Code de la propriété intellectuelle, art. L613-2-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18 , la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
<p>Sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279459&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 613-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-18</a>, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.</p><p>Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.</p>
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
LEGIARTI000006279417
L611-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-18
LEGIARTI000006279459
L613-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-1
LEGIARTI000006279462
L613-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-4 (V)
LEGIARTI000006279467
L613-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-1 (V)
LEGIARTI000006279468
L613-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-2 (V)
LEGIARTI000006279470
L613-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-3 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)