Code de la propriété intellectuelle, art. R612-63
Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations expire trois mois après la publication prévue à l'article R. 612-62 . Sous peine d'irrecevabilité, les observations des tiers sont présentées, en double exemplaire, dans les conditions prévues à l'article R. 612-57 et sont accompagnées des documents cités ou de leur reproduction et de tous renseignements ou justifications nécessaires. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux brevets d'invention ; toutefois, sur demande expresse de l'Institut national de la propriété industrielle, les brevets étrangers sont fournis dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette requête.
<p></p>Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations expire trois mois après la publication prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-62 (V)">l'article R. 612-62</a>. <p></p><p></p>Sous peine d'irrecevabilité, les observations des tiers sont présentées, en double exemplaire, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-57 (V)">l'article R. 612-57</a> et sont accompagnées des documents cités ou de leur reproduction et de tous renseignements ou justifications nécessaires. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux brevets d'invention ; toutefois, sur demande expresse de l'Institut national de la propriété industrielle, les brevets étrangers sont fournis dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette requête.<p></p>
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
LEGIARTI000006280468
R612-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-57 (V)
LEGIARTI000006280477
R612-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-62 (V)
LEGIARTI000006280483
R612-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-67 (V)
LEGIARTI000006280669
R616-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V)