facts:
Faits :
A.
A.a. Le 25 août 2015, le Ministère des Finances de la République de l'Inde (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant A._.
Cette demande se référait au Swiss-Indian Joint statement du 15 octobre 2014 (ci-après: Joint statement 2014), signé par le Secrétaire d'Etat suisse aux questions financières internationales et son homologue indien. Il y était rappelé qu'il avait été convenu que la Suisse serait disposée à examiner les demandes pour lesquelles des enquêtes avaient été menées indépendamment de ce que le Gouvernement suisse considérait comme des données obtenues en violation du droit suisse, tout en rappelant la ferme conviction de l'Inde que la Convention applicable ne requérait que la preuve de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. S'agissant de A._, l'autorité requérante indiquait qu'au cours d'enquêtes menées à son sujet, elle avait obtenu des preuves indépendantes de données volées et vraisemblablement pertinentes aux fins de l'application de la loi fiscale indienne (<ref-law>).
Soulignant avoir épuisé ses voies internes d'informations, l'autorité requérante souhaitait obtenir des renseignements concernant cinq comptes bancaires que A._ détiendrait auprès de "Banque B._" (ci-après: la Banque) et qui auraient pour "Client Profile Name" respectifs C._ LTD, D._, E._, F._ et G._, pour la période du 1er avril 1995 au 30 juin 2015. Elle exposait que, confronté à ces comptes bancaires, A._ avait admis qu'il en était bénéficiaire économique, qu'il ne les avait pas déclarés aux fins de l'imposition sur le revenu et qu'il acceptait de payer les impôts y afférents.
La demande d'assistance administrative précisait, sous la rubrique n° 6, qu'il y avait urgence à obtenir une réponse en raison de la prescription et de l'existence d'une procédure pendante. Sous rubrique n° 10 de la demande, destinée à indiquer quels impôts étaient concernés, l'autorité requérante a indiqué "impôt sur le revenu". Sous rubrique n° 11 concernant le but fiscal de la demande, l'autorité requérante a répondu que la demande visait la "détermination, l'évaluation et le prélèvement d'impôts" ainsi que des "enquêtes ou des poursuitesen matière fiscale" (<ref-law>).
L'autorité requérante s'est expressément engagée à garder les informations confidentielles (<ref-law>).
A.b. Par ordonnance de production du 14 septembre 2015, l'Administration fédérale a invité la Banque à lui transmettre des documents relatifs aux comptes bancaires concernés, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. La Banque a communiqué les informations requises le 21 septembre 2015, en joignant une copie des formulaires d'ouverture de compte incluant le formulaire A, ainsi que les relevés de compte et états de fortune annuels pour trois relations bancaires, ouvertes au nom de C._ LTC, D._ et E._.
Après avoir consulté le dossier, A._ a transmis à l'Administration fédérale, le 26 janvier 2016, des documents censés mettre en lumière que l'enquête indienne le concernant avait été initiée sur la base de données volées à la Banque par H._ (ci-après: les données H._) et que la perquisition de ses locaux, ainsi que les déclarations qu'il avait faites subséquemment au sujet des comptes bancaires, résultaient directement de ces données.
Le 15 juin 2016, un nouveau "joint statement" a été signé par le Secrétaire d'Etat suisse aux questions financières internationales et son homologue indien. L'Inde y a réitéré sa position, selon laquelle la Suisse était tenue, conformément à ses obligations conventionnelles, d'accorder l'assistance administrative dans toutes les situations, relevant les progrès effectués dans le traitement de demandes fondées sur des enquêtes menées de manière indépendantes de l'existence de données volées. L'Inde accueillait favorablement le projet de révision de la LAAF clarifiant la possibilité d'accorder l'assistance sur la base de données volées.
Le 21 juillet 2016, l'Administration fédérale a demandé à l'autorité requérante qu'elle se prononce sur des soupçons selon lesquels la demande reposait sur des données volées. Le 15 septembre 2016, celle-ci a répondu que la demande avait été formulée indépendamment de données volées. A._ s'est déterminé sur ce courrier.
B.
Par décision finale du 16 décembre 2016, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante après avoir procédé à des caviardages, précisant que l'échange était limité à la transmission de renseignements concernant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015.
Le 18 janvier 2017, A._ a recouru contre cette décision finale auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit déclaré qu'il ne pouvait être entré en matière sur la demande litigieuse; subsidiairement, au renvoi de la cause pour qu'il soit procédé à des caviardages supplémentaires.
Par arrêt du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que l'assistance administrative devait être accordée à l'autorité requérante. Il a toutefois ordonné à l'Administration fédérale de procéder à des caviardages supplémentaires d'informations non comprises dans le champ d'application temporel de la Convention applicable. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a très partiellement admis le recours dans le sens des considérants, l'a rejeté pour le surplus et a modifié la décision finale du 16 décembre 2016 en ce sens que l'Administration fédérale devait procéder à des caviardages supplémentaires.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral et de refuser l'octroi de toute assistance administrative à l'autorité requérante; subsidiairement, de renvoyer la cause à l'instance précédente ou à l'Administration fédérale pour nouvelle décision en lui enjoignant d'obtenir des garanties que l'Inde n'utiliserait pas les renseignements obtenus dans une procédure pénale et/ou une procédure relevant de la législation indienne sur l'argent au noir ou le blanchiment d'argent; encore plus subsidiairement, de renvoyer la cause à l'instance précédente ou à l'Administration fédérale pour qu'elle procède à des caviardages supplémentaires, afin d'éviter que d'autres informations concernant des périodes antérieures au 1 er avril 2011, qu'il détaille dans son mémoire, ne soient transmises.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère à l'arrêt attaqué. Dans sa réponse, l'Administration fédérale conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais et dépens. Le recourant a dupliqué.
D.
Par ordonnance du 12 octobre 2018, la Juge instructrice a rejeté la demande de suspension de la procédure que le recourant avait formulée le 30 août 2018 en lien avec une demande de reconsidération qu'il avait adressée le même jour à l'Administration fédérale.
Le 17 janvier 2019, l'Administration fédérale a informé la Cour de céans qu'elle avait rejeté le même jour la demande de reconsidération formée par A._. Le 18 février 2019, celui-ci a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours dans la mesure de sa recevabilité et renvoyé la cause à l'Administration fédérale des contributions pour qu'elle entre en matière sur la demande de réexamen et procède à une nouvelle instruction du dossier au sens des considérants.
Le 18 juillet 2019, A._ a à nouveau requis la suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 19 septembre 2019, la Juge instructrice a admis la demande et suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de réexamen de la décision finale du 16 décembre 2016 devant l'Administration fédérale.
Par décision du 8 janvier 2020, l'Administration fédérale a rejeté la demande de réexamen et confirmé sa décision finale du 16 décembre 2016. Contre cette décision, A._ a à nouveau recouru auprès du Tribunal administratif fédéral, assortissant son recours de requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Statuant à titre superprovisionnel le 27 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral a interdit à l'Administration fédérale de transmettre les renseignements requis jusqu'à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles.
Par ordonnance du 15 mai 2020, la juge instructrice a ordonné la reprise de la procédure.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>), rendue dans une cause de droit public (<ref-law>) émanant du Tribunal administratif fédéral (<ref-law>). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. <ref-law> a contrario).
1.2. Contre les décisions en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'<ref-law> (cf. art. 83 let. h et 84a LTF; cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 410).
Le recourant soutient que la présente cause pose plusieurs questions juridiques de principe et, en premier lieu, celle de savoir si l'autorité requérante viole le principe de la bonne foi lorsqu'elle forme une demande d'assistance administrative qui trouve son origine dans des données volées comme le sont les données H._.
Dans l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 (in StE 2018 A 32 Nr. 31, traduit in RDAF 2019 II 499), le Tribunal fédéral a admis que la question de l'application du principe de la bonne foi dans le contexte de l'assistance administrative avec l'Inde, en lien avec le fait que cet Etat avait reçu de la France des informations issues des données H._, posait une question juridique de principe. Comme celle-ci était encore ouverte au moment du dépôt du recours dans la présente affaire, le recours est recevable sur cette base (cf. arrêts 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 1.3.3; 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 1.2.2 et les références).
1.3. Le recourant, qui a qualité pour agir (<ref-law>), a recouru en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prévues (<ref-law>), étant rappelé qu'il n'est en principe pas nécessaire que le mémoire (écrit en allemand) soit rédigé dans la langue de la décision attaquée (en l'espèce le français; cf. arrêt 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.2). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours. Conformément à la règle générale de l'<ref-law>, le présent arrêt est rendu en français.
2.
Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans son ensemble, sans se limiter aux seules questions juridiques de principe qu'elle pose (<ref-ruling> consid. 1.2.2.4 p. 22 s. et les références).
3.
3.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>).
3.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Selon l'<ref-law>, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-ruling> consid. 6 p. 358; <ref-ruling> consid. 1.6 p. 377).
4.
La demande d'assistance administrative litigieuse est fondée sur l'art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), dans sa version actuelle, ainsi que sur le chiffre 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN, qui résultent des art. 8 et 13 du Protocole de révision de la Convention du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN, entré en vigueur le 7 octobre 2011 (RO 2011 4617).
Au plan interne, la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) régit en l'espèce la procédure et la mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale. Cette loi a été conçue et voulue comme une loi d'exécution des conventions contre les doubles impositions et des autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. Elle tend avant tout à fixer la procédure à suivre pour mettre en oeuvre lesdites conventions (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 228; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4.3 p. 639).
5.
L'arrêt attaqué a confirmé sur le principe la décision finale de l'Administration fédérale du 16 décembre 2016 octroyant l'assistance administrative à l'Inde sur la base d'un raisonnement qui peut être résumé comme suit. L'Inde n'avait pas adopté un comportement de mauvaise foi à l'égard de la Suisse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de refuser d'entrer en matière sur la demande. La demande d'assistance administrative litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements, le principe de subsidiarité avait été respecté, aucun élément ne pouvait faire douter du respect du principe de spécialité et les renseignements requis remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable. L'assistance administrative devait partant être accordée à l'Inde. Toutefois, avant transmission des documents, l'Administration fédérale devait encore procéder à des caviardages d'informations (détaillés au consid. 4.2) en plus de ceux qu'elle avait déjà effectués.
Le recourant conteste l'arrêt attaqué à plusieurs titres.
6.
Il fait en premier lieu valoir que l'autorité requérante s'est comportée de mauvaise foi à l'égard de la Suisse et que le Tribunal administratif fédéral aurait dû en conséquence conclure à l'irrecevabilité de la demande d'assistance. Il invoque une violation des art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), ainsi que de l'art. 7 let. c LAAF.
6.1. Le principe de la bonne foi est un principe de droit international public notamment ancré à l'art. 26 CV, qui dispose que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique notamment que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (principe de la confiance; cf. <ref-ruling> consid. 4.4 p. 215). Cette présomption peut être renversée sur la base d'éléments établis (cf. <ref-ruling> consid. 8.7.4 p. 223 s.).
L'art. 7 let. c LAAF dispose qu'il n'est pas entré en matière sur une demande d'assistance lorsqu'elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. L'expression "actes punissables au sens du droit suisse" renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse (<ref-ruling> consid. 8.5.6 p. 217 s.), ce qui est le cas de ceux qui ont été commis par H._ en lien avec des donnés bancaires volées dans la filiale genevoise de la banque Banque B._ (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 227 s.). En édictant cette disposition, le législateur n'a pas voulu s'écarter du droit international, mais au contraire illustrer le principe de droit international public de la bonne foi dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale en fournissant un exemple de comportement jugé contraire à ce principe et en fixant les conséquences procédurales d'une telle situation, à savoir l'irrecevabilité de la demande (<ref-ruling> consid. 6.2 et les références p. 229).
6.2. En l'espèce, le recourant soutient qu'il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée in <ref-ruling> que le critère décisif pour juger de la bonne foi ou non d'un Etat en lien avec des données volées serait l'existence d'un lien de causalité entre celles-ci et la demande d'assistance formée, et non pas l'existence d'une assurance préalable de l'autorité requérante de s'abstenir d'utiliser des données volées pour obtenir l'assistance de la Suisse. Or, en l'occurrence, ni le Tribunal administratif fédéral ni l'Administration fédérale ne contestaient l'existence d'un lien de causalité entre les données H._ et la demande litigieuse. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral aurait dû prononcer l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'art. 7 let. c LAAF. L'Administration fédérale et les autorités indiennes avaient du reste convenu que la Suisse entrerait en matière sur des demandes indiennes pendantes seulement une fois que la révision de l'art. 7 let. c LAAF, qui visait à permettre l'assistance administrative en cas d'acquisition passive de données volées, serait entrée en force. Cela dénotait aussi qu'en l'espèce, l'Inde avait agi de manière contraire à la bonne foi en formant la demande litigieuse, fondée sur des données H._.
6.2.1. Dans l'<ref-ruling>, le Tribunal fédéral a jugé que n'adopterait pas un comportement conforme à la bonne foi l'État requérant qui achèterait des données bancaires, qu'il utiliserait ensuite pour former des demandes d'assistance administrative (<ref-ruling> consid. 6.4 p. 231). Hormis ce cas, il a souligné que le point de savoir si l'Etat requérant se comporte de mauvaise foi à l'égard de la Suisse en présentant une demande en lien avec des données volées au sens de l'art. 7 let. c LAAF doit s'examiner en fonction de chaque cas d'espèce (<ref-ruling> précité, eo loco). Dans cette cause, qui concernait une demande d'assistance administrative française, il n'était pas établi que la France avait acheté les données H._. La France s'était toutefois comportée de mauvaise foi à l'égard de la Suisse, parce qu'elle avait utilisé ces données pour requérir l'assistance de la Suisse, alors même qu'elle s'était engagée à ne pas le faire. Il fallait donc considérer que toute demande d'assistance administrative française en lien de causalité avec l'exploitation des données H._ devait être déclarée irrecevable en application de l'art. 7 let. c LAAF (<ref-ruling> consid. 6.5 in fine et 6.6 p. 232). L'existence d'un lien de causalité a été considérée comme pertinente, parce que l'autorité requérante s'était expressément engagée vis-à-vis de la Suisse (cf. aussi arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4, in RF 74/2019 p. 228, RDAF 2019 II 228).
6.2.2. La jurisprudence a aussi précisé que l'art. 7 let. c LAAF n'avait, sous réserve de sa conséquence procédurale aboutissant à l'irrecevabilité, pas de portée propre sur le plan matériel, car il s'agissait d'une disposition de droit interne qui ne visait qu'à concrétiser le principe de la bonne foi découlant du droit international. Partant, hormis le cas où l'Etat requérant aurait lui-même acheté lesdites données (cf. supra consid. 6.2.1), la Suisse ne pouvait déclarer unilatéralement d'emblée contraire à la bonne foi une demande d'assistance administrative qui se fonderait sur des données volées sur la seule base de l'art. 7 let. c LAAF. Il fallait soit qu'un renvoi correspondant figure dans la CDI applicable (ou dans un protocole s'y rapportant), autrement dit que l'Etat requérant ait accepté cette réserve, soit qu'il soit établi que l'Etat requérant avait violé d'une autre manière le principe de la bonne foi au sens de l'art. 26 CV (cf. <ref-ruling> consid. 6.2; arrêts 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.3, in StE 2018 A 32 Nr. 31, traduit in RDAF 2019 II 499; 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 5.3.1, in StE 2018 A 31.4 Nr. 25, RDAF 2019 II 331). Le seul fait que l'Inde ait déposé la demande litigieuse grâce à des informations provenant des données H._ ne suffit donc pas à conclure à l'irrecevabilité de celle-ci.
6.2.3. En l'espèce, il n'est pas établi que l'Inde ait acheté des données H._. En outre, l'Inde n'a pas, contrairement à la France, formulé d'engagement exprès qu'elle s'abstiendrait de formuler une demande d'assistance sur la base de renseignements obtenus par des actes punissables en regard du droit Suisse. La CDI CH-IN ne contient en outre aucune disposition en ce sens, pas plus qu'elle n'obligerait l'Etat requérant à fournir des informations sur l'origine des données qui l'ont conduit à formuler une demande d'assistance administrative (cf. arrêts 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.1 à 3.4.3, in StE 2018 A 32 Nr. 31, traduit in RDAF 2019 II 499; 2C_88 2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.5).
Reste à se demander si l'on peut reprocher à l'Inde un comportement contraire à la bonne foi au sens du droit international. Aucun élément de fait figurant dans l'arrêt attaqué (<ref-law>) ne permet de le retenir. Pour sa part, l'Inde a toujours affirmé que les données sur la base desquelles elle formulait la requête étaient indépendantes des données H._, ce qu'elle a confirmé à l'Administration fédérale le 15 septembre 2016. Malgré cette déclaration, le Tribunal administratif fédéral a mis en doute le caractère indépendant des preuves à l'origine de la demande, sans toutefois en expliquer la raison. Quoi qu'il en soit, la bonne foi de l'autorité requérante ne serait pas remise en cause même si ce doute s'avérait fondé, puisque, comme il vient d'être rappelé, la CDI CH-IN n'impose pas à l'Etat requérant de fournir des informations sur l'origine des données, que l'Inde ne s'est pas engagée envers la Suisse à s'abstenir d'utiliser les données H._ pour requérir l'assistance administrative et que rien ne permet de retenir qu'elle les aurait achetées.
6.3. Le grief du recourant portant sur une violation du principe de la bonne foi est partant rejeté.
7.
Le recourant soutient ensuite que la demande d'assistance administrative litigieuse co nstitue une pêche aux renseignements inadmissible et que les renseignements destinés à être transmis ne remplissent pas la condition de la pertinence vraisemblable. Il invoque une violation de l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, du ch. 10 let. d du Protocole à la CDI CH-IN et des art. 7 let. a et 17 al. 2 LAAF.
7.1. Selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
Le ch. 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN prévoit ce qui suit:
a) Il est entendu que l'Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
b) ll est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 26 de la Convention:
I. le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale,
II. la période visée par la demande,
III. une description des renseignements demandés comportant leur nature et la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis,
IV. l'objectif fiscal qui fonde la demande,
V. le nom et, si elle est connue, l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
c) (...)
d) Le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fiscale sans pour autant permettre aux Etats contractants de procéder à la "pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements sur la situation fiscale d'un contribuable dont la pertinence n'est pas vraisemblable. Alors que la let. b) du ch. 10 pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher la pêche aux renseignements, les sous-par. i) à v) doivent être interprétés de telle manière qu'ils n'entravent pas un échange de renseignements efficace.
Au plan interne, la conséquence procédurale d'une demande déposée à des fins de recherche de preuves est l'irrecevabilité (<ref-law>). Quant à l'<ref-law> cité par le recourant, il précise que l'Administration fédérale ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents, ce qui concrétise l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN.
7.2. Selon une jurisprudence établie, la condition de la pertinence vraisemblable a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible tout en indiquant qu'il n'est pas loisible aux Etats contractants d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé. Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations, parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant; le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'autorité requise n'a ainsi pas à déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête et ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas pertinents pour l'Etat requérant (<ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 165 s.; cf. aussi notamment <ref-ruling> consid. 4.3 p. 214; <ref-ruling> consid. 3.3.2 p. 194).
Il s'ensuit notamment que l'Etat requis n'a pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance administrative. Il suffit que les renseignements soient potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'Etat requis ne peut avoir pour rôle d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'Etat requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus. Une telle approche ne serait pas soutenable dans le contexte de la coopération internationale et au vu des spécificités de chaque procédure nationale (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 214 s.; arrêts 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4 et 5.6).
7.3. La condition de la pertinence vraisemblable est présumée remplie si la demande contient toutes les informations requises par la convention applicable, informations qui figurent en principe dans son protocole (<ref-ruling> consid. 4.3 p.214; <ref-ruling> consid. 2.1.4 p. 168). En l'espèce, la liste des informations à fournir figure au ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN (arrêt 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.2), dont la teneur correspond en substance à l'<ref-law>.
7.4. Lorsque l'Etat requérant expose avoir mis en lumière un fait qui lui permet de soupçonner que l'un de ses contribuables pourrait avoir soustrait des revenus imposables par l'intermédiaire d'un compte bancaire ouvert en Suisse, on ne voit pas qu'un lien de pertinence vraisemblable ferait défaut entre cet état de fait et la demande d'assistance administrative qui en découle lorsqu'une telle demande porte sur plusieurs périodes fiscales. Il est au contraire vraisemblable que l'Etat requérant cherche à obtenir des renseignements sur toutes les périodes fiscales au cours desquelles des revenus pourraient avoir été soustraits à l'impôt. Les périodes visées par la demande doivent être couvertes par le champ d'application temporel de la CDI applicable. Pour le surplus, leur détermination relève du choix de l'Etat requérant, dont on peut imaginer qu'il dépend notamment de ses règles en matière de prescription, dont la vérification échappe à l'Etat requis (cf. supra consid. 5.3; arrêt 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4).
7.5. Quant à la notion de pêche aux renseignements, le Tribunal fédéral a précisé qu'elle présentait à la fois un caractère procédural (une demande ne doit pas être formée à des fins exploratoires) et qu'elle constituait par ailleurs une limite matérielle à l'échange de renseignements, en ce sens que l'assistance administrative ne doit pas permettre à l'Etat requérant d'obtenir des renseignements qui n'auraient pas de lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans la demande (cf. arrêt 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1.1 et 9.1.2). Pour être pleinement recevable, une demande d'assistance administrative doit donc, d'une part, intervenir en lien avec une enquête ou un contrôle menés à l'encontre du contribuable visé et, d'autre part, porter sur des renseignements qui présentent un lien suffisamment concret avec l'état de fait figurant dans la demande (arrêt 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.3). La vérification que la demande contient toutes les informations requises (soit en l'espèce celles qui sont exigées par le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN) permet aussi de vérifier si et dans quelle mesure la demande constitue ou non une pêche aux renseignements (arrêt 2C_1162/2016 précité consid. 9.2).
7.6. En l'espèce, la demande d'assistance administrative litigieuse comprend toutes les informations requises au ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN. Elle identifie la personne visée par l'enquête en Inde, précise les périodes fiscales concernées, décrit les renseignements demandés et nomme le détenteur de renseignements, dont elle fournit aussi l'adresse (al. i, ii, iii et v). S'agissant du but fiscal de la demande (al. iv), l'autorité requérante a indiqué que, confronté à des comptes bancaires ouverts au sein de la Banque, A._ avait admis en être le bénéficiaire économique et qu'il ne les avait pas déclarés aux fins de l'imposition sur le revenu. Cette déclaration sous serment était propre à faire penser qu'il disposait d'actifs non déclarés aux fins de l'imposition sur le revenu, raison pour laquelle l'Inde avait besoin de l'assistance de la Suisse pour obtenir toutes les informations pertinentes relatives à ces comptes bancaires aux fins de l'imposition sur le revenu. L'autorité requérante a ainsi sollicité l'assistance de la Suisse en lien avec une enquête menée en Inde. Elle n'a donc pas procédé à une simple recherche exploratoire de preuves. Les renseignements que l'Administration fédérale entend communiquer, tous liés à des comptes ouverts au sein de la Banque et dont le recourant était l'ayant droit économique, apparaissent tous comme vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal annoncé dans la demande et présentent tous un lien suffisamment concret avec celle-ci pour ne pas relever matériellement d'une pêche aux renseignements.
7.7. Le recourant le conteste en faisant valoir les arguments suivants.
7.7.1. Il soutient d'abord que la demande concerne des décisions de taxation déjà entrées en force en Inde concernant les périodes 2005/2006 et 2010/2011, qui ne sont pas couvertes par le champ d'application temporel de la CDI CH-IN, et qu'aucune procédure fiscale ne serait pendante pour la période fiscale 2011/2012, l'autorité requérante n'en faisant du reste pas mention dans sa demande. Il affirme qu'en réalité, toutes les procédures fiscales contre lui seraient déjà closes, à l'exception des procédures pénales. La demande ne poursuivrait donc aucun but fiscal, de sorte que les renseignements ne pourraient de ce fait pas remplir la condition de la pertinence vraisemblable.
L'Administration fédérale a limité la transmission aux renseignements à compter du 1 er avril 2011 en vertu du champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN, de sorte que les périodes antérieures ne sont pas visées, ce qu'a du reste confirmé l'instance précédente. S'agissant de la période fiscale 2011/2012, le fait que la procédure fiscale soit close et qu'aucune procédure ne puisse être réouverte, comme l'allègue le recourant, ne peut être vérifié par l'Etat requis, car cela reviendrait à s'immiscer dans le droit interne de l'Etat indien et à juger à sa place de la possibilité laissée par le droit de procédure indienne de revenir sur une procédure par hypothèse close, ce qui outrepasse le cadre de l'examen de la pertinence vraisemblable (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 214; arrêts 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.6). Il suffit que les renseignements requis paraissent pertinents pour servir le but fiscal annoncé, ce qui est le cas en l'occurrence, puisque les informations requises sur les comptes bancaires dont le recourant est l'ayant droit économique sont vraisemblablement pertinentes pour l'imposition de son revenu en Inde. En outre, l'absence alléguée de but fiscal est contredite par les termes de la demande d'assistance litigieuse, qui précise que le but fiscal de la demande est notamment la détermination, l'évaluation et le prélèvement de l'impôt sur le revenu, le recouvrement et l'exécution des créances fiscales. Il n'y a aucun motif de remettre en question la bonne foi de l'autorité requérante à cet égard.
7.7.2. Le recourant soutient aussi en vain que la demande constitue une pêche aux renseignements, car elle vise de manière générale tous ses comptes bancaires, sur une très longue période (du 1 er avril 1995 au 30 juin 2015).
Comme déjà indiqué, les informations fournies ont été limitées par la Suisse à la période postérieure au 31 mars 2011. Le fait que plusieurs années soient visées est admissible (cf. consid. 7.4).
Quant aux comptes concernées, la demande expose précisément l'état de fait et fournit des indications précises sur les comptes bancaires visés, dont le recourant a lui-même admis être le bénéficiaire économique au cours de l'enquête ouverte contre lui. Le fait que la demande vise plusieurs comptes (voire tous les comptes, selon les allégations du recourant) provient simplement des informations dont dispose déjà l'autorité requérante et ne procède donc en rien d'une recherche exploratoire de preuves.
7.8. Il s'ensuit que la demande ne constitue pas une pêche aux renseignements inadmissible, mais porte sur des renseignements remplissant la condition de la pertinence vraisemblable.
8.
Le recourant soutient ensuite qu'en formulant la demande d'assistance administrative litigieuse, l'Inde cherche uniquement à obtenir des renseignements en vue de procéder à la répression de la soustraction d'impôt. Or, la voie de l'assistance n'aurait pour but que le recouvrement de créances fiscales et ne serait pas ouverte lorsqu'il s'agit uniquement de réprimer la soustraction d'impôt.
Ce grief tombe à faux. En effet, l'affirmation du recourant selon laquelle la demande aurait pour seul objectif la répression pénale de la soustraction d'impôt est purement appellatoire. Comme il a déjà été souligné (supra consid. 7.4), l'autorité requérante a donné des explications relatives au but fiscal de la demande en lien avec la détermination du revenu imposable du recourant (cf. aussi au surplus l'arrêt 2C_88/2018 du 7 d écembre 2018 précité consid. 7, in RF 74/2019 p. 228, RDAF 2019 II 228).
9.
Le recourant reproche ensuite à l'instance précédente d'avoir violé le principe de spécialité consacré à l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN. Il soutient qu'il serait très vraisemblable que les informations obtenues soient utilisées aux fins de l'application de la législation indienne sur l'argent au noir ("Black Money Act"), une violation de cette loi étant considérée comme un acte préalable au blanchiment au sens de la loi indienne sur la prévention du blanchiment d'argent ("Prevention of Money-laundering Act"). Or, une telle utilisation serait contraire au principe de spécialité. Il reproche à l'instance précédente d'avoir ignoré ce point, qu'elle avait pourtant soulevé devant elle.
9.1. Le recourant ne formulant pas de grief de violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en lien avec le fait que l'instance précédente n'aurait pas traité un grief, cet aspect ne peut être revu d'office (<ref-law>; cf. supra consid. 3.1).
9.2. L'art. 26 par. 2 CDI CH-IN a la teneur suivante:
Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
9.3. L'art. 26 par. 2 i.i. CDI CH-IN contient une clause de confidentialité et limite la possibilité de transmettre les renseignements reçus aux seules personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ("prosecution in respect of" selon la version anglaise du texte; "Strafverfolgung", respectivement "perseguimento penale" selon ses versions allemande et italienne), par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Les renseignements obtenus par l'assistance administrative peuvent donc être transmis à des autorités ou personne chargées de la répression d'infractions pénales fiscales concernant les impôts visés au par. 1, en premier lieu la soustraction d'impôt (arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 8.2, in RF 74/2019 p. 228; cf. aussi, dans le contexte de la CDI CH-FR, l'arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 consid. 7.5 destiné à la publication, in StE 2020 A 31.2 Nr. 20).
9.4. La dernière phrase de l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN prévoit les cas dans lesquels les renseignements reçus peuvent être utilisés à d'autres fins qu'à des fins (pénales) fiscales. Il faut alors que deux conditions soient réunies: 1) cette possibilité résulte des lois des deux Etats et 2) l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. La transmission des renseignements à des autorités de lutte contre le blanchiment est donc possible à ces conditions (cf. arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 8.2 et la référence).
9.5. En l'occurrence, l'autorité requérante a fourni des explications suffisantes démontrant le but fiscal de la demande et rien ne permet de penser que la requête viserait en réalité l'application de la législation indienne sur l'argent au noir. Par ailleurs, l'autorité requérante s'est expressément engagée à garder les informations confidentielles (supra consid. A.a) et le recourant n'apporte aucun élément propre à remettre en cause la bonne foi de l'autorité requérante à cet égard. On ne voit donc pas en quoi consisterait la violation du principe de spécialité et les explications du recourant ne reposent que sur une simple conjecture. Dans ces circonstances, le point de savoir si les conditions permettant une utilisation des renseignements aux fins de l'application de la loi indienne sur l'argent au noir (cf. consid. 9.4) n'a pas à être examiné.
10.
Aucun des griefs invoqués ne permet de conclure que le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas correctement appliqué le droit en parvenant à la conclusion que les conditions de l'assistance administrative étaient réalisées.
11.
A titre subsidiaire, le recourant fait valoir que si l'assistance administrative devait être accordée à l'Inde, des informations supplémentaires devraient alors être c aviardées.
11.1. Le recourant demande d'abord le caviardage: 1) des montants figurant sous les postes "Balance carried forward 31.03.2011" dans les documents constituant les annexes 3, 6 et 9 du dossier de l'Administration fédérale, 2) du montant figurant sous le poste "Valuation 31.03.2011" dans le document constituant l'annexe 7 du dossier de l'Administration fédérale, et 3) des "Beträge bzgl. 31.03.011" de l'annexe 10 du dossier de l'Administration fédérale.
Dans une affaire concernant l'assistance administrative avec la France, fondée sur une clause d'échange de renseignements ayant vocation à s'appliquer aux demandes d'assistance portant sur des renseignements concernant les années 2010 et suivantes, conformément à une disposition de l'Avenant à la Convention applicable, le Tribunal fédéral a déjà souligné que, interprétée de bonne foi, cette disposition n'excluait pas la transmission d'attestations bancaires au 31 décembre 2009, étant donné que l'état de fortune d'un contribuable à la fin de l'année 2009 correspondait à ce même état de fortune au début de l'année 2010 (2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 4, in Archives 86 p. 155).
Il n'est pas contesté que l'art. 26 CDI CH-IN ne peut s'appliquer qu'à des renseignements relatifs à l'année fiscale indienne commençant le 1er avril 2011 (art. 14 par. 2 et 3 du Protocole à la CDI CH-IN en lien avec l'art. 3 par. 1 let. k CDI CH-IN) et qu'ainsi, seuls peuvent être transmis des renseignements relatifs au revenu réalisé à partir du 1er avril 2011 (cf. aussi arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 3, in RF 74/2019 p. 228). En l'espèce, les montants dont le recourant demande le caviardage concernent le solde d'avoirs au 31 mars 2011. On se trouve ainsi dans une situation similaire à celle de l'arrêt 2C_1087/2016 précité, car ces valeurs correspondent matériellement aux valeurs au 1er avril 2011. Transmettre ces informations ne revient donc pas à communiquer des renseignements qui sortent du champ d'application temporel de la Convention. C'est partant à tort que le recourant demande leur caviardage.
11.2. Le recourant fait ensuite valoir que c'est à tort que le Tribunal administratif fédéral a refusé de caviarder, comme il l'avait requis, certaines informations contenues dans trois séries de documents intitulés "Statement of Assets as of 31 December 2011" concernant les relations bancaires ouvertes au nom de C._ LTC, de E._ et de D._, constituant les annexes 4, 7 et 10 du dossier de l'Administration fédérale. Il s'agit spécifiquement des montants figurant sous les postes "total cash movement out", "increase/decrease including income" et "performance year to date". Selon le recourant, ne pas caviarder ces informations revient à transmettre à l'autorité requérante des informations sur des événements antérieurs au 1 er avril 2011, en violation l'art. 14 par. 3 du Protocole à la CDI CH-IN.
11.2.1. S'agissant d'abord des montants figurant sous le poste "Total cash mouvement out" dans les annexes 4, 7 et 10 du dossier de l'Administration fédérale, ils représentent la somme de tous les retraits d'espèces effectués durant l'année 2011 sur les comptes. Or, comme les retraits mensuels du 1er avril au 31 décembre 2011 apparaissent aussi dans ces documents et qu'ils ne sont (à juste titre) pas caviardés, si on laisse visible l'information sur le montant total des retraits de l'année 2011, l'autorité requérante pourra alors aisément reconstituer, par simple soustraction, le montant des retraits effectuées durant le premier trimestre 2011, alors que de telles informations sont antérieures au 1er avril 2011 et qu'elles ne doivent pas être accessibles à l'autorité requérante. C'est donc à bon droit que le recourant demande le caviardage de ces montants.
11.2.2. S'agissant ensuite des montants figurant sous le poste "increase/decrease including income" dans les annexes 4, 7 et 10 du dossier de l'Administration fédérale, ils donnent le montant total de la variation de la valeur de chacun des portfolios sur l'entier de l'année 2011. Quant au poste "performance year to date", il exprime, en pourcentages, le résultat du rendement de l'exercice. C'est donc aussi à bon droit que le recourant demande leur caviardage. En effet, ces informations permettraient à l'Inde de reconstituer la valeur des actifs au 31.12.2010 pour les trois relations bancaires, en partant de la date de valeur des actifs au 31.12.2011 qui apparaît aussi dans ces documents. Or, de telles informations, antérieures au 1er avril 2011, ne peuvent pas non plus être communiquées.
11.3. Le grief est partant partiellement bien fondé.
12.
Ce qui précède conduit à l'admission partielle du recours. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que les informations qui sont détaillées sous consid. 11.2.1 et 11.2.2 du présent arrêt doivent être caviardées avant transmission des renseignements à l'autorité requérante, en plus des caviardages qui ont déjà été effectués par l'Administration fédérale puis par le Tribunal administratif fédéral.
Il s'ensuit que le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt attaqué est réformé, en ce sens que la décision finale est modifiée, l'Administration fédérale devant, avant transmission définitive des informations, procéder aux caviardages complémentaires conformément au consid. 4.2 de l'arrêt attaqué, ainsi qu'aux caviardages détaillés consid. 11.2.1 et 11.2.2 du présent arrêt.
13.
Comme le recourant n'obtient que très partiellement gain de cause, il supportera l'essentiel des frais judiciaires (<ref-law>) et n'aura droit qu'à des dépens réduits, à charge de l'Administration fédérale (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Aucun frais judiciaire n'est mis à la charge de l'Administration fédérale (<ref-law>), qui n'a pas droit à des dépens (<ref-law>).
Le Tribunal fédéral ne fera pas usage des art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'instance précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt attaqué est réformé, en ce sens que la décision finale est modifiée, l'Administration fédérale des contributions devant, avant transmission définitive des informations, procéder aux caviardages complémentaires conformément au consid. 4.2 de l'arrêt attaqué, ainsi qu'aux caviardages détaillés consid. 11.2.1 et 11.2.2 du présent arrêt. Le recours est rejeté pour le surplus.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant à concurrence de 4'000 francs.
3.
Le recourant a droit à une indemnité de dépens réduite, fixée à 1'000 francs, à charge de l'Administration fédérale des contributions.
4.
La cause est renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 24 juillet 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 25 octobre 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé le 23 mai 2019 par A._ et confirmé le jugement rendu le 18 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne prononçant un libre et large droit de visite de B._ sur son fils C._, à convenir d'entente avec la mère, A._, à défaut, le droit de visite s'exerçant au minimum à raison de deux week-ends par mois, du vendredi 12h00 au dimanche 18h00, ainsi que durant les périodes de vacances scolaires, le père étant autorisé à emmener son fils avec lui à Paris un week-end par mois au maximum.
1.1. Par acte du 29 novembre 2019, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la limitation du droit de visite à raison d'une fois par mois, en Suisse, puis, après une période probatoire d'un an, à un droit de visite s'exerçant également durant les périodes de vacances scolaires. Au préalable, la recourante requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et sollicite le prononcé de mesures provisionnelles tendant à ce que le droit de visite du père sur son fils tel que prévu dans l'arrêt entrepris soit suspendu jusqu'à droit connu sur son recours.
Par ordonnance du 17 janvier 2020, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles de la recourante.
1.2. Par courrier du 29 janvier 2020, la recourante déclare retirer " purement et simplement " son recours déposé contre l'arrêt du 25 octobre 2019 du Tribunal cantonal du canton de Vaud et requiert la remise totale des frais judiciaires, faisant valoir que " les frais causés à ce stade ne l'ont pas été inutilement puisque les parties ont pu trouver un mode de fonctionnement " et que " le dépôt des procédures a permis de raisonner chacune des parties ".
Par ordonnance du 7 février 2020, du Président de la IIe Cour de droit civil a invité les parties à se déterminer sur le sort des frais et dépens ensuite du retrait du recours.
Par courrier du 12 février 2020, la recourante a sollicité que l'intégralité des frais judiciaires soient remis au sens de l'art. 66 al. 2LTF et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, rappelant qu'indépendamment des chance s de succès de son recours, sa démarche était " une nécessité " pour " se faire entendre " de la partie adverse, ainsi les parties " ont pu trouver un terrain d'entente ".
Par lettre du 12 février 2020, l'intimé a requis que la recourante soit condamnée au versement d'une indemnité de dépens de 1'200 euros, correspondant à la note d'honoraires dont il s'est effectivement acquitté dans cette affaire.
2.
Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause 5A_978/2019 du rôle (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>; <ref-law>).
3.
En règle générale, celui qui retire un recours doit être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (ordonnances 5A_740/2019 du 4 octobre 2019; 5A_452/2019 du 10 juillet 2019; 5A_139/2019 du 25 juin 2019; 5A_194/2019 du 25 mars 2019; 1C_356/2018 du 12 février 2019; 5A_100/2019 du 13 mars 2019; 2C_786/2017 du 4 octobre 2018; 1C_36/2018 du 5 juin 2018). Sur le principe, les frais judiciaires incombent ainsi à la recourante (<ref-law>).
Néanmoins, les frais de procédure peuvent être réduits, voire remis, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (<ref-law>). En l'espèce, le retrait est intervenu alors que la Cour de céans avait déjà rendu une ordonnance de mesures provisionnelles. Dans les présentes circonstances, des frais judiciaires réduits, à hauteur de 600 fr., doivent être perçus (<ref-law>) et il convient d'allouer des dépens à l'intimé qui a déposé des déterminations avec l'aide d'un avocat et obtenu gain de cause s'agissant desdites mesures provisionnelles (<ref-law>).
Se pose ainsi la question de l'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante. La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire (<ref-law>). A teneur de l'<ref-law>, le tribunal peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne jouisse pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (al. 1).
S'agissant de la condition matérielle relative aux chances de succès du recours, il faut retenir que la cause est devenue sans objet par suite de retrait pur et simple du recours par la partie recourante, laquelle fait valoir que le " dépôt des procédures " n'a pas causé de frais inutiles dès lors qu'il a permis de " raisonner chacune des parties " aux fins de trouver un " terrain d'entente " (sans que la question des frais de la procédure n'ait été réglée). La recourante se limite à évoquer le but poursuivi par sa démarche, sans se prononcer sur les chances de succès intrinsèques de celle-ci, précisant même solliciter l'octroi de l'assistance judiciaire " indépendamment des chances de succès " de son recours. Or, il convient de constater que la recourante entendait, au fond, remettre en cause un arrêt cantonal rejetant son appel et confirmant le jugement de première instance, soit défendre une position déjà écartée par deux instances cantonales; par ailleurs, sa requête de mesures provisionnelles a été rejetée par la cour de céans; enfin, l'examen prima facie du recours démontre que celui-ci se borne à une critique largement appellatoire de l'arrêt querellé, sa critique de l'établissement des faits - autant que motivée à suffisance de droit (<ref-law>) - ne paraissant clairement pas de nature à remettre valablement en cause les constatations de fait de la cour cantonale. Un pronostic sommaire sur l'issue probable de la procédure conduit à considérer, également au vu des circonstances précitées, que la démarche de la recourante eût d'emblée été vaine. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire, faute de chances de succès du recours (<ref-law>), sans qu'il n'y ait lieu de se prononcer sur la condition formelle de l'indigence.
4.
Par conséquent, la recourante, à titre de partie réputée succomber, supportera les frais judiciaires réduits, arrêtés à 800 fr. (<ref-law>) et versera une indemnité de dépens à l'intimé pour ses déterminations.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne :
1.
La cause 5A_978/2019 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Une indemnité de 1'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
5.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin

region: Federation


facts:
Faits :
A.
A._, ressortissant français domicilié à Genève, est un des membres fondateurs et l'administrateur président de la société B._ SA, active dans le domaine de l'informatique et des télécommunications. Depuis le 1er septembre 2011, il en est l'administrateur unique. Le capital-actions de cette société est composé de 100'000 actions nominatives (devenues actions au porteur le 29 mai 2012) à 1 franc. A._ est également fondateur et administrateur de la société C._ SA, société holding dont il détient la totalité du capital-actions composé de 100'000 actions à 1 franc.
Par contrat du 22 mars 2011, A._ a vendu à son ancienne compagne, mère de ses enfants, la moitié des actions de la société C._ SA pour un prix de 50'000 fr., ce montant devant être acquitté à terme, à la demande du vendeur, mais au plus tard le 31 décembre 2015. Le même jour, A._ et la mère de ses enfants ont également conclu une convention, par laquelle celle-ci confiait à celui-là la gestion de ses 50'000 actions à titre fiduciaire. Le 11 juillet 2011, A._ a encore vendu 8'100 actions de la société C._ SA à d'autres personnes (deux fois 1'500 et une fois 5'100).
Le 15 juillet 2011, A._ et la société C._ SA, agissant par son administrateur A._, ont signé un contrat portant sur la vente de l'entier des actions de la société B._ SA détenues par celui-ci, pour un montant de 2'031'750 fr. (soit 45'000 actions au prix unitaire de 45 fr. 15). Le prix de vente a été réglé par l'inscription d'une créance en faveur de l'intéressé dans la comptabilité de la société C._ SA.
En 2011, A._, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, a été imposé à la source. Il a été imposé de manière ordinaire les années suivantes.
B.
Par courrier du 27 novembre 2014, après que l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) eut communiqué à l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) l'existence d'un éventuel cas de transposition, celle-ci a informé A._ de l'ouverture de procédures en rappel et en soustraction d'impôt pour les années 2010 et 2011. A la suite de l'analyse de sa déclaration fiscale 2012 et étant donné sa fortune imposable, l'Administration fiscale est arrivée à la conclusion que le contribuable aurait dû être imposé selon la procédure ordinaire dès la période fiscale 2010. Le 4 septembre 2015, après avoir en particulier procédé à une instruction en relation avec la vente des actions de la société B._ SA, l'Administration fiscale a clos les procédures en rappel et en soustraction d'impôt précitées, fixant notamment l'ICC 2011 à 482'985 fr. 90, l'IFD 2011 à 176'486 fr. 05 et les amendes à 197'763 fr. pour l'ICC 2011, respectivement à 73'310 fr. pour l'IFD 2011, soit à 40% du montant d'impôt soustrait. Le 28 septembre 2015, A._ a formé réclamation contre cette décision en tant que celle-ci avait trait au rappel et à la soustraction d'impôt de la période fiscale 2011. Par deux décisions du 26 octobre 2015, l'Administration fiscale a rejeté cette réclamation. Le contribuable a contesté ces décisions sur réclamation le 26 novembre 2015 devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance). Après avoir entendu les parties lors d'une audience d'instruction qui s'est tenue le 27 février 2017, cette autorité, dans un jugement du 7 avril 2017, a rejeté le recours et renvoyé la cause à l'Administration fiscale, afin que celle-ci notifie de nouvelles amendes d'ICC et d'IFD 2011. Procédant à une reformatio in peius, elle a considéré que le contribuable n'avait pas agi par négligence, mais intentionnellement ou à tout le moins par dol éventuel et que la quotité de l'amende devait être fixée à une fois le montant de l'impôt soustrait. A._ a contesté ce jugement le 18 mai 2017 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Celle-ci, après avoir également procédé à une audience d'instruction qui s'est tenue le 11 décembre 2017, a partiellement admis le recours par arrêt du 5 juin 2018. Elle a jugé que le contribuable avait agi par négligence et a de ce fait confirmé les amendes prononcées initialement par l'Administration fiscale dans ses décisions sur réclamation du 26 octobre 2015. Elle a rejeté le recours pour le surplus.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public (cause 2C_681/2018), A._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 et les décisions sur réclamation de l'Administration fiscale du 26 octobre 2015; subsidiairement, d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Agissant également par la voie du recours en matière de droit public (cause 2C_692/2018), l'Administration fiscale demande pour sa part au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 et de confirmer le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 avril 2017; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente.
Par ordonnance du 4 septembre 2018, le Juge présidant de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Chaque partie conclut au rejet du recours de l'autre partie. L'Administration fédérale conclut quant à elle au rejet du recours déposé par A._ et à l'admission de celui de l'Administration fiscale.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Les deux recours déposés devant le Tribunal fédéral sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Ils concernent des faits de même nature et portent sur des questions juridiques connexes. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (cf. <ref-law> et 24 PCF [RS 273]).
2.
2.1. Les recours concernent une décision rendue dans une cause de droit public (cf. <ref-law>), par une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) sans qu'aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> ne soit réalisée. Il en découle que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. aussi <ref-law> [RS 642.11] et 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Pour le surplus, le recours de l'Administration fiscale a été déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>), étant précisé que cette autorité a qualité pour recourir en application du droit fédéral (cf. <ref-law>, 73 al. 2 LHID et 89 al. 2 let. d LTF). Il est donc recevable. Quant au contribuable, il a participé à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (cf. <ref-law>). Son recours a en outre également été déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>), si bien qu'il est recevable, sous réserve de ce qui suit.
2.2. Dans la mesure où le contribuable recourant demande l'annulation des décisions sur réclamation de l'Administration fiscale du 26 octobre 2015, sa conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 543).
3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par la partie recourante, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 3 p. 783).
4.
Il se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours de l'Administration fiscale en tant que celle-ci demande, avec la confirmation de l'arrêt entrepris, la confirmation de la quotité de l'amende pour soustraction d'impôt à une fois le montant d'impôt soustrait. Il convient en effet de rappeler qu'initialement, cette autorité n'avait prononcé qu'une amende représentant 40% de l'impôt soustrait et que c'est le Tribunal administratif de première instance, procédant à une reformatio in peius, qui a augmenté la quotité de cette amende.
En l'occurrence, si les conclusions nouvelles sont exclues par l'<ref-law> et que l'autorité décisionnelle ne saurait en principe demander plus que ce qui figure dans les dernières conclusions devant l'autorité précédente, force est de constater que, devant le Tribunal administratif de première instance, l'Administration fiscale a expressément conclu à une reformatio in peiuset à la fixation de la quotité de l'amende à une fois le montant d'impôt soustrait. Dans ces conditions et sur le vu du fait que, devant la Cour de justice, l'Administration fiscale a conclu au rejet du recours du contribuable et à la confirmation du jugement du Tribunal administratif de première instance, les conclusions prises devant le Tribunal fédéral ne sont pas nouvelles et ne sauraient, par conséquent, être déclarées irrecevables.
5.
Le présent litige concerne la reprise effectuée pour la période fiscale 2011, aussi bien en matière d'IFD que d'ICC, par l'Administration fiscale auprès du contribuable en raison d'un cas de transposition. Il a également trait à l'amende prononcée à l'encontre de celui-ci pour soustraction d'impôt (IFD et ICC 2011). Dans la mesure où le recours du contribuable remet en question l'existence d'un cas de transposition, respectivement du rappel d'impôt et que celui de l'Administration fiscale ne concerne que la quotité de l'amende, respectivement du caractère intentionnel de l'infraction, il se justifie de traiter en premier lieu le recours du contribuable avant d'examiner celui de l'Administration fiscale.
6.
Le contribuable recourant, ainsi que l'Administration fiscale recourante se prévalent d'un établissement inexact des faits.
6.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 6 p. 358). Conformément à l'<ref-law>, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (<ref-law>).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 7.3 p. 174 s. et les références). Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 6 p. 358).
6.2. Le contribuable recourant conteste en substance la façon dont l'autorité précédente a retenu que "la chronologie rapprochée des diverses ventes d'actions a permis au recourant de soustraire de sa fortune mobilière le produit du transfert et d'opérer ainsi une substantielle économie d'impôts". Selon lui, ce raisonnement ne tient pas compte de ses explications données lors des enquêtes de première et deuxième instance, ni de ses écritures. Il présente ensuite toute une série d'explications censées démontrer que la création de la société C._ SA répondait principalement à une obligation commerciale, en particulier à financer la société B._ SA et lui permettre de continuer d'exister. Il réfute tout stratagème de soustraction fiscale et explique que la modification de l'état de fait a une incidence sur l'issue du recours en ce que la chronologie des événements n'est pas insolite et exclut toute soustraction.
Le contribuable recourant ne saurait cependant être suivi. Par ses explications, il ne fait en réalité que présenter ses propres vision et appréciation des faits et les opposer à celles de la Cour de justice, ce qui ne saurait constituer une motivation suffisante au sens de l'<ref-law>. En outre, comme on le verra ci-après, les raisons qui ont poussé le recourant à créer la société C._ SA n'ont pas d'incidence sur l'issue de la cause. Dans ces conditions, il convient d'écarter le grief d'établissement inexact des faits.
6.3. Pour sa part, l'autorité recourante estime que la Cour de justice est tombée dans l'arbitraire en examinant la volonté du contribuable sous l'angle de considérations relatives à une autre personne (en l'occurrence son ancienne compagne) et en analysant les conditions du rappel d'impôt et pas de la faute. Selon la recourante, l'analyse de l'autorité précédente en relation avec la volonté du contribuable n'est pas pertinente. En outre, l'Administration fiscale est également d'avis que certains faits n'ont à tort pas été retenus par la Cour de justice. Ainsi, celle-ci aurait dû examiner la volonté du recourant, notamment en prenant en compte la chronologie des ventes d'actions et constater que celui-ci avait connaissance des implications fiscales de son procédé. Selon la recourante, l'autorité précédente aurait également dû tenir compte du défaut de remise d'informations complètes dès le début du litige. Pour l'Administration fiscale, une prise en compte correcte des éléments de fait aurait conduit la Cour de justice à ne pas retenir une négligence, mais une intention de la part du contribuable.
En l'occurrence, si la position de l'Administration fiscale peut paraître concevable, il n'en demeure pas moins que les conclusions de l'autorité précédente quant à l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ne sont pas arbitraires. La Cour de justice, qui, il faut le rappeler, a entendu personnellement le contribuable, a jugé crédibles les déclarations de celui-ci en relation avec sa volonté de mettre sa famille à l'abri de futures difficultés financières en procédant à la vente d'actions à son ancienne compagne, mère de ses enfants. Elle a retenu de manière soutenable qu'il n'existait pas d'élément probant permettant d'établir que les contrats conclus avec l'ancienne compagne avaient pour seul but une économie fiscale, le recourant n'ayant en particulier jamais varié dans ses déclarations à ce propos. Contrairement à ce que semble penser la recourante, la Cour de justice n'a pas examiné exclusivement la volonté de l'ancienne compagne du contribuable, mais également la volonté de celui-ci, concordante avec la volonté de celle-là. La Cour de justice a également considéré la chronologie des divers contrats et en a fait une appréciation exempte d'arbitraire, ne déniant pas la connaissance des implications fiscales par le contribuable, mais reconnaissant sa volonté de mettre ses proches à l'abri de difficultés financières. Elle a par ailleurs constaté sans arbitraire que les contrats avaient été exécutés. La Cour de justice, qui n'a pas tu la remise tardive du contrat de fiducie par le contribuable, a finalement démontré de manière soutenable qu'avec ce contrat conclu entre le recourant et son ancienne compagne, la continuité opérationnelle de la société était organisée et permettait à la direction stratégique du groupe de prendre les mesures adéquates pour la suite, sauvegardant de la sorte la valeur intrinsèque de ce groupe. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que les autres éléments soulevés par l'Administration fiscale n'ont pas d'incidence sur l'issue de la cause, il convient également d'écarter le grief d'établissement inexact des faits soulevé par l'administration recourante.
6.4. Le Tribunal fédéral vérifiera ainsi la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente.
I. Impôt fédéral direct
7.
7.1. Aux termes de l'<ref-law>, lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. Le rappel d'impôt est soumis à des conditions objectives. Il faut d'abord qu'une taxation n'ait, à tort, pas été établie ou soit restée incomplète, de sorte que la collectivité publique a subi une perte fiscale. Le rappel d'impôt suppose ensuite l'existence d'un motif de rappel. A cet égard, l'<ref-law> envisage en premier lieu la découverte de moyens de preuve ou de faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale. Il y a ainsi motif à rappel d'impôt lorsque l'autorité découvre des faits ou des moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont disposait l'autorité fiscale au moment de la taxation. Le rappel d'impôt ne peut porter que sur les points pour lesquels l'autorité fiscale dispose de nouveaux éléments (arrêt 2C_760/2017 du 15 juin 2018 consid. 6.1 et les références).
7.2.
7.2.1. Lorsque l'Administration fiscale a imposé le contribuable à la source pour l'année 2011, elle n'avait pas connaissance de l'existence de la vente des actions de la société B._ SA à la société C._ SA et des participations du contribuable dans cette dernière société, respectivement du contrat de fiducie passé avec son ancienne compagne. Ce n'est qu'en juillet 2013 que l'Administration fiscale a eu connaissance de l'existence de la vente des actions. De plus, le contrat de vente d'actions du 22 mars 2011 a été transmis à l'Administration fiscale le 17 février 2014, alors que l'existence du contrat de fiducie n'a été dévoilée à cette autorité que le 26 novembre 2015, dans le cadre du recours auprès du Tribunal administratif de première instance. Sur cette base, l'Administration fiscale a décidé, et la Cour de justice l'a confirmé, qu'il existait un cas de transposition au sens de l'<ref-law>, disposition qui prévoit en substance qu'est considéré comme du rendement de la fortune mobilière le produit du transfert d'une participation d'au moins 5% au capital-actions d'une société de capitaux représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une personne morale dans laquelle le vendeur détient une participation d'au moins 50% au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la valeur nominale de la participation transférée. L'<ref-law> constitue un cas particulier de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD (cf. arrêt 2C_168/2017 du 26 octobre 2017 consid. 2.1), qui dispose pour sa part que sont notamment imposables les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.).
7.2.2. Il ressort des faits retenus par la Cour de justice que la société C._ SA a été créée le 16 mars 2011, que le contribuable recourant a cédé la moitié de ses actions à son ancienne compagne le 22 mars 2011, qu'il a vendu à trois co-contractants 8'100 actions le 11 juillet 2011 et que dans la même semaine, soit le 15 juillet 2011, il a cédé 45'000 actions de la société B._ SA dont il était titulaire à la société C._ SA, au prix unitaire de 45 fr. 15 par action pour un total de 2'031'750 francs. La Cour de justice en a conclu que "cette chronologie des événements, et en particulier le fait de se dessaisir de 50% des actions de la société C._ SA au bénéfice de son ex-compagne, moins de quatre mois avant de vendre à cette même société 45'000 actions de la société B._ SA, lui a permis de soustraire de sa fortune mobilière le produit de ce transfert et d'opérer ainsi une substantielle économie d'impôt, puisqu'il n'était alors plus en possession de plus de 50% du capital-actions de la société à laquelle les actions étaient transférées". Elle a de ce fait admis l'existence d'un cas de transposition.
7.2.3. On ne saurait cependant retenir, sans autres explications, que le contribuable n'était plus en possession d'au moins 50% du capital-actions de la société C._ SA (en l'occurrence 41,9%: 100%, moins 50% vendus à l'ancienne compagne, moins 8,1% vendus à des tiers) et, dans un même temps, admettre un cas de transposition, qui nécessite justement la détention d'au moins 50% de participation au capital de la société acquéreuse. En l'occurrence, il convient bien plus d'examiner dans quelle mesure la construction juridique élaborée par le contribuable constitue un cas d'évasion fiscale, comme l'avait admis le Tribunal administratif de première instance dans son jugement du 7 avril 2017 (cf. arrêt 2C_168/2017 du 26 octobre 2017 consid. 2.4 et les références), respectivement un cas d'acte simulé.
7.3.
7.3.1. Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale: a) lorsque la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été arbitrairement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée, c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale (sur la signification de ces conditions, cf. <ref-ruling> consid. 4.1 p. 243 ss et les références). Si ces trois conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 408 et les références).
L'autorité fiscale doit en principe s'arrêter à la forme juridique choisie par le contribuable. Ce dernier est libre d'organiser ses relations de manière à générer le moins d'impôt possible. Il n'y a rien à redire à une telle planification fiscale, tant que des moyens autorisés sont mis en oeuvre. L'état de fait de l'évasion fiscale est bien plutôt réservé à des constellations extraordinaires, dans lesquelles il existe un aménagement juridique (élément objectif) qui - abstraction faite des aspects fiscaux - va au-delà de ce qui est raisonnable d'un point de vue économique. Une intention abusive (élément subjectif) ne peut de surcroît pas être admise si d'autres raisons que la seule volonté d'épargner des impôts jouent un rôle décisif dans la mise en place de la forme juridique. Une certaine structure peut en effet se justifier pour d'autres raisons commerciales ou personnelles (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 408 et les références). L'instrument de l'évasion fiscale n'entre finalement en ligne de compte que lorsque la norme fiscale - malgré la prise en considération du motif économique qu'elle contient - ne peut pas être interprétée de manière satisfaisante (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 245 ss).
7.3.2. En l'espèce, si quatre mois avant de vendre ses actions de la société B._ SA à la société C._ SA, le contribuable n'avait pas cédé 50% de ses actions dans la société C._ SA à son ancienne compagne, il ne fait aucun doute qu'il aurait réuni toutes les conditions de l'<ref-law> relatives au cas de transposition en détenant 91,9% de participation dans cette dernière société (le contribuable ayant vendu l'équivalent de 8,1% de ses actions à des tiers quatre jours avant la vente des actions de la société B._ SA). Il faut rappeler que le contribuable a vendu ses actions de la société B._ SA d'une valeur de 1 fr. pour un montant total de 2'031'750 fr., soit 45 fr. 15 par action.
Le cas de transposition a donc été évité en vendant plus de la moitié de la participation dans la société C._ SA en mars, respectivement juillet 2011. La vente de mars 2011 a toutefois été conclue à terme, c'est-à-dire que le contribuable a renoncé à être payé directement en contrepartie de la cession de ses parts, le paiement n'étant finalement intervenu que le 24 décembre 2015, soit plus de quatre ans après la cession précitée. Une telle vente paraît déjà en elle-même surprenante, même s'il ressort de l'arrêt entrepris que le versement est intervenu aussi tard en raison, pour l'ancienne compagne du recourant, de l'obligation de rassembler l'argent nécessaire. Cette vente est d'autant plus surprenante que le jour où elle a été conclue, les parties ont également signé un contrat de fiducie, selon lequel le contribuable, s'il n'était plus bénéficiaire économique des actions, en gardait malgré tout la gestion. Par conséquent, le jour de la vente des actions de la société B._ SA, le recourant ne détenait effectivement plus que 41,9% des actions de la société C._ SA, mais n'avait pas été payé pour le dessaisissement de 50% de ses actions, actions sur lesquelles il gardait toutefois la gestion. Sur le vu de ces éléments, on peut admettre que le contribuable réunit les conditions de la forme juridique insolite et de la notable économie d'impôt.
En revanche, il ressort des faits retenus sans arbitraire par l'autorité précédente, de sorte que ceux-ci lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), qu'aucun "élément probant [ne permet] d'établir que les contrats conclus avec son ex-compagne avaient pour seul but une économie fiscale. Au contraire, le recourant n'a jamais varié dans ses déclarations, que ce soit lorsqu'il a été interrogé par l'autorité fiscale, ou en cours de procédure. Il a toujours soutenu que sa première intention était celle de trouver une solution pour régler sa succession et mettre sa famille à l'abri de futures difficultés financières". Par conséquent, dans la mesure où la volonté du contribuable est une question de fait (cf. arrêt 2C_1107/2014 du 14 septembre 2015 consid. 5.3) dont la démonstration incombe à l'autorité (arrêt 2C_117/2017 du 13 février 2018 consid. 3.2.3) et qu'à ce propos l'autorité précédente, en procédant à une appréciation des moyens de preuve à sa disposition exempte d'arbitraire, a retenu que le recourant avait des raisons familiales liées à des considérations successorales permettant de justifier la structure choisie, force est d'admettre que, dans les circonstances spécifiques et compte tenu des constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral, il ne saurait être question de retenir un cas d'évasion fiscale, faute d'élément subjectif (cf. <ref-ruling> consid. 4.1 p. 244). Seule reste donc à examiner la présence d'un acte simulé.
7.4.
7.4.1. Un acte est simulé au sens de l'<ref-law> lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leurs déclarations ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers. Leur volonté véritable tend soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé. Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul tandis que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont été observées (<ref-ruling> consid. 5c/cc p. 68; arrêt 2C_42/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.3 et les références).
En matière fiscale, la simulation a le plus souvent pour but d'éviter une imposition. La nullité par le droit civil déploie alors également ses effets en matière fiscale: les autorités fiscales sont légitimées à soumettre l'acte dissimulé à la norme fiscale pertinente et à lui donner ainsi plein effet sur le plan du droit fiscal. Les auteurs d'un acte simulé ne peuvent toutefois pas invoquer leur simulation pour échapper aux conséquences des apparences qu'ils ont créées; un tel résultat constituerait un abus de droit (arrêt 2C_42/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.3 et les références).
7.4.2. En l'occurrence, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 6.3 ci-dessus), la Cour de justice a retenu sans arbitraire que le recourant avait apporté la preuve que la réelle volonté des parties était celle d'exécuter les contrats, ceux-ci ayant par ailleurs été effectivement exécutés. Dans ces conditions, il est exclu de retenir que l'acte de vente d'actions de la société C._ SA, conclu entre le recourant et son ancienne compagne, constitue un acte simulé. Même si l'on ne peut exclure que le recourant ait eu l'intention d'économiser des impôts en procédant à cette vente, celle-ci a malgré tout eu lieu et les effets correspondant au sens objectif des déclarations de volonté du recourant et de son ancienne compagne se sont effectivement produits. Leur volonté véritable était sans conteste le transfert de propriété des actions.
7.5. En résumé, sur le vu des développements qui précèdent, la vente des actions de la société B._ SA à la société C._ SA ne constitue ni un cas de transposition, ni un cas d'évasion fiscale. En outre, la vente, par le recourant, de 50% des actions de la société C._ SA à son ancienne compagne ne constitue pas un acte simulé. Partant, le recourant ne saurait être imposé sur le bénéfice issu de la vente de ses actions de la société B._ SA, de sorte que le rappel d'impôt est infondé. Dans ces conditions, rien ne justifie le prononcé d'une amende pour soustraction d'impôt, les conditions objectives de cette infraction, c'est-à-dire le fait qu'une taxation ne soit pas effectuée ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, n'étant pas réunies (cf. <ref-law>).
Ainsi, le recours du contribuable, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2011, doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et l'arrêt de la Cour de justice annulé. Le recours de l'Administration fiscale, qui portait essentiellement sur l'élément subjectif de l'infraction de soustraction d'impôt, doit pour sa part être rejeté.
II. Impôts cantonal et communal
8.
Concernant les conditions du rappel d'impôt, les art. 53 al. 1 phr. 1 LHID et 59 al. 1 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc/GE; RSGE D 3 17) correspondent à l'<ref-law> (cf. arrêt 2C_760/2017 du 15 juin 2018 consid. 7.3 et les références). En outre, pour ce qui relève de la transposition, la teneur de l'<ref-law> correspond à celle des <ref-law> et 23 al. 1 let. b de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; RSGE D 3 08). La théorie de l'évasion fiscale s'applique par ailleurs de la même manière en droit cantonal harmonisé qu'en droit de l'impôt fédéral direct (arrêt 2C_993/2018 du 11 juillet 2019 consid. 11), de même que celle relative à la simulation. Par conséquent, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct s'appliquent aussi aux impôts cantonal et communal de la période fiscale 2011. En outre, d'un point de vue des impôts cantonal et communal, les dispositions de la LHID (art. 56 al. 1 et 2 LHID) et du droit cantonal genevois (art. 69 et 70 LPFisc/GE) relatives à la soustraction d'impôt ont des teneurs et une portée similaires à celles de la LIFD (cf. arrêt 2C_129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 11.1). Il s'ensuit que le recours du contribuable doit être admis, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il concerne l'ICC 2011, alors que celui de l'Administration fiscale doit être rejeté.
9.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du canton de Genève, dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Genève doit en outre verser au recourant une indemnité à titre de dépens (cf. <ref-law>). La Cour de justice procédera à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 2C_681/2018 et 2C_692/2018 sont jointes.
2.
Le recours du contribuable (cause 2C_681/2018) est admis dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2011.
3.
Le recours du contribuable (cause 2C_681/2018) est admis dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2011.
4.
Le recours de l'Administration fiscale (cause 2C_692/2018) est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2011.
5.
Le recours de l'Administration fiscale (cause 2C_692/2018) est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2011.
6.
L'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la Cour de justice est annulé.
7.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.
8.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
9.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
10.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du contribuable recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 16 janvier 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante ou l'autorité française) a déposé une demande d'assistance administrative en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise) fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI CH-FR, RS 0.672.934.91). L'autorité requérante indiquait qu'une enquête diligentée en Allemagne par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque B._ AG (ci-après: la Banque) avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables français en lien avec des comptes ouverts auprès de ladite banque. Il était précisé que ces informations avaient été fournies le 3 juillet 2015 sur requête du 20 avril 2015 de l'autorité française à l'administration fiscale allemande sur la base de la Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
La demande d'assistance administrative concernait les années 2010 à 2014 pour l'impôt sur le revenu et les années 2010 à 2015 pour l'impôt de solidarité sur la fortune et avait pour base des listes (liste B relative à l'année 2006 et liste C relative à l'année 2008) contenant des numéros de comptes bancaires liés à des personnes inscrites sous un code "domizil" français. Elle visait à obtenir les noms, prénoms, date de naissance et l'adresse la plus actuelle disponible des titulaires, ayants droit économiques selon le formulaire A, et de toute autre personne venant aux droits et obligations de ces derniers auprès de la Banque.
1.2. Donnant suite à une demande de production du 10 juin 2016, la Banque a transmis à l'Administration fédérale les informations demandées entre juin 2016 et juillet 2017.
Informée par la Banque du risque de non-respect du principe de spécialité par l'autorité requérante, l'Administration fédérale a obtenu des autorités compétentes françaises, dans le cadre d'un échange de lettres du 11 juillet 2017 et par un courrier de l'autorité requérante du même jour, l'assurance que les informations transmises ne seraient communiquées qu'aux personnes et autorités mentionnées à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu'aux fins qui y sont énumérées.
1.3. Le 9 février 2018, l'Administration fédérale a, dans huit décisions finales rendues à l'encontre de certaines personnes concernées, y compris la Banque (dont le Tribunal administratif fédéral avait reconnu la qualité pour recourir in arrêt A-4974/2016 du 25 octobre 2016), accordé l'assistance administrative à l'autorité française.
Par arrêt du 30 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par la Banque et annulé les décisions finales du 9 février 2018. Cette décision a été annulée, sur recours de l'Administration fédérale, par le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 26 juillet 2019 (cause 2C_653/2018 partiellement publiée in <ref-ruling>), qui a confirmé la validité des décisions finales du 9 février 2018.
1.4. A la suite de cet arrêt, l'Administration fédérale a repris le traitement des procédures. Par courrier du 7 septembre 2020, A._ a transmis ses observations à l'Administration fédérale.
Par décision finale du 22 octobre 2020 notifiée à A._, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité française.
Par arrêt du 11 novembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A._ avait formé contre la décision finale du 22 octobre 2020 de l'Administration fédérale.
1.5. A l'encontre de cet arrêt, A._ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Sous suite de frais et dépens, il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 11 novembre 2021 du Tribunal administratif fédéral et de dire qu'aucune information concernant A._ et le compte ****-******** dans les livres de B._ SA ne soit transmise aux autorités françaises.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'<ref-law> que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'<ref-law> (cf. sur ces notions, <ref-ruling> consid. 4; 404 consid. 1.3).
2.1. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (<ref-ruling> consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 2183; arrêt 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité sont réunies (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.5; <ref-ruling> consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêt 2C_594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in <ref-ruling>, mais in Pra 2016/60 p. 574 et in RDAF 2016 II 50).
2.2. Le recourant soutient que la présente cause soulève la question juridique de principe portant sur l'applicabilité de l'art. 7 let. c LAAF au cas d'espèce, la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 se fondant sur des documents obtenus suite à des perquisitions qui n'auraient pas pu avoir lieu sans que des renseignements aient été obtenus par des actes punissables en violation du droit suisse au sens de cette disposition.
Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur les conditions d'application de l'art. 7 let. c LAAF en lien avec des renseignements obtenus par des actes punissables en violation du droit suisse (données dites "volées"). Il a retenu qu'hormis le cas où l'Etat requérant aurait lui-même acheté des données bancaires, le point de savoir s 'il se comporte de mauvaise foi à l'égard de la Suisse en présentant une demande en lien avec des données volées en Suisse (cf. art. 7 let. c LAAF) doit s'examiner en fonction de chaque cas d'espèce (cf. <ref-ruling> consid. 6.4, plus spécifiquement 6.5-6.7). En l'occurrence, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que les listes de données à la base de la demande d'assistance du 11 mai 2016 ont été saisies dans le cadre d'une enquête diligentée par le parquet de Bochum auprès des succursales allemandes de la banque B._ et transmises à la France à sa demande, en application de la Directive 2011/16/UE. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a déjà constaté que l'autorité requérante avait obtenu des informations issues d'une perquisition menée par les autorités allemandes par une procédure légale (cf. aussi arrêts 2C_435/2021 du 2 juin 2021 consid. 3.2 et 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 4.2). La question soulevée ne se pose donc pas.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable en application des art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, étant précisé que, comme l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF).
4.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 13 décembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens