Code de la propriété intellectuelle, art. L712-10
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2 , et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
<p>Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279688&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-2</a>, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006279688
L712-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2
LEGIARTI000039381646
L715-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-2 (VD)
LEGIARTI000039490769
R712-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)