Code de la propriété intellectuelle, art. R612-39
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21 , ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique. A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie. Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division. Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
<p>A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-21</a>, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.</p><p>A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.</p><p>Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279426&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-3</a> est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie.</p><p>Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.</p><p>Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.</p>
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
LEGIARTI000006279453
L612-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21
LEGIARTI000006279426
L612-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-3
LEGIARTI000039345362
R611-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-19 (VD)
LEGIARTI000006280417
R612-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-20 (V)
LEGIARTI000041480924
R612-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-31 (V)
LEGIARTI000006280430
R612-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-32 (V)
LEGIARTI000006280440
R612-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-38 (V)
LEGIARTI000041449784
R612-39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39-1  (VD)
LEGIARTI000006280443
R612-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-40 (V)
LEGIARTI000006280446
R612-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-42 (V)
LEGIARTI000006280447
R612-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-43 (V)
LEGIARTI000041480905
R612-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-53 (V)
LEGIARTI000041480850
R612-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-55 (VD)
LEGIARTI000006280564
R613-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-53 (V)
LEGIARTI000006280669
R616-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V)
LEGIARTI000006280675
R618-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-1 (V)