Code de la propriété intellectuelle, art. R614-26
Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
<p></p>   Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.<p></p><p></p>
Section 2 : Demandes internationales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales
LEGIARTI000006280622
R614-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-29 (V)
LEGIARTI000006280625
R614-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-32 (V)
LEGIARTI000006280628
R614-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-33 (V)