Code de la propriété intellectuelle, art. R422-34
Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R. 422-33.
<p></p>Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-33 (V)">l'article R. 422-33.</a><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
LEGIARTI000006280206
R422-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-33 (V)