Code de la propriété intellectuelle, art. L122-7
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
<p></p>   Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.<p></p><p></p>   La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.<p></p><p></p>   La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.<p></p><p></p>   Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.<p></p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux