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Code de l'environnement, art. D624-1

Code de l'environnement

Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables à la Polynésie française.

D624-1

LEGIARTI000047582258

LEGIARTI000006839804

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 229-1 à D. 229-4</a> sont applicables à la Polynésie française.</p><p></p>

LEGIARTI000027121285

IG-20241212

LEGIARTI000047582258

LEGI

LEGISCTA000027120487

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R624-1-1

Code de l'environnement

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 .

R624-1-1

LEGIARTI000046223571

LEGIARTI000046223571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid">décret n° 2022-1186 du 25 août 2022</a>.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000046223571

LEGI

LEGISCTA000027120487

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. D624-1-1

Code de l'environnement

Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

D624-1-1

LEGIARTI000046270426

LEGIARTI000046270426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000046270426

LEGI

LEGISCTA000027120487

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. D624-1-2

Code de l'environnement

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Papeete, le serment suivant : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ” Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L. 624-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

D624-1-2

LEGIARTI000046270428

LEGIARTI000046270428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Papeete, le serment suivant :<br/><br/> “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ”<br/><br/> Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L. 624-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.<br/><br/> La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000046270428

LEGI

LEGISCTA000027120487

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. D624-1-3

Code de l'environnement

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de faire connaître ses observations dans un délai déterminé. Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete est informé de la décision de suspension ou de retrait.

D624-1-3

LEGIARTI000046270430

LEGIARTI000046270430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de faire connaître ses observations dans un délai déterminé.<br/><br/> Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete est informé de la décision de suspension ou de retrait. </p>

IG-20241209

LEGIARTI000046270430

LEGI

LEGISCTA000027120487

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R624-2

Code de l'environnement

I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention. Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique. Elle prend la forme : 1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention ; 3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ; 4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention. II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.

R624-2

LEGIARTI000027120503

LEGIARTI000027120503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.</p><p>Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.</p><p>Elle prend la forme :</p><p>1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;</p><p>2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention ;</p><p>3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;</p><p>4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.</p><p>II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.</p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000027120503

LEGI

LEGISCTA000027120501

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120501

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R624-3

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2 , le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande. La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.

R624-3

LEGIARTI000027120505

LEGIARTI000027120505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour obtenir l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120503&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 624-2</a>, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.</p><p>La demande d'autorisation comporte à cet effet :</p><p>– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;</p><p>– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;</p><p>– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;</p><p>– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;</p><p>– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;</p><p>– la finalité de l'opération envisagée ;</p><p>– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000027120505

LEGI

LEGISCTA000027120501

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120501

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R624-4

Code de l'environnement

L'autorisation mentionnée à l'article R. 624-2 est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer. Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle est individuelle et incessible.

R624-4

LEGIARTI000027120507

LEGIARTI000027120507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120503&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 624-2</a> est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.</p><p>Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.</p><p>Elle est individuelle et incessible.</p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000027120507

LEGI

LEGISCTA000027120501

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120501

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R624-5

Code de l'environnement

L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies. Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si : – l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ; – dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.

R624-5

LEGIARTI000027120509

LEGIARTI000027120509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.</p><p>Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :</p><p>– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;</p><p>– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000027120509

LEGI

LEGISCTA000027120501

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120501

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R624-6

Code de l'environnement

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

R624-6

LEGIARTI000027120511

LEGIARTI000027120511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.<br/><br/>

IG-20241210

LEGIARTI000027120511

LEGI

LEGISCTA000027120501

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120501

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R624-7

Code de l'environnement

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.

R624-7

LEGIARTI000027120513

LEGIARTI000027120513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.

IG-20241210

LEGIARTI000027120513

LEGI

LEGISCTA000027120501

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120501

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; Chapitre IV : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R631-1

Code de l'environnement

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna. II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

R631-1

LEGIARTI000039066437

LEGIARTI000006839806

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

4.0

Article

<p></p><p>I.-Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 141-1 à R. 141-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 142-1 à R. 142-9</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p><p><p>II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.</p></p><p><p>Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.</p></p><p></p>

LEGIARTI000039347586

IG-20241210

LEGIARTI000039066437

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de l'environnement, art. R631-2

Code de l'environnement

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1 , le second alinéa est supprimé.

R631-2

LEGIARTI000006839807

LEGIARTI000006839807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-1 (V)">l'article R. 141-1</a>, le second alinéa est supprimé.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006839807

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R631-3

Code de l'environnement

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1 .

R631-3

LEGIARTI000024360878

LEGIARTI000006839808

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-1 (V)">articles R. 141-1, R. 141-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835229&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 141-20 </a>à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L141-1 (V)">L. 141-1 </a>est remplacée par la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L631-1 (V)">L. 631-1</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006839808

IG-20241212

LEGIARTI000024360878

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R631-4

Code de l'environnement

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3 , les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".

R631-4

LEGIARTI000024360874

LEGIARTI000006839809

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 141-3</a>, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".</p>

LEGIARTI000006839809

IG-20241210

LEGIARTI000024360874

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R631-5

Code de l'environnement

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ".

R631-5

LEGIARTI000024360870

LEGIARTI000006839810

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-8 (V)">R. 141-8</a> est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ".</p><p></p>

LEGIARTI000006839811

IG-20241210

LEGIARTI000024360870

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R631-6

Code de l'environnement

Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

R631-6

LEGIARTI000024360866

LEGIARTI000006839812

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-9 (V)">R. 141-9 et R. 141-10</a> sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p>" Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. </p><p>Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. </p><p>Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "</p><p></p>

LEGIARTI000006839812

IG-20241212

LEGIARTI000024360866

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R631-7

Code de l'environnement

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12 , les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".

R631-7

LEGIARTI000024360862

LEGIARTI000006839813

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-12 (V)">l'article R. 141-12</a>, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006839813

IG-20241212

LEGIARTI000024360862

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R631-8

Code de l'environnement

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit : " La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 ".

R631-8

LEGIARTI000006839814

LEGIARTI000006839814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-17 (V)">R. 141-17</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 ".<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006839814

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R631-10

Code de l'environnement

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 142-1 et R. 142-3 , la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 631-4 .

R631-10

LEGIARTI000006839816

LEGIARTI000006839816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R142-1 (V)">articles R. 142-1 et R. 142-3</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L142-3 (V)">L. 142-3 </a>est remplacée par la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L631-4 (V)">L. 631-4</a>.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006839816

LEGI

LEGISCTA000006159451

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159451

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R632-1

Code de l'environnement

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

R632-1

LEGIARTI000006839818

LEGIARTI000006839818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R218-1 (V)">articles R. 218-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D218-4 (V)">D. 218-4 à R. 218-12</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006839818

LEGI

LEGISCTA000006159452

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

LEGISCTA000006159452

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Code de l'environnement, art. R632-2

Code de l'environnement

A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

R632-2

LEGIARTI000006839819

LEGIARTI000006839819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R218-1 (V)">articles R. 218-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D218-4 (V)">D. 218-4 à R. 218-12 </a>au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)">l'article 1er</a> du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. <p></p><p></p>Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006839819

LEGI

LEGISCTA000006159452

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

LEGISCTA000006159452

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Code de l'environnement, art. R634-1

Code de l'environnement

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

R634-1

LEGIARTI000006839820

LEGIARTI000006839820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R712-1 (V)">articles R. 712-1 à R. 714-2</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006839820

LEGI

LEGISCTA000006159453

Chapitre IV : Protection de l'environnement en Antarctique

LEGISCTA000006159453

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre IV : Protection de l'environnement en Antarctique

Code de l'environnement, art. D635-1

Code de l'environnement

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 .

D635-1

LEGIARTI000047582248

LEGIARTI000006839821

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 229-1 à D. 229-4</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000027121306

IG-20241210

LEGIARTI000047582248

LEGI

LEGISCTA000027120560

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120557

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R635-1-1

Code de l'environnement

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna. Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 .

R635-1-1

LEGIARTI000046226842

LEGIARTI000028934833

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.</p><p>Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p><p>Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid">décret n° 2022-1186 du 25 août 2022</a>.</p>

LEGIARTI000034670553

IG-20241212

LEGIARTI000046226842

LEGI

LEGISCTA000027120560

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120557

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R635-1-2

Code de l'environnement

La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.

R635-1-2

LEGIARTI000028934852

LEGIARTI000028934844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres. </p>

IG-20241209

LEGIARTI000028934852

LEGI

LEGISCTA000027120560

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120557

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R635-1-3

Code de l'environnement

La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.

R635-1-3

LEGIARTI000028934862

LEGIARTI000028934856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres. </p>

IG-20241212

LEGIARTI000028934862

LEGI

LEGISCTA000027120560

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120557

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R635-2

Code de l'environnement

I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention. Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique. Elle prend la forme : 1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ; 4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention. II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.

R635-2

LEGIARTI000027120576

LEGIARTI000027120576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.</p><p>Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.</p><p>Elle prend la forme :</p><p>1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;</p><p>2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;</p><p>3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;</p><p>4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.</p><p>II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000027120576

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-3

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2 , le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande. La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.

R635-3

LEGIARTI000027120578

LEGIARTI000027120578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour obtenir l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 635-2</a>, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.</p><p>La demande d'autorisation comporte à cet effet :</p><p>– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;</p><p>– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;</p><p>– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;</p><p>– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;</p><p>– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;</p><p>– la finalité de l'opération envisagée ;</p><p>– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.</p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000027120578

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-4

Code de l'environnement

L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer. Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle est individuelle et incessible.

R635-4

LEGIARTI000027120580

LEGIARTI000027120580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 635-2</a> est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.</p><p>Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.</p><p>Elle est individuelle et incessible.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000027120580

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-5

Code de l'environnement

L'autorisation mentionnée à l'article R. 635-2 ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies. Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si : – l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ; – dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.

R635-5

LEGIARTI000027120582

LEGIARTI000027120582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 635-2</a> ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.</p><p>Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :</p><p>– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;</p><p>– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000027120582

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-6

Code de l'environnement

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

R635-6

LEGIARTI000027120584

LEGIARTI000027120584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.<br/><br/>

IG-20241210

LEGIARTI000027120584

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-7

Code de l'environnement

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.

R635-7

LEGIARTI000027120586

LEGIARTI000027120586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.

IG-20241210

LEGIARTI000027120586

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R641-1

Code de l'environnement

Les articles R. 122-1 à R. 122-10 et R. 122-12 à R. 122-16 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.

R641-1

LEGIARTI000006839822

LEGIARTI000006839822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-1 (V)">articles R. 122-1 à R. 122-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-12 (V)">R. 122-12 à R. 122-16</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006839822

LEGI

LEGISCTA000006159455

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006159455

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. R641-2

Code de l'environnement

Les articles R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.

R641-2

LEGIARTI000006839823

LEGIARTI000006839823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R142-1 (V)">articles R. 142-1 à R. 142-9</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006839823

LEGI

LEGISCTA000006159455

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006159455

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. D641-3

Code de l'environnement

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.

D641-3

LEGIARTI000047582233

LEGIARTI000006839824

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835176&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 133-31 à D. 133-34</a> et les articles D. 213-84 à D. 213-91.</p><p></p>

LEGIARTI000006839824

IG-20241212

LEGIARTI000047582233

LEGI

LEGISCTA000006159455

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006159455

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. R642-1

Code de l'environnement

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

R642-1

LEGIARTI000006839825

LEGIARTI000006839825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R218-1 (V)">articles R. 218-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D218-4 (V)">D. 218-4 à R. 218-12</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006839825

LEGI

LEGISCTA000006177029

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

LEGISCTA000006177029

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Code de l'environnement, art. R642-2

Code de l'environnement

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.

R642-2

LEGIARTI000006839826

LEGIARTI000006839826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R218-1 (V)">articles R. 218-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D218-4 (V)">D. 218-4 à R. 218-12 </a>au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)">l'article 1er</a> du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. <p></p><p></p>Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006839826

LEGI

LEGISCTA000006177029

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

LEGISCTA000006177029

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Code de l'environnement, art. R642-2-1

Code de l'environnement

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

R642-2-1

LEGIARTI000028934917

LEGIARTI000028934888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. </p>

IG-20241212

LEGIARTI000028934917

LEGI

LEGISCTA000006177029

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

LEGISCTA000006177029

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Code de l'environnement, art. D642-3

Code de l'environnement

Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

D642-3

LEGIARTI000006839827

LEGIARTI000006839827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D229-1 (V)">articles D. 229-1 à D. 229-4</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006839827

LEGI