Code de la propriété intellectuelle, art. L331-22
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe. La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.</p><p>La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.</p>
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt;  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




 &gt; Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000006527968
17-1
source
CITATION
LOI
95-73
JORFTEXT000000369046
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1
LEGIARTI000006278969
L131-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)
LEGIARTI000044259196
L331-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
LEGIARTI000006279143
L332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
LEGIARTI000006279166
L335-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)
LEGIARTI000006279237
L335-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)
LEGIARTI000006279239
L335-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V)
LEGIARTI000006279254
L342-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)
LEGIARTI000044917928
R331-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-17 (V)
LEGIARTI000006280051
R335-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R335-4 (V)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000006418402
413-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 413-10