Code de la propriété intellectuelle, art. L132-17-5
L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
<p align="left">L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029759391&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 132-17-8.</a><br/><br/>Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.<br/></p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
LEGIARTI000044796289
L132-17-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-8 (V)