Code de la propriété intellectuelle, art. R613-53
Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet : 1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 .
<p></p>Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p>Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet : <p></p><p></p>1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; <p></p><p></p>2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ; <p></p><p></p>3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. <p></p><p></p>Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a>.<p></p>
Section 5 : Registre national des brevets
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 5 : Registre national des brevets
LEGIARTI000006280441
R612-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)
LEGIARTI000006280566
R613-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-54 (V)
LEGIARTI000029122788
R618-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-5 (VD)
LEGIARTI000019107989
R622-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)