Code de la propriété intellectuelle, art. R411-6
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement. Le statut du personnel est fixé par décret.
<p></p>   Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.<p></p><p></p>   Le statut du personnel est fixé par décret.<p></p>
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle