Code de la propriété intellectuelle, art. R423-1
Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué. Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54 . En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 leur sont applicables.
<p></p>Les conditions d'inscription sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 (V)">l'article L. 422-5 </a>sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué. <p></p><p></p>Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-8 (V)">articles L. 422-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-52 (V)">R. 422-52 à R. 422-54</a>. En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (V)">articles R. 422-56 à R. 422-66 </a>et les sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10 (V)">L. 422-10</a> leur sont applicables.<p></p>
Chapitre III : Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre III : Dispositions diverses
LEGIARTI000006279299
L422-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10 (V)
LEGIARTI000006279293
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 (V)
LEGIARTI000006279297
L422-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-8 (V)
LEGIARTI000006280244
R422-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-52 (V)
LEGIARTI000006280250
R422-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (V)
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)