Code de la propriété intellectuelle, art. R321-7
Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
<p>Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L324-17 (V)">L. 324-17</a> fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.<br/><br/></p>
Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier quater : Gestion des droits  &gt; Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
LEGIARTI000033677315
L324-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L324-17 (V)
LEGIARTI000034664042
R321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-23 (V)