Code de la propriété intellectuelle, art. L731-2
Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné. L'autorisation prévue au premier alinéa : 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ; 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ; 3° Est motivée par l'intérêt général. Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
<div align="left">Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.<br/><br/> L'autorisation prévue au premier alinéa :<br/><br/> 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;<br/><br/> 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;<br/><br/> 3° Est motivée par l'intérêt général.<br/><br/> Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.<br/><br/></div>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre III : Indications relatives aux services publics &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000029828338
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029827415
ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032235732
L731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L731-3 (VD)