Code de la propriété intellectuelle, art. L611-11
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure. Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16 , à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique. Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
<p>Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.</p><p>L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. </p><p>Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure. </p><p>Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-16</a>, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique. </p><p>Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.</p>
Section 3 : Inventions brevetables
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 3 : Inventions brevetables
LEGIARTI000006281727
13
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006279410
L611-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-13 (V)
LEGIARTI000006279411
L611-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)
LEGIARTI000006279413
L611-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-16
LEGIARTI000006279443
L612-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)
LEGIARTI000038588708
L612-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)
LEGIARTI000006279455
L612-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-23 (V)
LEGIARTI000019910667
L612-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-7 (V)
LEGIARTI000006279508
L613-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (M)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280417
R612-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-20 (V)
LEGIARTI000006280485
R612-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-69 (V)