Code de la propriété intellectuelle, art. L122-2
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
<p></p>   La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :<p></p><p></p>   1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;<p></p><p></p>   2° Par télédiffusion.<p></p><p></p>   La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.<p></p><p></p>   Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.<p></p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
LEGIARTI000006279865
R122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (M)