Code de la propriété intellectuelle, art. R612-42
Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à l'article R. 612-39 , soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir accès à la culture déposée conformément aux articles R. 612-14 et R. 612-15 . La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que son engagement : 1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait cessé de produire effet ; 2° De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R. 612-74 ; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.
<p></p>Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a>, soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir accès à la culture déposée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-14 (V)">articles R. 612-14 et R. 612-15</a>. <p></p><p></p>La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que son engagement : <p></p><p></p>1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait cessé de produire effet ; <p></p><p></p>2° De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R. 612-74 ; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.<p></p>
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
LEGIARTI000006280408
R612-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-14 (V)
LEGIARTI000006280441
R612-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)
LEGIARTI000006280447
R612-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-43 (V)