Code de la propriété intellectuelle, art. L623-24-2
Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 II : Les présentes dispositions sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant le 11 décembre 2011.
Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.<br/><br/>
Section 2 bis : Semences de ferme
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 bis : Semences de ferme
<p>Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 II : Les présentes dispositions sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant le 11 décembre 2011.</p>
LEGIARTI000029595316
L623-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (V)
LEGIARTI000029329913
R623-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-59 (V)