Code de la propriété intellectuelle, art. L134-7
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2 , la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à l'article L. 134-3 , sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.
<p>Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 134-2</a>, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433056&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 134-3</a>, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.</p><p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
LEGIARTI000025433054
L134-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
LEGIARTI000025433056
L134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
LEGIARTI000034692763
R134-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-11 (V)