Code de la propriété intellectuelle, art. R612-50
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1 , notification en est faite au demandeur. La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations. Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.
<p>En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (V)">articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19</a> (4°) ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279423&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-1</a>, notification en est faite au demandeur. </p><p></p><p>La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations. </p><p></p><p>Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.</p><p></p>
Sous-section 4 : Rejet de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 4 : Rejet de la demande
LEGIARTI000006279414
L611-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (V)
LEGIARTI000006279423
L612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-1