Code de la propriété intellectuelle, art. L122-8
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros. On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité. Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur. Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou       à un organisme de gestion collective du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente. Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.
<p></p>Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros. <p></p><p></p>On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité. <p></p><p></p>Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur. <p></p><p></p>Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou       à un organisme de gestion collective du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente. <p></p><p></p>Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.<p></p>
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux
JORFARTI000026426346
cible
CITATION
DECISION
2012-276 QPC
JORFTEXT000026426345
Décision n°2012-276 QPC  du 28 septembre 2012 - art., v. init.
JORFARTI000050734118
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050734117
Arrêté du 30 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050734121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050734120
Arrêté du 30 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050989398
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050989397
Arrêté du 15 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051139458
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051139457
Arrêté du 3 février 2025 - art.
LEGIARTI000039279804
L123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7 (VD)
LEGIARTI000006279163
L334-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L334-1 (V)
LEGIARTI000006279861
R122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000006279887
R122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-10 (M)
LEGIARTI000020085910
R122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
LEGIARTI000006279865
R122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (M)
LEGIARTI000006279867
R122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (M)
LEGIARTI000006279870
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
LEGIARTI000006279878
R122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-7 (M)
LEGIARTI000006279884
R122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9 (M)
LEGIARTI000034137268
R329-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R329-1 (V)