Code de la propriété intellectuelle, art. R133-1
Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont : 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ; 2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ; 4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.
<p></p>Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 (V)">articles L. 133-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V)">L. 133-4 </a>sont : <p></p><p></p>1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. L310-1 (V)">articles L. 310-1 à L. 310-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. L320-1 (V)">L. 320-1 à L. 320-4</a> du code du patrimoine ; <p></p><p></p>2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; <p></p><p></p>3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ; <p></p><p></p>4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.<p></p>
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
JORFTEXT000050478020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478020
Arrêté du 2 octobre 2024
LEGIARTI000006279019
L133-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 (V)
LEGIARTI000006279020
L133-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V)
LEGIARTI000006279914
R133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R133-2 (V)
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
LEGIARTI000037585050
R811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (V)
LEGIARTI000006845634
L310-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L310-1 (V)
LEGIARTI000006845640
L320-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L320-1 (V)