Code de la propriété intellectuelle, art. L731-3
Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
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Chapitre unique
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre III : Indications relatives aux services publics &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000028743292
L731-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L731-2
LEGIARTI000028743137
L141-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L141-1-2