Code de la propriété intellectuelle, art. R212-1
La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
<p></p>La commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L212-9 (V)">l'article L. 212-9</a> siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Partie réglementaire &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
LEGIARTI000006279047
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-9 (V)