Code de la propriété intellectuelle, art. L331-7
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées. Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.</p><p>Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.</p>
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000019779124
cible
CITATION
DELIBERATION
2008-001
JORFTEXT000019779109
Délibération n° 2008-001
 du 7 juillet 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019779121
cible
CITATION
DELIBERATION
2008-001
JORFTEXT000019779109
Délibération n° 2008-001  du 7 juillet 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000006279228
L331-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V)
LEGIARTI000044259174
L331-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
LEGIARTI000021211056
L331-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31
LEGIARTI000020740199
L331-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
LEGIARTI000006279214
L331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)
LEGIARTI000044259266
L331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
LEGIARTI000020740181
L331-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (VD)
LEGIARTI000020740360
L342-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
LEGIARTI000044917964
R331-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-11 (V)
LEGIARTI000006280014
R331-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
LEGIARTI000006280025
R331-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-20 (V)
LEGIARTI000019862109
R331-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-21 (V)
LEGIARTI000006280028
R331-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22 (V)
LEGIARTI000021639806
R331-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-24 (M)