Code de la propriété intellectuelle, art. L336-3
La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 .
<p>La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. </p><p></p><p>Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279194&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 335-7 et L. 335-7-1</a>.</p>
Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
LEGIARTI000049577522
6
cible
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
JORFARTI000021099737
cible
CITATION
AVIS
2008-0547
JORFTEXT000021099730
Avis n°2008-0547  du 6 mai 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000021099730
cible
CITATION
AVIS
2008-0547
JORFTEXT000021099730
Avis n°2008-0547  du 6 mai 2008, v. init.
JORFARTI000021208146
cible
CITATION
JORFTEXT000021208145
Saisine  du  - art., v. init.
LEGIARTI000044813167
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
JORFARTI000034165948
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-017
JORFTEXT000034165947
Délibération n°2017-017 du 26 janvier 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034188047
cible
CITATION
AVIS
2016-1684
JORFTEXT000034188043
Avis n°2016-1684 - art., v. init.
JORFARTI000041898376
cible
CITATION
DECISION
2020-841 QPC
JORFTEXT000041898375
Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020 - art., v. init.
JORFARTI000045244233
cible
CITATION
DECISION
2021-976/977 QPC
JORFTEXT000045244232
Décision n°2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000049563632
48
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 48
LEGIARTI000020740325
L331-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
LEGIARTI000044259170
L331-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)
LEGIARTI000044259162
L331-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
LEGIARTI000041641181
L331-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T)
LEGIARTI000006279194
L335-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7
LEGIARTI000028345210
L34-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)