Code de la propriété intellectuelle, art. R*721-6-1
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée. </p>
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 