Code de la propriété intellectuelle, art. L123-10
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès. Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 , ne pourra intervenir que dans les cas où la mention " mort pour la France " aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.
<p></p>Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès. <p></p><p></p>Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070698&idArticle=LEGIARTI000006405213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°45-2717 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)">l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945</a>, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention " mort pour la France " aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.<p></p>
Chapitre III : Durée de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre III : Durée de la protection
JORFARTI000021869455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021869454
Arrêté du 11 février 2010 - art., v. init.
JORFARTI000034999534
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034999533
Arrêté du 16 juin 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000006278953
L123-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-11 (V)
LEGIARTI000006405213
1
source
CITATION
ORDONNANCE
45-2717
LEGITEXT000006070698
Ordonnance n°45-2717 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)