Code de la propriété intellectuelle, art. L614-37
Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
<p align="left">Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 59 bis</a> du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.</p>
Chapitre IV bis :  La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV bis :  La retenue
LEGIARTI000049826996
10
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
JORFARTI000030487186
9
cible
CITATION
DECRET
2015-427
JORFTEXT000030487139
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000006615386
59 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 59 bis