Code de la propriété intellectuelle, art. R712-20
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.
<p></p>   Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.<p></p><p></p>   L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.<p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006280825
R712-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-22 (Ab)