Code de la propriété intellectuelle, art. R613-29
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 4) est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle indique : 1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; 2° Le brevet dont la licence est demandée ; 3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l'alinéa 2 de l'article R. 613-28.
<p></p>La demande de licence d'exploitation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)">l'article L. 613-18</a> (alinéa 4) est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. <p></p><p></p>Elle indique : <p></p><p></p>1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; <p></p><p></p>2° Le brevet dont la licence est demandée ; <p></p><p></p>3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l'alinéa 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-28 (V)">l'article R. 613-28.</a><p></p>
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
LEGIARTI000006279498
L613-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)
LEGIARTI000006280532
R613-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-28 (V)