Code de la propriété intellectuelle, art. R422-55-2
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l'article L. 422-5 ainsi que sur le respect des obligations professionnelle prévues à la section IV du présent chapitre.
<p>Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-5</a> ainsi que sur le respect des obligations professionnelle prévues à la section IV du présent chapitre.</p>
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession 
LEGIARTI000006279293
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5