Code de la propriété intellectuelle, art. R512-14
Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
<p></p>Les indications prévues au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13 (V)">l'article R. 512-13</a> sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties. <p></p><p></p>Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.<p></p>
Chapitre II : Formalités de dépôt
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
LEGIARTI000006280317
R512-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13 (V)