Code de la propriété intellectuelle, art. L612-3
Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois. La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.
<p></p>   Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes.<p></p><p></p>   La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.<p></p><p></p>   La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.<p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006281708
3
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006281755
30
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
LEGIARTI000006281771
40
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 40 (Ab)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280393
R612-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3 (V)
LEGIARTI000041480854
R612-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (VD)
LEGIARTI000006280463
R612-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-53 (Ab)