Code de la propriété intellectuelle, art. D311-8
Les comptes rendus des séances de la commission comportent : - la liste des membres présents ; - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ; - le relevé des délibérations exécutoires. Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
<p></p>   Les comptes rendus des séances de la commission comportent :<p></p><p></p>   - la liste des membres présents ;<p></p><p></p>   - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;<p></p><p></p>   - le relevé des délibérations exécutoires.<p></p><p></p>   Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.<p></p>
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
JORFARTI000033501511
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000038449558
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000048567294
13
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 13, v. init.