Code de la propriété intellectuelle, art. R422-44
La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention telle qu'elle était prévue à l'article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
<p></p>La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention telle qu'elle était prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000856540&idArticle=LEGIARTI000006282063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 - art. 3 (Ab)">l'article 3</a> du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
LEGIARTI000006282063
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source
CITATION
DECRET
76-671
JORFTEXT000000856540
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 - art. 3 (Ab)