Code de la propriété intellectuelle, art. R614-14
Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 et L. 615-17 .
<p></p>Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-12 (V)">articles L. 614-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)">L. 615-17</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000006279533
L614-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-12 (V)
LEGIARTI000006279601
L615-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)