Code de la propriété intellectuelle, art. R512-19
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
<p></p>   Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p><p></p>   Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<p></p><p></p>   1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;<p></p><p></p>   2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;<p></p><p></p>   3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.<p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt