Code de la propriété intellectuelle, art. L615-17
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. Les   tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L. 614-13 du présent code.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-7</a> ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des   tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. <br/><br/>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. <br/><br/>Les   tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279535&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 614-13 </a>du présent code.
Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre V : Actions en justice &gt; Section 3 : Règles de compétence et de procédure
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006519868
R*312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (M)
LEGIARTI000006520028
R*312-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (Ab)
LEGIARTI000039346974
D631-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)
LEGIARTI000006279400
L611-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7
LEGIARTI000006279535
L614-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-13
LEGIARTI000006279554
L614-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-28 (Ab)
LEGIARTI000036891136
L615-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (V)
LEGIARTI000038613081
L622-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
LEGIARTI000006280501
R613-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-4 (V)
LEGIARTI000006280602
R614-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-14 (V)
LEGIARTI000036990086
R615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (V)
LEGIARTI000006280781
R631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (M)
LEGIARTI000006280784
R631-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)