Code de la propriété intellectuelle, art. L331-33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331-29. Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331-29.</p><p>Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.</p><p></p>
Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt;  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




 &gt; Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000039429686
cible
CITATION
AVIS
2019-12
JORFTEXT000039429683
Avis n°2019-12 du 8 novembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000044365644
L331-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 (VT)
LEGIARTI000044259266
L331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
LEGIARTI000044259089
L342-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
LEGIARTI000023092420
R331-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T)
LEGIARTI000044232442
R331-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
LEGIARTI000033120534
R331-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (T)
LEGIARTI000023092408
R331-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-58 (T)