Code de la propriété intellectuelle, art. L311-3
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 .
<p></p>La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (V)">L. 131-4</a>.<p></p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006278962
L131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (V)
LEGIARTI000044330862
L311-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)
LEGIARTI000032235737
L311-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (VD)