Code de la propriété intellectuelle, art. R612-17-1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4 , R. 612-19 et R. 612-48 , une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ; c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.
<p></p>Sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)">articles L. 612-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-19 (V)">R. 612-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-48 (V)">R. 612-48</a>, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : <p></p><p></p>a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; <p></p><p></p>b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ; <p></p><p></p>c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.<p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006279427
L612-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)
LEGIARTI000006280416
R612-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-19 (V)
LEGIARTI000006280455
R612-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-48 (V)