Code de la propriété intellectuelle, art. L613-19
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le   tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. <p></p><p></p>La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. <p></p><p></p>La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. <p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le   tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279602
L615-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (Ab)
LEGIARTI000036891114
L615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
LEGIARTI000006279566
L615-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (M)
LEGIARTI000038613081
L622-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000036890489
L811-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-3 (MMN)
LEGIARTI000038694865
L811-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-4 (V)
LEGIARTI000041481055
R613-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-34 (V)
LEGIARTI000041481044
R613-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-36 (V)
LEGIARTI000045194545
R613-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-42 (V)