Code de la propriété intellectuelle, art. R*613-45-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée. </p>
Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits