Code de la propriété intellectuelle, art. L134-2
Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 . Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données. L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132- 17.
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433058&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6</a>. <br/><br/>Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données. <br/><br/>L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278984&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 132-12 et L. 132-</a>17.<br/><br/>
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
LEGITEXT000027121060
cible
CITATION
DECRET
2013-182
JORFTEXT000027119991
Décret n°2013-182
 du 27 février 2013 (V)
LEGIARTI000027195134
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027194181
Arrêté du 18 mars 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000029677378
cible
CITATION
DECRET
2014-1304
JORFTEXT000029676657
DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006278984
L132-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12
LEGIARTI000044365567
L134-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 (V)
LEGIARTI000044365611
L134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 (V)
LEGIARTI000044365594
L134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (V)
LEGIARTI000044365584
L134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6 (V)
LEGIARTI000044365577
L134-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-7 (V)
LEGIARTI000027121212
R134-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-1 (V)
LEGIARTI000034692770
R134-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-10 (V)
LEGIARTI000045961408
R134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-6 (V)
LEGIARTI000045961475
R326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)
LEGIARTI000045961449
R326-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-7 (V)
LEGIARTI000027121355
R327-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V)
LEGIARTI000027121369
R327-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R327-7 (T)