Code de la propriété intellectuelle, art. L216-1
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée. Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
<p>Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.</p><p>Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.</p>
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
JORFTEXT000000512205
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
JORFARTI000019391109
cible
CITATION
DECISION
2008-523
JORFTEXT000019391101
Décision n°2008-523  du 8 juillet 2008 - art., v. init.
JORFARTI000029762031
cible
CITATION
DECISION
2014-477
JORFTEXT000029762028
DÉCISION n°2014-477 du 7 octobre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000039429686
cible
CITATION
AVIS
2019-12
JORFTEXT000039429683
Avis n°2019-12 du 8 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043327745
cible
CITATION
AVIS
2021-07
JORFTEXT000043327743
Avis n°2021-07 du 22 mars 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000043499688
L211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (V)
LEGIARTI000045294025
L333-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-10 (V)