Code de la propriété intellectuelle, art. L335-7
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné. Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €. Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 </a>peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.</p><p>Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.</p><p>La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292141&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 121-84 </a>du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.</p><p>Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.</p><p>Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.</p><p>Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €.</p><p>Le 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578327&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 777</a> du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.</p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000021208114
cible
CITATION
DECISION
2009-590 DC
JORFTEXT000021208113
Décision n°2009-590 DC  du 22 octobre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021208181
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000021208156
Observations du  - art., v. init.
JORFARTI000021208146
cible
CITATION
JORFTEXT000021208145
Saisine  du  - art., v. init.
LEGIARTI000044813167
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
LEGIARTI000034693043
1
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044813140
4
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000022525392
R331-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. 331-45 (V)
LEGIARTI000022525388
R331-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. 331-46 (V)
LEGIARTI000032655835
L331-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
LEGIARTI000044259130
L331-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD)
LEGIARTI000006279167
L335-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2
LEGIARTI000044259101
L335-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1 (VD)
LEGIARTI000021212160
L335-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-2 (VD)
LEGIARTI000021212163
L336-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 (VD)
LEGIARTI000049571549
434-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 434-41 (V)
LEGIARTI000006292141
L121-84
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-84
LEGIARTI000006578327
777
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 777