Code de la propriété intellectuelle, art. R613-40
A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles R. 613-36 et R. 613-37.
<p></p>A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-36 (V)">articles R. 613-36 et R. 613-37.</a><p></p><p></p>
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre III : Droits attachés aux brevets &gt; Section 1 : Droits d'exploitation &gt; Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
LEGIARTI000006280540
R613-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-36 (V)