Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-1
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.
<p>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)">l'article R. 712-27</a> dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)">l'article R. 712-11 </a>jusqu'à régularisation de la déclaration.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006280806
R712-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)
LEGIARTI000006280834
R712-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)
LEGIARTI000039474077
R712-28-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-2 (V)