Code de la propriété intellectuelle, art. L612-9
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent être engagées. Sous réserve de l'article L. 612-10 , l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet. Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.
<p>Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.</p><p>Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279444&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 612-14, L. 612-15 </a>et au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-21 </a>ne peuvent être engagées.</p><p>Sous réserve de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-10</a>, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.</p><p>Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.</p>
Section 2 : Instruction des demandes
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : Instruction des demandes
LEGIARTI000039279785
L612-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (VD)
LEGIARTI000006279444
L612-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14
LEGIARTI000006279453
L612-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21
LEGIARTI000039279753
L615-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (VD)
LEGIARTI000006279584
L615-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-13 (V)
LEGIARTI000041480877
R612-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-21 (VD)
LEGIARTI000045194527
R612-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-26 (V)
LEGIARTI000045194531
R612-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-27 (V)
LEGIARTI000045385646
R612-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-28 (V)
LEGIARTI000041481037
R613-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)
LEGIARTI000006280546
R613-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-41 (V)