Code de la propriété intellectuelle, art. L132-20-2
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132-20-1 et L. 132-20-3. A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.
<p>Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132-20-1 et L. 132-20-3.</p><p>A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.</p>
Section 2 : Contrat de représentation
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 2 : Contrat de représentation
LEGIARTI000006281574
15
cible
CITATION
LOI
97-283
JORFTEXT000000381069
Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 15 (V)
JORFARTI000023631934
3
cible
CITATION
DECRET
2011-217
JORFTEXT000023631920
Décret n°2011-217  du 25 février 2011 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000044232494
R324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (V)