Code de la propriété intellectuelle, art. R335-14
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
<p>La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. </p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre V bis : La retenue
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V bis : La retenue
LEGITEXT000030965643
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964653
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
LEGIARTI000030965670
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964653
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)