Code de la propriété intellectuelle, art. L623-10
Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-9 , les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment sous la même condition. La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.
<p></p>Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)">l'article L. 623-9</a>, les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment sous la même condition. <p></p><p></p>La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.<p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279637
L623-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-11 (V)
LEGIARTI000006279666
L623-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-30 (M)
LEGIARTI000006279680
L623-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-35 (M)
LEGIARTI000006279634
L623-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)
LEGIARTI000006280742
R623-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-44 (V)
LEGIARTI000041480998
R623-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-46 (V)
LEGIARTI000006280745
R623-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-47 (V)