Code de la propriété intellectuelle, art. R122-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ; 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 :</p><p>1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ;</p><p>2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;</p><p>3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11.</p>
Section 2 : Droit de suite
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 2 : Droit de suite
LEGIARTI000045961529
R122-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-10 (V)
LEGIARTI000045961547
R122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-8 (V)
LEGIARTI000006279883
R122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9