Code de la propriété intellectuelle, art. R613-26
La mise en demeure prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 1er) fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise après consultation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales. Cette décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été satisfaits. La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets ou à leurs représentants en France.
<p></p>La mise en demeure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)">l'article L. 613-18</a> (alinéa 1er) fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise après consultation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales. Cette décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été satisfaits. <p></p><p></p>La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets ou à leurs représentants en France.<p></p>
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
LEGIARTI000006279498
L613-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)
LEGIARTI000006280530
R613-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-27 (V)