Code de la propriété intellectuelle, art. R312-9
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
<p>Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.</p>
Chapitre unique
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse &gt; Chapitre unique