Code de la propriété intellectuelle, art. L336-2
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p></p><p>En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279093&dateTexte=&categorieLien=cid"> des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III </a>ou des organismes de défense professionnelle visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279126&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-1</a>, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p><p></p>
Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000032854530
40
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 40, v. init.
JORFTEXT000046382843
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-69
JORFTEXT000046382843
Délibération n°2022-69 du 5 octobre 2022, v. init.
LEGIARTI000006279093
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1
LEGIARTI000006279126
L331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1
LEGIARTI000039278852
L443-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L443-1 (VD)