Code de la propriété intellectuelle, art. L614-19
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.
<p></p>   Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales &gt; Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
LEGIARTI000006279548
L614-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-22 (V)