Code de la propriété intellectuelle, art. R321-43
Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40 , la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.
<p>Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034664478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R321-40 (V)">R. 321-40</a>, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.</p>
Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 3 :  Procédure  &gt; Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
LEGIARTI000034664478
R321-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-40 (V)