Code de la propriété intellectuelle, art. L132-1
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
<p>Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGITEXT000046552053
cible
CITATION
DECRET
2022-1424
JORFTEXT000046548532
Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 (V)
LEGIARTI000029755826
L132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-2 (VD)
LEGIARTI000029755820
L132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-3 (VD)