Code de la propriété intellectuelle, art. L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à            sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
<p>Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. </p><p>La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. </p><p>Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. </p><p>Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à            sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
LEGIARTI000006281520
19
cible
CITATION
LOI
94-102
JORFTEXT000000364284
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
LEGIARTI000027995453
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
JORFARTI000021208114
cible
CITATION
DECISION
2009-590 DC
JORFTEXT000021208113
Décision n°2009-590 DC  du 22 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000044813167
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
LEGIARTI000034693043
1
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044813140
4
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
JORFARTI000024960577
26
cible
CITATION
LOI
2011-1862
JORFTEXT000024960344
LOI n°2011-1862  du 13 décembre 2011 - art. 26, v. init.
LEGIARTI000047448408
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047445565
Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V)
LEGIARTI000049420399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049418718
Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
LEGIARTI000022525402
R331-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. 331-42 (M)
LEGIARTI000006279187
L335-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (V)
LEGIARTI000006279193
L335-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-6 (V)
LEGIARTI000044259106
L335-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (VD)
LEGIARTI000020631671
L335-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-8 (V)
LEGIARTI000047052667
398-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
LEGIARTI000025548946
495
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
LEGIARTI000021212124
495-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495-6-1 (Ab)
LEGIARTI000028299431
706-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1 (V)
LEGIARTI000028312405
706-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)
LEGIARTI000023719622
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000026949115
67 bis-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)
LEGIARTI000006644318
L123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L123-1 (V)