Code de la propriété intellectuelle, art. R421-2
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
<p>Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :</p><p></p><p>1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;</p><p></p><p>2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;</p><p></p><p>3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.</p><p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000006283112
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000727782
Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006283104
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000727782
Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V)
LEGIARTI000018078577
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018078012
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
JORFARTI000038165249
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038165248
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038759534
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038759533
Avis - art., v. init.
JORFARTI000041568109
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000041568108
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043149547
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043149546
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043848004
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043848003
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045374366
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045374365
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046851209
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046851208
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047491201
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047491200
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047491207
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047491206
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048063794
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048063793
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048099555
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048099554
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049026153
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049026152
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049725127
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049725126
Avis - art.
JORFARTI000051139619
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000051139618
Avis - art.
LEGIARTI000006280160
R421-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-11 (V)