Code de la propriété intellectuelle, art. L331-31
I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique. II.-Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, l'autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1. L'autorité peut rendre publiques ces mises en demeure.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.</p><p>II.-Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, l'autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1.<br/><br/>
 L'autorité peut rendre publiques ces mises en demeure.</p>
Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt;  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




 &gt; Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
JORFTEXT000048670288
cible
CITATION
DECISION
2023-1218
JORFTEXT000048670288
Décision n°2023-1218 du 20 décembre 2023, v. init.
LEGIARTI000044259112
L331-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD)
LEGIARTI000021212182
L331-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (T)
LEGIARTI000044259273
L331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)
LEGIARTI000044259266
L331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
LEGIARTI000044259261
L331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)
LEGIARTI000044259089
L342-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
LEGIARTI000023092420
R331-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T)
LEGIARTI000044232442
R331-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
LEGIARTI000033120534
R331-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (T)