Code de la propriété intellectuelle, art. R122-30
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
<p>La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.</p><p></p>
Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle 
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle 