Code de la propriété intellectuelle, art. L311-6
I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective  mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. L'agrément est délivré pour cinq années en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; 3° De la diversité des associés de l'organisme. II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4 , par la commission mentionnée à l'article L. 311-5 , qui en rédige les cahiers des charges préalables.
Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
<p>I.-La rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279066&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective  mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. </p><p></p><p>L'agrément est délivré pour cinq années en considération : </p><p></p><p>1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; </p><p></p><p>2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; </p><p></p><p>3° De la diversité des associés de l'organisme. </p><p></p><p>II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. </p><p></p><p>III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-4</a>, par la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279081&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5</a>, qui en rédige les cahiers des charges préalables.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.</p>
JORFARTI000026830896
7
cible
CITATION
DECISION
15
JORFTEXT000026830866
Décision n°15  du 14 décembre 2012 - art. 7, v. init.
LEGITEXT000034137239
cible
CITATION
DECRET
2017-284
JORFTEXT000034134807
Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 (V)
JORFARTI000035139083
5
cible
CITATION
DECISION
16
JORFTEXT000035139059
Décision n°16 du 19 juin 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000037235158
5
cible
CITATION
DECISION
17
JORFTEXT000037235132
Décision n°17 du 3 juillet 2018 - art. 5, v. init.
JORFTEXT000041484845
cible
CITATION
DECISION
20
JORFTEXT000041484845
Décision n°20 du 17 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000042580429
cible
CITATION
DECISION
21
JORFTEXT000042580429
Décision n°21 du 16 novembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043606165
cible
CITATION
DECISION
22
JORFTEXT000043606165
Décision n°22 du 1er juin 2021, v. init.
LEGIARTI000006279066
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1
LEGIARTI000006279076
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4
LEGIARTI000006279081
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5
LEGIARTI000032859532
L311-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-8 (V)
LEGIARTI000034137376
R329-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R329-7 (V)