Code de la propriété intellectuelle, art. R614-31
Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.
<p></p>Si la demande internationale et les autres documents visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-23 (V)">l'article R. 614-23</a> sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.<p></p><p></p>
Section 2 : Demandes internationales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales
LEGIARTI000006280613
R614-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-23 (V)