Code de la propriété intellectuelle, art. L612-19
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat. Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
<p>Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.</p><p></p><p>Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.</p><p></p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
LEGIARTI000006281823
70
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 70 (Ab)
LEGIARTI000041573172
L612-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (VD)
LEGIARTI000006279477
L613-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-10 (Ab)
LEGIARTI000020254241
L613-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280490
R612-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-72 (V)
LEGIARTI000041708169
R613-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-46 (V)
LEGIARTI000041708160
R613-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-47 (V)
LEGIARTI000006280603
R614-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-15 (V)
LEGIARTI000036989945
R614-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-16 (V)