Code de la propriété intellectuelle, art. R613-58-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.</p>
Section 5 : Registre national des brevets
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 5 : Registre national des brevets