Code de la propriété intellectuelle, art. R614-33
Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
<p></p>Le paiement des taxes et redevances prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)">articles R. 614-26 à R. 614-32</a> est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.<p></p><p></p>
Section 2 : Demandes internationales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales
LEGIARTI000006280617
R614-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-26 (V)