Code de la propriété intellectuelle, art. L511-7
Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.
<p></p>   Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.<p></p><p></p>
Section 1 : Objet de la protection
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 1 : Objet de la protection