Code de la propriété intellectuelle, art. L133-2
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés  à cet effet par le ministre chargé de la culture. L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme  propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ; -de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.
<p>La rémunération prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279017&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-1</a> est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés  à cet effet par le ministre chargé de la culture. </p><p></p><p>L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :</p><p></p><p>-de la diversité des membres ;</p><p></p><p>-de la qualification professionnelle des dirigeants ;</p><p></p><p>-des moyens que l'organisme  propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;</p><p></p><p>-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.</p>
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
LEGIARTI000006279017
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1
LEGIARTI000033688121
L133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V)
LEGIARTI000034692872
R325-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R325-1 (V)
LEGIARTI000006279993
R326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)