Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3-1
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
<p></p>   Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.<p></p><p></p>   Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000044427919
L115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L115-6 (V)
LEGIARTI000042814694
L111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)
LEGIARTI000042814687
L131-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-2 (V)
LEGIARTI000006278961
L131-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-3 (V)