Code de la propriété intellectuelle, art. L132-12
L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
<p></p>   L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition
LEGIARTI000025433074
L134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2 (VD)
LEGIARTI000044365611
L134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 (V)
LEGIARTI000044365594
L134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (V)