Code de la propriété intellectuelle, art. R615-1
Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18 , il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1 er juin 2023).
<p>Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)">articles L. 615-17 et L. 615-18</a>, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.</p><p>Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle 

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle 

<p>Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.</p><p>L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1<sup>er</sup> juin 2023).</p>
LEGIARTI000006279601
L615-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)
LEGIARTI000006280636
R615-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-4 (M)
LEGIARTI000019107989
R622-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)