Code de la propriété intellectuelle, art. R422-52
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.
<p></p>   Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.<p></p><p></p>
Section 4 : Obligations professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 4 : Obligations professionnelles
LEGIARTI000006280175
R422-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7-2 (V)
LEGIARTI000006280277
R423-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)