Code de la propriété intellectuelle, art. R613-31
L'arrêté prévu à l'article L. 613-18 (alinéa 5) est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
<p></p>L'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)">l'article L. 613-18</a> (alinéa 5) est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
LEGIARTI000006279498
L613-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)