Code de la propriété intellectuelle, art. R326-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p align="left">L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. <br/><br/></p>
Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle