Code de la propriété intellectuelle, art. L132-2
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1 , le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
<p>Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278971&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1</a>, le contrat dit à compte d'auteur. </p><p>Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion. </p><p>Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443456&dateTexte=&categorieLien=cid">1787</a> et suivants du code civil.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000042285407
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1095
JORFTEXT000042284065
Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1
LEGIARTI000006278971
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-1
LEGIARTI000042285880
R382-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R382-1-1 (VD)
LEGIARTI000006443456
1787
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1787