Code de la propriété intellectuelle, art. L343-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1 . Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à            sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
<p></p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-1</a>. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à            sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.<p></p><p></p>
Chapitre III : Procédures et sanctions
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre III : Procédures et sanctions
LEGIARTI000047880552
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032823826
Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
JORFARTI000032823852
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032823826
Arrêté du 21 juin 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006279247
L342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1
LEGIARTI000006279270
L343-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-7 (V)
LEGIARTI000028299431
706-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1 (V)
LEGIARTI000028312405
706-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)