Code de la propriété intellectuelle, art. L217-1
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2 . Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2 , ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.
<p>Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278905&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2</a>.</p><p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278906&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2-2</a>, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.</p>
Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
LEGIARTI000006281573
14
cible
CITATION
LOI
97-283
JORFTEXT000000381069
Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 14 (V)
LEGIARTI000006278905
L122-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-2-1
LEGIARTI000006278906
L122-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-2-2
LEGIARTI000006279968
R323-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R323-1 (M)