Code de la propriété intellectuelle, art. L135-5
Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires n'ont pu être identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre prévue à l'article L. 135-2 est subordonnée à l'autorisation du ou des titulaires identifiés et retrouvés.
<p align="left">Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264116&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-3 </a>ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline. <br/><br/>Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires n'ont pu être identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-2</a> est subordonnée à l'autorisation du ou des titulaires identifiés et retrouvés.<br/></p>
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
LEGIARTI000030264114
L135-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-2
LEGIARTI000030264116
L135-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-3