Code de la propriété intellectuelle, art. L615-14
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 . Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à            sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. 2. Alinéa périmé.
<p>1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279463&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 613-3 à L. 613-6</a>. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à            sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. </p><p>2. Alinéa périmé.</p>
Section 2 : Actions pénales
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 2 : Actions pénales
LEGIARTI000006281520
19
cible
CITATION
LOI
94-102
JORFTEXT000000364284
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
JORFARTI000034378693
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034378739
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000006279497
L613-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-2 (V)
LEGIARTI000006279463
L613-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3
LEGIARTI000022563427
L615-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-1 (V)
LEGIARTI000006279591
L615-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-2 (V)
LEGIARTI000020631655
L615-14-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000028299431
706-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1 (V)
LEGIARTI000028312405
706-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)