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Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code Pénal.

Que dit Article 1 ?

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code Pénal.

Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné.

Que dit Article 2 ?

Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des

L'infraction est qualifiée : 1° Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; 2° Contravention : Si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; 3° Délit : Si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende autre que les précédentes.

Que dit Article 3 ?

L'infraction est qualifiée : 1° Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; 2° Contravention : Si elle est passib

La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3 précédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue est de celles afférentes à une autre catégorie.

Que dit Article 4 ?

La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3 précédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atté

L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté. 10 La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur qu'elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses biens, soit dans ses droits ou son honneur. La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la part d'une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à la délinquance.

Que dit Article 5 ?

L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté. 10 La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur qu'e

La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction. Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.

Que dit Article 6 ?

La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction. Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.

Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.

Que dit Article 7 ?

Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.

Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être expressément prononcées. Néanmoins les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliquent de plein droit comme conséquence de la peine principale même si le juge a omis de les prononcer.

Que dit Article 8 ?

Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être expressément prononcées. Néanmoins les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliq

Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles : - Sont criminelles, outre la peine de mort, toutes les peines privatives de liberté égales ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime ; - Sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention ; - Sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées.

Que dit Article 9 ?

Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles : - Sont criminelles, outre la peine de mort, toutes les peines privatives de liberté égales ou su

Constitue une excuse toute raison limitativement prévue et définie par la loi et dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit: dispense ou exemption de peine et dans ce cas, l'excuse est dite absolutoire; soit atténuation obligatoire de la peine encourue et dans ce cas, l'excuse est dite atténuante. 11

Que dit Article 10 ?

Constitue une excuse toute raison limitativement prévue et définie par la loi et dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit: dispense ou exemption de peine et dans ce cas, l'

Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, commet une nouvelle infraction est en état de récidive. Toute décision qui fait application à une infraction de dispositions relatives à la récidive doit viser expressément la ou les condamnations antérieures dont elle tire les conséquences légales et constater que ladite infraction a été commise dans les délais prescrits.

Que dit Article 11 ?

Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, commet une nouvelle infraction est en

Toute circonstance personnelle au coupable ou à la victime d'une infraction, notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité de fonctionnaire, militaire ou récidiviste s'apprécie au moment de la commission de ladite infraction. TITRE I L'INFRACTION ET SON AUTEUR CHAPITRE PREMIER LA LOI PENALE

Que dit Article 12 ?

Toute circonstance personnelle au coupable ou à la victime d'une infraction, notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité de fonctionnaire, militaire ou récidiviste s'apprécie au moment de

Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l'infraction qu'il constate. L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.

Que dit Article 13 ?

Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et p

La loi pénale s'applique à tous également. Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à l'importance de l'infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente. Est mineur au sens de la loi pénale, toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l'infraction. Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction. 12 CHAPITRE 2 CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE Section 1 Application dans l'espace

Que dit Article 14 ?

La loi pénale s'applique à tous également. Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à l'importan

La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1° L'espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2° Ses eaux territoriales ; 3° L'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4° Les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'Ivoire. Aucun membre de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef, étranger auteur d'une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien ivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants : 1° L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée ; 2° L'infraction a troublé l'ordre public ; 3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien.

Que dit Article 15 ?

La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1° L'espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2° Ses eaux territoriales

La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.

Que dit Article 16 ?

La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.

L'infraction est réputée commise : - A l'endroit où est accompli le fait qui la constitue ; - Dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments constitutifs ; - Dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait ; 13 - A l'endroit où est commis l'un des faits dont la répétition est nécessaire pour constituer l'infraction ; - Au lieu du fait, de son but immédiat ou de son résultat. La tentative est réputée commise à l'endroit où est commis le fait qui constitue un commencement d'exécution, au sens de l'article 24. Section 2 Sentences pénales étrangères

Que dit Article 17 ?

L'infraction est réputée commise : - A l'endroit où est accompli le fait qui la constitue ; - Dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments constitutifs ; - Dans les divers lieux

Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l'octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le présent Code. Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence étrangère ait été rendue à propos d'infractions considérées comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction ordinaire et non d'exception, et que sa régularité, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre public ivoirien aient été constatés par le juge au vu d'un extrait certifié conforme du casier judiciaire ou d'une attestation officielle de l'Autorité judiciaire étrangère. Section 3 Application dans le temps

Que dit Article 18 ?

Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l'octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réha

Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui aux termes d'une disposition nouvelle ne constitue plus une infraction. Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police. Toutefois, en cas d'infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée à une période déterminée, les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté exécutées, nonobstant la fin de cette période.

Que dit Article 19 ?

Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui aux termes d'une disposition nouvelle ne constitue plus une infraction. Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûret

Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l'ancienne. 14 Dans le cas contraire, les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la disposition pénale nouvelle, continuent, à être jugées conformément à la loi ancienne. Toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive même dans le cas où la législation ancienne prévoyait l'application d'une peine aux lieu et place de la mesure de sûreté.

Que dit Article 20 ?

Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l'ancienne.

Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du Ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. CHAPITRE 3 L'INFRACTION ET SA COMMISSION Section 1 Degré de réalisation de l'infraction

Que dit Article 21 ?

Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du Ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinair

L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l'infraction est réputée se commettre jusqu'au moment où ces faits ont pris fin.

Que dit Article 22 ?

L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par

Les actes simplement destinés à préparer ou rendre possible l'infraction ne sont pas punissables, sauf s'ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi. Ils peuvent cependant donner lieu à l'application d'une mesure de sûreté dans les conditions fixées aux articles 92 à 94 du présent Code.

Que dit Article 23 ?

Les actes simplement destinés à préparer ou rendre possible l'infraction ne sont pas punissables, sauf s'ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi. Ils peuvent cependant donner li

Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant sans équivoque, l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur. 15 La tentative de délit est considérée comme le délit lui-même dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. La tentative est punissable, alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d'une circonstance de fait. Section 2 Participation à l'infraction

Que dit Article 24 ?

Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant sans équivoque, l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n'a été suspen

Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un être pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre.

Que dit Article 25 ?

Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un être pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre.

Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir personnellement le fait incriminé, participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation. L'absence chez un individu d'une qualité ou circonstance personnellement nécessaire à la commission d'une infraction n'empêche pas sa qualité de coauteur lorsque en toute connaissance et volonté, il s'associe à la réalisation de ladite infraction.

Que dit Article 26 ?

Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir personnellement le fait incriminé, participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation. L'absence chez un individu d'une qualité ou cir

Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe ou déterminante à sa réalisation : 1° Donne des instructions pour le commettre ou provoque à sa réalisation en usant de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables ; 2° Procure tout moyen devant servir à l'action tel arme, instrument ou renseignement ; 3° Aide ou assiste en connaissance de cause, directement ou indirectement l'auteur ou un coauteur de l'infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent.

Que dit Article 27 ?

Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe ou déterminante à sa réalisation : 1° Donne des instructions pour le commettre ou provoque à sa réalisation en usant de dons,

Tout individu qui, sciemment et sans équivoque, incite un tiers par l'un des moyens énumérés à l'article 27 à commettre un crime ou un délit, est puni comme auteur de ce crime ou délit, même si celui-ci n'a pas été tenté ou commis. 16

Que dit Article 28 ?

Tout individu qui, sciemment et sans équivoque, incite un tiers par l'un des moyens énumérés à l'article 27 à commettre un crime ou un délit, est puni comme auteur de ce crime ou délit, même si celui-

Tout coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative punissable est également pénalement responsable de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de l'action concertée ou de la complicité.

Que dit Article 29 ?

Tout coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative punissable est également pénalement responsable de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévi

Tout coauteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative punissable encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de la tentative punissable. TITRE II PEINES ET MESURES DE SURETE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Que dit Article 30 ?

Tout coauteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative punissable encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de la tentative pun

Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l'inculpé ou accusé est judiciairement déclarée.

Que dit Article 31 ?

Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l'inculpé ou accusé est judiciairement déclarée.

En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines : - Le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement : 1° Des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ; 2° Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; 3° Des excuses atténuantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ; 4° Des excuses atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; 5° De l'état de récidive. Si les circonstances atténuantes sont accordées, la peine est alors prononcée dans les limites fixées par les articles 117 à 119 du présent Code.

Que dit Article 32 ?

En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines : - Le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement : 1° Des circonstances aggravantes inhér

17 Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou autorisées par la loi doivent tenir compte des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement. Tout coauteur ou complice d'une infraction est puni pour son propre fait, selon son degré de participation, sa culpabilité et le danger que représentent son acte et sa personne. Aucune mesure de sûreté, à l'exception de la confiscation mesure de police, ne peut être ordonnée sans que le juge qui la prononce n'ait préalablement constaté, par décision motivée, que l'intéressé est socialement dangereux.

Que dit Article 33 ?

17 Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou autorisées par la loi doivent tenir compte des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, d

Les peines principales sont : 1° La mort, sauf en matière d'infractions politiques ; 2° Les peines privatives de liberté, soit perpétuelles, soit jusqu'à 20 ans ; 3° L'amende.

Que dit Article 34 ?

Les peines principales sont : 1° La mort, sauf en matière d'infractions politiques ; 2° Les peines privatives de liberté, soit perpétuelles, soit jusqu'à 20 ans ; 3° L'amende.

Indépendamment des cas prévus par l'article 100, bénéficient de l'excuse absolutoire : 1° Les infractions visées par les articles 344 à 346 commises en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction de clôture, murs ou entrées d'une maison, d'un lieu habité ou de leurs dépendances ; 2° Le crime de castration immédiatement provoqué par un violent outrage à la pudeur. Section 2 Omission de porter secours

Que dit Article 351 ?

Indépendamment des cas prévus par l'article 100, bénéficient de l'excuse absolutoire : 1° Les infractions visées par les articles 344 à 346 commises en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'eff

Les peines complémentaires sont : 1° La confiscation générale ; 2° La confiscation spéciale ; 3° La mise sous séquestre ; 4° La privation de certains droits ; 1 La loi n° 95-522 du 06 Juillet 1995 a supprimé la qualification “ détention ” en matière politique et a précisé en son article 2 que : “ la détention, peine privative de liberté, est remplacée par l’emprisonnement dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures, sauf en matière militaire ”. 18 5° La destitution militaire et la perte du grade ; 6° La publicité de la condamnation.

Que dit Article 36 ?

Les peines complémentaires sont : 1° La confiscation générale ; 2° La confiscation spéciale ; 3° La mise sous séquestre ; 4° La privation de certains droits ; 1 La loi n° 95-522 du 06 Juillet 1995 a s

Les mesures de sûreté sont : 1° L'internement de sûreté ; 2° L'internement dans une maison de santé ; 3° L'interdiction de paraître en certains lieux ; 4° L'interdiction de séjour ; 5° L'interdiction du territoire de la République ; 6° La fermeture d'établissement ; 7° L'interdiction de l'activité professionnelle ; 8° La surveillance et l'assistance ; 9° La confiscation mesure de police ; 10° La caution de bonne conduite. CHAPITRE 2 LES PEINES PRINCIPALES Section 1 La peine de mort

Que dit Article 37 ?

Les mesures de sûreté sont : 1° L'internement de sûreté ; 2° L'internement dans une maison de santé ; 3° L'interdiction de paraître en certains lieux ; 4° L'interdiction de séjour ; 5° L'interdiction

(Loi n° 95-522 du 6/07/1995) La peine de mort s'exécute par fusillade, hors la présence du public, au lieu désigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires en application du Code de Procédure militaire. Aucune exécution ne peut avoir lieu : - Avant le rejet du recours en grâce ; - Les dimanches et jours fériés. 19 La femme enceinte ne peut subir sa peine qu'après l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 48. Le titre de détention préventive en vigueur, lorsque la condamnation à mort devient définitive ou est commuée en peine privative de liberté, continue à produire effet jusqu'à exécution ou expiration de la peine. Le rejet du recours en grâce rend, dans tous les cas et nonobstant toute autre peine ou mesure à purger, immédiatement exécutoire la peine de mort.

Que dit Article 38 ?

(Loi n° 95-522 du 6/07/1995) La peine de mort s'exécute par fusillade, hors la présence du public, au lieu désigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires en application du Code de Procédure

La date et l'heure de l'exécution sont fixées par le chef du Parquet près la juridiction qui a statué. Ce dernier ou son représentant assiste obligatoirement à l'exécution. Sont tenus d'assister à l'exécution outre le chef du Parquet et le président de la juridiction qui a statué ou leurs représentants, un greffier, un médecin et un ministre du culte auquel appartient le condamné. Le greffier, le médecin et le ministre du culte sont désignés par le chef du Parquet près la juridiction qui a statué. Le ou les défenseurs du condamné sont avisés par le chef du Parquet de l'exécution à laquelle ils peuvent assister. Si le condamné veut faire une déclaration elle est reçue par le chef du Parquet, assisté du greffier.

Que dit Article 39 ?

La date et l'heure de l'exécution sont fixées par le chef du Parquet près la juridiction qui a statué. Ce dernier ou son représentant assiste obligatoirement à l'exécution. Sont tenus d'assister à l'e

Le greffier dresse sur-le-champ procès-verbal de l'exécution. Il le signe avec le chef du Parquet ou son représentant et le médecin. Ce procès-verbal mentionne obligatoirement mais exclusivement, outre le nom du condamné : - Les références de l'arrêt de condamnation et de la lettre de rejet du recours en grâce ; - Les date, lieu et heure de l'exécution. Copie du procès-verbal est affichée pendant huit jours à la porte de l'établissement pénitentiaire où le condamné était détenu. Une expédition en est notifiée par les soins du greffier à l'officier de l'état civil compétent pour établir l'acte de décès du condamné. 20

Que dit Article 40 ?

Le greffier dresse sur-le-champ procès-verbal de l'exécution. Il le signe avec le chef du Parquet ou son représentant et le médecin. Ce procès-verbal mentionne obligatoirement mais exclusivement, outr

Le corps du condamné est remis à sa famille, si elle le réclame, à charge par elle de le faire inhumer sans aucun appareil. A défaut, il est décemment enseveli.

Que dit Article 41 ?

Le corps du condamné est remis à sa famille, si elle le réclame, à charge par elle de le faire inhumer sans aucun appareil. A défaut, il est décemment enseveli.

(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Hormis le Parquet qui peut donner toute information sur l'exécution de la peine de mort aucune indication, aucun document ne peuvent être diffusés sous peine d'une amende de 100.000 à 500.000 francs. Section 2 Les peines privatives de liberté

Que dit Article 42 ?

(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Hormis le Parquet qui peut donner toute information sur l'exécution de la peine de mort aucune indication, aucun document ne peuvent être diffusés sous peine d'une amen

Le juge est selon les distinctions prévues à l'article 35, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu'il prononce. La réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine principale encourue n'entraîne pas modification de la qualification de la peine privative de liberté prononcée.

Que dit Article 43 ?

Le juge est selon les distinctions prévues à l'article 35, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu'il prononce. La réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine

L'emprisonnement s'exécute comme il est dit au Code de Procédure Pénale.

Que dit Article 44 ?

L'emprisonnement s'exécute comme il est dit au Code de Procédure Pénale.

La détention militaire et la détention s'exécutent dans des établissements spéciaux. A défaut, les condamnés sont séparés des autres condamnés.

Que dit Article 45 ?

La détention militaire et la détention s'exécutent dans des établissements spéciaux. A défaut, les condamnés sont séparés des autres condamnés.

Le régime de la peine est dans tous les cas celui de l'emprisonnement. Néanmoins les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail.

Que dit Article 46 ?

Le régime de la peine est dans tous les cas celui de l'emprisonnement. Néanmoins les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail.

Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive vaut pièce d'exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée. 21 Si le condamné n'est pas en état de détention préventive ou si un mandat d'arrêt ou de dépôt n'est pas décerné contre lui à l'audience dans les conditions prévues par les lois de procédure, le délai d'appel accordé au Procureur Général par les articles 500 et 541 du Code de Procédure Pénale ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.

Que dit Article 47 ?

Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive vaut pièce d'exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée. 21 Si le condamné

La femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir sa peine que huit semaines au moins après son accouchement. Si elle est en détention préventive elle continue jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent à bénéficier du régime de la détention préventive.

Que dit Article 48 ?

La femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir sa peine que huit semaines au moins après son accouchement. Si elle est en détention préventive elle continue jusqu'à l'expir

Le mari et la femme condamnés, même pour une infraction différente, à des peines privatives de liberté qui ne sont pas supérieures à un an et non détenus au jour du jugement sont, sur leur demande, dispensés de subir simultanément leur peine si, justifiant d'un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur garde un enfant mineur.

Que dit Article 49 ?

Le mari et la femme condamnés, même pour une infraction différente, à des peines privatives de liberté qui ne sont pas supérieures à un an et non détenus au jour du jugement sont, sur leur demande, di

La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation du condamné. La peine prononcée en jours se calcule par 24 heures. Elle se calcule de date à date lorsqu'elle est prononcée pour un mois ou plus. Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent.

Que dit Article 50 ?

La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation du condamné. La peine prononcée en jours se calcule par 24 heures. Elle se calcule de date à date lorsqu'el

La détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté temporaire prononcée. Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputée détention préventive, le temps pendant lequel le condamné a été privé de sa liberté par mesure disciplinaire si celle-ci est intervenue pour le même motif. Les alinéas ci-dessus sont applicables à la détention préventive suivie de condamnation avec sursis en cas de révocation ultérieure dudit sursis. La déduction prévue au présent article est exclue pour toute période de détention préventive coïncidant, soit avec l'exécution d'une peine privative de liberté ou de l'internement de sûreté, soit avec la contrainte par corps. 22 Toute période de détention préventive commune à deux ou plusieurs procédures n'est, sauf confusion des peines, déduite que d'une seule des peines privatives de liberté prononcées.

Que dit Article 51 ?

La détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté temporaire prononcée. Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputée

Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires, sont subies dans leur ordre de sévérité. L'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté n'est pas légalement suspendue par l'intervention d'une autre peine ou mesure de sûreté privative de liberté devenue définitive et exécutoire. Toute peine privative de liberté, prononcée pour infraction commise antérieurement ou pendant les périodes d'exécution de l'internement de sûreté s'exécute après cet internement.

Que dit Article 52 ?

Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires, sont subies dans leur ordre de sévérité. L'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté n'est pas légalement suspe

Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi- liberté ou de la libération conditionnelle. Section 3 L'amende

Que dit Article 53 ?

Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi- liberté ou de la libération conditionnelle. Section 3 L'amende

Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle du condamné, de ses ressources et charges de famille, de sa profession, de son âge et de l'état de santé. Elle est versée au Trésor.

Que dit Article 54 ?

Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle du condamné, de ses ressources et charges de famille, de sa profession, de son âge et de l'état de santé. Elle est versé

Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement: 1° Des restitutions ; 2° Des dommages et intérêts ; 3° Des amendes ; 4° Des frais. Le juge peut exceptionnellement et par décision motivée exempter tous ou quelques uns des condamnés de la solidarité en matière d'amende. 23

Que dit Article 55 ?

Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement: 1° Des restitutions ; 2° Des dommages et intérêts ; 3° Des amendes ; 4° Des frais. Le juge peut exception

En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages- intérêts ont préférence sur l'amende et les confiscations. CHAPITRE 3 LES PEINES COMPLEMENTAIRES Section 1 La confiscation générale

Que dit Article 56 ?

En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages- intérêts ont préférence sur l'amende et les confiscations. CHAPITRE 3 LES PEINES COMPLEMENTAIRES Section 1 La confiscation gé

La confiscation générale au profit de l'Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.

Que dit Article 57 ?

La confiscation générale au profit de l'Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.

La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu'ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, sans toutefois qu'il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens. Ne peuvent faire l'objet de cette confiscation ; 1° Les biens déclarés insaisissables par la loi et notamment par l'article 271 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; 2° Les biens personnels du conjoint ou des enfants dont le condamné avait l'administration, la gestion ou la disposition en fait ou en vertu de la loi.

Que dit Article 58 ?

La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu'ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, sans toutefois qu'il puisse être porté at

Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. S'il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession.

Que dit Article 59 ?

Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. S'il y a des héritiers rése

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales à la diligence de l'Administration des Domaines. 24 Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur de somme, valeur, ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit doit en faire la déclaration dans le délai de 3 mois à dater de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration. La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, adressée, l'une au Parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l'autre au receveur des Domaines. La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation. La déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, de la copie certifiée conforme de tous documents utiles.

Que dit Article 60 ?

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales à la diligence de l'Administr

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre. En cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.

Que dit Article 61 ?

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustr

Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 60 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués. Faute par lui d'avoir fait la déclaration dans le délai prescrit, il ne peut plus exercer d'action pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat sauf à justifier que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire la déclaration dans ledit délai, était due à une cause légitime telle que l'éloignement, l'absence ou l'incapacité. Si une telle cause est prouvée le délai pour faire la déclaration est de trois ans. Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance. Section 2 La confiscation spéciale

Que dit Article 62 ?

Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 60 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les bi

La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné est une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction. 25 Elle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction.

Que dit Article 63 ?

La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné est une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction. 25 Elle est une peine complémentaire faculta

Les biens confisqués en application du présent article sont acquis à l'Etat. Leur aliénation est poursuivie par l'Administration des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. Ils demeurent grevés jusqu'à concurrence de leur valeur des dettes antérieures à la condamnation. Section 3 La mise sous séquestre

Que dit Article 64 ?

Les biens confisqués en application du présent article sont acquis à l'Etat. Leur aliénation est poursuivie par l'Administration des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Et

Le juge peut dans les cas prévus par la loi mettre les biens du condamné sous séquestre. Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d'intérêt général. Ils sont restitués en cas de non-lieu ou d'acquittement, et liquidés en cas de condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu'autant que la décision prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation est devenue définitive. Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, amendes, restitutions et dommages-intérêts, mis à la charge du condamné et le reliquat d'actif, s'il en existe, est restitué à celui-ci. Il est déposé au Trésor si la restitution ne peut intervenir immédiatement. Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l'acquittement ou la condamnation sont notifiées par le Ministère public à l'Administration des Domaines, dès qu'elles sont définitives. Section 4 La privation de certains droits

Que dit Article 65 ?

Le juge peut dans les cas prévus par la loi mettre les biens du condamné sous séquestre. Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquest

Le juge peut priver le condamné du droit : 1° D'être nommé aux fonctions de juré, d'assesseur, d'expert ainsi qu'aux emplois de l'Administration et autres fonctions publiques ; 26 2° D'obtenir une autorisation de port d'arme ; 3° D'exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d'ouvrir une école et de façon générale d'exercer toutes fonctions se rapportant à l'enseignement, à l'éducation ou à la garde des enfants. La privation peut porter sur l'ensemble ou sur partie desdits droits. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme modifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de dispositions spéciales.

Que dit Article 66 ?

Le juge peut priver le condamné du droit : 1° D'être nommé aux fonctions de juré, d'assesseur, d'expert ainsi qu'aux emplois de l'Administration et autres fonctions publiques ; 26 2° D'obtenir une aut

La privation des droits énumérés à l'article 66 précédent est une peine complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit. En matière de délit le juge ne peut la prononcer que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

Que dit Article 67 ?

La privation des droits énumérés à l'article 66 précédent est une peine complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et facultative à toute condamnation pour fait qualifié

Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.

Que dit Article 68 ?

Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par c

Elle s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits. Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce ou de l'expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l'internement de sûreté à purger. Le point de départ du délai prévu au précédent alinéa est ramené au jour de la libération conditionnelle si celle-ci n'est pas révoquée. Il est reporté au jour du paiement de l'amende prononcée, si ce paiement intervient postérieurement aux dates prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ou au jour où la prescription des peines et mesures visées au présent article est acquise. Toute période d'exécution de peines ou mesures privatives de liberté ou de contrainte par corps s'ajoute de plein droit à la durée de privation fixée par le juge.

Que dit Article 69 ?

Elle s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits. Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée

Le juge, peut par décision motivée, relever le condamné pour tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de l'article précédent. 27 Section 5 La destitution militaire et la perte du grade

Que dit Article 70 ?

Le juge, peut par décision motivée, relever le condamné pour tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de l'article précédent. 27 Section

La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne : 1° L'exclusion des Forces armées ; 2° La perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme ; 3° L'incapacité d'acquérir de nouveaux grades militaires ; 4° La déchéance du droit de porter des décorations.

Que dit Article 71 ?

La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne : 1° L'exclusion des Forces armées ; 2° La perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme ; 3° L'incapacité d'acquérir de nou

En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est la peine de mort ou une peine privative de liberté supérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à 5 ans.

Que dit Article 72 ?

En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est la peine de mort ou une peine privative de liberté supérieure à 5 ans et facultative si la p

La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier ou sous-officier à plus de 4 mois d'une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour corruption de fonctionnaire, banqueroute, vol, escroquerie, abus de confiance ou recel, provocation aux crimes et délits par voie de presse ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à 4 mois, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une privation de tout ou partie des droits prévus à l'article 66 du présent Code.

Que dit Article 73 ?

La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier ou sous-officier à plus de 4 mois d'une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour corruption de foncti

La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. La perte du grade ne fait pas obstacle à l'acquisition de nouveaux grades. La destitution et la perte du grade sont applicables aux réservistes et disponibles dans les mêmes conditions qu'aux personnels en activité. 28 Section 6 La publicité de la condamnation

Que dit Article 74 ?

La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution des formalités prévues par

La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux désignés par le juge ou par son affichage en caractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux mois. S'il l'estime opportun le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par publication et affichage. La publicité est effectuée aux frais du condamné. CHAPITRE 4 LES MESURES DE SURETE Section 1 L'internement de sûreté

Que dit Article 75 ?

La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux désignés par le juge ou par son affichage en caractères très apparents dans les li

L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 128 à 132 du présent Code. Les internés de sûreté sont détenus dans “ des ” établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi. Section 2 L'internement dans une maison de santé

Que dit Article 76 ?

L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 128 à 132 du présent Code. Les internés de sûreté sont détenus dans “ des ” établissements spéciaux. Ils sont astreints

En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes prévues par l'article 105, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de l'auteur du crime ou délit, lorsqu'une expertise médicale établit que sa liberté est dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Cet internement ne peut être ordonné sans réquisition du Parquet. L'Autorité médicale compétente doit d'office ou sur demande du juge de l'application des peines et en tout cas au moins tous les six mois, fournir un avis 29 faisant connaître si la mesure d'internement est toujours nécessaire en raison du danger que l'intéressé présente pour lui-même ou pour autrui. Au cas où la mise en liberté ne présenterait plus de danger, le Parquet du lieu de l'internement y met fin. Section 3 L'interdiction de paraître en certains lieux

Que dit Article 77 ?

En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes prévues par l'article 105, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de l'auteur du crime ou délit, lorsqu'une expert

(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public. Cette interdiction ne peut dépasser dix ans pour fait qualifié délit.

Que dit Article 78 ?

(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localit

Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69. Section 4 L'interdiction de séjour

Que dit Article 79 ?

Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée conformément aux prescriptions du der

L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont la liste lui est administrativement notifiée. Elle entraîne application des mesures d'identification et de surveillance prévues par décret. Le jugement peut, en outre et dans tous les cas, l'assortir des mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 88 et 89 du présent Code.

Que dit Article 80 ?

L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont la liste lui est administrativement notifiée. Elle entraîne application des mesures d'identification

Le juge peut, dans tous les cas de condamnation pour fait qualifié crime, prononcer l'interdiction de séjour. En matière de délit, l'interdiction de séjour est prononcée dans les cas et conditions prévus par une disposition spéciale de la loi.

Que dit Article 81 ?

Le juge peut, dans tous les cas de condamnation pour fait qualifié crime, prononcer l'interdiction de séjour. En matière de délit, l'interdiction de séjour est prononcée dans les cas et conditions pré

L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive. 30 Sa durée est de : 1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit. Elle est exécutée conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69. Les sanctions prévues pour infraction à l'interdiction de séjour ne sont applicables que si l'infraction est commise postérieurement à la notification prévue par l'article 80 du présent Code. Section 5 L'interdiction du territoire de la République

Que dit Article 82 ?

L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive. 30 Sa durée est de : 1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2° Deux à cinq ans po

Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un étranger ou d'un apatride le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République. La durée de l'interdiction est de : 1° Cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2° Deux à cinq ans pour fait qualifié délit.

Que dit Article 83 ?

Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l'encontre d'un étranger ou d'un apatride le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République. La durée de l'interdiction

Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger ou apatride, dangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu pour l'une des causes prévues par l'article 105 du présent Code. En cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de l'exécuter, l'interdiction du territoire est remplacée par l'internement dans une maison de santé. Au cas où il est mis fin, conformément aux prescriptions de l'article 77 à cet internement, les dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du présent Code s'appliquent de plein droit. Section 6 La fermeture d'établissement

Que dit Article 84 ?

Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger ou apatride, dangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu pour l'une des causes prévues par l'article 105

Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial, 31 industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de celle-ci et les intérêts de l'ordre public le justifient. Cette mesure peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur déterminé. Elle ne peut dépasser cinq ans. En cas de récidive prévue par les articles 125 à 127 du présent Code, elle peut être prononcée à titre définitif. Lorsque la fermeture d'un établissement est prononcée, cette mesure emporte l'interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son chef, d'exercer dans le même local, la même activité professionnelle, même sous un autre nom ou sous une autre raison sociale. Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, ou du jour de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Elle est exécutée suivant les règles fixées au dernier alinéa de l'article 69. Dans le cas où la fermeture d'établissement entraîne licenciement du personnel, ce dernier sauf condamnation pour coaction ou complicité, reçoit une indemnité égale à son salaire majoré de tous avantages en nature calculés pour la durée de la fermeture, sous réserve de l'application des conventions collectives ou particulières si elles prévoient une indemnité supérieure. La période d'indemnisation est limitée à six mois si la durée de la fermeture prononcée est supérieure à cette période. Section 7 L'interdiction de l'activité professionnelle

Que dit Article 85 ?

Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial, 31 industriel ou culturel ou de toute autre e

Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice de la profession d'un commerce ou d'une industrie ayant permis ou favorisé la réalisation de l'infraction lorsque la nature ou la gravité de celle-ci le justifient et que la continuation de cette profession ou de cette activité professionnelle peut faire craindre une récidive du condamné. La durée de cette interdiction est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans en matière de crime et cinq ans en matière de délit. En cas de récidive elle peut être prononcée à vie. 32 Section 8 La surveillance et l'assistance

Que dit Article 86 ?

Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice de la profession d'un commerce ou d'une industrie ayant permis ou favorisé la réalisation de l'infraction lorsque la nature ou l

Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales. L'observation de ces obligations par le condamné, s'exerce sous le contrôle du juge chargé de l'application des peines. L'assistance et la surveillance sont exercées sous le contrôle du juge de l'application des peines soit par le personnel de l'assistance sociale, soit par les Autorités administratives, de Police ou de Gendarmerie.

Que dit Article 87 ?

Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de su

Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1° Déférer aux convocations de l'Autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ; 2° Recevoir les visites de cette Autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ; 3° La prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les motifs ; 4° La prévenir de toute absence excédant un mois ; 5° Obtenir son autorisation préalable avant tout déplacement à l'étranger.

Que dit Article 88 ?

Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1° Déférer aux convocations de l'Autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ; 2° Recevoir l

Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes : 1° Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ; 2° Ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ; 3° Exercer une activité professionnelle d'une nature déterminée, compte tenu de ses aptitudes ; 33 4° Se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.

Que dit Article 89 ?

Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes : 1° Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux

Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au dernier alinéa de l'article 69. Le juge qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment, sur proposition du juge de l'application des peines et par décision motivée, suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier. La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le temps durant lequel elles ont été suspendues. Section 9 La confiscation - mesure de police

Que dit Article 90 ?

Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au dernier alinéa de l'article 69. Le jug

Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche même si elles n'appartiennent pas au condamné ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation. La confiscation ci-dessus peut être prononcée, en l'absence de toute poursuite, sur réquisition du Ministère public, par ordonnance de référé. Section 10 La caution de bonne conduite

Que dit Article 91 ?

Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche même si

Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 23 du présent Code, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge peut exiger de lui l'engagement exprès de se bien conduire et l'astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante. L'engagement est pris pour une durée de un à cinq ans. La sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution personnelle. 34 Le juge fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir d'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes préparatoires réalisés ou des menaces proférées et d'après la situation personnelle et matérielle de l'auteur ou de ses garants. Est compétent pour statuer sur ces mesures, le Tribunal correctionnel de la résidence de l'auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les menaces. Le Ministère public saisit le Tribunal d'office ou à la requête de la partie menacée.

Que dit Article 92 ?

Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 23 du présent Code, soit parce qu'il prof

S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et 89. S'il refuse de prendre l'engagement demandé ou si, de mauvaise foi, il ne fournit pas la garantie promise dans un délai fixé, le juge peut l'y contraindre en prononçant à son encontre, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, l'interdiction de séjour, assortie ou non de l'une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et 89. Si entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de remplacement visées aux deux alinéas précédents cessent immédiatement d'avoir effet.

Que dit Article 93 ?

S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à

Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées. Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l'Etat sans préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction. TITRE III LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Que dit Article 94 ?

Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées. D

La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir. 35

Que dit Article 95 ?

La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir. 35

L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale.

Que dit Article 96 ?

L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pén

Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi.

Que dit Article 97 ?

Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi.

(Loi n° 96-764 du 03 /10/ 1996) Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l'infraction. La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne morale en cause, n'est pas présumée et ne peut être recherchée qu'à raison des infractions personnellement commises par celui-ci.

Que dit Article 98 ?

(Loi n° 96-764 du 03 /10/ 1996) Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l'infraction. La

La personne morale en cause, eu égard aux circonstances de l'infraction, peut par décision motivée, être déclarée responsable, solidairement avec le ou les condamnés du paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'Etat ainsi que des réparations civiles. CHAPITRE 2 LES CAUSES QUI SUPPRIMENT L'INFRACTION Section 1 La légitime défense

Que dit Article 99 ?

La personne morale en cause, eu égard aux circonstances de l'infraction, peut par décision motivée, être déclarée responsable, solidairement avec le ou les condamnés du paiement de tout ou partie des

Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l'attaque, à l'importance et à la valeur du bien attaqué.

Que dit Article 100 ?

Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que c