Code de la propriété intellectuelle, art. L422-7
Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que : 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ; 2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; 3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants. Les deux premiers alinéas de l' article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle. Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propriété industrielle personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1.
<p>Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1</a> ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :</p><p>1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;</p><p>2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;</p><p>3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants.</p><p>Les deux premiers alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 225-22 </a>et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223964&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 225-44 et L. 225-85 </a>du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.</p><p>Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propriété industrielle personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1.</p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
LEGIARTI000006204219
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000184561
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
LEGIARTI000006204218
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000184561
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
LEGIARTI000006917827
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-639
JORFTEXT000000243398
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 4 (V)
LEGIARTI000034800361
8
cible
CITATION
DECRET
2017-794
JORFTEXT000034601755
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000038101968
15
cible
CITATION
ORDONNANCE
2019-76
JORFTEXT000038100655
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 15 (VD)
LEGITEXT000051179092
cible
CITATION
DECRET
2025-131
JORFTEXT000051169784
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
LEGIARTI000051179168
8
cible
CITATION
DECRET
2025-131
JORFTEXT000051169784
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006223620
L225-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-22
LEGIARTI000006223964
L225-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-44
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1
LEGIARTI000047110007
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-3 (VD)
LEGIARTI000006279304
L423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (V)
LEGIARTI000006280170
R422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4 (V)
LEGIARTI000034619398
R422-51-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-15 (V)
LEGIARTI000034627246
R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-6 (V)
LEGIARTI000006280265
R422-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)
LEGIARTI000045688772
R422-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-65 (V)
LEGIARTI000034627235
R422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7 (V)