Code de la propriété intellectuelle, art. R122-2
Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
<p></p>Le droit de suite prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)">l'article L. 122-8</a> est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : <p></p><p></p>1° La vente est effectuée sur le territoire français ; <p></p><p></p>2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.<p></p>
Section 2 : Droit de suite
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 2 : Droit de suite
LEGIARTI000006278924
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)
LEGIARTI000006279889
R122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-11 (M)
LEGIARTI000006279867
R122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (M)
LEGIARTI000006279870
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
LEGIARTI000006279875
R122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)