Code de la propriété intellectuelle, art. L341-1
Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
<p></p>   Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.<p></p><p></p>   Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.<p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000020234613
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020234297
Arrêté du 6 février 2009 - art. 9 (Ab)
JORFTEXT000020234297
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020234297
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
LEGIARTI000047880552
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032823826
Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
JORFARTI000032823852
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032823826
Arrêté du 21 juin 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000048420282
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048418470
Arrêté du 9 novembre 2023 - art. (V)