Code de la propriété intellectuelle, art. L623-3
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
<p>Toute obtention végétale répondant aux conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-2 (V)">l'article L. 623-2</a> est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279627
L623-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-2 (V)