Code de la propriété intellectuelle, art. L521-19
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe : </p><p>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279383&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-14 à L. 521-17-3</a> ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p><p></p>
Chapitre Ier bis : La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier bis : La retenue
LEGIARTI000006279383
L521-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14