Code de la propriété intellectuelle, art. R612-37
Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13 , si l'examen prévu à l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)">l'article L. 612-13</a>, si l'examen prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-11 (V)">l'article L. 612-11</a> a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
LEGIARTI000006279437
L612-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-11 (V)
LEGIARTI000006279442
L612-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)