Code de la propriété intellectuelle, art. L612-4
La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.
<p></p>   La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.<p></p><p></p>   Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.<p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006281744
25
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 25 (Ab)
LEGIARTI000006281765
36
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 36 (Ab)
LEGIARTI000038588937
L612-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
LEGIARTI000006280413
R612-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-17-1 (V)
LEGIARTI000006280414
R612-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-18 (V)
LEGIARTI000006280416
R612-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-19 (V)
LEGIARTI000006280455
R612-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-48 (V)