Code de la propriété intellectuelle, art. L623-35
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
<p>Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)">articles L. 623-9 et L. 623-10</a> est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Actions en justice
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 3 : Actions en justice
LEGIARTI000006492670
25
cible
CITATION
LOI
95-884
JORFTEXT000000371690
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
LEGIARTI000006493625
14
cible
CITATION
LOI
2002-1062
JORFTEXT000000779239
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
LEGIARTI000006279634
L623-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)