Code de la propriété intellectuelle, art. R134-5
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné. L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.
<p>L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.<br/><br/>
 A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité.<br/><br/>
 A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit.<br/><br/>
 A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.<br/><br/>
 L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.</p><p></p>
Section 2 : Procédure 





Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
 &gt; Section 2 : Procédure 





JORFARTI000034951588
cible
CITATION
DECISION
368208
JORFTEXT000034951587
Décision n°368208 du 7 juin 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000025433058
L134-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4
LEGIARTI000025433060
L134-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5
LEGIARTI000025433066
L134-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6
LEGIARTI000025433070
L134-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-8