Code de la propriété intellectuelle, art. L613-5
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ; d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ; d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ; e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
<p>Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : </p><p>a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; </p><p>b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; </p><p>c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ; </p><p>d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ; </p><p>d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L5122-9 (V)">L. 5122-9</a> du code de la santé publique ; </p><p>e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.</p>
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
LEGIARTI000023944994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
JORFARTI000025053758
29
cible
CITATION
LOI
2011-2012
JORFTEXT000025053440
LOI n°2011-2012  du 29 décembre 2011 - art. 29, v. init.
LEGIARTI000006279464
L613-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-4 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000023719622
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000006689944
L5122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5122-9 (V)