Code de la propriété intellectuelle, art. R321-33
L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27 , au moins trente jours francs avant la séance.
<p>L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034664446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R321-27 (V)">R. 321-27</a>, au moins trente jours francs avant la séance.</p>
Sous-section 3 :  Procédure de sanction 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 3 :  Procédure  &gt; Sous-section 3 :  Procédure de sanction 
LEGIARTI000034664446
R321-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-27 (V)