Code de la propriété intellectuelle, art. R612-55
La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39 , entrepris en vue de la publication de la demande de brevet.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
<p>La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280393&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3</a> en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041480854&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (VD)">R. 612-39</a>, entrepris en vue de la publication de la demande de brevet.</p><p></p><p></p>
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
LEGIARTI000006280393
R612-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3
LEGIARTI000041480854
R612-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (VD)
LEGIARTI000006280464
R612-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-54 (Ab)