Code de la propriété intellectuelle, art. R612-33
Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4 , un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.
<p></p>Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-4 (Ab)">l'article L. 612-4</a>, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Division de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 2 : Division de la demande
LEGIARTI000006279397
L611-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-4 (Ab)
LEGIARTI000006280434
R612-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)
LEGIARTI000006280454
R612-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-47 (V)
LEGIARTI000006280455
R612-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-48 (V)