Code de la propriété intellectuelle, art. R613-51
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
<p></p>Le délai prévu à l'alinéa 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279504&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 613-21</a> est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000006279504
L613-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-21
LEGIARTI000006280549
R613-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-44 (T)