Code de la propriété intellectuelle, art. R611-22
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1 , accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14-1 .
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023.
<p>Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044502268&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-7-1</a>, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280355&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-11 à R. 611-14-1</a>.</p>
Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023.</p>
LEGIARTI000044502268
L611-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7-1
LEGIARTI000006280355
R611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1
LEGIARTI000048102478
R615-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-34 (V)