Code de la propriété intellectuelle, art. L111-2
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
<p></p>   L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur