Code de la propriété intellectuelle, art. R712-3
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ; d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. 2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ; e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises. Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.
<p>Le dépôt comprend :</p><p>1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280832&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-26</a> et précisant notamment :</p><p>a) L'identification du déposant ;</p><p>b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ;</p><p>c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;</p><p>d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908.</p><p>2° Les pièces annexes ci-après :</p><p>a) La justification du paiement des redevances prescrites ;</p><p>b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;</p><p>c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ;</p><p>d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ;</p><p>e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.</p><p>Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000019456042
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000357441
Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039490679
R712-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (V)
LEGIARTI000006280835
R712-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28 (M)
LEGIARTI000006280802
R712-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-7 (V)
LEGIARTI000039490928
R717-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
LEGIARTI000039490919
R717-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)
LEGIARTI000039490892
R717-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)