Code de la propriété intellectuelle, art. L342-6
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.
<p>Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.</p>
Chapitre II : Etendue de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre II : Etendue de la protection