Code de la propriété intellectuelle, art. L331-23
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe. Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment : ― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ; ― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ; ― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe.</p><p>Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :</p><p>― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;</p><p>― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;</p><p>― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt;  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




 &gt; Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000022958961
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1267
JORFTEXT000022955961
Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000022958965
5
cible
CITATION
DECRET
2010-1267
JORFTEXT000022955961
Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000022958969
7
cible
CITATION
DECRET
2010-1267
JORFTEXT000022955961
Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 7 (V)
LEGIARTI000023851369
cible
CITATION
DECRET
2011-386
JORFTEXT000023850881
Décret n°2011-386
 du 11 avril 2011 - art. (V)
JORFARTI000024022655
cible
CITATION
DECISION
2011-629 DC
JORFTEXT000024022654
Décision n°2011-629 DC  du 12 mai 2011 - art., v. init.
JORFARTI000044573160
cible
CITATION
AVIS
2021-147
JORFTEXT000044573152
Avis n°2021-147 du 9 décembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000023851605
D331-54-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D331-54-1 (T)
LEGIARTI000044259243
L331-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
LEGIARTI000044917672
R331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
LEGIARTI000023092438
R331-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-47 (M)