Code de la propriété intellectuelle, art. L721-4
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale. Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits. Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés. Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
<div align="left">La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.<br/><br/> Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.<br/><br/> Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.<br/><br/> Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.<br/><br/></div>
Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section 2 : Indications géographiques   protégeant les produits industriels et artisanaux
LEGIARTI000029593860
L712-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
LEGIARTI000028742902
L721-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3 (V)
LEGIARTI000030665767
R712-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
LEGIARTI000030665547
R721-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)
LEGIARTI000030665587
R721-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R721-11 (V)