Code de la propriété intellectuelle, art. L212-2
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
<p></p>   L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.<p></p><p></p>   Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.<p></p><p></p>   Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.<p></p>
Section 1 : Dispositions communes 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 1 : Dispositions communes 
JORFARTI000035383736
cible
CITATION
DECISION
2017-649 QPC
JORFTEXT000035383735
Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.
KALIARTI000028053712
6.8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028053648
Ajout d'un titre III « Salariés de l'équipe art... - art. 6.8 (VE)
LEGIARTI000032856420
L212-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-10 (VD)
KALIARTI000028053622
6.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 6.8 (VE)