Code de la propriété intellectuelle, art. R321-48
Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.
<p>Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L328-1 (V)">L. 328-1</a> sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.</p>
Chapitre Ier octies : Dispositions diverses 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier octies : Dispositions diverses 
LEGIARTI000033677872
L328-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L328-1 (V)