Code de la propriété intellectuelle, art. L611-3
Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
<p></p>Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006693701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L601 (Ab)">articles L. 601 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006693808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L617-1 (Ab)">L. 617-1</a> du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.<p></p><p></p>
Section 1 : Généralités
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 1 : Généralités
LEGIARTI000041573176
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
LEGIARTI000006279453
L612-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)
LEGIARTI000006279513
L613-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-28 (V)
LEGIARTI000006693701
L601
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L601 (Ab)
LEGIARTI000006693808
L617-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L617-1 (Ab)