Code de la propriété intellectuelle, art. R132-17
Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ; b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
<p>Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.</p><p></p><p>Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :</p><p></p><p>a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;</p><p></p><p>b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.</p><p></p>
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels