Code de la propriété intellectuelle, art. L623-26
Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.
<p></p>   Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.<p></p><p></p>
Section 3 : Actions en justice
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 3 : Actions en justice
LEGIARTI000006279667
L623-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-30 (V)
LEGIARTI000039346951
R623-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-51 (VD)