Code de la propriété intellectuelle, art. L131-5-3
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
<p>Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales