Code de la propriété intellectuelle, art. L327-8
Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante. Chaque collège adopte un règlement intérieur.
<div align="left">Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante. <br/><br/><br/> Chaque collège adopte un règlement intérieur. <br/><br/><br/></div>
Section 2 : Règles de fonctionnement 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins &gt; Section 2 : Règles de fonctionnement 