Code de la propriété intellectuelle, art. L613-28
Le certificat complémentaire de protection est nul : -si le brevet auquel il se rattache est nul ; -si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ; -si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ; -s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3 . Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.
<p></p>Le certificat complémentaire de protection est nul :<p></p><p></p>-si le brevet auquel il se rattache est nul ;<p></p><p></p>-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;<p></p><p></p>-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;<p></p><p></p>-s'il est délivré en violation des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-3 (V)">l'article L. 611-3</a>. <p></p><p></p>Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000006279396
L611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-3 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)