Code de la propriété intellectuelle, art. R718-6
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25 , dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.
<p>Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039467798&categorieLien=cid">décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 </a>d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-25 (Ab)">l'article R. 712-25</a>, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.</p>
Section 2 : Dispositions transitoires

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section 2 : Dispositions transitoires

JORFTEXT000039467798
source
CITATION
DECRET
2019-1316
JORFTEXT000039467798
Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
LEGIARTI000006280831
R712-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-25 (Ab)