Code de la propriété intellectuelle, art. R718-3
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées. Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
<p>Toute notification est réputée régulière si elle est faite : </p><p>1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; </p><p>2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742800&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-2-1</a> ; </p><p>3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées. </p><p>Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.</p><p></p>
Section unique
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique
LEGIARTI000028742800
L712-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2-1