Code de la propriété intellectuelle, art. R122-24
Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques. Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise : -les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ; -le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont stockées ; -les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions numériques ; -la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
<p>Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques.<br/><br/>
 Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise :</p><p><br/>
-les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ;<br/><br/>
-le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont stockées ;<br/><br/>
-les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions numériques ;<br/><br/>
-la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.</p>
Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique 
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données &gt; Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique 