Code de la propriété intellectuelle, art. L324-17
Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 324-16. Ils peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la troisième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à une seule personne, est soumise à un vote de l'assemblée générale de l'organisme de gestion collective, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple. L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
<div align="left">Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes : <br/><br/><br/> 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; <br/><br/><br/> 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 324-16. <br/><br/><br/> Ils peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la troisième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. <br/><br/><br/> La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à une seule personne, est soumise à un vote de l'assemblée générale de l'organisme de gestion collective, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple. <br/><br/><br/> L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854367&categorieLien=cid">9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</a> relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. <br/><br/><br/></div>
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 


Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits  &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 


JORFARTI000032854367
3
source
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 3
LEGIARTI000039299088
5
cible
CITATION
LOI
2019-1100
JORFTEXT000039295468
LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 5
LEGIARTI000039681165
15
cible
CITATION
DECRET
2019-1445
JORFTEXT000039668020
Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 15 (VD)
LEGIARTI000034664024
R321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-16 (V)
LEGIARTI000034664042
R321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-23 (V)
LEGIARTI000034692512
R321-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6 (V)
LEGIARTI000034692502
R321-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-7 (V)