Code de la propriété intellectuelle, art. L623-11
Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10 , après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.
<p></p>Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)">l'article L. 623-10</a>, après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. <p></p><p></p>Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.<p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279636
L623-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)