Code de la propriété intellectuelle, art. L611-10
1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. 2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) Les créations esthétiques ; c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ; d) Les présentations d'informations. 3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19 , sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.
<p>1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. </p><p>2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : </p><p>a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; </p><p>b) Les créations esthétiques ; </p><p>c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ; </p><p>d) Les présentations d'informations. </p><p>3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. </p><p>4. Sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279413&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 611-16 à L. 611-19</a>, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. </p><p>Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.</p>
Section 3 : Inventions brevetables
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 3 : Inventions brevetables
JORFARTI000044345267
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044345263
Arrêté du 15 novembre 2021 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000049528427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045667789
Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006279413
L611-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-16 (V)
LEGIARTI000038588937
L612-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
LEGIARTI000041573204
L613-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (VD)
LEGIARTI000038612873
L811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
LEGIARTI000006524234
L329-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. L329-7 (V)