Code de la propriété intellectuelle, art. L135-3
Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application de l'article L. 135-2 qu'après avoir : 1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113-10, dans l'Etat membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut de celle-ci, la première radiodiffusion de l'œuvre. Ces recherches comportent la consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'œuvres. Lorsque l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa du 1° de l'article L. 135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre où est établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public. Pour les œuvres audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l'Etat membre où le producteur a son siège ou sa résidence habituelle ; 2° Communiqué le résultat des recherches mentionnées au 1°, ainsi que l'utilisation envisagée de l'œuvre orpheline, au ministre chargé de la culture, ou à l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui le transmet sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au paragraphe 6 de l'article 3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, précitée aux fins de l'inscription de ces informations dans la base de données établie par cet office à cet effet.
<p align="left">Un organisme mentionné au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264112&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-1 </a>ne peut faire application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-2</a> qu'après avoir : </p><p>1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113-10, dans l'Etat membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut de celle-ci, la première radiodiffusion de l'œuvre. Ces recherches comportent la consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'œuvres. Lorsque l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa du 1° de l'article L. 135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre où est établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public. Pour les œuvres audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l'Etat membre où le producteur a son siège ou sa résidence habituelle ; </p><p>2° Communiqué le résultat des recherches mentionnées au 1°, ainsi que l'utilisation envisagée de l'œuvre orpheline, au ministre chargé de la culture, ou à l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui le transmet sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au paragraphe 6 de l'article 3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, précitée aux fins de l'inscription de ces informations dans la base de données établie par cet office à cet effet.<br/></p>
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
LEGIARTI000030264112
L135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-1
LEGIARTI000030264134
L135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-2 (V)
LEGIARTI000030264118
L135-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-4 (V)
LEGIARTI000030264120
L135-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-5 (V)
LEGIARTI000030264122
L135-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-6 (V)
LEGIARTI000030264124
L135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-7 (V)
LEGIARTI000034692760
R135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R135-1 (V)