Code de la propriété intellectuelle, art. L327-2
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions. Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
<div align="left">La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions. <br/><br/><br/> Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle. <br/><br/><br/></div>
Section 1 : Missions et composition 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins &gt; Section 1 : Missions et composition 