Code de la propriété intellectuelle, art. L513-3
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
<p>Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.</p><p>Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. </p><p>Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
LEGIARTI000048164216
cible
CITATION
DECRET
2014-1281
JORFTEXT000029675795
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006279342
L512-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L512-6 (V)