Code de la propriété intellectuelle, art. L123-6
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1 , le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil. Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
<p></p>Pendant la période prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L123-1 (V)">L. 123-1</a>, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 756 (V)">articles 756 à 757-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 764 (V)">764 à 766</a> du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 913 (V)">913 </a>du code civil. <p></p><p></p>Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.<p></p>
Chapitre III : Durée de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre III : Durée de la protection
LEGIARTI000006278936
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-1 (V)
LEGIARTI000039279804
L123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7 (VD)
LEGIARTI000006431084
756
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 756 (V)
LEGIARTI000006431119
764
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 764 (V)
LEGIARTI000006435554
913
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 913 (V)