Code de la propriété intellectuelle, art. L423-2
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. Ils précisent notamment : a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ; c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ; d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ; f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017. Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).
<p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. </p><p>Ils précisent notamment : </p><p>a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; </p><p>b) Les conditions d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>; </p><p>c) Les conditions d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279291&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-4 </a>; </p><p>d) Les conditions d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-5 </a>; </p><p>e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032364637&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)">L. 422-7</a> afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ; </p><p></p><p>f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;  </p><p>g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; </p><p>h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.</p>
Chapitre III : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre III : Dispositions diverses
<p><br clear="none" />Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear="none" />Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1
LEGIARTI000006279291
L422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4
LEGIARTI000006279293
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5
LEGIARTI000032364637
L422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)
LEGIARTI000047682018
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN)
LEGIARTI000034627235
R422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7 (V)