Code de la propriété intellectuelle, art. R613-39
Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article L. 613-20 , l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet.
<p></p>Le décret prononçant, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-20 (V)">l'article L. 613-20</a>, l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
LEGIARTI000006279503
L613-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-20 (V)