Code de la propriété intellectuelle, art. L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
<p>Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. </p><p>Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. </p><p>Dans tous les autres cas, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1359 (VT)">articles 1359 à 1362 du code civil</a> sont applicables.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000043499641
L132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)
LEGIARTI000006438427
1359
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1359 (VT)