Code de la propriété intellectuelle, art. L215-1
Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.
<p></p>   Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non.<p></p><p></p>   L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.<p></p><p></p>   Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.<p></p>
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
LEGIARTI000006279119
L321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-10 (Ab)