Code de la propriété intellectuelle, art. L722-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-15 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
<p align="left">Un décret en Conseil d'Etat fixe : <br/><br/>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 722-9 à L. 722-15</a> ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p>
Section 2 : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 2 : La retenue
LEGIARTI000028715811
L722-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L722-9