Code de la propriété intellectuelle, art. R321-19
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
<p>L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.</p>
Section 1 : Transparence et obligations d'information 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle  &gt; Section 1 : Transparence et obligations d'information 