Code de la propriété intellectuelle, art. L132-3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1 , le contrat dit de compte à demi. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue. Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.
<p>Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029755832&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-1 (VD)">L. 132-1</a>, le contrat dit de compte à demi. </p><p>Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue. </p><p>Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443456&dateTexte=&categorieLien=cid">1871</a> et suivants du code civil, par la convention et les usages.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000029755832
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-1 (VD)
LEGIARTI000006443456
1787
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1787