Code de la propriété intellectuelle, art. R412-17
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
<p>   Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.</p>Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.<p></p>
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales &gt; Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
JORFARTI000025802329
21
cible
CITATION
DECRET
2012-634
JORFTEXT000025802207
Décret n°2012-634  du 3 mai 2012 - art. 21, v. init.