Code de la propriété intellectuelle, art. L612-2
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ; c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
<p>La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : </p><p> a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; </p><p> b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ; </p><p> c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire. </p><p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
JORFARTI000034429473
1
cible
CITATION
DECRET
2017-553
JORFTEXT000034429466
Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034431900
D2332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. D2332-3 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000020044993
R612-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)
LEGIARTI000020044997
R612-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-9 (V)