Code de la propriété intellectuelle, art. L615-22
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.<p></p><p></p>
Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 3 : Règles de compétence et de procédure