Code de la propriété intellectuelle, art. R612-13
La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R. 612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise. Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment : 1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ; 2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ; 3° Des formules chimiques ou mathématiques. Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.
<p>La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-12 (V)">l'article R. 612-12</a> à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise. </p><p>Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment : </p><p>1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ; </p><p>2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ; </p><p>3° Des formules chimiques ou mathématiques. </p><p>Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.</p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006280406
R612-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-12 (V)