Code de la propriété intellectuelle, art. L331-10
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
<p>Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-5 </a>et au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279027&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3</a> par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.</p>
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
LEGIARTI000006278912
L122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5
LEGIARTI000006279027
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3
LEGIARTI000020740232
L331-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (MMN)
LEGIARTI000020740354
L336-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-4 (V)