Code de la propriété intellectuelle, art. R311-5
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
<p></p>   La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.<p></p><p></p>   Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<p></p>
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5