Code de la propriété intellectuelle, art. L331-5
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 et à l'article L. 331-29. Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.</p><p>On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.</p><p>Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.</p><p>Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 et à l'article L. 331-29.</p><p>Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420699&dateTexte=&categorieLien=cid">79-1 </a>à 79-6 et de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=JORFARTI000002496106&categorieLien=cid">l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication.</p><p>Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-6-1 </a>du présent code.</p>
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000006420699
79-1
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1
JORFARTI000002496106
95
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95
LEGIARTI000021212263
19
cible
CITATION
LOI
2009-669
JORFTEXT000020735432
LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 19 (V)
LEGIARTI000006278920
L122-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6-1
LEGIARTI000020740283
L131-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)
LEGIARTI000044330862
L311-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)
LEGIARTI000044259252
L331-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
LEGIARTI000021211056
L331-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31
LEGIARTI000020738177
L331-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32
LEGIARTI000020740210
L331-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)
LEGIARTI000006279215
L331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (V)
LEGIARTI000020740185
L331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)
LEGIARTI000006279220
L331-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)
LEGIARTI000028716749
L332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
LEGIARTI000020740299
L335-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)
LEGIARTI000006279236
L335-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-1 (V)
LEGIARTI000038835846
L335-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-1 (VD)
LEGIARTI000044259089
L342-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
LEGIARTI000006280050
R335-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R335-3 (V)
KALIARTI000023974181
1er
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)