Code de la propriété intellectuelle, art. R612-14
Dans le cas prévu à l'article L. 612-5 , deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise : 1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ; 2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt. Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article L. 612-21 , si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des articles R. 612-42 et R. 612-43.
<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-5 (V)">l'article L. 612-5</a>, deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise : <p></p><p></p>1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ; <p></p><p></p>2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt. <p></p><p></p>Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)">l'article L. 612-21</a>, si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-42 (V)">articles R. 612-42 et R. 612-43.</a><p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006279453
L612-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)
LEGIARTI000006279428
L612-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-5 (V)
LEGIARTI000006280446
R612-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-42 (V)