Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe : </p><p>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039381817&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (VD)">articles L. 716-8 à L. 716-8-6</a> ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p><p></p>
Section 1 : Retenue en douane
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 1 : Retenue en douane
LEGIARTI000039381817
L716-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (VD)