Code de la propriété intellectuelle, art. L335-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
<p align="left">Un décret en Conseil d'Etat fixe : </p><p>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)">articles L. 335-10 à L. 335-16</a> ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p>
Chapitre V bis : La retenue
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V bis : La retenue
LEGIARTI000028715296
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CITATION
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LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle
LEGIARTI000006279205
L335-10
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)