Code de la propriété intellectuelle, art. L212-9
A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs. La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
<p></p>A défaut d'accord conclu dans les termes des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032859376&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L212-4 (V)">articles L. 212-4 à L. 212-7</a> soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs. <p></p><p></p>La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article. <p></p><p></p>Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.<p></p>
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
LEGIARTI000032859376
L212-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-4 (V)
LEGIARTI000006279915
R212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R212-1 (V)