Code de la propriété intellectuelle, art. R421-3
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.
<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R79 (V)">l'article R. 79 </a>du code de procédure pénale : <p></p><p></p>(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : <p></p><p></p>(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 (V)">l'article L. 422-5.</a><p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000006279293
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 (V)
LEGIARTI000006517910
R79
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R79 (V)