Code de la propriété intellectuelle, art. R612-39-1
Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2 .
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
<p>Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-39 </a>doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041449122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3-2</a>.</p>
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
LEGIARTI000041449122
R612-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-2
LEGIARTI000006280441
R612-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39