Code de la propriété intellectuelle, art. R611-15
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
<p></p>L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)">l'article R. 612-10.</a><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
LEGIARTI000006280403
R612-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)
LEGIARTI000041707813
R612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)