Code de la propriété intellectuelle, art. R321-23
La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 324-17 : a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière sur : – le coût de la gestion de ces actions ; – les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; b) Une description des procédures d'attribution ; c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ; d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ; 3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
<p>La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L326-10 (V)">L. 326-10 </a>doit comporter : </p><p>1° Le rapport de transparence mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034664020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R321-14 (V)">R. 321-14 </a>; </p><p>2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L324-17 (V)">L. 324-17 </a>: </p><p>a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière sur : </p><p>– le coût de la gestion de ces actions ; </p><p>– les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; </p><p>b) Une description des procédures d'attribution ; </p><p>c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ; </p><p>d) La liste des conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R321-7 (V)">R. 321-7</a> ; </p><p>3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.<br/></p>
Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle  &gt; Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture 
LEGIARTI000033677315
L324-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L324-17 (V)
LEGIARTI000033677596
L326-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L326-10 (V)
LEGIARTI000034664020
R321-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-14 (V)
LEGIARTI000006279956
R321-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-7 (V)