Code de la propriété intellectuelle, art. L613-32
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-29 (V)">articles L. 613-29 à L. 613-31</a> s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. <p></p><p></p>Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.<p></p>
Section 3 : Copropriété des brevets
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 3 : Copropriété des brevets
LEGIARTI000006279515
L613-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-29 (V)
LEGIARTI000038588829
L533-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. L533-1 (V)