Code de la propriété intellectuelle, art. R623-22
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.
<p>Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280699&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 623-6 et R. 623-7</a> et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.</p>
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
LEGIARTI000029167287
R623-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-26 (V)
LEGIARTI000006280699
R623-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-6