Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-2
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1 , dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.
<p>La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1</a>, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.</p>
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1
LEGIARTI000027851640
R422-51-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-5 (V)