Code de la propriété intellectuelle, art. R717-4
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9. Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international. Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
<p>L'examen prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280805&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-10 </a>est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.</p><p>Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-11</a> (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international.</p><p>Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.</p>
Section 1 : Marque internationale
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 1 : Marque internationale
LEGIARTI000006280805
R712-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10
LEGIARTI000006280806
R712-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11
LEGIARTI000006280827
R712-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)