Code de la propriété intellectuelle, art. L342-3-2
Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11 , bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2 .
<p></p>Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279222&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-11</a>, bénéficient de la protection prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-4-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Etendue de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre II : Etendue de la protection
LEGIARTI000006279222
L331-11
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11
LEGIARTI000006279239
L335-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2