Code de la propriété intellectuelle, art. L615-10
Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant la chambre du conseil du   tribunal judiciaire. Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 . Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité de défense. Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un établissement des armées. Le président du   tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants. Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10 . Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant la chambre du conseil du   tribunal judiciaire. Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279563&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 615-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279573&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 615-7-1</a>. <p></p><p></p>Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279566&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 615-5 </a>est ordonnée par le président du tribunal, l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité de défense. <p></p><p></p>Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un établissement des armées. <p></p><p></p>Le président du   tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 615-4 </a>ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 612-9 et L. 612-10</a>. Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article.<p></p>
Section 1 : Actions civiles
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 1 : Actions civiles
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006279435
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9
LEGIARTI000006279563
L615-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-3
LEGIARTI000006279565
L615-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4
LEGIARTI000006279566
L615-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5
LEGIARTI000006279573
L615-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-7-1
LEGIARTI000038613081
L622-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006280546
R613-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-41 (V)