Code de la propriété intellectuelle, art. L335-6
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
<p></p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)">articles L. 335-2 à L. 335-4-2</a> peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. <p></p><p></p>La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. <p></p><p></p>Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. <p></p><p></p>Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">131-35 </a>du code pénal.<p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
JORFARTI000032628780
cible
CITATION
DECISION
2016-10 LOM
JORFTEXT000032628779
Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006279167
L335-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (V)