Code de la propriété intellectuelle, art. R412-19
La cour d'appel statue, le ministère public entendu.
<p></p>   La cour d'appel statue, le ministère public entendu.<p></p><p></p>
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales &gt; Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales