Code de la propriété intellectuelle, art. L623-25
Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention. Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 , le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action prévue au premier alinéa du présent article si, après mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action. Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 I : Les dispositions modifiées ou nouvelles du présent article sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant le 11 décembre 2011. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant cette date.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)">l'article L. 623-24-1, </a>toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-24 (V)">l'article L. 623-4 </a>constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention. </p><p>Le titulaire d'une licence d'office visée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-17 (V)">articles L. 623-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-20 (V)">L. 623-20</a>, le titulaire d'une licence obligatoire visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-3 (V)">l'article L. 623-22-3</a> et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action prévue au premier alinéa du présent article si, après mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action. </p><p>Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent. </p><p>Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.</p>
Section 3 : Actions en justice
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 3 : Actions en justice
<p>Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 I : Les dispositions modifiées ou nouvelles du présent article sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant le 11 décembre 2011. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant cette date. </p>
LEGIARTI000006279507
L613-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-24 (V)
LEGIARTI000006279644
L623-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-17 (V)
LEGIARTI000006279648
L623-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-20 (V)
LEGIARTI000024945105
L623-22-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-3 (V)
LEGIARTI000024945666
L623-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
LEGIARTI000024956885
L623-24-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-4 (V)
LEGIARTI000006279658
L623-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27 (M)
LEGIARTI000039346951
R623-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-51 (VD)