Code de la propriété intellectuelle, art. R612-49
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles revendications. La demande de brevet est rejetée : -si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti ; -si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.
<p></p>Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)">l'article L. 612-12</a> (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles revendications. <p></p><p></p>La demande de brevet est rejetée :<p></p><p></p>-si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti ;<p></p><p></p>-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.<p></p>
Sous-section 4 : Rejet de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 4 : Rejet de la demande
LEGIARTI000006279438
L612-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)