Code de la propriété intellectuelle, art. L613-8
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent. Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
<p></p>Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. <p></p><p></p>Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. <p></p><p></p>Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Sous réserve du cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V)">l'article L. 611-8,</a> une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. <p></p><p></p>Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
LEGIARTI000032447943
1
cible
CITATION
DECRET
2016-501
JORFTEXT000032447207
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000044072418
L143-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L143-17 (VD)
LEGIARTI000006279402
L611-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V)
LEGIARTI000038613081
L622-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
LEGIARTI000024958379
L623-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000037776115
R511-2-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)