Code de la propriété intellectuelle, art. L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.
<p></p>   L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.<p></p><p></p>   Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.<p></p><p></p>   En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.<p></p><p></p>   Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.<p></p>
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
LEGIARTI000006279009
L132-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-29 (V)