Code de la propriété intellectuelle, art. L113-9
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au   tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. <p></p><p></p>Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au   tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. <p></p><p></p>Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.<p></p>
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000044281136
40-1-1
cible
CITATION
DECRET
84-431
JORFTEXT000000520453
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40-1-1 (V)
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044101669
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1233
JORFTEXT000044099561
Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021 - art. 8 (Ab)
JORFARTI000048710413
R412-21
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R412-21, v. init.
LEGIARTI000044502241
L113-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L113-9-1 (V)
LEGIARTI000048771358
R412-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R412-21 (V)
KALIARTI000044253113
8.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000044253019
Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 8.2 (VE)
KALIARTI000005821783
42
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005668202
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 42 (VE)