Code de la propriété intellectuelle, art. L712-1
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
<p></p>   La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.<p></p><p></p>   L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.<p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
JORFARTI000025984257
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-792
JORFTEXT000025984173
Ordonnance n°2012-792  du 7 juin 2012 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000048654978
cible
CITATION
DECRET
2014-1280
JORFTEXT000029675735
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFARTI000034492998
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034492975
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000043266887
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043266864
Arrêté du 8 mars 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006901598
L2134-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2134-1 (V)
LEGIARTI000006649078
L413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L413-1 (AbD)
LEGIARTI000025987873
L413-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-16 (VT)