Code de la propriété intellectuelle, art. L132-26
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
<p></p>   L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.<p></p><p></p>
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 3 : Contrat de production audiovisuelle