Code de la propriété intellectuelle, art. L611-9
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
<p></p>   L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.<p></p><p></p>
Section 2 : Droit au titre
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
KALIARTI000041685823
I.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.9 (VE)