Code de la propriété intellectuelle, art. R613-34
La demande adressée par le     ministre de la défense au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article L. 613-19 , une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier : 1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ; 2° A la durée de la licence ; 3° Aux droits et obligations respectifs de l'Etat et du propriétaire de la demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou modifications apportés par l'un d'eux à l'invention.
<p></p>La demande adressée par le     ministre de la défense au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279500&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 613-19</a>, une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier : <p></p><p></p>1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ; <p></p><p></p>2° A la durée de la licence ; <p></p><p></p>3° Aux droits et obligations respectifs de l'Etat et du propriétaire de la demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou modifications apportés par l'un d'eux à l'invention.<p></p>
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
LEGIARTI000006279500
L613-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19