Code de la propriété intellectuelle, art. L623-32
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 , constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.
<p></p>Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-4</a>, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.<p></p><p></p>
Section 3 : Actions en justice
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 3 : Actions en justice
LEGIARTI000006492670
25
cible
CITATION
LOI
95-884
JORFTEXT000000371690
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
LEGIARTI000006493625
14
cible
CITATION
LOI
2002-1062
JORFTEXT000000779239
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
LEGIARTI000006279674
L623-32-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-1 (V)
LEGIARTI000020631649
L623-32-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-2 (V)
LEGIARTI000006279629
L623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4
LEGIARTI000006585024
L671-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L671-13 (V)