Code de la propriété intellectuelle, art. R611-9
Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7 .
<p></p>Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. <p></p><p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1 (V)">l'article R. 611-1 </a>peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. <p></p><p></p>Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)">l'article L. 611-7</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
LEGIARTI000006279400
L611-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)
LEGIARTI000006280355
R611-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1 (V)