Code de la propriété intellectuelle, art. R616-1
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 , et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 , alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
<p></p>A compter du jour de la publication, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a>, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)">L. 611-2</a>, et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-63 (V)">l'article R. 612-63</a>, alinéa 2. <p></p><p></p>La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.<p></p>
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre VI : Le certificat d'utilité
LEGIARTI000006279394
L611-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
LEGIARTI000041707813
R612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)
LEGIARTI000006280441
R612-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)
LEGIARTI000006280478
R612-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-63 (V)