The Tribunal considered that prior to the Convention, the waters of the South China Sea, beyond the territorial limits were legally part of the high seas in which vessels from any nation could navigate and fish.
Toutefois, le Tribunal estime que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention, les eaux de la mer de Chine méridionale au-delà de la mer territoriale faisaient juridiquement partie de la haute mer, dans laquelle les navires de tout État pouvaient naviguer et pêcher librement.