Code de la propriété intellectuelle, art. R329-10
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
<p>L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. </p>
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée