Code de la propriété intellectuelle, art. R132-13
Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12 . Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.
<p></p>Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R132-12 (V)">l'article R. 132-12</a>. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.<p></p><p></p>
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
LEGIARTI000006279906
R132-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R132-12 (V)