Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-3
L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération : 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ; 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ; 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.
<p>L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :<br/><br/>
 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;<br/><br/>
 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br/><br/>
 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;<br/><br/>
 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.</p><p></p>
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits  &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 