Code de la propriété intellectuelle, art. L623-23
Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale : 1° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à l'administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention ; 2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété ; 3° Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 . La déchéance est constatée par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 . Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement des redevances. Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers. La décision définitive constatant la déchéance est publiée.
<p>Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale : </p><p>1° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à l'administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention ; </p><p>2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété ; </p><p>3° Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279643&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-16</a>. </p><p>La déchéance est constatée par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a>. Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement des redevances. Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers. La décision définitive constatant la déchéance est publiée.</p>
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
LEGIARTI000006279282
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1
LEGIARTI000006279643
L623-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-16
LEGIARTI000006280104
R412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)
LEGIARTI000029167306
R623-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-33 (V)
LEGIARTI000029167299
R623-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-35 (V)
LEGIARTI000029167313
R623-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-37 (V)