Code de la propriété intellectuelle, art. L212-10
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3 , sous réserve des exceptions prévues au présent code.
<p align="left">L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L212-2 (V)">L. 212-2 et L. 212-3</a>, sous réserve des exceptions prévues au présent code.</p>
Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 

Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 

LEGIARTI000006279035
L212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-2 (V)