Code de la propriété intellectuelle, art. R422-3-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.</p>
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle