Code de la propriété intellectuelle, art. L335-13
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12 , le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
<p align="left">Pendant le délai de la retenue mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)">l'article L. 335-10</a> et au second alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715300&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 335-12</a>, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. </p><p>Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.</p>
Chapitre V bis : La retenue
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V bis : La retenue
LEGIARTI000049826996
10
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
JORFARTI000030487186
9
cible
CITATION
DECRET
2015-427
JORFTEXT000030487139
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000028715296
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle
LEGIARTI000006279205
L335-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)
LEGIARTI000028715300
L335-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-12