Code de la propriété intellectuelle, art. R717-2
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international. Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est rejeté.
<p>Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280792&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-3</a> (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international.</p><p>Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est rejeté.</p>
Section 1 : Marque internationale
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 1 : Marque internationale
LEGIARTI000039490769
R712-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)
LEGIARTI000006280792
R712-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3