Code de la propriété intellectuelle, art. R612-11
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; 2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ; 3° Aux priorités revendiquées ; 4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10 , invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
<p>La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : <br/><br/>1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; <br/><br/>2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ; <br/><br/>3° Aux priorités revendiquées ; <br/><br/>4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. <br/><br/>En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280403&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-10</a>, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.</p><p></p>
Section 1 : Dépôt des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
LEGIARTI000006280403
R612-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10
LEGIARTI000006280434
R612-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)
LEGIARTI000041480910
R612-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)
LEGIARTI000041709715
R618-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (VT)