Code de la propriété intellectuelle, art. L623-29
Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1 , se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
<p>Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)">L. 623-23-1</a>, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.</p>
Section 3 : Actions en justice
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 3 : Actions en justice
LEGIARTI000024945267
L623-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)
LEGIARTI000038613058
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)