Within two months from the date on which the request for exemption was received by the last of the regulatory authorities concerned, the Agency may submit an advisory opinion to those regulatory authorities which could provide a basis for their decision.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de dérogation a été reçue par la dernière des autorités de régulation concernées, l’agence peut soumettre un avis consultatif à ces autorités de régulation, sur lequel elles pourraient fonder leur décision.