Code de la propriété intellectuelle, art. R615-33
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1 , des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 .
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
<p>Sous réserve des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000036979713&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 615-34</a>, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280644&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 615-9 à R. 615-32 </a>relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280367&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 611-11 à R. 611-14-1</a>, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 611-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044502268&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-7-1</a>.</p>
Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 4 : Commission paritaire de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.</p>
LEGIARTI000006279400
L611-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7
LEGIARTI000044502268
L611-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7-1
LEGIARTI000006280367
R611-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-11
LEGIARTI000036979713
R615-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-34
LEGIARTI000006280644
R615-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-9