Code de la propriété intellectuelle, art. L212-14
I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les producteurs de phonogrammes. Ce ou ces accords peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. III.-Dans l'hypothèse où le ou les accords spécifiques ne précisent pas les modalités et le niveau de la garantie de rémunération minimale prévue au I pour tout ou partie des artistes-interprètes, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Le niveau de la garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes. IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas prévus dans ce même article. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au III.
<p></p><p align="left">I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale.</p><p align="left">II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les producteurs de phonogrammes.<br/><br/>
 Ce ou ces accords peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes concernés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/><br/>
 III.-Dans l'hypothèse où le ou les accords spécifiques ne précisent pas les modalités et le niveau de la garantie de rémunération minimale prévue au I pour tout ou partie des artistes-interprètes, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Le niveau de la garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes.<br/><br/>
 IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas prévus dans ce même article.<br/><br/>
 V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au III.</p><p></p>
Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 

Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 

JORFTEXT000032854341
source
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
KALIARTI000042005158
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005154
Modification du titre III de l'annexe III (rému... - art. 1er (VE)
KALIARTI000044925076
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044925072
modifiant le titre III de l'annexe 3 relatif au... - art. 1er (VNE)
LEGITEXT000045997871
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045997320
Arrêté du 29 juin 2022 (V)
LEGIARTI000045997886
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045997320
Arrêté du 29 juin 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045997912
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045997320
Arrêté du 29 juin 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045997858
1
cible
CITATION
DECRET
2022-961
JORFTEXT000045996795
Décret n°2022-961 du 30 juin 2022 - art. 1 (V)
KALIARTI000046955664
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955660
Engagement de mise en conformité de la conventi... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043348865
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348861
Cachet de base - Engagement à la journée - art. 1er (VE)
KALIARTI000043104302
cible
CITATION
Adhésion par lettre
KALITEXT000043104296
du SMA à la convention collective de l'édition ... - art. (VNE)
KALIARTI000046226029
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046226025
relatif à la révision du titre III de l'annexe ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000046955677
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955673
relatif à la révision du titre III de l'annexe ... - art. 1er (VNE)