Code de la propriété intellectuelle, art. R612-35
En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33 et R. 612-34 , chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des articles R. 612-3 à R. 612-5 . Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 612-1 sont également applicables. Faculté est ouverte au demandeur : -soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande divisionnaire ; -soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de l'exposition. Le dossier d'une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la demande initiale après application des dispositions de l'alinéa précédent. Nonobstant les dispositions des articles R. 612-10 et R. 612-11 , le délai dans lequel il peut être procédé à la désignation de l'inventeur pour chaque demande divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l'invitation prévue à l'article R. 612-11 . Mention de la date d'expiration de ce délai est faite dans la notification.
<p></p>En cas de division d'une demande de brevet conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-33 (V)">articles R. 612-33 et R. 612-34</a>, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3 (V)">articles R. 612-3 à R. 612-5</a>. Les dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1 (V)">l'article R. 612-1 </a>sont également applicables. <p></p><p></p>Faculté est ouverte au demandeur :<p></p><p></p>-soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande divisionnaire ;<p></p><p></p>-soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de l'exposition. <p></p><p></p>Le dossier d'une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la demande initiale après application des dispositions de l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Nonobstant les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)">articles R. 612-10 et R. 612-11</a>, le délai dans lequel il peut être procédé à la désignation de l'inventeur pour chaque demande divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l'invitation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)">l'article R. 612-11</a>. Mention de la date d'expiration de ce délai est faite dans la notification.<p></p>
Sous-section 2 : Division de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 2 : Division de la demande
LEGIARTI000006280385
R612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1 (V)
LEGIARTI000006280403
R612-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)
LEGIARTI000006280404
R612-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)
LEGIARTI000006280393
R612-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3 (V)
LEGIARTI000006280431
R612-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-33 (V)
LEGIARTI000041480910
R612-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)