Code de la propriété intellectuelle, art. L623-24-3
Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention végétale et l'agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés, ou d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à l'article L. 623-24-2 , dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, sont établies par                  décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention végétale et l'agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés, ou d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions d'application de la dérogation définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945666&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-24-1 </a>du présent code, y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945669&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-24-2</a>, dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, sont établies par                  décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Section 2 bis : Semences de ferme
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 bis : Semences de ferme
LEGITEXT000029326072
cible
CITATION
DECRET
2014-869
JORFTEXT000029323640
DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014 (V)
LEGIARTI000024945666
L623-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1
LEGIARTI000024945669
L623-24-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-2
LEGIARTI000029329913
R623-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-59 (V)