Code de la propriété intellectuelle, art. L623-39
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38 , le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Pendant le délai de la retenue mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715523&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-36 </a>et au second alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715531&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-38</a>, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. <br/><br/>Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.<br/><br/>
Section 4 : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 4 : La retenue
LEGIARTI000049826996
10
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
JORFARTI000030487186
9
cible
CITATION
DECRET
2015-427
JORFTEXT000030487139
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000028715523
L623-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-36
LEGIARTI000028715531
L623-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-38