Code de la propriété intellectuelle, art. R421-5
La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe. La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie. Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.
<p>La pratique professionnelle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-1 </a>(3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe. </p><p></p><p>La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.</p><p></p><p>Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-6</a> pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.</p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000006283103
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000727782
Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V)
LEGIARTI000018078577
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018078012
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
JORFARTI000038165249
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038165248
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038759534
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038759533
Avis - art., v. init.
JORFARTI000041568109
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000041568108
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043149547
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043149546
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043848004
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043848003
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045374366
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045374365
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046851209
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046851208
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047491201
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047491200
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047491207
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047491206
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048063794
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048063793
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048099555
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048099554
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049026153
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049026152
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000006280138
R421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1
LEGIARTI000006280159
R421-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V)
LEGIARTI000006280149
R421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6