Code de la propriété intellectuelle, art. R612-34
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
<p></p>   Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Division de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 2 : Division de la demande
LEGIARTI000006280433
R612-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (M)
LEGIARTI000006280454
R612-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-47 (V)