facts:
Faits :
A.
A.a. A._ SA exploite un centre d'imagerie médicale à U._; elle a prévu de déménager à V._. Le 13 juillet 2015, cette société a commandé un nouveau modèle d'imagerie par résonance magnétique (ci-après: IRM) "GE Signa Pioneer 3.0 T", destiné à remplacer lors de son déménagement l'IRM "GE 1.5 T MSK extreme" que le centre utilisait depuis 2010. L'ancien appareil produisait des images des seuls membres inférieurs ou supérieurs du corps ("extrémités"), tandis que l'appareil commandé était un modèle d'IRM "corps entier".
A.b. Le 29 septembre 2015, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté le Décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après: le Décret ou DREMTL; RS/VD 800.032), entré en vigueur le 15 décembre 2015; ce texte soumet la mise en service d'un nouvel appareil (par opposition au remplacement d'un ancien équipement) à autorisation. Conformément à ce qu'exigeait ce Décret, A._ SA a annoncé à l'autorité compétente les équipements lourds qu'il détenait, dont l'IRM "GE 1.5 T MSK extreme"; depuis lors, cet appareil est mentionné sur la liste des équipements autorisés dans le canton de Vaud.
Le médecin radiologue responsable de A._ SA a écrit au Service de la santé publique du canton de Vaud (ci-après: le Service de la santé), le 7 juillet 2016, pour indiquer que le centre profiterait du déménagement pour remplacer la plupart des équipements dont il était pourvu, dont l'IRM "GE 1.5 T MSK extreme". Il a joint à sa lettre le formulaire "Annonce de remplacement d'un équipement existant préalablement recensé", indiquant notamment que le nouvel équipement de remplacement était un "GE Signa Pioneer 3.0 T".
A.c. Ledit service a transmis cette annonce à la Commission cantonale d'évaluation pour la régulation des équipements médico-techniques lourds du canton de Vaud (ci-après: la Commission) qui a estimé, dans un préavis du 23 août 2016 transmis à la société par le Service de la santé, que le remplacement d'une IRM "extrémités" par une IRM "corps entier" devait faire l'objet d'une demande d'autorisation de nouvel équipement.
A._ SA ayant requis une décision formelle à cet égard, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après: le Département de la santé) lui a communiqué, le 10 octobre 2016, que l'annonce de remplacement du 7 juillet 2016 devait faire l'objet d'une demande de mise en service d'un équipement soumis à autorisation au sens du Décret. Il s'est référé à ce sujet au préavis de la Commission selon lequel "l'extension du champ des prestations d'une IRM "corps entier" par rapport à une IRM "extrémités" pouvait potentiellement entraîner une augmentation du nombre de prestations".
B.
Par arrêt du 5 juillet 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A._ SA et confirmé la décision du 10 octobre 2016 du Département de la santé. Il a retenu que la question de savoir si A._ SA pouvait acquérir un appareil de remplacement lui permettant de maintenir la qualité de ses diagnostics sans risque de générer une augmentation potentielle d'activité (avec des images de toutes les parties du corps) était controversée; le Décret ne définissait pas expressément les cas de remplacement; il n'était pas contraire à ce texte d'exiger du requérant le dépôt d'une demande formelle, quand l'équipement nouveau destiné à remplacer l'équipement existant permettait d'augmenter le volume des prestations, parce que d'autres examens radiologiques pourraient être effectués (images des parties du corps qui ne sont pas des extrémités, tels que le rachis, le cerveau), afin que la procédure d'autorisation de mise en service instaurée par le Décret soit suivie.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 5 juillet 2017 du Tribunal cantonal en ce sens que l'annonce de remplacement du 7 juillet 2016 est dispensée d'une demande de mise en service d'un équipement soumis à autorisation au sens du Décret et qu'elle soit autorisée à remplacer son ancienne IRM "GE 1.5T MSK extreme" par la nouvelle "GE Signa Pioneer 3.0 T"; subsidiairement, de réformer ledit arrêt en ce sens que la société est dispensée d'une demande de mise en service d'un équipement soumis à autorisation au sens du Décret et autorisée à remplacer son ancienne IRM par la nouvelle pour effectuer des prestations facturées à charge de l'assurance obligatoire de soins, mais uniquement pour des examens portant sur les extrémités; alternativement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le chef du Département de la santé conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.
A._ SA s'est encore prononcée par écriture du 15 décembre 2017.
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles tendant à l'exploitation de la nouvelle IRM uniquement pour les extrémités, requête qu'il a assortie de certaines conditions.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law> [RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 116; <ref-ruling> consid. 1 p. 254).
1.1. L'arrêt attaqué a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit public (<ref-law>), puisqu'elle a pour objet la régulation des équipements médico-techniques lourds dont les prestations sont facturées à charge de l'assurance obligatoire des soins, et ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'<ref-law>.
1.2. L'arrêt attaqué considère que la substitution d'une IRM "GE 1.5T MSK extreme" par la nouvelle "GE Signa Pioneer 3.0 T" ne peut pas être considérée comme un remplacement stricto sensu; il impose donc à la recourante de déposer une demande pour l'autorisation de la mise en service de la nouvelle IRM. Est ainsi en cause une décision incidente, le litige se poursuivant avec la procédure relative à une telle demande (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 148; arrêt 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 2.3.1, in RDAF 2015 II 438).
Une décision incidente est susceptible d'un recours devant le Tribunal fédéral notamment si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>). Il n'est pas contestable que, si le Tribunal fédéral venait à admettre le recours, la recourante serait autorisée à utiliser son IRM sans devoir obtenir pour cela l'autorisation du Département de la santé, ce qui clôturerait la procédure. En outre, il n'est pas exclu que la procédure nécessite la mise en oeuvre d'experts (ce qui est déjà requis devant le Tribunal fédéral). De plus, comme l'allègue la recourante, la procédure mise en place par le Décret, afin d'obtenir l'autorisation, semble relativement complexe (il s'agit de faire la démonstration que la mise en service d'un nouvel équipement répond à un besoin de santé publique avéré, qu'aucun impératif de police sanitaire ne s'y oppose, etc.). Partant, la condition de la procédure longue et coûteuse de l'<ref-law> est remplie.
1.3. Au surplus, dès lors que la société a qualité pour recourir (<ref-law>), le recours, déposé dans le délai (art. 100 al. 1 cum 46 al. 1 let. b LTF) et en la forme (<ref-law>) prévus, est en principe recevable.
1.4. Aussi bien la recourante que l'autorité intimée ont fait parvenir des pièces nouvelles (relatives aux suites de l'ordonnance du 10 octobre 2017 sur les mesures provisionnelles) au Tribunal fédéral qui ne peut pas les prendre en considération (<ref-law>).
1.5. Il est encore mentionné que la requête tendant à la production du dossier cantonal est sans objet, le Tribunal cantonal l'ayant transmis au Tribunal fédéral en application de l'<ref-law>.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l'IRM "GE Signa Pioneer 3.0 T", destinée à remplacer l'IRM "GE 1.5 T MSK extreme", constitue la mise en service d'un nouvel équipement soumis au Décret, et donc à l'obtention d'une autorisation, comme requis par le Département de la santé dans sa décision du 10 octobre 2016, ou s'il s'agit du remplacement d'un équipement existant qui, pour sa part, fait l'objet d'une simple annonce de remplacement.
3.
Selon la recourante, l'IRM "GE Signa Pioneer 3.0 T" remplace l'IRM "GE 1.5 T MSK extreme" et, partant, doit échapper à la procédure de mise en service.
3.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application d'une norme cantonale infra-constitutionnelle que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. En revanche, si l'interprétation défendue par l'autorité précédente ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 380; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 53; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 168).
Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (<ref-law>). La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 372; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 41; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 232).
3.2. La recourante ne mentionne pas l'application arbitraire du Décret, pas plus qu'elle ne cite l'art. 9 Cst. Dès lors, il est douteux que le grief remplisse les conditions de motivation en la matière. Celui-ci devant de toute façon être rejeté, cette question peut rester ouverte.
3.3. Le Décret a pour but d'instaurer un dispositif temporaire de régulation des équipements médico-techniques lourds dans les domaines hospitalier et ambulatoire; la régulation vise à garantir que la mise en service de tels équipements, qui génèrent des prestations facturées à charge de l'assurance obligatoire des soins, se fasse conformément aux besoins de la population (art. 1 DREMTL). Les équipements lourds dont l'exploitant peut prouver qu'il ne facture pas les prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins durant toute leur durée de vie ne sont pas soumis à régulation (art. 2 al. 2 DREMTL). Le Décret définit une liste des équipements qui sont qualifiés de lourds; les IRM y figurent (art. 3 al. 2 DREMTL). Le Décret introduit une Commission cantonale d'évaluation qui fournit un préavis notamment quant aux demandes d'autorisation de mise en service des équipements figurant sur la liste (art. 6 al. 2 DREMTL). Le Département de la santé met en place, avec l'appui de la Commission, un dispositif de veille et de suivi régulier de l'évolution de l'offre en équipements lourds et d'identification des situations problématiques (art. 7 al. 1 DREMTL). L'exploitant qui souhaite mettre en service un équipement figurant sur la liste, adresse une demande motivée au Département de la santé, par l'intermédiaire du Service de la santé (art. 8 al. 1 DREMTL). Selon l'art. 11 DREMTL, ledit département établit, tient à jour et publie un registre sur les équipements lourds autorisés (al. 1); les exploitants sont tenus de communiquer au Service de la santé les informations nécessaires à la tenue de ce registre, selon les instructions du département (al. 2). Afin de constituer ce registre, il a été procédé à un recensement desdits équipements du canton de Vaud (dont la liste est disponible: https://www.vd.ch/prestation-detail/prestation/demander- une-autorisation-pour-la-mise-en-service-dun-nouvel-equipement-ou-la-mise-a-jour-ou-le-rem/ consulté le 19 juin 2018).
Après avoir procédé à ce recensement, le Service de la santé a publié un registre répertoriant les équipements autorisés au 15 décembre 2015 (date de l'entrée en vigueur du Décret). Toute nouvelle mise en service d'un tel équipement est soumise à autorisation. La liste est mise à jour, au fur et à mesure des autorisations accordées (https://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/equipements-lourds/ consulté le 19 mars 2018). Le Département de la santé a également édicté une directive du 16 mars 2016 sur l'annonce de remplacement des équipements (ci-après: la Directive; même référence internet que ci-dessus). Ce document précise que le remplacement d'un équipement doit être annoncé par l'exploitant; le Service de la santé doit contrôler qu'il s'agit du véritable remplacement d'un appareil déjà en fonction (et non de la mise en service d'un nouvel équipement); dans ce cadre, il doit notamment vérifier que l'équipement projeté remplira la même mission que l'équipement initial et qu'il ne permettra pas d'augmenter le volume des prestations (ch. 2 de la Directive); si ledit service conclut que l'annonce correspond effectivement à un remplacement, il transmet le dossier au Département de la santé pour décision; s'il estime qu'est en cause un équipement soumis à autorisation ou en cas de doute, le Service de la santé soumet le dossier à la Commission cantonale d'évaluation pour préavis et permet à l'annonceur d'exercer son droit d'être entendu; puis, ces autorités transmettent leur préavis, ainsi que l'éventuelle prise de position de l'exploitant, au Département de la santé qui rend une décision sur le point de savoir s'il s'agit d'un remplacement ou d'un nouvel équipement soumis à autorisation.
3.4. L'arrêt attaqué indique que la Commission avait estimé, dans un préavis du 23 août 2016, que l'IRM "GE Signa Pioneer 3.0 T" représentait une augmentation potentielle d'activité par rapport à l'IRM "GE 1.5 T MSK extreme", dès lors qu'il s'agissait d'une IRM qui pouvait réaliser des images de toutes les parties du corps et non plus seulement des quatre membres. L'argument principal de la recourante qui justifierait la qualification de remplacement et non pas celle de mise en service d'un nouvel équipement tient au fait que le marché actuel ne proposerait plus d'IRM limitée aux extrémités et dotée des mêmes capacités techniques (puissance de champ magnétique, etc.) que son ancien appareil; les seules IRM à haut champ magnétique (haut champ magnétique que les médecins qui prescrivent des examens requerraient) sur le marché seraient des IRM "corps entier"; les IRM "extrémités" vendues actuellement ne seraient que des appareils à bas champ magnétique ne permettant pas de poser des diagnostics fiables et définitifs. Les juges précédents mentionnent à cet égard l'avis de divers experts qui sont divisés sur la question de savoir si la recourante pouvait acquérir un appareil de remplacement lui donnant la possibilité de maintenir la qualité des diagnostics sans risque de générer une augmentation potentielle d'activité (avec des images de toutes les parties du corps).
Comme le souligne le Tribunal cantonal, le Décret ne définit pas expressément les cas de remplacement d'équipement pouvant être soumis à une simple annonce. Cet élément est regrettable puisque la procédure d'autorisation elle-même ne sert pas à déterminer s'il s'agit de l'un ou de l'autre: elle implique qu'il s'agit d'une mise en service et non pas d'un remplacement. Cela étant, le Département de la santé pouvait préciser la notion de remplacement dans la Directive et arrêter des critères pour établir ce dont il est question (cf. cause 2C_134/2018 consid. 4.3.1). En outre, il n'est pas insoutenable, compte tenu du but de la réglementation en cause, de considérer qu'en cas de doute ou dans les cas limites la procédure ordinaire d'autorisation doit être suivie. De plus, la Directive mentionne que le Service de la santé, lors d'une annonce de remplacement, doit notamment vérifier que l'équipement projeté remplira la même mission que l'équipement initial et qu'il ne permettra pas d'augmenter le volume des prestations. Or, il est admis que le nouvel appareil acquis par la recourante est une IRM "corps entier" et qu'en conséquence il octroiera la capacité de potentiellement accroître le volume des prestations, en ce sens qu'il permet des examens d'autres parties du corps que les extrémités. A cet égard, il importe peu de savoir si la recourante pouvait ou non acquérir une machine de remplacement équivalente à l'ancienne; en conséquence, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de la recourante tendant à désigner un expert, afin que celui-ci se prononce sur ce point et étant rappelé que seules des circonstances exceptionnelles commanderaient de déroger au principe selon lequel la Cour suprême n'instruit pas l'état de fait de la cause (cf. arrêt 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 3.2). L'élément déterminant est que les coûts à la charge de l'assurance obligatoire de soins vont potentiellement augmenter, compte tenu des capacités de la nouvelle machine. Partant, la conclusion des juges précédents selon laquelle le Décret permet d'exiger, dans ces conditions, le dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
4.
La recourante invoque l'interdiction de la rétroactivité d'une loi. Elle souligne que le projet du Décret prévoyait que celui-ci ne s'appliquerait "qu'aux équipements acquis et mis en service avant le 1 er juillet 2015". Or, le Grand Conseil du canton de Vaud a supprimé cette clause de rétroactivité. Dès lors, seules les mises en service opérées après le 15 décembre 2015, date d'entrée en vigueur du Décret, seraient soumises à ce texte. Le contrat de vente portant sur la nouvelle IRM ayant été conclu le 13 juillet 2015 et ne constituant que le remplacement de l'ancienne, le Décret ne saurait s'appliquer à cette acquisition.
4.1. L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois, qui résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 al. 1 et 9 Cst., fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ceux-ci et se déterminer en connaissance de cause (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 193; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 373; <ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 108). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (cf. <ref-ruling> consid. 6.3.2 p. 163; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 193 s.; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 374).
Selon la jurisprudence, la légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours doit vérifier la bonne application du droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a pris sa décision (<ref-ruling> consid. 11.1 p. 259 et les références citées).
4.2. Le Décret est entré en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de cinq ans (art. 13 et 15 DREMTL). Selon son art. 8, l'exploitant qui souhaite mettre en service un équipement doit adresser une demande motivée au Département de la santé. L'art. 14 DREMTL prévoit que la mise en service d'équipements lourds est soumise à régulation dès l'entrée en vigueur du Décret.
En l'espèce, l'ancienne IRM "GE 1.5 T MSK extreme" a été mise en service en 2010. Le Décret étant entré en vigueur le 15 décembre 2015, le simple renouvellement de cette machine ne serait pas soumis à cette réglementation (art. 14 DREMTL). Est toutefois en cause non pas le renouvellement de cette IRM mais la mise en service d'un nouveau modèle (cf. consid. 3.4). Si l'IRM "GE Signa Pioneer 3.0 T" avait étéelle-même mise en service avant le 15 décembre 2015, une autorisation n'aurait pas non plus été requise. Cependant, le 15 décembre 2015, l'IRM "GE Signa Pioneer 3.0 T" n'était que commandée. Ce n'est que le 7 juillet 2016 que le médecin radiologue responsable du centre d'imagerie a annoncé à l'autorité compétente avoir acquis une nouvelle machine et lui a fait parvenir le formulaire "Annonce de remplacement d'un équipement existant préalablement recensé". Or, le texte même des art. 8 et 14 DREMTL démontre qu'est déterminant non pas le moment où le contrat de vente relatif à la machine est conclu mais celui de la mise en service.
La recourante met en avant l'adoption par le Grand conseil du canton de Vaud de l'amendement visant à supprimer, dans la version définitive du Décret, la clause de rétroactivité qui était prévue dans le projet; celle-ci disposait que le remplacement d'un équipement lourd mis en service après le 1er juillet 2015 était considéré comme une mise en service soumise à régulation au sens du Décret (Rapport de septembre 2015 de la Commission thématique de la santé publique chargée d'examiner l'objet suivant: exposé des motifs et projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, ad art. 14 p. 8; cf. aussi les débats parlementaires lors de la séance du 22 septembre 2015: https://www.vd.ch/autorites/grand-conseil/ seances-precedentes/annee-2015/seance-du-mardi-22-septembre-2015/expose-des-motifs-et-projet-de-decret-sur-la-regulation-des-equipements-medico-techniques-lourds/). Cette clause devait éviter que des "institutions, qui se seraient dépêchées d'acquérir un nouvel équipement juste avant que la mesure ne soit adoptée, ne bénéficient indûment du principe des droits acquis prévu dans le projet sensé protéger les installations anciennes" (Exposé des motifs et projet de décret de juillet 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds; même référence internet que ci-dessus). Cet élément ne lui est d'aucun secours. Cette disposition mentionnait également le renouvellement de matériel mis en service après le 1 er juillet 2015 (et pas une nouvelle mise en service, comme en l'espèce). En outre, comme le relève le recourant dans son écriture, un des arguments avancés pour supprimer cette clause a consisté à souligner son inutilité au regard du temps important que prend l'implantation d'un tel équipement, ce qui confirme que la date de mise en service, et non celle de l'achat, est déterminante.
Au regard de ce qui précède, le Décret est applicable, ratione temporis, à la mise en service de la nouvelle IRM en cause. Le grief relatif au principe de l'interdiction de la rétroactivité est rejeté.
5.
Dans le moyen relatif à l'interdiction de la rétroactivité, examiné ci-dessus, la recourante cite "les principes de la situation acquise et de la bonne foi". Elle ne développe cependant aucune motivation spécifique à l'appui de cette critique. Ce grief n'est donc pas invoqué de manière conforme aux exigences de motivation accrues déduites de l'<ref-law> (cf. consid. 3.1), en conséquence de quoi il ne sera pas examiné.
6.
La recourante fait encore valoir la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.). Elle se contente toutefois de mentionner ce principe, sans expliquer de façon précise en quoi il serait violé par l'obligation qui lui est faite de déposer une demande d'autorisation de mise en service d'un équipement lourd, si ce n'est que cette obligation serait disproportionnée; son argumentation est ainsi insuffisante au regard des exigences de motivation accrues de l'<ref-law> (cf. consid. 3.1). Partant, le grief de violation de la liberté économique ne sera pas non plus analysé.
7.
Au regard de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département de la santé et de l'action sociale, au Service de la Santé publique, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 24 septembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Jolidon

region: Federation


facts:
Faits :
A.
A la suite d'une altercation intervenue dans le Centre de requérants d'asile de Perreux (ci-après: CAPE), une enquête administrative, visant des membres du Service cantonal des migrations (ci-après: le SMIG), notamment B._, directrice du CAPE au moment des faits, a été mise en oeuvre par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et confiée à C._. Celui-ci a rendu le 2 avril 2013 son rapport d'enquête. A._, journaliste au Matin Dimanche, Tamedia Publications romandes SA, éditeur du même journal et RTS Radio Télévision Suisse (ci-après: les demanderesses) ont demandé à pouvoir consulter ce rapport d'enquête, ce qui leur fut refusé au mois de mai 2013 par le Conseil d'Etat. Les demanderesses ont saisi le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: le Préposé). Après avoir suspendu la cause jusqu'à droit jugé sur la procédure pénale menée parallèlement (et qui s'est achevée par un non-lieu), le Préposé a constaté l'échec de la conciliation et les demanderesses ont saisi la Commission cantonale de la protection des données et de la transparence des cantons de Neuchâtel et du Jura (ci-après: la Commission).
B.
Par décision du 8 décembre 2015, la Commission a admis les demandes et invité le Conseil d'Etat à transmettre aux demanderesses une version du rapport caviardée s'agissant des noms des personnes du SMIG et de leur cursus professionnel. Le rapport avait été élaboré dans le cadre d'une enquête administrative et non pénale; il s'agissait d'un document officiel au sens de l'art. 70 al. 1 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE, RS/NE 150.30). La relative ancienneté du document ou les inexactitudes dont il serait entaché ne constituaient pas des motifs de refus. Les fonctions de la directrice du CAPE et le fait que celle-ci avait entretemps occupé de nouvelles fonctions ne s'opposaient pas non plus à une consultation, sous réserve des données personnelles que constituaient le parcours professionnel des intéressés.
Par arrêt du 3 août 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis le recours formé par B._ contre la décision de la Commission et a réformé celle-ci en ce sens que les demandes d'accès ont été rejetées. Les griefs d'ordre formel (application de la CPDT-JUNE, qualité de partie, délai pour saisir la commission) ont été écartés. La cour a par ailleurs considéré que le rapport avait été établi dans le cadre d'une procédure administrative et revêtait un caractère officiel. L'intéressée était, de par sa position comme directrice du CAPE, un personnage public: de nombreux reportages avaient été consacrés à l'ouverture du CAPE, puis aux violences qui s'y étaient déroulées; son nom, voire sa photo, avaient très souvent paru dans la presse. Toutefois, la divulgation des informations figurant dans le rapport pouvait avoir des conséquences fâcheuses pour l'intéressée, qui était devenue responsable de l'encadrement dans le centre fédéral pour requérants de Perreux. Dans ce milieu sensible où la sérénité devait prévaloir, un amalgame fâcheux pourrait être fait entre le centre cantonal et l'activité actuelle de l'intéressée. L'anonymisation du rapport n'y changerait rien. L'intérêt privé de la recourante et l'intérêt de son employeur à ce que l'activité au sein du centre d'hébergement ne soit pas perturbé devaient prévaloir.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, La Société suisse de radiodiffusion et télévision, agissant par sa succursale Radio Télévision Suisse RTS, Tamédia publications romandes SA et A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de dire qu'elles ont le droit d'accéder au rapport. La Cour de droit public et la Commission ont renoncé à formuler des observations. Le Préposé conclut à l'admission du recours, B._ à son rejet. Le Conseil d'Etat conclut à la confirmation de l'arrêt attaqué, subsidiairement à ce que ne soit transmise qu'une version totalement anonymisée du rapport. Les recourantes et B._ ont confirmé leurs motifs et conclusions.

considerations:
Considérant en droit :
1.
L'arrêt attaqué, relatif à une demande d'accès à un document au sens de la CPDT-JUNE, constitue une décision finale rendue dans une cause de droit public (<ref-law>). Le recours en matière de droit public est en principe ouvert.
1.1. Les recourantes ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente (<ref-law>) et sont particulièrement touchées par l'arrêt attaqué qui, au contraire de l'instance précédente, refuse de leur donner accès au rapport du 2 avril 2013. Elles disposent d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 89 al. 1 let. b et c LTF).
1.2. Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les formes et le délai utiles contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale. Les conclusions formulées sont recevables au regard de l'<ref-law>, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
1.3. L'art. 18 de la constitution neuchâteloise (Cst./NE, RS 131.233) consacre le droit à l'information. Toute personne a ainsi le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La loi règle ce droit à l'information. L'art. 51 Cst./NE (devoir d'information) prévoit que les autorités cantonales sont tenues de donner au public des informations suffisantes sur leurs activités. En application de ces dispositions constitutionnelles, le canton de Neuchâtel a conclu avec celui de la République et canton du Jura la CPDT-JUNE, du 9 mai 2012. Il y a adhéré par décret du 4 septembre 2012 avec effet au 1 er janvier 2013. Cette convention, qui vient remplacer pour le canton de Neuchâtel la loi du 28 juin 2008 sur la transparence des activités étatiques, a pour but d'instaurer une législation commune aux deux cantons dans les domaines de la protection des données et de la transparence (art. premier). Elle a notamment pour but de permettre la formation autonome des opinions, de favoriser la participation des citoyens à la vie publique et de veiller à la transparence des activités des autorités (al. 3). Selon l'art. 3 al. 3 CPDT-JUNE, la convention fixe, en matière de transparence, les principes communs applicables, la politique d'information et ses modalités étant laissées aux soins des cantons. La convention définit les autorités compétentes et leurs attributions (art. 4 ss). Elle fixe les principes applicables en matière de protection des données, y compris les règles de procédure (art. 14 ss), ainsi que, dans son chapitre IV (art. 57 ss), la réglementation relative au principe de transparence. Les art. 69 ss régissent spécifiquement l'accès aux documents officiels.
Selon l'art. 85 CPDT-JUNE, les exécutifs cantonaux règlent les questions d'organisation et les modalités d'application de la convention par voie de règlements adoptés conjointement. Les Conseils d'Etat des deux cantons concernés n'ont certes pas encore adopté les règlements en question. On ne saurait toutefois en déduire, comme le fait l'intimée, que la convention serait inapplicable en l'absence de règles de procédure essentielles. En effet, outre qu'elle définit clairement les conditions et la portée du droit d'accès aux documents officiels (art. 69-73), la convention définit les autorités compétentes (soit le préposé et la commission) ainsi que leurs attributions respectives; elle fixe aussi, pour le droit d'accès, des règles de procédure précises (art. 74 ss). L'ensemble de cette réglementation apparaît directement applicable. Dans les dispositions transitoires de la convention, l'art. 84 précise que les affaires pendantes en matière de protection des données et de transparence sont transmises pour traitement aux organes nouvellement institués afin d'être traités par ceux-ci; l'application directe de la convention ne dépend dès lors nullement de l'adoption des règlements d'exécution.
1.4. L'intimée se plaint de ce que le droit d'être entendu ne serait pas garanti puisqu'elle n'a pas pu s'exprimer devant le Préposé. Elle relève qu'une clause de confidentialité aurait dû être signée devant le Préposé, et que celui-ci y a finalement renoncé. Enfin, la convention ne prévoirait aucun délai après l'échec de la conciliation pour saisir la commission.
S'il fallait constater certaines lacunes des dispositions conventionnelles sur un point ou un autre, celles-ci pourraient être comblées aisément par l'application des dispositions ordinaires de procédure administrative auxquelles renvoie d'ailleurs expressément l'art. 43 al. 2 de la convention. S'agissant du droit d'être entendu, il y a lieu de relever que le Préposé est une simple instance de conciliation entre le requérant et le maître du fichier, respectivement le détenteur de documents officiels (art. 41 CPDT-JUNE, applicable par renvoi de l'art. 78 al. 2). En cas d'échec de la conciliation, l'affaire est portée devant la commission qui, seule, dispose d'un pouvoir décisionnel. Il n'est dès lors pas évident que l'intimée devait disposer d'un droit d'être entendu devant le Préposé, et que la convention soit lacunaire sur ce point. Quoi qu'il en soit, la procédure devant la Commission (art. 42 al. 2 CPTD-JUNE) puis la procédure de recours ont manifestement satisfait au droit d'être entendu de l'intimée, et une éventuelle violation antérieure de ce droit aurait donc été réparée.
En outre, comme le relève la cour cantonale, on ne voit pas en quoi l'absence de réglementation à propos de la pratique relative à la déclaration de confidentialité (pratique d'ailleurs abandonnée par le Préposé) permettrait de remettre en cause l'applicabilité directe de la convention. Il en va de même de l'absence de délai pour saisir la commission après l'échec de la conciliation. Le préposé ne rendant pas de décision formelle à ce sujet, il n'était pas nécessaire de fixer un délai de saisine, respectivement de recours.
L'applicabilité directe de la convention ne fait dès lors pas de doute.
2.
Invoquant les diverses dispositions de l'ordre juridique relatives au principe de transparence (art. 18 Cst./NE, art. 69 CPDT-JUNE, art. 16 al. 3 Cst., art. 10 CEDH), les recourantes estiment que le rapport constituerait un document officiel au sens de l'art. 70 CPDT-JUNE et qu'il ne serait pas lié à la procédure pénale menée parallèlement à l'enquête administrative. L'intimée soutient la position inverse.
2.1. Contrairement au droit cantonal, revu sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral contrôle librement l'application du droit intercantonal (cf. art. 95 let. e LTF; arrêt 2C_62/2013 du 10 avril 2013 consid. 1.2). Le grief de violation du droit intercantonal est toutefois soumis, comme ceux tirés de la violation de droits fondamentaux, aux exigences de motivation accrues de l'<ref-law>; aussi, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou principes violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 232; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 234). Ces conditions sont satisfaites en l'occurrence.
2.2. Selon l'art. 69 al. 1 CPDT-JUNE, toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente convention. L'accès aux documents officiels ayant trait aux procédures et arbitrages pendants est régi par les dispositions de procédure (al. 2). Selon l'art. 70 CPDT-JUNE, sont considérés comme documents officiels toutes les informations détenues par une entité et relatives à l'accomplissement d'une tâche publique et ce, quel qu'en soit le support (al. 1). Sont notamment des documents officiels les rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de positions, préavis et décisions (al. 2). Ne sont pas des documents officiels les documents qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, qui sont destinés à l'usage personnel ou qui font l'objet d'une commercialisation, ainsi que les documents d'aide à la décision, telles les notes internes (al. 3).
2.3. Au vu de ces définitions, il apparaît que le rapport constitue un document officiel. Il a en effet été établi dans le cadre d'une enquête administrative, à la demande du Conseil d'Etat, en vue d'éventuelles mesures suite aux évènements intervenus dans le centre d'accueil dépendant alors de l'administration cantonale. Il est indubitable que la réalisation, sur mandat de l'Etat, d'une enquête administrative constitue une tâche publique; quand bien même l'auteur du rapport évoque des moyens et un temps limités pour réaliser son mandat, le document avait atteint un stade définitif d'élaboration et on ne saurait y voir un document à usage personnel, voire une simple aide à la décision.
2.4. Par ailleurs, si l'auteur du rapport a pu consulter le dossier de la procédure pénale et a réalisé différentes auditions dans les locaux du ministère public, il n'en demeure pas moins que l'enquête avait une nature purement administrative: elle avait été commandée par le Conseil d'Etat pour ses propres besoins, dans le but notamment de décider d'éventuelles mesures ou sanctions administratives. L'exception tirée de l'art. 69 al. 2 CPDT-JUNE est inapplicable.
Sur ces deux points, d'ailleurs non remis en cause par les recourantes, l'arrêt attaqué échappe à toute critique.
3.
Invoquant l'art. 18 Cst./NE, l'art. 72 al. 2 CPDT-JUNE et les dispositions correspondantes de la loi fédérale (LTrans, RS 152.3), les recourantes critiquent la pesée d'intérêts réalisée par la cour cantonale. L'intérêt de l'intimée à éviter des amalgames entre ses activités passée et actuelle ne ferait pas partie des intérêts pris en compte par la convention. On ne verrait pas en quoi consisteraient les conséquences fâcheuses évoquées par la cour cantonale. La révélation d'une enquête administrative menée en 2012 au sujet d'un centre qui n'est actuellement plus géré par le canton ne serait pas susceptible de perturber la gestion du centre fédéral. L'intérêt du public à connaître l'issue de l'enquête administrative serait évident, la problématique des centres d'accueil étant toujours d'actualité. S'appuyant sur la jurisprudence cantonale, les recourantes estiment qu'en dépit des conséquences désagréables redoutées par l'intimée, l'information du public devrait prévaloir, en l'absence de données sensibles et à l'égard d'une personne occupant une fonction officielle et déjà apparue dans les médias.
3.1. A l'instar de l'art. 18 al. 2 Cst./NE, l'art. 72 CPDT-JUNE prévoit que l'accès à un document officiel est refusé lorsqu'un intérêt prépondérant public ou privé l'exige (al. 1). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l'accès au document peut: a) mettre en danger la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique; b) compromettre la politique extérieure de l'autorité; c) entraver l'exécution de mesures concrètes d'une entité; d) affaiblir la position de négociation d'une entité; e) influencer le processus décisionnel d'une entité. Selon l'alinéa 3, un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque: a) le document officiel contient des données personnelles et que sa communication n'est pas autorisée par les règles applicables en matière de protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée par un intérêt public prépondérant; b) l'accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires; c) l'accès révèle des informations fournies librement par un tiers à une entité qui a garanti le secret.
Pour qu'un droit d'accès soit limité, différé ou refusé, en application de cette disposition, l'octroi de celui-ci doit constituer une menace sérieuse contre des intérêts publics ou privés, dont la réalisation présente une certaine vraisemblance. Le fait qu'un droit d'accès puisse avoir des conséquences désagréables n'a pas à être pris en considération (arrêt 1C_428/2016 du 27 septembre 2017 consid. 2 in <ref-ruling>, concernant l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 335).
3.2. Reconnaissant que l'intimée était, de par sa fonction dirigeante et ses nombreuses apparitions dans la presse, une personnalité publique, la cour cantonale a néanmoins considéré qu'il existait un intérêt tant privé que public opposé à l'accès au rapport. Elle a laissé indécise la question de savoir si la seule atteinte à la considération sociale pouvant résulter de la divulgation des informations - vraies ou fausses - figurant dans le rapport pourrait justifier un refus. En revanche, elle a estimé que l'activité actuelle de l'intimée dans le centre d'accueil devenu fédéral pourrait fortement pâtir de la révélation du contenu du rapport: l'intimée évoluait dans un milieu sensible ou la sérénité devait être de mise et où il fallait éviter d'ajouter des tensions à celles déjà inhérentes à la cohabitation sous un même toit d'une population fragilisée et hétérogène. Un amalgame fâcheux pouvait être fait entre les agissements décrits dans le rapport et l'activité actuelle, au détriment de l'intimée et de son employeur.
3.3. Avec raison, la cour cantonale retient que les désagréments liés à la révélation des faits concernant l'intimée ne suffiraient pas à eux seuls pour justifier un refus. Une éventuelle atteinte à la considération sociale liée à de telles révélations apparaît elle aussi insuffisante au sens de l'art. 72 al. 3 CPDT-JUNE; l'intérêt public à connaître les conclusions d'un rapport sur le fonctionnement d'une institution publique doit l'emporter sur les intérêts privés des personnes qui peuvent se trouver mises en cause: le principe de la transparence consacré à l'art. 1 al. 1 CPDT-JUNE) tend particulièrement à mettre à jour des dysfonctionnements de l'administration ainsi que les mesures prises par l'Etat pour y remédier.
A teneur de l'art. 72 al. 1 CPDT-JUNE, l'accès à un document officiel est refusé lorsqu'un intérêt public prépondérant l'exige, en particulier lorsque l'accès entrave l'exécution de meures concrètes d'une entité (al. 2 let. c). Dans son analyse juridique, la cour cantonale ne vise pas précisément cette éventualité - qui seule pourrait entrer en ligne de compte - et n'explique pas non plus en quoi la mise à disposition publique du rapport serait susceptible d'avoir concrètement une influence sur l'exploitation du centre d'accueil auquel est actuellement rattachée l'intimée. En tout état, l'intérêt public prépondérant évoqué par les juges cantonaux ne paraît pas suffisant. En effet, le rapport litigieux date d'avril 2013 et porte sur des faits survenus en 2012 dans un centre d'accueil qui était alors géré par le canton. Depuis lors, le centre est soumis à une gestion différente puisqu'il est devenu fédéral. Selon l'arrêt attaqué, l'intimée y occupe toujours une fonction en tant que "responsable de l'encadrement". On ne voit toutefois pas en quoi il pourrait y avoir "amalgame" avec une fonction occupée précédemment et dans un cadre différent. De même, on ne discerne pas en quoi la révélation de dysfonctionnements survenus dans le centre cantonal plusieurs années auparavant, et dont le public avait déjà été largement informé à cette époque, serait à même d'avoir des répercussions sur la gestion du centre fédéral. Les risques évoqués par la cour cantonale relèvent en réalité de simples hypothèses, qui ne trouvent pas de fonctionnement dans les éléments du dossier. Admettre dans un tel cas un intérêt public prépondérant au secret reviendrait à refuser systématiquement l'accès à tout document mettant au jour des dysfonctionnements dans les services de l'Etat, lorsque ces documents se réfèrent à des personnes en particulier.
Telles que retenues dans l'arrêt attaqué ou invoquées par l'intimée, les objections au droit d'accès sont étrangères au but et au texte de la CPDT-JUNE. Il existe au contraire un intérêt public évident à ce qu'un rapport mettant en lumière certains dysfonctionnements dans la gestion d'un centre géré par l'Etat puisse être accessible. Le fait que le document remonte à plusieurs années ne saurait remettre en cause le droit d'accès, pas plus que les éventuelles inexactitudes qu'il pourrait contenir. Le droit de l'intimée de rectifier de telles inexactitudes (en se prévalant notamment de la décision pénale rendue en sa faveur) fait l'objet de dispositions distinctes dont l'application n'est pas discutée dans le présent cadre.
3.4. Il n'y a enfin pas lieu de s'interroger sur le bien-fondé des mesures d'anonymisation prises par la Commission, qui concernent l'identité des personnes du SMIG (dont l'intimée) ainsi que leur cursus professionnel. En effet, les recourantes se sont abstenues de recourir contre la décision du 8 décembre 2015 et ne peuvent dès lors requérir plus que le rétablissement de ladite décision.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la décision de la Commission de la protection des données et de la transparence est confirmée. Les recourantes, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens, à la charge de l'intimée (<ref-law>). Les frais judiciaires sont également mis à la charge de l'intimée (<ref-law>). La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de l'instance cantonale.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et la décision de la Commission de la protection des données et de la transparence du 8 décembre 2015 est confirmée. La cause est renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel pour nouvelle décision sur les dépens de l'instance cantonale.
2.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée aux recourantes, à la charge de l'intimée B._.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée B._.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commission de la protection des données et de la transparence, au Préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.
Lausanne, le 29 mai 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Kurz


facts:
Sachverhalt:
A.
X._ befindet sich seit dem 31. Dezember 2016 in Untersuchungshaft und seit dem 8. Februar 2017 im vorzeitigen Strafvollzug.
Das Strafgericht Schwyz verurteilte X._ am 24. August 2017 zu einer Freiheitsstrafe von 36 Monaten, unter Anrechnung von 237 Tagen Untersuchungshaft, sowie zu einer Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 10.-- und einer Busse von Fr. 900.-- (für den Fall des schuldhaften Nichtbezahlens der Busse wurde eine Ersatzfreiheitsstrafe von 9 Tagen angeordnet).
Beim Amt für Justizvollzug des Kantons Schwyz gingen teils vor und teils nach der Verurteilung durch das Strafgericht Schwyz insgesamt fünf Verfügungen betreffend Abtretung des Vollzugs von Ersatzfreiheitsstrafen ein. Die von anderen Kantonen zum Vollzug abgetretenen Entscheide addierten sich auf insgesamt 542 Tage Ersatzfreiheitsstrafe, wobei 3 Tage durch Untersuchungshaft vollzogen waren. Im Einzelnen handelte es sich um folgende Strafbefehle:
- Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 31.05.2013; Ersatzfreiheitsstrafe 62 Tage (abzgl. 1 Tag Untersuchungshaft);
- Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg vom 19.12.2014; Ersatzfreiheitsstrafe 180 Tage;
- Staatsanwaltschaft Limmattal vom 20.04.2014; Ersatzfreiheitsstrafe 120 Tage (abzgl. 2 Tage Untersuchungshaft);
- Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 3.10.2014; Ersatzfreiheitsstrafe 30 Tage;
- Staatsanwaltschaft Bern Mittelland vom 5.11.2014; Ersatzfreiheitsstrafe 150 Tage.
Das Amt für Justizvollzug des Kantons Schwyz erteilte am 22. November 2017 dem Kantonsgefängnis Schwyz einen Vollzugsauftrag für insgesamt 36 Monate und 331 Tage. Dieser wurde am 28. November 2017 durch einen neuen, inhaltlich unveränderten Vollzugsauftrag an die Haftanstalt Grosshof Luzern ersetzt.
B.
X._ erhob beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz Beschwerde gegen den Vollzugsauftrag mit der Begründung, er "habe nie Unterlagen der Urteile von 2013/2014 erhalten".
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz trat am 8. Januar 2018 auf die Beschwerde nicht ein, soweit der Beschwerdeführer "sinngemäss frühere ausserkantonale Strafbescheide anfechten will"; es sei dazu nicht zuständig. Hinsichtlich des Vollzugsauftrags wies es die Beschwerde ab.
C.
X._ hält in seiner Beschwerde in Strafsachen fest, er sei mit der Verurteilung zu 36 Monaten Freiheitsstrafe einverstanden. Jedoch seien vier Monate nach jener Verurteilung 540 Tage Vollzug dazu gekommen. Niemand habe ihn über die zusätzliche Strafe informiert.
D.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Amt für Justizvollzug des Kantons Schwyz liess sich nicht vernehmen.

considerations:
Erwägungen:
1.
Auf die Laienbeschwerde ist einzutreten. Die rechtlichen Mängel liegen geradezu auf der Hand (<ref-ruling> E. 1.7.1).
2.
2.1. Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen und müssen namentlich die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen enthalten (<ref-law>). Aus dem Entscheid muss klar hervorgehen, von welchem festgestellten Sachverhalt die Vorinstanz ausgegangen ist und welche rechtlichen Überlegungen sie angestellt hat. Die Begründungspflicht dient dazu, den Parteien die für den Entscheid massgebenden Umstände zur Kenntnis zu bringen, damit sie sich ein Bild über die Tragweite machen, ihn auf seine Richtigkeit hin überprüfen und gegebenenfalls sachgemäss anfechten können. Genügt ein Entscheid diesen Anforderungen nicht, so kann das Bundesgericht ihn in Anwendung von <ref-law> an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben. Hingegen steht es ihm nicht zu, sich an die Stelle der Vorinstanz zu setzen, die ihrer Aufgabe nicht nachgekommen ist (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 245 f.).
2.2. Der Vollzug eines Entscheides setzt voraus, dass dieser in Rechtskraft erwachsen ist (vgl. <ref-law>). Entscheide, gegen die ein Rechtsmittel gegeben ist, erwachsen u.a. in Rechtskraft, wenn die Rechtsmittelfrist unbenützt abgelaufen ist (<ref-law>). Die Frist für die Ergreifung eines Rechtsmittels beginnt mit der Eröffnung des anzufechtenden Entscheids zu laufen (<ref-law>). Schriftliche Mitteilungen der Strafbehörden sind durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zuzustellen (<ref-law>). Dies gilt insbesondere auch für Strafbefehle (<ref-law>; zur Veröffentlichung vorgesehenes Urteil 6B_837/2017 vom 21. März 2018 E. 2.1).
Nach konstanter Rechtsprechung obliegt der Behörde die Beweislast für die erfolgte Zustellung und das Datum der Zustellung (<ref-ruling> E. 4.3 S. 128). Die Behörde trägt somit auch die Konsequenzen eines fehlenden Nachweises, falls die Zustellung bestritten ist (<ref-ruling> E. 2.2 S. 10; <ref-ruling> E. 2a S. 402). Der Nachweis der Zustellung wird in aller Regel mit Empfangsbestätigung erbracht. Er kann sich aber auch aus der Zustellfiktion von <ref-law> ergeben, mit Indizien begründet oder aus der Gesamtheit der Umstände hergeleitet werden. Kann der Strafbefehl nicht zugestellt werden, gilt er auch ohne Veröffentlichung als zugestellt (<ref-law>).
Die Zustellfiktion von <ref-law> erscheint problematisch. Sie gelangt nur zur Anwendung, wenn die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt sind. Es ist deshalb erforderlich, dass der Aufenthaltsort des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann (lit. a), dass eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre (lit. b) oder dass der Adressat mit Wohnsitz oder gewöhnlichem Aufenthalt im Ausland kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat (lit. c). Bevor sich eine Strafbehörde auf <ref-law> berufen kann, muss sie in jedem Fall die geeigneten Schritte in die Wege geleitet haben, um den Aufenthaltsort des Adressaten zu ermitteln (Urteil 6B_162/2017 vom 1. Dezember 2017 E. 2.1 und 2.3).
Wurde der Strafbefehl nicht gehörig zugestellt, erwächst er nicht in Rechtskraft und kann damit (wie allfällige Anordnungen zum Vollzug von Ersatzfreiheitsstrafen) auch nicht vollzogen werden. Er kann grundsätzlich keine Rechtswirkungen entfalten (zur Veröffentlichung vorgesehenes Urteil 6B_773/2017 vom 21. Februar 2018 E. 2.3).
2.3. Der Vollzug von Geldstrafen und Bussen sowie deren Umwandlung in Ersatzfreiheitsstrafen ist im Strafgesetzbuch geregelt. Nach <ref-law> bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist. Bezahlt er die Geldstrafe oder Busse (siehe dazu <ref-law>) nicht fristgemäss, ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. Soweit der Verurteilte die Geldstrafe oder Busse nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt an deren Stelle eine Freiheitsstrafe (<ref-law>).
2.4. Die Vorinstanz verneint ihre Zuständigkeit unter Hinweis darauf, dass es sich bei den den Ersatzfreiheitsstrafen zugrunde liegenden Strafbefehlen um Entscheide ausserkantonaler Strafbehörden handle, welche in Rechtskraft erwachsen seien.
Der Beschwerdeführer bestritt im vorinstanzlichen Verfahren, Kenntnis von den Strafbefehlen und den Umwandlungsentscheiden gehabt zu haben. Er bringt auch vor Bundesgericht vor, er sei von den zusätzlichen 542 Tagen Freiheitsstrafe in der Vollzugsanordnung überrascht worden. Er macht damit eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend (vgl. Urteil 6B_812/2017 vom 8. Dezember 2017 E. 1.2).
2.5. Die Rüge ist berechtigt. Es lässt sich weder dem angefochtenen Entscheid noch dem Vollzugsauftrag entnehmen, wie sich die zu vollziehende Strafe zusammensetzt. Unbestritten sind die 36 Monate Freiheitsentzug aus dem Urteil des Strafgerichts Schwyz vom 24. August 2017. Im Vollzugsauftrag werden Ersatzfreiheitsstrafen aus fünf Strafbefehlen mit einer Dauer von insgesamt 542 Tagen aufgelistet, wovon drei Tage infolge Untersuchungshaft als verbüsst gelten. In der Gesamtübersicht finden sich 36 Monate Freiheitsstrafe aus dem Urteil des Strafgerichts Schwyz sowie zusätzlich 311 Tage Ersatzfreiheitsstrafe, deren Berechnung nicht nachvollzogen werden kann. Unter der Rubrik "Monate" sind 36 Monate aufgeführt; unter der Rubrik "Tage" folgen "U-Haft" -237, "Geldstrafe" 20 und "Busse" 9, was ein "Total" von 331 Tagen ergeben soll.
Weiter lässt sich weder aufgrund des angefochtenen Entscheids noch anhand der Akten überprüfen, ob die ursprünglichen fünf Strafbefehle bzw. die im Anschluss daran gefällten Umwandlungsentscheide dem Beschwerdeführer zugestellt wurden. Ebenso fehlen Unterlagen, die dokumentieren könnten, ob und allenfalls wie die zuständigen Vollzugsbehörden versucht haben, die Geldstrafen bzw. Bussen einzutreiben. Es ist deshalb auch nicht bekannt, gestützt auf welche Vorkehren sie die Uneinbringlichkeit im Sinne von <ref-law> festgestellt haben. Schliesslich finden sich in den Akten auch keine Hinweise, dass der Beschwerdeführer je zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafen aufgefordert wurde.
Im Gegenteil bestehen Indizien dafür, dass weder die Strafbefehle noch die Anordnungen zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafen dem Beschwerdeführer zugestellt wurden. Der Verfügung der Zentralen Inkassostelle des Kantons Zürich vom 1. Oktober 2014 (Vollzugsakten 4-5) lässt sich jedenfalls entnehmen, dass der Aufenthaltsort des Beschwerdeführers nicht bekannt war und ihm deshalb auch keine Kopie der fraglichen Verfügung zugestellt werden konnte.
2.6. Liegt kein Nachweis dafür vor, dass die fünf Strafbefehle und die in der Folge verfügten Anordnungen zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafen dem Beschwerdeführer rechtsgültig zugestellt wurden, fehlt es an rechtskräftigen Entscheiden, welche den Vollzugsauftrag rechtfertigen könnten. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz wird dem Beschwerdeführer für das weitere Verfahren einen Rechtsvertreter zu bestellen haben, da er selber seine Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann.
3.
Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 BGG). Über eine Parteientschädigung ist nicht zu befinden, da dem Beschwerdeführer keine Kosten aus einer Rechtsvertretung erwachsen sind.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 8. Januar 2018 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Entschädigung ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. April 2018
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Briw


facts:
Sachverhalt:
A.
A._ reichte mit Schreiben vom 17. August 2018 Strafanzeigen gegen B.A._ wegen Irreführung der Rechtspflege, Betrugs und Verleumdung sowie gegen C.A._ wegen "Täuschung amtlicher Stellen", unrechtmässiger Aneignung, Veruntreuung und Betrugs ein.
B.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft stellte die Strafverfahren gegen B.A._ und C.A._ am 27. Juni 2019 ein. Die dagegen von A._ erhobenen Beschwerden wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Beschlüssen vom 24. September 2019 ab.
C.
A._ beantragt mit Beschwerden in Strafsachen (6B_80/2020 und 6B_81/2020) sinngemäss, die Beschlüsse des Kantonsgerichts seien aufzuheben und die Staatsanwaltschaft sei anzuweisen, die Strafverfahren gegen B.A._ und C.A._ fortzuführen.

considerations:
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht vereinigt mehrere Verfahren, wenn diese in einem engen sachlichen Zusammenhang stehen, namentlich wenn sie sich gegen denselben Entscheid richten, und wenn sie den gleich gelagerten Sachverhalt, dieselben Parteien sowie ähnliche oder gleichlautende Rechtsfragen betreffen (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 217; <ref-ruling> E. 1; Urteil 6B_469/2019 vom 7. November 2019 E. 1). Diese Voraussetzungen sind vorliegend erfüllt. Es rechtfertigt sich daher, die Beschwerden gestützt auf <ref-law> in sinngemässer Anwendung von <ref-law> zu vereinigen und in einem einzigen Entscheid zu beurteilen.
2.
2.1. Die Beschwerdeberechtigung richtet sich nach Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG. Die Privatklägerschaft ist zur Beschwerde legitimiert, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG). Als Zivilansprüche gelten solche, die ihren Grund im Zivilrecht haben und deshalb ordentlicherweise vor dem Zivilgericht durchgesetzt werden müssen. In erster Linie handelt es sich um Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung nach <ref-law>. Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich die Absicht ihrer Beteiligung am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin erklärt hat (<ref-law>). Geschädigt ist, wer durch die Straftat in seinen Rechten unmittelbar verletzt worden ist, d.h. wer Träger des durch die verletzte Strafnorm geschützten oder zumindest mitgeschützten Rechtsguts ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 78).
Richtet sich die Beschwerde gegen die Einstellung oder Nichtanhandnahme eines Verfahrens, hat die Privatklägerschaft nicht notwendigerweise bereits vor den kantonalen Behörden Zivilansprüche geltend gemacht. Selbst wenn sie schon adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend gemacht hat, werden in der Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung keine Zivilklagen behandelt (Art. 320 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>). In jedem Fall muss die Privatklägerschaft im Verfahren vor Bundesgericht darlegen, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderung auswirken kann. Das Bundesgericht stellt an die Begründung der Legitimation strenge Anforderungen. Genügt die Beschwerde diesen nicht, kann darauf nur eingetreten werden, wenn aufgrund der Natur der untersuchten Straftat ohne Weiteres ersichtlich ist, um welche Zivilforderung es geht (<ref-ruling> E. 1.1 S. 4 f.).
Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst kann die Privatklägerschaft die Verletzung von Verfahrensrechten geltend machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Zulässig sind Rügen formeller Natur, die von der Prüfung der Sache getrennt werden können. Nicht zu hören sind Rügen, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 5; <ref-ruling> E. 2 S. 250; je mit Hinweisen). Ein in der Sache nicht legitimierter Beschwerdeführer kann weder die Beweiswürdigung kritisieren noch geltend machen, die Begründung sei materiell unzutreffend (<ref-ruling> E. 1.4 S. 44; <ref-ruling> E. 3.2 S. 436 f.; je mit Hinweisen). Er kann vorbringen, auf ein Rechtsmittel sei zu Unrecht nicht eingetreten worden, er sei nicht angehört worden, er habe keine Gelegenheit erhalten, Beweisanträge zu stellen, oder er habe keine Einsicht in die Akten nehmen können (sog. "Star-Praxis"; <ref-ruling> E. 1.1 S. 5; <ref-ruling> E. 1.3 S. 79 f.; je mit Hinweisen).
2.2. Der Beschwerdeführer bringt im Wesentlichen vor, B.A._ habe der Motorfahrzeugkontrolle (MFK) Basel-Landschaft ein durch C.A._ erstelltes Schreiben vom 20. Juli 2012 eingereicht, worin entgegen der Tatsachen ein Arbeitsverhältnis zwischen der damaligen D._ Verwaltungs GmbH und dem Beschwerdeführer bestätigt werde. Infolgedessen sei das Motorfahrzeugkontrollschild "xxx", welches der Beschwerdeführer im Jahr 2006 für Fr. 30'600.-- ersteigert habe, rechtswidrig übertragen worden.
Selbst unter Anwendung einer bei Laienbeschwerden betreffend die formellen Anforderungen praxisgemäss grosszügigen Betrachtungsweise, ergibt sich aus der Eingabe des Beschwerdeführers an das Bundesgericht nicht, aus welchen Gründen sich die angefochtenen Beschlüsse inwiefern auf welche Zivilforderung auswirken können. Der Beschwerdeführer erklärt denn auch mit keinem Wort, ob er überhaupt gedenkt, Zivilansprüche gegen B.A._ oder C.A._ geltend zu machen. Aus der Natur der angezeigten Straftaten ist sodann nicht ohne Weiteres ersichtlich, ob daraus Zivilansprüche zugunsten des Beschwerdeführers entstanden sein könnten. Motorfahrzeugkontrollschilder sind nicht Eigentum der Motorfahrzeugführer, sondern werden diesen von den Strassenverkehrsämtern lediglich zum Gebrauch überlassen (vgl. Art. 87 Abs. 5 der Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr vom 27. Oktober 1976; VZV; SR 741.51). Eine objektiv und subjektiv derart schwerwiegende Persönlichkeitsverletzung, welche einen Anspruch auf Genugtuung zur Folge hätte, ist ebenso wenig ersichtlich. Alsdann rügt der Beschwerdeführer auch keine Verletzung von Verfahrensrechten, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellen. Damit fehlt es ihm an der Beschwerdelegitimation vor Bundesgericht.
3.
Auf die Beschwerden ist nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 6B_80/2020 und 6B_81/2020 werden vereinigt.
2.
Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. August 2020
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Weber


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 27. März 2018 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 27. Februar 2018,

considerations:
in Erwägung,
dass die Beschwerde nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerdeführerin rügt, entgegen der Feststellung der Vorinstanz sei die Rente nie "erhöht" worden, die nicht gemeldete "Erhöhung" der Rente sei einzig auf die Tatsache zurückzuführen, dass die Rentenausweise 2011 und 2012 unterschiedliche Grundlagen hätten,
dass die Beschwerdeführerin verkennt, dass es, und zwar einzig, um die Verletzung der Meldepflicht nach Art. 24 ELV in Bezug auf die unbestrittene Tatsache geht, dass bei der Anspruchsberechnung deutlich tiefere Altersleistungen der beruflichen Vorsorge berücksichtigt wurden (Fr. 9'664.-) als ihr effektiv ausgerichtet worden waren (Fr. 14'365.20),
dass sie in diesem Zusammenhang nicht bestreitet, eine Fahrlässigkeit begangen zu haben, was genügt (vgl. Urteil 9C_658/2015 vom 9. Mai 2016 E. 4.1),
dass die weiteren Vorbringen in der Beschwerde mit keinem Wort auf die vorinstanzlichen Erwägungen Bezug nehmen oder sich mit diesen auseinandersetzen, womit es sein Bewenden hat (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176),
dass die offensichtlich nicht hinreichend begründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> durch Nichteintreten zu erledigen ist,
dass umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (<ref-law>), das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege somit gegenstandslos ist,

rulings:
erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. April 2018
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler


facts:
Sachverhalt:
A.
A._, geboren 1950, ist Inhaber einer Zahnarztpraxis (ein nicht im Handelsregister eingetragenes Einzelunternehmen). Er reichte dem Amt für den Arbeitsmarkt (AMA), Freiburg, am 9. November 2020 (Posteingang) eine Voranmeldung von Kurzarbeit für den Gesamtbetrieb (3 betroffene Arbeitnehmende) für die voraussichtliche Dauer vom 4. November bis 31. Dezember 2020 ein. Das Gesuch begründete er folgendermassen: "Angesichts der aktuellen Situation und den steigenden Fallzahlen der Pandemie Covid-19, und des Expositionsrisikos von Herrn Dr. A._, der als 'besonders gefährdete Person' gilt". Mit Verfügung vom 19. November 2020, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 10. Februar 2021, wies das AMA das Gesuch um Kurzarbeitsentschädigung ab.
B.
Die von A._ hiergegen geführte Beschwerde wies das Kantonsgericht Freiburg mit Urteil vom 11. Oktober 2021 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A._, das angefochtene Urteil sei so abzuändern, dass ihm resp. seinen Angestellten Kurzarbeitsentschädigungen für die Periode vom 4. November bis 31. Dezember 2020 auszurichten seien. Eventuell sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Vorinstanzen seien anzuweisen, ihm resp. seinen Angestellten Kurzarbeitsentschädigungen für die Periode vom 4. November bis 31. Dezember 2020 auszurichten. Subeventuell sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

considerations:
Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Dennoch prüft es - offensichtliche Fehler vorbehalten - nur die in seinem Verfahren gerügten Rechtsmängel (Art. 42 Abs. 1 f. BGG). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann ihre Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 2 BGG; zum Ganzen: <ref-ruling> E. 4).
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz bundesrechtskonform in Bestätigung des Einspracheentscheids vom 10. Februar 2021 einen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung verneint hat.
3.
Das kantonale Gericht hat die diesbezüglich massgebenden Rechtsgrundlagen zutreffend wiedergegeben, worauf verwiesen wird (<ref-law>).
4.
4.1. Die Vorinstanz hat erkannt, dass eine behördliche Einschränkung für Zahnarztpraxen nur zu Beginn der Pandemie bestanden habe. Ab dem 27. April 2020 sei es den ambulanten medizinischen Praxen mit einem geeigneten Schutzkonzept gemäss Art. 6a Abs. 1 der Verordnung 2 vom 13. März 2020 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19; Covid-19-Verordnung 2, SR 818.101.24; aufgehoben am 22. Juni 2020), in der Fassung vom 16. April 2020, wieder möglich gewesen, ihren normalen Betrieb aufzunehmen. Somit hätten während der hier relevanten Periode (4. November bis 31. Dezember 2020) keine behördlichen Restriktionen vorgelegen. Bereits deshalb könne nicht gehört werden, die Corona-Pandemie sei kausal zur Praxisschliessung ab November 2020 gewesen.
Weiter hat das kantonale Gericht erwogen, 2020 seien einzig während der ersten Pandemiewelle die "besonders gefährdeten Personen" speziell geschützt und in der Covid-19-Verordnung 2 besonderen Regeln unterworfen gewesen. Mit der Aufhebung dieser Verordnung sei dieser besondere Schutz dahingefallen. In diesem Sinne habe das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) in seinen laufend aktualisierten Weisungen "Sonderregelungen aufgrund der Pandemie" (Ziff. 2.9 der Weisung 2020/12) betreffend Kurzarbeitsentschädigung vorgesehen, dass der Umstand einer besonders gefährdeten Person nur für die Abrechnungsperioden März 2020 bis Juni 2020 habe berücksichtigt werden können.
Auch wenn der Beschwerdeführer eine besonders gefährdete Person im Sinne von Art. 10b in Verbindung mit Anhang 6 der Covid-19-Verordnung 2 sei, könne seine gesundheitliche Situation für den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung gemäss Vorinstanz nicht berücksichtigt werden. Denn im hier relevanten Zeitraum (4. November bis 31. Dezember 2020) sei die Verordnung bereits seit mehreren Monaten aufgehoben gewesen, wie das kantonale Gericht erkannt hat.
4.2. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, verfängt nicht. Die Vorinstanz hat sich mit dem Argument, er habe seine Zahnarztpraxis pandemiebedingt schliessen müssen, bereits auseinandergesetzt und weder offensichtlich unrichtig noch sonstwie bundesrechtswidrig (vgl. E. 1 oben) dargelegt, dass während der hier relevanten Periode keine behördlichen Restriktionen bestanden hätten, aufgrund derer die Schliessung der Zahnarztpraxis notwendig gewesen wäre. Dies stellt der Beschwerdeführer denn auch nicht in Abrede. Auch mit dem Hinweis, er sei gemäss seinem Hausarzt eine besonders gefährdete Person, kann der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten. Das kantonale Gericht hat sich auch mit diesem Vorbringen befasst und erwogen, die gesundheitliche Situation des Beschwerdeführers könne für den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung nicht berücksichtigt werden, da die Covid-19-Verordnung 2 im hier relevanten Zeitraum bereits seit mehreren Monaten aufgehoben gewesen sei. Inwieweit die Vorinstanz dabei in Willkür verfallen sein soll (vgl. <ref-ruling> E. 4.2 mit Hinweisen), legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Ebenso wenig ist dargetan oder ohne Weiteres erkennbar, dass die nach Aufhebung der betreffenden Verordnung befolgte Verwaltungspraxis (Weisung 2020/12 des SECO) Bundesrecht (<ref-law>; <ref-law>) verletzen würde. Es lässt sich daher nicht beanstanden, dass das kantonale Gericht die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 10. Februar 2021 abgewiesen hat. Mithin bleibt es beim angefochtenen Urteil.
5.
Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet. Folglich wird sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> ohne Durchführung eines Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Hinweis auf den kantonalen Gerichtsentscheid (<ref-law>) erledigt.
6.
Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Freiburg, I. Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. März 2022
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Wirthlin
Die Gerichtsschreiberin: Huber


facts:
Faits :
A.
Par arrêt du 2 octobre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a condamné A._, pour diffamation, injure, menaces, contrainte, tentative d'instigation à lésions corporelles graves et délit contre la législation sur les armes, à une peine privative de liberté de trois ans et demi ainsi qu'à une mesure d'internement.
Cette décision a par la suite été confirmée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 6B_1187/2015 du 12 septembre 2016).
B.
Le 22 janvier 2019, le Service pénitentiaire des Etablissements pénitentiaires de B._ a émis un préavis défavorable concernant la libération conditionnelle de l'internement de A._.
Le 4 février 2019, la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité du canton de Fribourg (ci-après : CCLCED) a également émis un préavis négatif s'agissant de la libération conditionnelle de l'internement et d'un changement de sanction.
Par décision du 23 avril 2019, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après : SESPP) a refusé la libération conditionnelle de l'internement de A._ et a renoncé à déposer une demande de changement de sanction.
C.
Par arrêt du 27 novembre 2019, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par A._ contre la décision du 23 avril 2019 et a rejeté sa demande d'assistance judiciaire totale.
D.
A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 novembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire complète lui est accordée pour la procédure de recours devant l'autorité cantonale, que la décision précitée est annulée et la cause renvoyée au SESPP pour nouvelle décision sur la base d'une expertise indépendante. Subsidiairement, il conclut à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire complète pour la procédure de recours devant l'autorité cantonale, la cause étant renvoyée au SESPP pour nouvelle décision sur la base d'un complément d'expertise. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Aux termes de l'<ref-law>, sont notamment sujettes au recours en matière pénale les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'<ref-law>.
2.1. Aux termes de l'<ref-law>, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être (let. a). Elle examine au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (let. b). Selon l'al. 2 de cette disposition, l'autorité prend la décision selon l'al. 1 en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement (let. a), une expertise indépendante au sens de l'<ref-law> (let. b), l'audition d'une commission au sens de l'<ref-law> (let. c) et l'audition de l'auteur (let. d).
Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant pour trancher de cette question n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 254; plus récemment arrêt 6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid. 4.3). Savoir si les circonstances se sont modifiées depuis la première expertise relève du fait (<ref-ruling> consid. 2a p. 238; plus récemment arrêt 6B_658/2019 précité consid. 4.3). Déterminer si les circonstances nouvelles dûment constatées imposent de réitérer l'expertise est une question d'appréciation, soit de droit (<ref-ruling> consid. 2 p. 163; arrêt 6B_658/2019 précité consid. 4.3).
2.2. L'autorité précédente a exposé qu'elle s'était notamment fondée sur une expertise de 2013 pour rendre sa décision. Cette expertise remontait certes à près de six ans. L'expert psychiatre avait alors relevé que le recourant se trouvait dans le déni, soit éprouvait une incapacité à assumer la responsabilité de ses actes et de prendre en considération les conséquences de ceux-ci, à l'égard de son ex-compagne ou de lui-même. Il avait ajouté qu'en l'absence de toute pathologie psychiatrique, aucune thérapie ne pouvait être proposée, mais que l'intéressé avait cependant la possibilité d'entrer volontairement dans une démarche psychothérapeutique ayant pour but de modifier son fonctionnement. Dans son rapport du 28 octobre 2013, l'expert avait considéré que cette éventualité était plus qu'improbable, car l'entrée dans une démarche thérapeutique supposait que le recourant eût préalablement pris conscience des effets néfastes de son fonctionnement pour autrui ou pour lui-même, ce qui n'était pas le cas. Dans son rapport du 8 janvier 2019, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire avait relevé que, jusqu'alors, le recourant n'avait pas bénéficié d'un suivi psychothérapeutique mais acceptait volontiers un entretien lorsque celui-ci lui était proposé. Selon la cour cantonale, les entretiens auxquels le recourant avait pris part n'avaient pas été tenus à sa demande. Il s'agissait en outre davantage d'un suivi de soutien dans lequel l'intéressé adoptait une attitude passive que d'un suivi psychothérapeutique visant à entrer dans une réelle et sincère démarche de remise en question de son fonctionnement. De surcroît, la seule déclaration d'intention concernant un éventuel traitement ne pouvait entraîner la reconnaissance d'un changement significatif et la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Une telle démarche ne pourrait être envisagée qu'après avoir pu vérifier concrètement, sur une certaine durée, le suivi régulier du traitement et la prise de conscience préalable des effets néfastes du fonctionnement de l'intéressé. Le recourant, malgré sa prétendue volonté de suivre un traitement thérapeutique, n'avait nullement l'intention de s'inscrire dans une dynamique de changement. Il avait en effet déclaré, en janvier 2019, qu'il ne comprenait pas pourquoi il devrait être soigné mais qu'il suivrait une thérapie "si on lui disait de le faire". Il avait ajouté que ce n'était "pas à lui de changer" et avait contesté son internement. Ainsi, selon l'autorité précédente, le recourant n'avait pas évolué dans sa manière de percevoir les choses depuis son passage à l'acte. D'ailleurs, il ressortait du rapport du Service pénitentiaire des Etablissements pénitentiaires de B._ du 22 janvier 2019 que le recourant niait intégralement les actes délictueux pour lesquels il avait été condamné et refusait catégoriquement de rembourser les frais de justice et de verser des indemnités-victime mensuelles. La CCLCED avait également indiqué, le 4 février 2019, qu'aucune évolution positive n'avait pu être constatée, compte tenu du déni dont faisait preuve le recourant s'agissant des infractions commises et de l'absence de suivi thérapeutique. En définitive, en l'absence de toute volonté avérée du recourant d'entreprendre une démarche thérapeutique, l'expertise de 2013 conservait toute son actualité.
2.3. Le recourant soutient que, indépendamment de la question de savoir si sa situation avait évolué, une nouvelle expertise aurait dû être mise en oeuvre en raison de l'ancienneté excessive de l'expertise de 2013. Contrairement à ce qu'il affirme - en se référant indirectement à l'arrêt publié aux <ref-ruling> consid. 3.4 -, la jurisprudence n'a jamais tracé une limite absolue de trois années, au-delà de laquelle la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise serait en tous les cas nécessaire. L'évolution de l'intéressé depuis la dernière expertise doit en effet être considérée et s'avère décisive à cet égard (cf. consid. 2.1 supra). Même s'agissant d'un laps de temps de près de dix années séparant l'expertise de la décision portant sur la libération conditionnelle de l'internement, le Tribunal fédéral a considéré qu'une nouvelle expertise - ou à tout le moins un complément - s'imposait en raison du changement de situation intervenu, en particulier concernant les régimes de détention successifs qu'avait connus l'interné depuis l'époque à laquelle l'expertise en question avait été réalisée (cf. arrêt 6B_1312/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.4). Or, en l'espèce, le recourant ne prétend pas qu'un quelconque changement de sa situation serait à signaler et ne conteste pas les constatations de la cour cantonale concernant une absence de modification des circonstances depuis l'expertise de 2013. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant aurait connu des altérations significatives dans son régime de détention depuis cette expertise. Il apparaît en revanche que l'intéressé manifeste toujours le même état d'esprit qu'à l'époque de l'expertise, qu'il n'a entamé aucun processus thérapeutique, qu'il conteste les infractions en raison desquelles il est interné et estime ne pas devoir changer son comportement. Il en ressort enfin que tous les acteurs appelés à se prononcer sur la question ont émis un préavis négatif s'agissant d'une éventuelle libération conditionnelle de l'internement.
Le fait que le recourant souhaitait voir la cour cantonale se pencher non seulement sur la question de sa libération conditionnelle de l'internement mais aussi sur celle de l'instauration d'un éventuel traitement thérapeutique institutionnel n'y change rien. En effet, dans son rapport du 28 octobre 2013, l'expert psychiatre avait conclu à l'absence de toute pathologie psychiatrique chez l'intéressé (cf. pièce 3024 du dossier cantonal, p. 11). On ne voit pas, partant, comment les conditions au prononcé d'une mesure à titre de l'<ref-law> - en particulier l'existence d'un grave trouble mental ayant eu un lien avec les infractions commises - pourraient désormais être remplies, le recourant ne prétendant au demeurant nullement pouvoir souffrir d'un grave trouble mental au sens de cette disposition.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en fondant sa décision sur l'expertise figurant au dossier. On peut cependant relever que celle-ci est désormais particulièrement ancienne et pourra difficilement, à l'avenir, répondre aux exigences de l'<ref-law>.
3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir accordé l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale.
3.1. Selon l'art. 142 du code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative (CPJA/FR; RS/FR 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
Aux termes de l'art. 143 al. 2 CPJA/FR, l'assistance judiciaire comprend notamment, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties.
3.2. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toutes chances de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cette disposition conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 397; <ref-ruling> consid. 3.3.1 p. 214; <ref-ruling> consid. 2.2.4 p. 18; <ref-ruling> consid. 5 p. 616; <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 135 s.). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 397; <ref-ruling> consid. 2.2.4 p. 218; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 133 ss).
3.3. La cour cantonale a exposé que le recourant pouvait être considéré comme indigent et que l'assistance d'un avocat était justifiée dans le cadre d'un recours devant elle. Elle a en revanche considéré que le recours avait été d'emblée dénué de chances de succès. La problématique de l'ancienneté de l'expertise avait déjà été soulevée et traitée dans l'arrêt rendu en janvier 2018 par le Tribunal cantonal, même si cette procédure portait sur un changement de sanction. A défaut de toute évolution survenue depuis lors et en l'absence de toute volonté avérée de suivre une thérapie de la part du recourant, son recours avait été voué à l'échec.
3.4. Le recourant soutient que les enjeux de la présente procédure ne seraient pas les mêmes que dans le cadre de la procédure cantonale évoquée par l'autorité précédente, puisqu'il s'agit en l'occurrence également d'examiner un éventuel changement de mesure au sens de l'<ref-law>. Or, comme relevé précédemment (cf. consid. 2.3 supra), cet aspect n'avait aucune chance d'aboutir, puisque le recourant ne remet pas en cause les conclusions de l'expert psychiatre formulées en 2013 - portant sur l'absence de toute pathologie psychiatrique - ni ne prétend même souffrir d'un quelconque trouble mental au sens de l'<ref-law>. L'écoulement du temps, depuis cette expertise, ne pouvait rien y changer. Pour le reste, le recourant a essentiellement dénoncé, devant la cour cantonale, l'ancienneté de l'expertise, en mettant uniquement en avant - à titre de modification des circonstances depuis la mise en oeuvre de celle-ci - sa prétendue volonté d'entamer un traitement thérapeutique (cf. dossier cantonal, recours du 24 mai 2019), laquelle n'avait jusqu'alors aucunement été concrétisée. Ainsi, pour le recourant, les perspectives d'obtenir gain de cause étaient notablement plus faibles que les risques de voir ses conclusions rejetées. L'autorité précédente n'a pas, par conséquent, violé le droit en refusant d'accorder au recourant l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours cantonale.
4.
Le recours doit être rejeté. Comme il était dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<ref-law>). Par conséquent, le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I e Cour administrative.
Lausanne, le 8 avril 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa