Code de la propriété intellectuelle, art. R614-32
La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
<p></p>La taxe de transmission visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)">l'article R. 614-26</a> est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.<p></p><p></p>
Section 2 : Demandes internationales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales
LEGIARTI000006280617
R614-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)