Code de la propriété intellectuelle, art. L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ; e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ; 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 , la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ; Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ; 8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur. Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information ; Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ; 10° Les copies ou reproductions numériques d'une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3 ; 11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ; 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. 12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ; 13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de l'article L. 138-1, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-5. Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au IV de l'article 32 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :</p><p>1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;</p><p>2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-6-1 </a>ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;</p><p>3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :</p><p>a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;</p><p>b) Les revues de presse ;</p><p>c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;</p><p>d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;</p><p>e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-10 </a>;</p><p>4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;</p><p>5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;</p><p>6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;</p><p>7° Dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5-1 et L. 122-5-2</a>, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ;</p><p>Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ;</p><p>8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;</p><p>9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.</p><p>Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information ;</p><p>Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;</p><p>10° Les copies ou reproductions numériques d'une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3 ;</p><p>11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ;</p><p>12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route.</p><p>12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ;</p><p>13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de l'article L. 138-1, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-5.</p><p>Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.</p><p>Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
<p>Conformément au IV de l'article 32 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006281613
1
cible
CITATION
LOI
2006-961
JORFTEXT000000266350
Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V)
JORFTEXT000019962964
cible
CITATION
DECISION
11
JORFTEXT000019962964
Décision n°11
 du 17 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019986557
cible
CITATION
DECRET
2008-1391
JORFTEXT000019986557
Décret n°2008-1391
 du 19 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020219700
cible
CITATION
DECRET
2009-131
JORFTEXT000020219700
Décret n°2009-131 du 6 février 2009, v. init.
JORFARTI000021262130
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021262129
Arrêté du 4 novembre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021481119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021481118
Arrêté du 2 décembre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021696246
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021696245
Arrêté du 30 décembre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000022358352
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022358351
Arrêté du 20 mai 2010 - art., v. init.
JORFARTI000022415246
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022415245
Arrêté du 16 juin 2010 - art., v. init.
JORFARTI000022816840
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022816839
Arrêté du 26 août 2010 - art., v. init.
JORFARTI000023561025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023561024
Arrêté du 1er février 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024742356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024742355
Arrêté du 20 octobre 2011 - art., v. init.
JORFARTI000025350184
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350183
Arrêté du 30 janvier 2012 - art., v. init.
JORFARTI000025825252
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025825251
Arrêté du 30 avril 2012 - art., v. init.
JORFARTI000026208799
cible
CITATION
DECISION
2012-263 QPC
JORFTEXT000026208798
Décision n°2012-263 QPC  du 20 juillet 2012 - art., v. init.
JORFARTI000026246874
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026246871
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027163795
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027163794
Arrêté du 4 mars 2013 - art., v. init.
JORFARTI000027960606
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027960605
Arrêté du 9 septembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028429666
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028429665
Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028814984
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028814983
Arrêté du 28 mars 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029497558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029497557
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030370744
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030370743
ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032153615
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032153614
Arrêté du 25 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032673138
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032673137
Arrêté du 31 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033156611
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033156610
Arrêté du 19 septembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033857824
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033857823
Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000034101267
cible
CITATION
DECRET
2017-253
JORFTEXT000034097575
Décret n°2017-253 du 27 février 2017 (V)
LEGIARTI000034101283
5
cible
CITATION
DECRET
2017-253
JORFTEXT000034097575
Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 5 (V)
JORFTEXT000034897266
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034897266
Arrêté du 23 mai 2017, v. init.
LEGITEXT000037869332
cible
CITATION
DECRET
2018-1200
JORFTEXT000037846380
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000020221643
D122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D122-22 (Ab)
LEGIARTI000006278933
L122-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10
LEGIARTI000037388878
L122-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1 (V)
LEGIARTI000032856481
L122-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-2 (M)
LEGIARTI000044363192
L122-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-3 (V)
LEGIARTI000044363194
L122-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-4 (V)
LEGIARTI000044363196
L122-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-5 (V)
LEGIARTI000006278918
L122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (M)
LEGIARTI000006278920
L122-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6-1
LEGIARTI000044365633
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)
LEGIARTI000025003513
L311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)
LEGIARTI000038835828
L331-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD)
LEGIARTI000006279222
L331-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (V)
LEGIARTI000006279223
L331-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (V)
LEGIARTI000044259243
L331-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
LEGIARTI000020740199
L331-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN)
LEGIARTI000020740254
L331-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (MMN)
LEGIARTI000020740239
L331-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (MMN)
LEGIARTI000006279217
L331-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)
LEGIARTI000044259923
L331-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)
LEGIARTI000044365654
L342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (V)
LEGIARTI000020085915
R122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000006279891
R122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (V)
LEGIARTI000020085957
R122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (M)
LEGIARTI000037873413
R122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (V)
LEGIARTI000037873426
R122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (V)
LEGIARTI000020085929
R122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)
LEGIARTI000037873440
R122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (V)
LEGIARTI000034103546
R122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-19 (V)
LEGIARTI000034103542
R122-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-20 (V)