Code de la propriété intellectuelle, art. L342-3-1
Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1 . Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux  articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34. Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Les mesures techniques efficaces au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044259273&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)">L. 331-5 </a>qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-1 </a>bénéficient de la protection prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279238&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-4-1</a>.</p><p>Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux  articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.</p><p>Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279251&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-3</a> qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p>
Chapitre II : Etendue de la protection
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre IV : Droits des producteurs de bases de données &gt; Chapitre II : Etendue de la protection
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000006279223
L331-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12
LEGIARTI000044259121
L331-31
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 (VD)
LEGIARTI000044259112
L331-33
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD)
LEGIARTI000044259273
L331-5
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)
LEGIARTI000006279238
L335-4-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-1
LEGIARTI000006279247
L342-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1
LEGIARTI000006279251
L342-3
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3