Code de la propriété intellectuelle, art. L322-4
Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité. Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision.
<div align="left">Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité. <br/><br/><br/> Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. <br/><br/><br/> Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision. <br/></div>
Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits  &gt; Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits 