Code de la propriété intellectuelle, art. L212-12
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
<p align="left">En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.</p>
Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 

Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 
