Code de la propriété intellectuelle, art. L623-20
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31 .
<p></p>L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. <p></p><p></p>La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. <p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)">l'article L. 623-31</a>.<p></p>
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000024958493
L623-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
LEGIARTI000006279668
L623-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)
LEGIARTI000039346951
R623-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-51 (VD)