Code de la propriété intellectuelle, art. L614-39
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
<p align="left">Un décret en Conseil d'Etat fixe : <br/><br/>1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715431&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 614-32 à L. 614-37</a> ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.</p>
Chapitre IV bis :  La retenue
Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV bis :  La retenue
LEGIARTI000028715431
L614-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-32