Code de la propriété intellectuelle, art. L613-5-3
Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales.
<p></p>Les droits conférés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-2 (V)">articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3</a> ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales.<p></p><p></p>
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
LEGIARTI000006279460
L613-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-2 (V)