Code de la propriété intellectuelle, art. D712-29
Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1 , les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut. Cette demande comprend : 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren. La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.
<p>Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742800&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-2-1</a>, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.</p><p>Cette demande comprend : </p><p>1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; </p><p>2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; </p><p>3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren. </p><p>La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.</p><p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000028742800
L712-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2-1