Code de la propriété intellectuelle, art. L342-1
Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.
<p></p>   Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :<p></p><p></p>   1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;<p></p><p></p>   2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.<p></p><p></p>   Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.<p></p><p></p>   Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.<p></p>
Chapitre II : Etendue de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre II : Etendue de la protection
LEGIARTI000020234613
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020234297
Arrêté du 6 février 2009 - art. 9 (Ab)
JORFTEXT000020234297
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020234297
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
LEGIARTI000033205142
11
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11
LEGIARTI000044259089
L342-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
LEGIARTI000006279256
L342-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-5 (V)
LEGIARTI000006279259
L343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
LEGIARTI000032655054
L343-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)
LEGIARTI000033205561
L321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)