Code de la propriété intellectuelle, art. L321-1
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. Ces organismes doivent : 1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ; 2° Soit être à but non lucratif. Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits. II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. <p><br/> Ces organismes doivent : </p><p><br/> 1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ; </p><p><br/> 2° Soit être à but non lucratif. </p><p><br/> Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits. </p><p><br/> II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public. </p><p></p>
Section 1 : Organismes de gestion collective
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
LEGIARTI000038923323
9
cible
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000006420540
44
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)
LEGIARTI000006420544
45
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45 (M)
LEGIARTI000006558773
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000387739
Arrêté du 23 décembre 1997 - art. 3 (V)
KALIARTI000020468735
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020468726
Classifications et salaires - art. (VE)
JORFARTI000030464894
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033675438
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033675423
Rapport - art., v. init.
JORFTEXT000036335977
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335977
Arrêté du 26 décembre 2017, v. init.
JORFARTI000039288070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039288050
Arrêté du 15 octobre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000020740449
L132-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-43 (M)
LEGIARTI000033688149
L134-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-9 (V)
LEGIARTI000032859539
L321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab)
LEGIARTI000038791094
L336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (VD)
LEGIARTI000006279993
R326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)
KALIARTI000046971673
3
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 3 (VNE)