Code de la propriété intellectuelle, art. L615-4
Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet : 1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ; 2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
<p></p>Par exception aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-1 (V)">l'article L. 613-1, </a>les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)">l'article L. 612-21</a> ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. <p></p><p></p>Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet : <p></p><p></p>1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ; <p></p><p></p>2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. <p></p><p></p>Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.<p></p>
Section 1 : Actions civiles
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 1 : Actions civiles
LEGIARTI000006279453
L612-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)
LEGIARTI000006279456
L613-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-1 (V)
LEGIARTI000036890951
L614-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V)
LEGIARTI000039279753
L615-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (VD)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280632
R615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M)
LEGIARTI000039346938
R615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M)