Code de la propriété intellectuelle, art. L122-2-4
Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur de signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de programmes. Au titre de cet acte unique de représentation, le distributeur de signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise.
Se reporter aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
<p>Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur de signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de programmes.</p><p>Au titre de cet acte unique de représentation, le distributeur de signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise.</p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
<p>Se reporter aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.</p>
JORFARTI000046382482
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046382481
Arrêté du 4 octobre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046389437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046389436
Arrêté du 4 octobre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046520578
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046520577
Arrêté du 27 octobre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046520584
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046520583
Arrêté du 28 octobre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047134355
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047134354
Arrêté du 6 février 2023 - art., v. init.