Code de la propriété intellectuelle, art. R327-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'artistes-interprètes ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les sommes perçues.
<p>Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030263991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)">L. 212-3-3</a> s'il : </p><p>1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; </p><p>2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ; </p><p>3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : </p><p>a) De leur qualité d'artistes-interprètes ; </p><p>b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; </p><p>c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; </p><p>4° Donne les informations nécessaires relatives : </p><p>a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; </p><p>b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; </p><p>c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; </p><p>5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les sommes perçues.</p>
Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
LEGIARTI000030263991
L212-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
LEGIARTI000045961458
R326-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-6 (V)
LEGIARTI000027121358
R327-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R327-2 (V)
LEGIARTI000027121366
R327-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R327-6 (V)