Code de la propriété intellectuelle, art. L217-2
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser. Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de l'Union européenne. L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission. II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion. III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.
<p></p><p>I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.</p><p>Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.</p><p>Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de l'Union européenne.</p><p>L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278997&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-20-1</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission.</p><p>II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion.</p><p>Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion.</p><p>III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.</p>
Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
JORFTEXT000000381069
source
CITATION
LOI
97-283
JORFTEXT000000381069
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997
LEGIARTI000006281574
15
cible
CITATION
LOI
97-283
JORFTEXT000000381069
Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 15 (V)
JORFTEXT000020741024
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020741024
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000006278997
L132-20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20-1
LEGIARTI000028717091
L321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
LEGIARTI000044232479
R323-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R323-1 (V)
LEGIARTI000044232469
R323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R323-5 (V)