Code de la propriété intellectuelle, art. L132-44
Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives. Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, dans les deux mois qui suivent leur transmission ; à défaut, les accords sont réputés avoir été validés. La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. A défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l'absence de tout autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation. La demande peut également porter sur l'identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l'article L. 132-39 . En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission : ― les institutions représentatives du personnel ; ― à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ; ― à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3 collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au précédent alinéa, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise dans les six mois suivant la date d'expiration de l'accord à durée déterminée ou à défaut de la conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus à l'article L. 2261-10 du code du travail à la suite de la dénonciation du précédent accord. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. Elle s'appuie, à cet effet, sur les accords existants pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité. L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s'engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.
<p>Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives. </p><p>Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. </p><p>Par dérogation au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-21 (V)">L. 2232-21 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-22 (V)">l'article L. 2232-22</a> du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, dans les deux mois qui suivent leur transmission ; à défaut, les accords sont réputés avoir été validés. La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. </p><p>A défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=cid">loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 </a>favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l'absence de tout autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation. La demande peut également porter sur l'identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739021&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 132-39</a>. </p><p>En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission : </p><p>― les institutions représentatives du personnel ; </p><p>― à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7111-3 du code du travail </a>; </p><p>― à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3 collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. </p><p>Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au précédent alinéa, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise dans les six mois suivant la date d'expiration de l'accord à durée déterminée ou à défaut de la conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2261-10 du code du travail </a>à la suite de la dénonciation du précédent accord. </p><p>La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. Elle s'appuie, à cet effet, sur les accords existants pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. </p><p>La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. </p><p>Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité. </p><p>L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s'engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2231-6 du code du travail</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.</p>
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





JORFTEXT000020735432
source
CITATION
LOI
2009-669
JORFTEXT000020735432
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
LEGITEXT000023501269
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023492206
Arrêté du 28 janvier 2011 (V)
LEGITEXT000023501259
cible
CITATION
DECRET
2011-126
JORFTEXT000023492196
Décret n°2011-126
 du 28 janvier 2011 (V)
LEGIARTI000026199583
1
cible
CITATION
DECRET
2011-126
JORFTEXT000023492196
Décret n°2011-126
 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
JORFARTI000023714441
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000023714440
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000024377481
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024377480
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
LEGITEXT000026199383
cible
CITATION
DECRET
2012-879
JORFTEXT000026196979
Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012 (V)
JORFARTI000027150558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027150557
Arrêté du 27 février 2013 - art., v. init.
JORFARTI000027943813
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027943812
Arrêté du 1er septembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029337733
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029337732
ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000033385404
cible
CITATION
DECISION
2016-738 DC
JORFTEXT000033385403
Décision n°2016-738 DC du 10 novembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036127574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036127573
Arrêté du 17 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000045124820
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045124819
Arrêté du 31 janvier 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045393876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045393873
Arrêté du 18 mars 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045536841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045536840
Arrêté du 1er avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047120652
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120651
Arrêté du 1er février 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048730953
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048730952
Arrêté du 22 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049040970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049040969
Arrêté du 15 janvier 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049364714
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049364713
Arrêté du 25 mars 2024 - art.
JORFARTI000051033116
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051033115
Arrêté du 20 janvier 2025 - art.
LEGIARTI000020739021
L132-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-39
LEGIARTI000025558192
L132-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
LEGIARTI000022752966
R132-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R132-18 (Ab)
LEGIARTI000006901675
L2231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-6
LEGIARTI000006901709
L2232-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-21 (V)
LEGIARTI000006901710
L2232-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-22 (V)
LEGIARTI000006901788
L2261-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-10
LEGIARTI000006904511
L7111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-3