Code de la propriété intellectuelle, art. R422-2
L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ; 4° Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L. 422-8, ou prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les ans.
<p></p>L'inscription sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (V)">l'article R. 422-1 </a>est subordonnée aux conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)">l'article L. 422-1 </a>soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ; <p></p><p></p>2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; <p></p><p></p>3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ; <p></p><p></p>4° Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-8 (V)">l'article L. 422-8,</a> ou prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les ans.<p></p>
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
LEGIARTI000006279297
L422-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-8 (V)
LEGIARTI000006280162
R422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (V)
LEGIARTI000031461434
R422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-3 (V)
LEGIARTI000006280171
R422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-5 (V)