Code de la propriété intellectuelle, art. L331-12
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure : 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ; 2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés. Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :<br/><br/>
 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.<br/><br/>
 Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;<br/><br/>
 2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;<br/><br/>
 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.<br/><br/>
 Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.<br/><br/>
 L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.</p>
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000044247027
3-2
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-2 (V)
LEGIARTI000020901838
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-901
JORFTEXT000020900294
Ordonnance n°2009-901
 du 24 juillet 2009 - art.
JORFARTI000034165948
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-017
JORFTEXT000034165947
Délibération n°2017-017 du 26 janvier 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034188047
cible
CITATION
AVIS
2016-1684
JORFTEXT000034188043
Avis n°2016-1684 - art., v. init.
JORFARTI000044573160
cible
CITATION
AVIS
2021-147
JORFTEXT000044573152
Avis n°2021-147 du 9 décembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000044809813
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1853
JORFTEXT000044591688
Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3
JORFARTI000045244233
cible
CITATION
DECISION
2021-976/977 QPC
JORFTEXT000045244232
Décision n°2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000044259226
L331-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
LEGIARTI000044259089
L342-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
LEGIARTI000028345210
L34-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)
LEGIARTI000020908403
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V)