Code de la propriété intellectuelle, art. R331-37
Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction si des éléments nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite à sa demande d'accès aux informations en litige. L'autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35, selon les modalités fixées à l'article R. 331-36.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
<p>Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction si des éléments nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite à sa demande d'accès aux informations en litige. L'autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35, selon les modalités fixées à l'article R. 331-36.</p>
Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques 

Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés 
 &gt; Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques 

<p>Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.</p>
LEGIARTI000034693005
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (V)
LEGIARTI000034693028
4
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V)
JORFARTI000023714441
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000023714440
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000034305834
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034299033
Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034305836
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034299033
Arrêté du 23 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000022525418
R331-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. 331-38 (V)