Code de la propriété intellectuelle, art. L613-11
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause : a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français. Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans. Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.
<p>Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :</p><p>a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p>b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.</p><p>Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans.</p><p>Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.</p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
source
CITATION
Accord EEE 1992-05-02, signé à Porto
source
CITATION
Accord OMC 1994-04-15, signé à Marrakech
LEGIARTI000023347171
126
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 126 (V)
LEGIARTI000006279488
L613-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (M)
LEGIARTI000036891114
L615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
LEGIARTI000006279566
L615-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (M)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000036890489
L811-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-3 (MMN)
LEGIARTI000038694865
L811-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-4 (V)
LEGIARTI000006280501
R613-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-4 (V)
LEGIARTI000006280632
R615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M)
LEGIARTI000039346938
R615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M)
LEGIARTI000024189595
39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)