Code de la propriété intellectuelle, art. R321-30
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont annexées au rapport.
<p>Le rapport annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L327-12 (V)">L. 327-12</a> fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. </p><p>Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont annexées au rapport.</p>
Sous-section 2 :  Procédure de contrôle des comptes et de la gestion 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 3 :  Procédure  &gt; Sous-section 2 :  Procédure de contrôle des comptes et de la gestion 
LEGIARTI000033677858
L327-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L327-12 (V)
LEGIARTI000034692461
R321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (V)
LEGIARTI000034692455
R321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (V)