Code de la propriété intellectuelle, art. R422-17
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire. Les apports en industrie des associés qui, en vertu du deuxième alinéa de l' article 1843-2 du code civil , ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1 er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024.
<p>Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :</p><p>1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;</p><p>2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;</p><p>3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;</p><p>4° Toutes sommes en numéraire.</p><p>Les apports en industrie des associés qui, en vertu du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1843-2 du code civil</a>, ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.</p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1<sup>er</sup> août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2024. </p>
LEGIARTI000006444148
1843-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1843-2