Code de la propriété intellectuelle, art. R321-44
Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire. Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.
<p>Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.</p><p>Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.</p>
Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins  &gt; Section 3 :  Procédure  &gt; Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
LEGIARTI000034692461
R321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (V)
LEGIARTI000034692455
R321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (V)