Code de la propriété intellectuelle, art. R422-7
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après : 1° Construction de prototypes ; 2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ; 3° Création de marques ; 4° Financement de l'innovation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues à l'article L. 422-7-1 .
<p>Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279295&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-7 </a>(b) peut, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 423-2 </a>(e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après : </p><p>1° Construction de prototypes ; </p><p>2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ; </p><p>3° Création de marques ; </p><p>4° Financement de l'innovation. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032342659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-7-1</a>.</p>
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006279295
L422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7
LEGIARTI000032342659
L422-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1
LEGIARTI000006279304
L423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2