Code de la propriété intellectuelle, art. R*617-2-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.</p>
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection