Code de la propriété intellectuelle, art. L132-24
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3 , L. 121-4 , L. 121-5 , L. 122-1 à L. 122-7 , L. 123-7 , L. 131-2 à L. 131-7 , L. 132-4 et L. 132-7 , cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code. L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire. Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre. Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
<p>Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278870&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278895&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 à L. 122-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278948&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-2 à L. 131-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278974&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-4 et L. 132-7</a>, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.</p><p>Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.<br/><br/>
 L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.</p><p>Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.</p><p>Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.</p>
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
LEGIARTI000041766050
2
cible
CITATION
DECRET
62-420
JORFTEXT000000305256
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000025102797
2
cible
CITATION
DECRET
64-226
JORFTEXT000000509419
Décret n°64-226 du 11 mars 1964 - art. 2 (V)
JORFARTI000028254004
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028253994
Arrêté du 21 novembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000030534331
cible
CITATION
AVIS
2014-18
JORFTEXT000030534330
AVIS n°2014-18 du  - art., v. init.
JORFARTI000033274348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033274338
Arrêté du 7 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000039429686
cible
CITATION
AVIS
2019-12
JORFTEXT000039429683
Avis n°2019-12 du 8 novembre 2019 - art., v. init.
LEGITEXT000041763866
cible
CITATION
DECRET
2020-343
JORFTEXT000041762405
Décret n°2020-343 du 26 mars 2020 (V)
LEGIARTI000041763874
1
cible
CITATION
DECRET
2020-343
JORFTEXT000041762405
Décret n°2020-343 du 26 mars 2020 - art. 1
LEGIARTI000006278870
L111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-3
LEGIARTI000006278892
L121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-2 (V)
LEGIARTI000006278894
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-4
LEGIARTI000006278895
L121-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-5
LEGIARTI000006278903
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-1
LEGIARTI000006278948
L123-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7
LEGIARTI000006278956
L131-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-2
LEGIARTI000006278974
L132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-4
LEGIARTI000023034216
L382-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)