Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-16
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration. Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l' article 2 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
<p>La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration.</p><p>Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034601755&idArticle=LEGIARTI000034800359&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 2 (Ab)">article 2 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017</a> relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106123&categorieLien=cid">livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.</p><p></p>
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
LEGIARTI000034800359
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source
CITATION
DECRET
2017-794
JORFTEXT000034601755
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 2 (Ab)
JORFSCTA000047106123
source
CITATION
ORDONNANCE
2023-77
JORFTEXT000047106119
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
LEGITEXT000051179092
cible
CITATION
DECRET
2025-131
JORFTEXT000051169784
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)