Code de la propriété intellectuelle, art. R614-5
La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué. Sous réserve des dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 , mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à l'article R. 614-17 et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets. La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction. Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.
<p></p>La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)">articles L. 614-4 et L. 614-5</a>, mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. <p></p><p></p>Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-17 (V)">l'article R. 614-17 </a>et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets. <p></p><p></p>La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction. <p></p><p></p>Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (V)">l'article R. 612-2</a> et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p>
Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000006279523
L614-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)
LEGIARTI000006280388
R612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (V)
LEGIARTI000006280603
R614-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-15 (V)
LEGIARTI000006280605
R614-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-17 (V)
LEGIARTI000006280593
R614-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-6 (V)
LEGIARTI000006280594
R614-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-7 (V)