Code de la propriété intellectuelle, art. L325-5
Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L. 327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.
<div align="left">Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L. 327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre. <br/><br/><br/></div>
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
LEGIARTI000034664022
R321-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-15 (V)