Code de la propriété intellectuelle, art. L513-4
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation,   l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
<p></p>Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation,   l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.<p></p><p></p>
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
LEGIARTI000027995453
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
JORFARTI000018422846
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018422842
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023707711
108
cible
CITATION
LOI
2011-267
JORFTEXT000023707312
LOI n°2011-267  du 14 mars 2011 - art. 108, v. init.
JORFARTI000023943925
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023943920
Arrêté du 21 avril 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000006279357
L521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
LEGIARTI000024243935
38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 38 (VD)
LEGIARTI000023719622
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000026949115
67 bis-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)