Pour cela, elle doit remplir la Déclaration d’un fonds professionnel de capital d’investissement (ou d’un compartiment) (annexe I-3 de l'instruction AMF DOC-2012-06) de l’AMF.
La société doit déclarer ses objectifs et les publier. Pour cela, elle doit remplir la Déclaration d’un fonds professionnel de capital d’investissement (ou d’un compartiment) (annexe I-3 de l'instruction AMF DOC-2012-06) de l’AMF. Ce document contribue à définir la catégorie du fonds d’investissement, et de finaliser sa procédure de création.