Code de la propriété intellectuelle, art. L335-8
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)">articles L. 335-2 à L. 335-4-2</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">'article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39 </a>du même code. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. </p><p>Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. </p><p>La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
LEGIARTI000006279167
L335-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)
LEGIARTI000006279802
L811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2 (V)
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38 (V)
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39 (V)