Code de la propriété intellectuelle, art. R422-1
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1 . La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44. La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2. Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020. Elles entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
<p>Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-1 </a>peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-1</a>.</p><p>La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44. La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.</p><p>Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.</p>
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020. Elles entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1
LEGIARTI000006280138
R421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1
LEGIARTI000006280166
R422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V)
LEGIARTI000006280170
R422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4 (V)
LEGIARTI000041707813
R612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)
LEGIARTI000006280810
R712-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13
LEGIARTI000006280787
R712-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)