Code de la propriété intellectuelle, art. R422-51-5
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3 .
<p></p>Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280229&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 422-51-2 à R. 422-51-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 3 : Exercice sous forme de société &gt; Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006280229
R422-51-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-2