Code de la propriété intellectuelle, art. L331-1
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. </p><p>Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. </p><p>Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. </p><p>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000038923323
9
cible
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000006579098
13
cible
CITATION
DECRET
93-1429
JORFTEXT000000545429
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000021638736
6
cible
CITATION
DECRET
2009-1773
JORFTEXT000021573619
Décret n°2009-1773
 du 29 décembre 2009 - art. 6 (V)
JORFARTI000030464894
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033675479
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033675423
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000044172959
35
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310778
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 35 (V)
LEGIARTI000043319797
43
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310613
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 43 (V)
LEGIARTI000043315401
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310341
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 46 (V)
LEGIARTI000043317135
49
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310523
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 49 (V)
LEGIARTI000043315640
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310421
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 55 (V)
LEGIARTI000043320069
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310689
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 55 (V)
LEGIARTI000039346970
D331-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D331-1-1 (VD)
LEGIARTI000033688233
L331-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V)
LEGIARTI000038791094
L336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (VD)
LEGIARTI000039348485
R331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (VT)