Code de la propriété intellectuelle, art. R623-51
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des   tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26 , d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 623-17 ou L. 623-20 , le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>La saisie, descriptive ou réelle, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279660&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-27-1 </a>est ordonnée par le président de l'un des   tribunaux judiciaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039346963&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)">l'article D. 631-1, </a>dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. </p><p>L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-26</a>, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies. </p><p>Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-17</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-20</a>, le requérant doit justifier que les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279655&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-25 </a>sont remplies. </p><p>Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. </p><p>Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.</p>
Sous-section 8 : Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 8 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039346963
D631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)
LEGIARTI000006279644
L623-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-17
LEGIARTI000006279648
L623-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-20
LEGIARTI000006279655
L623-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25
LEGIARTI000006279657
L623-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-26
LEGIARTI000006279660
L623-27-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1