Code de la propriété intellectuelle, art. R421-6
Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire. Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
<p></p>Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V)">l'article R. 421-1</a> (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire. <p></p><p></p>Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000006283116
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000727782
Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 14 (V)
JORFARTI000018078014
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018078012
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006280138
R421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V)
LEGIARTI000006280141
R421-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-2 (V)
LEGIARTI000032450930
R421-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-5 (V)
LEGIARTI000032450946
R421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-8 (V)