Code de la propriété intellectuelle, art. L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
<p>Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :</p><p>a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;</p><p>b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;</p><p>c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.</p>
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
<p>Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p>
LEGIARTI000023944994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215311
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006279464
L613-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-4 (V)
LEGIARTI000036890951
L614-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V)
LEGIARTI000036891091
L615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-1 (V)
LEGIARTI000032655040
L615-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (V)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000023719622
67 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis (V)
LEGIARTI000026949115
67 bis-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)