Code de la propriété intellectuelle, art. L614-9
Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7 , L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
<p></p>Les droits définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036891099&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (V)">articles L. 613-3 à L. 613-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279565&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 615-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279566&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 615-5</a> du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. <p></p><p></p>Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.<p></p>
Sous-section 1 : Brevets européens
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne &gt; Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire &gt; Sous-section 1 : Brevets européens
<p>                                                                                           Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p>
LEGIARTI000036891099
L613-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (V)
LEGIARTI000036890940
L614-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-10 (V)
LEGIARTI000006279565
L615-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4
LEGIARTI000006279566
L615-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5
LEGIARTI000019115354
R614-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-11 (V)