Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.</p>
Sous-section 6 : Registres nationaux
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
LEGIARTI000006279629
L623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)