Code de la propriété intellectuelle, art. R421-1-1
Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 : 1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle : a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ; 2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes : a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ; b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ; c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise : -au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; -en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; -en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale. Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne       ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle.
<p></p>Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-1 </a>: <p></p><p></p>1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-1</a> et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle : <p></p><p></p>a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; <p></p><p></p>b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; <p></p><p></p>c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; <p></p><p></p>Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ; <p></p><p></p>2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes : <p></p><p></p>a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ; <p></p><p></p>b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ; <p></p><p></p>c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise :<p></p><p></p>-au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;<p></p><p></p>-en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<p></p><p></p>-en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale. <p></p><p></p>Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. <p></p><p></p>Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne       ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle.<p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000018078577
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018078012
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
JORFARTI000026230523
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000026230522
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000027800439
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000027800438
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000029293747
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029293746
AVIS du  - art., v. init.
JORFARTI000031200183
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031200182
AVIS du  - art., v. init.
JORFARTI000033294958
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033294957
Avis - art., v. init.
JORFARTI000035836937
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000035836936
Avis - art., v. init.
JORFARTI000037445017
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037445016
Avis - art., v. init.
JORFARTI000039147428
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000039147427
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042510186
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042510185
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044224016
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044224015
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046972580
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046972579
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047491207
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047491206
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048099555
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048099554
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049725127
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049725126
Avis - art.
LEGIARTI000006899241
R421-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (Ab)
LEGIARTI000006279284
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1
LEGIARTI000032450908
R421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V)
LEGIARTI000006280141
R421-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-2 (V)
LEGIARTI000031461421
R421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-9 (V)