facts:
Faits :
A.
A._, né en 1989, a commencé, depuis la rentrée académique 2014/2015, des cours à la Haute école de travail social et de la santé EESP dans l'optique d'obtenir un Bachelor HES Travail social. Après avoir reçu une bourse d'études d'un montant de 25'570 fr. pour l'année académique 2014/2015, respectivement de 26'100 fr. pour l'année académique 2015/2016, il a été mis au bénéfice d'une bourse de 25'570 fr. pour l'année académique 2016/2017 sur la base d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du canton de Vaud (ci-après: l'Office cantonal).
Le 16 décembre 2016, A._ a informé l'Office cantonal qu'il emménageait dès le 1 er janvier 2017 avec son amie dans un appartement dont le loyer mensuel s'élevait à 1'350 fr. A la suite de cela, l'Office cantonal a demandé au prénommé divers documents, dont les trois dernières fiches de salaire de son amie. Il en ressortait que celle-ci percevait un revenu mensuel brut de l'ordre de 4'000 euros soit, selon le budget qu'elle avait présenté, un revenu mensuel net de 3'240 fr., son salaire brut devant être diminué de huit semaines de vacances ainsi que des jours fériés, qui n'étaient pas payés.
B.
Par décision du 16 juin 2017 annulant et remplaçant sa décision du 4 novembre 2016, l'Office cantonal a informé A._ qu'il avait procédé à un nouvel examen de sa demande de bourse d'études portant sur l'année académique 2016/2017 et réévalué le montant de son aide, celle-ci passant de 25'570 fr. à 12'060 fr. Il réclamait par ailleurs le remboursement d'une somme de 4'990 fr., dès lors qu'un versement de 17'050 fr. avait déjà été effectué le 23 décembre 2016.
Par décision sur réclamation du 1 er septembre 2017, l'Office cantonal a confirmé sa décision du 16 juin 2017.
Le recours interjeté par A._ contre la décision sur réclamation a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) par arrêt du 25 janvier 2018.
C.
A._ a déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 25 janvier 2018 précité auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation dudit jugement et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours, se référant aux considérants de son arrêt. Au terme de sa prise de position, l'Office cantonal conclut quant à lui au rejet du recours. Le recourant a présenté des observations finales, maintenant les conclusions prises dans son mémoire de recours.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (<ref-ruling> consid. 2 p. 59).
1.1. L'art. 83 let. k LTF dispose que le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. La jurisprudence a précisé que cette exception ne concernait pas les décisions qui ne portaient pas sur l'octroi initial d'une subvention, mais sur son remboursement partiel. En pareil cas, le recours en matière de droit public est recevable, parce que le bénéficiaire est atteint dans sa situation juridique, même s'il n'existe, le cas échéant, aucun droit à la subvention en cause (arrêts 2C_152/2010 du 24 août 2010 consid. 1.1 et 2C_631/2009 du 22 février 2010 consid. 1.2).
En l'occurrence, le recourant conteste la décision de l'Office cantonal du 16 juin 2017, confirmée par le Tribunal cantonal, dans la mesure où ladite décision réduit le montant de la bourse d'études qui lui avait été octroyée par décision du 4 novembre 2016 et lui ordonne de rembourser une somme de 4'990 fr. correspondant à un trop-perçu. Son recours concerne ainsi la question du remboursement partiel d'une aide financière, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière en application de la jurisprudence susmentionnée.
Il est en outre précisé que l'art. 2 al. 2 de la loi vaudoise du 1 er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF/VD; RSV 416.11; ci-après: la loi cantonale sur l'aide aux études) prévoit que toute personne remplissant les conditions fixées par cette loi a droit au soutien financier de l'État si elle en fait la demande. Il en découle que la présente procédure concerne une subvention à laquelle le recourant peut prétendre avoir droit et qui, pour cette raison, ne tombe pas dans le champ d'application de l'art. 18 let. k LTF (cf. aussi arrêt 2C_121/2007 du 17 août 2007 consid. 2).
1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.3. Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF) de sorte que le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 383). La jurisprudence considère néanmoins que la partie recourante peut se dispenser de prendre de telles conclusions et ne conclure qu'à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente si le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admet le recours, n'est de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 135 s.; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 383; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 139; arrêt 4A_529/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.4).
En l'espèce, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision, sans prendre de conclusion quant au montant de la bourse qui devrait lui être octroyée pour l'année académique 2016/2017. Au regard des particularités de la cause, une telle manière de procéder satisfait aux exigences formelles de recevabilité. Il sied de reconnaître qu'une éventuelle admission du recours conduirait à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal confirmant la décision de reconsidération du 16 juin 2017 et, partant, soit au maintien de la décision initiale du 4 novembre 2016, soit au renvoi de la cause aux autorités cantonales pour qu'elles effectuent un nouveau calcul du montant de la bourse octroyée au recourant pour l'année académique 2016/2017. Les conclusions formulées et, par voie de conséquence, le recours en matière de droit public déposé sont dès lors recevables.
2.
2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 368; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 41; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 234). À cela s'ajoute que, sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 382 s.; arrêt 2C_222/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2.1, non publié in <ref-ruling>).
En l'espèce, le litige porte sur la réduction et la restitution partielle d'une bourse d'études octroyée sur la base du droit cantonal vaudois. Partant, la cognition du Tribunal fédéral est limitée aux griefs du recourant qui répondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
2.2. Le Tribunal fédéral conduit pour le reste son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (cf. art. 97 al. 1 LTF).
3.
Dans son recours, le recourant allègue tout d'abord que l'arrêt cantonal attaqué serait entaché d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il reproche au Tribunal cantonal de n'avoir " pas pris en compte les faits et éléments de preuve amenés par le recourant quant à sa relation et son fonctionnement alors que ceux-ci étaient susceptibles de modifier le jugement final ". Il considère en particulier que c'est arbitrairement que cette autorité n'aurait pas considéré les divers courriers, conversations téléphoniques et pièces fournies au dossier par le biais desquels il a expliqué et étayé l'esprit de la relation qu'il entretenait avec son amie, le contexte de la prise du logement commun, le fonctionnement économique du couple, assimilable à celui d'une colocation, et l'impossibilité pour son amie de contribuer à ses frais.
3.1. Au sens de la jurisprudence, l'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62 et les références).
3.2. En l'espèce, contrairement à ce que semble penser le recourant, le Tribunal cantonal s'est limité à constater, dans son arrêt, que le recourant et sa partenaire faisaient ménage commun depuis le 1 er janvier 2017 et qu'il ne s'agissait pas d'une simple colocation, mais bien de deux partenaires - un couple - faisant ménage commun. Un tel constat n'est manifestement pas arbitraire, car le recourant a lui-même déclaré spontanément à l'Office cantonal avoir emménagé dans le même appartement que son amie à partir de la date susmentionnée. Pour le reste, l'instance inférieure n'a pas ignoré les allégations du recourant selon lesquelles il ne vivrait pas " en concubinage à proprement parler " avec son amie. Le jugement attaqué cite même quelques extraits de courriel et de courrier où le recourant expose l'état et le fonctionnement de sa relation avec son amie. Le Tribunal cantonal est en revanche parti implicitement de la prémisse selon laquelle de tels éléments de faits n'étaient pas pertinents dans le cas d'espèce. L'arrêt querellé retient en effet qu'au sens du droit cantonal vaudois, la prise en compte du revenu de l'amie du recourant s'agissant de la bourse d'études litigieuse s'imposait du seul fait que ceux-ci étaient, depuis le 1 er janvier 2017, des partenaires qui vivaient en ménage commun. La critique du recourant ne relève donc pas tant des faits que de leur pertinence par rapport aux exigences du droit cantonal. Le point de savoir si les juges devaient tenir compte de la nature des relations entre le recourant et son amie sera ainsi examiné en lien avec l'arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal.
4.
Le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire, consacrée à l'art. 9 Cst., en confirmant qu'il était possible de tenir compte du revenu de son amie au moment de fixer le montant de sa bourse d'études 2016/2017, comme l'a fait l'Office cantonal dans sa décision de reconsidération du 16 juin 2017. Il reconnaît certes que le droit cantonal autorise les autorités compétentes à prendre en considération le revenu de deux " personnes menant de fait une vie de couple " pour calculer le droit à une aide à la formation. Il considère toutefois, en substance, qu'une telle règle, pour autant qu'elle ne soit pas arbitraire dans son principe même, ne peut en aucun cas s'appliquer aux personnes qui, comme lui, ne se trouvent pas dans un concubinage stable au sens de la jurisprudence fédérale.
4.1. En l'occurrence, comme cela a déjà été dit, la loi cantonale sur l'aide aux études prévoit que toute personne remplissant les conditions fixées par cette même loi a droit au soutien financier de l'État si elle en fait la demande (art. 2 al. 2 LAEF/VD). S'agissant des principes de calcul d'une telle bourse d'études, elle prévoit que l'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'art. 23 de cette même loi (art. 21 al. 1 LAEF/VD), étant précisé que la capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF/VD). Au sens de l'art. 23 précité, l'unité économique de référence - pour le calcul de l'aide financière et, notamment, celui du revenu déterminant - peut comprendre, selon les cas, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien (art. 23 al. 1 LAEF/VD). Elle peut aussi se composer du requérant et de son conjoint, auquel il convient d'assimiler le partenaire enregistré ou vivant en ménage commun, ainsi que des enfants à charge du requérant (art. 23 al. 3 et 4 LAEF/VD). Les autres personnes tenues légalement de pourvoir à l'entretien du requérant sont traitées de la même manière que les parents (art. 23 al. 5 LAEF/VD).
La loi cantonale sur l'aide aux études (LAEF/VD) contient également un renvoi à la loi cantonale sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises du 9 novembre 2010 (LHPS/VD; RS 850.03; ci-après : la loi cantonale sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation). Celle-ci régit la notion de revenu déterminant, la définition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales (cf. art. 21 al. 5 LAEF/VD et art. 2 al. 1 let. a LHPS/VD). À l'instar de la loi cantonale sur l'aide aux études (LAEF/VD), elle dispose que l'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation telle que l'octroi d'une bourse d'études (art. 9 LHPS/VD). Cette unité de référence comprend notamment, outre le titulaire du droit et son conjoint ou son partenaire enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le partenariat enregistré, le partenaire vivant en ménage commun avec lui (art. 10 al. 1 LHPS/VD). La législation spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'unité économique de référence (art. 10 al. 2 LHPS/VD).
4.2. Le Conseil d'État vaudois a précisé la notion de partenaires " vivant en ménage commun " et la manière d'établir l'existence d'un tel ménage à l'art. 12 du règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises du 30 mai 2012 (RLHPS/VD; RSV 850.03.1; ci-après: le règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation). Cette disposition - qui assimile les personnes faisant ménage commun à celles " menant de fait une vie de couple " - a la teneur exacte suivante:
" Art. 12 Partenaires vivant en ménage commun
1 Sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre d de la loi les personnes menant de fait une vie de couple.
2 Le ménage commun peut être établi sur la base des déclarations du requérant ou de la présomption ci-après.
3 Le ménage commun est présumé si :
a) le requérant a un ou plusieurs enfants communs avec son partenaire et s'il vit avec lui dans le même ménage ou
b) le requérant et son partenaire vivent dans le même ménage depuis au moins cinq ans.
4 Les législations spéciales peuvent prévoir que les alinéas 2 et 3 s'appliquent aux personnes ayant un lien de parenté avec le requérant qui vivent en ménage commun avec son partenaire. "
4.3. Il résulte de ce qui précède que, lors de l'examen d'une demande de bourse d'études, le droit cantonal vaudois prévoit la prise en compte du revenu de l'éventuel partenaire " menant de fait une vie de couple " avec le requérant au sens de l'art. 12 al. 1 du règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation. Quoi qu'en dise le recourant, une telle réglementation n'est pas arbitraire en elle-même, ni contraire au droit fédéral, car, comme cela sera exposé ci-après, il est admis que les cantons sont en droit de décider que les aides financières qu'ils offrent sont subsidiaires au soutien qu'une personne peut attendre de son ou sa partenaire, dès lors qu'elle vit en ménage commun avec lui ou avec elle (cf. infra consid. 4.4.6).
4.4. Encore faut-il déterminer la manière dont peut être interprétée et appliquée la notion de " personnes menant de fait une vie de couple " telle qu'elle est prévue par le règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation. Il s'agit de se demander si le Tribunal cantonal est, comme le soutient le recourant, tombé dans l'arbitraire en considérant que l'intéressé et son amie pouvaient être assimilés à de telles personnes s'agissant de la bourse d'études 2016/2017 dès lors qu'ils avaient emménagé dans le même appartement le 1er janvier 2017.
4.4.1. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 et 96 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 156; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 387; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 69). Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il peut notamment s'avérer arbitraire d'interpréter une notion juridique de manière contraire à la doctrine et à la jurisprudence dominantes et de s'écarter en même temps, sans motivation objective, d'une jurisprudence cantonale bien établie en relation avec cette notion (<ref-ruling> consid. 2 p. 139). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (<ref-ruling> consid. 5.8 p. 143; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 177; <ref-ruling> consid. 5b p. 106, 292 consid. 3a p. 294 et les références citées).
4.4.2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, toute interprétation débute certes par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas forcément déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 5 p. 376). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (<ref-ruling> consid. 2.4.2 p. 116).
4.4.3. En l'occurrence, d'un point de vue strictement littéral, il ne peut être reproché au Tribunal cantonal d'avoir considéré que le recourant et son amie pouvaient être qualifiés de " personnes menant de fait une vie de couple " au sens de l'art. 12 al. 1 du règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation règlement (RLHPS/VD), dès lors qu'ils habitaient le même appartement et formaient un couple. Dans le langage courant en effet, le terme de " couple " sert à désigner deux personnes unies par des relations sentimentales et/ou physiques (Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, édition 2017, p. 565). Il n'en demeure pas moins nécessaire d'examiner si une telle interprétation littérale du droit cantonal est soutenable eu égard aux autres méthodes d'interprétation, notamment systématique et historique.
4.4.4. Du point de vue systématique, il convient de relever que la notion de " personnes menant de fait une vie de couple " n'est pas une notion propre et spécifique au règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation (RLHPS/VD). Elle est utilisée par d'autres lois fédérales et cantonales antérieures à ce règlement.
Lors de l'adoption de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré (LPart; RS 211.231), la Confédération a, pour la première fois, introduit la notion précitée dans diverses dispositions fédérales régissant les incompatibilités, les motifs de récusation et le droit de refuser de témoigner (cf. notamment art. 10 al. 1 ch. 2 LP [RS 281.1] et art. 10 al. 1 let. b PA [RS 172.021]). L'idée était de tenir compte du fait que le nombre des " personnes non mariées qui font durablement ménage commun " n'avait cessé de croître ces dernières décennies. Selon le Conseil fédéral, la notion de " personnes menant de fait une vie de couple " (" faktische Lebensgemeinschaft " en allemand) désignait une " relation de type matrimonial " entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent qui n'ont pas conclu de mariage ni de partenariat enregistré (Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1252 ch. 2.5.4). Depuis l'adoption de la LPart, elle a été reprise plusieurs fois par le législateur fédéral, en particulier à l'art. 168 al. 1 let. a CPP (RS 312.0) et, surtout, à l'art. 264c CC (RS 210) qui autorise, à certaines conditions, une personne à adopter l'enfant du partenaire avec lequel elle " mène de fait une vie de couple ". L'expression est censée viser les " personnes de même sexe ou de sexes différents entretenant des relations stables et étroites, semblables à celles entretenues dans les liens du mariage (relations de couple) " (Message du 28 novembre 2014 concernant la modification du code civil [Droit de l'adoption], FF 2015 866 ch. 2.3.3.5). Selon la doctrine relative au CPP, elle se réfère à des partenaires dont la liaison revêt une certaine durée, seule garantie de stabilité, par opposition à une relation passagère (STÉPHANE WERLY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 10 ad art. 168 CPP; aussi notamment VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPo, 2 ème éd. 2014, n° 11 ad art. 169 CPP).
Comme évoqué, en droit vaudois, la notion de " personnes menant de fait une vie de couple " est également préexistante à l'adoption du règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation (RLHPS/VD). Le législateur cantonal l'a consacrée le 19 décembre 2006 déjà, au moment où il s'est agi de mettre en oeuvre la LPart au niveau cantonal (cf. Exposé des motifs et projet de loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat, in: Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton de Vaud, séance du 13 décembre 2006, BGC 2006 6638 ss, spéc. 6663). Cette notion a parfois remplacé celle de " concubin " que connaissaient certaines lois cantonales. C'est ainsi que la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV/VD; RSV 850.051) dispose, depuis le 1 er janvier 2007, qu'au moment de fixer et de verser un revenu d'insertion à un administré, il convient de prendre en compte les ressources de la " personne qui mène de fait une vie de couple avec lui " (cf. art. 31 al. 2 LASV/VD).
4.4.5. Aucun document préparatoire publié ne traite directement de la manière dont il conviendrait d'interpréter l'art. 12 al. 1 du règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation (RLHPS/VD). Il ressort en revanche sans équivoque du contexte existant lors de la mise en oeuvre cantonale de la LPart et de l'exposé des motifs accompagnant ce projet législatif qu'au sens du Conseil d'Etat vaudois, la notion de " personnes menant de fait une vie de couple ", qui allait être introduite en droit cantonal vaudois et notamment à l'art. 31 al. 2 de la loi cantonale sur l'action sociale (LASV/VD), était censée correspondre à celle, identique, connue par le droit fédéral. En outre, à l'instar de ce qui devait prévaloir au niveau fédéral, cette nouvelle notion de droit cantonal avait pour vocation de se rapporter directement à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral s'agissant de la définition et des effets du " concubinage qualifié " ou du " concubinage durable " (BGC 2006 6647 s.). Les députés cantonaux sont partis du même présupposé en commission parlementaire, ainsi qu'en plénum lors des débats parlementaires. En commission, il a été expressément mis en exergue que la notion de personnes menant de fait une vie de couple n'était pas déterminée précisément au niveau du droit fédéral, mais qu'elle résultait d'une définition et de critères fixés dans la jurisprudence (BGC 2006 6795 s.). Devant le Grand Conseil, le Conseiller d'État en charge du dossier a relevé qu'en ce qui concerne la notion de " personnes menant de fait une vie de couple " " la jurisprudence [était] déjà claire ", faisant ainsi manifestement allusion à la jurisprudence fédérale relative au concubinage dit qualifié ou stable (BGC 2006 6819).
4.4.6. La jurisprudence fédérale en matière d'aide sociale, de même qu'en matière d'avances de pensions alimentaires et de subsides à l'assurance-maladie, admet depuis longtemps, à l'instar de ce qui prévaut en matière de contributions d'entretien entre époux, que, si une personne assistée vit dans une relation de concubinage stable, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un devoir légal et réciproque d'entretien entre les partenaires. Dans cette optique, il est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont prêts à s'assurer mutuellement assistance (<ref-ruling> consid. 5.5 p. 318; <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 134; <ref-ruling>; FamPra.ch 2004 p. 434, 2P.242/2003 consid. 2; arrêts 2P.230/2005 du 10 juillet 2006 consid. 3.3; 2P.218/2003 du 12 janvier 2004 consid. 3.2 et 2P.386/1997 du 24 août 1998).
De jurisprudence constante également, le Tribunal fédéral considère que la relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (cf. <ref-ruling> consid. 3b p. 238; plus récemment arrêt 5A_613/2010 du 3 décembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). Cela étant, il a été jugé arbitraire de reconnaître l'existence d'un concubinage stable entre deux partenaires sur la seule base du fait que ceux-ci venaient d'emménager dans un même logement (arrêt 1P.184/2003 du 19 août 2003 consid. 2.3.2 et 3). Le fait qu'une personne fasse ménage commun avec son partenaire constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de liens aussi étroits que ceux qui unissent des époux (cf. <ref-ruling> consid. 3.4.3 p. 105). Il en découle que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée. Cependant, en l'absence de règle légale précise, on ne saurait retenir une durée prédéfinie pour admettre un concubinage stable. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité et si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (<ref-ruling> consid. 2.3.3 p. 161).
4.4.7. Il convient enfin de relever qu'en pratique, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois ne se cantonne en principe pas à une interprétation strictement littérale de la notion de " personnes menant de fait une vie de couple " telle qu'elle est prévue par la loi cantonale sur l'action sociale (LASV/VD) ou par le règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation (RLHPS/VD). Adoptant une approche historique et systématique, elle part généralement de la prémisse selon laquelle ladite notion correspond en tous points à celle, identique, contenue par le droit fédéral et, partant, à la notion jurisprudentielle de " concubinage qualifié " ou " concubinage stable ". En effet, comme le relèvent tant le recourant que l'Office cantonal, le Tribunal cantonal considère en principe que la notion de " vie de couple de fait ", telle qu'elle est prévue en droit cantonal, doit viser les cas dans lesquels la cohésion préexistante au sein du couple permet d'attendre d'une personne qu'elle utilise sa fortune personnelle pour entretenir son partenaire, même si elle n'y est pas légalement tenue. Il se fonde ainsi sur l'ensemble des circonstances pour apprécier la qualité de la communauté de vie de deux personnes qui contestent constituer un concubinage stable (cf. p. ex. arrêts BO.2017.0010 du 11 juin 2018; BO.2016.0015 du 8 janvier 2018; BO.2016.0017 du 16 août 2017; BO.2016.0010 du 19 octobre 2016; PS.2015.0087 du 6 octobre 2015; PS.2015.0039 du 27 janvier 2016; PS.2012.0039 du 13 septembre 2012; PS.2008.0016 du 15 décembre 2008).
4.5. Il découle de ce qui précède que les législateurs, les tribunaux, y compris le Tribunal cantonal vaudois, et la doctrine assimilent, de manière unanime, la notion de " personnes menant de fait une vie de couple ", telle qu'elle est notamment contenue à l'art. 12 al. 1 du règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation (RLPHS/VD), à celle de personnes vivant en concubinage stable ou qualifié et que la prise d'un logement en commun ne constitue qu'un indice parmi d'autres pour établir l'existence d'un tel concubinage entre deux personnes. Or, comme cela a été exposé ci-avant (supra consid. 4.4.1), force est d'admettre qu'il serait arbitraire d'interpréter et d'appliquer, sans motivation objective, cette notion juridique d'une autre manière et de s'écarter, ce faisant, de la jurisprudence, notamment cantonale, relative à cette notion.
4.6. En l'occurrence, le Tribunal cantonal s'est contenté de constater, sans autres considérations, que le recourant et son amie faisaient ménage commun depuis le 1 er janvier 2017 et que dès lors, c'était à juste titre que l'Office cantonal avait retenu que l'unité économique de référence du recourant, au sens de l'art. 10 al. 1 de la loi cantonale sur l'octroi des prestations sociales et d'aide (LHPS/VD), était composée des deux partenaires. Ce faisant, il n'a pas établi, ni constaté l'existence d'un concubinage stable et durable entre le recourant et son amie. Une telle interprétation du droit cantonal n'est pas soutenable.
Il n'est du reste pas possible à la Cour de céans de retenir que le recourant et sa partenaire formaient un concubinage stable à l'aune des faits qui ressortent de l'arrêt attaqué. Certes, le recourant, après avoir annoncé spontanément en 2016 à l'Office cantonal qu'il allait emménager avec son amie en janvier 2017, aurait écrit dans un courriel en mars 2017 ne bénéficier " plus que de l'aide de[sa] conjointe ". Quoi qu'en dise l'Office cantonal, une telle déclaration n'est toutefois pas suffisante pour reconnaître l'existence d'un concubinage stable, ce d'autant moins que le recourant n'avait encore jamais vécu avec son amie avant le 1 er janvier 2017, qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'il entretenait une relation avec elle de longue date et qu'il a toujours contesté vivre un " concubinage stable ", affirmant payer lui-même ses charges.
4.7. Il apparaît ainsi que la juridiction cantonale a appliqué de manière arbitraire l'art. 10. al. 1 let. d de la loi cantonale sur l'octroi des prestations sociales et d'aide (LHPS/VD), ainsi que l'art. 12 al. 1 du règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation (RLPHS/VD), en retenant que le recourant et sa partenaire menaient de fait une vie de couple qui impliquait une réduction de la bourse d'études 2016/2017 au sens des dispositions précitées, au motif qu'ils avaient emménagé dans le même appartement le 1 er janvier 2017. Le Tribunal cantonal ne pouvait pas se fonder sur ce seul élément pour juger que l'Office cantonal était en droit de réévaluer le montant octroyé au recourant, eu égard au revenu de sa partenaire, et d'admettre ainsi implicitement un devoir d'assistance.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'Office cantonal pour qu'il détermine le montant de la bourse du recourant pour l'année académique 2016/2017 à la lumière des considérants qui précèdent, étant précisé que le recourant ne conteste pas que le fait qu'il ait emménagé avec sa partenaire le 1er janvier 2017 soit susceptible de conduire à une reconsidération du montant de sa bourse d'études du fait de la modification de son lieu de résidence et du partage des dépenses courantes que la vie commune a entraîné.
6.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du canton de Vaud qui succombe et dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant est sans objet. Aucun dépens n'est alloué au recourant qui a agi sans l'assistance d'un mandataire (art. 68 al. 1 LTF).
L'annulation de l'arrêt attaqué entraîne également la suppression des frais mis à la charge du recourant sur le plan cantonal, de sorte qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur ce point (cf. art. 67 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis en ce sens que l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 janvier 2018 est annulé, la cause étant renvoyée à l'Office cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 15 octobre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Jeannerat


facts:
Fatti:
A.
Con sentenza del 21 dicembre 2018 il Giudice delegato del Tribunale amministrativo del Cantone Ticino ha dichiarato irricevibile, poiché tardivo, il gravame esperito da A._, cittadino portoghese, contro la decisione 28 marzo 2018 del Consiglio di Stato ticinese che, a sua volta, dichiarava irricevibile per tardività l'impugnativa presentata dall'insorgente contro una non meglio precisata decisione del 30 novembre 2017 della Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino.
Premesso che giusta l'art. 68 cpv. 1 LPAmm (RL/TI 165.100) il ricorso dinanzi ad essa dev'essere presentato, tra l'altro, entro 30 giorni dall'intimazione della decisione impugnata, la Corte cantonale ha osservato che dalle informazioni desumibili dal servizio "Track and Trace" della Posta risultava che la decisione governativa era stata notificata mediante raccomandata all'insorgente che l'aveva ricevuta il 4 aprile 2018. Il termine d'impugnazione di 30 giorni era quindi scaduto il 4 maggio 2018. Il ricorso, datato 16 maggio 2018 e spedito solo il 23 maggio successivo era palesemente tardivo e, come tale, andava dichiarato inammissibile. Riguardo poi ai certificati medici prodotti dall'interessato, i quali attestavano che soffriva da tempo di depressione, la Corte cantonale ha osservato che detta circostanza da sola non permetteva di ritenere che egli non fosse in alcun modo in grado, se non di agire personalmente, ma di almeno incaricare una persona di fiducia ad assisterlo nel presente procedimento, così da potere agire in tempo utile. Non erano quindi dati gli estremi per una restituzione in intero del lasso dei termini ricorsuali ai sensi dell'art. 15 LPAmm.
B.
Il 10 gennaio 2019 A._ ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso con cui chiede che gli venga rinnovata l'autorizzazione di soggiorno, di modo che possa trovare di nuovo un lavoro. Adduce che lo stato depressivo in cui si trovava oltre ad impedirgli di agire di persona, gli ha fatto perdere i contatti con tutti, di modo che non ha potuto incaricare una persona di fiducia di assisterlo.
Non è stato ordinato alcun atto istruttorio.

considerations:
Diritto:
1.
Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (<ref-law>), rispettivamente l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1.1 pag. 87 e rinvii).
2.
2.1. Contro le decisioni emanate da un'autorità di ultima istanza cantonale con natura di tribunale superiore in cause di diritto pubblico è di principio dato ricorso in materia di diritto pubblico dinanzi al Tribunale federale (art. 82 lett. a, 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF). In virtù dell'art. 83 lett. c n. 2 LTF - applicabile alla fattispecie in base al principio dell'unità della procedura (sentenza 2D_37/2010 del 23 novembre 2010 consid. 1.2) - in ambito di polizia degli stranieri tale rimedio è tuttavia escluso contro decisioni concernenti permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto.
2.2. Sebbene oggetto di giudizio possa essere unicamente la questione dell'inammissibilità del gravame inoltrato al Tribunale cantonale amministrativo, la procedura concerne l'autorizzazione di soggiorno di cui fruiva il ricorrente. È quindi di principio ammissibile il ricorso in materia di diritto pubblico, siccome il ricorrente, cittadino portoghese, può appellarsi all'ALC (RS 0.142.112.681) per far valere un diritto a soggiornare in Svizzera, per svolgervi un'attività lucrativa (sentenza 2C_477/2015 del 29 maggio 2015 consid. 2.2. con rinvio).
2.3. Come accennato l'impugnativa può riguardare solo la questione dell'inammissibilità per tardività del ricorso al Tribunale cantonale amministrativo rispettivamente della mancata sussistenza dei presupposti per potere concedere una restituzione in intero del lasso dei termini ricorsuali, quindi l'eventuale applicazione incostituzionale del diritto procedurale cantonale. Ora, l'<ref-law> impone alla parte ricorrente di specificare quali diritti di carattere costituzionale ritiene lesi e di esporre le sue censure in modo chiaro, circostanziato ed esaustivo (<ref-ruling> consid. 2.4 pag. 368; <ref-ruling> consid. 1.3 pag. 41; <ref-ruling> consid. 1.2 pag. 234 e rispettivi rinvii).
2.4. Nel caso concreto l'allegato ricorsuale si esaurisce in una serie di precisazioni puntuali sulla situazione del ricorrente. Nulla contiene invece riguardo all'eventuale applicazione incostituzionale del diritto procedurale cantonale, segnatamente riguardo ad un'interpretazione arbitraria (su questa nozione vedasi <ref-ruling> consid. 7.1 pag. 51; <ref-ruling> consid. 2.4 pag. 5; <ref-ruling> consid. 2.2.2 pag. 318 seg.; <ref-ruling> consid. 4.1 pag. 133) della decorrenza dei termini fissati dalla normativa determinante e della conseguenza che deriva dalla loro mancata osservanza, cioè l'inammissibilità dell'allegato ricorsuale (cfr. art. 68 cpv. 1 LPAmm).
2.5. Lo stesso dicasi riguardo alla questione dell'assenza degli estremi per una restituzione in intero del lasso dei termini ricorsuali (art. 15 LPAmm), avendo la Corte cantonale giudicato che la sua malattia non l'aveva debilitato al punto tale d'impedirgli d'incaricare qualcuno di agire per lui (su questo aspetto <ref-ruling> consid. 2a pag. 87; <ref-ruling> seg. consid. 2a; cfr. inoltre sentenza 9C_209/2012 del 26 giugno 2012 consid. 3.1). Anche in proposito il ricorrente si accontenta di addurre che a causa delle sue condizioni di salute non ha potuto presentare tempestivamente gli atti processuali necessari così come non ha potuto affidarne l'esecuzione a qualcuno di fiducia avendo perso i contatti con il mondo. Egli però nemmeno allude (<ref-law>) ad un'applicazione arbitraria del relativo disposto cantonale, la quale non può nemmeno, sia rilevato di transenna, essere estrapolata dal certificato medico allegato al ricorso, ove viene unicamente accennato alla probabilità che il ricorrente sia stato nell'incapacità di agire personalmente, mentre nulla è addotto sull'impossibilità di farsi assistere da une persona di fiducia.
3.
3.1. Il ricorso, che non contiene neanche una censura sostanziata conformemente alle esigenze dell'<ref-law>, si avvera pertanto inammissibile e va deciso secondo la procedura semplificata dell'<ref-law>.
3.2. Considerata la particolarità del caso, si rinuncia a prelevare spese giudiziarie (<ref-law>). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (<ref-law>).

rulings:
Per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Non si prelevano spese.
3.
Comunicazione al ricorrente, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Giudice delegato del Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, nonché alla Segreteria di Stato della migrazione SEM.

region: Federation


considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. A._ ersuchte am 13. August 2019 um eine Beurlaubung ihrer älteren Tochter vom Kurzzeitgymnasium, damit diese eine Schule in Tschechien für maximal ein Jahr besuchen könne. Die Bündner Kantonsschule bewilligte am 30. August 2019 den zweckgebundenen Urlaub mit Auflagen. Die dagegen erhobene Verwaltungsbeschwerde, mit der u.a. die Bezahlung des Schulgeldes gerügt wurde, wies das Departement für Erziehung, Kultur und Umweltschutz des Kantons Graubünden am 26. September/1. Oktober 2019 ab. Diesen Entscheid bestätigte das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Urteil vom 4. März 2020.
1.2. Mit Eingabe vom 11. März 2020 wandte sich A._ an das Bundesgericht. Dieses wies sie mit Schreiben vom 17. März 2020 darauf hin, dass ihre Eingabe den Anforderungen an die Beschwerdebegründung nicht genüge und zudem teilweise ungebührlich und unleserlich sei. Damit das Bundesgericht auf die Beschwerde eintreten könne, müsste sie vor Ablauf der Beschwerdefrist verbessert werden. In der Folge ging keine verbesserte Beschwerde ein.
2.
2.1. Rechtsschriften an das Bundesgericht sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten (<ref-law>). In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können zur Änderung zurückgewiesen werden unter Ansetzung einer angemessenen Frist zur Behebung des Mangels mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt (<ref-law>).
2.2. Das Verwaltungsgericht hat erwogen, dass das Schulgeld vom Streitgegenstand nicht umfasst werde (vgl. E. 1.3 des angefochtenen Urteils) und im Übrigen eine rechtliche Grundlage bestehe, wonach beurlaubten Schülern 50 Prozent des Schulgeldes erlassen werde (vgl. E. 1.4 des angefochtenen Urteils). Weiter hat die Vorinstanz ausgeführt, dass es keine Grundlage gebe, um die Schule oder eine andere Behörde zur finanziellen Beteiligung am Austauschjahr zu verpflichten (vgl. E. 2.2 des angefochtenen Urteils).
2.3. Soweit sich die Beschwerdeführerin überhaupt zur Sache äussert und ihre Ausführungen verständlich sind, beschränkt sie sich darauf, ihre Sicht der Dinge darzulegen. Eine Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Erwägungen findet offensichtlich nicht statt. Nachdem die Beschwerdeführerin ihre Beschwerde nicht fristgerecht verbessert hat, weil sie an der von ihr angegebenen Adresse nicht ermittelt werden konnte und die entsprechende Aufforderung des Bundesgerichts nicht erhalten hat, ist auf ihre Eingabe im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten (<ref-law>).
3.
Es rechtfertigt sich, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin (mittels amtlicher Publikation), dem Erziehungs-, Kultur- und Umweltschutzdepartement des Kantons Graubünden (EKUD) und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2020
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Businger


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Le 19 septembre 2008, pour une durée de 5 ans, renouvelable, X._ SA a conclu avec l'Aéroport international de Genève (AIG) une convention de concession pour l'exploitation d'un restaurant dans une arcade commerciale de 1'260 m2 située dans l'aérogare contre versement d'une redevance mensuelle correspondant à un pourcentage du total des recettes brutes ou de recettes par catégorie de produit (10%, puis 11%, puis 12% du chiffre d'affaires dès la troisième année) provenant de l'exploitation, après déduction de la TVA, et à un socle minimal de 175'000 fr., de 200'000 fr., puis de 230'000 fr. dès la troisième année.
Dans ses comptes, X._ SA a fait état, parmi ses charges, de loyers pour un montant de 239'437 fr. en 2012 et de 154'746 fr. en 2013 et des redevances dues à AIG pour un montant de 2'788'180 fr. en 2012 et de 3'150'338 fr. en 2013. Dans la déclaration pour la taxe professionnelle communale 2014 déposée auprès de la Commune du Grand-Saconnex, elle a indiqué les loyers ci-dessus sous la rubrique "loyer annuel des locaux professionnels" pour 2012 et 2013 et déclaré un chiffre d'affaires de 18'780'510 fr en 2012 et de 20'208'654 fr. en 2013.
Par décision du 16 mars 2015, la Commune du Grand-Saconnex a fixé le montant de la taxe professionnelle communale à 18'610 fr. pour 2014 en retenant comme loyer entrant dans l'assiette de calcul de la taxe un montant de 1'727'530 fr. résultant de la moyenne des loyers pour les années 2012 et 2013, soit 1'657'242 fr. et 1'797'817 fr. X._ SA a contesté ce mode de calcul par la voie de la réclamation, estimant qu'elle n'avait pas passé de contrat de bail avec AIG, mais uniquement une convention de concession. La décision du 16 mars 2015 a été confirmée par décision sur réclamation du 7 décembre 2015 et par jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 1er décembre 2016.
2.
Par arrêt du 20 novembre 2018, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X._ SA avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 1er décembre 2016. La redevance mensuelle due à AIG pouvait être assimilée à un loyer au sens du code des obligations, de sorte qu'elle devait être prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle communale, sans violer l'art. 127 al. 2 Cst. ni l'interdiction de la double imposition.
3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la Cour de justice du canton de Genève et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
4.
Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours au Tribunal fédéral (arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT 2011 I 383). Il est néanmoins possible de faire valoir qu'il consacre une violation du droit fédéral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant les griefs de violation des droits fondamentaux que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-à-dire s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 69; <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 68).
5.
5.1. La taxe professionnelle genevoise est régie par la loi générale genevoise sur les contributions publiques du 14 décembre 1887 (ci-après : LCP; RS/GE D 3 05). Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, il s'agit d'un impôt qui frappe l'entreprise en fonction de son importance économique (arrêt 2C_140/2015 du 31 mai 2016 consid. 5 et les références citées). Il est perçu sur le revenu probable de l'activité déployée, calculé sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concerné, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). Le coefficient de taxation du loyer est de 5o/oo (art. 307A al. 2 LCP) tandis que le coefficient applicable au chiffre d'affaires varie en fonction du type d'activité (art. 307A al. 1 et 307B LCP). L'art. 305 al. 1 LCP précise que le loyer des locaux occupés professionnellement par le contribuable ne comprend pas les charges de service, ni le coût des meubles et des installations mobilières spéciales et accessoires. Lorsque le contribuable est propriétaire de l'immeuble, son loyer présumé correspond à 5% de la valeur fiscale de cet immeuble (art. 305 al. 2 LCP). Lorsque le contribuable est au bénéfice d'un droit de superficie, son loyer taxable correspond à la rente due pour ce droit (art. 305 al. 3 LCP). Lorsqu'une partie des locaux occupés par le contribuable est utilisée pour le logement de son personnel, il n'est pas tenu compte pour le calcul de la taxe du loyer afférent à ces locaux (art. 305 al. 4 LCP).
5.2. Selon l'art. 1 de la loi du 10 juin 1993 sur l'Aéroport international de Genève (LAIG; RSGE H 3 25), la gestion et l'exploitation de l'aéroport sont confiées, dans les limites de la concession fédérale, à un établissement de droit public appelé «Aéroport international de Genève», qui est autonome et jouit de la pleine personnalité juridique (art. 1 al. 2 LAIG). L'établissement peut donner en location ou en concession les locaux techniques, administratifs et commerciaux dont il est propriétaire et dont il n'a pas lui-même l'usage (art. 31 LAIG). En vertu de l'art. 3 let. b du Règlement d'application du 13 décembre 1993 de la loi sur l'Aéroport international de Genève (RAIG; RSGE H3 25.01), le conseil d'administration de l'AIG a édicté le règlement d'exploitation de l'Aéroport international de Genève du 31 mai 2001 (ci-après : le règlement d'exploitation), approuvé par l'Office fédéral de l'aviation civile. Sous le titre "Concessions non aéronautiques", l'art. 15 du règlement d'exploitation prévoit qu'aucune activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale ne peut être exercée à l'aéroport sans une concession accordée par l'exploitant.
5.3. L'instance précédente a jugé que la loi sur les contributions publiques ne donnait pas de définition de la notion de loyer. Il ressortait toutefois des dispositions précitées que les activités commerciales des tiers dans l'aéroport ne pouvaient avoir lieu que si une concession était octroyée contre paiement d'une redevance. Selon la convention de concession conclue entre les parties, la redevance prévue, qui représentait la contrepartie de l'avantage particulier reçu, pouvait être assimilée à un loyer au sens du code des obligations puisqu'elle revêtait les mêmes caractéristiques et visait le même but, qui consistait à rémunérer la cession de l'usage de la chose. La redevance pouvait par conséquent être prise en compte pour la fixation du loyer soumis à la taxe professionnelle communale.
6.
La recourante se plaint en premier lieu de la violation de l'art. 257 CO et de l'interdiction de l'arbitraire. Après avoir rappelé qu'elle n'avait pas passé de contrat de bail avec AIG mais bénéficiait d'une concession, la recourante reproche à l'instance précédente d'avoir considéré l'intégralité des redevances de concession comme des loyers, ce qui, à son avis, était manifestement contraire à l'art. 257 CO et arbitraire. Tel qu'il est formulé le grief de la recourante n'expose pas, même succinctement, le contenu des droits constitutionnels qu'elle invoque et se livre à une critique appellatoire de l'interprétation par l'instance précédente de la notion de loyer utilisée par le droit cantonal en matière de calcul de l'assiette de la taxe professionnelle communale, ce qui ne correspond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
7.
Invoquant l'art. 127 al. 2 et 3 Cst., la recourante se plaint de surimposition contraire au droit à l'égalité et de violation du principe de la capacité contributive ainsi que d'une double imposition prohibée.
L'instance précédente a dûment exposé le contenu des dispositions constitutionnelles invoquées par la recourante ainsi que la jurisprudence y relative, de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).
7.1. Invoquant l'art. 127 al. 2 Cst., la recourante réitère en substance le grief qu'elle a déjà fait valoir devant l'instance précédent selon lequel l'assimilation des redevances aux loyers serait contraire au droit à l'égalité et induirait une surimposition d'un petit groupe de contribuables qui, comme elle, ont été contraints, pour exploiter une surface commerciale au sein de l'aéroport, de signer une concession ayant les caractéristiques d'un bail partiaire. Le loyer en pareille hypothèse est fixé en fonction du chiffre d'affaires, mais de manière totalement disproportionnée par rapport à la très grande majorité des contribuables genevois réalisant environ 20 millions de chiffres d'affaires.
Ce grief doit être rejeté. Comme l'a constaté à juste titre l'instance précédente, le mode de fixation de la redevance a été librement établi entre la recourante et AIG. En d'autres termes, personne n'a contraint la recourante à exploiter une arcade commerciale au sein de l'aéroport. Au moment où elle a librement choisi d'exploiter un restaurant dans l'aérogare, elle connaissait les conditions fixées par la concession, notamment l'obligation de verser une redevance d'utilisation fixée en fonction de son chiffre d'affaires. Elle a accepté ces conditions. Peu importe que le montant de cette redevance n'était pas négociable. Si elle trouvait le montant de la redevance de concession disproportionné, elle pouvait aussi bien renoncer à l'exploitation du restaurant. Il n'y a sous cet angle ni surimposition ni violation du droit à l'égalité par rapport à d'autres contribuables genevois soumis à la taxe professionnelle communale réalisant un chiffre d'affaires d'environ 20 millions mais qui ont librement choisi d'autres locaux d'exploitation et d'autres conditions de location.
7.2. Invoquant une nouvelle fois l'art. 127 al. 2 Cst., la recourante soutient que le choix du Grand Conseil genevois d'appréhender l'importance économique de l'entreprise également par le loyer professionnel viole le principe de la capacité contributive. Selon elle, contrairement aux chiffres d'affaires soumis à des coefficients qui varient en fonction du type d'activités, le coefficient fixe appliqué aux loyers ne s'adapte pas aux spécificités de chaque secteur, de sorte que le loyer ne représente pas un indicateur fiable de l'importance économique de l'entreprise et viole le principe de la capacité contributive.
Le grief doit être rejeté. La recourante perd de vue que la taxe professionnelle communale n'est pas prélevée uniquement sur le loyer professionnel mais également sur le chiffre d'affaires et sur l'effectif du personnel, de sorte que, globalement, l'importance économique de l'entreprise est mesurée à l'aune de plusieurs critères qui permettent ensemble d'affiner et de pondérer la réelle capacité contributive de celle-ci.
7.3. Invoquant l'interdiction de la double imposition garantie par l'art. 127 al. 3 Cst., la recourante soutient que l'imposition de la redevance (loyer) revient à imposer deux fois le chiffre d'affaires, une fois, sous la cote "chiffre d'affaires" et une deuxième fois, sous la cote "Loyer".
L'interdiction de la double imposition intercantonale ne trouve pas d'application en l'espèce (cf. <ref-ruling> consid. 6.3 p. 238). A cela s'ajoute que la redevance payée à titre de loyer et assimilée à un loyer au sens de l'art. 302 LCP (cf. consid. 5.3 ci-dessus) n'est à l'évidence pas un impôt mais une composante de la convention de concession librement passée entre la recourante et AIG, quand bien même AIG aurait refusé de négocier son montant. Son mode de calcul, ici fondé sur le chiffre d'affaires, mais qui pourrait résulter d'un autre calcul (fr./m2), ne relève pas du droit fiscal cantonal. Enfin, force est de constater que la taxe professionnelle est perçue sur le revenu probable de l'activité déployée, calculé sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concerné, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). Il s'agit par conséquent d'une assiette fiscale triple, qui n'emporterait pas de double imposition contraire à l'art. 127 al. 3 Cst., comme l'a jugé à juste titre l'instance précédente. Au demeurant, les loyers payés par les contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale sont tous financés par le chiffre d'affaires de l'entreprise, indépendamment de la manière dont ils sont calculés.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure de recours fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, au mandataire de la Commune du Grand Saconnex et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section.
Lausanne, le 25 février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (<ref-law>). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (<ref-law>).
X._ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, du 25 juillet 2018, rejetant son recours contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public genevois, du 9 mars 2018, rendue en sa faveur mais mettant les frais de la procédure à sa charge. Invité une première fois à verser une avance de frais de 3000 fr. conformément à l'<ref-law>, X._ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. La demande a été rejetée par ordonnance incidente du 17 octobre 2018. Par ordonnance du 19 octobre 2018, un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 12 novembre 2018, a été imparti à X._ pour procéder au versement de l'avance de frais, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable (<ref-law>). L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>.
2.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il sera tenu compte, dans ce contexte, du fait que l'indigence n'a pas été établie.

rulings:
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 20 novembre 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Livet


considerations:
Die Präsidentin zieht in Erwägung:
1.
Die Staatsanwaltschaft See/Oberland sprach A._ am 25. Oktober 2017 mittels Strafbefehl des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung schuldig und bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 30.--. Nachdem A._ Einsprache gegen den Strafbefehl erhoben hatte, schrieb das Bezirksgericht Meilen das Verfahren am 4. Februar 2020 infolge Rückzugs der Einsprache (Rückzugsfiktion aufgrund unentschuldigten Fernbleibens von der Hauptverhandlung) als erledigt ab. Ein von A._ gestelltes Wiederherstellungsgesuch betreffend die versäumte Hauptverhandlung wies das Bezirksgericht am 12. Februar 2020 ab. Die von A._ gegen die Entscheide des Bezirksgerichts erhobenen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg (bundesgerichtliches Urteil 6B_910/2020 vom 14. Oktober 2020).
2.
Mit Beschluss vom 23. Februar 2021 trat das Obergericht des Kantons Zürich auf ein von A._ gegen den Strafbefehl vom 25. Oktober 2017 gestelltes Revisionsgesuch nicht ein. Auf eine von ihm dagegen erhobene Beschwerde trat des Bundesgericht am 5. Juli 2021 ebenfalls nicht ein (Verfahren 6B_292/2021).
Mit Beschluss vom 4. Oktober 2021 trat das Obergericht des Kantons Zürich auf ein weiteres von A._ gegen den Strafbefehl vom 25. Oktober 2017 gestelltes Revisionsgesuch nicht ein. A._ wendet sich dagegen erneut an das Bundesgericht.
3.
Wer durch einen rechtskräftigen Strafbefehl beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch oder eine wesentlich mildere Bestrafung herbeizuführen (<ref-law>).
Das Revisionsverfahren dient nicht dazu, rechtskräftige Entscheide erneut infrage zu stellen oder gesetzliche Vorschriften über die Rechtsmittelfristen bzw. die Zulässigkeit von neuen Tatsachen im Rechtsmittelverfahren zu umgehen oder frühere prozessuale Versäumnisse zu beheben (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 6; je mit Hinweisen). Ein Gesuch um Revision eines Strafbefehls muss als missbräuchlich qualifiziert werden, wenn es sich auf Tatsachen stützt, die der verurteilten Person von Anfang an bekannt waren, die sie ohne schützenswerten Grund verschwieg und die sie in einem ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können, welches auf Einsprache hin eingeleitet worden wäre. Demgegenüber kann die Revision eines Strafbefehls in Betracht kommen wegen wichtiger Tatsachen oder Beweismittel, welche die verurteilte Person im Zeitpunkt des Erlasses des Strafbefehls nicht kannte, deren Geltendmachung für sie damals unmöglich war oder für deren Geltendmachung damals keine Veranlassung bestand (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 2.3).
4.
Die Beschwerde an das Bundesgericht ist zu begründen (<ref-law>). In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die beschwerdeführende Partei hat mit ihrer Kritik bei der als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägung der Vorinstanz anzusetzen (<ref-ruling> E. 1.2). Die Begründung muss sachbezogen sein und erkennen lassen, dass und weshalb nach Auffassung der beschwerdeführenden Partei Recht im Sinne von <ref-law> verletzt ist (<ref-ruling> E. 1.7.1; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 1.2). Auf ungenügend begründete Rügen am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 4.1.2; <ref-ruling> E. 2.1).
5.
Der Beschwerdeführer zeigt in seiner Beschwerde nicht auf, inwiefern die Vorinstanz sein Revisionsgesuch zu Unrecht als rechtsmissbräuchlich und offensichtlich unbegründet beurteilt haben soll und deshalb unzulässigerweise auf dieses nicht eingetreten ist. Er macht im gleichen Sinne wie vor der Vorinstanz geltend, es gebe neue Beweise dafür, dass er im Tatzeitpunkt über einen gültigen Führerausweis verfügt habe. Er verweist hierzu auf ein Beweismittel vom 6. Oktober 2016, von dem er erstmals am 12. März 2021 bzw. im März 2021 Kenntnis erhalten habe. Auf die Erwägungen der Vorinstanz, wonach sein Verhalten mit Blick auf den Verfahrensgang als rechtsmissbräuchlich erscheine, geht er dabei genauso wenig ein wie auf die vorinstanzlichen Ausführungen, gemäss welchen seine Vorbringen zudem keine neuen Tatsachen im Sinne von <ref-law> darstellten (vgl. angefochtener Entscheid E. 3.1 f. S. 5 ff.). Inwiefern die Vorinstanz mit ihrer Beurteilung geltendes Recht verletzt hätte, legt der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde nicht dar. Dies gilt ebenso, wenn er, wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren, beanstandet, bei der Festsetzung der Tagessatzhöhe sei sein Sozialhilfebezug unberücksichtigt geblieben. Die Vorinstanz qualifiziert das Revisionsgesuch auch insoweit als missbräuchlich, weil der Beschwerdeführer im ordentlichen Verfahren ausreichend Gelegenheit gehabt habe, seine finanziellen Verhältnisse darzutun, die Angaben dazu jedoch verweigert habe bzw. sich trotz Aufforderung nicht habe vernehmen lassen (angefochtener Entscheid E. 3.1. S. 6). Die Beschwerde lässt ebenfalls in diesem Punkt eine Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Erwägungen vermissen. Sie genügt damit insgesamt den Anforderungen von Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG nicht. Der Begründungsmangel ist offensichtlich.
6.
Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>). Seinen finanziellen Verhältnissen ist bei der Kostenfestsetzung Rechnung zu tragen (<ref-law>; vgl. Urteil 6B_885/2021 vom 11. Oktober 2021 E. 5 mit Hinweis).

rulings:
Demnach erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Januar 2022
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari
Der Gerichtsschreiber: Boller


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 23 mai 2019, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 15 avril 2019 par A._ à l'encontre de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1er février 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne modifiant la curatelle provisoire de représentation et de gestion instituée le 15 juin 2018 en faveur de A._.
2.
Par acte remis à la Poste suisse le 2 juillet 2019, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
3.
Aux termes de l'<ref-law>, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (<ref-ruling> consid. 4 p. 51; <ref-ruling> consid. 1.2.3 p. 399).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au guichet du Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (<ref-law>). Lorsque le dernier jour du délai de recours échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (<ref-law>).
4.
En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la Poste suisse, s'agissant de l'envoi n° 98.33.103793.004xxxxx adressé au recourant à son domicile de X._ par l'autorité précédente, que la décision cantonale déférée a été remise à la Poste à son attention le jeudi 23 mai 2019, et que le recourant a été invité à retirer son pli recommandé dès le vendredi 24 avril 2019 jusqu'au vendredi 31 mai 2019. Il ressort cependant de cet extrait que le recourant a retiré le pli après l'échéance de ce délai, le lundi 3 juin 2019. Considérant la fiction de notification le vendredi 31 mai 2019, le délai de recours de 30 jours est donc légalement arrivé à échéance le lundi 1er juillet 2019, compte tenu du report du délai échu un dimanche au premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF).
En remettant son recours le mardi 2 juillet 2019 à la Poste suisse, le recourant a agi hors du délai recours. Le présent recours est donc tardif, partant, la cour de céans ne peut entrer en matière à son égard.
5.
En définitive, le présent recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>).

rulings:
par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Juge de paix du district de Lausanne et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 juillet 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 14 aout 2018, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable pour dépôt tardif le recours posté le 31 juillet 2017 par X._ SA, en liquidation, représentée par Lambelet et Associés SA contre le jugement rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2006. Le jugement attaqué avait été notifié à l'adresse de la représentante et remis, comme l'avait confirmé sur demande cette dernière, à une de ses employées en date du 30 mai 2018 et non pas le lendemain lorsque l'employée l'avait transmis à son employeur.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ SA représentée par Lambelet et Associés SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 14 août 2018 par la Cour de justice du canton de Genève et de lui renvoyer la cause pour examen au fond. Elle soutient que seule une personne dûment mentionnée au registre du commerce est une personne habilitée à recevoir une notification, ce que n'était pas l'employée ayant reçu le jugement en cause. Le constat inverse de l'arrêt attaqué viole le droit fédéral, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
I. Impôt fédéral direct
3. La recourante soutient que la notification à sa mandataire ne pouvait être réceptionnée valablement que par une personne habilitée à représenter celle-ci, soit par une personne dont les pouvoirs sont expressément mentionnés au registre du commerce.
3.1. L'art. 116 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit que "les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit". Selon l'<ref-law>, le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours suivant sa notification. Le délai commence à courir le lendemain de la notification (<ref-law>). Ces dispositions sont applicables à la procédure de recours cantonale en application des art. 140 al. 4 et 145 al. 2 LIFD.
3.2. La loi sur l'impôt fédéral direct ne définit pas le moment de la notification. Il résulte toutefois de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qu'un envoi est considéré comme notifié non pas au moment où le destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans la sphère d'influence de son destinataire (M. ZWEIFEL/S. HUNZIKER, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3e éd., Zweifel/Beusch Ed., Bâle 2017, n° 4 ad <ref-law>; H. CASANOVA/C.-E. DUBEY, Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., Noël/Aubry Girardin Ed., Bâle 2017, n° 3 ad <ref-law>).
Est un tiers autorisé au sens de la jurisprudence non seulement la personne qui détient une procuration expresse du destinataire, mais également, contrairement à ce que soutient la recourante, celle qui agit de manière concluante en tant que tel : si la notification est faite au domicile du contribuable, mais que sa famille omet de la lui remettre, le contribuable doit supporter les conséquences de cette négligence (M. ZWEIFEL/S. HUNZIKER, loc. cit.; H. CASANOVA/C.-E. DUBEY, loc. cit.). Il en va a fortiori de même d'une notification faite à l'adresse de la personne destinataire, dont l'employée, auxiliaire de celle-ci (sur la question de l'auxiliaire : arrêt A.391/1987 du 8 mars 1988) et se présentant tacitement comme telle à l'employé de La Poste, omet de remettre à celle-ci la notification (arrêt 2P.148/1998 du 22 avril 1999 consid. 3, 4b et 4c).
3.3. En l'espèce, la recourante a dûment mandaté la société Lambelet & Associés SA pour la représenter dans le litige fiscal l'opposant à l'autorité intimée. Instruisant les circonstances de la notification litigieuse, l'instance précédente a établi que la personne ayant réceptionné le recommandé contenant le jugement rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal administratif de première instance était bien une employée de la mandataire qui se trouvait dans les locaux de cette dernière à l'adresse de notification dûment communiquée au Tribunal administratif de première instance. Peu importe que d'autres personnes morales sont domiciliées à la même adresse. C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a considéré que le jugement rendu le 28 mai 2018 était entré dans la sphère d'influence de la mandataire de la recourante dès sa réception par l'employée en cause, soit le 30 mai 2018. Le dépôt du recours auprès de l'instance précédente le 2 juillet 2018 était par conséquent tardif comme l'a dûment constaté cette dernière.
II. Impôt cantonal et communal
4.
Comme les dispositions correspondantes de la loi sur l'impôt fédéral direct, les art. 41 al. 3 et 48 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) disposent que les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et que ce dernier peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur réclamation devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée (<ref-law>). Le contribuable et l'administration fiscale cantonale peuvent porter la décision sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l'administration, à condition que le droit cantonal le prévoie (<ref-law>).
Comme la loi sur l'harmonisation fiscale a restreint les compétences des cantons pour la mise en oeuvre du droit cantonal de procédure, la procédure faisant partie des domaines harmonisés (<ref-law>) et que l'<ref-law>, en relation avec l'<ref-law>, instaure un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmonisés (<ref-ruling>), la notion de notification des décisions fiscales en matière d'impôt cantonal et communal doit être interprétée de la même manière qu'en impôt fédéral direct.
Les motifs conduisant au rejet du recours en matière d'impôt fédéral direct sont par conséquent également valables en matière d'impôt cantonal et communal et conduisent au rejet du recours.
5.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal en application de la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.
2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal.
3.
Un émolument de justice, arrêté à 2'000 fr., est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 24 octobre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey


facts:
Faits :
A.
Par jugement du 22 novembre 2017, le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion a reconnu A._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viol commis au préjudice de B._ et l'a condamné à 36 mois de peine privative de liberté, avec sursis partiel portant sur 18 mois durant 3 ans. A._ a été condamné à verser à B._ une indemnité de 18'000 fr. en réparation du tort moral subi.
Statuant sur appel de A._ et appel joint du ministère public, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan les a rejetés par jugement du 3 mars 2020 et a confirmé en substance le jugement de première instance. La cour cantonale a toutefois constaté que B._ avait renoncé à sa qualité de partie plaignante par courriels des 12 et 19 décembre 2019, ainsi qu'au versement de l'indemnité en réparation du tort moral.
Le recours en matière pénale formé par A._ contre le jugement cantonal a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, par arrêt du 1er mai 2020 (6B_409/2020).
B.
Le 19 juin 2020, A._ a déposé une requête en révision du jugement du 3 mars 2020, à l'appui d'un courriel du 13 mai 2020, confirmé par courrier du lendemain, dans lequel B._ revenait sur ses déclarations en procédure.
Par ordonnance du 21 septembre 2020, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan, statuant par Juge unique, a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision du jugement du 3 mars 2020.
C.
A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 21 septembre 2020 et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. Subsidiairement, il conclut à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité de 10'000 fr. au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire et requiert l'effet suspensif.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par le Président de la Cour de droit pénal le 20 octobre 2020.
D.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, le ministère public s'est rallié aux considérants de l'ordonnance entreprise et a conclu au rejet du recours. La cour cantonale a déposé des observations et s'est référée à la décision entreprise, tout en se prévalant de dispositions cantonales s'agissant de la composition de la juridiction d'appel. Les observations ont été communiquées au recourant, lequel n'a pas répliqué.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recourant invoque une violation des art. 412 et 413 CPP et considère que sa demande en révision ne pouvait être déclarée irrecevable. Il se plaint également d'une composition irrégulière de la juridiction d'appel. Selon lui, le Juge unique a rendu l'ordonnance entreprise en violation des art. 21 et 412 CPP et des dispositions cantonales de procédure pénale et d'organisation judiciaire topiques.
1.1. L'<ref-law> permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (cf. <ref-ruling> consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 5.1.4).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l'<ref-law>, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (<ref-ruling> consid. 3.5; arrêts 6B_742/2020 du 19 novembre 2020 consid. 1.2; 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêt 6B_813/2020 précité consid. 1.1 et les références citées).
Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (<ref-law>) pour ensuite rejeter la demande (<ref-law>; arrêts 6B_1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.2; 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les références citées).
Si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires (<ref-law>).
1.2. L'examen du motif de révision incombe à la "juridiction d'appel" selon les art. 412 et 413 CPP. A teneur de l'<ref-law>, la juridiction d'appel statue sur les demandes de révision. Selon l'al. 3, les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire (cf. arrêt 6B_1114/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2 sur ce point).
A teneur de l'<ref-law>, la Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. Selon l'al. 2, ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
L'autorité est valablement constituée lorsqu'elle siège dans une composition qui correspond à ce que le droit d'organisation judiciaire ou de procédure prévoit. Dans le cas contraire, elle commet un déni de justice formel. Si la composition de l'autorité est prévue par le droit cantonal, le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3.2; arrêt 1C_678/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.1, publié in PJA 2018 760 et RDAF 2018 I 613, en lien avec les art. 29 et 30 Cst.; cf. <ref-ruling> consid. 4.5 sur la liberté laissée au législateur cantonal de choisir la composition du tribunal lorsque celui-ci est amené à connaître des cas d'irrecevabilité).
1.3. Le 23 juin 2020, le Juge cantonal a adressé un exemplaire de la demande de révision déposée par le recourant au ministère public et lui a imparti un délai pour se déterminer sur celle-ci. Par décision du même jour, il a accordé l'effet suspensif à la procédure de révision.
Dans l'ordonnance entreprise, le Juge cantonal a constaté que la condamnation du recourant ne reposait pas uniquement sur les déclarations de B._, mais bien plutôt sur un faisceau d'indices convergents, dont faisaient partie les affirmations de la jeune fille, lesquelles avaient été jugées crédibles. Dans un deuxième temps, le Juge cantonal a examiné la crédibilité de la rétractation de la jeune fille, telle qu'elle ressortait de son courrier de mai 2020. Il a considéré que celle-ci n'était pas d'une crédibilité suffisante pour ébranler les constatations sur lesquelles se fonde la condamnation du recourant. Pour ces motifs, il n'est pas entré en matière sur la demande de révision.
1.4. Ainsi que le relève le recourant, les conditions pour refuser d'entrer en matière sur la demande de révision ne sont pas réalisées en l'espèce. La requête en révision du jugement en condamnation pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et viol commis au préjudice de B._ a été déposée à l'appui d'un courrier dans lequel cette dernière revenait sur ses déclarations. Sur cette base, le Juge cantonal n'a pas d'emblée considéré le motif de révision comme non vraisemblable ou mal fondé, dès lors qu'il a admis la demande d'effet suspensif et a demandé au ministère public de se déterminer sur la requête (cf. a contrario : arrêt 6B_574/2019 du 9 septembre 2019, la requête de révision fondée sur des déclarations écrites de l'oncle de la victime ayant été déclarée manifestement mal fondée). Le Juge a par ailleurs procédé à un examen du motif de révision invoqué au regard des éléments retenus dans la procédure au fond, et en particulier des déclarations de B._. Il n'a dès lors pas considéré que le motif était d'emblée non vraisemblable ou mal fondé.
Il n'est pas davantage fait état d'un vice de forme, d'une demande abusive, d'un défaut de motivation ou de précédents rejets de demandes de révision invoquant les mêmes motifs au sens de l'<ref-law> et de la jurisprudence y relative.
Aussi, la demande en révision ne pouvait être déclarée irrecevable. L'examen du bien-fondé du motif de révision relève de la deuxième phase du rescindant. A ce stade, la juridiction d'appel pouvait, soit rejeter la demande après avoir déterminé les compléments de preuves à administrer, le motif étant mal fondé (art. 412 al. 3 et 4; 413 al. 1 CPP; cf. par exemple, arrêts 6B_688/2020 du 15 octobre 2020 et 6B_682/2019 du 22 août 2019 en ce sens), soit constater que le motif de révision était fondé et procéder conformément à l'<ref-law>.
Cette décision relève de la compétence de la juridiction d'appel, statuant en formation collégiale au sens des art. 413 et 21 CPP. Elle ne pouvait être rendue par un juge unique (cf. s'agissant de la composition de l'autorité de recours dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante: <ref-ruling> consid. 2.3 en lien avec l'<ref-law>). Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner la compatibilité des dispositions cantonales invoquées par l'autorité intimée avec le droit fédéral.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision, dans une composition conforme à la loi.
2.
Le recourant, qui obtient gain de cause, n'a pas à supporter de frais judiciaires (<ref-law>). Il a droit à des dépens à la charge du canton du Valais, ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton du Valais versera au conseil du recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.
Lausanne, le 19 juillet 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Klinke


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Le 23 septembre 2019, B._ a déposé plainte pénale contre A._ pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injure. Le 30 septembre 2019, A._ a à son tour déposé plainte pénale contre B._ pour voies de fait, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces et dénonciation calomnieuse.
Le 3 septembre 2020, le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, Laurent Contat, a ouvert une procédure pénale contre A._ et contre B._.
Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Procureur Contat a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B._. Par ordonnance du 11 janvier 2021, le Procureur Contat a condamné A._ à 80 jours-amende (le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende de 600 francs convertible en 20 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injures.
Il n'a pas été possible d'établir la notification des deux ordonnances précitées à l'adresse de A._, qui habite en France. Les 28 mai et 25 juin 2021, A._ s'est plaint au Procureur général du canton de Vaud de l'absence de réponse du procureur en charge de son dossier nonobstant ses différentes requêtes. Le 12 juillet 2021, A._ a demandé au Procureur une reproduction des deux ordonnances "dans le but qu'[il] puisse [s]'y opposer". Par courriel du 2 septembre 2021, le Procureur Contat a adressé à A._ les ordonnances des 10 décembre 2020 et 11 janvier 2021. Par courrier recommandé du 10 septembre 2021, le Ministère public a envoyé à A._ les ordonnances des 10 décembre 2020 et 11 janvier 2021. Ce courrier a été notifié à l'intéressé le 14 septembre 2021.
Par acte remis à la poste le 6 octobre 2021, A._ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) contre l'ordonnance de classement du 10 décembre 2020 et a fait opposition à l'ordonnance pénale du 11 janvier 2021.
En parallèle, par acte aussi remis à la poste le 6 octobre 2021, A._ a notamment requis du Ministère public un changement de procureur. Par décision du 20 décembre 2021, le Tribunal cantonal a rejeté cette requête, traitée comme une demande de récusation.
2.
Par acte du 28 février 2022, A._ a recouru contre la décision du 20 décembre 2021 auprès du Tribunal cantonal, qui a transmis le recours au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
Le dossier cantonal a été produit. Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours et autres requêtes qui lui sont soumis.
3.1. Selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident.
3.2. En vertu de l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (<ref-ruling> consid. 1.7.1). Selon la jurisprudence, un mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences minimales fixées à l'<ref-law> lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation déjà développée devant la juridiction inférieure et que, partant, le recourant ne discute pas les motifs de la décision entreprise et n'indique pas - même succinctement - en quoi ceux-ci méconnaissent le droit selon lui (<ref-ruling> consid. 5.2).
3.3. En l'espèce, pour rejeter la demande de récusation, la cour cantonale a considéré que le Procureur Contat avait décidé l'ouverture d'une instruction pénale tant à l'égard de l'un que de l'autre des protagonistes; c'était ensuite, après avoir reçu les rapports de police et après avoir adressé un avis de prochaine condamnation au recourant, que le Procureur avait rendu ses ordonnances. Le Tribunal cantonal a encore jugé que le simple fait qu'à l'issue de l'instruction le recourant avait été condamné alors que B._ avait bénéficié d'un classement ne suffisait pas à fonder une prévention au sens de l'art. 56 let. f CPP. Les juges cantonaux ont aussi relevé qu'il n'y avait aucun motif de récusation dans le fait que le recourant n'avait pas été entendu par le Procureur, dans la mesure où il avait été entendu par la police. Enfin, l'instance précédente a mentionné que le fait que le recourant soit domicilié en France avait compliqué la communication entre lui et le Ministère public: le recourant n'avait toutefois pas pris d'avocat, n'était pas venu consulter le dossier dans les locaux du Ministère public et avait obtenu une copie du dossier le 9 novembre 2020. La cour cantonale a ajouté que si on pouvait faire grief au Procureur d'avoir tardé à répondre au recourant entre avril et septembre 2021, ce défaut de réaction était postérieur à la reddition des ordonnances en cause, de sorte qu'on ne pouvait y voir une apparence de partialité du magistrat.
Le recourant ne s'en prend pas à cette argumentation. Il se contente d'abord d'affirmer qu' "énormément de choses ont été omises", sans exposer lesquelles, en renvoyant à son recours déposé devant la cour cantonale. Une telle manière de procéder ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'<ref-law> et est irrecevable (<ref-ruling> consid. 5.2). Le recourant se borne ensuite à souligner qu'il a été entendu par la police "le jour des faits dans la rue et encore sous le choc" et que des témoins ont été entendus dans la procédure ouverte contre lui alors qu'aucun témoin ne l'a été dans la procédure ouverte contre B._. Partant, il n'explique pas en quoi les motifs de la décision attaquée méconnaîtraient le droit selon lui.
4.
Le recours, dont la motivation est manifestement insuffisante, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law>. Il est renoncé à titre exceptionnel à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF).

rulings:
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Procureur Laurent Contat et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 29 mars 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Jametti
La Greffière : Tornay Schaller