Code de la propriété intellectuelle, art. R613-25-2
L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006. La procédure applicable est celle prévue aux articles R. 613-11, R. 613-12 , R. 613-15 et R. 613-19 à R. 613-25 . Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire d'exploitation sont notifiés à la Commission européenne.
<p>L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280509&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-10 </a>qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006. </p><p>La procédure applicable est celle prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280511&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-11, R. 613-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280515&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280522&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-19 à R. 613-25</a>. </p><p>Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire d'exploitation sont notifiés à la Commission européenne.</p>
Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
LEGIARTI000006280509
R613-10
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10
LEGIARTI000006280511
R613-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-11
LEGIARTI000006280515
R613-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-15
LEGIARTI000006280522
R613-19
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-19