Code de la propriété intellectuelle, art. R514-5
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés        par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ; 2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ; 3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 et R. 512-17 ; 4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.
<p></p>Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés        par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : <p></p><p></p>1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029122819&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (VD)">l'article R. 512-3 </a>; <p></p><p></p>2° La déclaration de prorogation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029122812&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (VD)">l'article R. 513-1 </a>; <p></p><p></p>3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280320&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 512-15 et R. 512-17 </a>; <p></p><p></p>4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 512-2.</a><p></p>
Section 1 : Procédure
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
LEGIARTI000006279324
L512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L512-2
LEGIARTI000006280320
R512-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15
LEGIARTI000029122819
R512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (VD)
LEGIARTI000029122812
R513-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (VD)