Code de la propriété intellectuelle, art. L721-5
Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué. Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6 . Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.
<div align="left">Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué. <br/><br/>Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742908&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-6</a>. <br/><br/>Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.<br/><br/></div>
Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux
LEGIARTI000034051283
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034035475
Arrêté du 7 février 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028742908
L721-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-6
LEGIARTI000030665311
R411-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1-4 (V)