Code de la propriété intellectuelle, art. R512-1
La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation prévues à l'article R. 513-1.
<p>La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. <br/><br/>Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. <br/><br/>L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. <br/><br/>Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation prévues à l'article R. 513-1. </p><p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000006280290
R512-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2 (V)
LEGIARTI000006280350
R514-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R514-6 (V)