Code de la propriété intellectuelle, art. L722-1
Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.
<p></p><p>Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. </p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) Les appellations d'origine définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291890&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 115-1 </a>du code de la consommation ; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) Les indications géographiques définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-2</a> ; </p><p></p><p></p><p></p><p>c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; </p><p></p><p></p><p></p>Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.<p></p>
Section 1 : Actions civiles
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
LEGIARTI000039381537
L711-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L711-3 (VD)
LEGIARTI000039381569
L712-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (VD)
LEGIARTI000028742900
L721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2
LEGIARTI000049067129
L721-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-8 (V)
LEGIARTI000006291890
L115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L115-1