Code de la propriété intellectuelle, art. R613-59
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ; 2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
<p></p>   Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p><p></p>   Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<p></p><p></p>   1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;<p></p><p></p>   2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.<p></p>
Section 5 : Registre national des brevets
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 5 : Registre national des brevets