Code de la propriété intellectuelle, art. L623-17
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
<p></p>   Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.<p></p><p></p>
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000024958493
L623-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
LEGIARTI000039346951
R623-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-51 (VD)