Code de la propriété intellectuelle, art. R712-5
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6 . Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
<p>A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280797&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-6</a>.</p><p>Un récépissé du dépôt est remis au déposant.</p><p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006280797
R712-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-6