Code de la propriété intellectuelle, art. R611-10
Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci. Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie. Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
<p></p>   Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.<p></p><p></p>   Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.<p></p><p></p>   Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés