Code de la propriété intellectuelle, art. R214-3
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
<p></p>   Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.<p></p><p></p>
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Partie réglementaire &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes &gt; Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4