Code de la propriété intellectuelle, art. R721-12
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
Les dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280893&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 718-2</a> et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
LEGIARTI000006280893
R718-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R718-2