Code de la propriété intellectuelle, art. L113-9-1
Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l'autorité d'un responsable de ladite structure. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de la structure d'accueil.
<p>Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L113-9 (V)">L. 113-9</a> et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l'autorité d'un responsable de ladite structure. <br/><br/>Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de la structure d'accueil.</p>
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
LEGITEXT000047965857
cible
CITATION
DECRET
2023-772
JORFTEXT000047964885
Décret n°2023-772 du 11 août 2023 (Ab)
LEGIARTI000047965863
1
cible
CITATION
DECRET
2023-772
JORFTEXT000047964885
Décret n°2023-772 du 11 août 2023 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000047965865
2
cible
CITATION
DECRET
2023-772
JORFTEXT000047964885
Décret n°2023-772 du 11 août 2023 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000048710582
D532-7
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. D532-7, v. init.
JORFARTI000048710584
D532-8
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. D532-8, v. init.
JORFARTI000048710413
R412-21
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R412-21, v. init.
LEGIARTI000006278889
L113-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L113-9 (V)
LEGIARTI000048771358
R412-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R412-21 (V)