Code de la propriété intellectuelle, art. R514-3
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10 , au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
<p></p>Toute notification est réputée régulière si elle est faite : <p></p><p></p>1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)">l'article R. 512-10</a>, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; <p></p><p></p>2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. <p></p><p></p>Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.<p></p>
Section 1 : Procédure
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
LEGIARTI000006280312
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)