Code de la propriété intellectuelle, art. L331-19
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre national du cinéma et de l'image animée. L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit. Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :</p><p>― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;</p><p>― les organismes de gestion collective ;</p><p>― le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p><p>L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.</p><p>Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.</p>
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt;  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




 &gt; Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000044889991
1
cible
CITATION
DECISION
2022-02
JORFTEXT000044889988
Décision n°2022-02 du 5 janvier 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048515106
24
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-23
JORFTEXT000048515048
Délibération n°2023-23 du 15 novembre 2023 - art. 24, v. init.
LEGIARTI000044917947
R331-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)
LEGIARTI000023092339
R331-32-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-32-2 (Ab)
LEGIARTI000044917672
R331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
LEGIARTI000044259067
L111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)