Seeking information on criminal and civil proceedings: In cases involving allegations of assault or other conduct that may result in criminal charges, judges in child protection cases can inquire about any undertakings or conditions of release.
Obtention de renseignements concernant les procédures pénales et civiles: Dans les affaires où on allègue qu’il y a eu agression ou d’autres comportements pouvant faire l’objet d’accusations pénales, les juges peuvent, dans le cadre de dossiers de protection de l’enfance, s’enquérir d’éventuels engagements ou conditions de mise en liberté.