Code de la propriété intellectuelle, art. R422-15
Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.
<p></p>Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 7 (V)">l'article 7</a> du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
LEGIARTI000006569106
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source
CITATION
DECRET
78-704
JORFTEXT000000696176
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 7 (V)