Code de la propriété intellectuelle, art. R422-33
Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés. L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 422-28 et R. 422-29 . Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa et de l'article R. 422-29 .
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
<p>Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés. </p><p>L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">articles 23 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid">25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280201&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 422-28 et R. 422-29</a>. </p><p>Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000050072845&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-29 (VD)">l'article R. 422-29</a>.</p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
JORFARTI000047106211
23
source
CITATION
ORDONNANCE
2023-77
JORFTEXT000047106119
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23
JORFARTI000047106213
25
source
CITATION
ORDONNANCE
2023-77
JORFTEXT000047106119
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25
LEGIARTI000006280201
R422-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-28
LEGIARTI000050072845
R422-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-29 (VD)
LEGIARTI000006280207
R422-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-34 (V)