Code de la propriété intellectuelle, art. L212-8
Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.
<p></p>   Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.<p></p><p></p>
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
LEGIARTI000039349010
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027275762
Arrêté du 27 mars 2013 - art. (VD)
LEGIARTI000033688260
L213-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-24 (V)
LEGIARTI000037992686
L213-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-27 (V)