Précision très importante : l’administration assure un délai d’instruction d’un mois maximum.
Précision très importante : l’administration assure un délai d’instruction d’un mois maximum. Cela signifie que si vous n’avez reçu aucune réponse au bout d’un mois après dépôt du dossier, votre demande préalable est automatiquement acceptée.