Code de la propriété intellectuelle, art. R712-12
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18 , au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11 , R. 717-2 , R. 717-5 et R. 717-8 . La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé. La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire. Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au demandeur.
<p>Le relevé de déchéance prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-10 </a>est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)">R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18</a>, au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019105072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (VD)">articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490919&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)">R. 717-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280874&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 717-5 et R. 717-8</a>. </p><p>La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé. </p><p>La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire. </p><p>Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. </p><p>La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. </p><p>En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. </p><p>La décision motivée est notifiée au demandeur.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006279698
L712-10
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10
LEGIARTI000006280814
R712-15
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)
LEGIARTI000019105072
R716-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (VD)
LEGIARTI000039490919
R717-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)
LEGIARTI000006280874
R717-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-5