Code de la propriété intellectuelle, art. L722-16
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
<p align="left">En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715811&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 722-9 à L. 722-12</a>, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.</p>
Section 2 : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 2 : La retenue
LEGIARTI000028715811
L722-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L722-9