Code de la propriété intellectuelle, art. L132-5
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 , une rémunération forfaitaire.
<p>Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278976&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-6</a>, une rémunération forfaitaire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 1 : Contrat d'édition &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006278962
L131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4
LEGIARTI000006278976
L132-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-6