Code de la propriété intellectuelle, art. R623-17
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
<p>Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
LEGIARTI000029167207
R623-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-10 (V)
LEGIARTI000029167325
R623-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-39 (V)
LEGIARTI000029167222
R623-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-7 (V)