Code de la propriété intellectuelle, art. L715-1
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.<br/><br/>
 Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.</p>
Section 1 : Marques de garantie 
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives &gt; Section 1 : Marques de garantie 
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006603788
41
cible
CITATION
DECRET
96-193
JORFTEXT000000191471
Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 41 (Ab)
LEGIARTI000022496135
L331-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-29 (Ab)
LEGIARTI000039381843
L717-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (VD)
LEGIARTI000006595406
R*643-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R*643-29 (Ab)