Code de la propriété intellectuelle, art. R132-8
Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque logiciel : 1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; 2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ; 3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ; 4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ; 5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ; 6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ; 7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
<p>Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Y figurent pour chaque logiciel : </p><p>1° L'identité du titulaire du droit visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (V)">l'article L. 122-6</a> et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; </p><p>2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ; </p><p>3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ; </p><p>4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ; </p><p>5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ; </p><p>6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ; </p><p>7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.</p>
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
LEGIARTI000006278918
L122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (V)