Code de la propriété intellectuelle, art. R614-13
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 .
<p>Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : </p><p>1° La décision définitive mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280593&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 614-6 </a>; </p><p>2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 614-11 et R. 614-12</a>.</p>
Section 1 : Brevets européens
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 1 : Brevets européens
LEGIARTI000006280598
R614-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-11
LEGIARTI000006280593
R614-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-6