Code de la propriété intellectuelle, art. L811-2-2
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.
<p>Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br/><br/>
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;<br/><br/>
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.<br/><br/></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique