Code de la propriété intellectuelle, art. D521-6
Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l' article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279362&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle </a>sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000021137717&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p>
Section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 3 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279362
L521-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1
LEGIARTI000021137717
D211-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1