Code de la propriété intellectuelle, art. L343-1-1
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 .
<p>La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279257&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 343-1</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Procédures et sanctions
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre III : Procédures et sanctions
LEGIARTI000006279257
L343-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1