Code de la propriété intellectuelle, art. R329-1
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7 , s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8 , au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
<p>Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278948&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-7</a>, s'il : </p><p>1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; </p><p>2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : </p><p>a) De leur qualité d'auteur ; </p><p>b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; </p><p>c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; </p><p>3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278924&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-8</a>, au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; </p><p>4° Donne les informations nécessaires relatives : </p><p>a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; </p><p>b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ; </p><p>c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; </p><p>d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.</p><p></p>
Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
LEGIARTI000006278924
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8
LEGIARTI000006278948
L123-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7
LEGIARTI000034137362
R329-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R329-6 (V)