Code de la propriété intellectuelle, art. L122-5-1
La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes : 1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L. 122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent, aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de sécurisation qu'ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées ; 2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet. Pour l'application du présent 2° : a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation ; b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs : -en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ; -pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ; c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées ; d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ; e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ; f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle conserve. Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport annuel rendu public ; g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°. Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l'agrément prévu au présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même 2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions d'accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p align="left">La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5 </a>sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes : </p><p>1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)">article L. 122-5</a> et par référence à leur objet social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent, aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de sécurisation qu'ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées ; </p><p>2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet. </p><p>Pour l'application du présent 2° : </p><p>a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation ; </p><p>b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :</p><p>-en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079563&categorieLien=cid">2011-590 du 26 mai 2011 </a>relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;</p><p>-pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ; </p><p>c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées ; </p><p>d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ; </p><p>e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ; </p><p>f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle conserve. Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport annuel rendu public ; </p><p>g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°. </p><p>Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l'agrément prévu au présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même 2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions d'accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
JORFTEXT000024079563
source
CITATION
LOI
2011-590
JORFTEXT000024079563
LOI n°2011-590 du 26 mai 2011
LEGITEXT000034101267
cible
CITATION
DECRET
2017-253
JORFTEXT000034097575
Décret n°2017-253 du 27 février 2017 (V)
JORFARTI000034897270
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034897266
Arrêté du 23 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000034897266
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034897266
Arrêté du 23 mai 2017, v. init.
JORFARTI000035104174
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035104173
Arrêté du 27 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035840508
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840507
Arrêté du 5 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036704975
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036704974
Arrêté du 7 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037193031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037193030
Arrêté du 29 juin 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037801086
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037801085
Arrêté du 7 novembre 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000037869332
cible
CITATION
DECRET
2018-1200
JORFTEXT000037846380
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 (V)
JORFARTI000038211657
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038211656
Arrêté du 18 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038261181
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038261180
Arrêté du 28 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038696163
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038696162
Arrêté du 18 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039416231
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039416230
Arrêté du 14 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041623460
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623459
Arrêté du 18 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042574428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042574427
Arrêté du 20 novembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043286221
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043286220
Arrêté du 1er mars 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043775905
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043775904
Arrêté du 24 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044454356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044454355
Arrêté du 17 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045327192
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045327191
Arrêté du 2 mars 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046061941
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046061940
Arrêté du 27 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046242517
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046242516
Arrêté du 22 août 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046576907
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046576906
Arrêté du 7 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047342688
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047342687
Arrêté du 6 mars 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047812251
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047812250
Arrêté du 28 juin 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048670293
1
cible
CITATION
DECISION
2023-1218
JORFTEXT000048670288
Décision n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048899073
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048899072
Arrêté du 14 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049374138
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374137
Arrêté du 29 mars 2024 - art.
JORFARTI000050308954
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050308953
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000051032934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051032933
Arrêté du 13 janvier 2025 - art.
LEGIARTI000048603495
L122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
LEGIARTI000037388870
L122-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-2 (V)
LEGIARTI000044365633
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)
LEGIARTI000044365654
L342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (V)
LEGIARTI000037873396
R122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (V)
LEGIARTI000037873413
R122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (V)
LEGIARTI000037873426
R122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (V)
LEGIARTI000037873440
R122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (V)
LEGIARTI000034103542
R122-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-20 (V)
LEGIARTI000034103537
R122-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-21 (V)
LEGIARTI000034102164
R122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-22 (V)