Code de la propriété intellectuelle, art. L623-4
I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question : 1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ; 2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée. III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend : 1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-2 ; 2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ; 3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée. IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui : 1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ; 2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2 ; 3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1 , sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
<p>I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. </p><p>II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question : </p><p>1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ; </p><p>2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée. </p><p>III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend : </p><p>1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-2 </a>; </p><p>2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ; </p><p>3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée. </p><p>IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui : </p><p>1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ; </p><p>2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2 ; </p><p>3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. </p><p>V.-Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029595310&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)">L. 623-24-1</a>, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.</p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGITEXT000029151474
cible
CITATION
DECRET
2014-731
JORFTEXT000029148050
DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 (V)
LEGIARTI000024958373
L412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V)
LEGIARTI000006279627
L623-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-2
LEGIARTI000029595310
L623-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
LEGIARTI000006279655
L623-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
LEGIARTI000023711891
L623-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32 (V)
LEGIARTI000024944752
L623-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4-1 (V)
LEGIARTI000029167322
R623-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40 (V)
LEGIARTI000029164868
R623-40-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40-1 (V)