Code de la propriété intellectuelle, art. R612-72
En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19 , il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.
<p></p>En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19 (V)">l'article L. 612-19</a>, il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.<p></p><p></p>
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
LEGIARTI000006279450
L612-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19 (V)
LEGIARTI000006280673
R617-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)