Code de la propriété intellectuelle, art. R422-25
Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés. Le registre prévu par l'article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
<p></p>Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 40 (V)">articles 40 à 47 </a>du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. <p></p><p></p>L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés. <p></p><p></p>Le registre prévu par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 45 (V)">l'article 45</a> du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.<p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
LEGIARTI000006569398
40
source
CITATION
DECRET
78-704
JORFTEXT000000696176
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 40 (V)
LEGIARTI000006569455
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CITATION
DECRET
78-704
JORFTEXT000000696176
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 45 (V)