Code de la propriété intellectuelle, art. R421-8
Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un   examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle : 1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences  ; 2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles justifiant le recours à un examen d'aptitude. L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette notification. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
<p>Le bénéfice de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280152&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-7 </a>est subordonné au succès à un   examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-6 </a>dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle : </p><p></p><p>1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 421-1</a> et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences  ; </p><p></p><p>2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. </p><p></p><p>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles justifiant le recours à un examen d'aptitude.</p><p></p><p> L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette notification.</p><p></p><p></p><p>La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p>
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
LEGIARTI000006283128
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000727782
Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 24 (V)
LEGIARTI000006283100
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000727782
Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006283104
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000727782
Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V)
LEGIARTI000018078577
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018078012
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006280138
R421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1
LEGIARTI000006280149
R421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6
LEGIARTI000006280152
R421-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-7
LEGIARTI000006280155
R421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-9 (M)