Code de la propriété intellectuelle, art. R311-9
Pour l'application de l'article L. 311-4-1 , doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025003031&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-4-1</a>, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-4</a> : </p><p>1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; </p><p>2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; </p><p>3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.</p><p></p>
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
LEGIARTI000006279076
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4
LEGIARTI000025003031
L311-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1
LEGIARTI000028318569
R311-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-10 (VD)