Code de la propriété intellectuelle, art. R329-15
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p>L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.</p>
Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres