Code de la propriété intellectuelle, art. L614-21
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l' article L. 612-10 sont applicables.
<p></p>Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)">l'article L. 614-20</a>, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. <p></p><p></p>Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)">article L. 612-10</a> sont applicables.<p></p>
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales &gt; Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
JORFARTI000041558962
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000041558957
Décision du 10 février 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006279436
L612-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)
LEGIARTI000006279544
L614-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)
LEGIARTI000006279595
L615-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-15 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)