Code de la propriété intellectuelle, art. R329-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p>L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. </p>
Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence