Code de la propriété intellectuelle, art. L612-6
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
<p></p>   Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.<p></p><p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000041708183
R613-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45 (VD)