Code de la propriété intellectuelle, art. L623-16
L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 .
<p></p>L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. <p></p><p></p>Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. <p></p><p></p>Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. <p></p><p></p>Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a>.<p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000037052846
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036975360
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037028349
D623-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D623-30-1 (V)
LEGIARTI000006279282
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1
LEGIARTI000024958386
L623-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
LEGIARTI000006280114
R412-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
LEGIARTI000006280116
R412-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-12 (T)
LEGIARTI000006280117
R412-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-13 (T)
LEGIARTI000029167310
R623-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-31 (V)