Code de la propriété intellectuelle, art. L212-3-2
En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut être tenu compte de sa contribution. La demande de révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet. Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code.
<p align="left">En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut être tenu compte de sa contribution.<br/><br/>
 La demande de révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.<br/><br/>
 Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes 
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 1 : Dispositions communes 
LEGIARTI000030263987
L212-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1