Code de la propriété intellectuelle, art. L613-17
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties. A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le   tribunal judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. <p></p><p></p>Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties. <p></p><p></p>A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le   tribunal judiciaire.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279494
L613-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-16 (V)
LEGIARTI000006279602
L615-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (Ab)
LEGIARTI000036891114
L615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
LEGIARTI000006279566
L615-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (M)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000036890489
L811-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-3 (MMN)
LEGIARTI000038694865
L811-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-4 (V)
LEGIARTI000025788955
R613-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10 (V)
LEGIARTI000006280518
R613-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-18 (V)
LEGIARTI000006280524
R613-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-21 (V)
LEGIARTI000006280527
R613-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-24 (V)