Code de la propriété intellectuelle, art. R122-22
Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1 , sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l' article D. 314-128 du code de l'éducation .
<p align="left">Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5-1</a>, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526696&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 314-128 du code de l'éducation</a>.</p>
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre II : Droits des auteurs &gt; Chapitre II : Droits patrimoniaux &gt; Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
LEGIARTI000032856479
L122-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1
LEGIARTI000006526696
D314-128
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D314-128