Code de la propriété intellectuelle, art. R611-3
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention. Cette description expose : 1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ; 2° La solution qu'il lui a apportée ; 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
<p></p>   Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.<p></p><p></p>   Cette description expose :<p></p><p></p>   1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;<p></p><p></p>   2° La solution qu'il lui a apportée ;<p></p><p></p>   3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
LEGIARTI000006280358
R611-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-4 (V)
LEGIARTI000006280361
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-5 (V)
LEGIARTI000006280363
R611-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-7 (V)