Code de la propriété intellectuelle, art. R622-5
Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.
<p></p>   Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.<p></p><p></p>
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs