Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée. </p>
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque