Code de la propriété intellectuelle, art. R613-52
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au requérant.
<p>Les recours en restauration prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019908156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-16-1</a> sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. </p><p>Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. </p><p>Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. </p><p>En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. </p><p>La décision motivée est notifiée au requérant.</p>
Section 4 : Recours en restauration
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 4 : Recours en restauration
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006279446
L612-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16
LEGIARTI000019908156
L612-16-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16-1
LEGIARTI000041709715
R618-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (VT)