Code de la propriété intellectuelle, art. L134-4
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa. Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2. II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3. La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17 .
<p>I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433056&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 134-3 </a>par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 134-2 </a>au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.</p><p></p><p>Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.</p><p></p><p>II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.</p><p>La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278984&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 132-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-17</a>.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
LEGIARTI000027121530
Annexe à l'article R134-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe à l'article R134-1 (V)
LEGIARTI000006278984
L132-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12
LEGIARTI000006278990
L132-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17
LEGIARTI000025433074
L134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2 (VD)
LEGIARTI000025433056
L134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
LEGIARTI000044365594
L134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (V)
LEGIARTI000045961416
R134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-5 (V)
LEGIARTI000045961408
R134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-6 (V)
LEGIARTI000045961402
R134-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-7 (V)