Code de la propriété intellectuelle, art. R422-21
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
<p></p>   Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.<p></p><p></p>   L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.<p></p><p></p>   Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.<p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles