Code de la propriété intellectuelle, art. R612-62
Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
<p></p>   Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
LEGIARTI000006280478
R612-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-63 (V)