Code de la propriété intellectuelle, art. L132-45
L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse. Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession. A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum.
<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739025&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 132-41 </a>s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse. Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.<br/><br/>A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=cid">loi n° 2009-669 du 12 juin 2009</a> favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 





JORFTEXT000020735432
source
CITATION
LOI
2009-669
JORFTEXT000020735432
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
LEGITEXT000034647638
cible
CITATION
DECRET
2017-927
JORFTEXT000034640101
Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 (V)
LEGIARTI000020739025
L132-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-41