Code de la propriété intellectuelle, art. L623-9
La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire. Sous réserve de l'article L. 623-10 , cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.
<p></p>La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire. <p></p><p></p>Sous réserve de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)">l'article L. 623-10</a>, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.<p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279636
L623-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)
LEGIARTI000006279667
L623-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-30 (V)
LEGIARTI000006279681
L623-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-35 (V)
LEGIARTI000006280742
R623-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-44 (V)
LEGIARTI000041481009
R623-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-45 (V)
LEGIARTI000041480998
R623-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-46 (V)