Code de la propriété intellectuelle, art. L331-32
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire. A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision. Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
<p>Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.</p><p>A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision.</p><p>Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.</p>
Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 :  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique &gt;  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




 &gt; Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000020740370
6
cible
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
JORFARTI000039429686
cible
CITATION
AVIS
2019-12
JORFTEXT000039429683
Avis n°2019-12 du 8 novembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000021212182
L331-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (T)
LEGIARTI000044259273
L331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)
LEGIARTI000044917672
R331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
LEGIARTI000023092420
R331-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T)
LEGIARTI000044232442
R331-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
LEGIARTI000044232428
R331-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-60 (T)
LEGIARTI000044232420
R331-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-62 (T)
LEGIARTI000023092389
R331-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-66 (T)
LEGIARTI000023092387
R331-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-67 (T)
LEGIARTI000023092385
R331-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-68 (T)
LEGIARTI000023092381
R331-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-70 (T)