Code de la propriété intellectuelle, art. R712-7
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable. Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.
<p></p>Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (V)">l'article R. 712-3</a> (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt. <p></p><p></p>Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable. <p></p><p></p>Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.<p></p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000006280792
R712-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (V)