Code de la propriété intellectuelle, art. R712-13
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande. Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-13, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
<p>L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.</p><p> Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 712-13, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.</p>
LEGIARTI000039470840
16
cible
CITATION
DECRET
2019-1316
JORFTEXT000039467798
Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 16 (V)
LEGIARTI000041707780
R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (VD)
LEGIARTI000029122837
R712-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (VD)
LEGIARTI000006280815
R712-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (M)
LEGIARTI000039490928
R717-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)