Code de la propriété intellectuelle, art. R322-4
Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
<p>Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie.</p><p>Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.</p>
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
LEGIARTI000006283145
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000199906
Arrêté du 7 avril 1997 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006282649
3
cible
CITATION
DECRET
95-406
JORFTEXT000000370530
Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 3 (V)