Code de la propriété intellectuelle, art. L214-4
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 214-1 . Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
<p>A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1</a>. </p><p>Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. </p><p>La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. </p><p>Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. </p><p>Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
LEGIARTI000006932651
4
cible
CITATION
LOI
93-924
JORFTEXT000000179505
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006281579
18
cible
CITATION
LOI
97-283
JORFTEXT000000381069
Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 18 (V)
LEGITEXT000020302538
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020301829
Arrêté du 16 février 2009 (V)
LEGIARTI000020302542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020301829
Arrêté du 16 février 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041510561
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021384608
Arrêté du 17 novembre 2009 - art. 4 (Ab)
JORFTEXT000021725501
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000021725501
Décision du 5 janvier 2010, v. init.
JORFTEXT000022360637
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000022360637
Décision du 19 mai 2010, v. init.
JORFTEXT000023269515
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000023269515
Décision du 8 décembre 2010, v. init.
JORFARTI000024629291
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024629290
Arrêté du 27 septembre 2011 - art., v. init.
JORFTEXT000024928522
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000024928522
Décision du 30 novembre 2011, v. init.
LEGIARTI000034079392
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034074534
Arrêté du 13 février 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000034074593
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034074592
Arrêté du 13 février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035900637
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035900636
Arrêté du 19 octobre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000039429375
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000039429375
Décision du 7 novembre 2019, v. init.
LEGIARTI000043041805
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042845639
Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 4 (V)
LEGITEXT000043519873
cible
CITATION
DECRET
2021-625
JORFTEXT000043518603
Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 (V)
LEGIARTI000043519888
1
cible
CITATION
DECRET
2021-625
JORFTEXT000043518603
Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 - art. 1
JORFARTI000048095817
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048095816
Arrêté du 8 septembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049242083
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049242082
Avis - art.
LEGIARTI000006279052
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1
LEGIARTI000034197688
R214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R214-1 (V)
LEGIARTI000034197681
R214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R214-2 (V)