Code de la propriété intellectuelle, art. R521-2
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du   tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279364&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-4</a> est ordonnée par le président du   tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. </p><p>Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. </p><p>Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037802119&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 153-1 du code de commerce</a>.</p>
Section 2 : Mesures probatoires
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 2 : Mesures probatoires
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000037802119
R153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R153-1
LEGIARTI000006279364
L521-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4