Section 202.64 of the Regulations is replaced by the following: 202.64 If the certificate of registration of an aircraft is cancelled, the Minister may remove all the particulars in respect of the aircraft from the Canadian Civil Aircraft Register if any part of the legal custody and control of the aircraft is transferred to a person who is not qualified to be the registered owner of a Canadian aircraft under section 202.15 or if subsection 202.58(1) or section 202.59 applies.
L'article 202.64 du même règlement est remplacé par ce qui suit : 202.64 Dans le cas de l'annulation du certificat d'immatriculation d'un aéronef, le ministre peut enlever les renseignements relatifs à l'aéronef du Registre des aéronefs civils canadiens si le propriétaire enregistré a transféré toute partie de la garde et de la responsabilité légales à une personne qui n'a pas qualité pour être propriétaire enregistré d'un aéronef canadien en vertu de l'article 202.15 ou si le paragraphe 202.58(1) ou l'article 202.59 s'applique.