Code de la propriété intellectuelle, art. R614-17
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5 . Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 , la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.
<p>Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)">l'article R. 614-5 </a>sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-5 (V)">l'article R. 612-5</a>. </p><p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)">l'article L. 614-6</a>, la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.</p>
Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000006279525
L614-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)
LEGIARTI000006280395
R612-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-5 (V)
LEGIARTI000006280592
R614-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)