Code de la propriété intellectuelle, art. L334-1
En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8 , l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.
<p></p>En cas de violation des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)">L. 122-8</a>, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Droit de suite
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre IV : Droit de suite
LEGIARTI000006278924
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)