Code de la propriété intellectuelle, art. L712-2
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
<p>La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000019910678
L712-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V)
LEGIARTI000039381560
L712-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-7 (VD)
LEGIARTI000039381843
L717-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (VD)