Code de la propriété intellectuelle, art. R122-8
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
<p></p><p>Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.</p><p></p>
Section 2 : Droit de suite
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 2 : Droit de suite
LEGIARTI000006278918
L122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6
LEGIARTI000006279890
R122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-11 (V)
LEGIARTI000045961517
R122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (V)
LEGIARTI000006279875
R122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)
LEGIARTI000006279883
R122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9