Code de la propriété intellectuelle, art. R422-53
Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2 . Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.
<p></p>Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R423-2 (V)">l'article R. 423-2</a>. <p></p><p></p>Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.<p></p>
Section 4 : Obligations professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 4 : Obligations professionnelles
LEGIARTI000006280278
R423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-2 (V)