Code de la propriété intellectuelle, art. R512-18-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.</p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt