Code de la propriété intellectuelle, art. L613-1
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.
<p></p>Le droit exclusif d'exploitation mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 (V)">l'article L. 611-1</a> prend effet à compter du dépôt de la demande.<p></p><p></p>
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
LEGIARTI000006279392
L611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 (V)
LEGIARTI000041573176
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
LEGIARTI000006279565
L615-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)