Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-3
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé. Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande, des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières, ou tout document attestant de l'immatriculation ; 3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1 , suivie, pour chacun, de la mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription est demandée. La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.
<p>La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé. </p><p>Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : </p><p>1° Un exemplaire des statuts de la société ; </p><p>2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande, des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières, ou tout document attestant de l'immatriculation ; </p><p>3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032816595&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-1 (V)">R. 422-51-1</a>, suivie, pour chacun, de la mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription est demandée. </p><p>La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.</p>
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000032816595
R422-51-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-1 (V)
LEGIARTI000006280232
R422-51-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-4 (Ab)
LEGIARTI000006280235
R422-51-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-7 (V)