Les enfants autochtones vivant à l'extérieur
de leurs communautés doivent avoir accès à
un enseignement conforme à leur propre culture et dispensé
dans leur propre langue.
### Projet de Déclaration sur les Droits des Peuples Autochtones, E/CN.4/SUB.2/1994/2/Add.1 (1994).

Affirmant que les peuples autochtones sont égaux
à tous les autres peuples en dignité et en droits,
tout en reconnaissant le droit de tous les peuples à être
différents, à s'estimer différents et à
être respectés en tant que tels,

Affirmant aussi que tous les peuples contribuent à
la diversité et à la richesse des civilisations
et des cultures, qui constituent le patrimoine commun de l'humanité,

Affirmant en outre que toutes les doctrines, politiques
et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité
de peuples ou d'individus en se fondant sur des différences
d'ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont
racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur,
moralement condamnables et socialement injustes,

Réaffirmant que les peuples autochtones, dans
l'exercice de leurs droits, ne doivent faire l'objet d'aucune
forme de discrimination,

Préoccupée par le fait que les peuples
autochtones ont été privés de leurs droits
de l'homme et de leurs libertés fondamentales et qu'entre
autres conséquences, ils ont été colonisés
et dépossédés de leurs terres, territoires
et ressources, ce qui les a empêchés d'exercer, notamment,
leur droit au développement conformément à
leurs propres besoins et intérêts,

Reconnaissant la nécessité urgente de
respecter et de promouvoir les droits et caractéristiques
intrinsèques des peuples autochtones, en particulier leurs
droits à leurs terres, à leurs territoires et à
leurs ressources, qui découlent de leurs structures politiques,
économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions
spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie,

Se félicitant du fait que les peuples autochtones
s'organisent pour améliorer leur situation sur les plans
politique, économique, social et culturel et mettre fin
à toutes les formes de discrimination et d'oppression partout
où elles se produisent,

Convaincue que le contrôle par les peuples autochtones
des événements qui les concernent, eux et leurs
terres, territoires et ressources, leur permettra de renforcer
leurs institutions, leur culture et leurs traditions et de promouvoir
leur développement selon leurs aspirations et leurs besoins,

Reconnaissant aussi que le respect des savoirs, des
cultures et des pratiques traditionnelles autochtones contribue
à une mise en valeur durable et équitable de l'environnement
et à sa bonne gestion,

Soulignant la nécessité de démilitariser
les terres et territoires des peuples autochtones et de contribuer
ainsi à la paix, au progrès et au développement
économiques et sociaux, à la compréhension
et aux relations amicales entre les nations et les peuples du
monde,

Reconnaissant, en particulier, le droit des familles
et des communautés autochtones à conserver la responsabilité
partagée de l'éducation, de la formation, de l'instruction
et du bien-être de leurs enfants,

Reconnaissant aussi que les peuples autochtones ont
le droit de déterminer librement leurs rapports avec les
Etats, dans un esprit de coexistence, d'intérêt mutuel
et de plein respect,

Considérant que les traités, accords et
autres arrangements entre les Etats et les peuples autochtones
sont un sujet légitime de préoccupation et de responsabilité
internationales,

Reconnaissant que la Charte des Nations Unies, le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels et le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques affirment l'importance fondamentale du droit de
tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, droit en
vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique
et assurent librement leur développement économique,
social et culturel,

Considérant qu'aucune disposition de la présente
Déclaration ne pourra être invoquée pour dénier
à un peuple quel qu'il soit son droit à l'autodétermination,

Exhortant les Etats à respecter et à mettre
en oeuvre tous les instruments internationaux, en particulier
ceux relatifs aux droits de l'homme, qui sont applicables aux
peuples autochtones, en consultation et en coopération
avec les peuples concernés,

Soulignant que l'Organisation des Nations Unies a un
rôle important et continu à jouer dans la promotion
et la protection des droits des peuples autochtones,

Convaincue que la présente Déclaration
est une nouvelle étape importante dans la voie de la reconnaissance,
de la promotion et de la protection des droits et libertés
des peuples autochtones et dans le développement des activités
pertinentes des organismes des Nations Unies dans ce domaine,

Proclame solennellement la Déclaration des Nations
Unies sur les droits des peuples autochtones dont le texte suit
:

PREMIERE PARTIE

Article premier

Les peuples autochtones ont le droit de jouir pleinement et
effectivement de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés
fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration
universelle des droits de l'homme et le droit international relatif
aux droits de l'homme.

Article 2

Les autochtones, peuples ou individus, sont libres et égaux
à tous les autres en dignité et en droits et ne
doivent faire l'objet d'aucune forme de discrimination défavorable
fondée, en particulier, sur leur origine ou identité.

Article 3

Les peuples autochtones ont le droit de disposer d'eux-mêmes.
En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut
politique et assurent librement leur développement économique,
social et culturel.

Article 4

Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer
leurs spécificités d'ordre politique, économique,
social et culturel, ainsi que leurs systèmes juridiques,
tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer
pleinement à la vie politique, économique, sociale
et culturelle de l'Etat.

Article 5

Tout autochtone a droit, à titre individuel, à
une nationalité.

DEUXIEME PARTIE

Article 6

Les peuples autochtones ont droit, à titre collectif,
de vivre dans la liberté, la paix et la sécurité
en tant que peuples distincts et d'être pleinement protégés
contre toute forme de génocide ou autre acte de violence,
y compris l'enlèvement d'enfants autochtones à leurs
familles et communautés, sous quelque prétexte que
ce soit.

Ils ont aussi droit, à titre individuel, à la
vie, à l'intégrité physique et mentale, à
la liberté et à la sûreté de la personne.

Article 7

Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif
et individuel, d'être protégés contre l'ethnocide
ou le génocide culturel, notamment par des mesures visant
à empêcher et à réparer :

Article 8

Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif
et individuel, de conserver et de développer leurs spécificités
et identités distinctes, y compris le droit de revendiquer
leur qualité d'autochtones et d'être reconnus en
tant que tels.

Article 9

Les autochtones ont le droit, en tant que peuples et en tant
qu'individus, d'appartenir à une communauté ou à
une nation autochtone conformément aux traditions et coutumes
de la communauté ou de la nation considérée.
Aucun désavantage quel qu'il soit ne saurait résulter
de l'exercice de ce droit.

Article 10

Les peuples autochtones ne peuvent être contraints de
quitter leurs terres et territoires. Il ne peut y avoir de réinstallation
qu'avec le consentement, exprimé librement et en toute
connaissance de cause, des peuples autochtones concernés
et après accord sur une indemnisation juste et équitable
et, si possible, avec possibilité de retour.

Article 11

Les peuples autochtones ont droit à une protection spéciale
et à la sécurité en période de conflit
armé.

Les Etats doivent respecter les normes internationales relatives
à la protection des populations civiles dans les situations
d'urgence et de conflit armé, en particulier la quatrième
Convention de Genève de 1949 et s'abstenir :

TROISIEME PARTIE

Article 12

Les peuples autochtones ont le droit d'observer et de revivifier
leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment
le droit de conserver, protéger et développer les
manifestations passées, présentes et futures de
leurs cultures, telles que les sites archéologiques et
historiques, l'artisanat, les dessins et modèles, les rites,
les techniques, les arts visuels et les arts du spectacle et la
littérature. Ils ont aussi droit à la restitution
des biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui
leur ont été pris sans qu'ils y aient consenti librement
et en toute connaissance de cause, ou en violation de leurs lois,
traditions et coutumes.

Article 13

Les peuples autochtones ont le droit de manifester, pratiquer,
promouvoir et enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux
et spirituels; le droit d'entretenir et de protéger leurs
sites religieux et culturels et d'y avoir accès en privé;
le droit d'utiliser leurs objets rituels et d'en disposer; et
le droit au rapatriement des restes humains.

Les Etats doivent, en collaboration avec les peuples autochtones
concernés, prendre les mesures qui s'imposent pour faire
en sorte que les lieux sacrés pour les autochtones, y compris
les lieux de sépulture, soient préservés,
respectés et protégés.

Article 14

Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d'utiliser,
de développer et de transmettre aux générations
futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur
philosophie, leur système d'écriture et leur littérature,
ainsi que de choisir ou de conserver leurs propres dénominations
pour les communautés, les lieux et les personnes.

Chaque fois qu'un des droits des peuples autochtones sera menacé,
les Etats prendront les mesures qui s'imposent pour le protéger
et aussi pour faire en sorte que les intéressés
puissent comprendre le déroulement des procédures
politiques, juridiques et administratives et se faire eux-mêmes
comprendre, en leur fournissant, le cas échéant,
les services d'un interprète ou par d'autres moyens appropriés.

QUATRIEME PARTIE

Article 15

Les enfants autochtones ont le droit d'accéder à
tous les niveaux et à toutes les formes d'enseignement
public. Tous les peuples autochtones ont aussi ce droit et celui
d'établir et de contrôler leurs propres systèmes
et établissements scolaires où l'enseignement sera
dispensé dans leurs propres langues, conformément
à leurs méthodes culturelles d'enseignement et d'apprentissage.

Les enfants autochtones vivant à l'extérieur
de leurs communautés doivent avoir accès à
un enseignement conforme à leur propre culture et dispensé
dans leur propre langue.

Les Etats feront en sorte que des ressources appropriées
soient affectées à cette fin.

Article 16

Les peuples autochtones ont droit à ce que toutes les
formes d'enseignement et d'information publique reflètent
fidèlement la dignité et la diversité de
leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs
aspirations.

Les Etats prendront les mesures qui s'imposent, en concertation
avec les peuples autochtones concernés, pour éliminer
les préjugés et la discrimination, promouvoir la
tolérance et la compréhension et instaurer de bonnes
relations entre les peuples autochtones et tous les secteurs de
la société.

Article 17

Les peuples autochtones ont le droit d'établir leurs
propres organes d'information dans leurs propres langues. Ils
ont aussi le droit d'accéder, sur un pied d'égalité,
à toutes les formes de médias non autochtones.

Les Etats prendront les mesures qui s'imposent pour faire en
sorte que les organes d'information publics donnent une idée
juste de la diversité culturelle des peuples autochtones.

Article 18

Les peuples autochtones ont le droit de jouir pleinement de
tous les droits établis en vertu du droit du travail, aux
niveaux international et national.

Les autochtones, ont le droit, à titre individuel, d'être
protégés contre toute discrimination en matière
de conditions de travail, d'emploi ou de rémunération.

CINQUIEME PARTIE

Article 19

Les peuples autochtones ont le droit, s'ils le souhaitent,
de participer pleinement et à tous les niveaux à
la prise des décisions qui peuvent avoir des incidences
sur leurs droits, leur mode de vie et leur avenir, par l'intermédiaire
de représentants qu'ils auront eux-mêmes choisis
conformément à leurs propres procédures.
Ils ont aussi le droit de conserver et de développer leurs
propres institutions décisionnelles.

Article 20

Les peuples autochtones ont le droit de participer pleinement,
s'ils le souhaitent, suivant des procédures qu'ils auront
déterminées, à l'élaboration de mesures
législatives ou administratives susceptibles de les concerner.

Avant d'adopter et d'appliquer de telles mesures, les Etats
doivent obtenir le consentement, exprimé librement et en
toute connaissance de cause, des peuples intéressés.

Article 21

Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer
leurs systèmes politiques, économiques et sociaux,
de jouir en toute sécurité de leurs propres moyens
de subsistance et de développement et de se livrer librement
à toutes leurs activités économiques, traditionnelles
et autres. Les peuples autochtones qui ont été privés
de leurs moyens de subsistance ont droit à une indemnisation
juste et équitable.

Article 22

Les peuples autochtones ont droit à des mesures spéciales
visant à améliorer de façon immédiate,
effective et continue leur situation économique et sociale,
y compris dans les domaines de l'emploi, de la formation et de
la reconversion professionnelles, du logement, de l'assainissement,
de la santé et de la sécurité sociale.

Il convient d'accorder une attention particulière aux
droits et aux besoins particuliers des personnes âgées,
des femmes, des jeunes, des enfants et des handicapés autochtones.

Article 23

Les peuples autochtones ont le droit de définir et d'élaborer
des priorités et des stratégies en vue d'exercer
leur droit au développement. En particulier, ils ont le
droit de définir et d'élaborer tous les programmes
de santé, de logement et autres programmes économiques
et sociaux les concernant et, autant que possible, de les administrer
au moyen de leurs propres institutions.

Article 24

Les peuples autochtones ont droit à leurs pharmacopées
et pratiques médicales traditionnelles, y compris le droit
à la protection des plantes médicinales, des animaux
et des minéraux d'intérêt vital.

Ils doivent aussi avoir accès, sans aucune discrimination,
à tous les établissements médicaux, services
de santé et soins médicaux.

SIXIEME PARTIE

Article 25

Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de renforcer
les liens particuliers, spirituels et matériels, qui les
unissent à leurs terres, à leurs territoires, à
leurs eaux fluviales et côtières, et aux autres ressources
qu'ils possèdent ou qu'ils occupent ou exploitent traditionnellement,
et d'assumer leurs responsabilités en la matière
à l'égard des générations futures.

Article 26

Les peuples autochtones ont le droit de posséder, de
mettre en valeur, de gérer et d'utiliser leurs terres et
territoires, c'est-à-dire l'ensemble de leur environnement
comprenant les terres, l'air, les eaux, fluviales et côtières,
la banquise, la flore, la faune et les autres ressources qu'ils
possèdent ou qu'ils occupent ou exploitent traditionnellement.
Ils ont notamment droit à la pleine reconnaissance de leurs
lois, traditions et coutumes, de leur régime foncier et
des institutions chargées d'exploiter et de gérer
leurs ressources, ainsi qu'à des mesures de protection
efficaces de la part des Etats contre toute ingérence ou
toute aliénation ou limitation de ces droits ou tout obstacle
à leur exercice.

Article 27

Les peuples autochtones ont droit à la restitution des
terres, des territoires et des ressources qu'ils possédaient
ou qu'ils occupaient ou exploitaient traditionnellement et qui
ont été confisqués, occupés, utilisés
ou dégradés sans leur consentement donné
librement et en connaissance de cause. Lorsque cela n'est pas
possible, ils ont droit à une indemnisation juste et équitable.
Sauf si les peuples concernés en ont librement décidé
autrement, l'indemnisation se fera sous forme de terres, de territoires
et de ressources équivalents du point de vue de leur qualité,
de leur étendue et de leur régime juridique.

Article 28

Les peuples autochtones ont droit à la préservation,
à la restauration et à la protection de leur environnement
dans son ensemble et de la capacité de production de leurs
terres, territoires et ressources, ainsi qu'à une assistance
à cet effet de la part des Etats et par le biais de la
coopération internationale. Il ne pourra y avoir d'activités
militaires sur les terres et territoires des peuples autochtones
sans leur accord librement exprimé.

Les Etats feront en sorte qu'aucune matière dangereuse
ne soit stockée ou déchargée sur les terres
ou territoires des peuples autochtones.

Les Etats prendront aussi les mesures qui s'imposent pour assurer
la mise en oeuvre des programmes de contrôle, de prévention
et de soins médicaux destinés aux peuples autochtones
affectés par ces matières, et conçus et exécutés
par eux.

Article 29

Les peuples autochtones ont droit à ce que la pleine
propriété de leur biens culturels et intellectuels
leur soit reconnue ainsi que le droit d'en assurer le contrôle
et la protection.

Les peuples autochtones ont droit à des mesures spéciales
destinées à leur permettre de contrôler, de
développer et de protéger leurs sciences, leurs
techniques et les manifestations de leur culture, y compris leurs
ressources humaines et autres ressources génétiques,
leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des
propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions
orales, leur littérature, leurs dessins et modèles,
leurs arts visuels et leurs arts du spectacle.

Article 30

Les peuples autochtones ont le droit de définir des
priorités et d'élaborer des stratégies pour
la mise en valeur et l'utilisation de leurs terres, territoires
et autres ressources. Ils ont notamment le droit d'exiger que
les Etats obtiennent leur consentement, exprimé librement
et en toute connaissance de cause, avant l'approbation de tout
projet ayant une incidence sur leurs terres, territoires et autres
ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l'utilisation
ou l'exploitation des ressources minérales, des ressources
en eau ou de toutes autres ressources. En accord avec les peuples
autochtones concernés, des indemnités justes et
équitables leurs seront accordées pour atténuer
les effets néfastes de telles activités et mesures
sur les plans écologique, économique, social, culturel
ou spirituel.

SEPTIEME PARTIE

Article 31

Les peuples autochtones, dans l'exercice spécifique
de leur droit à disposer d'eux-mêmes, ont le droit
d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes en
ce qui concerne les questions relevant de leurs affaires intérieures
et locales, et notamment la culture, la religion, l'éducation,
l'information, les médias, la santé, le logement,
l'emploi, la protection sociale, les activités économiques,
la gestion des terres et des ressources, l'environnement et l'accès
de non-membres à leur territoire, ainsi que les moyens
de financer ces activités autonomes.

Article 32

Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif,
de choisir leur propre citoyenneté conformément
à leurs coutumes et traditions. La citoyenneté autochtone
n'affecte en rien le droit des autochtones d'obtenir, à
titre individuel, la citoyenneté de l'Etat dans lequel
ils résident.

Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les
structures de leurs institutions et d'en choisir les membres selon
leurs propres procédures.

Article 33

Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer
et de conserver leurs structures institutionnelles ainsi que leurs
propres coutumes, traditions, procédures et pratiques juridiques
en conformité avec les normes internationalement reconnues
dans le domaine des droits de l'homme.

Article 34

Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif,
de déterminer les responsabilités des individus
envers leurs communautés.

Article 35

Les peuples autochtones, en particulier ceux qui sont divisés
par des frontières internationales, ont le droit d'entretenir
et de développer, à travers ces frontières,
des contacts, des relations et des liens de coopération
avec les autres peuples, notamment dans les domaines spirituel,
culturel, politique, économique et social.

Les Etats prendront les mesures qui s'imposent pour garantir
l'exercice et la jouissance de ce droit.

Article 36

Les peuples autochtones ont le droit d'exiger que les traités,
accords et autres arrangements constructifs conclus avec des Etats
ou leurs successeurs soient reconnus, honorés, respectés
et appliqués par les Etats conformément à
leur esprit et à leur but originels. Les différends
qui ne peuvent être réglés par d'autres moyens
doivent être soumis à des instances internationales
compétentes choisies d'un commun accord par toutes les
parties concernées.

HUITIEME PARTIE

Article 37

Les Etats doivent prendre, en consultation avec les peuples
autochtones concernés, les mesures nécessaires pour
donner plein effet aux dispositions de la présente Déclaration.
Les droits qui y sont énoncés doivent être
adoptés et incorporés dans leur législation
interne de manière que les peuples autochtones puissent
concrètement s'en prévaloir.

Article 38

Les peuples autochtones ont le droit de recevoir une assistance
financière et technique adéquate, de la part des
Etats et au titre de la coopération internationale, pour
poursuivre librement leur développement politique, économique,
social, culturel et spirituel et pour jouir des droits et libertés
reconnus dans la présente Déclaration.

Article 39

Les peuples autochtones ont le droit de recourir à des
procédures mutuellement acceptables et équitables
pour le règlement des conflits et des différends
avec les Etats et d'obtenir de promptes décisions en la
matière. Ils ont également droit à des voies
de recours efficaces pour toutes violations de leurs droits individuels
et collectifs. Toute décision tiendra compte des coutumes,
traditions, règles et systèmes juridiques des peuples
autochtones concernés.

Article 40

Les organes et institutions spécialisées du système
des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales
doivent contribuer à la pleine mise en oeuvre des dispositions
de la présente Déclaration par la mobilisation,
entre autres, de la coopération financière et de
l'assistance technique. Les moyens d'assurer la participation
des peuples autochtones aux questions les concernant doivent être
mis en place.

Article 41

L'Organisation des Nations Unies prendra les mesures nécessaires
pour assurer l'application de la présente Déclaration,
notamment en créant au plus haut niveau un organe investi
de compétences particulières dans ce domaine, avec
la participation directe de peuples autochtones. Tous les organes
des Nations Unies favoriseront le respect et la pleine application
des dispositions de la présente Déclaration.

NEUVIEME PARTIE

Article 42

Les droits reconnus dans la présente Déclaration
constituent les normes minimales nécessaires à la
survie, à la dignité et au bien-être des peuples
autochtones du monde.

Article 43

Tous les droits et libertés reconnus dans la présente
Déclaration sont garantis de la même façon
à tous les autochtones, hommes et femmes.

Article 44

Aucune disposition de la présente Déclaration
ne peut être interprétée comme entraînant
la diminution ou l'extinction de droits que les peuples autochtones
peuvent déjà avoir ou sont susceptibles d'acquérir.

Article 45

Aucune disposition de la présente Déclaration
ne peut être interprétée comme conférant
à un Etat, à un groupe ou à un individu le
droit de se livrer à une activité ou à un
acte contraire à la Charte des Nations Unies.