L' arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, énonce les règles en matière de protection animale, toutes espèces confondues.
L' arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, énonce les règles en matière de protection animale, toutes espèces confondues. Concernant les NAC, la réglementation concerne les sanctions encourues en cas de maltraitance animale, qui relèvent du non respect des 5 libertés individuelles des animaux. Une négligence vis-à-vis de ces 5 libertés fondamentales, comme par exemple un animal qui ne mange pas à sa faim, qui est détenu dans de mauvaises conditions ou encore qui n'est pas soigné, représente de la maltraitance animale et est alors passible de sanctions voire d'un retrait de l'animal. L'abandon d'un animal est également considéré comme un acte de maltraitance et est donc puni par la loi. Ainsi, tout acte de maltraitance par négligence intentionnelle ou non est sanctionné.