Code de la propriété intellectuelle, art. L113-7
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; 5° Le réalisateur. Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
<p></p>   Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.<p></p><p></p>   Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :<p></p><p></p>   1° L'auteur du scénario ;<p></p><p></p>   2° L'auteur de l'adaptation ;<p></p><p></p>   3° L'auteur du texte parlé ;<p></p><p></p>   4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;<p></p><p></p>   5° Le réalisateur.<p></p><p></p>   Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.<p></p>
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
JORFARTI000019996367
131
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n°2008-1425  du 27 décembre 2008 - art. 131, v. init.
JORFARTI000021358015
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1464
JORFTEXT000021358009
Décret n°2009-1464  du 30 novembre 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032855810
21
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 21
LEGIARTI000032855816
26
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 26
JORFARTI000035138467
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035138458
Arrêté du 6 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035138494
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035138485
Arrêté du 6 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000038109745
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038109736
Arrêté du 8 février 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039288070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039288050
Arrêté du 15 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000048223172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048223166
Arrêté du 13 octobre 2023 - art., v. init.
KALIARTI000049496178
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049496172
relatif aux conditions d'emploi et de rémunérat... - art.
LEGIARTI000006278888
L113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L113-8 (V)
LEGIARTI000033688260
L213-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-24 (V)
LEGIARTI000037992686
L213-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-27 (V)
LEGIARTI000032856572
L213-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-32 (V)
LEGIARTI000032856574
L213-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-33 (V)
LEGIARTI000032856580
L213-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-35 (V)
LEGIARTI000032856582
L213-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)
LEGIARTI000032856969
L251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-1 (V)
LEGIARTI000032856995
L251-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-10 (V)
LEGIARTI000032856999
L251-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-11 (V)
LEGIARTI000032857001
L251-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-12 (V)
LEGIARTI000037992677
L251-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-4 (V)
LEGIARTI000032856993
L251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-9 (V)
LEGIARTI000048836499
220 quaterdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
LEGIARTI000041470944
220 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (M)
LEGIARTI000044816519
46 quater-0 YM
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (V)
LEGIARTI000042905260
46 quater-0 ZY ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY ter (V)
KALIARTI000018773472
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000018773470
Modifications diverses - art. unique (VE)