Code de la propriété intellectuelle, art. L327-12
La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.
<div align="left">La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale. <br/></div>
Sous-section 1 : Règles générales de procédure 


Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins &gt; Section 3 : Procédure  &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure 


LEGIARTI000034664660
R321-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-30 (V)
LEGIARTI000034666670
R321-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-45 (V)