Code de la propriété intellectuelle, art. R613-7
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-4 (V)">articles R. 613-4 à R. 613-6</a> s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Licences obligatoires
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Licences obligatoires.
LEGIARTI000006280501
R613-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-4 (V)