Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-1
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
<p>Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 (V)">articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6</a> dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.</p><p></p><p></p>
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
LEGIARTI000006280841
R714-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 (V)
LEGIARTI000039490846
R714-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-2 (V)