Code de la propriété intellectuelle, art. R324-7
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent. La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.
<p></p>   La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.<p></p><p></p>   La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.<p></p>
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
LEGIARTI000006279986
R324-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-12 (V)
LEGIARTI000006279980
R324-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-6 (V)