Code de la propriété intellectuelle, art. R311-10
I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.
<p>I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028318550&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-9</a> prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. </p><p>II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. </p><p>III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.</p><p></p>
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
LEGIARTI000028318550
R311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-9