Code de la propriété intellectuelle, art. R132-15
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R. 132-10 , avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.
<p></p>L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R132-10 (V)">l'article R. 132-10</a>, avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.<p></p><p></p>
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le droit d'auteur &gt; Titre III : Exploitation des droits &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats &gt; Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
LEGIARTI000006279904
R132-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R132-10 (V)
LEGIARTI000006279901
R132-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R132-9 (V)