Code de la propriété intellectuelle, art. R332-2
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
<p>Le délai prévu au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279144&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-2 </a>est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.</p>
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
LEGIARTI000006279139
L332-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1
LEGIARTI000006279144
L332-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L332-2