Code de la propriété intellectuelle, art. L422-13
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.
<p></p>   La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.<p></p><p></p>   Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.<p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
LEGIARTI000006911069
80
cible
CITATION
LOI
2004-130
JORFTEXT000000433988
Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 80 (V)
LEGIARTI000006918064
16
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-639
JORFTEXT000000243398
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 16 (V)
LEGIARTI000006917827
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-639
JORFTEXT000000243398
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 4 (V)