Code de la propriété intellectuelle, art. L135-4
Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données mentionnée au 2° de l'article L. 135-3 , l'organisme n'est pas tenu de procéder aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il envisage.
<p align="left">Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données mentionnée au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000030264116&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-3</a>, l'organisme n'est pas tenu de procéder aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il envisage.<br/></p>
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
LEGIARTI000030264134
L135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-2 (V)
LEGIARTI000030264116
L135-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L135-3