Code de la propriété intellectuelle, art. R122-19
L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
<p>L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci. </p>
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
LEGIARTI000019987865
9
cible
CITATION
DECRET
2008-1391
JORFTEXT000019986557
Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008 - art. 9 (V)
JORFTEXT000020219700
cible
CITATION
DECRET
2009-131
JORFTEXT000020219700
Décret n°2009-131 du 6 février 2009, v. init.
LEGIARTI000006278912
L122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5