Code de la propriété intellectuelle, art. L613-15
Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur sans l'autorisation du titulaire du brevet postérieur. Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le   tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque sur le brevet postérieur. Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur sans l'autorisation du titulaire du brevet postérieur. <p></p><p></p>Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le   tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. <p></p><p></p>La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. <p></p><p></p>Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque sur le brevet postérieur. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039279781&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-12 (VD)">articles L. 613-12 à L. 613-14</a> sont applicables.<p></p>
Section 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 2 : Transmission et perte des droits
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039279781
L613-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-12 (VD)
LEGIARTI000036891114
L615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
LEGIARTI000006279566
L615-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (M)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000036890489
L811-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-3 (MMN)
LEGIARTI000038694865
L811-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-4 (V)
LEGIARTI000006280632
R615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M)