En effet, lorsque vous signez le formulaire cerfa d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, vous attestez sur l’honneur être en possession de toutes les autorisations complémentaires.
Ces démarches doivent être effectuées avant le dépôt de votre autorisation d’urbanisme en mairie. En effet, lorsque vous signez le formulaire cerfa d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, vous attestez sur l’honneur être en possession de toutes les autorisations complémentaires. Cela comprend notamment l’accord de la copropriété.