Le crime est l'acte le plus grave susceptible d'une peine d'emprisonnement de plus de 15 ans et d'une amende minimum de 3750€.
Le crime est l'acte le plus grave susceptible d'une peine d'emprisonnement de plus de 15 ans et d'une amende minimum de 3750€. On le distingue des autres infractions, les contraventions et délits, dont le premier est passible d'une peine d'amende, tandis que le second...