Code de la propriété intellectuelle, art. R321-46
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre. Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.
<p>Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L327-15 (V)">L. 327-15</a> sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre. </p><p>Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.</p>
Section 4 :  Voies de recours 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 4 :  Voies de recours 
LEGIARTI000033677868
L327-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L327-15 (V)
LEGIARTI000034692461
R321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (V)
LEGIARTI000034692455
R321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (V)