Code de la propriété intellectuelle, art. R715-2
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ; 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ; 5° La représentation de la marque ; 6° Les produits ou services visés par la marque ; 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions. Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.
<p>Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :</p><p> 1° Le nom du titulaire de la marque ;</p><p> 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;</p><p> 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;</p><p> 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;</p><p> 5° La représentation de la marque ;</p><p> 6° Les produits ou services visés par la marque ;</p><p> 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;</p><p> 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.</p><p> Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.</p>
Section 2 : Marques collectives

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives &gt; Section 2 : Marques collectives
