Code de la propriété intellectuelle, art. L611-5
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.
<p></p>   Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.<p></p><p></p>   Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.<p></p>
Section 1 : Généralités
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 1 : Généralités
JORFTEXT000000353071
source
CITATION
LOI
90-1052
JORFTEXT000000353071
Loi 90-1052 1990-11-26