Code de la propriété intellectuelle, art. L512-6
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3 .
<p></p>La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L513-3 (V)">L. 513-3</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Nullité d'un enregistrement
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle &gt; Section 2 : Nullité d'un enregistrement
LEGIARTI000006279344
L513-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L513-3 (V)