Code de la propriété intellectuelle, art. L214-1
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 . Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4 . Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.
<p>Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : </p><p>1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; </p><p>2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. </p><p>Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V)">L. 213-1</a>. </p><p>Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. </p><p>Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. </p><p>Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-4</a>. </p><p>Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. </p><p>3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)">l'article 2</a> de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. </p><p>Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.</p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
LEGIARTI000006420182
2
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006932648
1
cible
CITATION
LOI
93-924
JORFTEXT000000179505
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006932649
2
cible
CITATION
LOI
93-924
JORFTEXT000000179505
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006281579
18
cible
CITATION
LOI
97-283
JORFTEXT000000381069
Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 18 (V)
JORFARTI000019752198
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000019752191
Décision du 17 septembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000019752191
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000019752191
Décision du 17 septembre 2008, v. init.
JORFARTI000035383750
1
cible
CITATION
DECISION
2017-649 QPC
JORFTEXT000035383735
Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035383736
cible
CITATION
DECISION
2017-649 QPC
JORFTEXT000035383735
Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.
JORFARTI000039429380
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000039429375
Décision du 7 novembre 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006278962
L131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4
LEGIARTI000032856422
L212-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (VD)
LEGIARTI000006279036
L212-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3
LEGIARTI000043499705
L212-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
LEGIARTI000006279050
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000006279055
L214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-2 (V)
LEGIARTI000033688175
L214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-3 (V)
LEGIARTI000032859460
L214-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4 (V)
LEGIARTI000006279059
L214-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-5 (V)
LEGIARTI000006279072
L311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (V)
LEGIARTI000032859539
L321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab)
KALIARTI000046971673
3
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 3 (VNE)