Code de la propriété intellectuelle, art. R134-9
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2.
<p align="left">Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2.</p>
Section 2 : Procédure 





Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
 &gt; Section 2 : Procédure 





LEGIARTI000025433056
L134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
LEGIARTI000025433066
L134-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6