Code de la propriété intellectuelle, art. L612-11
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12 .
<p></p>Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)">l'article L. 612-12</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
LEGIARTI000006281751
28-1
cible
CITATION
DECRET
79-822
JORFTEXT000000519232
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 28-1 (Ab)
LEGIARTI000006279438
L612-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
LEGIARTI000038613081
L622-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
LEGIARTI000006280438
R612-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-37 (V)