Code de la propriété intellectuelle, art. R511-3
Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres ; les dimensions du papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7. Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).
<p></p>   Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres ; les dimensions du papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7.<p></p><p></p>   Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).<p></p>
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés &gt; Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
LEGIARTI000047279718
R511-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R511-1 (VD)