Code de la propriété intellectuelle, art. L131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ; 6° Dans les autres cas prévus au présent code. Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p>La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.</p><p>Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :</p><p>1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;</p><p>2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;</p><p>3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;</p><p>4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;</p><p>5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;</p><p>6° Dans les autres cas prévus au présent code.</p><p>Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
LEGIARTI000021159345
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021158419
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000023587730
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023587082
Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
JORFARTI000039288070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039288050
Arrêté du 15 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000047524141
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047524119
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 5, v. init.
JORFARTI000048007478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048007469
Arrêté du 2 août 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048007490
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048007469
Arrêté du 2 août 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000049565806
62
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
LEGIARTI000006278934
L122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-11 (V)
LEGIARTI000029759385
L132-17-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-6 (V)
LEGIARTI000032859631
L132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-25 (V)
LEGIARTI000020740453
L132-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42 (V)
LEGIARTI000029755808
L132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-5 (VD)
LEGIARTI000033678605
L136-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L136-4 (VD)
LEGIARTI000032859476
L214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
LEGIARTI000038826736
L218-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L218-4 (VD)
LEGIARTI000006279075
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-3 (V)
LEGIARTI000037854499
R382-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R382-17 (VD)
LEGIARTI000042726223
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-5 (V)