“1. At any time after the receipt of a Communication and before a determination on the merits, the Commission may, on its initiative or at the request of a party to the Communication, request that the State concerned adopt Provisional Measures to prevent irreparable harm to the victim or victims of the alleged violation as urgently as the situation demands.”
« 1. À tout moment après la réception d’une communication et avant une décision sur le fond, la Commission peut, à l’initiative de celle-ci ou à la demande d’une partie à la communication, demander à l’État concerné d’adopter des mesures conservatoires pour prévenir un préjudice irréparable à la victime ou aux victimes de la violation alléguée aussi urgemment que l’exige la situation. »