Code de la propriété intellectuelle, art. L613-16
Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 613-17 , tout brevet délivré pour : a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ; b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ; c) Une méthode de diagnostic ex vivo. Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne peuvent être soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive. Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le ministre chargé de la propriété industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable.
<p></p>Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)">l'article L. 613-17</a>, tout brevet délivré pour : <p></p><p></p>a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ; <p></p><p></p>b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ; <p></p><p></p>c) Une méthode de diagnostic ex vivo. <p></p><p></p>Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne peuvent être soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive. <p></p><p></p>Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le ministre chargé de la propriété industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000032403207
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-462
JORFTEXT000032402159
Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
JORFARTI000036977194
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036977193
Avis du 22 mai 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000006279495
L613-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)
LEGIARTI000039279770
L613-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (VD)
LEGIARTI000025788955
R613-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10 (V)
LEGIARTI000006280513
R613-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-13 (V)
LEGIARTI000006280517
R613-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-17 (V)
LEGIARTI000032411395
L1413-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1413-4 (VD)
LEGIARTI000024462696
L3135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)