Code de la propriété intellectuelle, art. L333-4
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux                saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.
<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux                saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.<p></p><p></p>
Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation