Code de la propriété intellectuelle, art. L623-21
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.
<p></p>   Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.<p></p><p></p>
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale