Code de la propriété intellectuelle, art. R612-69
Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments de l'état de la technique cités n'ont pas à être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14 , la brevetabilité de l'invention, objet de la demande, parce que leur divulgation résulte d'un abus caractérisé à son égard au sens de l'article L. 611-13 , premier alinéa (2e tiret, a), il peut l'indiquer dans ses observations et en donner succinctement les motifs. Une telle indication ne peut modifier la teneur du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche. Toute décision judiciaire définitive statuant sur l'application des dispositions de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a) est inscrite au Registre national des brevets sur requête du demandeur ou du propriétaire du brevet. Cette inscription entraîne la modification corrélative du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche. Si cette inscription est faite après la publication du brevet, les exemplaires du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus des mentions nécessaires pour faire apparaître la modification du rapport de recherche.
<p></p>Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments de l'état de la technique cités n'ont pas à être pris en considération pour apprécier, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)">articles L. 611-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)">L. 611-14</a>, la brevetabilité de l'invention, objet de la demande, parce que leur divulgation résulte d'un abus caractérisé à son égard au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-13 (V)">l'article L. 611-13</a>, premier alinéa (2e tiret, a), il peut l'indiquer dans ses observations et en donner succinctement les motifs. Une telle indication ne peut modifier la teneur du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche. <p></p><p></p>Toute décision judiciaire définitive statuant sur l'application des dispositions de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a) est inscrite au Registre national des brevets sur requête du demandeur ou du propriétaire du brevet. <p></p><p></p>Cette inscription entraîne la modification corrélative du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche. <p></p><p></p>Si cette inscription est faite après la publication du brevet, les exemplaires du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus des mentions nécessaires pour faire apparaître la modification du rapport de recherche.<p></p>
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
LEGIARTI000006279407
L611-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
LEGIARTI000006279410
L611-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-13 (V)
LEGIARTI000006279411
L611-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)