Code de la propriété intellectuelle, art. L623-31
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative. La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux  articles 2059 et 2060 du code civil .
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative. </p><p>La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre. </p><p>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux  articles 2059 et 2060 du code civil .</p>
Section 3 : Actions en justice
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 3 : Actions en justice
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGITEXT000026897637
cible
CITATION
DECRET
2013-1
JORFTEXT000026878993
Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 (V)
LEGIARTI000006519869
R*312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (Ab)
LEGIARTI000039346963
D631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)
LEGIARTI000006279282
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1
LEGIARTI000006279645
L623-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-18 (V)
LEGIARTI000006279648
L623-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-20 (V)
LEGIARTI000006280782
R631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (T)
LEGIARTI000006445686
2059
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2059