Code de la propriété intellectuelle, art. R513-1
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 . Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt. La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ; 2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ; Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9 . L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
<p>La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279332&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 513-1 </a>résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280348&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 514-5</a>. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. </p><p>La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt. </p><p>La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. </p><p>La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : </p><p>1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ; </p><p>2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ; </p><p>Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 512-9</a>. </p><p>L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.</p>
Chapitre III : Durée de la protection
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
LEGIARTI000031200808
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000724429
Arrêté du 13 août 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000006279332
L513-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L513-1
LEGIARTI000006280308
R512-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9
LEGIARTI000029122793
R514-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R514-5 (VD)
LEGIARTI000006280350
R514-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R514-6 (V)
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)