Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté. </p>
Section 4 : Recours en restauration
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 4 : Recours en restauration