Code de la propriété intellectuelle, art. L521-12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)">l'article L. 521-10 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">l'article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39</a> du même code.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. </p><p>Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. </p><p>La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.</p>
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
LEGIARTI000006279379
L521-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2 (V)
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38 (V)
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39 (V)