Code de la propriété intellectuelle, art. R613-15
Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences. Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.
<p></p>   Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences.<p></p><p></p>   Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.<p></p>
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
LEGIARTI000019115336
R613-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-2 (V)