Code de la propriété intellectuelle, art. R512-11
Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10 , renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 ; 2° La justification du paiement des redevances prescrites. A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9 .
<p></p>Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)">l'article R. 512-10</a>, renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle : <p></p><p></p>1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (V)">l'article R. 512-3 </a>; <p></p><p></p>2° La justification du paiement des redevances prescrites. <p></p><p></p>A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. <p></p><p></p>En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9 (V)">l'article R. 512-9</a>.<p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
LEGIARTI000006280312
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)
LEGIARTI000006280291
R512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (V)
LEGIARTI000006280297
R512-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-4 (V)
LEGIARTI000006280308
R512-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9 (V)