Code de la propriété intellectuelle, art. L122-12
L'agrément des organismes mentionnés  au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres  ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ; -du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes  cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10 .
<p>L'agrément des organismes mentionnés  au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération :</p><p></p><p>-de la diversité des membres  ;</p><p></p><p>-de la qualification professionnelle des dirigeants ;</p><p></p><p>-des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;</p><p></p><p>-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes  cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-10</a>.</p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
LEGIARTI000006278933
L122-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10