Code de la propriété intellectuelle, art. R612-67
Le rapport de recherche est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications maintenues et des observations des tiers. Il est établi à l'expiration des délais fixés aux articles R. 612-59 , R. 612-61, R. 612-63 ou R. 612-64 , le délai venant à expiration le plus tard étant pris en considération.
<p></p>Le rapport de recherche est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications maintenues et des observations des tiers. <p></p><p></p>Il est établi à l'expiration des délais fixés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-59 (V)">articles R. 612-59</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-61 (V)">R. 612-61, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-63 (V)">R. 612-63 ou R. 612-64</a>, le délai venant à expiration le plus tard étant pris en considération.<p></p>
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
LEGIARTI000006280471
R612-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-59 (V)
LEGIARTI000006280473
R612-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-61 (V)
LEGIARTI000006280478
R612-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-63 (V)