Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
<p>L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.</p><p>Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.</p><p>L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-7-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278959&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-3-1 à L. 131-3-3</a> ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.</p>
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
JORFARTI000029724996
1
cible
CITATION
DECISION
2014-6 LOM
JORFTEXT000029724956
DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029725006
2
cible
CITATION
DECISION
2014-6 LOM
JORFTEXT000029724956
DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000029724956
cible
CITATION
DECISION
2014-6 LOM
JORFTEXT000029724956
DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.
LEGIARTI000044101669
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1233
JORFTEXT000044099561
Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000044427919
L115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L115-6 (V)
JORFARTI000048710413
R412-21
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R412-21, v. init.
LEGIARTI000039279821
L111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-3 (VD)
LEGIARTI000006278886
L113-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L113-6 (V)
LEGIARTI000006278900
L121-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-7-1
LEGIARTI000006278959
L131-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-1
LEGIARTI000048771358
R412-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R412-21 (V)