Code de la propriété intellectuelle, art. L311-7
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
<p></p>La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. <p></p><p></p>La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. <p></p><p></p>La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)">L 311-1</a> bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.<p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006279066
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)