Code de la propriété intellectuelle, art. L623-44
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
Section 4 : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 4 : La retenue