Code de la propriété intellectuelle, art. L713-3-1
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Sont notamment interdits, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-2 </a>et L. 713-3, les actes ou usages suivants : </p><p>1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; </p><p>2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; </p><p>3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; </p><p>4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; </p><p>5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; </p><p>6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221023&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 à L. 122-7</a> du code de la consommation ; </p><p>7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. </p><p>Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".</p>
Chapitre III : Droits conférés par la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre III : Droits conférés par la marque
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006279706
L713-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L713-2
LEGIARTI000032221023
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-1