Code de la propriété intellectuelle, art. R613-19
Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la commission visée à l'article R. 613-10 donne son avis sur les conditions d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ d'application. Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets. Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la licence envisagées par la commission. Ces observations sont soumises à la commission.
<p></p>Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la commission visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10 (V)">l'article R. 613-10</a> donne son avis sur les conditions d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ d'application. <p></p><p></p>Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets. Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la licence envisagées par la commission. <p></p><p></p>Ces observations sont soumises à la commission.<p></p>
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
LEGIARTI000006280509
R613-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10 (V)
LEGIARTI000006280525
R613-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-22 (V)
LEGIARTI000006280526
R613-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-23 (V)
LEGIARTI000019115336
R613-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-2 (V)