Code de la propriété intellectuelle, art. R214-2
Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
<p></p>Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-4</a> pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.<p></p><p></p>
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Partie réglementaire &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes &gt; Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
LEGIARTI000006279057
L214-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-4