Code de la propriété intellectuelle, art. R722-4
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279796&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-4</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.</p>
Section 1 : Actions civiles
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
LEGIARTI000006279796
L722-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4