Code de la propriété intellectuelle, art. L511-9
La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
<p></p>   La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause.<p></p><p></p>   L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.<p></p>
Section 2 : Bénéfice de la protection
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Bénéfice de la protection
LEGIARTI000006279330
L512-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L512-4 (V)