Code de la propriété intellectuelle, art. L716-10
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique . Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :</p><p>a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.</p><p>L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690049&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5125-23 du code de la santé publique</a>.</p><p>Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.</p>
Section 2 : Actions pénales 
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 2 : Actions pénales 
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000024040440
9
cible
CITATION
LOI
89-1008
JORFTEXT000000709058
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
JORFARTI000032211465
L511-13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-13, v. init.
JORFARTI000034378693
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034378739
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000039785390
L511-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-13 (V)
LEGIARTI000006279764
L716-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (M)
LEGIARTI000006279773
L716-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (M)
LEGIARTI000006279745
L716-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (M)
LEGIARTI000028299431
706-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1 (V)
LEGIARTI000006690049
L5125-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5125-23
LEGIARTI000006741290
L161-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-38