Code de la propriété intellectuelle, art. R716-8
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
<p>Le délai mentionné au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L716-1 (VT)">l'article L. 716-1 </a>est de trois mois. </p><p>La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019111584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (VD)">l'article R. 716-6</a> et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.</p>
Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
 &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
LEGIARTI000042618605
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042614428
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006279728
L716-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-1 (VT)
LEGIARTI000019111584
R716-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (VD)
LEGIARTI000039479230
R716-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (V)