Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-7
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
<p>En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 716-8 à L. 716-8-3,</a> les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.</p>
Section 1 : Retenue en douane
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 1 : Retenue en douane
LEGIARTI000006279741
L716-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8