Code de la propriété intellectuelle, art. L111-3
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 . Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le   tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 .
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>La propriété incorporelle définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 </a>est indépendante de la propriété de l'objet matériel. <p></p><p></p>L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278942&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-4</a>. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le   tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>.<p></p>
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006278867
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1
LEGIARTI000006278893
L121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-3
LEGIARTI000006278942
L123-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-4
LEGIARTI000043499641
L132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)