Code de la propriété intellectuelle, art. L521-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
<p></p>Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)">articles L. 513-4 à L. 513-8</a>, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. <p></p><p></p>Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. <p></p><p></p>Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.<p></p>
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
LEGIARTI000032119080
cible
CITATION
DECRET
2016-230
JORFTEXT000032115195
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
LEGIARTI000006279345
L513-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)