Code de la propriété intellectuelle, art. R332-1
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce .
<p>Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037802119&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 153-1 du code de commerce</a>.</p>
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
LEGIARTI000037802119
R153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R153-1