Code de la propriété intellectuelle, art. R321-8
I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : 1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec précision, en tout ou partie : a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont octroyées ; b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces autorisations d'exploitation ; 2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne ; 3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes. II. – Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus dus aux titulaires de droits.
<p>I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes :</p><p>1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec précision, en tout ou partie :</p><p>a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont octroyées ;</p><p>b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces autorisations d'exploitation ;</p><p>2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne ;</p><p>3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes.</p><p>II. – Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus dus aux titulaires de droits.</p>
Chapitre  Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre  Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
<p></p><p></p><p></p>
LEGIARTI000006282696
2
cible
CITATION
DECRET
98-1040
JORFTEXT000000392695
Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 - art. 2 (V)
JORFARTI000019962795
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019962779
Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000006279122
L321-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-12
LEGIARTI000034692461
R321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (V)
LEGIARTI000034692538
R321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-10 (V)
LEGIARTI000034692455
R321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (V)
LEGIARTI000021211669
R321-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-1 (Ab)
LEGIARTI000006279960
R321-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-9