Code de la propriété intellectuelle, art. R133-2
Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1. Cette contribution est fixée à 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture. Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes : 1° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 et R. 1422-14 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.
<p></p>Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 (V)">l'article L. 133-3 </a>est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 (V)">l'article R. 133-1. </a><p></p><p></p>Cette contribution est fixée à 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture. <p></p><p></p>Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt. <p></p><p></p>Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1422-5 (Ab)">articles R. 1422-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1422-14 (Ab)">R. 1422-14</a> du code général des collectivités territoriales ; <p></p><p></p>2° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; <p></p><p></p>3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.<p></p>
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
JORFTEXT000050478020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478020
Arrêté du 2 octobre 2024
LEGIARTI000006279019
L133-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 (V)
LEGIARTI000006279912
R133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 (V)
LEGIARTI000006280903
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
LEGIARTI000037585050
R811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (V)
LEGIARTI000006394866
R1422-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1422-14 (Ab)
LEGIARTI000006394854
R1422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1422-5 (Ab)