Code de la propriété intellectuelle, art. R717-5
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4 , court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.
<p>Le délai pour former opposition, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)">l'article L. 712-4</a>, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. </p><p>L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. </p><p></p><p>Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.</p><p></p>
Section 1 : Marque internationale
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
LEGIARTI000019456055
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000357441
Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006283087
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000374132
Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006279691
L712-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
LEGIARTI000039490769
R712-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)