Code de la propriété intellectuelle, art. R623-11
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l'article R. 623-5 , même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme. Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées. En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.
<p></p>Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)">l'article R. 623-5</a>, même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme. <p></p><p></p>Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées. <p></p><p></p>En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.<p></p>
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
LEGIARTI000006280698
R623-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)