Code de la propriété intellectuelle, art. R422-8
Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.
<p></p>Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-9 (V)">l'article L. 422-9.</a><p></p><p></p>
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006279298
L422-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-9 (V)