Code de la propriété intellectuelle, art. L327-15
Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle. Ce recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d'une demande de sursis à exécution, en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
<div align="left">Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle. <br/><br/><br/> Ce recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d'une demande de sursis à exécution, en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. <br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
Section 4 : Voies de recours 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins &gt; Section 4 : Voies de recours 
LEGIARTI000034666936
R321-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-46 (V)
LEGIARTI000039624865
R321-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-47 (VD)