Code de la propriété intellectuelle, art. R623-44
En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale de variétés appartenant aux espèces comprises dans la liste fixée par arrêté pris en application de l'article L. 623-9 , les procédures prévues par les articles R. 623-16 à R. 623-30 ne peuvent, sauf intervention de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 623-9, être engagées pendant la durée des interdictions prescrites par ledit article. Elles ne peuvent l'être non plus pendant la durée des interdictions prorogées en application de l'article L. 623-10 . Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise en annexe au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale, telle que prévue par l'article R. 623-39 , de la description de variété faite par le demandeur et de son procédé d'obtention.
<p></p>En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale de variétés appartenant aux espèces comprises dans la liste fixée par arrêté pris en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)">l'article L. 623-9</a>, les procédures prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-16 (V)">articles R. 623-16 à R. 623-30 </a>ne peuvent, sauf intervention de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 623-9, être engagées pendant la durée des interdictions prescrites par ledit article. Elles ne peuvent l'être non plus pendant la durée des interdictions prorogées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)">l'article L. 623-10</a>. <p></p><p></p>Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise en annexe au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale, telle que prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R623-39 (V)">l'article R. 623-39</a>, de la description de variété faite par le demandeur et de son procédé d'obtention.<p></p>
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
LEGIARTI000006279636
L623-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)
LEGIARTI000006279634
L623-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)
LEGIARTI000029167277
R623-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-16 (V)
LEGIARTI000029167325
R623-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-39 (V)