Code de la propriété intellectuelle, art. R612-1
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
<p>La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. <br/><br/>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. <br/><br/>L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. </p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000041707813
R612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)
LEGIARTI000006280434
R612-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)
LEGIARTI000006280611
R614-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-22 (VT)
LEGIARTI000006280588
R614-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-3 (VT)
LEGIARTI000020045047
R617-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)
LEGIARTI000029122788
R618-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-5 (VD)
LEGIARTI000019107989
R622-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)