Code de la propriété intellectuelle, art. R214-16
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : 1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article R. 214-11 ; 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-15 , a été rejetée par une au moins des parties. Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
<p>L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : <br/><br/>1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034195834&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-11 </a>; <br/><br/>2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034195862&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-15</a>, a été rejetée par une au moins des parties. <br/><br/>Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.<br/></p>
Section 2 : Médiateur de la musique
Partie réglementaire &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes &gt; Section 2 : Médiateur de la musique
LEGIARTI000034195834
R214-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R214-11
LEGIARTI000034195862
R214-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R214-15