Code de la propriété intellectuelle, art. R613-38
Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de l'action en fixation de la rémunération de la licence d'office, à l'occasion de toute instance relative à une contestation née de l'exécution de l'arrêté accordant une telle licence.
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)">l'article R. 613-37</a> s'appliquent, indépendamment de l'action en fixation de la rémunération de la licence d'office, à l'occasion de toute instance relative à une contestation née de l'exécution de l'arrêté accordant une telle licence.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
LEGIARTI000006280542
R613-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)