Code de la propriété intellectuelle, art. R712-21
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial. Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti. Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci. Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l 'article R. 712-8 .
<p>La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général. </p><p>Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial. </p><p>Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti. </p><p>Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci. </p><p>Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (V)">'article R. 712-8</a>.</p>
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
LEGIARTI000019456042
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000357441
Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039490815
R712-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (V)
LEGIARTI000006280825
R712-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-22 (Ab)
LEGIARTI000039490679
R712-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (V)
LEGIARTI000039490797
R712-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (V)
LEGIARTI000031461518
R714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-1 (V)
LEGIARTI000039625279
R811-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)