Code de la propriété intellectuelle, art. D412-9
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
<p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. </p><p></p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales