Code de la propriété intellectuelle, art. R612-54
Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15 , la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation.
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.
<p>Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279445&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-15</a>, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation.</p>
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000006279445
L612-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15
LEGIARTI000041480910
R612-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)
LEGIARTI000006280465
R612-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-55 (V)