Code de la propriété intellectuelle, art. L521-18
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
<p>En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279383&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-14 à L. 521-17-3</a>, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.</p>
Chapitre Ier bis : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier bis : La retenue
LEGIARTI000028716811
L521-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)