Code de la propriété intellectuelle, art. L717-1
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.</p>
Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000039381850
L717-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4 (VD)
LEGIARTI000006279786
L717-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (V)
LEGIARTI000006279788
L717-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-7 (V)
LEGIARTI000006279814
L811-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-4 (V)
source
CITATION
Règlement CEE 40/94 1993-12-20 Conseil art. 9, art. 10, art. 11, art. 13