Code de la propriété intellectuelle, art. L623-33
L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée. Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction civile a constaté la réalité du délit par une décision passée en force de chose jugée. Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du certificat d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit certificat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.
<p></p>   L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée.<p></p><p></p>   Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction civile a constaté la réalité du délit par une décision passée en force de chose jugée. Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du certificat d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit certificat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.<p></p>
Section 3 : Actions en justice
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 3 : Actions en justice
LEGIARTI000006280733
R623-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-35 (V)
LEGIARTI000006280735
R623-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-37 (V)