Code de la propriété intellectuelle, art. L323-5
L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.
<div align="left">L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.<br/></div>
Section 2 : Décisions collectives des membres
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective  &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
LEGIARTI000034692476
R321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-4 (V)