Code de la propriété intellectuelle, art. R331-27
I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque : 1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ; 2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ; 3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir. II.-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
<p>I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :</p><p>1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;</p><p>2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;</p><p>3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.</p><p>II.-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.</p>
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure 

Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés 
 &gt; Paragraphe 1 : Règles générales de procédure 

<p>Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.</p>
LEGIARTI000006280023
R331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-18 (V)
LEGIARTI000018846457
R331-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-28 (V)