Code de la propriété intellectuelle, art. R623-38
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.
<p>Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.</p><p></p><p></p>
Sous-section 6 : Registres nationaux
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 6 : Registres nationaux
LEGIARTI000006280708
R623-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-14 (V)