Code de la propriété intellectuelle, art. R321-45
Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.
<p>Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L327-12 (V)">L. 327-12.</a><br/><br/></p>
Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 3 :  Procédure  &gt; Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
LEGIARTI000033677858
L327-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L327-12 (V)