Code de la propriété intellectuelle, art. L522-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.<p></p><p></p>
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
LEGIARTI000039346993
R522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1 (VD)