Code de la propriété intellectuelle, art. L623-18
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au régime de la licence d'office, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31.
<p></p>Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au régime de la licence d'office, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture l'octroi d'une licence d'exploitation. <p></p><p></p>Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. <p></p><p></p>Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.<p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)">l'article L. 623-31.</a><p></p>
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279668
L623-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)
LEGIARTI000029167361
R623-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-48 (V)
LEGIARTI000019108002
R623-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-51 (V)