Code de la propriété intellectuelle, art. L513-7
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ; b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.
<p></p>   Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas :<p></p><p></p>   a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ;<p></p><p></p>   b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.<p></p>
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement