Code de la propriété intellectuelle, art. R511-1
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au deuxième alinéa dudit article.
<p>Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280280&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 511-2 </a>ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280281&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 511-3 à R. 511-5 </a>.</p>
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés &gt; Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au deuxième alinéa dudit article.</p>
LEGIARTI000006280280
R511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R511-2 (V)
LEGIARTI000006280281
R511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R511-3