Code de la propriété intellectuelle, art. R717-7
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.
<p></p>   Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.<p></p><p></p>
Section 1 : Marque internationale
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
LEGIARTI000019456042
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000357441
Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (V)