Code de la propriété intellectuelle, art. D722-6
Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l' article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019298558&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle </a>sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000021137717&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.</a></p>
Section 1 : Actions civiles
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000019298558
L722-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L722-8
LEGIARTI000021137717
D211-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1