Code de la propriété intellectuelle, art. L422-2
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-1 .
<p></p>Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353071&categorieLien=cid" title="Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)">loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 </a>relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
JORFTEXT000000353071
source
CITATION
LOI
90-1052
JORFTEXT000000353071
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)