Code de la propriété intellectuelle, art. R512-13
Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque dépôt : 1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.
<p></p>Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. <p></p><p></p>Y figurent, pour chaque dépôt : <p></p><p></p>1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; <p></p><p></p>2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; <p></p><p></p>3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. <p></p><p></p>Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)">l'article R. 512-10.</a><p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
LEGIARTI000006280312
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)
LEGIARTI000006280319
R512-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-14 (V)
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)