Code de la propriété intellectuelle, art. R512-4
Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2 , alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3 . Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11 , les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions. Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.
<p></p>Le dépôt sous forme simplifiée prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L512-2 (V)">l'article L. 512-2</a>, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (V)">R. 512-3</a>. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-11 (V)">l'article R. 512-11</a>, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions. <p></p><p></p>Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.<p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
LEGIARTI000006279324
L512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L512-2 (V)
LEGIARTI000006280313
R512-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)
LEGIARTI000006280314
R512-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-11 (V)
LEGIARTI000006280291
R512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (V)
LEGIARTI000006280309
R512-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9 (V)