Code de la propriété intellectuelle, art. L132-27
Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou         les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
<p>Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. </p><p>Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou         les organismes de gestion collective mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idSectionTA=LEGISCTA000006146355&dateTexte=&categorieLien=cid">titre II du livre III</a> de la présente partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorieLien=cid">loi n° 2016-925 </a>du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
JORFTEXT000032854341
source
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
JORFARTI000033274348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033274338
Arrêté du 7 octobre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000045247873
11
cible
CITATION
DECRET
2022-256
JORFTEXT000045245101
Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
LEGIARTI000045342957
6
cible
CITATION
DECRET
2022-344
JORFTEXT000045339477
Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 6
LEGISCTA000006146355
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle
LEGIARTI000045344588
D261-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. D261-3 (V)
LEGIARTI000044246884
L261-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-1 (V)
LEGIARTI000044246886
L261-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-2 (V)
LEGIARTI000044246892
L261-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-4 (V)
LEGIARTI000045251151
R261-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-1 (V)
LEGIARTI000045251159
R261-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-6 (V)