Code de la propriété intellectuelle, art. L412-1
Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ; 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales. Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.
<p>Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé : </p><p>1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-4</a> ; </p><p>2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales. </p><p>Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.</p><p></p>
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
LEGITEXT000029151474
cible
CITATION
DECRET
2014-731
JORFTEXT000029148050
DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 (V)
LEGIARTI000029151760
D412-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D412-10 (V)
LEGIARTI000029151767
D412-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D412-12 (V)
LEGIARTI000024958440
L623-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
LEGIARTI000024958409
L623-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-16 (V)
LEGIARTI000024958397
L623-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-19 (V)
LEGIARTI000024958386
L623-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
LEGIARTI000024958379
L623-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
LEGIARTI000039280899
L623-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (VD)
LEGIARTI000006279629
L623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4
LEGIARTI000024958405
L623-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-7 (V)
LEGIARTI000024958401
L623-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-8 (V)
LEGIARTI000006280104
R412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)
LEGIARTI000006280114
R412-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
LEGIARTI000006280118
R412-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab)
LEGIARTI000006280105
R412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab)
LEGIARTI000006280106
R412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-3 (Ab)
LEGIARTI000006280755
R623-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (M)
LEGIARTI000006280757
R623-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)