Code de la propriété intellectuelle, art. R312-8
Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.
<p>Les séances de la commission ne sont pas publiques.</p><p>La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.</p>
Chapitre unique
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse &gt; Chapitre unique