Code de la propriété intellectuelle, art. R332-3
Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
<p>Le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279147&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-3 </a>et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.</p>
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
LEGIARTI000006279139
L332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1
LEGIARTI000006279147
L332-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L332-3