facts:
Faits :
A.
A.a. Le 14 février 2021, A._, qui se dit ressortissant d'un pays d'Afrique du nord né en 2004, a été interpellé, puis libéré par le Juge des mineurs de la République et canton de Genève. A._ a été à nouveau appréhendé le 1er mars suivant et placé en détention provisoire, mesure prolongée notamment le 14 juin 2021 jusqu'au 26 juillet 2021.
A._ est mis en prévention, entre autres, pour vol (<ref-law>) - commis à réitérées reprises entre le 13 février et le 1er mars 2021 -, pour entrée illégale et séjour illégal dès début janvier 2021 jusqu'au 2 mars 2021 (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]) et pour obtention illicite de prestations de l'aide sociale (<ref-law>) entre le 11 février et le 2 mars 2021.
Au dossier d'instruction pénale figure un courrier adressé le 10 février 2021 par le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) à la mandataire de A._ dans le cadre de la procédure d'asile entamée par ce dernier. Il en ressort en substance les éléments suivants :
- lors de son audition du 3 février 2021, A._ avait indiqué être né le 19 janvier 2004, étant ainsi mineur;
- il n'avait pas été en mesure de prouver son âge au moyen d'un quelconque document d'identité; ses explications sur l'absence de tels documents étaient stéréotypées et peu convaincantes, étant étonnant qu'il n'ait toujours pas produit pour le moins une copie de son certificat de naissance du pays d'Afrique du nord concerné puisqu'il avait affirmé être en contact avec sa grand-mère, chez qui se trouverait ledit acte;
- les indications de l'intéressé en lien avec son parcours de vie dans son pays d'origine et sur l'itinéraire suivi pour venir en Suisse étaient restées vagues, stéréotypées, illogiques, voire contradictoires sur certains points, laissant dans l'ensemble planer un doute sur l'âge allégué;
- le parcours de vie exposé par A._ ne se recoupait pas avec celui indiqué lors de son audition en tant que prévenu par la police bernoise le 14 janvier 2021 et les explications données à cet égard (tentative de raccourcir l'audition) ne paraissaient pas convaincantes;
- le comportement adopté par A._ depuis son départ de son pays d'origine était empreint d'une débrouillardise et d'une attitude qui ne correspondait pas à celle d'une personne mineure, puisqu'il aurait été âgé de moins de 12 ans au moment de prendre contact avec des passeurs, lesquels lui auraient de surcroît permis de traverser la mer gratuitement;
- l'apparence physique du requérant ne correspondait pas à l'âge avancé;
- de manière globale, le SEM estimait avoir suffisamment d'éléments pour considérer que A._ n'avait pas été en mesure de rendre vraisemblable la minorité alléguée, si bien qu'il était renoncé à mandater le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) pour procéder à une expertise médicale d'estimation de l'âge; A._ serait considéré comme majeur et une date de naissance fictive au 1er janvier 2003 serait inscrite dans le système d'information central sur la migration (ci-après : SYMIC);
- sur la question de l'âge, ainsi que sur celle de la compétence de l'Espagne ou de la France pour traiter sa demande d'asile, A._ disposait d'un délai au 15 février 2021 pour exercer son droit d'être entendu.
Lors de l'audition du 2 mars 2021 de A._ par le Juge des mineurs, ce dernier lui a notifié une ordonnance de dessaisissement. Se fondant sur l'état du SYMIC à la date de sa décision, le Juge des mineurs a indiqué ne pas entendre s'écarter de l'appréciation du SEM; la date retenue par celui-ci (le 1er janvier 2003) correspondait à l'apparence physique du prévenu, alors que celle avancée par ce dernier était fantaisiste et non documentée.
A._ a été entendu le 3 mars 2021 par le Ministère public de la République et canton de Genève relevant de la juridiction pénale ordinaire; le prévenu a indiqué être né le 19 janvier 2004.
Selon une dénonciation du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) adressée le 4 mars 2021 au Ministère public, A._ avait déclaré à ce service être né le 4 janvier 2004. Le dossier du SPMi - versé à la procédure pénale - fait état de deux dates de naissance, soit le 4 et le 19 janvier 2004.
A.b. Le 8 avril 2021 (ACPR_1), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours formé par A._ contre l'ordonnance de dessaisissement du 2 mars 2021 rendue par le Juge des mineurs. Ce même jour, A._ a transmis, de manière spontanée, le dossier du SEM à la cour cantonale.
Le 4 mai 2021 (cause 1B_199/2021), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Chambre pénale de recours précité, faute de compétence de celle-ci pour statuer sur la décision de dessaisissement. Le 7 mai 2021 (ACPR_2), la cour cantonale s'est déclarée incompétente et a transmis la cause au Procureur général de la République et canton de Genève (ci-après : le Procureur général).
A.c. A la suite du mandat du 13 avril 2021 du Ministère public donné à la Professeure B._, en tant que directrice du CURML, pour effectuer une "expertise d'âge", un rapport a été remis le 6 mai 2021. Il en ressort (i) que, sur la base d'un orthopantomogramme et d'un examen odontostomatologique, l'âge minimum de A._ serait de 18.11 ans; (ii) que, sur la base d'un examen radiologique des articulations sternoclaviculaires, son âge minimum serait de 19 ans; et (iii) qu'en conclusion, l'âge probable de A._ était entre 19 et 24 ans, avec un âge minimum de 18.5 ans en date du l'examen du 20 avril 2021. Les experts ont exclu les dates de naissance invoquées (4 ou 19 janvier 2004) et ont considéré que celle fixée par le SEM (1 er janvier 2003) était possible.
Une copie de cette expertise a été adressée le 8 juin 2021 à A._. Dans le délai imparti au 15 suivant, celui-ci a déposé des observations, contestant en substance le caractère d'expertise du rapport du CURML. Le prévenu soutenait notamment n'avoir pas été entendu sur ce rapport et requérait l'application de la présomption de minorité. Il a encore indiqué avoir recouru contre le mandat adressé au CURML, ainsi qu'avoir demandé la récusation de l'experte.
Le 8 juillet 2021, le Procureur général a rejeté le recours déposé le 12 mars 2021 par A._ contre l'ordonnance de dessaisissement du 2 mars 2021 du Juge des mineurs.
B.
Par acte du 11 août 2021, A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant à son annulation et en substance au maintien de la compétence du Juge des mineurs pour la procédure P_1. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Juge des mineurs a renoncé à se déterminer, dès lors qu'il avait déjà déposé des déterminations le 26 avril 2021 dans la cause 1B_199/2021 et que le présent recours ne justifiait pas de nouvelles observations. Le Procureur général a renvoyé aux considérants de sa décision. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, relevant notamment que, par arrêts du 18 août 2021, la Chambre pénale de recours avait déclaré (i) irrecevable le recours intenté contre le mandat d'expertise et (ii) sans objet la demande de récusation formée contre la Professeure B._. Le 27 septembre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours porte sur une question de compétence entre la juridiction pénale ordinaire et celle pour les mineurs. Dans un tel cas, le recours en matière pénale est en principe immédiatement ouvert au Tribunal fédéral en application des art. 78 et 92 al. 1 LTF (<ref-ruling> consid. 1 p. 230). Le recourant, prévenu qui se prétend mineur, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise, qui, en le considérant comme majeur, le prive en substance de pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le droit pénal des mineurs (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours électronique a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1, 46 al. 1 let. b, 48 al. 2 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF en lien avec les art. 40 al. 1, 41 et 380 CPP; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 231 s.) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (<ref-law>).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Les faits ultérieurs à l'arrêt attaqué sont irrecevables (<ref-law>). Il en va ainsi notamment du recours du 28 juillet 2021 déposé au Tribunal administratif fédéral contre le refus du SEM de rouvrir la procédure d'asile (cf. ad II/2 et 3 p. 3 du recours), des arrêts du 18 août 2021 de la Chambre pénale de recours relatifs à la demande de récusation déposée par le recourant contre la Professeure B._ et à son recours contre le mandat d'expertise (cf. ad B p. 3 des observations du Ministère public), de l'ordonnance pénale rendue le 18 août 2021 par le Ministère public, ainsi que de l'opposition formée à son encontre le 30 suivant par le recourant (cf. p. 2 des déterminations du 27 septembre 2021).
3.
Dans la mesure où le recourant semble se plaindre de violations de son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure d'asile instruite par le SEM (cf. ad III/c p. 24 du recours), ces griefs sont irrecevables, faute d'être l'objet du litige. Pour ce même motif, il n'appartient pas non plus au Tribunal fédéral de contrôler dans le cadre de la présente cause l'appréciation effectuée par le SEM (voir au demeurant l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).
En tout état de cause, le recourant ne prétend pas avoir été empêché, dans le cadre pénal, de faire valoir ses arguments en lien avec le courrier du 10 février 2021 du SEM.
4.
Invoquant des violations des art. 3 et 37 let. b de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), 3, 5 par. 1 let. c et d et 8 CEDH, 9 et 11 Cst., 4, 5 et 12 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), 3 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.11), ainsi que 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1), le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir confirmé le dessaisissement du Juge des mineurs en se référant au courrier du 10 février 2021 du SEM; cette manière de procéder serait arbitraire dès lors que le raisonnement du SEM ne se fonderait que sur son apparence physique. Se prévalant notamment des <ref-law>, le recourant remet en cause la valeur probante de l'expertise d'âge réalisée; elle aurait en outre été mise en oeuvre en violation de son droit d'être entendu, puisqu'il n'avait pas été interpellé sur le choix de l'expert.
4.1. La détermination de l'âge réel du prévenu est une question qui relève de l'établissement des faits (arrêt 1B_45/2020 du 20 février 2020 consid. 2.2). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (<ref-law>), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 91 s.). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 81; <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 92).
Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise (cf. <ref-law>) et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.1.3 p. 53; <ref-ruling> consid. 6.6.1 p. 315; arrêt 6B_651/2018 du 17 octobre 2018 consid. 1.3.2).
Savoir si une expertise est convaincante est une question d'interprétation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 373). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 391; arrêt 6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 1.1; pour des exemples en matière d'expertise d'âge dans le cadre pénal, arrêts 6B_651/2018 du 17 octobre 2018 consid. 1, 1B_206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3, 1B_30/2013 du 3 avril 2013 consid. 2.3).
4.2. En matière d'asile, l'expertise d'âge ne constitue que l'un des éléments entrant en considération dans l'appréciation des indices (PROGIN-THEUERKAUF/SIRONI/TARONI/VUILLE, L'estimation de l'âge des jeunes personnes migrantes en Suisse et dans l'Union européenne : perspectives juridiques et scientifiques, in ASYL 1/2020 p. 3 ss, ad III p. 5).
En effet, l'autorité se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (cf. art. 17 al. 3bis et 26 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]); ces indices n'ont pas tous la même valeur : documents d'identité authentiques (indice fort), appréciation des déclarations sur l'âge avancé (indice fort), appréciation des déclarations portant sur les raisons de la non-production de documents d'identité (indice fort), appréciation du résultat d'une radiographie osseuse de base (indice faible) et appréciation de l'apparence physique du requérant (indice très faible, selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3013/2020 du 8 juillet 2020 consid. 4.3.2; SEM, Manuel Asile et retour, article C9, Requérants d'asile mineurs non accompagnés [RMNA, état au 10 février 2020; ci-après : le Manuel Asile et retour], ad ch. 2.4.2 p. 10; voir également les avis du Conseil fédéral du 30 août 2017 [interpellation 17.3454], du 24 août 2016 [interpellation 16.3598 et 16.3613] et du 5 novembre 2014 [interpellation 14.3874]). En matière d'asile, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient alors de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au sens de l'<ref-law>), sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6471/2018 du 12 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les références citées; PROGIN-THEUERKAUF/SIRONI/TARONI/VUILLE, op. cit., ad III p. 5; LIVIA MATTER, Das Altersgutachten im schweizerischen Asylrecht im Lichte des Grundrechts auf informationelle Selbstbestimmung, in ASYL 1/2020 p. 14 ss, ad I p. 14; le Manuel Asile et retour, ad ch. 2.4.2 p. 9 s.; sur cette dernière conséquence, a contrario cependant dans les arrêts antérieurs du Tribunal administratif fédéral A-1987/2016 du 6 septembre 2016 consid. 7.7, A-7588/2015 du 26 février 2016 consid. 4.2, JOËL OLIVIER MÜLLER, « Nichts Genaues » weiss man nichts : Altersbestimmung im schweizerischen Asylverfahren, Unter besonderer Berücksichtigung der Verfassungskonformität medizinisch-forensischer Altersgutachten, in Jusletter 20 mars 2017, p. 1 ss, ad III/2.3 p. 16 et l'avis du Conseil fédéral du 5 novembre 2014 [interpellation 14.3874], lesquels laissent sous-entendre qu'en cas de doute en matière d'asile, la minorité serait supposée).
S'agissant en particulier de l'expertise d'âge, la méthode scientifique - dite des "trois piliers" (examen clinique médical, examen du développement du système dentaire et examen par radiographie de la main gauche, respectivement si le développement du squelette de celle-ci est terminé, par scanner des clavicules) peut, selon ses résultats, se voir reconnaître une valeur probante élevée (ATAF 2018 VI/ 3 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7184/2018 du 7 août 2020 consid. 5.5; MATTER, op. cit., ad II/2 p. 15; le Manuel Asile et retour, ad ch. 2.4.2 p. 10; voir également arrêt 1C_710/2017 du 12 février 2019 consid. 4.4).
Quant à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), elle ne dénie pas non plus tout pouvoir d'appréciation aux autorités, respectivement ne nie pas tout fardeau de la preuve à charge des requérants d'asile. En effet, s'agissant du règlement de la preuve pour les demandeurs d'asile, la CourEDH a estimé que, eu égard à la situation particulière dans laquelle ils se trouvaient, il convenait dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l'on appréciait la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l'appui de celles-ci; toutefois, lorsque des informations soumises donnaient de bonnes raisons de douter de la véracité des déclarations du demandeur d'asile, celui-ci était tenu de fournir une explication satisfaisante pour les incohérences de son récit, respectivement une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents qu'il avait produits (arrêt CourEDH Mugenzi c. France du 10 juillet 2014, requête n° 52701/09, § 47). Dans ce même arrêt, la CourEDH a reconnu que les autorités nationales se trouvaient devant une tâche délicate lorsqu'elles devaient évaluer l'authenticité d'actes d'état civils, qu'elles étaient en principe mieux placées pour établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles ou produites devant elles et que, par conséquent, il fallait leur réserver un certain pouvoir d'appréciation à cet égard; il en était de même à l'égard de la décision de pratiquer un examen médical des enfants (arrêt CourEDH Mugenzi c. France du 10 juillet 2014, requête n° 52701/09, § 51). La CourEDH impose cependant de prendre en compte - notamment au niveau du fardeau de la preuve - la vulnérabilité dans laquelle un requérant d'asile se trouve et qui impose, le cas échéant, une protection particulière (cf. notamment arrêts CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 97; M.S.S c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 251); il en va a fortiori de même s'agissant de mineurs (arrêt CourEDH Khan c. France du 28 février 2019, requête n° 12267/16, § 74).
4.3. Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu lors de la mise en oeuvre de l'expertise; en particulier, il soutient n'avoir pas été interpellé préalablement sur le choix des experts.
Le recourant n'explique toutefois pas, même brièvement, quels auraient pu être les éléments qu'il aurait avancés contre l'attribution du mandat dans la présente cause au CURML. Il ne remet en particulier pas en cause les constatations de l'autorité précédente à cet égard, à savoir le caractère standard quant au contenu de l'expertise d'âge et le fait, pour ce motif, que le CURML, en tant qu'entité composée de spécialistes reconnus comme experts permanents et officiels (cf. <ref-law> et 25 let. a de la loi genevoise du 27 août 2009 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale [LaCP; RS/GE E 4 10]), puisse être mandaté dans ce cadre particulier et limité sans formalité préalable particulière. Le recourant ne prétend en outre pas que sa demande de récusation concernerait l'un ou l'autre des signataires de l'expertise. En tout état de cause, le recourant ne soutient pas avoir été empêché de formuler des observations sur les résultats de cette expertise préalablement au prononcé attaqué (cf. le courrier du Procureur général du 8 juin 2021 et les observations du recourant du 15 juin 2021 en découlant), respectivement que l'autorité précédente ne disposerait pas d'une pleine cognition en fait et en droit, lui permettant, le cas échéant, de réparer un éventuel vice sur ce point.
Si le recourant, assisté par un mandataire professionnel, développe une longue argumentation sur le consentement à obtenir pour réaliser une expertise (cf. notamment ad III/c p. 7 s. du recours), il ne prétend pas s'être opposé à celle réalisée dans le cas d'espèce; il peut d'ailleurs être relevé qu'il a su manifester son opposition à certains examens et que celle-ci a été respectée par les experts (cf. le rapport d'expertise p. 4).
Partant, ces premiers griefs peuvent être écartés.
4.4. Sur le fond, la décision attaquée relève qu' "au-delà de l'impression donnée par l'apparence du recourant, mise en évidence tant par l[e Juge des mineurs] que par le recourant" [recte le SEM], il existait deux éléments de preuve de la majorité du recourant, soit :
1. l'analyse contenue dans le courrier du 10 février 2021 du SEM et
2. l'expertise d'âge du CURML.
Selon le Procureur général, le premier élément était convaincant, dès lors que même dans un contexte différent (procédure d'asile), les éléments analysés - en particulier sous l'angle du parcours de vie - restaient pertinents; cette lettre n'était certes pas une décision entrée en force, mais le recourant n'avait pas démontré être parvenu - notamment par la production de pièce (s) - à renverser l'appréciation émise par le SEM, le SIMYC indiquant toujours le 1er janvier 2003 comme date de naissance. Quant à la seconde expertise, le Procureur général a relevé qu'elle concluait sans ambiguïté à l'impossibilité que le recourant soit mineur. Indépendamment du recours contre le mandat d'expertise et de la demande de récusation formée contre l'experte, le Procureur général a considéré que la valeur probante de l'expertise était élevée vu sa réalisation par le CURML, entité composée de spécialistes reconnus comme experts permanents et officiels. L'autorité précédente a encore relevé qu'en sus des deux éléments précités et malgré ses promesses, le recourant n'était pas parvenu à fournir le moindre document attestant de sa date de naissance.
4.5. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, notamment sous l'angle de l'arbitraire.
Contrairement tout d'abord à ce que soutient le recourant, l'avis émis par le SEM le 10 février 2021 pour retenir que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable la minorité alléguée ne repose pas sur sa seule apparence physique. En effet, le SEM a relevé l'absence de documents d'identité, le parcours de vie du recourant - lequel ne concordait pas avec celui invoqué lors de son audition le 14 janvier 2021 par la police bernoise -, la débrouillardise lors de sa prétendue fuite de son pays d'origine qu'il semblait démontrer - laquelle ne paraissait pas correspondre aux agissements d'une personne de moins de 12 ans -, ainsi que l'apparence physique du recourant.
En outre le Procureur général ne s'est pas contenté de cette seule appréciation. Il ne s'est pas non plus limité à renvoyer à la date de naissance mentionnée au SYMIC; à ce propos, le recourant ne prétend pas qu'il n'y figurerait pas la mention indiquant son caractère litigieux (cf. <ref-law>; voir l'invocation y relative en p. 4 du courrier du 10 février 2021 du SEM) et/ou qu'il aurait obtenu la modification de cette indication dans le cadre d'une procédure de rectification (cf. sur cette possibilité, arrêt 1C_44/2021 du 4 août 2021 consid. 4; MATTHIEU CORBAZ, Les mineurs non accompagnés en droit d'asile, Étude du droit suisse à la lumière du droit international des droits de l'enfant, thèse 2019, ad IV/C p. 298 s). Dans la présente cause, le Procureur général s'est en effet également référé à une expertise d'âge, laquelle a été ordonnée dans le cadre pénal. Or, les conclusions de l'expertise viennent appuyer l'avis émis par le SEM.
Certes, des critiques sont émises à l'encontre de ce type d'expertise d'âge (voir par exemple, CORBAZ, op. cit., ad II/C p. 285 ss; M ÜLLER, op. cit., ad IV/4 p. 35). Il n'en résulte cependant pas qu'elle serait nécessairement dénuée de toute valeur probante. Cela vaut en particulier lorsque, comme en l'occurrence, l'expertise d'âge ne constitue pas le seul élément entrant en considération pour apprécier le cas d'espèce (cf. le courrier du SEM et l'apparence physique du recourant). Les résultats des experts ne se fondent pas non plus sur un seul examen médical - par exemple osseux -, mais reposent (a) sur un entretien et un examen médico-légal du recourant (cf. ch. 2 p. 2 ss), (b) sur un examen odontostomatologique et un orthopantomogramme (cf. ch. 3 p. 5 s.), ainsi que (c) sur des examens radiographiques de la main gauche et des articulations sternoclaviculaires (cf. ch. 4 et 5 p. 6). Enfin, dans leurs conclusions retenant un âge probable du recourant situé entre 19 et 24 ans et un âge minimum de 18.5 ans, les experts ont relevé qu'il fallait prendre en compte le processus biologique qui peut varier d'un individu à un autre et le fait que l'expertisé ne provient pas forcément de la même population que les échantillons de référence (cf. ch. 6 p. 7 s.). Vu ces considérations - dont l'âge minimum indiqué supérieur à 18 ans -, on ne se trouve en outre pas dans un cas limite où une marge d'incertitude ou d'erreur aurait éventuellement dû être prise en compte (arrêt 1P.792/2005 du 21 mars 2006 consid. 3.4), respectivement où il y aurait de telles doutes qu'il s'imposerait - dans la mesure où cela serait applicable - de supposer la minorité.
Partant, l'appréciation des éléments de preuve effectuée par le Procureur général - fondée sur différents indices qui se corroborent - n'apparaît pas arbitraire et, partant, ce grief peut être écarté.
5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (<ref-law>). Dans la mesure où les conditions sont réalisées, cette requête doit être admise et il y a lieu de désigner Me Philippe Currat en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Philippe Currat est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Juge des mineurs de la République et canton de Genève, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Procureur général de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 17 novembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Chaix
La Greffière : Kropf


facts:
Faits :
A.
Par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour emploi d'étrangers sans autorisation, à une amende de 1'500 francs.
B.
Par jugement du 1er février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a intégralement confirmé celui-ci.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a. X._ est né en 1969 en Macédoine, pays dont il est ressortissant. Il est l'unique associé gérant de A._ Sàrl.
Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2012, pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal et emploi d'étrangers sans autorisation.
B.b. Le 22 août 2017, A._ Sàrl a demandé à l'entreprise B._ Sàrl de lui prêter deux ouvriers au bénéfice de permis valables pour un chantier à U._, cela sur requête de C._ Sàrl, adjudicataire des travaux. Le même jour, X._ a demandé au gérant de B._ Sàrl la copie des permis de séjour des deux ouvriers qui seraient prêtés le lendemain, afin de transmettre ces documents à C._ Sàrl. B._ Sàrl lui a fait parvenir la copie des permis de séjour de D._ et E._. Le matin du 23 août 2017, D._ s'est présenté avec F._ à la place de E._, sans que X._ n'eût été averti de ce changement. F._ n'a pas été en mesure de présenter un permis de séjour valable. En raison de cette situation, G._, employé de A._ Sàrl, a appelé X._, lequel s'est immédiatement rendu sur le chantier. Ce dernier a vainement tenté de joindre le gérant de B._ Sàrl pour éclaircir la situation. X._ a alors signifié à F._ que, à défaut de pouvoir présenter un permis valable, il n'était pas autorisé à travailler et devait quitter le chantier. Il a ensuite quitté les lieux afin de gagner un autre chantier, non sans avoir indiqué à G._ que F._ ne devait pas travailler sur le chantier. G._ a demandé à celui-ci de partir, puis s'est occupé de ses propres tâches ailleurs sur le chantier. Un moment plus tard, F._ a été interpellé par les contrôleurs du Service de l'emploi alors qu'il était en train d'oeuvrer à la pose de cloisons sur le chantier.
C.
X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'une indemnité de 4'063 fr. 85 lui est allouée pour ses dépens dans la procédure de première instance et qu'une indemnité de 2'229 fr. 75 lui est allouée à titre de dépens pour la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 9 avril 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par X._.
D.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à la décision attaquée, tandis que le ministère public n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui avait été imparti.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir restreint son pouvoir de cognition sur la base de l'<ref-law>.
1.1. Aux termes de l'<ref-law>, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation, qui correspond à celle de l'<ref-law>, que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne l'établissement des faits. Celle-ci peut, en revanche, revoir librement le droit (arrêts 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1; 6B_458/2017 du 8 février 2018 consid. 1.3; 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références citées).
1.2. Conformément au texte de la loi, l'exception comprise à l'<ref-law> suppose que seules des contraventions eussent "fait l'objet de la procédure de première instance" ( Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens [...]; Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni [...]). Le moment permettant de déterminer si l'appel porte sur une contravention est celui des débats, le dispositif du jugement de première instance n'étant pas décisif. Partant, si le ministère public renvoie le prévenu en jugement pour un délit alors que le tribunal de première instance ne condamne celui-ci que pour une contravention, la restriction de l'<ref-law> n'est pas applicable (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1298 ad art. 406; cf. dans le même sens SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar StPO, 3ème éd. 2018, n° 11 ad <ref-law>; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 19038; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, n° 27 ad <ref-law>; HUG/SCHEIDEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 21 ad <ref-law>; LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad <ref-law>; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 1167 ad <ref-law>; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 24 ad <ref-law>; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1998).
En l'espèce, le recourant a été renvoyé en jugement devant le tribunal de première instance pour emploi répété d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 2 LEI (LEtr jusqu'au 31 décembre 2018) selon l'ordonnance pénale du 7 mai 2018 tenant lieu d'acte d'accusation. Une infraction à l'art. 117 al. 2 LEI - pouvant être réprimée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire - constitue un délit (cf. <ref-law>) et non une contravention.
Ainsi, bien que le tribunal de première instance eût en définitive libéré le recourant du chef de prévention d'infraction à l'art. 117 al. 2 LEI et eût condamné l'intéressé sur la base de l'art. 117 al. 3 LEI - soit pour une simple contravention -, un délit a fait l'objet de la procédure de première instance. En conséquence, l'<ref-law> n'était pas applicable en procédure d'appel. La cour cantonale a donc violé le droit fédéral en considérant que cette disposition devait trouver application, cela en indiquant qu'il s'agissait "d'un appel dirigé contre un jugement portant sur une contravention".
Ce qui précède ne conduit cependant pas à l'admission du recours. En effet, le recourant se borne à affirmer que le pouvoir de cognition de l'autorité précédente aurait dû "être complet", sans exposer en quoi l'application de l'<ref-law> aurait eu une incidence sur la décision attaquée. Dans sa déclaration d'appel, l'intéressé n'a aucunement contesté les faits retenus par le tribunal de première instance, mais a uniquement présenté des griefs portant sur l'application du droit (cf. pièce 21/1 du dossier cantonal). Ces griefs - que le recourant formule à nouveau devant le Tribunal fédéral - ont bien été examinés par la cour cantonale avec un plein pouvoir d'examen, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs nullement.
2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé le principe de l'accusation.
2.1. L'<ref-law> consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 65; <ref-ruling> consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les <ref-law> règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'<ref-law>, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 1.1; 6B_834/2018 du 5 février 2018 consid. 1.1 et les références citées). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (<ref-ruling> consid. 5.6.1 p. 239; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 65; <ref-ruling> consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).
S'agissant d'infractions commises par négligence, l'acte d'accusation doit notamment indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l'acte (<ref-ruling> consid. 3c p. 356; <ref-ruling> consid. 3cc p. 458).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (<ref-law>). Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer (<ref-law>). La qualification juridique des faits se rapporte aux dispositions légales dont l'application est envisageable, à la forme de la faute et de la participation, au degré de réalisation de l'infraction ainsi qu'aux éventuelles circonstances aggravantes (arrêt 6B_54/2012 du 14 janvier 2013 consid. 5.1).
2.2. La cour cantonale a considéré que la description des faits dans l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation était suffisante. L'infraction intentionnelle ne se distinguait de l'infraction par négligence que par la conscience et la volonté de l'auteur d'employer une personne dépourvue d'une autorisation de travailler. Selon l'autorité précédente, les éléments factuels compris dans l'acte d'accusation étaient également suffisants s'agissant de l'étendue du devoir de diligence, puisqu'il était précisé que le recourant avait agi en qualité d'organe d'une personne morale avec les devoirs qui en découlaient en matière d'emploi d'étrangers. Enfin, pour la cour cantonale, l'argumentation du recourant relevait de l'abus de droit, car le tribunal de première instance avait retenu la version qui lui était la plus favorable, en grande partie sur la base des explications que l'intéressé avait fournies. Le recourant avait ainsi eu la possibilité de se défendre efficacement.
2.3. En l'occurrence, l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation renvoyait le recourant en jugement pour emploi répété d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 2 LEI. Concernant les agissements reprochés au recourant, ce document énonçait ce qui suit :
"[Le recourant], en sa qualité d'unique associé gérant de A._ Sàrl, a employé F._, ressortissant kosovar, pour des travaux de second oeuvre sur un chantier à U._ quand bien même ce dernier n'était pas au bénéfice d'un permis de séjour ou d'une autorisation de travailler en Suisse."
Il apparaît ainsi que le recourant n'a pas été renvoyé en jugement pour une infraction à l'art. 117 al. 3 LEI. L'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation ne décrivait aucunement en quoi le recourant avait pu manquer de diligence dans son comportement, ce qui s'explique par le caractère intentionnel de l'infraction qui était alors envisagée. Sous cet angle, l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation répondait bien aux exigences légales - en particulier eu égard à sa fonction d'information - pour une application de l'art. 117 al. 1 et 2 LEI, mais ne permettait pas de saisir quelle négligence aurait été reprochée au recourant ou, en d'autres termes, quelle précaution l'intéressé aurait dû prendre pour éviter que F._ travaillât sur son chantier. De ce point de vue déjà une condamnation du recourant sur la base de l'art. 117 al. 3 LEI était contraire au principe de l'accusation, puisque le recourant ne pouvait comprendre, à la lecture de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, quel manquement à son devoir de diligence lui était reproché. Le comportement qui a été décrit comme négligent par le tribunal de première instance puis la cour cantonale - soit le fait d'avoir quitté le chantier "sans s'assurer que F._ n'y travaillerait pas" - ne ressortait aucunement de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation. Le recourant ne pouvait donc préparer efficacement sa défense sur ce point.
En outre, à supposer même qu'une infraction à l'art. 117 al. 3 LEI pût être envisagée sur la base des faits décrits dans l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, le tribunal de première instance, s'il envisageait de retenir une forme de faute différente de celle évoquée dans ce document, devait - conformément à l'<ref-law> - en informer le recourant et l'inviter à se prononcer sur ce point. Or, il n'apparaît pas qu'une telle information aurait été assurée, ni que le recourant aurait pu se prononcer à cet égard. La condamnation de l'intéressé sur la base de l'art. 117 al. 3 LEI emportait donc également une violation de l'<ref-law>.
Contrairement à ce qu'a indiqué la cour cantonale, le grief du recourant ne relevait aucunement de l'abus de droit. Le fait que le tribunal de première instance eût retenu la version des événements la plus favorable au recourant, en grande partie sur la base de ses propres explications, relève d'une application de l'art. 10 al. 2 et 3 CPP. On ne voit pas en quoi cela permettrait aux autorités pénales - en sorte de contrepartie - d'abaisser le niveau des exigences relatives au principe de l'accusation.
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal de première instance ne pouvait, sans violer le droit fédéral, condamner le recourant sur la base de l'art. 117 al. 3 LEI au regard de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation. La cour cantonale a donc également violé le droit fédéral en confirmant cette condamnation. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle libère le recourant du chef de prévention d'emploi d'étrangers sans autorisation par négligence. Point n'est besoin, en conséquence, d'examiner le grief du recourant concernant une éventuelle violation de l'art. 117 al. 3 LEI par la cour cantonale.
3.
Le recours est admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (<ref-law>). Il peut prétendre à de pleins dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton de Vaud (<ref-law>). Sa demande d'assistance judiciaire est sans objet (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton de Vaud versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 juillet 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa

region: Federation


facts:
Faits :
A.
A._ est une société anonyme dont le siège est à Lausanne. Elle est propriétaire de la parcelle n o 3440 de Lausanne, située avenue Victor-Ruffy 51-53-55; elle a développé un projet de rénovation d'un appartement de 3 pièces au 1 er étage de l'immeuble sis au n o 51 de l'avenue.
Par courrier du 6 juillet 2018, A._ a demandé au Service des communes et du logement une dispense d'autorisation en application de l'art. 11 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL; RS/VD 840.15), dès lors que les travaux projetés constituaient en grande partie des travaux d'entretien périodique englobant le remplacement de parties techniques. Elle précisait que la part de travaux à plus-value restait en-dessous du 20% de la valeur ECA (cf. art. 11 al. 1 LPPPL).
Le 20 juillet 2018, le Service des communes et du logement a rendu une décision de principe, statuant comme il suit:
"1. En cas de travaux mixtes, ce sont bien l'ensemble des travaux d'entretien, d'entretien différé et à plus-value qui doivent être pris en compte (en l'espèce CHF 60'755.-, ou les 27,70% de la valeur ECA du logement) pour savoir si une dispense d'autorisation au sens de l'art. 11 LPPPL peut ou non être délivrée.
2. Dans certains cas, la Division logement peut refuser une dispense d'autorisation même lorsque les travaux sont inférieurs au 20% de la valeur ECA.
3. Le moment venu, la Division logement traitera selon la procédure usuelle en matière de rénovation de «logements isolés» la rénovation du 3 pièces sis au 1 er étage de l'immeuble Victor-Ruffy 51 à Lausanne, propriété de A._, soit avec un contrôle du loyer durant une certaine période (en principe trois ans ou cinq ans) ".
Le 12 septembre 2018, A._ a déféré la décision du 20 juillet 2018 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arrêt du 22 février 2019, la cour cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision du Service des communes et du logement. Le Tribunal cantonal a considéré que cette décision revêtait un caractère incident; il est néanmoins entré en matière sur le fond, au motif qu'elle était susceptible d'occasionner à la recourante un préjudice matériel irréparable, critère ouvrant la voie à un recours immédiat, en application du droit cantonal de procédure administrative. Sur le fond, la cour cantonale a jugé que, contrairement à ce que soutenait A._, l'adoption de la LPPPL n'avait pas modifié les critères permettant l'octroi d'une dispense d'autorisation fixés en application de l'ancienne loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR; abrogée le 31 décembre 2017); l'ensemble des travaux d'entretien courant, de rénovation ou mixtes devaient ainsi - comme sous l'ancien droit - être pris en compte pour déterminer si le seuil de 20% de l'art. 11 al. 1 LPPPL était atteint.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué, respectivement la décision du Service des communes et du logement 20 juillet 2018, en ce sens qu'une dispense d'autorisation lui est accordée pour la rénovation du logement de 3 pièces au 1 er étage de l'immeuble sis avenue Victor-Ruffy 51 à Lausanne; en cas de travaux de rénovation au sens de l'art. 10 LPPPL, seul est pris en considération le montant de la part de plus-value des travaux de rénovation, les travaux de pur entretien, ainsi que la part d'entretien des travaux de rénovation, étant exclus. Subsidiairement, la recourante demande l'annulation de l'arrêt attaqué et de la décision du 20 juillet 2018.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service des communes et du logement demande la confirmation de l'arrêt attaqué et de sa propre décision du 20 juillet 2018. La Ville de Lausanne conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué, persistant implicitement dans les conclusions de son recours.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 116).
1.1. Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans une cause de droit public, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
1.2. Pour peu que la communication du 20 juillet 2018 adressée par le Service des communes et du logement à la recourante puisse être qualifiée de décision au regard de son dispositif et de sa portée de principe (voir partie Faits let. A; cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2 e éd. 2018, n. 783 ss, p. 279 s. et n. 795 s., p. 283 s.), celle-ci revêt en tout état de cause - comme l'a du reste expressément souligné le Tribunal cantonal - un caractère incident; il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui confirme la teneur de ce premier acte, doit également être qualifié d'incident. Celui-ci ne met en effet pas un terme à la procédure initiée par la recourante, par laquelle celle-ci sollicite de pouvoir réaliser certains travaux d'entretien et de rénovation dans l'appartement du 1er étage de l'immeuble sis avenue Victor-Ruffy 51 à Lausanne. Pour le cas où cet appartement entre dans la catégorie des logements soumis à LPPPL (cf. art. 3 et 4 LPPPL) - problématique qui n'a pour l'heure pas été discutée -, les travaux projetés peuvent faire l'objet d'une dispense moyennant le respect des conditions prévues à l'art. 11 al. 1 LPPPL; dans le cas contraire, les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation formelle (cf. art. 5, 6 et 13 LPPPL) assortie, le cas échéant, de conditions au sens de l'art. 14 LPPPL (limitation de la répercussion des coûts sur le revenu locatif, contrôle des loyers, etc.). L'arrêt attaqué, à l'instar de la décision du Service des communes et du logement, ne se prononce cependant pas sur cet aspect, plus particulièrement sur le détail des travaux envisagés dans le cas d'espèce, comme le soulignent au demeurant les juges cantonaux (cf. arrêt attaqué consid. 1 et 3); l'arrêt entrepris est en particulier limité à la question des principes dégagés de l'art. 11 al. 1 LPPPL, que les autorités entendent appliquer.
1.3. La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées.
1.3.1. L'<ref-law> prévoit que les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
Selon la jurisprudence rendue en application de l'<ref-law>, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre qu'il s'agisse d'un inconvénient de nature juridique, un dommage économique ou de pur fait étant à cet égard insuffisant (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 479; <ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 382); l'allongement de la durée de la procédure et l'augmentation des coûts qui en résulte ne sont pas constitutifs d'un dommage irréparable au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1.2. p. 479; <ref-ruling> consid. 1.3.4 p. 36). Par ailleurs, sous l'angle de l'<ref-law>, seuls entrent en ligne de compte la longueur et les coûts liés à la procédure probatoire, à l'exclusion de l'étude des questions de fond par les parties, la rédaction d'écritures, la préparation de plaidoiries ou encore le temps nécessaire pour que le tribunal statue à nouveau (cf. arrêt 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.3.1 non publié in <ref-ruling>; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 31 ad <ref-law>).
1.3.2. En l'occurrence, partant à tort du principe que l'arrêt attaqué serait une décision finale au sens de l'<ref-law>, alors même que son caractère incident a été expressément souligné par les juges cantonaux, la recourante ne démontre pas, comme il lui appartenait pourtant de le faire en application de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 525; <ref-ruling> consid. 1.3.3 p. 141), que les conditions posées pour admettre exceptionnellement la présence d'un préjudice irréparable seraient en l'occurrence réunies. On ne discerne dès lors pas d'autre préjudice que celui découlant du prolongement et de l'augmentation des coûts de la procédure, liés au dépôt d'une demande d'autorisation et son examen, inconvénient d'ailleurs identifié dans l'arrêt attaqué; il s'agit cependant - comme le mentionne à juste titre la cour cantonale - d'un préjudice de fait, qui n'ouvre en principe pas la voie d'un recours immédiat en application de l'<ref-law>. La recourante conserve au demeurant la possibilité de faire valoir ses griefs quant à l'application de l'art. 11 al. 1 LPPPL, dans le cadre d'un éventuel recours en matière de droit public contre l'arrêt final que rendra le Tribunal cantonal en cas de recours contre la décision d'autorisation LPPPL du Service des communes et du logement, en reprenant les arguments développés dans le présent mémoire (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1b p. 255; <ref-ruling> consid. 4 p. 236); cela est propre à exclure, en l'espèce, un préjudice de nature juridique au sens de la jurisprudence.
Au surplus, la recourante n'indique pas davantage en quoi les conditions posées à l'<ref-law> seraient réunies. Rien ne permet dès lors d'affirmer que la procédure formelle d'autorisation entraînera nécessairement des mesures probatoires longues et coûteuses, s'écartant notablement des procédures habituelles; il n'apparaît en particulier pas, au vu de la nature de l'affaire, que celle-ci nécessite la mise en oeuvre d'expertises complexes ou l'audition de nombreux témoins (cf. arrêts 1B_152/2017 du 24 avril 2017 consid. 2.2; 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3 in SJ 2013 I p. 57 et 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3 in SJ 2012 I p. 97).
1.4. En définitive, à défaut d'avoir établi que les deux conditions alternatives auxquelles une décision incidente peut être déférée devant le Tribunal fédéral en vertu de l'<ref-law> étaient réalisées, la recourante ne peut contester immédiatement l'arrêt attaqué. Elle pourra en revanche le faire, le cas échéant, en même temps que la décision finale, dans la mesure où elle influence le contenu de celle-ci (<ref-law>).
2.
Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des communes et du logement du canton de Vaud, au Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne et à la Cour de administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Kneubühler
Le Greffier : Alvarez


facts:
Faits :
A.
Par jugement du 27 mars 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré X._ des chefs de prévention d'escroquerie au préjudice des proches ou des familiers et de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.
B.
Par jugement du 21 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel de A._ et sur l'appel joint formé par X._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ce dernier est condamné, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, à une peine privative de liberté de huit mois.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a. X._ est divorcé de A._, avec laquelle il a un fils, B._, né en 2000.
Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2015, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et violation d'une obligation d'entretien.
B.b. Selon un extrait des registres établi le 27 juin 2016 par l'Office des poursuites du district de Nyon, X._ fait l'objet de poursuites pour un montant total de 591'880 fr. 57. Des actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre, pour un montant total de 347'158 fr. 37. Une partie de ces montants concerne la dette résultant du non-paiement d'une contribution d'entretien de 800 fr. par mois, due par l'intéressé en faveur de B._ en vertu d'un jugement de divorce du 15 janvier 2004.
Au décès de sa mère - C._ - survenu le 5 novembre 2011, X._ est devenu propriétaire en commun, avec ses huit frères et soeurs, ainsi qu'avec ses deux nièces, d'une part indivise d'une moitié de la parcelle no xxx de la commune de D._, l'autre moitié étant restée la propriété de son père, E._.
Par acte notarié du 2 juillet 2014, intitulé "transfert successoral et cession en lieu de partage", X._ a cédé à E._ sa part de propriété commune indivise sur la parcelle précitée. Les autres descendants de C._ en ont fait de même. La part de propriété commune indivise ainsi cédée a été estimée fiscalement à 355'000 fr., alors que la valeur vénale du bien immobilier s'élevait, le 2 juillet 2014, à plus de 1'900'000 francs. X._, qui avait signé une procuration en vue de ce transfert le 26 août 2013, a ainsi cédé sa part à une valeur de 29'583 fr. 33, alors qu'il aurait pu prétendre obtenir un montant de 158'333 fr. 33. Il a agi de la sorte afin de léser ses créanciers.
C.
X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 août 2018, en concluant, avec suite de frais, à son acquittement ainsi qu'à l'allocation, en sa faveur, d'une indemnité à titre de réparation du tort moral. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale s'est référée aux considérants du jugement attaqué, tandis que le ministère public a renoncé à déposer des observations. A._ a quant à elle conclu au rejet du recours. X._ a encore présenté des observations concernant les déterminations de la prénommée, cette dernière ayant à son tour présenté des déterminations à cet égard.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'<ref-law>. Selon lui, B._ était son créancier s'agissant des contributions d'entretien impayées ayant entraîné la délivrance d'actes de défaut de biens, de sorte que A._ ne pouvait déposer plainte et agir qu'en sa qualité de représentante légale du prénommé. Comme B._ est devenu majeur le 17 juillet 2018, soit postérieurement au jugement de première instance mais antérieurement aux débats d'appel, seul celui-ci pouvait, depuis lors, prendre part à la procédure d'appel contre le jugement du 27 mars 2018. Le recourant soutient que B._ ne s'est pas présenté aux débats d'appel, si bien que la cour cantonale aurait dû, en application de l'<ref-law>, considérer que l'appel formé contre le jugement de première instance était retiré.
Le grief du recourant amène tout d'abord à examiner quelles ont été les parties à la procédure et en quelle qualité.
1.1. En l'occurrence, il ressort du jugement attaqué que le recourant était le débirentier de B._ - en raison de la contribution d'entretien prévue par un jugement de divorce de 2004 - et que des actes de défaut de biens ont été délivrés, notamment en raison du non-paiement desdites contributions. A cet égard, la cour cantonale a indiqué que A._ avait déposé plainte contre le recourant et s'était constituée partie plaignante, à titre personnel et non comme représentante légale de B._. Elle a ajouté que le dernier nommé n'avait pas agi devant les autorités pénales et n'avait pas la qualité de partie à la procédure.
Il ressort encore du jugement attaqué et du dossier de la cause que A._ a déposé plainte contre le recourant et s'est portée demanderesse au pénal et au civil, qu'elle seule était mentionnée dans l'acte d'accusation du 29 mars 2017, et que la prénommée a seule pris part à la procédure devant le tribunal de première instance - en qualité de partie plaignante -, à défaut de B._.
1.2. Une infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ne pouvait qu'être commise au préjudice de B._, créancier du recourant (cf. <ref-law>). Seul le prénommé pouvait, à cet égard, revêtir la qualité de lésé au sens de l'<ref-law>.
Contrairement à ce qu'a indiqué la cour cantonale, on ne voit pas comment A._ aurait pu, sans être directement lésée par l'infraction dénoncée, puisqu'elle n'était pas la créancière du recourant, prendre part à la procédure en qualité de partie plaignante. On ne pouvait fonder ce statut, comme semble l'avoir fait l'autorité précédente, sur ce que la doctrine germanophone désigne sous les termes de "Prozessstandschaft" ou "Prozessführungsbefugnis", pure institution de droit civil qui permet au détenteur de l'autorité parentale d'exercer en son propre nom les droits de l'enfant mineur, y compris, dans certains cas, au-delà de la majorité de l'enfant (cf. sur ce point l'arrêt publié aux <ref-ruling> consid. 3.2 p. 80 s. et les références citées).
Ainsi, A._ aurait pu tout au plus, durant la minorité de son fils, déposer plainte et participer à la procédure pénale en sa qualité de représentante légale de l'intéressé. Il apparaît toutefois qu'elle a déposé plainte et agi en son propre nom, comme l'a d'ailleurs constaté la cour cantonale. La prénommée - à défaut d'avoir été lésée par l'infraction dénoncée - ne pouvait ainsi revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure (cf. <ref-law>). En conséquence, on ne voit pas que A._ aurait disposé d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 27 mars 2018. Elle ne pouvait, partant, former appel contre cette décision.
1.3. Il ressort du jugement attaqué que, après l'ouverture des débats d'appel et après que le recourant eut soulevé la question préjudicielle concernant l'application de l'<ref-law>, B._ a produit une procuration, par laquelle il constituait l'avocat de A._, afin de l'y représenter (cf. pièce 99 du dossier cantonal). Cet avocat a ensuite, durant les plaidoiries, pris des conclusions pour le compte du prénommé.
La cour cantonale a, à juste titre, relevé que B._ n'avait pas agi devant les autorités en son nom et n'était pas partie à la procédure. Le prénommé ne pouvait plus, au stade de la procédure d'appel, déclarer vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. <ref-law>). La procuration donnée à l'avocat de A._ ne pouvait donc aucunement permettre à B._ de prendre part à la procédure en qualité de partie plaignante.
1.4. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que B._, seul lésé par une éventuelle infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, n'a jamais pris part à la procédure pénale. A._ n'était quant à elle pas lésée par l'infraction en question, ne pouvait revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure ni former appel contre le jugement de première instance.
Il convient donc d'admettre le recours, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle déclare irrecevable l'appel formé par A._ contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 27 mars 2018.
Ce qui précède rend sans objet les griefs du recourant relatifs à sa condamnation pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.
2.
Le recours doit être admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (<ref-law>). Une partie des frais judiciaires est mise à la charge de A._, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe, le canton de Vaud n'ayant pas, pour sa part, à en supporter (<ref-law>). Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge pour moitié du canton de Vaud et pour moitié de A._ (<ref-law>). La demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge de A._.
3.
Le canton de Vaud et A._ verseront, pour moitié chacun, une indemnité de 3'000 fr. au recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 avril 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa


facts:
Faits :
A.
A._ et B._ se sont mariés en 2012. Ils ont deux enfants nés en 2013 et 2015.
B.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le président) a notamment attribué la garde des enfants à leur mère, réglé le droit de visite du père et fixé les contributions d'entretien mensuelles des enfants à hauteur de 900 fr. pour l'aînée et de 1'450 fr. pour le cadet, allocations familiales non comprises; la contribution de l'épouse a été arrêtée à 700 fr. Les contributions étaient dues dès le 1er août 2018.
Statuant sur appel le 3 décembre 2018, la juge déléguée de la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé le dispositif de cette décision en précisant que A._ assumerait seul les intérêts hypothécaires du logement conjugal et en réduisant la contribution d'entretien de l'épouse à 597 fr. par mois.
C.
A._ a déposé une demande unilatérale de divorce le 5 août 2020, concluant en substance, sur mesures provisionnelles, à être libéré du paiement des contributions d'entretien susmentionnées, seul point actuellement litigieux.
C.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2021, le président a modifié le montant de la contribution d'entretien de chacun des enfants en l'arrêtant à 840 fr. du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 et à 590 fr. dès le 1er janvier 2022, allocations familiales non comprises; il a également modifié le montant de la contribution d'entretien de l'épouse, la supprimant entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 et l'arrêtant à 240 fr. dès le 1er janvier 2022.
C.b. Statuant sur l'appel de l'épouse le 2 septembre 2021, le juge délégué de la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le juge délégué) l'a partiellement admis et arrêté le montant des contributions d'entretien destinées aux enfants à 1'320 fr. du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 et à 820 fr. dès le 1er janvier 2022, celui de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse étant fixé à 200 fr. du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 et à 597 fr. dès le 1er janvier 2022.
D.
Agissant le 5 octobre 2021 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A._ (ci-après: le recourant) conclut à l'admission de son recours et principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que l'appel de B._ (ci-après: l'intimée) est rejeté, l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mai 2021 par l'autorité de première instance déployant ainsi ses effets. Subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.
Tant le recourant que l'intimée sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire.
E.
Par ordonnance présidentielle du 22 octobre 2021, l'effet suspensif a été accordé au recours pour les contributions d'entretien arriérées - à savoir jusqu'à la fin septembre 2021.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière civile est recevable (art. 72 al. 1, 74 al. 1 let. b avec les art. 51 al. 1 let. a et 51 al. 4, 75 al. 1 et 2, 76 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF).
2.
La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law>, en sorte que la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", <ref-law>), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF <ref-ruling> consid. 2.4; <ref-ruling> consid. 2.3 et les références). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 5.1; <ref-ruling> consid. 7.3; <ref-ruling> consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 6.2.1; <ref-ruling> consid. 7.1, 170 consid. 7.3).
3.
Le recours porte exclusivement sur le montant du revenu hypothétique imputé au recourant.
3.1. Dans le contexte de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ce revenu a été arrêté à 10'000 fr., montant confirmé par arrêt sur appel du 3 décembre 2018.
Amené à modifier ces dernières mesures, le juge des mesures provisionnelles est entré en matière sur le principe de la modification aux motifs que l'époux avait rendu vraisemblable que son épouse était propriétaire d'un appartement à l'étranger et qu'elle pouvait en obtenir un loyer mensuel, que le fils cadet des parties était désormais à l'école, ce qui permettait d'écarter les frais de crèche de son budget et d'imputer à la mère un revenu hypothétique à un taux d'activité de 50%. Le magistrat s'est en revanche fondé sur le revenu effectif du recourant, à savoir 8'600 fr. nets par mois, pour fixer le montant des contributions d'entretien, considérant que, vu la situation actuelle, il n'était pas démontré que l'intéressé aurait pu obtenir un salaire plus élevé.
Statuant sur l'appel de l'épouse, le juge délégué a conclu que le raisonnement du premier juge procédait d'un renversement du fardeau de la preuve: c'était en effet au recourant qu'il appartenait de rendre vraisemblable le caractère irréalisable du revenu hypothétique fixé par le juge des mesures protectrices et de démontrer avoir entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour l'obtenir, en mettant pleinement à profit sa capacité de gain.
3.2. Le recourant se plaint dans un premier grief de la violation de son droit d'être entendu, singulièrement de l'insuffisance de la motivation cantonale s'agissant notamment de ses possibilités effectives d'obtenir le revenu hypothétique qui lui avait été imputé et son exigibilité au regard du marché du travail.
Cette critique perd cependant de vue la portée de la motivation entreprise: l'arrêt attaqué se limite en effet à examiner la question du revenu hypothétique imputé au recourant sous l'angle de la répartition du fardeau de la preuve, sans ainsi s'étendre à sa détermination même et à son caractère raisonnablement exigible, qui ne font pas l'objet de la décision entreprise. Dans cette perspective, le grief soulevé est inefficace.
3.3. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir arbitrairement appliqué " les règles relatives au revenu hypothétique " ainsi que la maxime d'office.
3.3.1. Conformément à l'<ref-law>, si la loi ne prévoit pas le contraire, il appartient à celui qui entend déduire des droits d'un fait allégué de prouver celui-ci. Ainsi, la partie qui fait valoir une prétention doit prouver les faits qui fondent son droit, alors que la preuve des faits de nature à supprimer, respectivement détruire ou empêcher le droit invoqué, incombe à la partie qui prétend que la prétention a disparu ou qui en conteste la naissance ou le caractère exécutoire (<ref-ruling> consid. 3.1).
La partie à laquelle un revenu hypothétique a été imputé et qui ne trouve pas de poste de travail correspondant peut obtenir une adaptation de la contribution d'entretien. Elle devra alors rendre vraisemblable avoir sérieusement cherché un emploi et exposer, sur la base des expériences réalisées, les raisons pour lesquelles les expectatives du tribunal ne se sont pas réalisées (arrêts 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 4.2; 5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.3; 5A_129/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.4.2 publié in FamPra.ch 2016p. 990). Il appartient à la partie qui réclame la modification de démontrer le changement de circonstances à l'origine de sa demande (arrêt 5A_96/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1 et la référence).
3.3.2. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'arrêt entrepris applique ici correctement les règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve, telles que rappelées par la jurisprudence sus-citée. L'on ne décèle en effet aucun arbitraire dans le raisonnement cantonal lorsque, se référant à celles-ci, le juge délégué retient que, suite à sa diminution de salaire, le recourant n'avait pas rendu vraisemblables ses tentatives de trouver un emploi mieux rémunéré dans une autre entreprise active dans le même secteur, singulièrement son impossibilité de réaliser, dans son secteur, le revenu qui lui avait été imputé à titre hypothétique, la production d'offres d'emploi, démontrant la modification du marché du travail dans son domaine d'activité, ayant à cet égard été pertinente. Or, la motivation du recourant consiste essentiellement à affirmer qu'aucun revenu hypothétique ne pourrait lui être imputé, sans établir les raisons pour lesquelles les circonstances particulières de sa situation professionnelle - même emploi, même employeur et même taux d'activité qu'auparavant, mais perte de salaire de 15% - sur lesquelles il insiste, lui permettraient de s'affranchir des principes sus-décrits.
Sa référence à la " maxime d'office " est enfin dépourvue de tout fondement: en tant qu'il entendait réduire le montant des contributions d'entretien auxquelles il était astreint sur mesures protectrices, il appartenait au recourant de démontrer que les conditions permettant cette modification étaient remplies, notamment que le salaire qui lui avait été imputé à titre hypothétique était irréalisable. Que la procédure soit soumise à la maxime d'office n'implique pas que le juge se saisisse de la problématique, ni ne permet un renversement du fardeau de la preuve sur ce point.
4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée en tant que ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec (<ref-law>). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont ainsi mis à sa charge (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, alors que celle-ci a été admise au sens des motifs; les conditions de l'assistance judiciaire ne sont pas remplies (art. 64 al. 1 et 2 LTF; arrêts 5A_129/2021 du 31 mai 2021 consid. 5; 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 mars 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : de Poret Bortolaso


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
A._ est propriétaire des parcelles nos 3767, 3768, 3787 et 3789 de la commune de Chardonne. La parcelle n° 3789, non construite, est classée en zone d'habitation de faible densité dans le plan général d'affectation du 10 octobre 2005, alors que les autres parcelles sont colloquées en zone viticole.
Par publication dans la Feuille des avis officiels du 30 août 2016, la Municipalité de Chardonne a avisé la population de la révision de son plan général d'affectation et de son intention d'établir une zone réservée.
Du 22 avril 2017 au 22 mai 2017, la Municipalité de Chardonne a mis à l'enquête publique un projet de zone réservée sur l'ensemble de la zone d'habitation et mixte située hors centre de la commune, hormis quelques parcelles avec des projets de développement lui ayant été soumis avant le 30 août 2016.
Les 27 février 2018 et 26 juin 2019, le Conseil communal de Chardonne a adopté le projet de zone réservée et son règlement et a levé l'opposition de A._ qui contestait la collocation de sa parcelle n° 3789 en zone réservée.
Le 16 mars 2020, la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud a approuvé, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée communale sise sur la commune de Chardonne.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ces décisions sur recours de A._ au terme d'un arrêt rendu le 14 décembre 2021 que l'intéressé a déféré auprès du Tribunal fédéral le 12 janvier 2022.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
Dirigé contre une décision finale (arrêt 1C_57/2020 du 3 février 2021 consid. 1) prise en dernière instance cantonale dans une cause relevant de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant, qui a pris part à la procédure cantonale de recours, est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme la collocation en zone réservée de parcelles dont il est propriétaire. Il bénéficie dès lors d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation et a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (<ref-ruling> consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (<ref-ruling> consid. 3). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les griefs insuffisamment motivés et les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1.3.1).
3.
La Cour de droit administratif et public a constaté que la zone à bâtir de la commune de Chardonne était surdimensionnée, que la parcelle n° 3789 ne pouvait pas être considérée comme faisant partie d'un secteur largement construit, étant pour l'essentiel à l'instar des deux parcelles voisines nos 590 et 3790 entourée de parcelles colloquées en zone viticole, que par sa situation, ses dimensions importantes et l'absence de construction, il n'apparaissait pas d'emblée qu'elle ne pourrait être concernée par le remaniement de la zone à bâtir et que son inclusion dans la zone réservée litigieuse était conforme à la loi et proportionnée.
Le recourant ne conteste pas que la zone à bâtir sur la Commune de Chardonne est surdimensionnée et qu'elle devrait être réduite dans le cadre de la procédure de révision du plan général d'affectation pour se conformer à l'art. 15 al. 2 LAT. Il ne conteste pas davantage que sa parcelle est située hors du centre de la localité, qu'elle n'est pas bâtie et qu'elle ne fait pas partie d'un ensemble construit. Il ne prétend pas que ces éléments étaient dénués de pertinence pour décider de son intégration dans la zone réservée. Il se borne à critiquer le partage opéré entre les parcelles construites dans le village et les autres parcelles et à affirmer qu'il aurait fallu englober l'intégralité du territoire communal pour assurer une égalité entre les propriétaires, perdant de vue que la zone réservée ne doit pas nécessairement s'étendre à tout le territoire communal mais doit inclure seulement les secteurs qui entrent en considération pour une réduction de la zone à bâtir (cf. arrêt 1C_511/2018 du 3 septembre 2019 consid. 5.4). Il allègue en outre que les gens auraient été trompés par de fausses affirmations sans préciser lesquelles. L'argumentation développée ne permet pas de discerner une quelconque violation du droit fédéral ou du droit cantonal régissant la zone réservée ou de la jurisprudence rendue en ce domaine et reprise dans l'arrêt attaqué. Le recourant ne peut rien tirer en sa faveur du fait que la commune voisine de Corseaux n'aurait pas institué une telle zone dès lors que, selon la lettre des autorités municipales de cette commune du 29 avril 2021 jointe au recours, le territoire communal n'a pas été considéré comme surdimensionné et n'est donc pas soumis à l'obligation de réduire la zone à bâtir consacrée à l'art. 15 al. 2 LAT. Le recourant ne conteste pas que le plan d'affectation cantonal de Lavaux n'est pas en vigueur et qu'il est de ce fait inapplicable. Les considérations émises en lien avec ce plan sont sans pertinence pour décider du classement de sa parcelle en zone réservée. Il en va de même du déplacement de la limite communale entre Chardonne et Corseaux qui se serait fait à son détriment.
Le recourant dénonce également le classement en zone réservée de la parcelle voisine au nord, bâtie d'un immeuble de quatre étages sur rez, qu'il qualifie de " complètement débile et inadapté ". La Cour de droit administratif et public a considéré à ce propos que la zone réservée pouvait s'étendre à des parcelles déjà construites disposant encore d'un potentiel constructible, ce qui était le cas de la parcelle en cause aux dires de la Municipalité de Chardonne. Le recourant ne prétend pas que ces allégations seraient inexactes; il ne s'en prend pas davantage à la motivation retenue sur ce point pour rejeter son grief et ne cherche pas à démontrer en quoi elle violerait le droit fédéral ou cantonal ou serait d'une autre manière insoutenable. Sur ce point également le recours est manifestement insuffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
La Cour de droit administratif et public a considéré que la question d'une éventuelle demande d'indemnisation en raison de la restriction au droit de bâtir que consacre l'intégration de sa parcelle dans la nouvelle zone réservée communale relevait d'une procédure distincte (cf. art. 5 LAT et art. 71 ss LATC) qui excédait l'objet du litige et qu'elle n'avait pas à être examinée à ce stade. Le recourant ne cherche pas à démontrer que cette considération procéderait d'une application erronée ou insoutenable des dispositions du droit fédéral et cantonal citées ou serait d'une autre manière non conforme au droit, comme il lui appartenait de le faire. Sur ce point également, la motivation du recours ne répond pas aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Quant aux autres prétentions en indemnité évoquées par le recourant, elles n'avaient pas à être traitées dans la mesure où elles ne résultent pas de l'instauration de la zone réservée, seule litigieuse.
4.
Le recours, dont la motivation est manifestement insuffisante, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art 108 al. 1 let. b LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire du Conseil communal de Chardonne, ainsi qu'au Département des institutions et du territoire et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par acte du 3 avril 2019, X._ a recouru contre l'ordonnance du 29 mars 2019 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais, qui déclarait irrecevable son recours contre une ordonnance de non-entrée en matière de l'Office central du ministère public valaisan du 15 février 2019.
2.
Par acte du 15 avril 2019, le Procureur général adjoint du canton du Valais a fait parvenir au Tribunal fédéral une copie du courrier qui lui a été adressé en date du 12 avril précédent par X._, dans lequel ce dernier lui priait de bien vouloir prendre note du "retrait de toutes [ses] plaintes pénales actives ainsi que [du] retrait de tous [ses] recours actifs auprès des Tribunaux [...] ainsi qu'au Tribunal fédéral."
Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. <ref-law>), sans frais (cf. <ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Président ordonne :
1.
ll est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_424/2019 est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 29 mai 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Dyens