Code de la propriété intellectuelle, art. L521-4-1
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 .
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279364&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-4</a>.
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
LEGIARTI000006279364
L521-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4