Code de la propriété intellectuelle, art. L211-8
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
<p>Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales