Code de la propriété intellectuelle, art. R122-13
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15 . Cette liste indique : 1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ; 2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ; La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
<p>Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5-1 </a>après avis de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019989928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-15</a>.</p><p>Cette liste indique :</p><p>1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ;</p><p>2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;</p><p>La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.</p><p>Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.</p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
LEGIARTI000032856479
L122-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1
LEGIARTI000032856481
L122-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-2
LEGIARTI000037873413
R122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (V)
LEGIARTI000020085929
R122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)
LEGIARTI000020085938
R122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (M)
LEGIARTI000034103607
R211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R211-1 (V)
LEGIARTI000034103617
R341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R341-1 (V)