Code de la propriété intellectuelle, art. L731-1
Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
<div align="left">Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.<br/><br/></div>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre III : Indications relatives aux services publics &gt; Chapitre unique
LEGITEXT000029828332
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029827415
ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 (V)