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Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects.
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CONSTEXT000052086211
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QPC
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Conformité
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Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
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2025-1150
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Novagraaf Technologies par Me Frédéric Salat-Baroux, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1150 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la propriété intellectuelle ;- la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;- l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont le délai est expiré ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle, intervenante à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Bertrand Warusfel, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 juin 2025 ;- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 juin 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 18 juin 2025 ; - les secondes observations présentées pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle par Me Warusfel, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Warusfel, pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 17 juillet 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 18 juillet 2025 ;- la note en délibéré présentée pour l’intervenante par Me Warusfel, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le 3° de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus prévoit qu’est abrogé :« Le deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ». 2. Le a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance prévoit :« Les sociétés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du même code. À défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l’Institut national de la protection industrielle, de la liste mentionnée à l’article L. 422-1 du même code ». 3. Selon la société requérante, en abrogeant la dérogation à la règle selon laquelle le capital social des sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle doit être majoritairement détenu par des membres de la profession, et en imposant aux sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation de se mettre en conformité avec une telle règle, ces dispositions imposeraient aux actionnaires tiers à cette profession une cession forcée de leurs parts sociales. Faute de prévoir des garanties suffisantes assurant, en particulier, à ces actionnaires la cession de leurs parts sociales à leur valeur réelle, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. La société requérante soutient en outre que, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient contraires à la liberté d’entreprendre et à la garantie des droits.5. Enfin, selon elle, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3° de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 ainsi que sur la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance.7. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.8. En application de l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, l’exercice de la profession réglementée de conseil en propriété industrielle est subordonné, notamment, à l’inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. 9. En vertu de l’article L. 422-7 du même code, les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle sont admis, pour exercer cette profession, à constituer une société civile professionnelle ou d’exercice libéral, ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, le 2° de cet article impose que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote. 10. Toutefois, par dérogation, l’article L. 422-3 du même code prévoyait que les sociétés de conseil en propriété industrielle déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990 mentionnée ci-dessus pouvaient bénéficier d’une inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle sans que ne leur soit applicable cette règle relative à la détention du capital social et des droits de vote.11. Les dispositions contestées de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 suppriment cette dérogation à compter du 1er septembre 2024. En outre, les dispositions contestées de son article 134 fixent le délai dans lequel les sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation doivent, sauf à être radiées de la liste des conseils en propriété industrielle, se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle.12. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 1990 qu’en imposant que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote lorsqu’ils exercent cette activité sous forme de société, le législateur a entendu assurer l’indépendance de cette profession afin de garantir la qualité, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils qu’ils fournissent aux entreprises et aux inventeurs dans la protection de leurs droits. 13. En mettant fin à la possibilité accordée, à titre dérogatoire, à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle de ne pas être contrôlées majoritairement par des personnes exerçant cette profession réglementée, les dispositions contestées mettent en œuvre cet objectif d’intérêt général.14. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées se bornent à rendre applicable, aux sociétés qui en étaient exemptées, une règle de répartition de leur capital social. Ainsi, elles n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’instituer un mécanisme de cession forcée des parts sociales détenues par les personnes n’ayant pas la qualité de conseil en propriété industrielle. 15. À cet égard, les modalités selon lesquelles les actionnaires de ces sociétés se mettent en conformité avec la règle relative à la détention du capital social et des droits de vote, le cas échéant par une cession de parts sociales ou une augmentation de capital, relèvent du libre choix de ces derniers. 16. D’autre part, en prévoyant que les sociétés bénéficiant jusqu’alors de cette dérogation disposent d’un délai courant jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité, les dispositions contestées de l’article 134 de l’ordonnance du 8 février 2023 leur ont laissé un délai suffisant à cette fin.17. Il résulte de ce qui précède que, au regard de l’objectif poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la garantie des droits.18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000052086213
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QPC
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Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
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2025-1152
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2025-07-30
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Virginie M. par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1152 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général de la fonction publique ;- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;- l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 juin 2025 ;- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 1er juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, est relatif à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel de l’État justifiant d’une durée de services publics de six ans. Son quatrième alinéa prévoit :« La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet ».2. La requérante reproche à ces dispositions d’exclure de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l’État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique. Selon elle, ces dispositions institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les agents concernés et les autres agents contractuels ayant occupé des emplois répondant à des besoins temporaires, pour lesquels est prise en compte la durée de services accomplie en application de leur contrat. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. Elle soutient, par ailleurs, que ces dispositions porteraient atteinte au droit d’obtenir un emploi résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique.- Sur le fond :5. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 6. En application du troisième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l’État qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.7. Selon le quatrième alinéa du même article, cette durée de six ans est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis en contrat à durée déterminée dans des emplois occupés pour répondre soit à des besoins permanents soit, en application de l’article L. 332-6 du même code auquel renvoient les dispositions contestées, pour assurer le remplacement momentané d’agents publics ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étant indisponibles en raison d’un congé. 8. En revanche, les périodes accomplies dans des emplois occupés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 de ce code, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée.9. Or il ressort des travaux préparatoires de la loi du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, qui est à l’origine des dispositions de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, qu’en les adoptant, le législateur a entendu prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels de l’État. À cet égard, il n’a entendu opérer aucune distinction, pour le calcul de la durée de six ans de services ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée, entre les différents contrats à durée déterminée conclus pour répondre à des besoins temporaires.10. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi.11. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. 12. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer la prise en compte des périodes effectuées en contrat à durée déterminée, sur le fondement de l’article L. 332-6 du code général de la fonction publique, dans le calcul de la durée de six années de services publics ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions. 15. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du même code.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 30 juillet 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000051680046
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DC
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Conformité
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Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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2025-882
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2025-05-15
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 avril 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-882 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, adoptée définitivement par le Parlement le 7 avril 2025, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. Jean-François LONGEOT et plusieurs autres sénateurs, enregistrées le 2 mai 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 88-3 de la Constitution. Elle comporte également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de son article 25. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les quatre premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution et par son article 88-3.2. Aux termes de l’article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article ».3. L’article 1er de la loi organique modifie plusieurs dispositions organiques du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux afin de tirer les conséquences de l’extension du mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, prévue par la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité mentionnée ci-dessus.4. Son 1° modifie, à des fins de coordination, l’article L.O. 141 du code électoral afin de maintenir l’incompatibilité entre le mandat de député et le mandat de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus.5. Son 2° modifie l’article L.O. 247-1 du même code afin d’étendre à l’ensemble des communes la règle selon laquelle les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité.6. Son 3° abroge l’article L.O. 255-5 fixant, pour les communes de moins de 1 000 habitants, les modalités particulières de candidature des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.7. L’article 1er de la loi organique est conforme à la Constitution.8. Il en va de même de l’article 2, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000051680047
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DC
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Conformité
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Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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2025-883
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2025-05-15
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, sous le n° 2025-883 DC, le 15 avril 2025, par le Premier ministre.Il a également été saisi, le même jour, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Bernard CHAIX, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Éric CIOTTI, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Mmes Sandra DELANNOY, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste EVRARD, Frédéric FALCON, Olivier FAYSSAT, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GERY, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Julien GUIBERT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Julie LECHANTEUX, Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, MM. Bartolomé LENOIR, Julien LIMONGI, René LIORET, Mmes Christine LOIR, Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Maxime MICHELET, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Thierry PEREZ, Mmes Lisette POLLET, Angélique RANC, MM. Julien RANCOULE, Matthias RENAULT, Mmes Catherine RIMBERT, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Sophie-Laurence ROY, Anaïs SABATINI, MM. Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, MM. Gérault VERNY, Antoine VILLEDIEU, Frédéric WEBER et Frédéric-Pierre VOS, députés.Il a en outre été saisi, le 2 mai 2025, par MM. Jean-François LONGEOT, Mathieu DARNAUD, Mmes Cécile CUKIERMAN, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Cédric CHEVALIER et par M. Pascal ALLIZARD, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Olivier BITZ, Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Céline BRULIN, MM. Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Marta de CIDRAC, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Christine HERZOG, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Vincent LOUAULT, David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe MOUILLER, Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean-Gérard PAUMIER, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Pierre-Jean ROCHETTE, Bruno ROJOUAN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Claude VARAILLAS, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL et Paul VIDAL, sénateurs.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ;- le règlement de l’Assemblée nationale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme Nadine BELLUROT et M. Éric KERROUCHE, sénateurs, enregistrées le 9 mai 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mai 2025 ;Après avoir entendu les sénateurs représentant les auteurs de la troisième saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le Premier ministre, les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Le Premier ministre n’invoque aucun grief particulier à l’encontre de la loi déférée. Les députés et sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er. Les sénateurs requérants contestent également la procédure d’adoption de la loi, ainsi que la procédure d’adoption de son article 7. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 2 et 7 ainsi que de certaines dispositions de l’article 4.- Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les sénateurs requérants font valoir que les exigences constitutionnelles et organiques qui prescrivent la consultation préalable des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie auraient été méconnues dès lors que la loi déférée n’a pas été précédée de ces consultations, alors même qu’elle s’applique sur tout le territoire de la République. 3. Ils soutiennent en outre que le recours à une proposition de loi serait constitutif d’un « détournement de procédure » destiné à éluder les règles propres au dépôt d’un projet de loi et que la modification des règles applicables au scrutin municipal à moins d’une année des élections constituerait un « détournement de pouvoir ».4. En premier lieu, il résulte des dispositions du sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution et de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus que les consultations qu’elles prescrivent préalablement au dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi ne s’imposent que pour autant que ce projet ou cette proposition comporte des dispositions particulières applicables, respectivement, aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle Calédonie.5. D’une part, les dispositions de la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, à l’origine de la loi déférée, ne trouvaient pas à s’appliquer dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et des îles Wallis et Futuna. D’autre part, elles n’étaient pas applicables, en l’absence de mention expresse à cette fin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En outre, elles ne comportaient pas de dispositions particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des règles de procédure découlant du sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution et de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 ne peut qu’être écarté.7. En second lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». En l’espèce, aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdisait que la loi déférée soit issue d’une proposition de loi. D’autre part, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.8. Dès lors, les griefs tirés de ce que le dépôt et l’adoption de la proposition de loi seraient constitutifs d’un « détournement de procédure » et d’un « détournement de pouvoir » doivent, en tout état de cause, être écartés.9. Par conséquent, la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :10. L’article 1er réécrit notamment les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral afin d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire.11. Les députés requérants reprochent tout d’abord à ces dispositions de supprimer la possibilité pour les candidats aux élections municipales de présenter dans ces communes des candidatures isolées, en leur imposant de déposer une liste comportant un nombre minimal de candidats. Ils soulignent également que l’exigence de parité des listes électorales ferait obstacle à la présentation d’une candidature d’un citoyen de même sexe que la moitié des personnes inscrites sur une même liste. Ils considèrent en outre que la suppression de la possibilité de panachage des listes priverait les électeurs de leur liberté de choix. Il en résulterait une méconnaissance du droit d’éligibilité des citoyens et du principe de préservation de la liberté de l’électeur garantis par l’article 3 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 12. Ils soutiennent par ailleurs, rejoints par les sénateurs requérants, que, compte tenu de l’exigence de parité et du nombre de candidats requis pour constituer une liste électorale, le mode de scrutin imposé aux communes de moins de 1 000 habitants serait susceptible de priver certaines d’entre elles d’un conseil élu. Il en résulterait une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.13. Selon eux, ces dispositions seraient en outre susceptibles de conduire à la constitution d’une liste unique et, ce faisant, à la mise à disposition des électeurs d’un seul bulletin de vote. Il en résulterait une méconnaissance du secret du suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution. 14. Ils soutiennent enfin qu’en ne permettant plus aux électeurs de supprimer des noms sur les listes de candidats, ces dispositions favoriseraient la réélection d’élus sortants, ce qui priverait les électeurs de toute possibilité de contrôle de leur action, en méconnaissance de l’article 15 de la Déclaration de 1789.15. Les sénateurs requérants font, quant à eux, valoir que ces dispositions seraient en outre contraires à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’ils demandent au Conseil de reconnaître, en vertu duquel les « petites communes » devraient être régies par des règles électorales particulières.16. Ils soutiennent également que ces dispositions méconnaîtraient un « principe de représentation pour l’élection des conseillers municipaux » qui découlerait, selon eux, des articles 3 et 72 de la Constitution ainsi que de l’article 6 de la Déclaration de 1789, en « déformant » la représentation des citoyens au profit de l’un ou de l’autre des sexes dans des proportions de nature à nuire à l’égalité devant le suffrage.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du droit d’éligibilité et de la liberté de l’électeur ainsi que du pluralisme des courants d’idées et d’opinions :17. D’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales. Il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur.18. Aux termes du troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions est un fondement de la démocratie.19. D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives... ». Il ressort de ces dispositions que le constituant a entendu permettre au législateur d’instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. À cette fin, il est loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant. Il lui appartient toutefois d’assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n’a pas entendu déroger.20. L’article L. 252 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée, prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont désormais élus, sous réserve de dispositions spéciales, au scrutin de liste à deux tours selon les modalités prévues pour les communes d’au moins 1 000 habitants, et non plus au scrutin majoritaire. 21. Il résulte de l’article L. 255-2 du même code, dans sa rédaction résultant du même article 1er, que les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.22. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives afin de mettre en œuvre l’objectif de parité institué au second alinéa de l’article 1er de la Constitution. 23. Il a en outre entendu favoriser, par la généralisation du scrutin de liste, la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet politique défini collectivement et remédier à certains effets de seuil observés entre les communes dont la population se situe autour de 1 000 habitants. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.24. En deuxième lieu, pour tenir compte des difficultés à composer des listes répondant à l’exigence de parité qu’il a étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, le législateur a assorti ces dispositions de différentes mesures d’adaptation.25. D’une part, par dérogation à la règle prévue à l’article L. 260 du code électoral selon laquelle chaque liste doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, l’article L. 252 du même code prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales. Il s’ensuit que la déclaration de candidature d’une liste pourra être enregistrée dès lors qu’elle comportera cinq candidats au moins dans les communes de moins de 100 habitants, neuf candidats au moins dans les communes de 100 à 499 habitants et treize candidats au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. 26. D’autre part, l’article L. 2121‑2-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi déférée, prévoit que, par dérogation à l’article L. 2121‑2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins cinq conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, neuf conseillers dans les communes de 100 à 499 habitants et treize conseillers dans les communes de 500 à 999 habitants.27. En dernier lieu, le législateur a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants la règle, prévue à l’article L. 260 du code électoral, selon laquelle les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, de manière à permettre le remplacement d’un conseiller municipal élu sur cette liste en cas de vacance. Il a par ailleurs maintenu le dispositif d’élections complémentaires prévu à l’article L. 258 du même code afin d’éviter à ces communes d’avoir à organiser des élections partielles intégrales.28. Dans ces conditions, et en dépit des difficultés que pourraient rencontrer les candidats à composer des listes dans certaines communes en raison de leur faible population, le législateur a procédé à une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et le droit d’éligibilité et, d’autre part, l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives institué au second alinéa de l’article 1er de la Constitution. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales :29. En vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. 30. Les dispositions contestées, qui se bornent à étendre et adapter aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste des conseillers municipaux prévu pour les communes d’au moins 1 000 habitants, n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la constitution des conseils municipaux. 31. Au demeurant, ainsi qu’il a été dit aux paragraphes 25 à 27, le législateur a prévu différentes mesures d’adaptation pour tenir compte des difficultés de constitution du conseil municipal dans ces communes de moins de 1 000 habitants. 32. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut qu’être écarté. . En ce qui concerne les autres griefs :33. En premier lieu, une tradition républicaine peut être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution lorsqu’elle a donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.34. Aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n’a fixé de principe selon lequel les « petites communes » devraient être régies par des règles électorales particulières. 35. Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un tel principe ne peut qu’être écarté.36. En second lieu, selon le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». 37. Les dispositions contestées, qui se bornent à modifier le mode de scrutin des conseillers municipaux, n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les règles organisant le déroulement des opérations de vote. Il ne saurait dès lors leur être reproché de favoriser des atteintes au secret du vote. 38. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Constitution ne peut donc qu’être écarté.39. Par conséquent, les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l’article 15 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution.- Sur l’article 2 : 40. L’article 2 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d’étendre l’application de la loi déférée, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cette habilitation est donnée pour une durée de six mois.41. Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions n’auraient pas été prises pour l’exécution du « programme » du Gouvernement. Selon eux, le délai d’habilitation de six mois accordé au Gouvernement permettrait la modification des règles applicables au régime électoral dans un délai trop bref avant la tenue des opérations électorales dans les collectivités concernées. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 38 de la Constitution.42. Aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention. Toutefois, elle n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation.43. En premier lieu, si le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution dispose que c’est pour l’exécution de « son programme » que le Gouvernement peut demander l’autorisation de légiférer par ordonnances, la notion de programme ne saurait s’entendre, pour la mise en œuvre de ces dispositions, comme ayant la même acception que le même terme figurant à l’article 49 de la Constitution. 44. En second lieu, aucune règle constitutionnelle ou organique n’interdit au législateur de modifier les règles électorales, y compris par voie d’ordonnance, avant la tenue d’un scrutin.45. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 38 de la Constitution doit être écarté.46. Par conséquent, l’article 2, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :47. Le 1° de l’article 4 modifie l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que les membres de la commission saisie pour avis sur certains projets de modification des limites territoriales d’une commune sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.48. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative au motif qu’elles renvoient la détermination de leurs conditions d’application à un décret en Conseil d’État.49. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « le régime électoral … des assemblées locales » et détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».50. En renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des conditions dans lesquelles sont élus au scrutin majoritaire plurinominal les membres de la commission prévue par l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, le législateur n’a, en tout état de cause, pas méconnu l’étendue de sa compétence.51. Par conséquent, les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » figurant au troisième alinéa de l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 7 :52. L’article 7 détermine les conditions d’entrée en vigueur de la loi.53. Les sénateurs requérants mettent en cause le déroulement de la seconde délibération de cet article lors de son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, au motif que les débats se seraient déroulés dans la « confusion », que la demande de seconde délibération serait intervenue après l’annonce du vote sur l’ensemble du texte, et que l’amendement discuté dans le cadre de la seconde délibération n’aurait pas fait l’objet d’un rapport de la commission saisie au fond. Il en résulterait une méconnaissance de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale et des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. 54. Sur le fond, ils soutiennent qu’en permettant l’entrée en vigueur de la loi à moins d’un an du prochain renouvellement général des conseils municipaux, ces dispositions seraient contraires au principe de « sécurité juridique ». Pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient des lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit et les stipulations de l’article 3 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.. En ce qui concerne la procédure d’adoption de l’article 7 :55. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.56. Selon le premier alinéa de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. En vertu de son troisième alinéa, les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport.57. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que la seconde délibération de l’article 7 a eu lieu avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, dans des conditions ne méconnaissant pas les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 58. En second lieu, les règlements des assemblées parlementaires n’ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle. Ainsi, la méconnaissance, à la supposer établie, des dispositions du troisième alinéa de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution. 59. Par conséquent, l’article 7 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. . En ce qui concerne le fond :60. En premier lieu, les dispositions contestées prévoient que la loi déférée s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de son article 6 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.61. Ni les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle n’interdisent au législateur de procéder à une modification du régime électoral des membres des conseils municipaux dans l’année qui précède la date de leur renouvellement général.62. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.63. En second lieu, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.64. Par conséquent, l’article 7, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :65. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :- les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article 2 de la loi déférée ;- les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » figurant au troisième alinéa de l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ;- l’article 7 de la loi déférée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000051484253
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QPC
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Conformité - réserve
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M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
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2025-1129
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2025-03-28
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1129 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article L. 230 du code électoral et de l’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour l’association Anticor par Me Jérémy Afane-Jacquart, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 21 janvier 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Guérin - Gougeon, enregistrées le 23 janvier 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 janvier 2025 ;- les observations en intervention présentées pour M. Hubert F. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour M. Sinclair V. par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Myriam Gougeon, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Victor Margerin, avocat au barreau de Saint-Pierre, pour le requérant, Me Élodie Le Prado, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Sinclair V., Me Hélène Farge, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Hubert F., Me Afane-Jacquart, pour l’association Anticor, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 18 mars 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle des dispositions dont la rédaction n’a pas été précisée, du 1° de l’article L. 230 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus.2. Le 1° de l’article L. 230 du code électoral, dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux :« Les individus privés du droit électoral ». 3. L’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». 4. Selon le requérant, en imposant que soit immédiatement déclaré démissionnaire d’office le conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire, ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’État, porteraient une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité. Au soutien de ce grief, il fait valoir que ces dispositions auraient pour effet de priver l’élu concerné de son mandat avant même qu’il ait été statué définitivement sur le recours contre sa condamnation, alors qu’aucune disposition ne garantirait en outre que le juge ait pris en compte toutes les conséquences pour l’élu de l’exécution provisoire de la peine. 5. Ce grief est ainsi dirigé contre la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré, au sein de l’article L. 236 du code électoral, au 1° de l’article L. 230 du même code.6. Certaines parties intervenantes rejoignent le requérant au soutien du grief qu’il soulève. L’une d’elles considère en outre que, pour les mêmes motifs, les dispositions contestées seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif. Elles soutiennent par ailleurs que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les élus locaux et les élus nationaux, dès lors que la déchéance du mandat d’un parlementaire ne peut intervenir qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’inéligibilité. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Enfin, selon elles, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l’article 2 de la Constitution.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité :7. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur. 8. En vertu de l’article 131-26-2 du code pénal, sauf décision contraire spécialement motivée, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables d’un crime ou de certains délits. 9. Il résulte du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale que le juge peut ordonner l’exécution provisoire de cette peine. 10. En application du 1° de l’article L. 230 du code électoral, les personnes privées du droit électoral en raison de leur condamnation à une telle peine ne peuvent être conseillers municipaux. 11. Selon les dispositions contestées de l’article L. 236 du même code, le conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans ce cas d’inéligibilité est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le préfet. 12. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort notamment de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d’office le conseiller municipal non seulement en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité devenue définitive, mais aussi lorsque la condamnation est assortie de l’exécution provisoire.13. En premier lieu, les dispositions contestées visent à garantir l’effectivité de la décision du juge ordonnant l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive. 14. Ce faisant, d’une part, elles mettent en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale. D’autre part, elles contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Ainsi, elles mettent en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 15. En second lieu, d’une part, la démission d’office ne peut intervenir qu’en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient d’en moduler la durée. Celui-ci peut, en considération des circonstances propres à chaque espèce, décider de ne pas la prononcer. 16. D’autre part, le juge décide si la peine doit être assortie de l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne peut présenter ses moyens de défense, notamment par le dépôt de conclusions, et faire valoir sa situation. 17. Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.18. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :19. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.20. L’acte par lequel le préfet déclare démissionnaire d’office un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. Il est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation.21. Au surplus, l’intéressé peut former contre l’arrêté prononçant la démission d’office une réclamation devant le tribunal administratif ainsi qu’un recours devant le Conseil d’État. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence constante du Conseil d’État que cette réclamation a pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté, sauf en cas de démission d’office notifiée à la suite d’une condamnation pénale définitive.22. Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ne peut donc qu’être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :23. Le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.24. Selon les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, est déchu de plein droit de la qualité de membre du Parlement celui dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le même code.25. En application de ces dispositions, il appartient au Conseil constitutionnel de constater la déchéance d’un membre du Parlement en cas de condamnation pénale définitive à une peine d’inéligibilité. 26. Il en résulte une différence de traitement entre les membres du Parlement et les conseillers municipaux quant aux effets, sur l’exercice d’un mandat en cours, d’une condamnation pénale déclarée exécutoire par provision.27. En vertu de l’article 3 de la Constitution, les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale et, aux termes du premier alinéa de son article 24, ils votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement.28. Dès lors, au regard de leur situation particulière et des prérogatives qu’ils tiennent de la Constitution, les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux.29. Ainsi, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.30. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté. 31. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 17, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d’égalité devant la justice, ni en tout état de cause l’article 2 de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu’aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le renvoi opéré, au sein de l’article L. 236 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, au 1° de l’article L. 230 du même code, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 28 mars 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000051794749
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QPC
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Conformité
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Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
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2025-1142
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2025-06-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Josseline A. et autres par Mes Olivier Bonneau et Nicolas Jarroux, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1142 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le code de l’urbanisme ;- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la commune du Lavandou, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SARL Gury et Maitre, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 avril 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérants par Mes Bonneau et Jarroux, enregistrées le 16 avril 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Virginie Marcelin, avocate au barreau de Bordeaux, pour les requérants, Me Vincent Gury, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 3 juin 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée pour les requérants par Mes Bonneau et Jarroux, enregistrée le 3 juin 2025 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme ».2. Les requérants reprochent à ces dispositions de permettre à l’autorité administrative de modifier, sans l’accord des propriétaires colotis, les clauses de nature contractuelle d’un cahier des charges, qui régissent les rapports de droit privé entre ces colotis. Or, selon eux, cette procédure ne serait pas entourée de garanties suffisantes, faute pour ces dispositions d’exclure la modification de l’affectation des parties communes du lotissement et de prévoir une information suffisamment précise des colotis. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu’au droit au maintien des conventions légalement conclues. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme. 4. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.5. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.6. Selon l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative peut modifier sous certaines conditions tout ou partie des documents d’un lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, afin de les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu intervenus postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable.7. En application des dispositions contestées, cette modification peut concerner les clauses d’un cahier des charges approuvé ou non approuvé par l’autorité administrative.8. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l’évolution, dans le respect de la politique publique d’urbanisme, des règles propres aux lotissements contenues dans leurs cahiers des charges afin de favoriser la densification des quartiers de lotissement et de permettre ainsi aux colotis de bénéficier de l’intégralité des droits à construire résultant de la réglementation d’urbanisme applicable. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. 9. En deuxième lieu, lorsque la procédure de mise en concordance est mise en œuvre par l’autorité administrative, le cahier des charges ne peut être modifié qu’à la seule fin de mettre en conformité tout ou partie de ses clauses, y compris celles relatives à l’affectation des parties communes, avec les règles contenues dans le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Les dispositions contestées n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de permettre la modification des clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis. 10. En troisième lieu, d’une part, la procédure de mise en concordance est précédée d’une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Les intéressés sont informés de la tenue d’une telle enquête, par voie dématérialisée et par voie d’affichage, dans un délai d’au moins quinze jours avant son ouverture, et peuvent formuler des observations ou propositions qui doivent figurer dans le rapport d’enquête. D’autre part, l’arrêté de mise en concordance ne peut intervenir qu’après une délibération du conseil municipal.11. En dernier lieu, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que le juge administratif, lorsqu’il est saisi, vérifie la régularité du déroulement de l’enquête publique et s’assure notamment que les modifications apportées à un cahier des charges ont été effectuées dans le seul objectif de sa mise en concordance avec les règles contenues au sein du document d’urbanisme applicable.12. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elles ne méconnaissent pas non plus le droit au maintien des conventions légalement conclues. 13. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.14. Par conséquent, les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 13 juin 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000053378294
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Jura, 2e circ.
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2025-6573
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2025-12-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel MICHAUD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 mars et 6 avril 2025, dans la 2e circonscription du département du Jura, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6573 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MICHAUD, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. MICHAUD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 mars 2025. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 juin 2025 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 30 juillet 2025, soit après l’expiration de ce délai.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. MICHAUD à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Emmanuel MICHAUD est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000053378291
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QPC
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Conformité
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Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
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2025-1178
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2025-12-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ingrid S. par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1178 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (première chambre civile, n° 22-18.429) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le centre hospitalier de la Chartreuse, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 novembre 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie par Me Franck Petit, avocat au barreau de Dijon, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour le préfet de la Côte d’Or, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 novembre 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’association Avocats, droits et psychiatrie par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Avocats, droits et psychiatrie par Me Vaillant, enregistrées le 19 novembre 2025 ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie par Me Petit, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Letizia Monnet-Placidi, avocate au barreau de Paris, pour l’association Avocats, droits et psychiatrie, Me Petit pour l’association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 2 décembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2011 mentionnée ci-dessus.2. L’article L. 3211-9 du code de la santé publique, dans cette rédaction, prévoit :« Pour l’application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l’établissement d’accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement :« 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;« 2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;« 3° Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.« Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d’État ». 3. La requérante reproche à ces dispositions de prévoir que le collège qui doit être consulté pour évaluer l’état mental du patient dans certains cas d’hospitalisation psychiatrique sans consentement est composé de professionnels de santé appartenant tous à l’établissement dans lequel la personne est prise en charge. Elle soutient que, de ce fait, l’indépendance du collège ne serait pas assurée, alors que c’est au regard de son avis que le juge est conduit à apprécier le bien-fondé du maintien des soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète. Faute de garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire, ces dispositions méconnaîtraient ainsi, selon elle, la liberté individuelle ainsi que le droit à la sûreté.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « appartenant au personnel de l’établissement » figurant au premier alinéa de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique.5. Les parties intervenantes sont fondées à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où leur intervention porte sur ces mêmes dispositions. Elles soutiennent, pour les mêmes raisons que la requérante, que ces dispositions méconnaîtraient la liberté individuelle.6. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.7. En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne peut, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, être admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent sur décision du directeur de l’établissement de santé. Le patient est pris en charge sous la forme d’une hospitalisation complète si son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. 8. Une telle admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète peut également être décidée soit par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues notamment aux articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du même code, soit, en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale. 9. D’une part, selon l’article L. 3212-7 du code de la santé publique, dans le cadre de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, le maintien des soins au-delà d’une période continue d’un an est subordonné à l’évaluation médicale approfondie de l’état mental du patient par un collège. Cette évaluation doit être renouvelée tous les ans. 10. D’autre part, en cas d’hospitalisation sur décision de la chambre de l’instruction, de la juridiction de jugement ou du représentant de l’État dans le département d’une personne déclarée irresponsable pénalement, le juge saisi aux fins de mainlevée ou de poursuite de l’hospitalisation doit, selon les paragraphes II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du même code, recueillir avant de statuer l’avis d’un collège sur l’état mental de la personne. Cet avis doit également être recueilli par le représentant de l’État dans le département lorsqu’il entend modifier la forme de prise en charge du patient en vertu du paragraphe III de l’article L. 3213-1. 11. Le collège chargé de cette évaluation et de ces avis est composé d’un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, d’un psychiatre qui n’y participe pas, ainsi que d’un représentant de l’équipe pluridisciplinaire y prenant part. En application des dispositions contestées, ces trois membres appartiennent au personnel de l’établissement d’accueil.12. Il résulte des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu que l’évaluation collégiale et approfondie de l’état du patient avant certaines décisions portant sur le maintien ou sur la forme des soins soit assurée par des professionnels de santé disposant d’une connaissance particulière de sa situation. 13. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles la mesure de soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète, qui constitue une privation de liberté, est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 14. En outre, d’une part, en vertu de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le juge statue à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue assistée par un avocat. En cas de motif médical ou de circonstance insurmontable faisant obstacle à son audition, le patient doit être représenté par un avocat.15. D’autre part, le juge contrôle, dans ce cadre, non seulement la régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement, mais aussi le bien-fondé de la mesure. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, s’il ne lui appartient pas de porter une appréciation médicale en substituant son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de la nécessité des soins, il peut toujours, même lorsqu’un avis médical prescrit le maintien de l’hospitalisation complète, ordonner une expertise médicale extérieure à l’établissement en considération d’autres éléments du dossier ou de ses propres constatations, y compris à la demande de l’avocat de la personne.16. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 66 de la Constitution. 17. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à la sûreté, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « appartenant au personnel de l’établissement » figurant au premier alinéa de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000053378292
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AN
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Rejet
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A.N., Ain, 3e circ.
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2025-6561 R
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2025-12-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2025 d’une requête présentée par Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée d’un an. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6561 R AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme UNAL par Me Julie CALLOT, avocate au barreau de Lyon, enregistrées le 29 septembre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.2. Mme UNAL soutient que, dans sa décision du 18 juillet 2025 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel se serait fondé sur des faits inexacts, dans la mesure où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aurait rejeté son compte de campagne sans prendre en considération le relevé bancaire qui lui aurait été adressé.3. Sa demande ne tend pas à la rectification d’une erreur matérielle mais a pour objet de remettre en cause l’appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel.4. Dès lors, la requête de Mme UNAL doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Khadija UNAL est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000053378293
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Jura, 2e circ.
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2025-6572
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2025-12-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christian MARCHET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 mars et 6 avril 2025, dans la 2e circonscription du département du Jura, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6572 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. MARCHET, enregistrées le 17 novembre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. MARCHET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 mars 2025. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 juin 2025 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 25 juin 2025, soit après l’expiration de ce délai.4. Si M. MARCHET, qui reconnaît son erreur, fait valoir que le dépôt tardif de son compte de campagne est dû à un oubli de sa part en raison d’un malentendu avec son mandataire financier et invoque par ailleurs des problèmes de santé l’ayant obligé à subir plusieurs examens médicaux, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. MARCHET à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Christian MARCHET est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000053378295
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AN
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Rejet
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A.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL
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2025-6574
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2025-12-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2025 d’une requête présentée par Mme Johana MAUREL, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 28 septembre 2025 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6574 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par Mme MAUREL a été enregistrée le 9 octobre 2025, après le premier tour du scrutin qui s’est déroulé le 28 septembre 2025. Aucun candidat n’ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour, sa requête, enregistrée avant la proclamation des résultats du scrutin le 13 octobre 2025 à l’issue du second tour, est prématurée et, par suite, irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Johana MAUREL est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000053378296
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DC
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Conformité
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Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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2025-898
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2025-12-30
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 décembre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-898 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- l’avis de l’assemblée de la Polynésie française du 24 avril 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 décembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution. La proposition dont elle est issue a, dans les conditions prévues à l’article 9 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, fait l’objet d’une consultation de l’assemblée de la Polynésie française avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture sur cette proposition. Elle a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution. Dès lors, la loi organique a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.2. Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 74 de la Constitution prévoient que le statut de chacune des collectivités d’outre-mer régies par cet article, défini par une loi organique, fixe « les compétences de cette collectivité » ainsi que « les règles d’organisation … des institutions de la collectivité ». 3. L’article unique de la loi organique déférée modifie le paragraphe II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les communes polynésiennes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir dans les matières visées par ces dispositions. 4. Les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel suppriment l’exigence d’adoption d’une loi du pays préalablement à l’intervention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dans ces matières. Elles précisent que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public détermine en ce cas les actions qu’il entend mener et leurs modalités par une délibération qui doit être transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République. En outre, elles prévoient que de telles actions ne peuvent être mises en œuvre que dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française et au terme d’un délai minimum de six mois. Enfin, en vertu de ces dispositions, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et la Polynésie française peuvent préciser, par convention, leurs modalités d’interventions respectives ainsi que les moyens mis à leur disposition. 5. Ces dispositions, qui ont trait aux rapports entre, d’une part, la Polynésie française et, d’autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ont le caractère organique.6. Elles ont pour seul objet de permettre aux communes polynésiennes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’agir de manière complémentaire à la Polynésie française dans des matières qui relèvent de sa compétence. Elles ne sont pas contraires à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 30 décembre 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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CONSTEXT000053378297
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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2025-899
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2025-12-30
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sous le n° 2025-899 DC, le 18 décembre 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, ainsi que par MM. Jean-Victor CASTOR, Jean-Paul LECOQ et Nicolas SANSU, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- le code général des impôts ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de la sécurité sociale ;- le code du travail ;- la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme Cyrielle CHATELAIN et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 22 décembre 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 décembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. 2. Ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 2 et 109, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 4, 21, 31, 40, 79, 81 et 83. Ils contestent en outre la procédure d’adoption de son article 54.- Sur les articles 2 et 109 :3. L’article 2 de la loi déférée maintient à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l’année 2025. L’article 109 fixe ce même objectif à 274,4 milliards d’euros pour l’année 2026. 4. Les députés requérants soutiennent que les objectifs et sous-objectifs prévus par ces dispositions seraient fixés à un niveau insuffisant faute de compensation adéquate de l’inflation ainsi que des mesures de revalorisation salariale pesant sur les établissements de santé et au regard, notamment, de la situation financière des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’évolution de ces objectifs n’étant pas à la hauteur de la croissance tendancielle des dépenses de santé, de nouvelles économies devraient selon eux être réalisées, compromettant la capacité des établissements de santé et des établissements médico-sociaux à répondre aux besoins des assurés sociaux. Il en résulterait une atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé.5. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ».6. Il ressort des travaux préparatoires, et en particulier de l’annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que les objectifs de dépenses critiqués ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l’inflation, ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé. 7. Il ne résulte pas de ces éléments que les objectifs prévus par les dispositions contestées méconnaîtraient, par eux-mêmes, les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé. En tout état de cause, il appartiendra aux autorités compétentes de veiller à ce que les mesures de redressement qui pourraient intervenir en application des articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, en cas de dépassement de plus de 0,5 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ne remettent pas en cause, par leur nature et leur ampleur, ces exigences.8. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit donc être écarté.9. Par conséquent, les articles 2 et 109, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :10. Le 4° du paragraphe I de l’article 4 supprime les cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatifs à l’obligation d’inscription de toute créance privilégiée de la sécurité sociale dans un registre dès lors qu’elle dépasse un certain montant.11. Les députés requérants soutiennent qu’en supprimant une telle obligation pour les créances de la sécurité sociale, alors que celles du Trésor public demeurent soumises à une obligation de publicité en vertu du code général des impôts, les dispositions contestées institueraient une différence de traitement injustifiée entre créanciers publics, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.12. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.13. En application de l’article 2331-1 du code civil, par dérogation au régime de droit commun des privilèges généraux, les privilèges du Trésor public et des caisses de sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.14. Le privilège du Trésor s’exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du livre II du code général des impôts. Le privilège de la sécurité sociale est déterminé par l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. Son premier alinéa prévoit que le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d’exigibilité par un privilège sur les biens meubles du débiteur.15. En vertu de l’article L. 243-5 du même code, toute créance privilégiée de la sécurité sociale, dès lors qu’elle dépasse un certain montant, est en principe soumise à inscription dans un registre afin d’en assurer la publicité. Les dispositions contestées suppriment cette obligation d’inscription.16. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de réformer le régime particulier applicable aux créances privilégiées des organismes de sécurité sociale, n’instituent pas, par elles-mêmes, de différence de traitement entre ces organismes et le Trésor public, dont les créances relèvent d’un régime juridique distinct.17. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut donc qu’être écarté.18. Par conséquent, le 4° du paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 21 :19. Le paragraphe I de l’article 21 modifie l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale afin d’étendre aux entreprises de plus de deux cent cinquante salariés le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires. 20. Les députés requérants font valoir qu’au regard de l’ampleur de la charge que représente une telle déduction, qui est compensée par le budget de l’État, et de son effet limité, selon eux, sur le pouvoir d’achat et l’emploi, ces dispositions méconnaîtraient l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics.21. L’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins vingt et moins de deux cent cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un certain montant. En application de l’article L. 131-7 du même code, une telle déduction fait l’objet d’une compensation intégrale par le budget de l’État au régime de sécurité sociale concerné.22. Les dispositions contestées étendent le bénéfice de cette déduction aux entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés.23. D’une part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation de même nature que celui du Parlement. Si le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle qui découle de l’article 14 de la Déclaration de 1789, il ne lui appartient pas de déterminer si les objectifs poursuivis par le législateur, lorsqu’il fait le choix d’engager une dépense, auraient pu être atteints par d’autres moyens. 24. D’autre part, l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations prévue par les dispositions contestées ne constitue pas une dépense pour la sécurité sociale mais entraîne une réduction de ses ressources. Ces dispositions n’ont pas non plus pour objet de régir les conditions dans lesquelles les régimes concernés doivent bénéficier d’une compensation par le budget de l’État.25. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics ne peut qu’être écarté.26. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 21 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 31 :27. Le paragraphe I de l’article 31 complète l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution des entreprises du secteur pharmaceutique due lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble de ces entreprises est supérieur à un montant M déterminé par la loi, afin d’exclure certains médicaments du champ d’application de cette contribution.28. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de prévoir que, pour le calcul de ce chiffre d’affaires, ne sont plus prises en compte les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Selon eux, le coût de cette mesure pour l’assurance maladie serait disproportionné au regard de son impact limité sur le développement de ces médicaments. Il en résulterait une méconnaissance de l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale. 29. L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Cette contribution est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l’ensemble des entreprises redevables au cours de l’année civile au titre de médicaments remboursables est supérieur à un montant M, déterminé par la loi, afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Dans ce cas, la contribution est calculée par l’application d’un taux progressif à la fraction de chiffre d’affaires supérieure au montant M et est répartie entre chaque entreprise redevable.30. Les dispositions contestées prévoient que, pour le calcul du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, au regard duquel est apprécié le dépassement du montant M, ne sont pas pris en compte les médicaments biologiques similaires et les médicaments hybrides.31. S’agissant d’une mesure particulière de la loi de financement de la sécurité sociale dont il n’est pas établi qu’elle aurait fait l’objet d’une évaluation insincère, il ne saurait être utilement soutenu que la loi déférée aurait méconnu, dans son ensemble, l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale. 32. Au demeurant, en excluant du calcul du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises redevables de la contribution les médicaments biologiques similaires et les médicaments hybrides, qui sont moins coûteux que les spécialités pharmaceutiques de référence, le législateur a entendu favoriser le développement de médicaments de nature à dégager des économies pour l’assurance maladie.33. Le grief tiré de la méconnaissance de l’exigence constitutionnelle précitée ne peut donc qu’être écarté.34. Par conséquent, le paragraphe IV de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 40 :35. Les 2° des paragraphes V et VI de l’article 40 maintiennent les réductions proportionnelles des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, dont la loi du 28 février 2025 mentionnée ci-dessus a prévu la suppression à compter du 1er janvier 2026, au bénéfice des employeurs dont les salariés sont affiliés à certains régimes spéciaux et qui ne sont pas éligibles à la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.36. Les députés requérants soutiennent qu’une telle dérogation n’est pas cohérente au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de limiter le coût des allègements généraux de cotisations patronales. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’exigence de valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la sécurité sociale.37. L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction générale dégressive sur les cotisations patronales applicable notamment aux revenus d’activité versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés par les employeurs relevant des régimes spéciaux autres que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.38. En vertu des articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du même code, les taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont réduits pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de l’article L. 241-13 et dont les revenus d’activité n’excèdent pas un certain montant. Ces deux réductions sont également applicables aux rémunérations des salariés, mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, à la condition que ces salariés soient affiliés à un régime spécial. Sous cette même condition, la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie est en outre applicable aux salariés, mentionnés au 6° du même article, des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.39. La loi du 28 février 2025 a abrogé ces articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 à compter du 1er janvier 2026.40. Les dispositions contestées instaurent à compter de cette même date, afin de préserver la compétitivité de certaines entreprises, un nouveau régime de réduction du taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales qui est applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime spécial sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive. Dans les mêmes conditions, elles prévoient que la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie est également applicable aux salariés mentionnés au 6° du même article.41. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 31, s’agissant d’une mesure particulière de la loi de financement de la sécurité sociale dont il n’est pas établi qu’elle aurait fait l’objet d’une évaluation insincère, il ne saurait être utilement soutenu que la loi déférée aurait méconnu, dans son ensemble, l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale. 42. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence ne peut donc qu’être écarté.43. Par conséquent, les 2° des paragraphes V et VI de l’article 40 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la procédure d’adoption de l’article 54 :44. L’article 54 insère notamment un nouvel article L. 162-63 au sein du code de la sécurité sociale qui instaure un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant de certaines pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée.45. Les députés requérants soutiennent que le Gouvernement aurait fait une présentation partielle et erronée de ces dispositions, qui viseraient en réalité à limiter le bénéfice du régime des affections de longue durée aux seuls assurés souffrant des formes les plus graves de maladies chroniques. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.46. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.47. Les dispositions contestées ont pour objet de créer un parcours d’accompagnement préventif pour les assurés sociaux souffrant de certaines pathologies présentant un risque d’évolution vers une affection de longue durée leur permettant, sur prescription médicale, de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie de plusieurs actes et prestations définis par voie réglementaire. 48. Elles sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les critères et conditions d’application de la prise en charge des affections de longue durée, qui demeurent déterminés par l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.49. D’une part, il ressort des travaux préparatoires de l’article 54, en particulier de l’annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que la modification envisagée des conditions d’entrée dans le dispositif des affections de longue durée y était présentée comme une réforme distincte, menée en parallèle et appelée à être mise en œuvre ultérieurement après consultation de la Haute Autorité de santé.50. D’autre part, la différence entre ces réformes a été clairement exposée, y compris par le Gouvernement, lors de l’examen du texte. Ainsi, les parlementaires, qui ont pu débattre des dispositions contestées, n’ont pu se méprendre ni sur leur objet ni sur leur portée.51. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que la procédure d’adoption des dispositions contestées aurait méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doit être écarté. Ainsi, l’article 54 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 79 :52. Le 4° du paragraphe I de l’article 79 insère au sein du code de la sécurité sociale deux nouveaux articles L. 162-23-14 et L. 162-23-14-1 relatifs aux pénalités financières pouvant être appliquées à un établissement de santé en fonction de résultats obtenus au regard d’objectifs fixés au niveau national, régional ou de l’établissement.53. Les députés requérants soutiennent qu’en permettant au directeur général de l’agence régionale de santé d’infliger de telles pénalités sur le fondement d’objectifs quantitatifs ne tenant pas compte de la pertinence des soins, ces dispositions pourraient avoir pour effet de priver certains patients de la prise en charge que nécessite leur état de santé. Ils font en outre valoir que ces objectifs pourraient être fixés sans prendre en considération les besoins des populations au niveau local. Il en résulterait, selon eux, une rupture d’égalité en matière d’accès aux soins entre les patients selon leur lieu de résidence et de prise en charge, en méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.54. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». 55. En vertu de l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, en fonction de résultats obtenus par certains établissements de santé au regard d’objectifs fixés au niveau national ou régional, le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire calculée sur la base des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie. En application des dispositions contestées du 2° de cet article, il peut également leur appliquer une pénalité financière sous la forme d’une minoration des financements de l’assurance maladie auxquels ils sont éligibles.56. Par ailleurs, selon l’article L. 162-23-14-1 du même code, si le directeur général de l’agence régionale de santé constate que les pratiques d’un établissement de santé présentent, en termes de nombre ou de taux d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions, un écart significatif par rapport aux moyennes régionales ou nationales, il peut fixer à cet établissement un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée. En application des dispositions contestées du deuxième alinéa de cet article, si l’établissement réalise toujours, au terme de cette période, un volume d’actes, de prescriptions ou de prestations supérieur à l’objectif fixé ou si leur évolution n’est pas conforme à l’évolution attendue, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, dans certaines conditions, infliger à cet établissement la pénalité financière mentionnée au 2° de l’article L. 162-23-14.57. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité inciter les établissements de santé à améliorer leurs pratiques en matière d’efficience et de pertinence des soins et maîtriser l’évolution des dépenses de santé. Ce faisant, il a entendu satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.58. En second lieu, les dispositions contestées se bornent à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de minorer les financements de certains établissements de santé, dans la limite de 2 % du montant total des financements auxquels ils sont éligibles, lorsque leurs pratiques, au terme d’une période donnée, ne respectent pas soit les objectifs d’efficience et de pertinence des soins et des prescriptions fixés au niveau national ou régional, soit l’objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel qui leur a été fixé. Ainsi, ces dispositions, qui ne modifient pas les modalités de prise en charge et de remboursement des soins, n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter l’accès aux soins des assurés sociaux. 59. Au surplus, en vertu des articles L. 162-23-14 et L. 162-23-14-1, lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé envisage de prononcer une pénalité financière, il tient compte, le cas échéant, des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement. Dans ce cadre, il peut ainsi prendre en considération les spécificités des besoins de santé et d’organisation des soins au niveau local susceptibles de justifier les écarts de pratiques constatés par rapport aux objectifs fixés. 60. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit donc être écarté.61. Par ailleurs, ces dispositions n’instituant, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les patients, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté.62. Par conséquent, le 2° de l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 81 :63. L’article 81 modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives au régime de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail, afin notamment de limiter, d’une part, la durée de l’interruption du travail qui peut être prescrite et, d’autre part, celle du versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 64. Les députés requérants soutiennent qu’en limitant la durée des arrêts de travail que les médecins peuvent prescrire, ces dispositions engendreraient un risque de dégradation de l’accès aux soins et de rupture d’égalité entre les patients, compte tenu de l’état de la démographie médicale et des disparités territoriales dans l’accès aux consultations. 65. Ils font valoir par ailleurs qu’en restreignant la durée de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ces dispositions seraient de nature à priver de ressources certains assurés qui, au terme de la durée d’indemnisation, ne bénéficieraient pas d’une reconnaissance d’incapacité permanente. 66. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ces dispositions seraient en outre entachées d’incompétence négative, faute pour le législateur d’avoir précisé dans la loi la durée maximale d’indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. 67. L’article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». . En ce qui concerne la durée de prescription des arrêts de travail :68. En application des dispositions contestées du 1° de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils prescrivent un arrêt de travail donnant lieu à l’octroi d’indemnités journalières, les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes doivent préciser, dans leur prescription, la durée de l’interruption de travail, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État. Selon les dispositions contestées du troisième alinéa de l’article L. 162-4-4 du même code, la prolongation d’un tel arrêt de travail ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État.69. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité assurer un suivi médical régulier de la personne en arrêt de travail et maîtriser la dépense d’indemnités journalières. Ce faisant, il a poursuivi un but d’intérêt général et entendu satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale. 70. En deuxième lieu, d’une part, en vertu des dispositions contestées, le plafond applicable à la durée de prescription des interruptions de travail ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. D’autre part, le nombre de prolongations susceptibles d’être prescrites pour un même arrêt de travail n’est pas limité. À cet égard, ces dispositions n’ont pas pour effet de priver l’assuré social du versement des indemnités journalières. 71. En dernier lieu, il résulte des articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4, dans leur rédaction résultant de la loi déférée, que ces professionnels peuvent déroger à ce plafond lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. 72. Ainsi, la fixation de la durée de l’arrêt de travail doit, dans tous les cas, être déterminée par le prescripteur en fonction de la situation du patient, et en particulier de son état de santé. Dans ce cadre, le prescripteur peut notamment déroger à la durée maximale de prescription lorsqu’un assuré pourrait, au regard de la démographie médicale, ne pas avoir accès à une consultation médicale à temps pour prolonger son arrêt de travail.73. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, dès lors que les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre assurés sociaux.74. Par conséquent, les mots « qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » figurant à la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 162-4-4 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne la durée d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle :75. Selon l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une indemnité journalière est payée par la caisse primaire à l’assuré affilié au régime général d’assurance maladie pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation. Une indemnité journalière est également versée dans les mêmes conditions aux non-salariés agricoles en vertu de l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime. 76. En application des dispositions contestées de ces articles, ces indemnités sont servies pendant une période d’une durée maximale fixée par décret. 77. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu maîtriser la dépense d’indemnités journalières et ainsi satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.78. En second lieu, d’une part, en vertu des articles L. 433-1 du code de la sécurité sociale et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale correspondant à la durée de prise en charge pour les affections de longue durée de la branche maladie.79. D’autre part, il résulte des mêmes articles qu’au terme de cette durée maximale de versement des indemnités journalières, si l’assuré demeure dans une situation d’incapacité de travail en lien avec son accident du travail ou sa maladie professionnelle, cette incapacité est réputée permanente. Elle lui ouvre ainsi droit à une prise en charge à ce titre suivant le régime applicable à l’indemnisation de l’incapacité permanente. 80. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence, n’a pas privé de garantie légale les exigences constitutionnelles précitées. Le grief tiré de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit donc être écarté.81. Par conséquent, les mots « pendant une période d’une durée maximale fixée par décret » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l’article 83 :82. Le 1° de l’article 83 modifie l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’incapacité de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières dans le cadre du régime général d’assurance maladie.83. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de définir l’incapacité de travail justifiant une telle indemnisation au regard de la capacité de la personne à exercer une activité professionnelle quelconque. Ce faisant, elles subordonneraient le versement des indemnités journalières à une évaluation de la capacité de travail de l’assuré ne tenant compte ni de sa situation ni de l’emploi qu’il a précédemment occupé. Il en résulterait une méconnaissance du droit à la protection de la santé, du droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ainsi que du droit à la sécurité matérielle.84. L’article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.85. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions dans lesquelles l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à un assuré dont l’incapacité de travail est constatée par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. 86. En application des dispositions contestées, cette incapacité s’entend de l’incapacité physique de continuer ou de reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». 87. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu clarifier, au regard de la portée effective que lui confère la jurisprudence de la Cour de cassation, la définition de l’incapacité de travail dans le cadre du régime général d’assurance maladie.88. Toutefois, les dispositions contestées peuvent avoir pour effet d’exclure d’une indemnisation de sa perte de rémunération un assuré social temporairement placé dans l’incapacité d’exercer son emploi du fait de son état de santé s’il est en capacité physique d’exercer une autre activité professionnelle que la sienne.89. Or ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle susceptible de lui être ouverte, y compris au regard des soins qu’il doit subir, et ce alors même que l’impossibilité d’une reprise à terme de son emploi n’aurait pas été constatée par le prescripteur.90. En retenant ainsi une définition imprécise et insuffisamment circonstanciée de l’incapacité ouvrant droit à indemnité, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence et privé de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.91. Par conséquent, le 1° de l’article 83 de la loi déférée est contraire à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :92. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure prévue aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale qui déterminent le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. 93. L’article 51 prévoit que les conditions dans lesquelles les anciens assurés de l’assurance maladie recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé après leur retour sur le territoire national sont précisées par voie réglementaire.94. L’article 57 interdit l’inscription de produits contenant certaines substances nocives sur la liste des produits de protection périodique réutilisable pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie. 95. Le 1° du paragraphe I de l’article 60 complète l’objet d’une convention pouvant être conclue entre les organisations représentatives des professionnels de santé et l’assurance maladie, sans que ces dispositions aient pour objet d’imposer aux parties à la convention d’adopter des mesures ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Le 4° de son paragraphe I, le 4° de son paragraphe II et son paragraphe III précisent le régime juridique applicable aux structures de soins non programmés. Le 5° de son paragraphe I, le 3° de son paragraphe II et son paragraphe IV précisent le régime d’autorisation pour la création d’une officine ou d’une antenne d’officine. 96. L’article 69 soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation préalable.97. Le 1° du paragraphe I de l’article 72 est relatif à la transmission électronique des documents relatifs à la prise en charge des soins, produits et prestations. 98. L’article 85 est relatif aux obligations de report dans le dossier médical partagé et de consultation de ce dossier ainsi qu’au régime de pénalité applicable en cas de manquement à ces obligations.99. L’article 91 prévoit l’obligation de renseigner certaines données dans les services numériques en santé et réforme le régime de sanction applicable aux établissements et services médico-sociaux.100. L’article 92 réforme le régime d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental.101. Le paragraphe VII de l’article 105 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte. 102. Ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions :103. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :- l’article 51 ;- l’article 57 ;- les 1°, 4° et 5° du paragraphe I, les 3° et 4° du paragraphe II ainsi que les paragraphes III et IV de l’article 60 ;- l’article 69 ;- le 1° du paragraphe I de l’article 72 ;- le 1° de l’article 83 ;- l’article 85 ;- l’article 91 ;- l’article 92 ;- le paragraphe VII de l’article 105. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- l’article 2 ;- le 4° du paragraphe I de l’article 4 ;- le paragraphe I de l’article 21 ;- le paragraphe IV de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi déférée ;- les 2° des paragraphes V et VI de l’article 40 ;- le 2° de l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction issue de l’article 79 de la loi déférée ;- les mots « qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » figurant à la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l’article L. 162-4-4 du même code, ainsi que les mots « pendant une période d’une durée maximale fixée par décret » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du même code et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l’article 81 de la loi déférée ;- l’article 109. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 30 décembre 2025.
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CONSTIT_20260116-213855
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🇫🇷 Dataset Conseil constitutionnel – Décisions structurées
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📊 Schéma des données
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
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Identifiant unique de la décision (source officielle) |
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Nature de la décision (ex. conformité, non-lieu à statuer, etc.) |
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Solution juridique retenue par le Conseil constitutionnel |
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Titre synthétique de la décision |
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Numéro officiel de la décision (ex. 2019-790) |
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Date de la décision (format YYYY-MM-DD) |
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Texte intégral de la décision |
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Fichier source d’origine |
🛠️ Méthodologie de constitution
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Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :
- le texte intégral des décisions,
- la continuité argumentative et juridique,
- la structure originale des raisonnements constitutionnels.
Ce choix est particulièrement adapté pour :
- l’analyse du droit constitutionnel,
- l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
- l’extraction de motifs, principes et dispositifs,
- l’entraînement ou l’évaluation de modèles NLP juridiques.
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Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :
French Constitutional Council Decisions Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/constit
Principales différences :
| Dataset de référence | Présent dataset |
|---|---|
| Texte segmenté en chunks | Texte intégral |
| Embeddings BGE-M3 | Aucun embedding |
| Optimisé recherche sémantique / RAG | Optimisé traitement juridique |
| Granularité fine | Granularité documentaire |
Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire, par exemple :
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- analyse juridique approfondie via la version complète.
📚 Sources & Licence
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Ce dataset est particulièrement adapté :
- aux projets d’IA juridique constitutionnelle,
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