Code de la propriété intellectuelle, art. L331-21
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1. En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.</p><p>En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.</p>
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt;  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




 &gt; Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000006421546
6
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
LEGIARTI000034693028
4
cible
CITATION
DECRET
2010-236
JORFTEXT000021923996
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V)
JORFARTI000030980970
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000030980969
OBSERVATIONS du  - art., v. init.
JORFARTI000030980934
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000030980933
SAISINE du  - art., v. init.
JORFARTI000041898393
1
cible
CITATION
DECISION
2020-841 QPC
JORFTEXT000041898375
Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041898397
3
cible
CITATION
DECISION
2020-841 QPC
JORFTEXT000041898375
Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020 - art. 3, v. init.
JORFARTI000041898376
cible
CITATION
DECISION
2020-841 QPC
JORFTEXT000041898375
Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020 - art., v. init.
JORFARTI000044573160
cible
CITATION
AVIS
2021-147
JORFTEXT000044573152
Avis n°2021-147 du 9 décembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000032655835
L331-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
LEGIARTI000044259185
L331-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
LEGIARTI000020738171
L331-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24
LEGIARTI000044917933
R331-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-16 (V)
LEGIARTI000027684560
R331-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)
LEGIARTI000006465770
L34-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1