Code de la propriété intellectuelle, art. R422-57-1
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein. Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
<p>Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.<br/><br/>
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.</p>
Section 5 : Régime disciplinaire
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 5 : Régime disciplinaire