Code de la propriété intellectuelle, art. R422-7-2
Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans l'exercice de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54 . En cas de manquement à leurs obligations, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues par l'article L. 422-10 leur sont applicables. Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
<p></p>Les professionnels mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7-1 (V)">l'article R. 422-7-1 </a>sont tenus, dans l'exercice de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-8 (V)">articles L. 422-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-52 (V)">R. 422-52 à R. 422-54</a>. En cas de manquement à leurs obligations, ils sont soumis aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (V)">articles R. 422-56 à R. 422-66 </a>et les sanctions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10 (V)">l'article L. 422-10</a> leur sont applicables. <p></p><p></p>Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.<p></p>
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
LEGIARTI000006279299
L422-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10 (V)
LEGIARTI000006279297
L422-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-8 (V)
LEGIARTI000006280244
R422-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-52 (V)
LEGIARTI000006280250
R422-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (V)
LEGIARTI000006280174
R422-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7-1 (V)