Code de la propriété intellectuelle, art. R321-20
Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5 , peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 . L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l'organisme.
<p>Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L326-5 (V)">L. 326-5</a>, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L323-14 (V)">L. 323-14</a>. </p><p>L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l'organisme.</p>
Section 1 : Transparence et obligations d'information 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle  &gt; Section 1 : Transparence et obligations d'information 
LEGIARTI000033677124
L323-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L323-14 (V)
LEGIARTI000033677582
L326-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L326-5 (V)