Code de la propriété intellectuelle, art. R421-1-2
La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6 . Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
<p></p>La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V)">l'article R. 421-1-1 </a>ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V)">R. 421-6</a>. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000018078577
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018078012
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
JORFARTI000047491207
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047491206
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049725127
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049725126
Avis - art.
LEGIARTI000006280140
R421-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V)
LEGIARTI000006280159
R421-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V)
LEGIARTI000006280149
R421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V)