The committee proposes to amend the paragraph that I described to say that the mandatory minimum sentence of one year would come into play only if the person now convicted of a drug offence today had been convicted, within the previous 10 years, of another drug offence and had served a term of imprisonment of one year or more for that offence.
Le comité nous propose de modifier l'alinéa que j'ai décrit pour que la peine minimale d'un an d'emprisonnement s'applique seulement si la personne condamnée pour une infraction liée aux drogues a été condamnée, au cours des dix années précédentes, pour une autre infraction liée aux drogues et avait alors purgé une peine d'emprisonnement d'au moins un an pour cette infraction antérieure.