Code de la propriété intellectuelle, art. L717-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.</p>
Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006519886
R*312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-10 (Ab)
LEGIARTI000039381860
L717-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (VD)
LEGIARTI000006279814
L811-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-4 (V)
LEGIARTI000039490888
R717-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (VT)