Code de la propriété intellectuelle, art. R*512-9-3
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée. </p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt