Code de la propriété intellectuelle, art. R412-21
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
<p>Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.</p><p></p><p>Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38.</p><p></p><p>L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.</p><p></p>
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales &gt; Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales