Code de la propriété intellectuelle, art. L613-24
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p>Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.</p><p>La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p>Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.<br/><br/>
De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.</p><p>Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.<br/><br/>
Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 .</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGITEXT000020043604
cible
CITATION
DECRET
2008-1471
JORFTEXT000020016642
Décret n°2008-1471
 du 30 décembre 2008 (V)
JORFTEXT000020213872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020213872
Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFARTI000041566916
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041566915
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000006279508
L613-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25
LEGIARTI000006279533
L614-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-12
LEGIARTI000024958379
L623-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
LEGIARTI000024958493
L623-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)