Code de la propriété intellectuelle, art. R612-5
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1 . Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
<p>La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : </p><p>1° De la redevance de dépôt ; </p><p>2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041449120&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3-1</a>. </p><p>Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.</p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
LEGIARTI000041449120
R612-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-1
LEGIARTI000041480910
R612-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)
LEGIARTI000006280605
R614-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-17 (V)
LEGIARTI000020045047
R617-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)