Code de la propriété intellectuelle, art. R716-21
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l' article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L716-5 (VT)">article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle</a> sont fixés conformément au tableau VI <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000021137717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 (VD)">annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p>
Section 5 : Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279735
L716-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-5 (VT)
LEGIARTI000021137717
D211-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 (VD)