Code de la propriété intellectuelle, art. L321-5
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre. 
Section 1 : Organismes de gestion collective
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
JORFARTI000033675463
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033675423
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000006279943
R321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (M)
LEGIARTI000006279952
R321-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-2 (V)
LEGIARTI000006279957
R321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (M)
LEGIARTI000006444317
1855
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1855