Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-17
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R. 422-3-1 , dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article précédent, dès lors que les conditions légales et règlementaires de cette inscription sont remplies.
<p>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000031445991&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 422-3-1</a>, dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article précédent, dès lors que les conditions légales et règlementaires de cette inscription sont remplies.</p>
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
LEGIARTI000031445991
R422-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-3-1