Code de la propriété intellectuelle, art. R611-1
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
<p></p>   Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.<p></p><p></p>   En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
LEGIARTI000006461503
8
cible
CITATION
DECRET
91-486
JORFTEXT000000526698
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
LEGIARTI000047966118
4
cible
CITATION
DECRET
2023-770
JORFTEXT000047964851
Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 4 (V)
KALIARTI000050298448
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298445
Révision du chapitre X « Inventions » de la con... - art. (VE)
LEGIARTI000006280372
R611-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14 (V)
LEGIARTI000047966477
R611-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-21 (V)
LEGIARTI000047966479
R611-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-22 (V)
LEGIARTI000006280365
R611-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-9 (V)
LEGIARTI000019107967
R615-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-13 (V)
KALIARTI000046314846
148
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 148 (VE)