Code de la propriété intellectuelle, art. L311-5
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel. Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
<p>Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-4 </a>et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid" title="LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4 (V)">l'article 4 </a>de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-907  du 11 octobre 2013 (V)">loi n° 2013-907</a> du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. </p><p>Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel. </p><p>Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. </p><p>Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. </p><p>Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
JORFTEXT000017936866
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017936866
Décision du 11 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000018558061
cible
CITATION
DECISION
10
JORFTEXT000018558061
Décision n°10  du 27 février 2008, v. init.
JORFTEXT000019962964
cible
CITATION
DECISION
11
JORFTEXT000019962964
Décision n°11  du 17 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000020506944
cible
CITATION
DECISION
2009-216 L
JORFTEXT000020506943
Décision n°2009-216 L
 du 9 avril 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020764771
cible
CITATION
DECRET
2009-744
JORFTEXT000020764771
Décret n°2009-744
 du 19 juin 2009, v. init.
JORFARTI000021145589
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021145588
Arrêté du 5 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000024767682
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021540996
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000022955980
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000022955980
Décision du 20 septembre 2010, v. init.
JORFTEXT000023488194
cible
CITATION
DECISION
13
JORFTEXT000023488194
Décision n°13  du 12 janvier 2011, v. init.
LEGITEXT000024765855
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024765428
Arrêté du 28 octobre 2011 (V)
LEGIARTI000026945535
6
cible
CITATION
LOI
2011-1898
JORFTEXT000025001493
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6 (V)
JORFTEXT000025388669
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000025388669
Décision du 9 février 2012, v. init.
JORFARTI000026208799
cible
CITATION
DECISION
2012-263 QPC
JORFTEXT000026208798
Décision n°2012-263 QPC  du 20 juillet 2012 - art., v. init.
JORFARTI000026310942
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026310941
Arrêté du 13 août 2012 - art., v. init.
JORFARTI000026567888
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026567887
Arrêté du 31 octobre 2012 - art., v. init.
JORFTEXT000026830866
cible
CITATION
DECISION
15
JORFTEXT000026830866
Décision n°15  du 14 décembre 2012, v. init.
JORFARTI000026945468
cible
CITATION
DECISION
2012-287 QPC
JORFTEXT000026945467
Décision n° 2012-287 QPC  du 15 janvier 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028056390
4
source
CITATION
LOI
2013-907
JORFTEXT000028056315
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4 (V)
JORFTEXT000028056315
source
CITATION
LOI
2013-907
JORFTEXT000028056315
LOI n°2013-907
 du 11 octobre 2013 (V)
JORFARTI000031112793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031112792
ARRÊTÉ du 19 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031255733
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031255732
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000037358101
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031532114
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000032165255
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032165254
Arrêté du 2 mars 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033501491
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033501495
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033501505
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033501508
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033501513
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033501489
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034493465
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034493462
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000034493462
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034493462
Arrêté du 24 avril 2017, v. init.
JORFTEXT000035139059
cible
CITATION
DECISION
16
JORFTEXT000035139059
Décision n°16 du 19 juin 2017, v. init.
LEGITEXT000036806544
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036805849
Arrêté du 6 avril 2018 (V)
JORFTEXT000037235132
cible
CITATION
DECISION
17
JORFTEXT000037235132
Décision n°17 du 3 juillet 2018, v. init.
JORFARTI000037309019
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037309018
Arrêté du 6 août 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000037357959
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037352184
Arrêté du 22 août 2018 (V)
JORFTEXT000037421249
cible
CITATION
DECISION
18
JORFTEXT000037421249
Décision n°18 du 5 septembre 2018, v. init.
JORFARTI000037662917
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037662916
Arrêté du 28 novembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038449541
2
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038449552
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038449555
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038449560
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000038449526
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000038449526
Décision du 22 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038506240
cible
CITATION
DECISION
19
JORFTEXT000038506240
Décision n°19 du 12 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000041484845
cible
CITATION
DECISION
20
JORFTEXT000041484845
Décision n°20 du 17 décembre 2019, v. init.
JORFARTI000041762776
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041762775
Rapport - art., v. init.
JORFTEXT000042580429
cible
CITATION
DECISION
21
JORFTEXT000042580429
Décision n°21 du 16 novembre 2020, v. init.
LEGIARTI000043041805
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042845639
Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 4 (V)
JORFTEXT000043606165
cible
CITATION
DECISION
22
JORFTEXT000043606165
Décision n°22 du 1er juin 2021, v. init.
JORFARTI000044293500
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044293499
Arrêté du 3 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045582615
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045582613
Arrêté du 14 avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000047055567
cible
CITATION
DECISION
23
JORFTEXT000047055567
Décision n°23 du 12 janvier 2023, v. init.
JORFARTI000048567242
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567276
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567265
2
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048567278
2
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048567303
21
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 21, v. init.
JORFARTI000048567280
3
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048567285
6
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023 - art. 6, v. init.
JORFTEXT000048567238
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048567238
Décision du 22 novembre 2023, v. init.
JORFARTI000049242083
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049242082
Avis - art.
JORFARTI000050443427
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050443426
Arrêté du 18 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000006279076
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4
LEGIARTI000033688182
L311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (V)
LEGIARTI000006279229
L331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (V)
LEGIARTI000028318764
R311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-1 (VD)
LEGIARTI000028318761
R311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-2 (VD)