Code de la propriété intellectuelle, art. L335-1
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2 , à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
<p></p>Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279177&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-4 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-4-2</a>, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279214&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279222&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-11 </a>ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
LEGIARTI000006279222
L331-11
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LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11
LEGIARTI000006279214
L331-5
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LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5
LEGIARTI000006279177
L335-4
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LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4
LEGIARTI000006279239
L335-4-2
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LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2