Code de la propriété intellectuelle, art. L716-6
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l'article L. 716-6 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.
<p>Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.</p>
Section 3 : Règles de compétence
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 3 : Règles de compétence
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l'article L. 716-6 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.</p>
JORFTEXT000029724956
cible
CITATION
DECISION
2014-6 LOM
JORFTEXT000029724956
DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.
LEGIARTI000029932124
R716-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (V)