Code de la propriété intellectuelle, art. R335-12
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
<p>A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées. </p>
Chapitre V bis : La retenue
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V bis : La retenue