Code de la propriété intellectuelle, art. L214-3
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 214-1 . Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux       organismes de gestion collective le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits. Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
<p>Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1</a>. </p><p>Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux       organismes de gestion collective le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits. </p><p>Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. </p><p>La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.</p>
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
LEGIARTI000006932650
3
cible
CITATION
LOI
93-924
JORFTEXT000000179505
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006932651
4
cible
CITATION
LOI
93-924
JORFTEXT000000179505
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006279052
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1