facts:
Faits :
A.
Le 19 décembre 2018, la journaliste B._ (ci-après: la demanderesse) a déposé une demande d'accès auprès de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic (ci-après: Swissmedic) portant sur les rapports d'incidents (soit les formulaires par lesquels les utilisateurs - les professionnels ayant recours à un système médical - ou les fabricants annoncent les incidents graves dont ils ont connaissance) concernant la prothèse MaxiMOM fabriquée jusqu'en 2008 par A._ SA, sans les données personnelles contenues dans ces documents. Par la suite, la demanderesse a précisé qu'elle s'intéressait principalement aux rapports portant sur des cas de métallose.
Le 14 février 2019, après consultation de la fabricante, Swissmedic a accordé un accès partiel aux "rapports fabricant" sans les données personnelles de tiers et sans les dates de survenance des incidents, les pays dans lesquels des incidents similaires avaient eu lieu et les pays dans lesquels la prothèse avait été distribuée. L'accès aux rapports annexes aux rapports fabricant (ci-après: les rapports annexes) et aux rapports utilisateurs a également été refusé. Saisi par la demanderesse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a, par recommandation du 23 avril 2019, préconisé l'accès aux rapports fabricant (y compris les noms des pays où la prothèse avait été distribuée et où un incident s'était vérifié), ainsi qu'aux rapports annexes et aux rapports utilisateurs.
Par décision du 29 mai 2019, Swissmedic a accordé l'accès dans la mesure recommandée par le préposé (rapports fabricant et rapports annexes, sans les données personnelles de tiers), à l'exception des rapports utilisateurs. Cette décision a été contestée devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) tant par la demanderesse, qui concluait à l'accès aux rapports utilisateurs, que par la fabricante qui s'opposait à la divulgation des rapports annexes et des indications dans les rapports fabricant concernant les pays de distribution et ayant connu des incidents similaires.
B.
Par arrêt du 3 novembre 2020, le TAF a admis le recours formé par la demanderesse et a accordé l'accès au nom des pays ayant connu des incidents avec la prothèse en question et des pays où celle-ci avait été distribuée, ainsi qu'aux rapports utilisateurs après caviardage des données personnelles relatives aux tiers. Si l'on devait refuser l'accès aux rapports utilisateurs au motif que ces derniers pourraient cesser d'annoncer les incidents par crainte d'actions judiciaires à leur encontre, ce raisonnement devait valoir a fortiori pour les rapports fabricant, encore plus incriminants pour ce dernier. Un pan entier de la législation sur les médicaments et les dispositifs médicaux serait ainsi soustrait à la transparence, ce que le législateur n'avait pas voulu. Les sanctions légales prévues en matière de matériovigilance devaient suffire au respect du devoir d'annoncer et, dans le cas contraire, elles pourraient être renforcées. Quoiqu'il en soit, les données figurant dans les rapports utilisateurs ne suffiraient pas à fonder une action en justice. Les renseignements figurant dans les rapports annexes étaient couverts par l'obligation d'annonce (comprenant l'analyse d'incident) et ne pouvaient être considérés comme transmis volontairement au sens de l'art. 7 al. 1 let. h LTrans. L'indication des pays de distribution, sans autres détails, ne portait pas atteinte au secret commercial, le site internet de la recourante indiquant lui-même les chirurgiens pouvant implanter ses prothèses; la prothèse en question n'était plus fabriquée depuis 2008. La divulgation des rapports annexes ne portait pas atteinte au secret de fabrication, compte tenu des informations mises en ligne par le fabricant lui-même. La divulgation de l'identité de la recourante en lien avec des annonces d'incidents ne portait pas atteinte à la sphère privée ou à sa réputation de fabricante; l'intérêt à la transparence devait prévaloir. Le TAF a en outre donné des instructions sur la manière de caviarder les formulaires (dans leurs deux versions successives) relatifs aux rapports utilisateurs.
C.
Par acte du 7 décembre 2020, A._ SA forme un recours en matière de droit public par lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt du TAF et à ce que soit refusé l'accès aux données suivantes: les pays d'incidents et de distribution; les documents finaux annexés au par. 11 de 6 rapports fabricant; les rapports utilisateurs. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au TAF pour nouvelle décision au sens des considérants. Plus subsidiairement, elle demande que les documents annexés précités soient caviardés des "tolérances de fabrication". Elle requiert en outre l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 18 janvier 2021.
Le TAF se réfère à son arrêt, sans observations. Swissmedic conclut à l'admission partielle du recours en ce sens que l'accès aux "annonces matériovigilance" (rapports utilisateurs) est refusé. L'intimée B._ ne s'est pas déterminée. Dans ses dernières écritures, la recourante persiste dans ses motifs et ses conclusions.

considerations:
Considérant en droit :
1.
L'arrêt attaqué, relatif à l'accès à des documents officiels au sens de la LTrans, constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme l'accès aux documents litigieux du dossier de Swissmedic, accès auquel elle s'est opposée. Elle dispose ainsi d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Les conclusions principales et subsidiaires du recours sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
La recourante rappelle la fonction de surveillance de Swissmedic en matière de dispositifs médicaux, et l'importance des rapports (tant des fabricants que des utilisateurs) et des informations lui permettant d'être informé des incidents survenus et de prendre les mesures concrètes appropriées. L'obligation légale de déclarer serait ainsi la pierre angulaire du système de matériovigilance. La recourante admet ensuite, conformément à l'arrêt attaqué, que sous l'angle du droit d'accès, les rapports utilisateurs et fabricant devraient être soumis au même régime puisqu'ils contiennent essentiellement les mêmes données. L'absence de disposition dérogatoire au sens de l'art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3) dans la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21) justifierait une application de l'art. 7 al. 1 let. b LTrans et permettrait au juge, contrairement à ce que soutient le TAF, de soustraire l'ensemble du système de matériovigilance au principe de transparence et de prévoir une confidentialité des données.
La recourante estime par ailleurs, comme l'a retenu Swissmedic, que la crainte d'actions en justice pourrait dissuader les utilisateurs et les fabricants de rapporter des incidents. Ce chilling effect, documenté dans la décision de Swissmedic, ne pourrait être prévenu par le caviardage des données, celui-ci pouvant - comme en l'espèce - se révéler incomplet. La relation de confiance nécessaire entre les utilisateurs et Swissmedic serait mise à mal.
2.1. L'art. 6 LTrans garantit un droit général d'accès aux documents officiels. Ce droit d'accès général concrétise le but fixé à l'art. 1 LTrans, qui est de renverser le principe du secret de l'activité de l'administration au profit de celui de la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité du secteur public. Il s'agit en effet de rendre le processus décisionnel de l'administration plus transparent dans le but de renforcer le caractère démocratique des institutions publiques, de même que la confiance des citoyens dans les autorités, tout en améliorant le contrôle de l'administration (<ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 213; Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la transparence du 12 février 2003 - message LTrans -, FF 2003 1807 ss, 1819, 1827, ch. 1.1.3 et 2.1.1; voir aussi <ref-ruling> consid. 2.2 p. 344). Conformément à ce but, la loi définit de manière large la notion de documents officiels (art. 5 LTrans), le champ d'application à raison de la personne (ratione personae, art. 2 LTrans) ainsi que les bénéficiaires et les conditions d'exercice du droit d'accès (art. 6 LTrans). La loi s'applique ainsi à l'ensemble de l'administration fédérale (art. 2 al. 1 let. a LTrans), y compris les organismes de droit public ou privé chargés de rendre des décisions. La notion s'étend également aux unités administratives décentralisées disposant d'une organisation et d'un statut spécifiques tout en étant subordonnées sous une forme ou une autre à l'administration fédérale centrale. Le message LTrans (FF 2003 1829 ch. 2.1.2.1) mentionne entre autres Swissmedic.
Dans les cas spécifiés à l'art. 7 al. 1 LTrans, l'accès aux documents officiels est restreint, différé ou refusé. Le législateur a procédé de manière anticipée à une pesée des intérêts en cause, dans la mesure où il énumère de manière exhaustive les différents cas où les intérêts publics ou privés apparaissent prépondérants. Selon la jurisprudence, l'atteinte aux intérêts publics ou privés protégés par cette disposition ne doit pas apparaître certaine, mais il ne suffit pas non plus qu'elle soit hypothétiquement liée à l'accès aux documents. Elle doit en outre apparaître sérieuse, n'importe quelle conséquence bénigne ou désagréable ne pouvant être assimilée à une atteinte (<ref-ruling> consid. 3 et les références citées). Tel est le cas en particulier lorsque l'accès à un document officiel entrave l'exécution de mesures concrètes prise par une autorité conformément à ses objectifs (art. 7 al. 1 let. b LTrans). Cette disposition vise les informations servant à la préparation de mesures concrètes d'une autorité, telles les mesures de surveillance ou d'inspection; l'exception peut être invoquée lorsqu'avec une grande probabilité, une mesure n'atteindrait pas ou seulement partiellement son but si certaines informations qui préparent cette mesure étaient rendues accessibles (message LTrans, FF 2003 1850-1851 ch. 2.2.2.1.2). La jurisprudence a notamment considéré que la divulgation des événements récents (incidents, mises en danger et perturbations) survenus dans les entreprises de transport n'était pas propre à compromettre des mesures spécifiques et déterminées de la part de l'Office fédéral des transports: ce dernier pouvait continuer à mener sa politique de prévention des erreurs et à réagir par des interventions appropriées. Le risque que des annonces puissent être omises à l'avenir n'était pas non plus évident puisque de telles annonces étaient obligatoires de par la loi et que les mesures de surveillance appropriées n'étaient pas entravées. Il en irait autrement, par exemple, de la divulgation d'informations relatives à un contrôle dans le cadre d'une surveillance (<ref-ruling> consid. 4.3). Il ne suffit pas d'une simple possibilité d'entrave de mesures concrètes: le maintien du secret doit apparaître comme une condition au succès de ces mesures (URS STEIMEN, in Basler Kommentar DSG/BGÖ, 3ème éd. 2014, n° 19 ad art. 7 LTrans; COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in Brunner/ Mader, Handkommentar zum BGÖ, Berne 2018 n° 24 s. ad art. 7).
2.2. Selon l'art. 4 al. 1 let. b LPTh, les dispositifs médicaux sont les produits, y compris les instruments, les appareils, les équipements, les diagnostics in vitro, les logiciels, les implants, les réactifs, les matières et autres articles ou substances destinés à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l'action principale n'est pas obtenue par un médicament (cf. également art. 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux - ODim, RS 812.213, resp. art. 20 de l'ODim dans sa version du 17 octobre 2001 - aODim, RO 2001 3487). Les exigences applicables, la procédure d'évaluation et d'enregistrement et les différentes obligations afférentes à ces dispositifs sont fixées aux art. 45 ss LPTh. La surveillance du marché par Swissmedic est régie aux art. 58 ss LPTh. L'art. 59 al. 1 et 2 LPTh institue une obligation de déclarer de la part des fabricants en ces termes: quiconque fabrique des produits thérapeutiques ou en distribue qui sont prêts à l'emploi doit mettre en place un système de déclaration. Il est tenu de déclarer à l'institut tout effet indésirable ou incident: a. qui est ou pourrait être imputable au produit thérapeutique lui-même, à son administration ou à un étiquetage ou à un mode d'emploi incorrects; b. qui pourrait mettre en péril ou altérer la santé du consommateur, du patient, de tiers ou des animaux traités (al. 1). Quiconque fabrique ou distribue des produits thérapeutiques est tenu en outre de déclarer à l'institut tout défaut et tout fait ou évaluation susceptibles d'influer sur les bases de l'appréciation (al. 2). L'art. 59 al. 3 LPTh institue également une obligation de déclarer de la part des utilisateurs en ces termes: "Quiconque utilise ou remet, à titre professionnel, des produits thérapeutiques destinés à l'être humain ou aux animaux, ou est autorisé à le faire en tant que professionnel de la santé, est tenu de déclarer à l'institut tout effet indésirable grave ou jusque-là inconnu, tout incident et toute autre observation de faits graves ou jusque-là inconnus ainsi que les défauts qui sont déterminants du point de vue de la sécurité thérapeutique". Les consommateurs, les patients et leurs organisations disposent quant à eux d'un droit de déclarer (art. 59 al. 4 LPTh). Conformément à la délégation législative de l'art. 59 al. 6 LPTh, le Conseil fédéral a réglementé l'obligation d'annoncer dans l'ODim. Figurant à la section 5 (Vigilance) du chapitre 7 de la l'ordonnance, l'art. 66 ODim (tout comme l'art. 15 de l'aODim) impose au fabriquant de déclarer à l'institut les incidents graves survenus en Suisse ainsi que les mesures correctives de sécurité mises en place (al. 1). Il en va de même pour quiconque constate, en sa qualité de spécialiste, un incident grave lors de l'utilisation de dispositifs médicaux: il doit le déclarer au fabricant ainsi qu'à Swissmedic (al. 4). Les modalités de déclarations sont fixées dans le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (RDM-UE).
Les rapports utilisateurs comportent les rubriques suivantes: l'auteur de l'annonce (soit l'établissement hospitalier); la description du dispositif impliqué (en l'occurrence la prothèse concernée, avec les indications de modèles et de numéros de série); la description de l'incident (date, établissement date de naissance et sexe du patient, description proprement dite, les rapports les plus récents comportant en outre une description des conséquences graves ou possibles conséquences graves, et l'indication du fabricant du dispositif).
Les rapports fabricant (dont la teneur a évolué, le dossier en contenant deux versions) comprennent en substance les indications relatives au fabricant, la description du dispositif (avec numéros de modèle et de série, la date d'implantation et d'explantation). Les informations relatives à l'incident comprennent notamment la date de l'incident et la description (par exemple: " patient repris suite à des douleurs et taux de chrome/cobalt élevé "). L'établissement de soins et la personne responsable sont également mentionnés. Il contient en outre un rapport préliminaire du fabricant (analyse, mesures correctives ou préventives), ainsi que les résultats de l'investigation finale du fabricant (rapport final rubrique 11); celui-ci doit en outre préciser si des incidents similaires ont eu lieu, et indiquer dans quels pays, ainsi que les pays dans lesquels le dispositif a été distribué.
2.3. Le TAF considère que l'application de l'art. 7 al. 1 let. b LTrans aux annonces utilisateurs et fabricant aurait pour effet de soustraire un pan entier de la LPTh au principe de transparence voulu par le législateur, quand bien même celui-ci n'aurait pas sorti la loi en question du champ d'application de la LTrans. On peut s'interroger sur la pertinence de cette objection de principe, dès lors que l'application de l'art. 7 LTrans peut précisément avoir pour conséquence de soustraire le cas échéant différents secteurs de l'activité étatique au principe de transparence sans que le législateur ne l'ait expressément prévu au sens de l'art. 4 LTrans (la recourante estime qu'il s'agirait en l'occurrence d'environ 350 documents par année), sur la base d'une pesée anticipée des intérêts en présence et pour autant que le risque évoqué revête une vraisemblance suffisante (HÄNER/STEIMEN, Basler Kommentar DSG/BGÖ, n° 3 ad art. 7 LTrans). La question peut toutefois demeurer indécise dès lors que les motifs de refus d'accès invoqués par la recourante sur la base de l'art. 7 al. 1 let b LTrans apparaissent infondés.
2.4. Dans le cadre de la matériovigilance, les rapports utilisateurs et fabricant sont, à côté des contrôles par échantillonnage, le seul moyen pour Swissmedic d'être directement informé des incidents graves en lien avec des dispositifs médicaux, afin d'analyser les risques, de dégager des tendances (soit une augmentation du taux d'incidents en rapport avec un dispositif déterminé), d'évaluer les mesures prises par le fabricant et de prendre les mesures nécessaires, pouvant aller d'une simple information aux utilisateurs à un retrait du marché dans les cas les plus graves (décision Swissmedic, p. 11 s.; cf. art. 66 s. LPTh). En cas de divulgation des rapports des utilisateurs ou des fabricants, Swissmedic craint que la relation de confiance avec ces derniers ne soit compromise si la confidentialité des déclarations n'est pas assurée. Ainsi, même caviardée des données personnelles, les indications figurant dans les rapports pourraient aisément être utilisées dans le cadre de procès civils ou pénaux à l'encontre des utilisateurs. Le système, utilisé pour trouver des coupables, se trouverait détourné de son but et les annonces utilisateurs diminueraient drastiquemnent. La recourante estime que ces craintes justifieraient un refus d'accès fondé sur l'art. 7 al. 1 let. b LTrans, tant à l'égard des rapports utilisateurs que des rapports fabricant, dans la mesure où les deux types de documents contiennent des indications similaires. Swissmedic expose dans ses déterminations que le personnel soignant serait actuellement déjà réticent à annoncer des incidents; l'institut précise toutefois qu'il n'est pas possible d'expliquer précisément les raisons de ces réticences, par exemple par la crainte d'éventuelles actions en justice en cas de publication des informations.
2.4.1. Comme le relève le TAF, les documents seront caviardés de toutes données personnelles concernant les patients, l'établissement médical, les praticiens et toute autre personne concernée, la requérante ayant d'emblée renoncé à ces données. Les rapports utilisateurs contiennent ainsi uniquement une description de l'incident avec les dates d'implantation et d'explantation de la prothèse, et une brève description de l'état du patient, en général limitée aux taux de chrome et de cobalt. On ne voit pas en quoi de telles indications seraient susceptibles de fonder des prétentions en justice, excepté pour le patient lui-même, lequel connaît de toute façon déjà les données en question. La recourante relève que Swissmedic aurait omis de caviarder le nom du médecin à plusieurs reprises dans un rapport fabricant (12077 CA du 17 janvier 2013, rubriques 8 et 11). A la consultation de la pièce en question (pièce 000143 B et C du dossier Swissmedic), on ne discerne aucun défaut dans l'anonymisation, hormis l'indication "Prof" figurant avant l'identité - dûment anonymisée - du praticien en question. Quoi qu'il en soit, l'anonymisation des données en question devra être effectuée de manière définitive une fois la décision entrée en force, selon les indications figurant dans l'arrêt du TAF (consid. 8.2) s'agissant des rapports utilisateurs. Les craintes quant à une anonymisation imparfaite ne sont donc pas propres à justifier un refus d'accès. Quant aux possibilités de connaître l'établissement ou le médecin par recoupement (durée d'implantation, usure de la prothèse, langue du rapport), elles n'apparaissent pas suffisamment vraisemblables au vu du peu d'informations à disposition, et pour autant que l'anonymisation soit correctement effectuée. Dès lors, les craintes exprimées par la recourante et reprises par Swissmedic selon lesquelles les utilisateurs pourraient, en cas d'accès aux rapports, être dissuadés d'effectuer les annonces en dépit de leurs obligations légales et des sanctions encourues ne sont pas objectivement justifiées.
2.4.2. La recourante relève que la majorité des rapports reçus par Swissmedic seraient des rapports fabricant. Ces derniers pourraient renoncer à déclarer un incident qui n'est pas signalé par un utilisateur. S'agissant des fabricants, Swissmedic a considéré dans sa décision que compte tenu des obligations légales de collaborer et d'informer (art. 66 ODim et 26b aODim), des prérogatives de l'institut en matière de contrôle (art. 77 ODim et 26 aODim) de même que des sanctions prévues en cas de manquement (amende de 50'000 fr. au plus en cas de contravention à l'obligation de déclarer, art. 87 al. 1 let. c LPTh), on ne voyait pas en quoi l'accès aux documents pouvait entraver l'exécution de mesures concrètes. Comme le relève le TAF, les incidents sont en principe d'abord portés à connaissance des utilisateurs qui ont l'obligation d'informer directement Swissmedic. Même si de telles annonces ne sont pas systématiques, le fabricant ne peut compter sur le manquement des utilisateurs pour se dispenser de procéder lui-même à une annonce. La situation n'est ainsi pas différente de celle qui a été jugée dans l'<ref-ruling> (concernant l'accès aux rapports d'incidents des entreprises de transport), et l'on peut présumer que les fabricants respecteront leurs obligations légales, quand bien même les rapports d'incidents pourront être accessibles.
Sur le vu de ce qui précède, l'objection tirée de l'art. 7 al. 1 let. b LTrans doit être écartée, tout comme celle tirée de l'art. 7 al. 1 let. c de la même loi (motifs tenant à la santé publique), puisqu'elles reposent toutes deux sur la prémisse erronée que la divulgation des rapports d'incidents pourraient avoir un effet dissuasif.
3.
Invoquant ensuite l'art. 7 al. 2 LTrans, la recourante soutient que l'intérêt à la transparence ne serait pas prépondérant au regard de l'atteinte à sa sphère privée: les rapports litigieux, au nombre de 34 et couvrant une période de 7 ans, donneraient une fausse image de la sécurité de ses prothèses par rapport à la concurrence, ce d'autant que la prothèse en question n'est plus fabriquée depuis 2008 et plus commercialisée depuis 2012. L'intérêt lié à la santé publique devrait être relativisé compte tenu du nombre d'incidents par rapport au nombre de dispositifs distribués, et de la vision partielle qu'offrirait un accès aux données sans connaissance des autres échanges ayant eu lieu à ce sujet entre la recourante et Swissmedic. L'incidence négative du droit d'accès sur les obligations de déclaration constituerait elle aussi un motif d'intérêt public.
3.1. Selon l'art. 7 al. 2 LTrans, le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. Tel est le cas en particulier, à teneur de l'art. 6 al. 2 let. a de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (OTrans, RS 152.31), lorsque le droit d'accès à un document répond à un besoin particulier d'information de la part du public suite notamment à des événements importants.
3.2. A juste titre, le TAF a considéré que les rapports d'incident contenaient des données non pas sensibles au sens de l'art. 3 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), mais personnelles au sens de l'art. 7 al. 2 LTrans. La notion de données personnelles au sens de la LTrans correspond à la définition de l'art. 3 al. 1 let. a LPD. Il s'agit de "toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable", ce qui est le cas de l'ensemble des informations relatives à un produit fabriqué et distribué par une entreprise (<ref-ruling> consid. 4.2; 77 consid. 5.1).
3.3. En l'occurrence, la demande d'accès porte sur des rapports d'incidents. A priori, ceux-ci pourraient mettre en évidence des défauts potentiels du produit fabriqué par la recourante, notamment les cas de metallose qui lui seraient associés. La recourante insiste sur le nombre réduit de rapports en question, soit 34 sur une période de 7 ans, qu'il conviendrait de mettre en regard avec le nombre - bien plus élevé - de rapports remis à Swissmedic (environ 350 par année) et de prothèses vendues en Suisse (1052). Ces différentes informations sont elles aussi accessibles au public, de sorte qu'il n'y a pas lieu de redouter que ce dernier ne tire des conclusions erronées au détriment de la réputation commerciale de la recourante, ce d'autant que le produit n'est plus fabriqué depuis 2008 et plus commercialisé depuis 2012. L'intérêt public à la diffusion des rapports d'incidents est quant à lui manifeste: il s'agit d'une part de l'intérêt des consommateurs à prendre connaissance des éventuels problèmes liés à l'utilisation d'un produit particulier dans le domaine de la santé, en l'occurrence une prothèse de hanche. Mais surtout, il s'agit de l'intérêt, à la base de la LTrans, à pouvoir vérifier la manière dont Swissmedic s'acquitte de sa mission de contrôle, et de manière plus générale à pouvoir évaluer l'efficience du système de matériovigilance. Il s'agit là d'un intérêt public important et évident, qui doit en l'occurrence prévaloir. Le grief doit par conséquent être écarté.
4.
La recourante soutient enfin que la tolérance de fabrication, telle qu'elle figure au par. 4.3 des rapports annexes, constituerait un secret commercial au sens de l'art. 7 al. 1 let. g LTrans, et devrait être caviardé. Contrairement à diverses caractéristiques techniques, ces données n'auraient pas été publiées sur le site internet de la recourante et il s'agirait de données secrètes qui continuent à être utilisées. Les concurrents pourraient s'en servir pour améliorer leurs propres produits. Ces données seraient inutiles pour évaluer l'activité de Swissmedic.
4.1. Selon l'art. 7 let. g LTrans, le droit d'accès prévu à l'art. 6 LTrans est limité, différé ou refusé lorsque l'accès à un document officiel peut révéler des secrets professionnels, d'affaire ou de fabrication. La notion de secret doit être comprise dans un sens large puisqu'il s'agit de toute information qu'une entreprise est légitimée à vouloir conserver secrète, soit plus concrètement les données susceptibles d'influer sur la marche de ses affaires ou d'entraîner une distorsion de concurrence au cas où des entreprises concurrentes en prendraient connaissance (<ref-ruling> consid. 3.2). L'existence d'un secret protégé dépend de la réalisation de quatre conditions cumulatives: il doit y avoir un lien entre l'information et l'entreprise; l'information doit être relativement inconnue, c'est-à-dire ni notoire ni facilement accessible; il doit exister un intérêt subjectif au maintien du secret (volonté du détenteur de ne pas révéler l'information) et cet intérêt doit être objectivement fondé (intérêt objectif).
4.2. La recourante ne conteste pas que les données relatives aux matériaux, à la forme et à la taille des pièces de sa prothèse (données figurant sous la rubrique "4. Analyses" du rapport annexé) ont été publiées et sont donc librement accessibles, de sorte qu'il n'y a pas de secret de fabrication à ce sujet. Quant aux tolérances de fabrication (qui concernent les déformations après une certaine période d'implantation, par. 4.3 du rapport annexé), on peut s'interroger sur l'existence d'un secret de fabrication dont la révélation entraînerait une distorsion de concurrence. La question peut toutefois demeurer indécise en l'occurrence dès lors que la fabrication de la prothèse en question a cessé depuis 2008. Rien, dans les rapports annexes ne permet de déduire que la recourante pratiquerait actuellement encore les mêmes tolérances sur les prothèses qu'elle fabrique. Quoi qu'il en soit, la recourante n'explique nullement en quoi les quelques données sur des normes de tolérance relatives à un produit qui n'est plus d'actualité pourraient être utilisées par les entreprises concurrentes.
Cet ultime grief doit par conséquent être écarté, dans la mesure où il est suffisamment motivé.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Il n'est alloué de dépens ni à Swissmedic ni à l'intimée B._ qui n'a pas procédé.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 9 décembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Kurz


facts:
Faits :
A.
X._ AG (ci-après: la Société ou la recourante) est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Y._. Elle offre des services de télécommunications à haut débit destinés aux particuliers et entreprises dans plusieurs cantons suisses. Ses prestations sont basées sur l'exploitation de la "couche 1" ("layer 1") de la fibre optique selon le modèle usuellement reconnu OSI ("Open Systems Interconnection ").
Les 28 et 29 novembre 2016, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ont conclu un contrat avec la Société visant à lui donner accès au réseau de fibre optique que les SIG ont développé en partenariat avec Swisscom. Ce contrat prévoyait que les SIG installaient le réseau FTTH (Fiber To The Home; fibre optique jusqu'au domicile), selon un plan de déploiement défini avec Swisscom dans une région dédiée, et que la Société avait la possibilité d'exploiter le produit Fiber Local Loop (connexion entre une centrale de connexion et le client final par une fibre optique noire Layer 1 dans la région du déploiement) sur la base du réseau FTTH disponible à la commercialisation. Le 29 novembre 2016, la Société a transmis aux SIG une copie du contrat signé, en précisant que, comme indiqué au cours des négociations, elle considérait que les prix offerts n'étaient pas conformes au droit applicable et se réservait expressément le droit de saisir les juridictions compétentes ultérieurement, afin de faire corriger les prix.
B.
Le 13 janvier 2017, la Société a formellement demandé aux SIG, principalement, de modifier, par décision, le contrat conclu en date des 28 et 29 novembre 2016, "en ce sens que les prix et prestations convenus soient diminués de CHF 15.- par utilisateur et par mois, de sorte à ce que ledit prix ne soit pas arbitraire et ne discrimine pas [la Société] par rapport à ses concurrents". Subsidiairement, elle demandait que les SIG constatent, par décision, "que le contrat conclu [...] était illicite, en ce sens que les prix des prestations convenues étaient arbitraires et discriminaient [la Société] par rapport à ses concurrents". Plus subsidiairement encore, elle concluait à ce que "les SIG justifient la différence de prix entre, d'une part, les prestations de location du réseau de fibres optiques basé sur le layer 1 selon OSI et, d'autre part, les prestations de location du réseau de fibres optiques basé sur le layer 2 selon le modèle OSI".
Par courrier du 15 février 2017, les SIG ont indiqué à la Société qu'ils refusaient d'accéder à la demande précitée, en relevant qu'agissant comme n'importe quel particulier dans un marché soumis à la concurrence, ils n'étaient pas liés par les droits fondamentaux concernant le contrat concerné et que, ne disposant pas du statut d'autorité administrative dans ce cadre, les SIG ne rendaient aucune décision en lien avec leurs activités de télécommunication. Dans ce même courrier, ils ont en outre précisé qu'ils ne bénéficiaient pas d'une position dominante et ont défendu les prix pratiqués.
Par acte du 20 mars 2017, la Société a recouru devant la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice), en concluant, principalement, à l'annulation de la décision des SIG du 15 février 2017 et à ce qu'il leur soit ordonné de modifier le contrat conclu en date des 28 et 29 novembre 2016, en ce sens que les prix des prestations convenues soient diminués de 15 fr. par utilisateur et par mois. Subsidiairement, il devait être ordonné aux SIG de modifier le contrat précité, afin que les prix des prestations convenues ne soient pas discriminatoires. Plus subsidiairement encore, il devait être constaté que le contrat précité était illicite en ce sens que le prix des prestations convenues était arbitraire et discriminait la société par rapport à ses concurrents. Cela fait, la cause devait être renvoyée aux SIG pour nouvelle décision.
Le 19 juin 2018, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par la Société, dans la mesure de sa recevabilité.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la Cour de justice et requiert, principalement, l'annulation de la décision des SIG du 15 février 2017 et qu'il soit ordonné à ces derniers de modifier le contrat conclu avec elle-même en dates des 28 et 29 novembre 2016, en ce sens que les prix des prestations convenues soient diminués de 15 fr. par utilisateur et par mois. Subsidiairement, la Société demande qu'il soit ordonné aux SIG de modifier le contrat précité, en ce sens que les prix des prestations convenues ne soient pas discriminatoires, ou que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. La Commission de la concurrence (COMCO) relève que, pour diverses raisons, le Tribunal fédéral pourrait ne pas se prononcer sur le fond de l'affaire et renonce, en l'état, à se déterminer. Dans leur réponse, les SIG concluent au rejet du recours. La recourante a répliqué et les SIG dupliqué. La recourante a produit deux nouvelles observations.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1).
1.1. Selon l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans des causes de droit public. D'emblée, il faut relever que la Cour de justice laisse de façon surprenante ouvertes l'ensemble des questions relatives à la recevabilité du recours interjeté devant elle. En particulier, elle n'examine pas si le courrier des SIG du 15 février 2017 est une décision, ni si la cause relève du droit public. Cela étant, la chambre administrative de la Cour de justice a traité au fond les questions d'une éventuelle violation de la liberté économique et de l'égalité de traitement et a ainsi retenu implicitement qu'une partie du litige relevait du droit public. Elle n'est en revanche pas entrée en matière sur la question du bien-fondé des prix convenus entre les parties, estimant que cette question concernait une restriction à la concurrence, qui n'était pas de sa compétence. La recourante estime que les SIG n'interviennent pas comme n'importe quel particulier sur le marché de l'accès à l'infrastructure de la fibre optique et qu'en partenariat avec Swisscom, ils occupent une position de monopole sur ce marché. La recourante y voit implicitement une cause de droit public.
1.2. Lorsqu'il s'agit d'examiner la recevabilité du recours en matière de droit public, il importe peu que l'autorité précédente ait statué en tant que juridiction administrative ou que celle-ci ait fait application de la procédure civile ou administrative; c'est le domaine du droit en cause qui est déterminant (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 276; <ref-ruling> consid. 1.8 p. 405; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 492). C'est donc le droit qui régit l'affaire au fond qui est décisif pour déterminer si celui-ci relève du recours en matière civile, pénale ou de droit public (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 276; <ref-ruling> c. 2.3 p. 492).
Le Tribunal fédéral s'appuie sur plusieurs critères pour déterminer si une contestation relève du droit public ou du droit privé, à savoir sur le critère des intérêts, le critère dit fonctionnel, le critère du sujet ou de la subordination et le critère modal (ou critère de la sanction) (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 276; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 137 et références; arrêt 4A_305 /2017 du 18 janvier 2018 consid. 3 non publié aux <ref-ruling>). Aucune de ces théories ne l'emporte a priori sur les autres. Il convient bien plutôt d'examiner dans chaque cas particulier quel critère de distinction est le plus approprié aux circonstances concrètes. Le Tribunal fédéral prend en considération le fait que la différenciation entre droit privé et droit public remplit des fonctions très différentes qui ne peuvent pas être appréhendées avec un seul critère (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 276 s; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 137 s.; arrêt 4A_305 /2017 précité consid. 3).
1.3. Le critère des intérêts qualifie les normes juridiques, ainsi que les rapports de droit dont elles sont le fondement, de droit public ou de droit privé selon qu'elles sauvegardent exclusivement ou principalement l'intérêt public ou les intérêts privés (cf. ATF <ref-ruling> consid. 4.1 p. 137).
En l'occurrence, la mise à disposition d'un réseau de fibre optique sert indéniablement un intérêt public. Elle sert toutefois également l'intérêt privé d'acteurs du domaine des télécommunications, comme les fournisseurs de service de télécommunication, lorsque ceux-ci ne disposent pas de leur propre réseau de fibre optique. La balance ne penchant pas clairement en faveur des intérêts public ou privés, le critère des intérêts n'est pas déterminant dans le cas présent.
1.4. Selon le critère fonctionnel, une règle de droit ou un rapport juridique appartient au droit public lorsque il tend directement à l'accomplissement de tâches publiques, à moins que la législation topique ne soumette cette activité au droit privé (ATF <ref-ruling> consid. 1.2 p. 277 et références; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 137; PIERRE MOOR, Droit administratif, Volume I: Les fondements généraux, 2012, ch. 2.2.2.2, p. 98). Sous l'angle du critère fonctionnel, il convient d'examiner si l'activité déployée dans le cas d'espèce par les SIG, à savoir la mise à disposition de particuliers de son réseau de fibre optique, s'apparente à une tâche publique. Les tâches publiques sont déterminées par la Constitution et les lois et procèdent d'un choix politique. Le cas échéant, il appartient au législateur de déterminer si la tâche publique incombe aux organes étatiques ou si elle est déléguée à des privés. En d'autres termes, c'est l'interprétation de la loi qui détermine ce qui est une tâche publique, qui assume cette tâche et comment elle doit être menée à bien (ATF <ref-ruling> consid. 4.3.1 p. 140).
1.4.1. Le déploiement de la fibre optique en Suisse s'effectue dans les conditions du marché et non sous un régime de monopole étatique (rapport du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 sur l'évaluation du marché des télécommunications, p. 184). Depuis 2008, plusieurs entreprises ont commencé à investir dans la construction de réseaux à fibres optique FTTH. Ce sont avant tout certaines entreprises électriques de grandes villes et Swisscom. Du fait d'investissements importants, et en l'absence de compétences formelles des autorités de régulation en la matière, il était nécessaire de discuter les différentes possibilités de coopération et de standardisation de ces réseaux. C'est pourquoi la Commission fédérale de la communication (ComCom) a organisé neuf tables rondes dès 2008. Conçues comme des plateformes de discussion, ces tables rondes ont réuni les acteurs les plus importants du marché, en particulier les directeurs des entreprises directement concernées et ont permis d'élaborer des normes uniformes et d'éviter la construction non coordonnée de plusieurs nouveaux réseaux (cf. rapport précité du Conseil fédéral du 17 septembre 2010, p. 107; document "Fiber to the Home (FTTH) " et les communiqués de presse relatifs à cette question, accessibles depuis le site internet de la ComCom <www.comcom.admin.ch>, [consulté le 15 février 2019]; <ref-law>). À Genève, les SIG et Swisscom ont conclu un contrat de partenariat le 16 décembre 2010 portant sur la "construction du réseau de fibre optique à Genève". Swisscom construisait l'infrastructure de la ville et les SIG celle des grandes communes avoisinantes.
Le législateur fédéral n'a pas réglementé l'accès aux lignes de raccordement d'abonné (boucle locale ou dernier kilomètre) pour les lignes à fibre optique. En particulier, l'obligation qui est faite aux fournisseurs de services de télécommunication qui occupent une position dominante de garantir l'accès totalement dégroupé à la boucle locale ne concerne que la paire torsadée métallique en cuivre (cf. art. 11 al. 1 let. a, en lien avec l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications [LTC; RS 784.10]; Message du Conseil fédéral du 6 septembre 2017 concernant la révision de la loi sur les télécommunications; FF 2017 p. 6187). Dans le cadre de la dernière révision partielle de la LTC (modification du 22 mars 2019, dont le délai référendaire est encore en cours et sera échu au 11 juillet 2019; FF 2019 p. 2585), les Chambres fédérales n'ont pas suivi le projet du Conseil fédéral qui visait à étendre la garantie d'accès à un raccordement d'abonné filaires non basés sur la paire torsadée métallique, par exemple, sur la fibre optique (cf. art. 11c du projet; Message du Conseil fédéral précité du 6 septembre 2017; FF 2017 p. 6185 ss, en particulier p. 6237 ss; BO 2018 N 1708 s.; BO 2018 CE 826 ss).
1.4.2. Il découle du droit cantonal que les SIG sont un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, autonome dans les limites constitutionnelles et légales (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 de la loi cantonale du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève [LSIG, RS/GE L 2 35]). Leur but est de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, l'énergie thermique, de traiter les déchets, ainsi que d'évacuer et de traiter les eaux polluées (art. 1 al. 1 LSIG). Cette même disposition prévoit également que les SIG peuvent " développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications ". L'art. 1 al. 2 LSIG indique que " les prestations et services fournis par les Services industriels, en matière de télécommunications sont strictement limités à la fourniture de l'infrastructure et à la gestion de bandes passantes, ainsi qu'aux services y associés, à l'exclusion de toute activité liée à la création de contenu ".
1.4.3. Une interprétation littérale de la LSIG ne permet pas de déterminer si les SIG accomplissent directement une tâche publique lorsqu'ils exercent une activité dans le domaine des télécommunications basée sur cette loi.
Sur le plan historique et téléologique, il faut relever ce qui suit: les modifications constitutionnelle et législative qui ont conduit à l'introduction de la possibilité pour les SIG de développer des activités dans le domaine des télécommunications " ont été élaborées suite à la libéralisation du marché des télécommunications intervenue en Suisse et dans l'Union européenne, le 1er janvier 1998. Le but était de permettre aux SIG de profiter des tracés et emplacements dont le secteur électrique disposait déjà, ainsi que de ses compétences en matière de construction et d'exploitation de réseaux pour mettre sur pied rapidement les infrastructures nécessaires à la transmission des télécommunications et devenir ensuite, par le biais de l'utilisation de ces infrastructures, un opérateur performant à même de proposer toute une série de prestations. Il paraissait, en outre, important d'offrir aux Services industriels «des nouvelles sources de revenus leur permettant d'asseoir leur solidité financière afin d'être à même de remplir leurs activités de base». De même, il était «important que les SIG ne soient pas limités par des contraintes constitutionnelles ou légales dans cette nouvelle activité»" (rapport du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 25 août 2005 concernant le projet de loi PL 9619 portant sur la modification de la LSIG, p. 3 et 4; cf. également les travaux préparatoires du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 17 décembre 1998; mémorial du Grand Conseil PL 7854-A et objet (s) lié (s)). Le Conseil d'Etat a souligné que le but de l'introduction de l'al. 2 de l'art. 1 LSIG était de limiter strictement les prestations des SIG en matière de télécommunication, afin de réduire les risques encourus par ces derniers dans le cadre du développement de leur réseau de fibre optique (rapport du Conseil d'Etat précité du 25 août 2005 p. 4). En outre, il ressort également du rapport du Conseil d'Etat du 18 mai 2006, que la fourniture de prestations et les services en matière de télécommunication pouvaient aussi être proposés par des entreprises concurrentes (mémorial du Grand Conseil, M 1562-B p. 13 s.). Par ailleurs, il découle des discussions qui ont entouré la proposition de résolution "Fibre optique, des millions pour Swisscom et les SIG", rejetée par le Grand conseil genevois le 17 septembre 2015, qui avait pour but de garantir une installation gratuite de la fibre optique pour tous, que la question de savoir si l'Etat devait s'immiscer dans le domaine de la fibre optique était encore controversée (cf. séances du Grand conseil des 23 février 2012 et 17 septembre 2015 et rapport de la Commission de l'énergie et des Services industriels du 4 janvier 2013; mémorial du Grand conseil R 674 et R 674-A).
Sur le vu de ce qui précède, le développement du réseau de fibre optique et sa mise à disposition des particuliers par les SIG visaient en premier lieu à exploiter les compétences des SIG en matière de construction et de développement de réseau et à trouver une nouvelle source de financement. Dès lors, bien qu'il existe indéniablement un intérêt public à avoir des réseaux de télécommunication performants, on ne peut pas déduire de ce qui précède que l'activité déployée par les SIG dans le domaine de la fibre optique tende directement à l'accomplissement d'une tâche publique.
De plus, le législateur cantonal n'a pas réglementé plus avant l'activité que les SIG pouvaient développer en matière de télécommunication. En particulier, la mise à disposition du réseau de fibre optique n'a pas fait l'objet de procédures spécifiques, il n'existe pas de règles sur la tarification ni d'obligation pour les SIG d'assurer des prestations de base (ce qui plaiderait en faveur du droit public; cf. <ref-ruling> consid. 5.1 et 5.2). Sous l'aspect fonctionnel, les SIG exercent une activité économique comparable à celle d'un acteur privé et/ou fournissent des prestations économiques à des privés (administration de prestation), en recourant à la forme du droit privé, ce qui, au vu de ce qui précède (absence de réglementation et de réalisation directe de tâche publique), est admissible (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2016, n. 1378 ss p. 305 ss et n. 1294 p. 282, concernant la nature du contrat; MOOR, op. cit., ch. 2.2.4.1 et 2.2.4.2 p. 110 ss). Dans ce cadre, les SIG participent au jeu de la concurrence, ce qui plaide également en faveur du droit privé (cf. <ref-ruling> consid. 2.7 p. 293 s.; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 40).
Le critère fonctionnel incite donc à retenir un rapport de droit privé.
1.5. Le critère de la subordination, qui soumet au droit public les rapports dans lesquels une partie est supérieure à l'autre en fait ou en droit et au droit privé ceux où les parties traitent d'égal à égal à tous points de vue (ATF <ref-ruling> consid. 4.1 p. 137), va dans le même sens.
1.5.1. En lien avec le critère de la subordination se pose tout d'abord la question du pouvoir décisionnel des SIG dans le domaine en cause. La recourante qualifie le courrier des SIG du 15 février 2017 de décision, ce que ces derniers contestent, en précisant qu'ils n'étaient pas habilités à rendre une décision dans ce domaine. La Cour de justice ne s'est pas prononcée sur la qualification de ce courrier.
1.5.2. Sont des décisions les actes de l'autorité qui règlent de manière unilatérale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier. Les décisions administratives sont rendues dans l'exercice de la puissance publique (cf. <ref-ruling> consid. 7.1 p. 379; <ref-ruling> consid. 6.1 s. p. 412 et les références citées). La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à l'administration peut implicitement comprendre le pouvoir décisionnel nécessaire à leur accomplissement, pour autant qu'une loi spéciale ne l'exclue pas et que l'exercice d'un tel pouvoir de décision soit indispensable à l'organisme concerné pour réaliser lesdites tâches (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 379; <ref-ruling> consid. 6.1 s. p. 412).
1.5.3. En l'occurrence, la législation cantonale ne prévoit pas spécifiquement que les SIG ont une compétence décisionnelle en matière de télécommunication. Lorsqu'ils mettent comme en l'espèce à disposition leur réseau de fibre optique, les SIG n'ont ainsi pas la compétence de rendre des décisions pour régler des rapports juridiques, ni d'en obtenir l'exécution forcée sans avoir à passer par le juge.
1.5.4. En outre, dans le présent cas, les parties interviennent d'égal à égal, cette égalité étant concrétisée par le recours au contrat (de droit privé; cf. infra consid. 1.8), puis au juge en cas de conflit sur celui-ci (ch. 19 du contrat passé entre les SIG et la recourante; <ref-law>). La réglementation n'a pas restreint la liberté contractuelle des parties, qui ont eu la possibilité de décider de la conclusion du contrat, de son contenu et de ses modalités et de librement choisir leur cocontractant (cf. ATF <ref-ruling> consid. 4.4.1 p. 152).
1.5.5. Sur le vu de ces éléments, un rapport de subordination propre au droit public doit être nié. Ce critère parle donc clairement en faveur du droit privé.
1.6. Le critère modal attribue une norme à l'un ou à l'autre droit selon que sa violation entraîne une sanction relevant du droit privé (par exemple, nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (par exemple, révocation d'une autorisation) (ATF <ref-ruling> consid. 4.1 p. 137).
En l'occurrence, le non-respect du contrat peut conduire à la suspension de la mise à disposition des infrastructures ou à la résolution du contrat (ch. 4.2 et 9 du contrat cadre des 28 et 29 novembre 2016 [selon l'exemplaire traduit en français par la recourante; l'exemplaire en langue allemande, faisant en principe foi, étant incomplet sur ce point]; <ref-law>) et non à une sanction de droit public. Un tel constat plaide en faveur du droit privé.
1.7. Par ailleurs, il faut relever que parmi les biens publics, la jurisprudence et la doctrine opèrent une distinction entre les biens du patrimoine financier, qui ne servent qu'indirectement à l'accomplissement de tâches étatiques, et les biens publics au sens étroit (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 284; arrêts 4A_250/2015 du 21 juillet 2015 consid. 4.1; 2C_167/2012 du 1er octobre 2012 consid. 4.2). En l'occurrence, l'activité développée par les SIG en matière de fibre optique vise en premier lieu à valoriser leurs compétences et à leur fournir une nouvelle source de financement (cf. supra consid.1.4.3). Dans cette mesure, leur réseau de fibre optique ne sert pas directement à l'accomplissement de tâches publics et appartient au patrimoine financier des SIG. Or, un tel patrimoine est en principe géré selon le droit privé (arrêts 4A_250/2015 du 21 juillet 2015 consid. 4.1 et les références citées; 2C_167/2012 du 1er octobre 2012 consid. 4.2).
1.8. Au surplus, le litige porte sur le contrat conclu entre les SIG et la recourante les 28 et 29 novembre 2016. La présence d'une clause d'élection de for va dans le sens d'un contrat de droit privé (cf. <ref-ruling> consid. 3.3 p. 303). Aucun indice ne révèle que celui-ci serait un contrat de droit public, ce d'autant plus que, comme nous l'avons vu (cf. supra consid. 1.4.3), les SIG n'exécutent pas directement une tâche publique lorsqu'ils mettent à disposition leur réseau de fibre optique (sur la distinction entre contrat de droit administratif et privé, cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 301; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 1292 ss p. 281 ss; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 333 s.). Il convient donc de qualifier le contrat en cause de contrat de droit privé. Les parties ne prétendent pas qu'il puisse s'agir d'un contrat de droit public.
1.9. En conclusion, sur le vu de l'ensemble de ces éléments, les critères examinés, à l'exception du critère des intérêts, penchent clairement en faveur du droit privé. La relation litigieuse entre les SIG et la recourante est donc soumise au droit privé. Les SIG sont également de cet avis (cf. réponse) et la recourante ne les conteste pas véritablement sur ce point.
2.
La recourante fait en revanche valoir que les SIG et Swisscom ont une position dominante sur le marché de la fibre optique.
D'emblée, on peut rappeler que le développement et l'exploitation des réseaux de fibre optique ne sont pas réglementés et qu'on ne se trouve donc pas, dans le canton de Genève, en présence d'un monopole de droit (sur cette notion, voir TANQUEREL, op. cit., p. 351 ss; concernant la situation spécifique à Genève, cf., pour exemple, l'arrêt 4C.134/2005 du 13 septembre 2005, dont les acteurs sont des entreprises privées non titulaires de concession). Il existe ainsi en principe un rapport de concurrence entre les différents prestataires de service, bien que la question de savoir si cette concurrence est effective reste discutée (cf. FF 2017 p. 6203 ss, 6218 ss, 6224 s., 6237 s.). La recourante ne conteste pas que d'autres entreprises peuvent librement venir concurrencer les SIG et Swisscom sur le marché de la fibre optique, mais elle relève que, dans la réalité, aucune entreprise privée ne peut véritablement les concurrencer dans ce domaine dans le canton de Genève. La question de la position dominante des deux entreprises précitées n'a toutefois pas à être tranchée dans le présent cas. En effet, même en présence d'un monopole étatique de droit, le titulaire d'une concession, comme une compagnie aérienne ou de taxis, ne se trouve pas dans un rapport de droit public avec ses clients du seul fait qu'un monopole lui a été confié. A fortiori, la seule existence d'un monopole de fait ne permet donc pas non plus de conclure à l'existence d'un rapport de droit public.
3.
Par ailleurs, il faut relever que le droit de la concurrence permet de remédier à un éventuel abus de position dominante d'une entreprise de droit public, lorsque celle-ci effectue des prestations de nature économique susceptibles d'être en soi obtenues sur le marché (cf. art. 2, 7 et 49a al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [LCart; RS 251]; MARTENET/KILLIAS in: Martenet/Bovet/Tercier [éd.], Commentaire Romand, Droit de la Concurrence, 2013, n° 36 ss ad <ref-law>).
4.
Au demeurant, l'appréciation qui précède concernant la soumission au droit privé ne préjuge en rien de la question de savoir si les SIG sont tenus de respecter les droits fondamentaux dans le cadre de l'activité qu'ils déploient dans le domaine des télécommunications (cf. <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 311; arrêt 2C_966/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.6 et les références citées).
5.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, la décision attaquée porte sur un litige ressortissant au droit privé. Le recours en matière de droit public est partant irrecevable (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 276; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 492; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2014, n° 64 ad art. 82).
Les mauvaises autorités ayant été saisies d'emblée (litige porté devant les autorités administratives et traité par celles-ci, en lieu et place des autorités civiles), on ne saurait envisager le recours interjeté par la recourante comme un recours en matière civile.
6.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (<ref-law>). Les SIG, qui ne sont pas représentés, n'ont pas droit à des dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, aux Services Industriels de Genève, SIG, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à la Commission de la concurrence COMCO, Berne.
Lausanne, le 5 juin 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : de Chambrier

region: Federation


facts:
Sachverhalt:
A.
Rechtsanwalt X._ erstattete Anzeige gegen unbekannt, vermutlich einen Mitarbeitenden der Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland, wegen Urkundenfälschung, Urkundenunterdrückung und Amtsmissbrauchs. Im Verlauf des Verfahrens stellte er zudem Strafantrag gegen die Vorsitzende der Schlichtungsbehörde, A._, wegen Körperverletzung evtl. Versuchs dazu. Am 12. Juli 2018 nahm die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland dieses Verfahren nicht an die Hand und stellte jenes gegen unbekannt ein. Die dagegen erhobene Beschwerde von Rechtsanwalt X._ wies das Obergericht des Kantons Bern am 26. September 2018 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt Rechtsanwalt X._, gegen A._ sei eine Strafuntersuchung wegen evtl. versuchter Körperverletzung und Amtsmissbrauchs durchzuführen. Eventualiter sei die Sache an das Obergericht zurückzuweisen. Rechtsanwalt X._ lehnt die Spruchkörperbesetzung des Bundesgerichts wegen Verstosses gegen Art. 6 EMRK insgesamt ab und verlangt, diese sei ihm vorab mitzuteilen. Er ersucht um Vereinigung des vorliegenden mit einem konnexen Verfahren (1B_491/2018) und ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Die Privatklägerschaft ist nach Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wenn sie vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat und wenn sich der angefochtene Entscheid auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann. Sie hat vor Bundesgericht darzulegen, dass die Legitimationsvoraussetzungen erfüllt sind und unter Vorbehalt klarer, zweifelsfreier Fälle insbesondere zu erläutern, weshalb und inwiefern sich der angefochtene Entscheid im Ergebnis und aufgrund der Begründung negativ auf ihre Zivilansprüche auswirken kann (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Das Bundesgericht stellt an die Begründung strenge Anforderungen. Fehlt es daran, tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde nicht ein (<ref-ruling> E. 1.1 mit Hinweisen).
1.2.
1.2.1. Der Beschwerdeführer hat eine evtl. versuchte Körperverletzung beanzeigt. Einen finanziellen Schaden macht er indes nicht geltend. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern sich der angefochtene Entscheid auf welche Zivilansprüche auswirken könnte. Dies gilt ebenso mit Bezug auf den Vorwurf des Amtsmissbrauchs gegen die Vorsitzende der Schlichtungsbehörde, welcher zudem soweit ersichtlich nicht Gegenstand seiner Anzeige gegen diese bildete. Der Beschwerdeführer ist daher nicht zur Beschwerde befugt und nicht zu hören, soweit er die Nichtanhandnahme des Verfahrens kritisiert.
Gleichfalls nicht einzutreten ist auf die Rüge eines Verstosses gegen das in Art. 3 EMRK statuierte Verbot der Folter oder der erniedrigenden Behandlung sowie in diesem Zusammenhang das Recht auf wirksame Beschwerde nach Art. 13 EMRK. Solches erblickt der Beschwerdeführer offenbar darin, dass die Beanzeigte während der Schlichtungsverhandlung den Eindruck erweckt habe, er habe keine Vollmacht eingereicht. Ausserdem sei ihr gesamtes Auftreten ihm gegenüber feindlich und aggressiv gewesen. Soweit dieses Verhalten überhaupt Verfahrensgegenstand bildet (vgl. oben), genügt es offensichtlich nicht, um unter Art. 3 und 13 EMRK zu fallen. Dazu müsste die Behandlung ein Mindestmass an Schwere erreichen und körperliche Verletzungen oder intensive physische oder psychische Leiden mit sich bringen (<ref-ruling> E. 3.2.1; <ref-ruling> E. 2b; Urteil 6B_507/2017 vom 8. September 2017 E. 2.3 mit Hinweisen), was der Beschwerdeführer nicht dartut.
1.2.2. Hingegen ist auf die Beschwerde einzutreten, soweit der Beschwerdeführer die vorinstanzliche Spruchkörperbildung als Verstoss gegen Art. 6 EMRK beanstandet und rügt, die Untersuchung sei nicht neutral geführt worden. Sein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG ergibt sich hier aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Nicht zu hören sind aber Rügen, die auf eine materielle Beurteilung der Sache hinauslaufen (sog. "Star-Praxis"; vgl. <ref-ruling> E. 1.1), so der Einwand, Art. 3 und Art. 13 EMRK seien verletzt, weil die Behörden die Untersuchung nicht erschöpfend durchgeführt hätten.
2.
Vorab ist über die Vorbringen betreffend das bundesgerichtliche Verfahren zu befinden.
2.1.
2.1.1. Der Beschwerdeführer beanstandet die Besetzung des bundesgerichtlichen Spruchkörpers unter dem Aspekt des Anspruchs auf ein auf Gesetz beruhendes unabhängiges Gericht nach Art. 6 EMRK im Wesentlichen mit denselben Argumenten, womit sich das Bundesgericht bereits mehrfach auseinandergesetzt hat (<ref-ruling> E. 2; Urteile 6B_598/2018 vom 7. November 2018 E. 1.1; 6B_63/2018 und 6B_1458/2017, beide vom 21. Juni 2018 je E. 2.2; je mit Hinweisen). So rügt er abermals die angeblich fehlende gesetzliche Grundlage bei der Spruchkörperbesetzung und das den Justizbehörden dabei zustehende Ermessen. Das Bundesgericht hat die Verfassungs- und Konventionskonformität von Art. 40 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR; SR 173.110.131) sowie des auf materiell-gesetzlichen, sachlichen Kriterien beruhenden Ermessens des Abteilungspräsidenten unter Zuhilfenahme der EDV-Applikation "CompCour" mehrfach bestätigt. Auch die Rüge, wonach es in <ref-ruling> unzulässigerweise über eine seine eigene Zusammensetzung betreffende Rechtsgrundlage geurteilt habe, hat das Bundesgericht behandelt (Urteil 6B_373/2018 vom 7. September 2018 E. 1 und E. 3.2.1). Darauf kann verwiesen werden.
Dies gilt ebenso für die Kritik des Beschwerdeführers an der Unabhängigkeit des Bundesgerichts wegen möglicher Einflussnahme durch politische oder innerbehördliche Druckversuche gegen einzelne Mitglieder sowie die daraus abgeleitete Ablehnung aller - angeblich gegen die EMRK eingenommener - SVP-Magistraten. Im Urteil 6B_63/2018 vom 21. Juni 2018 E. 2.2 hat das Bundesgericht erwogen, dass die richterliche Unabhängigkeit durch die gesetzliche Normierung fester Amtszeiten in einer Art. 6 EMRK genügenden Weise gewährleistet ist. Dabei hat es sich auch mit dem vom Beschwerdeführer wiederum angerufenen Entscheid des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) in Sachen Moiseyev gegen Russland vom 9. Oktober 2008, Nr. 62936/00, § 179 ff. auseinandergesetzt. Der Entscheid in Sachen Urban und Urban gegen Polen vom 30. November 2010, Nr. 23614/08 § 45 führt zu keinem anderen Ergebnis; die vom EGMR als zentral eingestufte Unabsetzbarkeit eines Gerichtsmitglieds durch Exekutivorgane während der Amtszeit ist aufgrund fester Amtszeiten garantiert. Ob der EGMR eine Amtsdauer von sechs Jahren dereinst als zu kurz einstufen könnte, wie der Beschwerdeführer behauptet, wird sich zeigen müssen. Solches kann jedenfalls nicht daraus abgeleitet werden, dass der Gerichtshof seine eigene Regelung geändert hat und von einer sechsjährigen Amtsdauer mit der Möglichkeit der Wiederwahl zu einer einmaligen Amtsdauer von neun Jahren übergegangen ist. Inwiefern in diesem Zusammenhang Art. 13 EMRK (das Recht auf wirksame Beschwerde) tangiert sein soll, legt der Beschwerdeführer nicht dar.
2.1.2. Der Beschwerdeführer bringt ebenso mit Bezug auf sein Verlangen, die Spruchkörperbesetzung vorab bekannt zu geben (dazu <ref-ruling> E. 2.3.3 mit Hinweisen), nichts vor, was hinreichenden Zweifel an der Richtigkeit der bisherigen Darlegungen des Bundesgerichts wecken könnte oder Anlass böte, darauf zurückzukommen. Das in diesem Zusammenhang erwähnte Urteil des EGMR in Sachen Vernes gegen Frankreich vom 20. Januar 2011, Nr. 30183/06 § 41- 44, ist nicht einschlägig, da in diesem Fall die Namen der entscheidenden Kommissionsmitglieder gar nicht mitgeteilt wurden (vgl. Urteil 6B_598/2018 vom 7. November 2018 E. 1.1 mit Hinweisen). Darauf weist der Beschwerdeführer im Übrigen selber hin, wenn er eine mutatis-mutandis-Anwendung jenes Entscheids verlangt. Dies tut er auch mit Bezug auf die Urteile des EGMR in Sachen Lormines gegen Frankreich vom 9. November 2006, Nr. 65411/01 § 59 und Miracle Europe KFT gegen Ungarn vom 12. Januar 2016, Nr. 57774/13, § 52 im Rahmen seiner Rüge betreffend den Schutz der Justiz vor Einflussnahme durch Regierungsorgane. Darin hat der EGMR betont, dass die Vorstellung von Gewaltentrennung wachsende Bedeutung in seinem Case-Law erlangt habe. Demnach soll der Begriff "auf Gesetz beruhend" im Sinne von Art. 6 EMRK sicherstellen, dass die Gerichtsorganisation in demokratischen Gesellschaften nicht im Belieben der Exekutive liegen, sondern gesetzlich geregelt sein soll. Auch daraus kann der Beschwerdeführer indes nichts für sich ableiten.
2.1.3. Soweit der Beschwerdeführer die Unabhängigkeit und Unparteilichkeit des Bundesgerichts damit in Frage zu stellen versucht, dass ihm in früheren Verfahren teilweise persönlich Kosten auferlegt wurden, kann ihm ebenfalls nicht gefolgt werden. Solches ist gesetzlich vorgesehen (Art. 66 Abs. 3 i.V.m. 68 Abs. 4 BGG). Entgegen seiner Darstellung hat sich das Bundesgericht zudem stets sachlich mit seinen Vorbringen auseinandergesetzt. Von einer feindseligen Einstellung gegenüber dem Beschwerdeführer kann ebenso wenig die Rede sein wie davon, dass unterschiedliche oder widersprüchliche Urteile der strafrechtlichen und der anderen Abteilungen die fehlende Objektivität des Bundesgerichts belegen würden. Hingegen ist hier nicht zu prüfen, ob jene Entscheide rechtens waren. Auf die Urteile der anderen Abteilungen sowie die namentliche Nennung des Beschwerdeführers durch den Präsidenten der ersten öffentlich-rechtlichen Abteilung ist hier nicht einzugehen. Gleiches gilt für die grundsätzliche Kritik an der Schweizerischen Rechtsprechung und ein in diesem Zusammenhang beim EGMR hängiges Verfahren des Beschwerdeführers wegen Mobbingvorwürfen gegen die hiesigen Behörden.
2.2. Das Gesuch um Vereinigung des vorliegenden mit dem konnexen Verfahren 1B_491/2018 wird mit Ergehen des Urteils in jenem Verfahren vom 11. Januar 2019 gegenstandslos.
3.
Der Beschwerdeführer stellt die Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Vorinstanz in Frage. Zudem verstosse die Spruchkörperbesetzung unbesehen ihrer Vereinbarkeit mit Art. 6 EMRK gegen die geltende kantonale Regelung.
3.1. Nach <ref-law> hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Die Regelung will verhindern, dass Gerichte eigens für die Beurteilung einer Angelegenheit gebildet werden. Die Rechtsprechung soll auch nicht durch eine gezielte Auswahl der Richterinnen und Richter im Einzelfall beeinflusst werden können. Jede Besetzung, die sich nicht mit sachlichen Gründen rechtfertigen lässt, verletzt die Garantie des verfassungsmässigen Richters gemäss <ref-law> (<ref-ruling> E. 2.2.1). Das Bundesgericht hat ein gewisses Ermessen bei der Besetzung des Spruchkörpers sowie beim Entscheid über den Beizug von Ersatzrichtern nicht ausgeschlossen. Soweit das massgebende Verfahrensrecht keine oder nur lückenhafte Regeln zur Besetzung des Spruchkörpers enthält, obliegt es dem Vorsitzenden, die Richterbank im Einzelfall nach objektiven Kriterien zu besetzen und das ihm dabei zustehende Ermessen pflichtgemäss auszuüben. Auch die europäische Praxis betont die Bedeutung einer regelorientierten Bestimmung der urteilenden Richter. Sie verlangt aber nicht nach einer gesetzlichen Festlegung, solange abstrakte Kriterien in transparenter Weise im Voraus definiert werden, was auch in Form einer gefestigten Praxis erfolgen kann. Dass jegliches Ermessen ausgeschlossen und die Festlegung rein regelgebunden ausgestaltet wird, ist ebenfalls nicht erforderlich (<ref-ruling> E. 2.1; Urteile 6B_396/2018 vom 15. November 2018 E. 1.1; 1C_187/2017 vom 20. März 2018 E. 6.1, 6.6; je mit Hinweisen).
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es prüft die angefochtenen Entscheide grundsätzlich nur auf Rechtsverletzungen hin, die von den Beschwerdeführenden geltend gemacht und begründet werden (<ref-law>). Die Anwendung kantonalen Rechts überprüft das Bundesgericht nur auf Willkür (<ref-law>). Willkür in der Rechtsanwendung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 1.2 mit Hinweisen). Für die Willkürrüge gelten erhöhte Begründungsanforderungen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 1.4; je mit Hinweisen).
3.2.
3.2.1. Der vom Beschwerdeführer kritisierte Art. 27a des Organisationsreglements des Obergerichts des Kantons Bern vom 23. Dezember 2010 (OrR OG; BSG 162.11), in Kraft seit 2. Juli 2018, lautet wie folgt:
"Eingehende Fälle werden schematisch auf die zuständigen Gerichtseinheiten verteilt. In gleicher Weise wird der jeweilige Spruchkörper gebildet. Diese Regelung gilt sinngemäss für den Einsatz der Ersatzmitglieder (Art. 27a Abs. 1 OrR OG).
Das Präsidium der Abteilung oder die Verfahrensleitung kann abweichend davon den Spruchkörper gestützt auf gesetzliche Bestimmungen sowie weitere sachliche Kriterien und Umstände bilden (Art. 27a Abs. 2 OrR OG).
Bei der Bestimmung des Spruchkörpers sind namentlich folgende Kriterien und Umstände zu berücksichtigen (Art. 27a Abs. 3 OrR OG) :
a. Ausgewogene Belastung der Richterinnen und Richter; dabei ist funktionsbedingten Zusatzbelastungen Rechnung zu tragen,
b. Muttersprache der Referentin oder des Referenten je nach Verfahrenssprache,
c. Mitwirkung von Mitgliedern beiderlei Geschlechts je nach Natur der Streitsache,
d. spezifische Fachkenntnisse in einem bestimmten Fachbereich,
e. Abwesenheiten wie Krankheit, Ferien, etc.
Konnexe Fälle werden in der Regel vom gleichen Spruchkörper beurteilt (Art. 27a Abs. 4 OrR OG)."
3.2.2. Der Beschwerdeführer anerkennt, dass Art. 27a OrR OG im Wesentlichen dieselben Kriterien zur Spruchkörperbesetzung enthält wie die Regelung auf Bundesebene. Deren Vereinbarkeit mit Konventions- und Bundesverfassungsrecht hat das Bundesgericht indes in <ref-ruling> bejaht. Indem er diese mit denselben Argumenten bestreitet - wobei er auf seine dortige Argumentation verweist -, bringt er nichts vor, was die kantonale Spruchkörperbesetzung als konventions- oder verfassungswidrig erscheinen liesse. Auch, dass die Justizkommission eine Wahlempfehlung abgibt und Personen zur Wiederwahl vorschlägt (Art. 21a Abs. 2 des kantonalen Gesetzes vom 11. Juni 2009 über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft; GSOG; BSG 161.1) begründet solches nicht, zumal der Beschwerdeführer nicht behauptet, dass die Wahlbehörde daran gebunden wäre.
Soweit er die konkrete Gerichtszusammensetzung beanstandet, weil diese ausschliesslich aus Frauen bestanden habe, kann ihm zudem nicht gefolgt werden. Die Vorschrift gemäss Art. 27a Abs. 3 lit. c OrR OG, wonach je nach der Natur der Streitsache Mitglieder beiderlei Geschlechts mitwirken sollen, bedeutet offensichtlich gerade nicht, dass in jedem Fall beide Geschlechter vertreten sein müssten. Jedenfalls kann keine Rede davon sein, dass die Vorinstanz kantonales Recht geradezu willkürlich ausgelegt hätte. Dies behauptet der Beschwerdeführer im Übrigen nicht.
3.2.3. Entgegen seiner Auffassung kann sodann aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer die Einleitung eines Strafverfahrens beschwerdeweise erzwingen musste, nicht geschlossen werden, dieses wäre nicht wirksam geführt worden, oder Staatsanwaltschaft und Vorinstanz seien befangen. Dies gilt ebenso für den Umstand, dass die Staatsanwaltschaft die Beweisanträge des Beschwerdeführers um Einvernahme seines Klienten sowie der Protokollführerin ablehnte, und die Rüge, die Vorinstanz habe wesentliche Vorbringen übergangen. Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts vermögen allgemeine Verfahrensmassnahmen als solche, seien sie nun richtig oder falsch, in der Regel keine Voreingenommenheit der verfügenden Justizpersonen zu begründen. Soweit konkrete Verfahrensfehler beanstandet werden, kommen als Ablehnungsgrund jedenfalls nur besonders krasse oder ungewöhnlich häufige Versäumnisse und Mängel in Frage (Urteil 6B_979/2016 vom 20. Februar 2017 E. 2.3.5 mit Hinweisen). Derlei bringt der Beschwerdeführer nicht vor.
Auch, dass er in mehreren kantonalen Verfahren unterlegen ist, wobei ihm teilweise offenbar persönlich Kosten auferlegt wurden, lässt nicht den Schluss zu, die Gerichtsmitglieder im vorliegenden Verfahren wären befangen oder die Behörden würden ihn systematisch zu erniedrigen versuchen oder wollten ihm wegen der Geltendmachung von Rechten und Freiheiten der EMRK bewusst "das Leben schwer machen". Eine Verletzung von Art. 3 und 13 EMRK durch die involvierten Justizbehörden ist jedenfalls nicht dargetan. Die weiteren vom Beschwerdeführer genannten Vorkommnisse bilden im Übrigen nicht Gegenstand des Verfahrens. Es braucht auch nicht geprüft zu werden, ob die erwähnten E-Mails eines angeblichen Kadermitglieds der kantonalen Verwaltung, "B._", worin dieser dem Beschwerdeführer auf zugegebenermassen schroffe Weise die Aufgabe des Anwaltsberufs nahe legt, eine erniedrigende Behandlung darstellen.
4.
Die Beschwerde ist a bzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Kosten zu tragen, zumal sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege infolge Aussichtslosigkeit abzuweisen ist. Seinen wirtschaftlichen Verhältnissen ist bei der Kostenbemessung Rechnung zu tragen (Art. 64 Abs. 1, 65 Abs. 2 und 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Der Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten von Fr. 1'200.--.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. März 2019
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Matt


facts:
Sachverhalt:
A.
Der 1958 geborene A._ arbeitete seit dem Jahre 1978 als Palettenführer bei der B._ AG und war damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) unter anderem obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 12. Dezember 2012 stürzte er auf dem Weg zur Arbeit auf Glatteis. Der Versicherte zog sich dabei eine Supraspinatussehnenruptur, eine Teilläsion der Subscapularissehne und eine Ruptur der Akromioklavikulargelenkkapsel im Bereich der rechten Schulter zu. Die Supraspinatussehne wurde am Spital C._ am 6. März 2013 operativ saniert. Die Suva übernahm die Heilbehandlung und richtete Taggeld aus. Mit Verfügung vom 23. Mai 2019 sprach die Unfallversicherung A._ ab 1. März 2018 eine Invalidenrente aufgrund einer Erwerbseinbusse von 26 % und eine Integritätsentschädigung für einen Integritätsschaden von 15 % zu. Eine Leistungspflicht für die geklagten psychischen Beschwerden wurde abgelehnt, da zwischen diesen und dem Unfall kein adäquater Kausalzusammenhang bestehe. Auf Einsprache hin erhöhte die Suva die Invalidenrente auf 30 % und bestätigte die Höhe der Integritätsentschädigung. Leistungen für die psychischen Beschwerden wurden weiterhin abgelehnt. Auf den Antrag, es sei auch nach der Berentung Heilbehandlung im Sinne von <ref-law> zu gewähren, trat die Suva nicht ein (Einspracheentscheid vom 11. März 2020).
B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden wies die gegen den Einspracheentscheid vom 11. März 2020 erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 29. Juni 2020 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei ihm eine Rente aufgrund eines Invaliditätsgrades von mindestens 75 % zuzusprechen. Infolge seiner psychischen Beschwerden sei ihm eine höhere Integritätsentschädigung auszurichten und es sei ihm weiterhin Heilbehandlung zu gewähren.

considerations:
Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1 S. 236 mit Hinweisen).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
2.1. Streitig ist, ob die Vorinstanz in Bestätigung des Einspracheentscheides vom 11. März 2020 zu Recht auf einen Invaliditätsgrad von 30 % und eine Integritätsentschädigung für einen entsprechenden Schaden von 15 % erkannte.
2.2. Das kantonale Gericht hat die rechtlichen Grundlagen betreffend den für die Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers (<ref-law>) vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem Gesundheitsschaden (<ref-ruling> E. 2.1 S. 111 f., 129 V 177 E. 3.1 f. S. 181) sowie die erforderliche Adäquanz des Kausalzusammenhangs bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling>) richtig dargelegt. Es wird darauf verwiesen.
3.
Der Argumentation in der Beschwerde folgend ist - wie bereits vorinstanzlich - einzig umstritten, ob die Suva für die psychischen Beeinträchtigungen Leistungen zu erbringen hat. Konkret geht es um die Leistungspflicht der Unfallversicherung für die im Rahmen einer von der Invalidenversicherung in Auftrag gegebenen polydisziplinären Expertise (Begutachtungszentrum BEGAZ,, vom 21. August 2018) diagnostizierte Schmerzstörung mit körperlichen und psychischen Faktoren (ICD-10: F45.41) und die sekundäre depressive Störung im Rahmen der Schmerzproblematik (ICD-10: F38.8).
4.
Nach Feststellung des kantonalen Gerichts ergibt sich aus dem genannten Gutachten, dass sich nach dem Unfallereignis vom 12. Dezember 2012 eine psychische Problematik entwickelt habe. Dies werde auch von der Suva nicht in Frage gestellt. Damit ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem psychischen Beschwerdebild und dem Unfall unbestritten. Die Vorinstanz prüfte daher zu Recht, ob auch der adäquate Kausalzusammenhang gegeben sei.
4.1. Für die Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs im Einzelfall ist zu verlangen, dass dem Unfall eine massgebende Bedeutung für die Entstehung einer Arbeits- oder Erwerbsunfähigkeit zukommt. Dies trifft dann zu, wenn er eine gewisse Schwere aufweist. Für die Beurteilung dieser Frage ist an das Unfallereignis anzuknüpfen, wobei - ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf - zwischen banalen bzw. leichten Unfällen einerseits, schweren Unfällen anderseits und schliesslich dem dazwischen liegenden Bereich unterschieden wird. Bei leichten Unfällen kann die Adäquanz in der Regel verneint werden (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126).
4.2. Die Frage nach der Adäquanz eines natürlichen Kausalzusammenhanges stellt grundsätzlich eine Rechtsfrage dar (statt vieler: <ref-ruling> E. 6.2.1 S. 117; SVR 2017 UV Nr. 41 S. 141, 8C_833/2016 E. 5.2; Urteil 8C_602/2020 vom 15. Dezember 2020 E. 6.3). Sie stellt sich entgegen der Darstellung in der Beschwerde auch dann, wenn sich eine psychische Beeinträchtigung auf der Basis eines somatisch begründeten Schmerzzustandes entwickelt hat. Letzteres ist eine Frage des natürlichen Kausalzusammenhanges. Nur dieser ist auf der Grundlage des medizinischen Sachverhaltes festzustellen. Er ist vorliegend aber gerade nicht umstritten. Entsprechend konnte die Vorinstanz davon absehen, die medizinischen Gutachten und Berichte in dieser Hinsicht umfassend zu würdigen.
4.3. Das kantonale Gericht legte richtig dar, dass gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung bei der Adäquanzbeurteilung lediglich bei Schleudertraumen und äquivalenten Verletzungen der Halswirbelsäule auf eine Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten verzichtet wird (<ref-ruling> E. 6 S. 116). Der Beschwerdeführer hat beim Unfall vom 12. Dezember 2012 eine Ruptur der Supraspinatussehne an der rechten Schulter erlitten. Dabei handelt es sich nicht um eine Verletzung der genannten Art. Ein Distorsionstrauma der Halswirbelsäule oder eine äquivalente Verletzung wurde denn auch nie diagnostiziert. Damit hat die Vorinstanz die Adäquanz zu Recht gemäss Rechtsprechung nach <ref-ruling> geprüft.
4.4. Der Beschwerdeführer rutschte am 12. Dezember 2012 auf Glatteis aus und stürzte auf die rechte Schulter. Es handelt sich um den klassischen Fall eines leichten Unfalles, wie die Vorinstanz korrekt erkannt hat (<ref-ruling> E. 6a S. 139). Die Adäquanz ist damit ohne Prüfung der betreffenden Kriterien zu verneinen. Entgegen der Darstellung in der Beschwerde ist dabei irrelevant, ob sich ein Versicherter beim Unfall eine Verletzung zugezogen hat, welche operativ behandelt werden musste. Es bleibt demzufolge bei der vorinstanzlich bestätigten Ablehnung einer Leistungspflicht für die psychischen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers. Die Höhe des Invaliditätsgrades und des Integritätsschadens für die somatischen Beschwerden aufgrund der Schulterverletzung wird nicht bestritten. Sie werden letztinstanzlich mangels erkennbarem Hinweis auf offenkundige Fehler nicht weiter geprüft.
5.
Neben einer höheren Invalidenrente und einer höheren Integritätsentschädigung beantragt der Beschwerdeführer auch Heilbehandlung gemäss <ref-law>. Auf das entsprechende Begehren wurde im Einspracheentscheid vom 11. März 2020 nicht eingetreten, weil die Frage nach Heilbehandlung nach der Berentung nicht Gegenstand der Verfügung vom 12. Mai 2019 war. Wie bereits vor dem kantonalen Gericht begründet der Beschwerdeführer auch letztinstanzlich nicht, inwiefern das Nichteintreten auf den genannten Antrag rechtsverletzend sein soll, sondern argumentiert ausschliesslich materiell. Auf das Begehren ist daher auch vor Bundesgericht nicht einzutreten.
6.
Da die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach <ref-law> erledigt. Somit wird kein Schriftenwechsel durchgeführt und die Begründung erfolgt summarisch sowie unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid (<ref-law>).
7.
Das Verfahren ist kostenpflichtig. Die unterliegende Versicherte hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht Nidwalden, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. April 2021
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Maillard
Die Gerichtsschreiberin: Schüpfer


facts:
Sachverhalt:
A._ und B._ sind die nicht verheirateten und getrennt lebenden Eltern von C._ (geb. 2008).
Mit Entscheid der seinerzeitigen Vormundschaftsbehörde U._ vom 15. November 2012 war der Mutter aufgrund ihrer psychischen Erkrankung (paranoide Schizophrenie) das Aufenthaltsbestimmungsrecht über C._ entzogen und C._ in der Folge an verschiedenen Orten platziert worden; seit August 2015 lebt er bei seinen Grosseltern väterlicherseits im Kanton St. Gallen.
Zur Sicherstellung eines regelmässigen persönlichen Verkehrs passte die KESB Bern mit Entscheid vom 22. März 2017 die betreffende Besuchsrechtsregelung an. Ein Gesuch der Mutter um Ausdehnung des persönlichen Verkehrs wies die KESB im September 2018 ab.
Nachdem die Beiständin mitgeteilt hatte, dass der Vater den Sohn zu sich nehmen wolle, unterrichtete die KESB die Mutter im November 2018 hierüber. Mit Entscheid vom 30. Januar 2019 wies die KESB die Anträge der Mutter auf Ausdehnung des persönlichen Verkehrs ab und erteilte den Grosseltern und dem Vater die Weisung, in Zusammenarbeit mit der Beiständin dafür zu sorgen, dass C._ bis spätestens Ende Juli 2019 schrittweise zum Vater nach V._ ziehe.
Die hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. April 2019 ab.
Gegen diesen Entscheid hat die Mutter am 16. Mai 2019 beim Bundesgericht eine Beschwerde eingereicht.

considerations:
Erwägungen:
1.
Neue Begehren sind vor Bundesgericht unzulässig (<ref-law>). Soweit die Beschwerdeführerin mehr oder anderes verlangt, als obergerichtlich beurteilt wurde, ist darauf nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 3.4.2 S. 365; <ref-ruling> E. 4.4.2 S. 156). Dies betrifft das sinngemässe Begehren um Schadenersatz ("Entgeltung") für "Verstümmelung" und für "verlorene Arbeitszeit und -möglichkeit". Gleiches gilt für das Anliegen um "Strafverfolgung StGB"; abgesehen davon ist das Bundesgericht nicht zuständig zur Entgegennahme von Strafanzeigen.
2.
Die Beschwerde hat eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>), was eine Auseinandersetzung mit der Begründung des angefochtenen Entscheides erfordert (<ref-ruling> E. 2 S. 116).
Nach den Feststellungen des Obergerichts sieht die Regelung des persönlichen Verkehrs einen begleiteten Besuch pro Monat vor, dessen Durchführung aber aufgrund der psychischen Erkrankung und Kooperationsunfähigkeit der Mutter nicht möglich ist; faktisch sieht sie ihren Sohn rund dreimal jährlich anlässlich von Familienfesten bei der Schwester. Davon ausgehend schützte das Obergericht unter Berufung auf das Kindeswohls den eine Ausdehnung des Besuchsrechts abweisenden Entscheid der KESB. Auf die betreffenden Erwägungen nimmt die Beschwerdeführerin keinerlei Bezug. Sie wünscht sich, ihr Kind häufiger zu sehen, ohne auf die vom Obergericht angeführten Gründe einzugehen, wieso dies nicht tunlich erscheint.
Soweit die Beschwerdeführerin von "ganze Familienclan" spricht und festhält, sie bange um die Sicherheit von sich und von ihrem Sohn, dürfte sinngemäss dessen Umplatzierung zum Vater angesprochen sein; auch diesbezüglich erfolgt aber nicht ansatzweise eine Bezugnahme auf die ausführlichen Erwägungen im angefochtenen Entscheid.
Im Übrigen spricht die Beschwerdeführerin losgelöst von konkreter Thematik stichwortartig von "Demokratie", von "Peinigern" und von "schrecklichen Gräueltaten" wie "tagtäglichen Schändungen". Damit sind keine Rechtsverletzungen im Zusammenhang mit dem angefochtenen Entscheid darzutun.
3.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als offensichtlich nicht hinreichend begründet, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann und der Präsident im vereinfachten Verfahren entscheidet (<ref-law>).
4.
Angesichts der konkreten Umstände wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der KESB Bern, C._ und dem Obergericht des Kantons Bern, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Mai 2019
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Herrmann
Der Gerichtsschreiber: Möckli