Code de la propriété intellectuelle, art. R331-4
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité. Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
<p>Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.</p><p>Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.</p>
Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt; Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.</p>
LEGIARTI000006279231
L331-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19
LEGIARTI000020738119
L331-23
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23
LEGIARTI000020738175
L331-26
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26
LEGIARTI000020738177
L331-32
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32
LEGIARTI000020738179
L331-35
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CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35
LEGIARTI000020738181
L331-36
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36