Code de la propriété intellectuelle, art. R613-41
Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L. 615-10 , les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article R. 613-37 .
<p>Lorsque l'action civile prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (V)">l'article L. 615-10 </a>est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)">articles L. 612-9 ou L. 612-10 </a>(premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (V)">article L. 615-10</a>, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)">l'article R. 613-37</a>.</p>
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
LEGIARTI000006279435
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)
LEGIARTI000006279576
L615-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (V)
LEGIARTI000006280542
R613-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)