Code de la propriété intellectuelle, art. L121-7-1
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1 , qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie. L'agent ne peut : 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
<p></p>Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)">L. 111-1</a>, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie. <p></p><p></p>L'agent ne peut : <p></p><p></p>1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; <p></p><p></p>2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.<p></p>
Chapitre Ier : Droits moraux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
LEGIARTI000044427919
L115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L115-6 (V)
LEGIARTI000042814694
L111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)