Code de la propriété intellectuelle, art. R328-8
I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes : -la date de l'arrêté d'agrément ; -les droits d'exploitation visés par cet agrément ; -les modalités d'exercice du droit d'opposition prévues à l'article R. 138-1 ; -les coordonnées du portail mentionné à l'article L. 138-3. II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations mentionnées au I du présent article en précisant : -la date de signature du contrat et sa durée ; -la liste des œuvres concernées ; -la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.
<p>I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :</p><p><br/>
-la date de l'arrêté d'agrément ;<br/><br/>
-les droits d'exploitation visés par cet agrément ;<br/><br/>
-les modalités d'exercice du droit d'opposition prévues à l'article R. 138-1 ;<br/><br/>
-les coordonnées du portail mentionné à l'article L. 138-3.</p><p><br/>
 II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations mentionnées au I du présent article en précisant :</p><p><br/>
-la date de signature du contrat et sa durée ;<br/><br/>
-la liste des œuvres concernées ;<br/><br/>
-la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.</p>
Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles