Code de la propriété intellectuelle, art. L132-28
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation. A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa
<p>Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.</p><p></p><p>A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.</p><p>Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa</p>
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
JORFARTI000033274348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033274338
Arrêté du 7 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000039288070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039288050
Arrêté du 15 octobre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000032856572
L213-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-32 (V)
LEGIARTI000032856574
L213-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-33 (V)
LEGIARTI000032856995
L251-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-10 (V)
LEGIARTI000032856993
L251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-9 (V)