Code de la propriété intellectuelle, art. R614-15
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 614-5 à R. 614-7 ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
<p></p>Les redevances annuelles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19 (V)">l'article L. 612-19 </a>pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)">articles R. 614-5 à R. 614-7</a> ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.<p></p><p></p>
Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000006279450
L612-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19 (V)
LEGIARTI000006280591
R614-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)