Code de la propriété intellectuelle, art. R611-8
Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21 . Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.
<p></p>Les délais prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-5 (V)">articles R. 611-5 à R. 611-7 </a>sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)">l'article L. 615-21</a>. <p></p><p></p>Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
KALIARTI000050298448
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298445
Révision du chapitre X « Inventions » de la con... - art. (VE)
LEGIARTI000006279605
L615-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)
LEGIARTI000006280361
R611-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-5 (V)
KALIARTI000050304429
10.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 10.4 (VE)