Code de la propriété intellectuelle, art. R612-48
Lorsque le demandeur a été invité, en application de l'article R. 612-33 , à diviser sa demande, il peut, dans le délai prévu à cet article, présenter par écrit des observations dans lesquelles il réfute l'objection faite par l'Institut national de la propriété industrielle. Si le demandeur n'a pas présenté d'observations, ou s'il n'a pas limité ses revendications ou si la demande de brevet n'a pas été divisée, la demande est rejetée. Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de satisfaire aux dispositions de l'article L. 612-4 , notification lui en est faite. Dans le cas où la division ou la limitation des revendications de la demande initiale n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.
<p></p>Lorsque le demandeur a été invité, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-33 (V)">l'article R. 612-33</a>, à diviser sa demande, il peut, dans le délai prévu à cet article, présenter par écrit des observations dans lesquelles il réfute l'objection faite par l'Institut national de la propriété industrielle. <p></p><p></p>Si le demandeur n'a pas présenté d'observations, ou s'il n'a pas limité ses revendications ou si la demande de brevet n'a pas été divisée, la demande est rejetée. <p></p><p></p>Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de satisfaire aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)">l'article L. 612-4</a>, notification lui en est faite. Dans le cas où la division ou la limitation des revendications de la demande initiale n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.<p></p>
Sous-section 4 : Rejet de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 4 : Rejet de la demande
LEGIARTI000006279427
L612-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)
LEGIARTI000006280413
R612-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-17-1 (V)
LEGIARTI000006280431
R612-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-33 (V)