Code de la propriété intellectuelle, art. R613-21
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L. 613-17 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
<p></p>L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)">l'article L. 613-17</a> est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. <p></p><p></p>Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.<p></p>
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
LEGIARTI000006279495
L613-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17 (V)