Code de la propriété intellectuelle, art. L716-12
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
<p></p>En cas de récidive des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 716-9 à L. 716-11</a>, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. <p></p><p></p>Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.<p></p>
Section 2 : Actions pénales 
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales &gt; Section 2 : Actions pénales 
LEGIARTI000006503620
10
cible
CITATION
LOI
92-60
JORFTEXT000000161092
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)
LEGIARTI000006492670
25
cible
CITATION
LOI
95-884
JORFTEXT000000371690
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
LEGIARTI000006493625
14
cible
CITATION
LOI
2002-1062
JORFTEXT000000779239
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
JORFARTI000032211172
L132-25
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L132-25, v. init.
LEGIARTI000006292021
L121-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-14 (V)
LEGIARTI000032227039
L132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
LEGIARTI000006292309
L216-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-9 (VT)
LEGITEXT000006069414
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle
LEGIARTI000006279754
L716-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9