Code de la propriété intellectuelle, art. L211-5
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4 .
<p></p>Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (V)">L. 211-4</a>.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006279029
L211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (V)