Code de la propriété intellectuelle, art. L612-12
Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : 1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ; 4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ; 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ; 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ; 7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ; 8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; 9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14. Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées. En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17 , L. 611-18 , L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.
Conformément au II de l’article 122 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
<p>Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : </p><p>1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279423&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1 </a>; </p><p>2° Qui n'a pas été divisée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279427&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-4 </a>; </p><p>3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ; </p><p>4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279413&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 611-16 à L. 611-19 </a>; </p><p>5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279404&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-10 </a>; </p><p>6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279444&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-14 </a>; </p><p>7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ; </p><p>8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; </p><p>9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14. </p><p>Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées. </p><p>En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (V)">L. 611-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-18 (V)">L. 611-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-19 (V)">L. 611-19</a> (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.</p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
<p>Conformément au II de l’article 122 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006279404
L611-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10
LEGIARTI000006279413
L611-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-16
LEGIARTI000006279414
L611-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (V)
LEGIARTI000006279417
L611-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-18 (V)
LEGIARTI000006279418
L611-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-19 (V)
LEGIARTI000041573176
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
LEGIARTI000006279423
L612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-1
LEGIARTI000006279437
L612-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-11 (V)
LEGIARTI000006279444
L612-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14
LEGIARTI000006279427
L612-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4
LEGIARTI000038613058
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280456
R612-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-49 (V)
LEGIARTI000006280458
R612-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-51 (V)
LEGIARTI000006280467
R612-56-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-56-1 (V)