Code de la propriété intellectuelle, art. L731-4
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
<div align="left">Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. </div>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre III : Indications relatives aux services publics &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006292193
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L141-1