Code de la propriété intellectuelle, art. L611-14
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11 , ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
<p></p>Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)">l'article L. 611-11</a>, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.<p></p><p></p>
Section 3 : Inventions brevetables
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 3 : Inventions brevetables
LEGIARTI000006279407
L611-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
LEGIARTI000006279443
L612-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)
LEGIARTI000038588708
L612-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)
LEGIARTI000006279455
L612-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-23 (V)
LEGIARTI000006280485
R612-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-69 (V)