Code de la propriété intellectuelle, art. L218-5
I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l' article L. 2222-1 du code du travail . S'agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d'une part, les organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et, d'autre part, les organisations professionnelles d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de salaire. II.-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence de tout autre accord applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise ou de l'accord spécifique mentionnés au I du présent article peut saisir la commission prévue au III. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. III.-Pour la mise en œuvre du II, il est créé une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnées au I. Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. A défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s'engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail . IV.-Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même I. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
<p>I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7111-3</a> à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2222-1 du code du travail</a>. S'agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d'une part, les organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et, d'autre part, les organisations professionnelles d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de salaire. <br/><br/>II.-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821358&categorieLien=cid">loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 </a>tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence de tout autre accord applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise ou de l'accord spécifique mentionnés au I du présent article peut saisir la commission prévue au III. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. <br/><br/>III.-Pour la mise en œuvre du II, il est créé une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnées au I. Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. <br/><br/>A défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. <br/><br/>L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s'engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2231-6 du code du travail</a>. <br/><br/>IV.-Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même I. <br/><br/>V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité.</p>
Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse 


Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse 


<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
JORFTEXT000038821358
source
CITATION
LOI
2019-775
JORFTEXT000038821358
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
JORFARTI000045124820
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045124819
Arrêté du 31 janvier 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045393876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045393873
Arrêté du 18 mars 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048730953
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048730952
Arrêté du 22 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049040970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049040969
Arrêté du 15 janvier 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049798491
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049798490
Arrêté du 26 juin 2024 - art.
JORFARTI000050652209
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050652208
Arrêté du 12 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050989391
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050989390
Arrêté du 14 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051033116
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051033115
Arrêté du 20 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051157163
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051157162
Arrêté du 5 février 2025 - art.
LEGIARTI000006901662
L2222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-1
LEGIARTI000006901675
L2231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-6
LEGIARTI000006904511
L7111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-3