Code de la propriété intellectuelle, art. R331-13
Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par un agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci. Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
<p>Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par un agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2.</p><p>Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.</p><p>Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.</p>
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin &gt; Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.</p>
JORFARTI000041654389
22
cible
CITATION
DECRET
2020-173
JORFTEXT000041654283
Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22, v. init.
LEGIARTI000006279224
L331-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13
LEGIARTI000006279217
L331-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8
LEGIARTI000006280019
R331-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)
LEGIARTI000006292696
L411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L411-1