Code de la propriété intellectuelle, art. L722-8
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. <br/><br/>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Section 1 : Actions civiles
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFTEXT000021136227
cible
CITATION
DECRET
2009-1204
JORFTEXT000021136227
Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021136250
cible
CITATION
DECRET
2009-1205
JORFTEXT000021136250
Décret n°2009-1205
 du 9 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000039346959
D722-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D722-6 (VD)