Code de la propriété intellectuelle, art. R512-10
Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R. 512-4 . Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.
<p></p>Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. <p></p><p></p>L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-4 (V)">l'article R. 512-4</a>. <p></p><p></p>Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. <p></p><p></p>A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. <p></p><p></p>Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.<p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
LEGIARTI000006280314
R512-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-11 (V)
LEGIARTI000006280317
R512-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13 (V)
LEGIARTI000029122819
R512-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (VD)
LEGIARTI000006280296
R512-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-4 (V)
LEGIARTI000006280311
R512-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9-1 (V)
LEGIARTI000006280336
R513-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R513-2 (M)
LEGIARTI000006280345
R514-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R514-3 (V)
LEGIARTI000006280350
R514-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R514-6 (V)