Code de la propriété intellectuelle, art. L712-7
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; 4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article L. 712-4 . Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : </p><p>1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039381580&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (VD)">L. 712-2 </a>; </p><p>2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-2 </a>; </p><p>3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; </p><p>4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-4</a>. </p><p>Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006279683
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2
LEGIARTI000039381580
L712-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (VD)
LEGIARTI000039381574
L712-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (VD)
LEGIARTI000006279691
L712-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4