Code de la propriété intellectuelle, art. L623-43
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-41 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe : <br/><br/>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715523&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 623-36 à L. 623-41</a> ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.<br/><br/>
Section 4 : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 4 : La retenue
LEGIARTI000028715523
L623-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-36