Code de la propriété intellectuelle, art. L123-7
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6 , de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs. En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le   tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme agréé. Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire. La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de l'organisme agréé. III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération : 1° De la diversité des membres ; 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ; 4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II du présent article. IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278924&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-8 </a>subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278945&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-6</a>, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. </p><p></p><p>Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs. </p><p></p><p>En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. </p><p></p><p>II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le   tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme agréé. </p><p></p><p>Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire. </p><p></p><p>La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de l'organisme agréé. </p><p></p><p>III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération : </p><p></p><p>1° De la diversité des membres ; </p><p></p><p>2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; </p><p></p><p>3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ; </p><p></p><p>4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II du présent article. </p><p></p><p>IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Chapitre III : Durée de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre III : Durée de la protection
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000026426356
1
cible
CITATION
DECISION
2012-276 QPC
JORFTEXT000026426345
Décision n°2012-276 QPC  du 28 septembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026426346
cible
CITATION
DECISION
2012-276 QPC
JORFTEXT000026426345
Décision n°2012-276 QPC  du 28 septembre 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000032855822
31
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 31 (V)
LEGITEXT000034137239
cible
CITATION
DECRET
2017-284
JORFTEXT000034134807
Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 (V)
LEGITEXT000044083896
cible
CITATION
DECRET
2021-1208
JORFTEXT000044082807
Décret n°2021-1208 du 21 septembre 2021 (V)
LEGIARTI000044083903
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1208
JORFTEXT000044082807
Décret n°2021-1208 du 21 septembre 2021 - art. 1
JORFARTI000044170479
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044170468
Arrêté du 22 septembre 2021 - art., v. init.
LEGISCTA000006146355
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle
LEGIARTI000006278924
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8
LEGIARTI000006278945
L123-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6
LEGIARTI000043499641
L132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)
LEGIARTI000006279866
R122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
LEGIARTI000020085901
R122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (V)
LEGIARTI000034137268
R329-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R329-1 (V)