Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-8
Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés exerçant la profession, la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 .
<p>Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. </p><p></p><p></p>Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés exerçant la profession, la chambre de discipline prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-10</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006279299
L422-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10
LEGIARTI000027851652
R422-51-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-9 (V)