Code de la propriété intellectuelle, art. R122-6
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
<p>Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.</p><p>Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :</p><p>4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;</p><p>3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;</p><p>1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;</p><p>0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;</p><p>0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.</p><p>Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.</p>
Section 2 : Droit de suite
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 2 : Droit de suite
LEGIARTI000045961529
R122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-10 (V)
LEGIARTI000006279867
R122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4
LEGIARTI000006279879
R122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-7 (V)
LEGIARTI000020085875
R122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9 (V)