Code de la propriété intellectuelle, art. L332-2
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du   tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. Le président du   tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du   tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. <p></p><p></p>Le président du   tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.<p></p>
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279142
L332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (M)
LEGIARTI000028716703
L343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
LEGIARTI000029932098
R332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R332-2 (V)