Code de la propriété intellectuelle, art. L212-5
Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
<p></p>   Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.<p></p><p></p>
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
KALIARTI000049095310
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049095288
Revalorisation des salaires minima (titre III d... - art. (VE)
KALIARTI000049100874
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440759
Artistes-interprètes engagés sur un court métrage - art. (VE)
KALIARTI000049100870
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. (VE)
KALIARTI000038184358
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038184352
Révision des salaires des artistes-interprètes - art. 2 (VE)
KALIARTI000037939991
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037939985
portant révision des salaires des artistes-inte... - art. 2 (VNE)