Code de la propriété intellectuelle, art. R614-27
La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
<p></p>   La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.<p></p><p></p>   La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.<p></p>
Section 2 : Demandes internationales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales
LEGIARTI000006280622
R614-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-29 (V)