Code de la propriété intellectuelle, art. L623-1
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ; 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
<p>Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : </p><p> 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ; </p><p> 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; </p><p> 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000045027193
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042020629
Arrêté du 17 juin 2020 - art. (V)
LEGIARTI000006279638
L623-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
LEGIARTI000024945365
L623-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)
LEGIARTI000006279628
L623-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
LEGIARTI000006280104
R412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)
LEGIARTI000006280114
R412-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
LEGIARTI000006280118
R412-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab)
LEGIARTI000006280105
R412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab)
LEGIARTI000029167232
R623-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)
LEGIARTI000006280756
R623-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (Ab)
LEGIARTI000006280757
R623-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)
LEGIARTI000031815417
164 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)
LEGIARTI000041504360
182 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
LEGIARTI000044978568
63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)