Code de la propriété intellectuelle, art. R214-17
Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13 , décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les modalités qu'il précise.
<p>Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034195848&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-13</a>, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les modalités qu'il précise.<br/></p>
Section 2 : Médiateur de la musique
Partie réglementaire &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes &gt; Section 2 : Médiateur de la musique
LEGIARTI000034195848
R214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R214-13