Code de la propriété intellectuelle, art. L411-4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 . Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, prévoit, à l'exception de son article 4, que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
<p>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-2 </a>ou du retrait de cette homologation.</p><p>Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-1</a>. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs</p><p>Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.</p><p>Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
<p>Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, prévoit, à l'exception de son article 4, que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006282142
11
cible
CITATION
DECRET
78-1010
JORFTEXT000000857544
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 11 (Ab)
JORFTEXT000021136227
cible
CITATION
DECRET
2009-1204
JORFTEXT000021136227
Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000006519680
R*212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (Ab)
LEGIARTI000006279276
L411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1
LEGIARTI000041573144
L411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-5 (VD)
LEGIARTI000006279452
L612-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 (V)
LEGIARTI000006279512
L613-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-27 (V)
LEGIARTI000038613081
L622-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
LEGIARTI000006279704
L712-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-14 (V)
LEGIARTI000028742900
L721-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V)
LEGIARTI000006280629
R614-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-34 (V)