Code de la propriété intellectuelle, art. L614-5
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
<p></p>Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036890994&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)">l'article L. 614-4</a>, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. <p></p><p></p>Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-10</a> du présent code sont applicables.<p></p>
Sous-section 1 : Brevets européens
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne &gt; Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire &gt; Sous-section 1 : Brevets européens
<p>                                                                                           Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p>
JORFARTI000041558962
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000041558957
Décision du 10 février 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006279436
L612-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10
LEGIARTI000036890994
L614-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)
LEGIARTI000006279598
L615-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-16 (V)
LEGIARTI000006280591
R614-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (M)