Code de la propriété intellectuelle, art. R614-36
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.
<p>Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.</p>
Chapitre IV bis : La retenue
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV bis : La retenue
LEGITEXT000030965369
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
LEGITEXT000030965643
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964653
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
LEGIARTI000030965670
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964653
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030965400
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030965402
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030964596
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)
LEGITEXT000037861511
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037839715
Arrêté du 11 décembre 2018 (Ab)