Code de la propriété intellectuelle, art. L132-17-7
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
<p align="left">Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique. <br/><br/><br/></p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
LEGIARTI000044796289
L132-17-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-17-8 (V)