Code de la propriété intellectuelle, art. R612-26
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont     été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise. Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
<p>Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont     été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant que l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-9</a> n'est pas acquise. </p><p>Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.</p>
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
LEGIARTI000006279435
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9
LEGIARTI000006280616
R614-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-25 (V)
LEGIARTI000006280590
R614-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-4 (V)