Code de la propriété intellectuelle, art. L122-5-2
Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents. Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d'une entité autorisée établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article. On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p align="left">Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000037388878&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1 (V)">L. 122-5-1</a> fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents. <br/><br/>Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d'une entité autorisée établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. <br/><br/>Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article. <br/><br/>On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
LEGITEXT000034101267
cible
CITATION
DECRET
2017-253
JORFTEXT000034097575
Décret n°2017-253 du 27 février 2017 (V)
LEGITEXT000037869332
cible
CITATION
DECRET
2018-1200
JORFTEXT000037846380
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000037388886
L122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
LEGIARTI000037388878
L122-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1 (V)
LEGIARTI000037873396
R122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (V)
LEGIARTI000037873426
R122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (V)
LEGIARTI000034103531
R122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)