Code de la propriété intellectuelle, art. R612-3-2
Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15 . Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense.
<p>Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280393&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3 </a>ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279445&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-15</a>. </p><p>Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. </p><p>A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. </p><p>Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense.</p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006279445
L612-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15
LEGIARTI000041480871
R612-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-24 (VD)
LEGIARTI000006280393
R612-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3
LEGIARTI000041449784
R612-39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39-1  (VD)