Code de la propriété intellectuelle, art. L122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
<p></p>   Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
LEGIARTI000043499641
L132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)