Code de la propriété intellectuelle, art. R422-27
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
<p></p>Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 48 (V)">l'article 48</a> du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
LEGIARTI000006569473
48
source
CITATION
DECRET
78-704
JORFTEXT000000696176
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 48 (V)