Code de la propriété intellectuelle, art. D132-28
Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7111-3 (V)">L. 7111-3 </a>du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 (V)">L. 132-35</a> du code de la propriété intellectuelle.</p>
Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
LEGITEXT000050740043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050730420
Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000020739013
L132-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 (V)
LEGIARTI000006904511
L7111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-3 (V)