Code de la propriété intellectuelle, art. L134-9
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 324-17, les organismes agréés  mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des organismes de gestion collective  au ministre chargé de la culture.
<p>Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 324-17, les organismes agréés  mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-3 </a>utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279093&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-1.</a></p><p></p><p></p><p>Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des organismes de gestion collective  au ministre chargé de la culture.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
LEGIARTI000025433056
L134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
LEGIARTI000006279093
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1
LEGIARTI000006279114
L321-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9