Code de la propriété intellectuelle, art. R134-1
La base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle ". Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d'une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s'il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant. La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au présent article. Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de France et par les organisations professionnelles du secteur du livre.
La base de données publique mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2 (V)">l'article L. 134-2</a> est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle ". Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d'une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s'il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant. <br/><br/>La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. <br/><br/>A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au présent article. Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de France et par les organisations professionnelles du secteur du livre.<br/><br/>
Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle 


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
 &gt; Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle 


LEGITEXT000027195132
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027194181
Arrêté du 18 mars 2013 (V)
LEGIARTI000027195134
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027194181
Arrêté du 18 mars 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025433054
L134-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2 (V)
LEGIARTI000034692763
R134-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-11 (V)
LEGIARTI000027121214
R134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-2 (V)