Code de la propriété intellectuelle, art. L212-3
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation. La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; 5° Dans les autres cas prévus au présent code. Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article. Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
<p>I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.<br/><br/>
 Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.<br/><br/>
 II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation.<br/><br/>
 La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :<br/><br/>
 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;<br/><br/>
 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;<br/><br/>
 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;<br/><br/>
 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;<br/><br/>
 5° Dans les autres cas prévus au présent code.<br/><br/>
 Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.<br/><br/>
 Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.</p>
Section 1 : Dispositions communes 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 1 : Dispositions communes 
LEGIARTI000044259540
49
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (V)
JORFARTI000030262942
2
cible
CITATION
LOI
2015-195
JORFTEXT000030262934
LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000030263911
8
cible
CITATION
LOI
2015-195
JORFTEXT000030262934
LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 8 (V)
KALIARTI000032073774
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032073761
Annexe - Relations de travail entre les musicie... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006279049
L212-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T)
LEGIARTI000030264036
L212-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (M)
LEGIARTI000043499705
L212-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
LEGIARTI000032859383
L212-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V)
LEGIARTI000043499682
L212-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V)
LEGIARTI000006279043
L212-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-6
LEGIARTI000032859476
L214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
KALIARTI000023974224
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. (VE)
KALIARTI000046971673
3
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000006650643
L762-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L762-1