Code de la propriété intellectuelle, art. R718-7
Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective de certification ”. Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective simple ”.
<p>Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039467798&categorieLien=cid">décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 </a>demeurent régies par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R715-1 (V)">articles R. 715-1 et R. 715-2</a> dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective de certification ”. </p><p>Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective simple ”.</p>
Section 2 : Dispositions transitoires

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section 2 : Dispositions transitoires

JORFTEXT000039467798
source
CITATION
DECRET
2019-1316
JORFTEXT000039467798
Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
LEGIARTI000006280856
R715-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R715-1 (V)