Code de la propriété intellectuelle, art. L615-16
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2 , à l'article L. 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
<p></p>Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-2 (V)">l'article L. 614-2</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-2 (V)">L. 614-4 </a>et au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-5 (V)">l'article L. 614-5</a> sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.<p></p><p></p>
Section 2 : Actions pénales
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 2 : Actions pénales
LEGIARTI000006279520
L614-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-2 (V)
LEGIARTI000006279524
L614-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-5 (V)