Code de la propriété intellectuelle, art. R411-19
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
<p>Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.</p><p> Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.</p>
Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
JORFTEXT000021136227
cible
CITATION
DECRET
2009-1204
JORFTEXT000021136227
Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021136250
cible
CITATION
DECRET
2009-1205
JORFTEXT000021136250
Décret n°2009-1205
 du 9 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000023329884
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1665
JORFTEXT000023317325
Décret n°2010-1665
 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VD)
JORFARTI000023317335
cible
CITATION
DECRET
2010-1665
JORFTEXT000023317325
Décret n°2010-1665  du 28 décembre 2010 - art., v. init.
LEGIARTI000039343506
cible
CITATION
DECRET
2011-1878
JORFTEXT000024978809
Décret n°2011-1878
 du 14 décembre 2011 - art. (VD)
JORFARTI000024978816
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1878
JORFTEXT000024978809
Décret n°2011-1878  du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000039491699
Annexe Tableau XVI
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
LEGIARTI000039491708
D311-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)
LEGIARTI000021144703
D411-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VT)
LEGIARTI000028742900
L721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2
LEGIARTI000006280608
R614-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-20 (V)
LEGIARTI000006280629
R614-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-34 (V)
LEGIARTI000019107989
R622-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)