Code de la propriété intellectuelle, art. L712-9
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2 , ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9 , ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4 . La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.</p><p>Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-2</a>, ni à celle des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376234&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 715-9</a>, ni à la procédure d'opposition prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-4</a>.</p><p>La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.</p><p>Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000006279683
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2
LEGIARTI000006279698
L712-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V)
LEGIARTI000006279691
L712-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4
LEGIARTI000039376234
L715-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4
LEGIARTI000039376246
L715-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9