Code de la propriété intellectuelle, art. L623-24-1
Par dérogation à l'article L. 623-4 , pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-4</a>, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.</p>
Section 2 bis : Semences de ferme
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 bis : Semences de ferme
LEGITEXT000029326072
cible
CITATION
DECRET
2014-869
JORFTEXT000029323640
DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014 (V)
JORFTEXT000032791653
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032791653
Arrêté du 24 juin 2016, v. init.
JORFTEXT000034061403
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034061403
Arrêté du 13 février 2017, v. init.
LEGIARTI000029595316
L623-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (V)
LEGIARTI000024956928
L623-24-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-5 (V)
LEGIARTI000024958493
L623-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
LEGIARTI000029595301
L623-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)
LEGIARTI000029329913
R623-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-59 (V)