Code de la propriété intellectuelle, art. R618-1
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; - soit au mandataire. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
<p>Toute notification est réputée régulière si elle est faite : </p><p>- soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39,</a> au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; </p><p>- soit au mandataire. </p><p>Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.</p>
Section unique : Procédure
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique : Procédure
LEGIARTI000041707813
R612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)
LEGIARTI000006280441
R612-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)
LEGIARTI000006280608
R614-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-20 (V)
LEGIARTI000020045047
R617-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)
LEGIARTI000019107989
R622-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)