Code de la propriété intellectuelle, art. L612-14
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention. Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.
Conformément au II de l’article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
<p>Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15 (VT)">L. 612-15</a> et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279407&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 611-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-14, </a>la brevetabilité de l'invention. </p><p>Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.</p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
<p>Conformément au II de l’article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.</p>
LEGIARTI000006279407
L611-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11
LEGIARTI000006279411
L611-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14
LEGIARTI000041573176
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
LEGIARTI000038588937
L612-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
LEGIARTI000006279443
L612-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)
LEGIARTI000006279445
L612-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15
LEGIARTI000019910656
L612-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
LEGIARTI000042654731
L612-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)
LEGIARTI000036890978
L614-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)
LEGIARTI000006279570
L615-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-6 (V)
LEGIARTI000038613058
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)