Code de la propriété intellectuelle, art. R613-22
Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux articles R. 613-10 et R. 613-19, soit sur leur demande, soit sur convocation d'office de la commission. Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.
<p></p>Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10 (V)">articles R. 613-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-19 (V)">R. 613-19,</a> soit sur leur demande, soit sur convocation d'office de la commission. <p></p><p></p>Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.<p></p>
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
LEGIARTI000006280509
R613-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10 (V)
LEGIARTI000006280522
R613-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-19 (V)