Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039474075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)">l'article R. 712-28-1</a>, la déclaration de division est réputée rejetée.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000039474075
R712-28-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)