Code de la propriété intellectuelle, art. L423-1
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. 
Chapitre III : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre III : Dispositions diverses
LEGIARTI000033065503
66-4
cible
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (M)
JORFARTI000030980020
173
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173, v. init.
LEGIARTI000032450964
R423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-2 (V)