Code de la propriété intellectuelle, art. R422-64
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité. Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.
<p>Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité.<br/><br/>
 Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.</p>
Section 5 : Régime disciplinaire
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 5 : Régime disciplinaire
<p>Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.</p>
LEGIARTI000045688736
R422-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-61 (V)
LEGIARTI000045688772
R422-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-65 (V)