Code de la propriété intellectuelle, art. L326-7
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
<div align="left">Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. <br/><br/></div>
Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle &gt; Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes 