Code de la propriété intellectuelle, art. R611-2
La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7 . Ces informations concernent : 1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.
<p></p>La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)">l'article L. 611-7</a>. <p></p><p></p>Ces informations concernent : <p></p><p></p>1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ; <p></p><p></p>2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; <p></p><p></p>3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
LEGIARTI000006279400
L611-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)
LEGIARTI000006280361
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-5 (V)
LEGIARTI000006280362
R611-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-6 (V)
LEGIARTI000006280363
R611-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-7 (V)