According to the findings of the CJEU, software that permits the use of data specific to a patient in particular to detect contraindications, drug interactions and excessive dosages constitutes a medical device, even though it does not act directly in or on the human body.
Il ressort en l’espèce qu’un logiciel permettant l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue un dispositif médical, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain.