Code de la propriété intellectuelle, art. R*612-73-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée. </p>
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet