Code de la propriété intellectuelle, art. L811-2-4
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11 , L. 613-15 , L. 613-17 et L. 613-19 , peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (VT)">L. 615-2 </a>du présent code est ainsi rédigé : </p><p>Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. </p><p>Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. </p><p>Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. </p><p>Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (V)">L. 613-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (V)">L. 613-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)">L. 613-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 (V)">L. 613-19</a>, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. </p><p>Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. </p><p>Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. </p><p>La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006279478
L613-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (V)
LEGIARTI000006279487
L613-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (V)
LEGIARTI000006279495
L613-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)
LEGIARTI000006279500
L613-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19 (V)
LEGIARTI000006279561
L615-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (VT)