Code de la propriété intellectuelle, art. L614-18
Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.
<p></p>   Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales &gt; Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
LEGIARTI000006279595
L615-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-15 (V)
LEGIARTI000029122741
R614-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-21 (VD)
source
CITATION
Traité 1970-06-19, signé à Washington art. 2-XV, art. 10