Code de la propriété intellectuelle, art. R329-9
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p>L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. </p>
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée