Code de la propriété intellectuelle, art. L326-5
Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif relatifs à l'assemblée ou à l'exercice en cours, dans un délai fixé par les statuts ou le règlement général, qui ne peut être inférieur à deux mois avant l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 323-5, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<div align="left">Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif relatifs à l'assemblée ou à l'exercice en cours, dans un délai fixé par les statuts ou le règlement général, qui ne peut être inférieur à deux mois avant l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 323-5, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/><br/></div>
Section 1 : Transparence et obligations d'information 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle &gt; Section 1 : Transparence et obligations d'information 
LEGIARTI000034664028
R321-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-18 (V)
LEGIARTI000034664032
R321-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-20 (V)