Code de la propriété intellectuelle, art. R422-5
Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 422-2 . La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 .
<p></p>Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V)">l'article R. 422-2</a>. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. <p></p><p></p>Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10 (V)">l'article L. 422-10</a>.<p></p>
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisation administrative et professionnelle &gt; Titre II : Qualification en propriété industrielle &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
LEGIARTI000006279299
L422-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10 (V)
LEGIARTI000006280164
R422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V)