Code de la propriété intellectuelle, art. L612-15
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Conformément au II de l’article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
<p>Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.</p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
<p>Conformément au II de l’article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.</p>
LEGIARTI000006281771
40
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 40 (Ab)
LEGIARTI000006281776
42
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 42 (Ab)
LEGIARTI000041573176
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
LEGIARTI000038588708
L612-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)
LEGIARTI000006279446
L612-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (V)
LEGIARTI000006279447
L612-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
LEGIARTI000038613058
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000041449269
R612-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-2 (VD)
LEGIARTI000006280463
R612-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-53 (Ab)
LEGIARTI000041480901
R612-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-54 (V)
LEGIARTI000006280465
R612-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-55 (V)
LEGIARTI000006280466
R612-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-56 (Ab)