Code de la propriété intellectuelle, art. R613-49
La requête prévue à l'article L. 613-22 , tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
<p>La requête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279505&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-22</a>, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. </p><p>Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.</p>
Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000006279505
L613-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22