Code de la propriété intellectuelle, art. R122-18
Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de France qu'aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 , pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.
<p>Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5-1 </a>qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de France qu'aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5</a>, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
LEGIARTI000006278912
L122-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5
LEGIARTI000032856479
L122-5-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1