Code de la propriété intellectuelle, art. L623-2
Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ; 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.
<p>Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :</p><p> 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;</p><p> 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;</p><p> 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle. </p><p></p><p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000024958440
L623-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
LEGIARTI000024958446
L623-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
LEGIARTI000029595301
L623-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)