Code de la propriété intellectuelle, art. R521-4
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279364&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-4</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.</p>
Section 2 : Mesures probatoires
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 2 : Mesures probatoires
LEGIARTI000006279364
L521-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4