Code de la propriété intellectuelle, art. R134-11
Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre. Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information. Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se poursuit durant une période de six mois.
<p align="left">Les mesures de publicité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000025433068&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-7 </a>comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre.</p><p>Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information.</p><p>Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000027121212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-1</a> et se poursuit durant une période de six mois.</p>
Section 2 : Procédure 





Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
 &gt; Section 2 : Procédure 





LEGIARTI000025433068
L134-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-7
LEGIARTI000027121212
R134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R134-1