Code de la propriété intellectuelle, art. R613-23
Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-19 (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.
<p></p>Au cas où les délais prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-14 (V)">articles R. 613-14, R. 613-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-19 (V)">R. 613-19</a> (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
LEGIARTI000006280514
R613-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-14 (V)
LEGIARTI000006280522
R613-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-19 (V)