Code de la propriété intellectuelle, art. R312-2
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication. Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants. La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
<p>Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.</p><p>La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable.</p><p>Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.</p>
Chapitre unique
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse &gt; Chapitre unique