Code de la propriété intellectuelle, art. L613-17-1
La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues. La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.
<p></p>   La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues.<p></p><p></p>   La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000020644887
48
cible
CITATION
LOI
2007-1544
JORFTEXT000000279082
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 48 (V)
LEGIARTI000036891114
L615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
LEGIARTI000019115343
R613-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1 (V)
source
CITATION
Règlement CE  816-2006 2006-05-17