Code de la propriété intellectuelle, art. R321-6
I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres. II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; 2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant. III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.
<p>I. – L'aide à la création mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L324-17 (V)">L. 324-17</a> s'entend des concours apportés : </p><p>1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; </p><p>2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres. </p><p>II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : </p><p>1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; </p><p>2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant. </p><p>III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.</p>
Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier quater : Gestion des droits  &gt; Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
LEGIARTI000033677315
L324-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L324-17 (V)
LEGIARTI000021211669
R321-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-1 (Ab)
LEGIARTI000006279952
R321-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-2 (V)
LEGIARTI000006279955
R321-6-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-4 (Ab)