Code de la propriété intellectuelle, art. R622-8
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
<p></p>La constatation de réciprocité prévue pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L622-2 (V)">l'article L. 622-2</a> est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre II : Produits semi-conducteurs
LEGIARTI000006279614
L622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-2 (V)