Code de la propriété intellectuelle, art. R329-7
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6 , s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 2° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la rémunération auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331-4 et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, appréciés selon leur qualité de titulaire de droits ou du type d'œuvre qu'ils représentent, de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires.
<p>Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-6</a>, s'il : </p><p>1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : </p><p>a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin ; </p><p>b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; </p><p>c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; </p><p>2° Donne les informations nécessaires relatives : </p><p>a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; </p><p>b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la rémunération auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279211&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-4</a> et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; </p><p>c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; </p><p>3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, appréciés selon leur qualité de titulaire de droits ou du type d'œuvre qu'ils représentent, de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires.</p><p></p><p></p>
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
LEGIARTI000006279084
L311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6
LEGIARTI000006279211
L331-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-4
LEGIARTI000034137494
R329-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R329-12 (V)