Code de la propriété intellectuelle, art. R613-18
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; 2° Le brevet dont la licence est demandée ; 3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier. Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets.
<p></p>La demande de licence d'exploitation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)">l'article L. 613-17</a> est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. <p></p><p></p>Elle indique : <p></p><p></p>1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; <p></p><p></p>2° Le brevet dont la licence est demandée ; <p></p><p></p>3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier. <p></p><p></p>Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets.<p></p>
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
LEGIARTI000006279495
L613-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)