Code de la propriété intellectuelle, art. R612-30
La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir copie des décisions rendues. Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense.
<p></p>La juridiction saisie en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)">l'article L. 612-10</a> statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. <p></p><p></p>Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir copie des décisions rendues. <p></p><p></p>Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense.<p></p>
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
LEGIARTI000006279436
L612-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)