Code de la propriété intellectuelle, art. L132-25
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation. Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4 , lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
<p>La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation. </p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-4</a>, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur. </p><p></p>
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
LEGIARTI000025691592
11-1
cible
CITATION
DECRET
99-130
JORFTEXT000000575329
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 11-1 (V)
LEGIARTI000023587730
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023587082
Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
JORFARTI000023587091
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023587082
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
JORFARTI000025688727
1
cible
CITATION
DECRET
2012-485
JORFTEXT000025688724
Décret n°2012-485  du 13 avril 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027412546
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027412540
Arrêté du 6 mai 2013 - art., v. init.
JORFTEXT000027714396
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027714396
Arrêté du 9 juillet 2013, v. init.
LEGIARTI000032855810
21
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 21
JORFARTI000039288070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039288050
Arrêté du 15 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000047524123
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047524119
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000006278962
L131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4
LEGIARTI000031345024
211-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-18 (Ab)
LEGIARTI000032856582
L213-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)