Code de la propriété intellectuelle, art. R613-13
Dans les cas prévus à l'article L. 613-16 , la commission est saisie par décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du ministre chargé de la santé publique. Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce brevet inscrites au Registre national des brevets, ou à leurs représentants en France. Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
<p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L613-16 (V)">l'article L. 613-16</a>, la commission est saisie par décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du ministre chargé de la santé publique. <p></p><p></p>Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce brevet inscrites au Registre national des brevets, ou à leurs représentants en France. <p></p><p></p>Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p>
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
LEGIARTI000006279492
L613-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-16 (V)