sujets spéciaux
Capacité (Compétence) et inaptitude
Capacité légale
La capacité juridique (également appelée compétence) est un statut juridique; elle ne peut être déterminée par un praticien. Cependant, les soignants jouent un rôle important dans le processus d'évaluation. Aux États-Unis, les sujets de 18 ans ou plus sont d'un point de vue juridique automatiquement considérées capables de prendre des décisions au regard de leur santé pour elles-mêmes. Les mineurs émancipés sont des personnes n'ayant pas l'âge de la majorité légale (généralement 18 ans) mais que l'on considère comme juridiquement capables. La définition de ce groupe varie selon les États, mais comprend généralement les mineurs qui sont mariés, qui sont dans les forces armées, qui sont financièrement indépendants ou qui ont obtenu un jugement d'émancipation. En outre, dans certains États, l'âge du consentement médical est inférieur à l'âge de la majorité (p. ex., en Alabama, l'âge de la majorité est de 19 ans, mais l'âge du consentement médical est de 14 ans). Une personne reste juridiquement capable jusqu'à ce qu'un juge la déclare juridiquement incapable. Cette déclaration se produit généralement par le biais d'une procédure de tutelle ou de curatelle devant les tribunaux. Les exigences légales relatives à la déclaration d'incapacité juridique peuvent varier selon les pays. Cependant, une association des éléments suivants est typiquement nécessaire: Une pathologie invalidante (p. ex., déficit intellectuel, trouble psychiatrique, démence ou autre trouble cérébral, prise chronique de médicaments) Un déficit de la capacité à recevoir et évaluer les informations ou à prendre ou communiquer des décisions Une incapacité à satisfaire les besoins fondamentaux de santé, de sécurité ou de prise en charge autonome sans intervention d'autrui Une constatation que la tutelle ou la curatelle est la solution la moins restrictive pour protéger la personne Si les médecins se posent des questions sur la capacité juridique d'une personne, ils peuvent s'enquérir auprès d'une juridiction compétente, habituellement les Tribunaux d'instance par une tutelle ou une autre procédure de protection. Les médecins peuvent être appelés à témoigner ou à fournir des preuves matérielles lors d'une audience visant à établir une capacité légale. Lorsqu'une personne est déclarée juridiquement incapable, le tribunal nomme un tuteur ou un curateur pour prendre des décisions légalement exécutoires au nom de la personne et ce, dans tous les domaines ou dans les limites des domaines sur lesquels le tribunal a statué. Les tribunaux peuvent également statuer sur des questions spécifiques (p. ex., une décision thérapeutique particulière ou la signification d'une prescription particulière dans des Directive anticipée ). Lasolution de remplacement la moins contraignanteen cas de capacité juridique réduite comprend de plus en plus la prise en compte de l'assistance technologique et de la prise de décision assistée. Laprise de décision assistéeest une alternative à la présence d'un tuteur légal et permet aux sujets handicapées de conserver leurs droits et leur capacité décisionnelle avec l'aide de conseillers de confiance, tels que des amis, des membres de la famille ou des professionnels, qui agissent en tant que conseil (voirCenter for Public Representation: Supported Decision-MakingetNational Resource Center for Supported Decision-Making). Les aides à la décision peuvent comprendre une aide informelle, une assistance technique (p. ex., des moniteurs médicaux qui signalent la nécessité d'intervenir; des applications mobiles avec une technologie d'assistance pour les personnes handicapées) et des accords formels de soutien. Au moins 20 États ont mis en place des accords formels de prise de décision assistée (SDM [supported decision-making]) qui peuvent être utilisés pour faire respecter le droit d'un individu à obtenir le soutien de tiers. Les accords formels de prise de décision assistée (SDM [supported decision-making]) doivent définir les éléments d'une relation de soutien et reconnaître clairement que l'individu aidé reste le décideur. Les États reconnaissent également de plus en plus la prise de décision assistée dans leurs statuts de tutelle comme une alternative moins restrictive à la tutelle. 