Code de la propriété intellectuelle, art. R411-12
Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.
<p></p>   Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle