Code de la propriété intellectuelle, art. R421-11
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
<p>Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. </p><p>Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R421-2 (V)">l'article R. 421-2.</a> La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.</p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000006280142
R421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-2 (V)