Code de la propriété intellectuelle, art. L134-1
On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.<br/><br/>
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
JORFARTI000028665604
1
cible
CITATION
DECISION
2013-370 QPC
JORFTEXT000028665595
Décision n°2013-370 QPC  du 28 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028665596
cible
CITATION
DECISION
2013-370 QPC
JORFTEXT000028665595
Décision n°2013-370 QPC  du 28 février 2014 - art., v. init.
JORFARTI000034951588
cible
CITATION
DECISION
368208
JORFTEXT000034951587
Décision n°368208 du 7 juin 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000045961475
R326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)
LEGIARTI000027121355
R327-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V)