Code de la propriété intellectuelle, art. R321-22
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9 , comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p>Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L326-9 (V)">L. 326-9</a>, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. </p><p>La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle  &gt; Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture 
LEGIARTI000033677594
L326-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L326-9 (V)