Code de la propriété intellectuelle, art. R422-65
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen.
Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.
<p>Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<br/><br/>
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen.</p>
Section 5 : Régime disciplinaire
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 5 : Régime disciplinaire
<p>Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.</p>
LEGIARTI000006279295
L422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7
LEGIARTI000006280172
R422-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-6
LEGIARTI000006280271
R422-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-64