Code de la propriété intellectuelle, art. R132-10
La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Le bordereau comprend les indications suivantes : 1° Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du créancier et du débiteur ; 2° La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ; 3° La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ; 4° Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires. A ce bordereau sont joints : - un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ; - une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ; - la justification du paiement de la redevance prescrite ; - s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
<p></p>   La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p>   Le bordereau comprend les indications suivantes :<p></p><p></p>   1° Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du créancier et du débiteur ;<p></p><p></p>   2° La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ;<p></p><p></p>   3° La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ;<p></p><p></p>   4° Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.<p></p><p></p>   A ce bordereau sont joints :<p></p><p></p>   - un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ;<p></p><p></p>   - une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;<p></p><p></p>   - la justification du paiement de la redevance prescrite ;<p></p><p></p>   - s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.<p></p>
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006279909
R132-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R132-15 (V)
LEGIARTI000006279901
R132-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R132-9 (V)