Code de la propriété intellectuelle, art. L422-10
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive. Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
<p>Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.</p><p></p><p>Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.</p><p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
LEGIARTI000032483462
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032482542
Arrêté du 25 avril 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006280171
R422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-5 (V)
LEGIARTI000032816611
R422-51-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-8 (V)
LEGIARTI000045688695
R422-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (V)
LEGIARTI000006280175
R422-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7-2 (V)
LEGIARTI000006280277
R423-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)