Code de la propriété intellectuelle, art. R421-12
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.
<p></p>   Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p><p></p>   La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.<p></p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle