Code de la propriété intellectuelle, art. R321-4
La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
<p>La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L323-5 (V)">L. 323-5</a> est déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.</p>
Section 2 :  Décisions collectives des membres 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective  &gt; Section 2 :  Décisions collectives des membres 
LEGIARTI000033677102
L323-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L323-5 (V)