Code de la propriété intellectuelle, art. R613-57
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite. L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
<p>Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.</p><p></p><p>La demande comprend :</p><p></p><p>1° Un bordereau de demande d'inscription ;</p><p></p><p>2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;</p><p></p><p>3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.</p><p></p><p>L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.</p><p></p>
Section 5 : Registre national des brevets
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 5 : Registre national des brevets
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000031794564
cible
CITATION
DECISION
386805-386807
JORFTEXT000031794563
Décision n°386805-386807 du 30 décembre 2015 - art., v. init.