On le distingue des autres infractions, les contraventions et délits, dont le premier est passible d'une peine d'amende, tandis que le second...
Le crime est l'acte le plus grave susceptible d'une peine d'emprisonnement de plus de 15 ans et d'une amende minimum de 3750€. On le distingue des autres infractions, les contraventions et délits, dont le premier est passible d'une peine d'amende, tandis que le second...