Code de la propriété intellectuelle, art. L325-3
Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut refuser le mandat de gestion de telles autorisations que décide de lui confier un autre organisme qui ne propose pas ce type d'autorisations sur les œuvres musicales de son propre répertoire. Toutefois, l'organisme sollicité n'est tenu d'accepter ce mandat que s'il octroie déjà ou propose déjà l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne que ceux objets de la demande, sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes.
<div align="left">Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut refuser le mandat de gestion de telles autorisations que décide de lui confier un autre organisme qui ne propose pas ce type d'autorisations sur les œuvres musicales de son propre répertoire. <br/><br/><br/> Toutefois, l'organisme sollicité n'est tenu d'accepter ce mandat que s'il octroie déjà ou propose déjà l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne que ceux objets de la demande, sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes. <br/><br/><br/></div>
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
LEGIARTI000034663859
R321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-11 (V)
LEGIARTI000034663861
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000034663863
R321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-13 (V)
LEGIARTI000034692547
R321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-9 (V)