Code de la propriété intellectuelle, art. L328-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
<div align="left">Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.<br/></div>
Chapitre VIII : Dispositions diverses 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VIII : Dispositions diverses 