Code de la propriété intellectuelle, art. R612-3
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : 1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; 2° Une ou plusieurs revendications ; 3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ; 4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.
<p></p>La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : <p></p><p></p>1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; <p></p><p></p>2° Une ou plusieurs revendications ; <p></p><p></p>3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ; <p></p><p></p>4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-3 (V)">l'article L. 612-3</a> ; les éléments repris y sont mis en évidence.<p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006279426
L612-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-3 (V)
LEGIARTI000041449218
R612-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-1 (VD)
LEGIARTI000041449269
R612-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-2 (VD)
LEGIARTI000006280434
R612-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)
LEGIARTI000041480850
R612-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-55 (VD)