Code de la propriété intellectuelle, art. L331-8
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies : -aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; -au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ; -aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.
<p>Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.</p><p>Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :</p><p><br/>
-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;<br/><br/>
-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;<br/><br/>
-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.</p>
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
LEGIARTI000044259252
L331-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
LEGIARTI000006279228
L331-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V)
LEGIARTI000006279220
L331-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)
LEGIARTI000006279253
L342-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
LEGIARTI000044917953
R331-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-13 (V)
LEGIARTI000006280019
R331-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)