Code de la propriété intellectuelle, art. R712-8
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
<p>Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. </p><p>La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (V)">l'article L. 712-4-1</a> de former dans ce même délai opposition à enregistrement.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000039376496
L712-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (V)
LEGIARTI000039490696
R712-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21 (V)
LEGIARTI000039490866
R714-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)