Code de la propriété intellectuelle, art. L721-10
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<div align="left">Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></div>
Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux