Code de la propriété intellectuelle, art. R412-18
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p></p>   Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales &gt; Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales