Code de la propriété intellectuelle, art. L113-5
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.
<p></p>   L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.<p></p><p></p>   Cette personne est investie des droits de l'auteur.<p></p>
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre Ier : Objet du droit d'auteur &gt; Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
KALIARTI000005786584
cible
CITATION
ACCORD-CADRE
KALITEXT000005652400
Droits d'auteur  - art. (VNE)