Code de la propriété intellectuelle, art. R321-37
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.
<p>Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.</p><p>Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.</p>
Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 3 :  Procédure  &gt; Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
LEGIARTI000034664756
R321-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-41 (V)