Code de la propriété intellectuelle, art. R612-51
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (7° et 9°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification contient mise en demeure d'avoir, selon le cas, soit à modifier la demande de brevet, soit à déposer de nouvelles revendications ou à présenter des observations à l'appui des revendications maintenues. La notification précise le délai qui lui est imparti à cet effet. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.
<p></p>Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)">l'article L. 612-12</a> (7° et 9°), notification motivée en est faite au demandeur. <p></p><p></p>La notification contient mise en demeure d'avoir, selon le cas, soit à modifier la demande de brevet, soit à déposer de nouvelles revendications ou à présenter des observations à l'appui des revendications maintenues. La notification précise le délai qui lui est imparti à cet effet. <p></p><p></p>Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.<p></p>
Sous-section 4 : Rejet de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 4 : Rejet de la demande
LEGIARTI000006279438
L612-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)