Code de la propriété intellectuelle, art. R122-1
Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5 , le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.
<p></p>Pour l'application des dispositions du d du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)">l'article L. 122-5</a>, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006278912
L122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
LEGIARTI000006279863
R122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
LEGIARTI000045961575
R122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
LEGIARTI000006279870
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
LEGIARTI000006279875
R122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)