Code de la propriété intellectuelle, art. R623-18
Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les   tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. Elles font l'objet d'une inscription au registre.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les   tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. <p></p><p></p>Elles font l'objet d'une inscription au registre.<p></p>
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtentions végétales &gt; Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>