Code de la propriété intellectuelle, art. L218-3
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence. Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
<p>Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000038826681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-2</a> peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence. <br/><br/>Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.</p>
Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse 


Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse 


<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
LEGIARTI000038826681
L218-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L218-2