Code de la propriété intellectuelle, art. L131-9
Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.
<p></p>Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279214&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-5 </a>ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279222&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-11</a> en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006279049
L212-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T)
LEGIARTI000043499682
L212-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V)
LEGIARTI000006279222
L331-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11
LEGIARTI000006279214
L331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5
KALIARTI000023974181
1er
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)