Code de la propriété intellectuelle, art. L132-25-2
I.-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité fixent les modalités de détermination et de versement de la rémunération proportionnelle par mode d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des auteurs peuvent bénéficier d'une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre, ainsi que les modalités de calcul de cet amortissement et la définition des recettes nettes y contribuant. La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans. Ces accords sont étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. II.-En tenant compte des accords professionnels antérieurs, dans l'hypothèse où le ou les accords ne précisent pas tout ou partie des conditions et modalités de rémunération des auteurs mentionnées au I dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces conditions et modalités peuvent être précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de celui-ci portant sur les conditions et modalités de rémunération précisées dans l'accord cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté étendant cet accord.
<p>I.-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité fixent les modalités de détermination et de versement de la rémunération proportionnelle par mode d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des auteurs peuvent bénéficier d'une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre, ainsi que les modalités de calcul de cet amortissement et la définition des recettes nettes y contribuant.<br/><br/>
 La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.<br/><br/>
 Ces accords sont étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/><br/>
 II.-En tenant compte des accords professionnels antérieurs, dans l'hypothèse où le ou les accords ne précisent pas tout ou partie des conditions et modalités de rémunération des auteurs mentionnées au I dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces conditions et modalités peuvent être précisées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
 Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de celui-ci portant sur les conditions et modalités de rémunération précisées dans l'accord cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté étendant cet accord.</p>
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
JORFARTI000047261110
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047261101
Arrêté du 22 février 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047524151
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047524119
Arrêté du 28 avril 2023 - art. 12, v. init.
JORFARTI000047524130
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047524119
Arrêté du 28 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048007478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048007469
Arrêté du 2 août 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048223183
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048223166
Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 4, v. init.
JORFARTI000048223172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048223166
Arrêté du 13 octobre 2023 - art., v. init.
KALIARTI000049496178
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049496172
relatif aux conditions d'emploi et de rémunérat... - art.