Code de la propriété intellectuelle, art. R623-59
I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1 , d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : 1° Plantes fourragères : a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; e) Lathyrus spp. - Gesses ; 2° Plantes oléagineuses : Glycine max - Soja ; 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; b) Avena strigosa - Avoine rude ; 4° Plantes protéagineuses : a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; b) Lupinus albus - Lupin blanc ; c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; 5° Plantes potagères : a) Lens culinaris - Lentille ; b) Phaseolus vulgaris - Haricot. II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2 , l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.
I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945666&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-24-1</a>, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : <p>1° Plantes fourragères : </p><p>a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; </p><p>b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; </p><p>c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; </p><p>d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; </p><p>e) Lathyrus spp. - Gesses ; </p><p>2° Plantes oléagineuses : </p><p>Glycine max - Soja ; </p><p>3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : </p><p>a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; </p><p>b) Avena strigosa - Avoine rude ; </p><p>4° Plantes protéagineuses : </p><p>a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; </p><p>b) Lupinus albus - Lupin blanc ; </p><p>c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; </p><p>5° Plantes potagères : </p><p>a) Lens culinaris - Lentille ; </p><p>b) Phaseolus vulgaris - Haricot. </p><p>II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-24-2</a>, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-24-3</a> ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.</p>
Section 2 bis : Semences de ferme
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 2 bis : Semences de ferme
LEGIARTI000024945666
L623-24-1
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LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1
LEGIARTI000024945669
L623-24-2
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LEGIARTI000024945672
L623-24-3
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règlement (CE) n° 2100/94