Code de la propriété intellectuelle, art. R614-18
La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
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Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000006280598
R614-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-11