Code de la propriété intellectuelle, art. R717-3
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
<p>Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (V)">l'article L. 712-3</a> court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.<br/></p>
Section 1 : Marque internationale
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
LEGIARTI000019456055
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000357441
Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006279690
L712-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (V)