Code de la propriété intellectuelle, art. L122-10
La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé  cessionnaire de ce droit. La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion. Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.
<p></p><p>   La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. </p><p></p><p>A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé  cessionnaire de ce droit.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>   La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>   Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>   Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.</p><p></p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
LEGIARTI000006278934
L122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-11 (V)
LEGIARTI000033688051
L122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-12 (V)
LEGIARTI000048603495
L122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
LEGIARTI000044363194
L122-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-4 (V)
LEGIARTI000032859539
L321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab)
LEGIARTI000034692747
R322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R322-1 (V)