Code de la propriété intellectuelle, art. L131-1
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
<p></p>   La cession globale des oeuvres futures est nulle.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000043499633
L132-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-18 (V)
LEGIARTI000024039974
L132-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-36 (V)