Code de la propriété intellectuelle, art. R612-41
Sont exclus de la communication au public : - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ; - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.
<p>Sont exclus de la communication au public : </p><p>- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; </p><p>- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-16 (V)">l'article R. 611-16</a> ; </p><p>- les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; </p><p>- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.</p>
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
LEGIARTI000006280379
R611-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-16 (V)