Code de la propriété intellectuelle, art. Annexe de l'article R. 122-30
ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I.-Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; -Ecoles régionales du premier degré ; -Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement pour leurs classes sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires publics-GRETA). II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) -Communautés d'universités et établissements ; -Ecoles françaises à l'étranger ; -Ecoles normales supérieures ; -Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; -Grands établissements ; -Instituts et écoles extérieurs aux universités ; -Instituts nationaux polytechniques ; -Universités. 2. Autres établissements d'enseignement supérieur -Etablissements publics à caractère administratif autonomes ; -Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des établissements publics expérimentaux ; -Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP. III.-Ministre chargé de l'agriculture -Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés relevant des articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime , uniquement pour leurs classes sous contrat ; -Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour leurs formations sous contrat ; -Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l' article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ; -Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les articles R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime ; -Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime . IV.-Ministre chargé de la culture -Centre national de la danse ; -Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; -Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; -Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; -Ecole de Chaillot ; -Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ; -Ecole du Louvre ; -Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les ateliers ; -Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ; -Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; -Ecole nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ; -Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; -Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ; -Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage ; -Ecoles nationales supérieures d'architecture ; -Ecoles nationales supérieures d'art en région ; -Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ; -INA Sup ; -Institut national du patrimoine. V.-Ministre de la défense -Ecoles d'application du ministère des armées ; -Ecoles de formation initiale du ministère de la défense ; -Etablissement public d'insertion de la défense ; -Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitués sous la forme de grands établissements ; -Lycées de la défense régis par les articles R. 425-1 à R. 425-6 du code de l'éducation ; -Organismes d'enseignement militaire supérieur.
<p>ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES</p><p><br/>
I.-Ministre chargé de l'éducation nationale</p><p><br/>
-Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation </a>;<br/><br/>
-Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ;<br/><br/>
-Ecoles régionales du premier degré ;<br/><br/>
-Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement pour leurs classes sous contrat ;<br/><br/>
-Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377824&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation </a>;<br/><br/>
-Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377416&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation </a>(sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires publics-GRETA).</p><p><br/>
II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur<br/><br/>
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)</p><p><br/>
-Communautés d'universités et établissements ;<br/><br/>
-Ecoles françaises à l'étranger ;<br/><br/>
-Ecoles normales supérieures ;<br/><br/>
-Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;<br/><br/>
-Grands établissements ;<br/><br/>
-Instituts et écoles extérieurs aux universités ;<br/><br/>
-Instituts nationaux polytechniques ;<br/><br/>
-Universités.</p><p><br/>
2. Autres établissements d'enseignement supérieur</p><p><br/>
-Etablissements publics à caractère administratif autonomes ;<br/><br/>
-Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des établissements publics expérimentaux ;<br/><br/>
-Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP.</p><p><br/>
III.-Ministre chargé de l'agriculture</p><p><br/>
-Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés relevant des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime</a>, uniquement pour leurs classes sous contrat ;<br/><br/>
-Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-11 </a>du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour leurs formations sous contrat ;<br/><br/>
-Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599085&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/>
-Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598531&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/>
-Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598735&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p><br/>
IV.-Ministre chargé de la culture</p><p><br/>
-Centre national de la danse ;<br/><br/>
-Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;<br/><br/>
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;<br/><br/>
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;<br/><br/>
-Ecole de Chaillot ;<br/><br/>
-Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;<br/><br/>
-Ecole du Louvre ;<br/><br/>
-Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les ateliers ;<br/><br/>
-Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ;<br/><br/>
-Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;<br/><br/>
-Ecole nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ;<br/><br/>
-Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;<br/><br/>
-Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ;<br/><br/>
-Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage ;<br/><br/>
-Ecoles nationales supérieures d'architecture ;<br/><br/>
-Ecoles nationales supérieures d'art en région ;<br/><br/>
-Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;<br/><br/>
-INA Sup ;<br/><br/>
-Institut national du patrimoine.</p><p><br/>
V.-Ministre de la défense</p><p><br/>
-Ecoles d'application du ministère des armées ;<br/><br/>
-Ecoles de formation initiale du ministère de la défense ;<br/><br/>
-Etablissement public d'insertion de la défense ;<br/><br/>
-Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitués sous la forme de grands établissements ;<br/><br/>
-Lycées de la défense régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378078&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 425-1 à R. 425-6 du code de l'éducation </a>;<br/><br/>
-Organismes d'enseignement militaire supérieur.</p>
Annexes
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Annexes
LEGIARTI000018377824
D422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D422-1
LEGIARTI000018377416
R421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R421-2
LEGIARTI000018378078
R425-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R425-1
LEGIARTI000018378135
R426-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R426-2
LEGIARTI000006599085
D812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D812-1
LEGIARTI000006586155
L813-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L813-1
LEGIARTI000006586170
L813-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L813-10
LEGIARTI000042751439
L813-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L813-11
LEGIARTI000006598531
R*811-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R*811-4
LEGIARTI000006598735
R811-94
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R811-94
source
CITATION
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation
source
CITATION
ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018
source
CITATION
sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation