Code de la propriété intellectuelle, art. L422-3
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
<p>Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>à la date d'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353071&categorieLien=cid">loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 </a>précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.</p><p>A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.</p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
JORFTEXT000000353071
source
CITATION
LOI
90-1052
JORFTEXT000000353071
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990
LEGIARTI000006204218
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000184561
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1
LEGIARTI000006279295
L422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7