Code de la propriété intellectuelle, art. R613-60
L'avis documentaire prévu à l'article L. 612-23 est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée ou de toute autorité administrative. Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche que le demandeur souhaite voir pris en considération. S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la propriété industrielle. La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
<p></p>L'avis documentaire prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-23 (V)">l'article L. 612-23</a> est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée ou de toute autorité administrative. <p></p><p></p>Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche que le demandeur souhaite voir pris en considération. S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la propriété industrielle. <p></p><p></p>La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.<p></p>
Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
LEGIARTI000006279455
L612-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-23 (V)
LEGIARTI000041480892
R616-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R616-3 (V)