Code de la propriété intellectuelle, art. L331-9
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 . L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l' article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
<p>Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5 </a>et au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-3</a>.</p><p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420450&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 42 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420582&dateTexte=&categorieLien=cid">48-1 </a>de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</p><p>Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-4, </a>une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.</p><p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420257&dateTexte=&categorieLien=cid">article 17-1</a> de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.</p>
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
LEGIARTI000006420257
17-1
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1
LEGIARTI000006420450
42
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42
LEGIARTI000006420582
48-1
source
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1
LEGIARTI000044259634
30-2
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
JORFARTI000034438819
cible
CITATION
DECISION
2017-187
JORFTEXT000034438814
Décision n°2017-187 du 29 mars 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000035139059
cible
CITATION
DECISION
16
JORFTEXT000035139059
Décision n°16 du 19 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000037235132
cible
CITATION
DECISION
17
JORFTEXT000037235132
Décision n°17 du 3 juillet 2018, v. init.
LEGIARTI000006278912
L122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5
LEGIARTI000006279027
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3
LEGIARTI000006279076
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4
LEGIARTI000006279221
L331-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (V)
LEGIARTI000006279217
L331-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)
KALIARTI000023974181
1er
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)