Code de la propriété intellectuelle, art. R324-1
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 , une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4 , des organisations professionnelles représentatives des organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission. Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent. La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278998&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 132-20-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 217-3</a>, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279971&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 323-4</a>, des organisations professionnelles représentatives des organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.</p><p>Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p>La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.</p><p></p>
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
LEGIARTI000006278998
L132-20-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20-2
LEGIARTI000006279065
L217-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L217-3
LEGIARTI000006279971
R323-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R323-4
LEGIARTI000006279974
R324-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-2 (M)
LEGIARTI000006279978
R324-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-4 (V)