Code de la propriété intellectuelle, art. L722-2
L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser  l'indication géographique concernée  ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques. Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.
<p>   L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser  l'indication géographique concernée  ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.</p><p></p><p>   Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.</p><p></p>
Section 1 : Actions civiles
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles