Code de la propriété intellectuelle, art. L614-38
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
<p align="left">En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715431&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 614-32 à L. 614-35</a>, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.</p>
Chapitre IV bis :  La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV bis :  La retenue
LEGIARTI000028715431
L614-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-32