Code de la propriété intellectuelle, art. R422-24-1
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422-24 .
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
<p>La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106218&categorieLien=cid">article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280195&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 422-24</a>.</p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
JORFARTI000047106218
30
source
CITATION
ORDONNANCE
2023-77
JORFTEXT000047106119
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 30
LEGIARTI000006280195
R422-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-24