Code de la propriété intellectuelle, art. R322-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 322-1 , est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
<p>La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000034692747&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R322-1 (V)">l'article R. 322-1</a>, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.</p><p>L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.</p><p>L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.</p><p>L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.</p>
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
LEGIARTI000034692747
R322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R322-1 (V)