Code de la propriété intellectuelle, art. R611-5
Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3 , l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.
<p></p>Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)">l'article R. 611-2 </a>(1° et 2°) ou, le cas échéant, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)">l'article R. 611-3</a>, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. <p></p><p></p>Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
LEGIARTI000006280356
R611-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)
LEGIARTI000006280357
R611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)
LEGIARTI000006280364
R611-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-8 (V)
KALIARTI000050304429
10.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 10.4 (VE)