Code de la propriété intellectuelle, art. R612-20
L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 611-11. Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article R. 612-39 ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme.
<p></p>L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)">l'article L. 611-11. </a><p></p><p></p>Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a> ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme.<p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006279407
L611-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
LEGIARTI000006280441
R612-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)