Code de la propriété intellectuelle, art. L422-10-1
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1 . La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
<div align="left">La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1</a>. <br/><br/>La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.</div>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
LEGITEXT000030574935
cible
CITATION
DECRET
2015-515
JORFTEXT000030560943
DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 (V)
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1
LEGIARTI000030575141
R422-55-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-55-1 (V)