Code de la propriété intellectuelle, art. L133-4
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à l'organisme ou aux organismes mentionnés  à l'article L. 133-2 ; 2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale.
<p>La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517179&idArticle=LEGIARTI000006510840&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 </a>précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à l'organisme ou aux organismes mentionnés  à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033688130&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L133-2 (V)">L. 133-2 </a>; </p><p></p><p>2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 382-12</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
LEGIARTI000006510840
3
source
CITATION
LOI
81-766
JORFTEXT000000517179
Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 3
LEGIARTI000006279017
L133-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1 (V)
LEGIARTI000033688130
L133-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-2 (V)
LEGIARTI000006279912
R133-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 (V)
LEGIARTI000023034216
L382-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)