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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe VII
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Code général des collectivités territoriales
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Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural. 154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux. 227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés. 227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés. 149 Programme : forêt. 149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois. 149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt. 149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt. Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales. 175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire. 131 Programme : création. 131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant. 131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques. 131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture. Mission : écologie et développement durable 181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions. 181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions. 181-02 Action : prévention des risques naturels. 181-03 Action : gestion des crues. 153 Programme : gestion des milieux et biodiversité. 153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages. 153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel. Mission : politique des territoires 113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique. 113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement. 223 Programme : tourisme. 223-02 Action : économie du tourisme. 223-03 Action : accès aux vacances. Mission : recherche et enseignement supérieur 186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique. 186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines. 186-02 Action : recherche en faveur de la création. 186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme. 190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat. 190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement. Mission : relations avec les collectivités territoriales 119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes. 119-02 Action : dotation générale de décentralisation. 120 Programme : concours financiers aux départements. 120-01 Action : aides à l'équipement des départements. 121 Programme : concours financiers aux régions. 121-01 Action : aides à l'équipement des régions. 122 Programme : concours spécifiques et administration. 122-03 Action : dotation générale de décentralisation Mission : santé 171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins. 171-03 Action : soutien. Mission : solidarité et intégration 106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables. 106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents. 157 Programme : handicap et dépendance. 157-04 Action : compensation des conséquences du handicap. 157-05 Action : personnes âgées. Mission : sport, jeunesse et vie associative 163 Programme : jeunesse et vie associative. 163-04 Action : protection des jeunes. Mission : transports 203 Programme : réseau routier national. 203-01 Action : développement des infrastructures routières. 226 Programme : transports terrestres et maritimes. 226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. 226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres. 226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral. 225 Programme : transports aériens. 225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme. Mission : ville et logement 147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien. 147-01 Action : prévention et développement social. 147-02 Action : revitalisation économique et emploi. 135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement. 135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.
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Annexe VII
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Article
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<p align="center"><strong>Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-39 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396638&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-19</a></strong></p><p></p><p align="center"><strong>Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales</strong></p><p></p><p>154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.</p><p>154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.</p><p>227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.</p><p>227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.</p><p>149 Programme : forêt.</p><p>149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.</p><p>149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.</p><p>149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.</p><p align="center"><strong>Mission : culture</strong></p><p></p><p>175 Programme : patrimoines.</p><p>175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.</p><p>175-02 Action : architecture.</p><p>175-03 Action : patrimoine des musées de France.</p><p>175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.</p><p>175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.</p><p>131 Programme : création.</p><p>131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.</p><p>131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.</p><p>131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.</p><p align="center"></p><p align="center"><strong>Mission : écologie et développement durable</strong></p><p></p><p>181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.</p><p>181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.</p><p>181-02 Action : prévention des risques naturels.</p><p>181-03 Action : gestion des crues.</p><p>153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.</p><p>153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.</p><p>153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.</p><p align="center"></p><p align="center"><strong>Mission : politique des territoires</strong></p><p></p><p>113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.</p><p>113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.</p><p>223 Programme : tourisme.</p><p>223-02 Action : économie du tourisme.</p><p>223-03 Action : accès aux vacances.</p><p align="center"></p><p align="center"><strong>Mission : recherche et enseignement supérieur</strong></p><p></p><p>186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.</p><p>186-01 Action : recherche en 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align="center"><strong>Mission : santé</strong></p><p></p><p>171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.</p><p>171-03 Action : soutien.</p><p align="center"></p><p align="center"><strong>Mission : solidarité et intégration</strong></p><p></p><p>106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.</p><p>106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.</p><p>157 Programme : handicap et dépendance.</p><p>157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.</p><p>157-05 Action : personnes âgées.</p><p align="center"></p><p align="center"><strong>Mission : sport, jeunesse et vie associative</strong></p><p></p><p>163 Programme : jeunesse et vie associative.</p><p>163-04 Action : protection des jeunes.</p><p align="center"></p><p align="center"><strong>Mission : transports</strong></p><p></p><p>203 Programme : réseau routier national.</p><p>203-01 Action : développement des infrastructures routières.</p><p>226 Programme : transports terrestres et maritimes.</p><p>226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.</p><p>226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.</p><p>226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.</p><p>225 Programme : transports aériens.</p><p>225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.</p><p align="center"></p><p align="center"><strong>Mission : ville et logement</strong></p><p></p><p>147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.</p><p>147-01 Action : prévention et développement social.</p><p>147-02 Action : revitalisation économique et emploi.</p><p>135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.</p><p>135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.</p>
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Annexes > Autres annexes
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe VIII
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Code général des collectivités territoriales
|
Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Guadeloupe Abymes (Les). Basse-Terre. Pointe-à-Pitre. Saint-Claude. Guyane Cayenne. Martinique Fort-de-France. Schoelcher. Trinité (La). Réunion Port (Le). Saint-Denis. Saint-Pierre.
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Annexe VIII
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<p align="center">Annexe à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2335-15 (V)">D. 2335-15</a></p><p align="center"><strong>LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER </strong></p><p align="center">Guadeloupe</p><p>Abymes (Les).</p><p>Basse-Terre.</p><p>Pointe-à-Pitre.</p><p>Saint-Claude.</p><p align="center">Guyane</p><p>Cayenne.</p><p align="center">Martinique</p><p>Fort-de-France.</p><p>Schoelcher.</p><p>Trinité (La).</p><p align="center">Réunion</p><p>Port (Le).</p><p>Saint-Denis.</p><p>Saint-Pierre.</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe X-I
|
Code général des collectivités territoriales
|
ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées 1 Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte. 1 Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte. 1 Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. 1 Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB). 1 Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte. 1 Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte. 1 Par les syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais. 1 Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF). 1 Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics. = 13 II.-Syndicats de salariés 7 Par la Confédération intersyndicale de Mayotte. 5 Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO). 1 Par la Confédération générale du travail de Mayotte. = 13 III.-Vie collective 1 Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises. 1 Par la caisse d'allocations familiales. 1 Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales. 1 Par la caisse de prévoyance sociale. 1 Par la société immobilière de Mayotte. = 5 1 IV.-Personnalité qualifiée
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Annexe X-I
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LEGIARTI000019323315
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LEGIARTI000019323315
|
AUTONOME
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VIGUEUR
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1.0
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Article
|
<p></p><p>ANNEXE X-I prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3533-2 (V)">R. 3533-2</a></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align="center"><strong>Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte </strong></p><p></p><p></p><p></p><p>Nombre de membres du conseil : 32 </p><p></p><p>(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 13 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 13 ; 3 <sup>e </sup>catégorie : 5 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1) </p><p></p><p></p><table border="1" cellSpacing="1" cellPadding="0"><thead><tr><td width="104"><p align="center">NOMBRE de sièges </p></td><td width="351"><p align="center"></p><p align="center">MODE DE DÉSIGNATION </p></td></tr></thead><tbody><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center"></p></td><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB). </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par les syndicats représentant les agriculteurs. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par accord entre les professionnels du tourisme. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td 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générale du travail de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">= 13 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p></p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center"></p></td><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">III.-Vie collective </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par la caisse d'allocations familiales. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par la caisse de prévoyance sociale. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p>Par la société immobilière de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">= 5 </p></td><td vAlign="top"><p></p><p></p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">1 </p></td><td vAlign="top"><p align="center"></p><p align="center">IV.-Personnalité qualifiée</p></td></tr></tbody></table><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code général des collectivités territoriales
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ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I. - Vie culturelle 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine. 2 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique. 2 Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale. = 7 II. - Vie éducative, enseignement et recherche 1 Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire. 1 Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré. = 7 III. - Protection et animation du cadre de vie 2 Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement. 2 Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie. 2 Par accord entre les associations de consommateurs. 1 Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. = 7 1 IV. - Personnalité qualifiée
| 1,040,860,800,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe X-II
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LEGIARTI000019324035
|
LEGIARTI000019324035
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,908,874,352 | null | null | null |
Article
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<p align="center">ANNEXE X-II Prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3533-4 (V)">R. 3533-4</a></p><p align="center"><strong>Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte </strong></p><p>Nombre de membres du conseil : 22</p><p>(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 7 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 7 ; 3 <sup>e </sup>catégorie : 7 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1)</p><p></p><table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead><tr><th>NOMBRE de sièges</th><th><br/>
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IG-20241212
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LEGIARTI000019324035
|
LEGI
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LEGISCTA000019324085
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Autres annexes
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XI
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Code général des collectivités territoriales
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ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges RÉGIONS PREMIER collège DEUXIÈME collège TROISIÈME COLLÈGE QUATRIÈME collège TOTAL Total troisième collège Dont au titre de la 1re phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Dont au titre de la 2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Grand Est 58 58 58 9 3 6 180 Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54 54 54 9 3 8 170 Hauts-de-France 54 54 54 9 3 8 170 Normandie 42 42 42 7 2 4 130 Pays de la Loire 38 38 38 6 2 6 120 Provence-Alpes-Côte d'Azur 45 45 45 7 2 5 140
| 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe XI
|
LEGIARTI000035300506
|
LEGIARTI000020963028
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
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5.0
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Article
|
<p align="center">ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1</p><p align="center">Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux<br/>
et répartition de ces derniers entre les collèges</p><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>RÉGIONS</th><th>PREMIER<br/>
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LEGIARTI000031831197
|
IG-20241209
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LEGI
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Autres annexes
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LEGISCTA000019324085
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Annexes > Autres annexes
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.</p>
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[] |
[] |
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XI-I
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Code général des collectivités territoriales
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Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS CONTINUES en alternance TOTAL Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Montant - - - - - - - - - - - - Etat des ressources de l'apprentissage RESSOURCES MONTANT Année n Année n-1 % 1 re section FNDMA - - - 2 e section FNDMA - - - Dotations décentralisation (*) - - - Dotation indemnité comp. forfaitaire - - - Contribution additionnelle (**) - - - FSE - - - FEDER - - - FEOGA - - - Reversement excédent de ressources CFA (***) - - - Autres ressources - - - Total ressources externes - - - Effort propre de la région - - - Total ressources - - - (*) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987. (**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005. (***) Article R. 116-17 du code du travail. Etat des dépenses de l'apprentissage DÉPENSES MONTANT Année n Année n-1 % CFA Sa UFA Investissement dont 1 re section FNDMA - - - Fonctionnement dont 1 re section FNDMA - - - Contrats d'objectifs et de moyens 1 er axe - - - 2 e axe - - - 3 e axe - - - 4 e axe - - - 5 e axe - - - 6 e axe - - - 7 e axe - - - Indemnité compensatrice forfaitaire - - - Autres dépenses - - - Total dépenses - - -
| 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe XI-I
|
LEGIARTI000019325209
|
LEGIARTI000019325209
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail.
|
1.0
| 2,028,178,999 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Annexe XI-I à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4312-7 (V)">D. 4312-7 </a></p><p align="center">RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES</p><p>Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead><tr><td rowspan="2"><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td colspan="3"><p align="center"></p><p align="center">APPRENTISSAGE</p></td><td colspan="3"><p align="center"></p><p align="center">ENS PRO</p><p align="center">ss statut scolaire</p></td><td colspan="3"><p align="center"></p><p align="center">FORMATIONS CONTINUES</p><p align="center">en alternance</p></td><td colspan="3"><p align="center"></p><p align="center">TOTAL</p></td></tr><tr><td><p align="center"></p><p align="center">Année n</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n-1</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">%</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n-1</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">%</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n-1</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">%</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n-1</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">%</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p>Montant</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">-</p></td><td>-</td></tr></tbody></table><p>Etat des ressources de l'apprentissage</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead><tr><td rowspan="2"><p align="center"></p><p align="center">RESSOURCES</p></td><td colspan="3"><p align="center"></p><p align="center">MONTANT</p></td></tr><tr><td><p align="center"></p><p align="center">Année n</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n-1</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">%</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p>1 re section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>2 e section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Dotations décentralisation (*)</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Dotation indemnité comp. forfaitaire</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Contribution additionnelle (**)</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>FSE</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>FEDER</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>FEOGA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Reversement excédent de ressources CFA (***)</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Autres ressources</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Total ressources externes</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Effort propre de la région</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Total ressources</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan="4"><p>(*) Dotations au titre des lois du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid" title="Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (V)">7 janvier 1983 </a>et du 23 juillet 1987.</p></td></tr><tr><td colspan="4"><p>(**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.</p></td></tr><tr><td colspan="4"><p>(***) Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R116-17 (Ab)">R. 116-17</a> du code du travail.</p></td></tr></tbody></table><p>Etat des dépenses de l'apprentissage</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead><tr><td colspan="2" rowspan="2"><p align="center"></p><p align="center">DÉPENSES</p></td><td colspan="3"><p align="center"></p><p align="center">MONTANT</p></td></tr><tr><td><p align="center"></p><p align="center">Année n</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">Année n-1</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">%</p></td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center"></p><p align="center">CFA</p><p align="center">Sa</p><p align="center">UFA</p></td><td><p>Investissement dont 1 re section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Fonctionnement dont 1 re section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td rowspan="7"><p align="center"></p><p align="center">Contrats d'objectifs et de moyens</p></td><td><p>1 er axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>2 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>3 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>4 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>5 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>6 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>7 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan="2"><p>Indemnité compensatrice forfaitaire</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan="2"><p>Autres dépenses</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan="2"><p>Total dépenses</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr></tbody></table>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019325209
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
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Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null | null |
<p>L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail.</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XII
|
Code général des collectivités territoriales
|
Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %) Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1) 30 Sous-total 80 Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982 12 Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires 8 Sous-total 20 (1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.
| 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe XII
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LEGIARTI000019325210
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LEGIARTI000019325210
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AUTONOME
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VIGUEUR
|
1.0
| 2,087,831,323 | null | null | null |
Article
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<p align="center">Annexe XII à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-2 (V)">R. 4332-2</a></p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" align="center"><thead><tr><td><p align="center"></p><p align="center">CRITÈRES</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">PONDÉRATION</p><p align="center">(en %)</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p align="center">Part de la région dans :</p></td><td align="center">-</td></tr><tr><td><p align="center">Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">50</p></td></tr><tr><td><p align="center">Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1)</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">30</p></td></tr><tr><td><p align="center">Sous-total</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">80</p></td></tr><tr><td><p align="center">Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">12</p></td></tr><tr><td><p align="center">Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">8</p></td></tr><tr><td><p align="center">Sous-total</p></td><td><p align="center"></p><p align="center">20</p></td></tr><tr><td colspan="2"><p align="center">(1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.</p></td></tr></tbody></table>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000019325210
|
LEGI
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LEGISCTA000019324085
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Autres annexes
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XIII
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Code général des collectivités territoriales
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Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale). b) Collecte des déchets pris en charge par le service : – nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ; – fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ; – nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ; – collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de collecte ; – types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ; – tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets non ménagers ne peut pas être collecté ; – bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants (population municipale) pour les déchets ménagers ; – organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles. c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010. I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement : a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement : – localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ; – nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ; – capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; – taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ; – indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010. b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets. II. – Indicateurs financiers : a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ; b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ; c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ; d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative ; e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ; f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ; g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ; h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ; i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets. Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant. Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les aides publiques.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe XIII
|
LEGIARTI000031783667
|
LEGIARTI000031783660
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,102,744,404 | null | null | null |
Article
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<p align="center">Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3</p><p align="center">LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS</p><p>I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :</p><p>a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale).</p><p>b) Collecte des déchets pris en charge par le service :</p><p>– nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ;</p><p>– fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ;</p><p>– nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;</p><p>– collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de collecte ;</p><p>– types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ;</p><p>– tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets non ménagers ne peut pas être collecté ;</p><p>– bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants (population municipale) pour les déchets ménagers ;</p><p>– organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles.</p><p>c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010.</p><p>I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :</p><p>a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :</p><p>– localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ;</p><p>– nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ;</p><p>– capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;</p><p>– taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ;</p><p>– indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010.</p><p>b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets.</p><p>II. – Indicateurs financiers :</p><p>a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;</p><p>b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ;</p><p>c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;</p><p>d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative ;</p><p>e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;</p><p>f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ;</p><p>g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;</p><p>h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ;</p><p>i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.</p><p>Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant.</p><p>Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les aides publiques.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031783667
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe A
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Code général des collectivités territoriales
|
Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - la résidence familiale ; - la résidence administrative. 2. Liquidation détaillée des droits Indiquer : - le lieu du déplacement ; - le motif du déplacement. 2.1 Les frais de transport de personnes Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le trajet effectué ; - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé. 2.1.1 Utilisation de transports publics a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté. b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : indiquer le prix de l'abonnement acquitté. 2.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel. Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu. Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques : En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer : - la puissance fiscale du véhicule ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer : - la cylindrée du véhicule ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer : - le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5CV à 7CV de trois ans retenue par l'autorité territoriale ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le prix du carburant dans le pays concerné. b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur. Indiquer le montant de l'indemnisation. c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute Indiquer montant acquitté. 2.2 Frais de missions 2.2.1 Missions et intérims en métropole Indiquer : - le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ; - le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim. 2.2.2 Missions outre-mer ou à l'étranger Indiquer : - nombre de jours de mission ; - préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ; - nature et montant des frais divers exposés. 2.2.3 Tournée outre-mer ou à l'étranger Indiquer : - nombre de jours de tournée ; - préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ; - nature et montant des frais divers exposés. 2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3) (2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions. (3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir 2.2.2 et 2.2.3) Préciser : - si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ; - si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas durant le stage ; - la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ; - le montant des indemnités de stage à verser. 3. Récapitulation Préciser : - le total des droits de l'agent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent. 4. Signatures à porter sur l'état de frais (4) a) L'agent : - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ; - demande le versement de la somme indiquée au point 3 ; - date et signe l'état de frais. b) Le représentant de l'organisme local : - certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ; - date et signe. (4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe A
|
LEGIARTI000045535005
|
LEGIARTI000019325211
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,117,657,485 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Frais de déplacement des agents (1)</p><p></p><p><p>(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.</p></p><p></p><p>1. Identification de l'agent</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- grade ou emploi ;<br/><br/>
- la résidence familiale ;<br/><br/>
- la résidence administrative.</p><p><br/>
2. Liquidation détaillée des droits</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- le lieu du déplacement ;<br/><br/>
- le motif du déplacement.</p><p><br/>
2.1 Les frais de transport de personnes</p><p><br/>
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :</p><p><br/>
- le trajet effectué ;<br/><br/>
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.</p><p><br/>
2.1.1 Utilisation de transports publics</p><p><br/>
a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br/><br/>
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : indiquer le prix de l'abonnement acquitté.</p><p><br/>
2.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel</p><p><br/>
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel.<br/><br/>
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :<br/><br/>
Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br/><br/>
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br/><br/>
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :</p><p><br/>
- la puissance fiscale du véhicule ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le ou les taux applicable(s) ;<br/><br/>
- le montant des indemnités kilométriques.</p><p><br/>
En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer :</p><p><br/>
- la cylindrée du véhicule ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le ou les taux applicable(s) ;<br/><br/>
- le montant des indemnités kilométriques.</p><p><br/>
Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :</p><p><br/>
- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5CV à 7CV de trois ans retenue par l'autorité territoriale ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le prix du carburant dans le pays concerné.</p><p><br/>
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur.<br/><br/>
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br/><br/>
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br/><br/>
Indiquer montant acquitté.</p><p><br/>
2.2 Frais de missions<br/><br/>
2.2.1 Missions et intérims en métropole</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ;<br/><br/>
- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.</p><p><br/>
2.2.2 Missions outre-mer ou à l'étranger</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- nombre de jours de mission ;<br/><br/>
- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;<br/><br/>
- nature et montant des frais divers exposés.</p><p><br/>
2.2.3 Tournée outre-mer ou à l'étranger</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- nombre de jours de tournée ;<br/><br/>
- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;<br/><br/>
- nature et montant des frais divers exposés.</p><p><br/>
2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)</p><p><br/>
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions.<br/><br/>
(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir 2.2.2 et 2.2.3)</p><p>Préciser :</p><p><br/>
- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;<br/><br/>
- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas durant le stage ;<br/><br/>
- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;<br/><br/>
- le montant des indemnités de stage à verser.</p><p><br/>
3. Récapitulation</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- le total des droits de l'agent ;<br/><br/>
- le montant éventuel des avances consenties ;<br/><br/>
- le total des sommes dues à l'agent.</p><p><br/>
4. Signatures à porter sur l'état de frais (4)</p><p><br/>
a) L'agent :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br/><br/>
- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;<br/><br/>
- date et signe l'état de frais.</p><p><br/>
b) Le représentant de l'organisme local :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ;<br/><br/>
- date et signe.</p><p><br/>
(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892452
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045535005
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe B
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Code général des collectivités territoriales
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Etat de frais de changement de résidence Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) : 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ; - situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps). 2. Droits de l'agent Indiquer : - date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ; - date de prise de fonctions dans l'ancien poste ; - date d'installation dans le nouveau poste ; - commune de l'ancienne résidence administrative ; - adresse de l'ancien domicile familial ; - adresse du nouveau domicile familial ; - date d'effet du changement de domicile familial ; - référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ; - s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ; - le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ; - si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ; - le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent. 3. Ayants droit 3.1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin Préciser : - nom (et nom de jeune fille) ; - prénom ; - profession ; - que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ; - si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus. 3.2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - observations éventuelles ; - le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin. 3.3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques Préciser : - nom ; - prénom ; - observations éventuelles ; - le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS. 4. Liquidation détaillée des droits 4.1 Les frais de transport des personnes Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le trajet effectué ; - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé. 4.1.1 Utilisation de transports publics Indiquer le prix du titre de transport acquitté. 4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu. Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques : En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer : - la puissance fiscale du véhicule ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur Indiquer le montant de l'indemnisation. c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute Indiquer montant acquitté. 4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes Préciser : - le total des droits de l'agent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages Préciser : - poids de bagages (P) ; - ou volume de mobilier (V) ; - distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; - calcul de l'indemnité ; - montant de l'indemnité ; - dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ; - total ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). 5. Engagements de l'agent 5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en charge des frais de déménagement ; 5.2. Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul, Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues, la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions. 6. Récapitulation Totaliser les sommes dues à l'agent. 7. Signatures à porter sur l'état de frais (1) a) L'agent : - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ; - demande le versement de la somme indiquée au point 6 ; - date et signe l'état de frais. b) Le représentant de l'organisme local : - certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais (situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants…) ; - date et signe. (1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais. 8. Observations Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe B
|
LEGIARTI000045534993
|
LEGIARTI000019325237
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,132,570,566 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Etat de frais de changement de résidence</p><p><br/>
Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) :</p><p><br/>
1. Identification de l'agent</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- grade ou emploi ;<br/><br/>
- indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;<br/><br/>
- situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps).</p><p><br/>
2. Droits de l'agent</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;<br/><br/>
- date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;<br/><br/>
- date d'installation dans le nouveau poste ;<br/><br/>
- commune de l'ancienne résidence administrative ;<br/><br/>
- adresse de l'ancien domicile familial ;<br/><br/>
- adresse du nouveau domicile familial ;<br/><br/>
- date d'effet du changement de domicile familial ;<br/><br/>
- référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ;<br/><br/>
- s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;<br/><br/>
- le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ;<br/><br/>
- si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ;<br/><br/>
- le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.</p><p><br/>
3. Ayants droit<br/><br/>
3.1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom (et nom de jeune fille) ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- profession ;<br/><br/>
- que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ;<br/><br/>
- si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.</p><p><br/>
3.2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- date de naissance ;<br/><br/>
- observations éventuelles ;<br/><br/>
- le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.</p><p><br/>
3.3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- observations éventuelles ;<br/><br/>
- le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.</p><p><br/>
4. Liquidation détaillée des droits<br/><br/>
4.1 Les frais de transport des personnes</p><p><br/>
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :</p><p><br/>
- le trajet effectué ;<br/><br/>
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.</p><p><br/>
4.1.1 Utilisation de transports publics</p><p><br/>
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.</p><p><br/>
4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel</p><p><br/>
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel<br/><br/>
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :<br/><br/>
Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br/><br/>
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br/><br/>
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :</p><p><br/>
- la puissance fiscale du véhicule ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le ou les taux applicable(s) ;<br/><br/>
- le montant des indemnités kilométriques.</p><p><br/>
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur<br/><br/>
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br/><br/>
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br/><br/>
Indiquer montant acquitté.</p><p><br/>
4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- le total des droits de l'agent ;<br/><br/>
- le montant éventuel des avances consenties ;<br/><br/>
- le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).</p><p><br/>
Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages<br/><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- poids de bagages (P) ;<br/><br/>
- ou volume de mobilier (V) ;<br/><br/>
- distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;<br/><br/>
- calcul de l'indemnité ;<br/><br/>
- montant de l'indemnité ;<br/><br/>
- dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ;<br/><br/>
- total ;<br/><br/>
- le montant éventuel des avances consenties ;<br/><br/>
- le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).</p><p><br/>
5. Engagements de l'agent<br/><br/>
5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale</p><p><br/>
L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en charge des frais de déménagement ;</p><p><br/>
5.2. Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale</p><p><br/>
Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul,<br/><br/>
Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues, la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.</p><p><br/>
6. Récapitulation</p><p><br/>
Totaliser les sommes dues à l'agent.</p><p><br/>
7. Signatures à porter sur l'état de frais (1)</p><p><br/>
a) L'agent :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br/><br/>
- demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;<br/><br/>
- date et signe l'état de frais.</p><p><br/>
b) Le représentant de l'organisme local :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais (situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants…) ;<br/><br/>
- date et signe.</p><p><br/>
(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.</p><p>8. Observations</p><p><br/>
Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892445
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045534993
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
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[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe C
|
Code général des collectivités territoriales
|
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) : 1. Le nom ou la raison sociale du créancier. 2. Le numéro individuel d'identification. (1) 3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice. 4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires. 5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération. 6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération. (1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe C
|
LEGIARTI000045534990
|
LEGIARTI000019325240
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,140,027,106 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires</p><p></p><p>Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :<br/><br/>
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.<br/><br/>
2. Le numéro individuel d'identification. (1)<br/><br/>
3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.<br/><br/>
4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.<br/><br/>
5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.<br/><br/>
6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.</p><p><p><br/>
(1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre.</p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892443
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045534990
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe D
|
Code général des collectivités territoriales
|
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants : a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée. Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte : b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ; c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ; d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ; e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ; f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e). Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer : g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ; h) La résorption de l'avance ; i) Le total à déduire (g + h) ; j) La somme globale restant due (f - i) ; k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ; l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ; m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ; n) La somme à verser au titulaire (l - m). (1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant. (2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique. (3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant : 1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe D
|
LEGIARTI000045534987
|
LEGIARTI000019325241
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,143,755,376 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte</p><p></p><p>L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :<br/><br/>
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.<br/><br/>
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :<br/><br/>
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;<br/><br/>
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;<br/><br/>
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;<br/><br/>
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;<br/><br/>
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).<br/><br/>
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :<br/><br/>
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;<br/><br/>
h) La résorption de l'avance ;<br/><br/>
i) Le total à déduire (g + h) ;<br/><br/>
j) La somme globale restant due (f - i) ;<br/><br/>
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;<br/><br/>
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;<br/><br/>
m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;<br/><br/>
n) La somme à verser au titulaire (l - m).</p><p><p><br/>
(1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.<br/><br/>
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.<br/><br/>
(3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :<br/><br/>
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix.<br/><br/>
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.</p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892441
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045534987
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe E
|
Code général des collectivités territoriales
|
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants : - la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ; - le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ; - le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ; - le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ; - le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ; - le montant TTC de la (des) revalorisation(s). (1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe E
|
LEGIARTI000045534984
|
LEGIARTI000019325242
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,145,619,511 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix</p><p></p><p>Ce document doit mentionner les éléments suivants :</p><p><br/>
- la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;<br/><br/>
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;<br/><br/>
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;<br/><br/>
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;<br/><br/>
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;<br/><br/>
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).</p><p><br/>
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892439
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045534984
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe F
|
Code général des collectivités territoriales
|
Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes : " Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. " B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes : " La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier. Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ou par virement au compte n° chez " (1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe F
|
LEGIARTI000045534981
|
LEGIARTI000019325243
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,146,551,579 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Mentions relatives à l'affacturage</p><p></p><p>A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)</p><p><br/>
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :<br/><br/>
" Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).<br/><br/>
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage.<br/><br/>
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "</p><p><br/>
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (1)</p><p><br/>
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :<br/><br/>
" La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.<br/><br/>
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ou par virement au compte n° chez "</p><p><br/>
(1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892436
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045534981
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe G
|
Code général des collectivités territoriales
|
Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1) A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture) 1. Objet du marché public. 2. Identification des parties au contrat. 3. Prix ou modalités de fixation. 4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues. 5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC). B. - Lorsque le marché est écrit a. Mentions devant figurer dans le marché public : 1. Objet du marché public. 2. Identification des parties au contrat. b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative : 1. Prix ou modalités de fixation. 2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues. 3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC). 4. Date de notification du marché public. II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1) A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre : 1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre. 2. Identification des parties au contrat. 3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2). 4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre. B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans n'importe quelle autre pièce justificative : 1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC). 2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre. (1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique). (2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe G
|
LEGIARTI000045534966
|
LEGIARTI000019325244
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,147,017,613 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics</p><p>I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)<br/><br/>
A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)<br/><br/>
1. Objet du marché public.<br/><br/>
2. Identification des parties au contrat.<br/><br/>
3. Prix ou modalités de fixation.<br/><br/>
4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.<br/><br/>
5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br/><br/>
B. - Lorsque le marché est écrit<br/><br/>
a. Mentions devant figurer dans le marché public :<br/><br/>
1. Objet du marché public.<br/><br/>
2. Identification des parties au contrat.<br/><br/>
b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :<br/><br/>
1. Prix ou modalités de fixation.<br/><br/>
2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.<br/><br/>
3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br/><br/>
4. Date de notification du marché public.<br/><br/>
II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1)<br/><br/>
A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :<br/><br/>
1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.<br/><br/>
2. Identification des parties au contrat.<br/><br/>
3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2).<br/><br/>
4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.<br/><br/>
B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :<br/><br/>
1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br/><br/>
2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.</p><p><br/>
(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).<br/><br/>
(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892426
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045534966
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
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[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe H
|
Code général des collectivités territoriales
|
Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1) 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1) 3. Durée. (2) 4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3) 5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4) 6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5) 7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3) 8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3) 9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6) 10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7) 11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8) 12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9) (1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique. (3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique. (4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique. (5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique. (6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique. (7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique. (8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique. (9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe H
|
LEGIARTI000045534963
|
LEGIARTI000019325245
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,147,250,630 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat</p><p>1. Identification des parties contractantes. (1)<br/><br/>
2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)<br/><br/>
3. Durée. (2)<br/><br/>
4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3)<br/><br/>
5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4)<br/><br/>
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5)<br/><br/>
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)<br/><br/>
8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3)<br/><br/>
9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)<br/><br/>
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7)<br/><br/>
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)<br/><br/>
12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)</p><p><br/>
(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br/><br/>
(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.<br/><br/>
(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.<br/><br/>
(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.<br/><br/>
(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.<br/><br/>
(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique.<br/><br/>
(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.<br/><br/>
(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.<br/><br/>
(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031892422
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045534963
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe I
|
Code général des collectivités territoriales
|
Tableau mensuel de service Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.
| 1,453,507,200,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe I
|
LEGIARTI000031889655
|
LEGIARTI000031889655
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,367,138 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Tableau mensuel de service</p><p>Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031889655
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe J
|
Code général des collectivités territoriales
|
Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession A. Les contrats de concession Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 1. Durée du contrat de concession. (1) 2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2) 3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 1. Durée du contrat de concession. (1) 2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) (1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de la commande publique. (2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique. (3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.
| 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe J
|
LEGIARTI000045534405
|
LEGIARTI000045534405
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,425,392 | null | null | null |
Article
|
<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession</p><p><br/>
A. Les contrats de concession<br/><br/>
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :<br/><br/>
1. Durée du contrat de concession. (1)<br/><br/>
2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)<br/><br/>
3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)<br/><br/>
B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets<br/><br/>
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :<br/><br/>
1. Durée du contrat de concession. (1)<br/><br/>
2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)</p><p><br/>
(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de la commande publique.<br/><br/>
(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique.<br/><br/>
(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045534405
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000019324085
| false | false |
Autres annexes
| null | null |
LEGISCTA000019324085
| null | null | null | null | null |
Annexes > Autres annexes
| null |
[] |
[] |
Subsets and Splits
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