Code de la propriété intellectuelle, art. R214-1
La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.
<p></p>La commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-4</a> siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.<p></p><p></p>
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Partie réglementaire &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes &gt; Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
JORFTEXT000019752191
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000019752191
Décision du 17 septembre 2008, v. init.
LEGIARTI000006279057
L214-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4