Code de la propriété intellectuelle, art. R612-44
Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles R. 612-27 et R. 612-28 , le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.
<p></p>Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-27 (V)">articles R. 612-27 et R. 612-28</a>, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
LEGIARTI000006280425
R612-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-27 (V)