Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-13
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10 , le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48 .
<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-10 (Ab)">l'article R. 422-51-10</a>, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-48 (V)">l'article R. 422-48</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006280224
R422-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-48 (V)
LEGIARTI000006280238
R422-51-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-10 (Ab)