Code de la propriété intellectuelle, art. R614-11
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance. Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
<p>La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 614-9</a> est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. <br/><br/>La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance. <br/><br/>Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.<br/><br/>A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.</p>
Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000006279529
L614-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9
LEGIARTI000019115361
R614-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-12 (V)
LEGIARTI000019115357
R614-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-13 (V)
LEGIARTI000019115365
R614-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-18 (V)