Code de la propriété intellectuelle, art. R411-10
Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent : 1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ; 2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ; 3° Du produit de la vente des publications ; 4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ; 5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ; 6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ; 7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
<p></p>   Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent :<p></p><p></p>   1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;<p></p><p></p>   2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;<p></p><p></p>   3° Du produit de la vente des publications ;<p></p><p></p>   4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;<p></p><p></p>   5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;<p></p><p></p>   6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;<p></p><p></p>   7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.<p></p>
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle &gt; Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
LEGITEXT000019455528
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018699220
Arrêté du 24 avril 2008 (V)
LEGITEXT000047390324
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387399
Arrêté du 24 mars 2023 (V)