Code de la propriété intellectuelle, art. L121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
<p></p>   L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.<p></p><p></p>   Ce droit est attaché à sa personne.<p></p><p></p>   Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.<p></p><p></p>   Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.<p></p><p></p>   L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.<p></p>
Chapitre Ier : Droits moraux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre Ier : Droits moraux
LEGIARTI000021159345
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021158419
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000043319785
35
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310613
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 35 (V)
LEGIARTI000043315388
37
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310341
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 37 (V)
LEGIARTI000043317122
40
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310523
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 40 (V)
LEGIARTI000043320056
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310689
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 46 (V)
LEGIARTI000043315709
48
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310421
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 48 (V)
LEGIARTI000006278895
L121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L121-5 (V)
LEGIARTI000042726223
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-5 (V)