Code de la propriété intellectuelle, art. R721-4
I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L. 721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de l'article R. 721-3. Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut. La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L. 721-3. Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à l'article R. 721-9 . II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette consultation ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
<p>I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-3 </a>concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030665518&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 721-3. </a>Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut. </p><p>La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L. 721-3. </p><p>Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030665530&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 721-9</a>. </p><p>II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette consultation ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.</p>
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
LEGIARTI000028742902
L721-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3
LEGIARTI000030665518
R721-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-3
LEGIARTI000030665574
R721-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-5 (V)
LEGIARTI000030665530
R721-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-9