Code de la propriété intellectuelle, art. L716-9
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :</p><p>a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;</p><p>c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.</p><p>Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.</p>
Section 2 : Actions pénales 
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 2 : Actions pénales 
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000006435172
19
cible
CITATION
LOI
84-610
JORFTEXT000000693187
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000024040440
9
cible
CITATION
LOI
89-1008
JORFTEXT000000709058
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
LEGIARTI000006503620
10
cible
CITATION
LOI
92-60
JORFTEXT000000161092
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)
LEGIARTI000006281520
19
cible
CITATION
LOI
94-102
JORFTEXT000000364284
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
JORFARTI000021559218
19
cible
CITATION
LOI
2009-1674
JORFTEXT000021559075
LOI n°2009-1674  du 30 décembre 2009 - art. 19, v. init.
JORFARTI000031535633
19
cible
CITATION
LOI
2015-1541
JORFTEXT000031535624
LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 19, v. init.
JORFARTI000032211172
L132-25
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L132-25, v. init.
JORFARTI000032210151
L455-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L455-2, v. init.
JORFARTI000032211465
L511-13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-13, v. init.
JORFARTI000034378693
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034378739
cible
CITATION
DECRET
2017-482
JORFTEXT000034378631
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000032239116
L121-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-14 (VT)
LEGIARTI000032227039
L132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
LEGIARTI000030678507
L213-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000039785390
L511-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-13 (V)
LEGIARTI000039381762
L716-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD)
LEGIARTI000039381756
L716-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (VD)
LEGIARTI000039381752
L716-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-12 (VD)
LEGIARTI000039381747
L716-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (VD)
LEGIARTI000006279773
L716-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (M)
LEGIARTI000006279745
L716-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (M)
LEGIARTI000006279753
L716-8-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
LEGIARTI000039381779
L716-8-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-9 (VD)
LEGIARTI000006574906
28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
LEGIARTI000028299431
706-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1 (V)
LEGIARTI000028312405
706-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)
LEGIARTI000023719622
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000045293985
L141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-5 (V)
LEGIARTI000045293978
L141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-7 (V)
LEGIARTI000048638140
1649 quater-0 B bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)