Code de la propriété intellectuelle, art. L422-1
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 . L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
<p>Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. </p><p>Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. </p><p>Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 433-17 (V)">433-17 </a>du code pénal. </p><p>Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1 (V)">L. 421-1 </a>et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-6 (V)">L. 422-6</a>. </p><p>L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.</p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
LEGIARTI000006283059
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000544544
Arrêté du 17 décembre 1993 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006204216
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000184561
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000032483455
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032482542
Arrêté du 25 avril 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006279284
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1 (V)
LEGIARTI000028716084
L422-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10-1 (V)
LEGIARTI000044570118
L422-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-11 (V)
LEGIARTI000006279289
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000047110007
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-3 (VD)
LEGIARTI000006279292
L422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)
LEGIARTI000006279293
L422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 (V)
LEGIARTI000006279294
L422-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-6 (V)
LEGIARTI000041750139
L422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)
LEGIARTI000032364625
L423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
LEGIARTI000041707780
R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (VD)
LEGIARTI000006280182
R422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-12 (V)
LEGIARTI000006280166
R422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V)
LEGIARTI000034619398
R422-51-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-15 (V)
LEGIARTI000027851626
R422-51-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-2 (V)
LEGIARTI000030575141
R422-55-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-55-1 (V)
LEGIARTI000045688695
R422-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (V)
LEGIARTI000045685387
R422-58-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-58-2 (V)
LEGIARTI000006418581
433-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 433-17 (V)