Code de la propriété intellectuelle, art. L113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
<p></p>   La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.<p></p><p></p>
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
JORFARTI000017840225
91
cible
CITATION
LOI
2007-1824
JORFTEXT000017839505
LOI n°2007-1824  du 25 décembre 2007 - art. 91, v. init.
LEGIARTI000051200882
220 terdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V)