Code de la propriété intellectuelle, art. R714-3
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.
<p>Les indications mentionnées au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)">l'article R. 714-2</a> sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. </p><p>Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.</p>
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
LEGIARTI000006280838
R714-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)