Code de la propriété intellectuelle, art. L613-23
Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
<p>Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000041573176
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
LEGIARTI000006279449
L612-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-18
LEGIARTI000006279505
L613-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22