Code de la propriété intellectuelle, art. R311-11
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.
<p>Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025003031&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-4-1</a> ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.</p>
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
LEGIARTI000025003031
L311-4-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1