Code de la propriété intellectuelle, art. R312-4
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
<p>La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.</p>
Chapitre unique
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse &gt; Chapitre unique