Code de la propriété intellectuelle, art. R512-17
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite. L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
<p>Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.</p><p></p><p>La demande comprend :</p><p></p><p>1° Un bordereau de demande d'inscription ;</p><p></p><p>2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;</p><p></p><p>3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.</p><p></p><p>L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.</p><p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
LEGIARTI000031200808
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000724429
Arrêté du 13 août 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000031794564
cible
CITATION
DECISION
386805-386807
JORFTEXT000031794563
Décision n°386805-386807 du 30 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000006280330
R512-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-18 (M)
LEGIARTI000006280348
R514-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R514-5 (M)