Code de la propriété intellectuelle, art. R329-12
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7 , le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p>Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034137370&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 329-7</a>, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. </p><p>Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.</p><p></p>
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits &gt; Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
LEGIARTI000034137370
R329-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R329-7