Code de la propriété intellectuelle, art. L212-6
Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2</a> du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.<p></p><p></p>
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
LEGIARTI000043499669
L212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3 (V)
LEGIARTI000006650644
L762-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L762-2