Code de la propriété intellectuelle, art. R343-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279261&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 343-2</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.</p>
Chapitre III : Procédures et sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Procédures et sanctions
LEGIARTI000006279261
L343-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2