Code de la propriété intellectuelle, art. R321-41
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37 , aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
<p>Si, à l'issue du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034664472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R321-37 (V)">R. 321-37</a>, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.</p>
Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 3 :  Procédure  &gt; Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
LEGIARTI000034664472
R321-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-37 (V)
LEGIARTI000034666655
R321-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-42 (V)