Code de la propriété intellectuelle, art. R522-1
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les   tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279391&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 522-2</a> sont portées devant les   tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.</p>
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279391
L522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L522-2
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
LEGIARTI000037585050
R811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (V)
LEGIARTI000018919279
R211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7