Code de la propriété intellectuelle, art. L512-3
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
<p></p>   Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.<p></p><p></p>
Section 1 : Demande d'enregistrement
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle &gt; Section 1 : Demande d'enregistrement
LEGIARTI000006282560
25
cible
CITATION
DECRET
92-792
JORFTEXT000000358498
Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 25 (Ab)
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000031461445
R512-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-12 (V)