Code de la propriété intellectuelle, art. L321-3
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme. 
Section 1 : Organismes de gestion collective
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
JORFARTI000033675463
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033675423
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000006279942
R321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (M)
LEGIARTI000006279954
R321-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-3 (Ab)