Code de la propriété intellectuelle, art. L422-4
Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article L. 422-1 , est en rapport avec l'acte. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.
<p></p>Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a>, est en rapport avec l'acte. <p></p><p></p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.<p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
LEGIARTI000006281706
2
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006204218
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000184561
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
LEGIARTI000006279286
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
LEGIARTI000006279293
L422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 (V)
LEGIARTI000032364625
L423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
LEGIARTI000029122770
R512-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2 (VD)
LEGIARTI000041707813
R612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)
LEGIARTI000006280810
R712-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
LEGIARTI000039490815
R712-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (V)