Code de la propriété intellectuelle, art. L311-4-1
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4 . Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8 . Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Le montant de la rémunération prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279074&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-3 </a>propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-4</a>. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279090&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-8</a>. </p><p>Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
LEGITEXT000028318129
cible
CITATION
DECRET
2013-1141
JORFTEXT000028316669
Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 (V)
LEGIARTI000045416948
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028539319
Arrêté du 24 janvier 2014 - art. 1 (V)
LEGITEXT000030281151
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030280763
ARRÊTÉ du 3 février 2015 (V)
LEGITEXT000045414958
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045410655
Arrêté du 16 mars 2022 (V)
LEGITEXT000048969879
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048969559
Arrêté du 17 janvier 2024 (V)
LEGIARTI000006232388
L450-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L450-1
LEGIARTI000006279074
L311-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-3
LEGIARTI000006279076
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4
LEGIARTI000006279090
L311-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-8
LEGIARTI000028318576
R311-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-11 (VD)
LEGIARTI000049066150
R311-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-12 (VD)
LEGIARTI000028318555
R311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-9 (VD)
LEGIARTI000006292193
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L141-1