Code de la propriété intellectuelle, art. L132-14
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
<p></p>   L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.<p></p><p></p>   Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition