Code de la propriété intellectuelle, art. L121-5
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa. Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1 , ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
<p></p>L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. <p></p><p></p>Il est interdit de détruire la matrice de cette version. <p></p><p></p>Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa. <p></p><p></p>Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. <p></p><p></p>Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L121-1 (V)">L. 121-1</a>, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.<p></p>
Chapitre Ier : Droits moraux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
LEGIARTI000006278891
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000043499641
L132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)
LEGIARTI000042726223
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-5 (V)