Code de la propriété intellectuelle, art. L711-1
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.</p><p> Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.</p>
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGITEXT000019455528
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018699220
Arrêté du 24 avril 2008 (V)
JORFARTI000039702133
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-151
JORFTEXT000039702122
Délibération n°2019-151 du 12 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000022234570
L213-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
LEGIARTI000039381542
L711-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (VD)
LEGIARTI000006279697
L712-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-9 (V)
LEGIARTI000039381623
L714-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L714-3 (VD)
LEGIARTI000006280805
R712-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (M)