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9
Code général des impôts, art. 708
Code général des impôts
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement. Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
708
LEGIARTI000022328138
LEGIARTI000006305266
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le chapitre II de la loi 2005-157 du 23 février 2005 (cf art. 95 de cette loi).
5.0
687,184
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Article
<p>Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L124-3 (VT)">articles L. 124-3 et L. 124-4</a> du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement. </p><p></p><p>Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305268
IG-20241212
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LEGIARTI000022328138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199085
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d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
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LEGISCTA000006199085
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
<p></p> Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le chapitre II de la loi 2005-157 du 23 février 2005 (cf art. 95 de cette loi).<p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 714
Code général des impôts
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %. Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
1,379,721,600,000
32,472,144,000,000
714
LEGIARTI000027978338
LEGIARTI000006305275
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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Article
<p>Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.</p><p></p><p>Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305277
IG-20241212
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LEGIARTI000027978338
LEGI
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LEGISCTA000006199087
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g : Immeubles situés à l'étranger
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LEGISCTA000006199087
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; g : Immeubles situés à l'étranger
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Code général des impôts, art. 716
Code général des impôts
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
716
LEGIARTI000030701786
LEGIARTI000006310279
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 33-3° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
17.0
214,745
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Article
<p></p><p>Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022174488
IG-20241212
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LEGIARTI000030701786
LEGI
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LEGISCTA000006199088
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h : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006199088
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; h : Dispositions diverses
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 33-3° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. </p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042987126", "articleNum": "350 quindecies", "dateDebut": 1609977600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 717
Code général des impôts
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €. Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
717
LEGIARTI000006310302
LEGIARTI000006310291
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
14.0
386,541
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Article
<p>Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)">l'article L. 411-1</a> du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €. </p><p>Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310301
IG-20241212
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LEGIARTI000006310302
LEGI
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LEGISCTA000006199088
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h : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006199088
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; h : Dispositions diverses
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006825576", "articleNum": "L411-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 718
Code général des impôts
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.
778,464,000,000
32,472,144,000,000
718
LEGIARTI000006305280
LEGIARTI000006305280
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p></p> Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049587764
IG-20241212
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LEGIARTI000006305280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197309
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Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
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LEGISCTA000006197309
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; 0A : Dispositions générales &gt; Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 2 septembre 1994" } ]
Code général des impôts, art. 718 bis
Code général des impôts
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
718 bis
LEGIARTI000021658191
LEGIARTI000021647126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VT)">726</a> sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021658191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022862389
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Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
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LEGISCTA000022862389
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; 0A : Dispositions générales &gt; Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006310772", "articleNum": "726", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VT)" } ]
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Code général des impôts, art. 719
Code général des impôts
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € 0,60 Supérieure à 200 000 € 2,60 Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
719
LEGIARTI000019291809
LEGIARTI000006310743
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
85,898
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null
Article
<p>Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :</p><table border="1" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE</p></td><td><p align="center">Tarif applicable</p><p align="center">(en pourcentage)</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">N'excédant pas 23 000 €</p></td><td align="center"><br/> 0</td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €</p></td><td align="center"><br/> 2</td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €</p></td><td align="center"><p><br/> 0,60</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Supérieure à 200 000 €</p></td><td align="center"><br/> 2,60</td></tr></tbody></table><p>Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310756
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197310
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1 : Régime normal
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LEGISCTA000006197310
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 1 : Régime normal
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Code général des impôts, art. 720
Code général des impôts
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
720
LEGIARTI000006305281
LEGIARTI000006305281
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
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Article
<p></p> Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.<p></p><p></p> Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049587792
IG-20241212
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LEGIARTI000006305281
LEGI
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LEGISCTA000006197310
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1 : Régime normal
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LEGISCTA000006197310
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 1 : Régime normal
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Code général des impôts, art. 722 bis
Code général des impôts
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l' article 44 quindecies A . Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date. Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé. Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
1,739,664,000,000
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722 bis
LEGIARTI000051217133
LEGIARTI000006305294
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
17.0
214,745
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Article
<p>Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310743&dateTexte=&categorieLien=cid">719 </a>est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 42 </a>de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid">article 44 quindecies A</a>. </p><p>Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date. </p><p>Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé. </p><p>Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048846440
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006199091
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3° : Aménagement et développement du territoire
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LEGISCTA000006199091
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 2 : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 3° : Aménagement et développement du territoire
<p>Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.</p>
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Code général des impôts, art. 723
Code général des impôts
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis . Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
723
LEGIARTI000006305303
LEGIARTI000006305301
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p></p>Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)">l'article 257 bis</a>. <p></p><p></p>Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305302
IG-20241212
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LEGIARTI000006305303
LEGI
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LEGISCTA000006199092
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4° : Marchandises neuves
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LEGISCTA000006199092
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 2 : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 4° : Marchandises neuves
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Code général des impôts, art. 724
Code général des impôts
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I. Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire. III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance. Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I. (1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993. *Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *
645,408,000,000
32,472,144,000,000
724
LEGIARTI000006310763
LEGIARTI000006310757
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
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Article
<p>I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V)">l'article 719</a> (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.</p><p>II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.</p><p>Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.</p><p>III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.</p><p>Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.</p><p>(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.</p><p>*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310762
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LEGI
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LEGISCTA000006191738
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B : Cessions d'offices publics et ministériels
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Code général des impôts, art. 725
Code général des impôts
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués. Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce. (1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
985,996,800,000
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725
LEGIARTI000006310771
LEGIARTI000006310764
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
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Article
<p>Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V)">l'article 719 </a>(1). </p><p>Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués. </p><p>Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-1 (V)">articles L. 145-1 à L. 145-3</a> du code de commerce. </p><p>(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.</p>
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LEGIARTI000006310770
IG-20241212
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C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
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LEGISCTA000006191946
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
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Code général des impôts, art. 726
Code général des impôts
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ; – pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt. 1° bis A 3 % : – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; 2° A 5 % : – pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière. I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies. II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier. Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables : a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ; b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A et 210 B ; d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD . III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si : 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ; 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ; 3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
726
LEGIARTI000048845731
LEGIARTI000006310772
AUTONOME
VIGUEUR
29.0
343,592
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null
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Article
<p>I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :</p><p>1° A 0,1 % :</p><p>– pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-1 </a>du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 424-1 </a>du même code ;</p><p>– pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.</p><p>Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.</p><p>1° bis A 3 % :</p><p>– pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. 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1 : Régime normal
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 1 : Régime normal
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L221-31 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087526", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier" }, { "articleId": "LEGIARTI000006652335", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006652490", "articleNum": "L424-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L424-1" } ]
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Code général des impôts, art. 727
Code général des impôts
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. 2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. 3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire. II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
727
LEGIARTI000006305306
LEGIARTI000006305306
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
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Article
<p>I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.</p><p>2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.</p><p>3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité.</p><p>4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.</p><p>II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049703722
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006305308", "articleNum": "729", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 729 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 728
Code général des impôts
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter , les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
728
LEGIARTI000006305307
LEGIARTI000006305307
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 292 de l'annexe II.
2.0
85,898
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Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)">l'article 1655 ter</a>, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048471054
IG-20241210
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LEGIARTI000006305307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
<p></p> (1) Voir l'article 292 de l'annexe II.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006441326", "articleNum": "1589-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1589-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307006", "articleNum": "1655 ter", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294756", "articleNum": "292", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Jurisprudence 1999-02-11 7D-1-99" } ]
Code général des impôts, art. 729
Code général des impôts
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
729
LEGIARTI000006305308
LEGIARTI000006305308
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 727 (V)">articles 727,728 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)">1655 ter</a> sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048471078
IG-20241212
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LEGIARTI000006305308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006307006", "articleNum": "1655 ter", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305306", "articleNum": "727", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 727 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 730
Code général des impôts
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
730
LEGIARTI000021957582
LEGIARTI000006305309
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
4.0
214,745
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Article
<p>Les cessions de droits sociaux visées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)">l'article 257</a> qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305310
IG-20241212
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LEGIARTI000021957582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 730 bis
Code général des impôts
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
730 bis
LEGIARTI000041466069
LEGIARTI000006310786
AUTONOME
VIGUEUR
15.0
472,439
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Article
<p>Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.<br/><br/> Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020051840
IG-20241210
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LEGIARTI000041466069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006307033", "articleNum": "8", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 8" } ]
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Code général des impôts, art. 730 ter
Code général des impôts
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
730 ter
LEGIARTI000024435937
LEGIARTI000006305311
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).</p><p>(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)">793</a> 1 4° 5e alinéa.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305313
IG-20241210
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LEGIARTI000024435937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027346942", "articleNum": "L322-17", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L322-17 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000027346942", "articleNum": "L322-17", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L322-17 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 730 quater
Code général des impôts
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
730 quater
LEGIARTI000031011921
LEGIARTI000006305314
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-37 du code monétaire et financier</a> dans sa rédaction antérieure à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755194&categorieLien=cid">ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</a> modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027795507
IG-20241210
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LEGIARTI000031011921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006649886", "articleNum": "L214-37", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-37" }, { "articleId": "JORFTEXT000027755194", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1374883200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2013-676", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027755194", "textTitle": "Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013" } ]
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Code général des impôts, art. 730 quinquies
Code général des impôts
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ; b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier au sens de l' article L. 214-45 du code monétaire et financier . Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 .
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
730 quinquies
LEGIARTI000027795504
LEGIARTI000006305315
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p>Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : </p><p>a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ; </p><p>b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650231&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-45 du code monétaire et financier</a>. </p><p>Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)">l'article 726</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305315
IG-20241210
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LEGIARTI000027795504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197312
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2 : Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006197312
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
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Code général des impôts, art. 731
Code général des impôts
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
731
LEGIARTI000006310810
LEGIARTI000006310799
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
13.0
85,898
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null
Article
<p> Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310809
IG-20241212
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LEGIARTI000006310810
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191958
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E : Cessions de brevets d'invention
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LEGISCTA000006191958
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; E : Cessions de brevets d'invention
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 732
Code général des impôts
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime , sont enregistrés gratuitement.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
732
LEGIARTI000042911235
LEGIARTI000006310811
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
214,745
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Article
<p>Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583309&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime</a>, sont enregistrés gratuitement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030021882
IG-20241212
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LEGIARTI000042911235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191955
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F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
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LEGISCTA000006191955
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006583309", "articleNum": "L311-3", "dateDebut": 931564800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L311-3" } ]
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Code général des impôts, art. 732 A
Code général des impôts
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
732 A
LEGIARTI000042911232
LEGIARTI000020048556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020058585
IG-20241210
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LEGIARTI000042911232
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022862418
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F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
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LEGISCTA000022862418
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
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[]
[]
Code général des impôts, art. 732 bis
Code général des impôts
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
732 bis
LEGIARTI000041467150
LEGIARTI000019291228
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303590&dateTexte=&categorieLien=cid">220 nonies</a> avant le 31 décembre 2022.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019291825
IG-20241210
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LEGIARTI000041467150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022865223
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F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
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LEGISCTA000022865223
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006303590", "articleNum": "220 nonies", "dateDebut": 1167523200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies" } ]
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Code général des impôts, art. 732 ter
Code général des impôts
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 2° La vente est consentie : a) Soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ; 3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ; 4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa. II. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
732 ter
LEGIARTI000048806597
LEGIARTI000019291237
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;</p><p>2° La vente est consentie :</p><p>a) Soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;</p><p>b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;</p><p>3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;</p><p>4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa.</p><p>II. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019291822
IG-20241210
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LEGIARTI000048806597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022865223
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F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
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null
LEGISCTA000022865223
null
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006428462", "articleNum": "515-1", "dateDebut": 942710400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 515-1" } ]
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Code général des impôts, art. 733
Code général des impôts
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent. 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs. Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
733
LEGIARTI000041466155
LEGIARTI000006310825
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.
11.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.</p><p>Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030701772
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041466155
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191879
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G : Autres biens mobiliers
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LEGISCTA000006191879
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; G : Autres biens mobiliers
<p>Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 735
Code général des impôts
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
735
LEGIARTI000006305316
LEGIARTI000006305316
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048471217
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305316
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191740
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H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
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LEGISCTA000006191740
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
null
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[]
Code général des impôts, art. 738
Code général des impôts
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
738
LEGIARTI000006310843
LEGIARTI000006310831
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
14.0
17,178
null
null
null
Article
<p>Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :</p><p>1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;</p><p>2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;</p><p>3° (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310842
IG-20241210
null
LEGIARTI000006310843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199094
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2° Régimes spéciaux et exonérations.
null
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LEGISCTA000006199094
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; IV : Mutations de jouissance &gt; A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles &gt; 1 : Droits d'enregistrement &gt; 2° Régimes spéciaux et exonérations.
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 739
Code général des impôts
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
739
LEGIARTI000006310853
LEGIARTI000006310844
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
11.0
25,767
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Article
<p> Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310852
IG-20241210
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LEGIARTI000006310853
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199094
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2° Régimes spéciaux et exonérations.
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LEGISCTA000006199094
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; IV : Mutations de jouissance &gt; A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles &gt; 1 : Droits d'enregistrement &gt; 2° Régimes spéciaux et exonérations.
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 742
Code général des impôts
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter , sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %. Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
742
LEGIARTI000021642410
LEGIARTI000006305325
AUTONOME
VIGUEUR
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.
5.0
85,898
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Article
<p></p>Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l'exception de ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019263639&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1048 ter</a>, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %. <p></p><p></p>Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019264724
IG-20241210
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LEGIARTI000021642410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199097
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1° Régime normal
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LEGISCTA000006199097
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; IV : Mutations de jouissance &gt; A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles &gt; 2 : Taxe de publicité foncière &gt; 1° Régime normal
<p>LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011. </p><p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 743
Code général des impôts
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6 , L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594 J ). 4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
743
LEGIARTI000048845718
LEGIARTI000006310861
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
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Article
<p>Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :</p><p>1° Les baux à construction ;</p><p>2° Les baux à long terme conclus en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 416-1 à L. 416-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 416-8 et L. 416-9 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>3° (Transféré sous l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306381&dateTexte=&categorieLien=cid">1594 J</a>).</p><p>4° Les baux cessibles conclus en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583970&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 418-1 à L. 418-5 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-3 </a>du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033816346
IG-20241212
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LEGIARTI000048845718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199098
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2° Régimes spéciaux
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LEGISCTA000006199098
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; IV : Mutations de jouissance &gt; A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles &gt; 2 : Taxe de publicité foncière &gt; 2° Régimes spéciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006306381", "articleNum": "1594 J", "dateDebut": 677721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583933", "articleNum": "L416-7", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L416-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583923", "articleNum": "L416-1", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L416-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583934", "articleNum": "L416-8", "dateDebut": 460252800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L416-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583970", "articleNum": "L418-1", "dateDebut": 1136505600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L418-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032919242", "articleNum": "L255-3", "dateDebut": 1469145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-3" } ]
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Code général des impôts, art. 743 bis
Code général des impôts
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
743 bis
LEGIARTI000006305329
LEGIARTI000006305327
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)">l'article L. 313-7</a> du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). </p><p></p><p>(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305328
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199098
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2° Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006199098
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; IV : Mutations de jouissance &gt; A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles &gt; 2 : Taxe de publicité foncière &gt; 2° Régimes spéciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006652098", "articleNum": "L313-7", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 744
Code général des impôts
I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent. II. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital, et les deniers d'entrée, s'il en est stipulé. Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres charges, s'il s'en trouve d'exprimés. Si le prix en est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d'après la valeur des produits au jour du contrat.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
744
LEGIARTI000006305331
LEGIARTI000006305330
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.</p><p>II. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital, et les deniers d'entrée, s'il en est stipulé.</p><p>Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres charges, s'il s'en trouve d'exprimés.</p><p>Si le prix en est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d'après la valeur des produits au jour du contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305330
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305331
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191742
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B : Baux à vie ou à durée illimitée.
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LEGISCTA000006191742
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null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; IV : Mutations de jouissance &gt; B : Baux à vie ou à durée illimitée.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 1999" } ]
Code général des impôts, art. 746
Code général des impôts
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
746
LEGIARTI000041470472
LEGIARTI000006305332
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 108 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024435935
IG-20241210
null
LEGIARTI000041470472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197315
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1 : Tarif
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LEGISCTA000006197315
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; A : Partages &gt; 1 : Tarif
<p>Conformément au II de l’article 108 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code général des impôts, art. 747
Code général des impôts
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
747
LEGIARTI000006305334
LEGIARTI000006305334
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 746 (V)">l'article 746</a> sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048472516
IG-20241212
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LEGIARTI000006305334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199099
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1° Régime normal
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LEGISCTA000006199099
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; A : Partages &gt; 2 : Assiette et liquidation &gt; 1° Régime normal
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006305332", "articleNum": "746", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 746 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 748
Code général des impôts
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.
1,198,800,000,000
32,472,144,000,000
748
LEGIARTI000017923871
LEGIARTI000006305335
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305335
IG-20241212
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LEGIARTI000017923871
LEGI
32,472,144,000,000
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2° Régime spécial
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LEGISCTA000006199100
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; A : Partages &gt; 2 : Assiette et liquidation &gt; 2° Régime spécial
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Code général des impôts, art. 748 bis
Code général des impôts
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
748 bis
LEGIARTI000006305336
LEGIARTI000006305336
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° (7è alinéa).
1.0
85,898
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Article
<p></p>Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 746 (V)">l'article 746</a> est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006305336
LEGI
32,472,144,000,000
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2° Régime spécial
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LEGISCTA000006199100
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; A : Partages &gt; 2 : Assiette et liquidation &gt; 2° Régime spécial
<p></p> (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° (7è alinéa).<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006305332", "articleNum": "746", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 746 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000037114241", "articleNum": "L322-14", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L322-14 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 749
Code général des impôts
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs. Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies , un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
1,198,886,400,000
32,472,144,000,000
749
LEGIARTI000018015414
LEGIARTI000006310307
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 34 II : L'article 34 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008 .
7.0
128,847
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Article
<p>Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305332&dateTexte=&categorieLien=cid">746 </a>les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs. </p><p>Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305315&dateTexte=&categorieLien=cid">730 quinquies</a>, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310772&dateTexte=&categorieLien=cid">726</a> est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310311
IG-20241212
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LEGIARTI000018015414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197317
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3 : Exonérations
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LEGISCTA000006197317
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; A : Partages &gt; 3 : Exonérations
<p> Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 34 II : L'article 34 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux rachats de parts effectués <a Type_Date="fixe" shape="rect" name="458" id="458" TypeBalise="DATE" _status="open" title="458" Date="20080101" target="_blank"></a>à compter du 1er janvier 2008<a Type_Date="fixe" shape="rect" name="458" id="458" TypeBalise="DATE" _status="close" title="458" Date="20080101" target="_blank"></a>.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006310772", "articleNum": "726", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 726" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305315", "articleNum": "730 quinquies", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305332", "articleNum": "746", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 746" } ]
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Code général des impôts, art. 749 A
Code général des impôts
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
749 A
LEGIARTI000006305338
LEGIARTI000006305337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p>Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 746 (V)">l'article 746 </a>les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid" title="Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (V)">loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305337
IG-20241212
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LEGIARTI000006305338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197317
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3 : Exonérations
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LEGISCTA000006197317
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; A : Partages &gt; 3 : Exonérations
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000880200", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -141264000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "65-557", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880200", "textTitle": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305332", "articleNum": "746", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 746 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2001" } ]
Code général des impôts, art. 749 B
Code général des impôts
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C .
1,230,508,800,000
32,472,144,000,000
749 B
LEGIARTI000020014590
LEGIARTI000020013061
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF du 28 décembre 2008 art. 31 III : Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 746 (V)">l'article 746 </a>les opérations mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020012911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C (V)">l'article 151 octies C</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020014590
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197317
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3 : Exonérations
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LEGISCTA000006197317
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; A : Partages &gt; 3 : Exonérations
<p>Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF du 28 décembre 2008 art. 31 III : Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.</p>
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Code général des impôts, art. 750
Code général des impôts
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
750
LEGIARTI000024435942
LEGIARTI000006305340
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p>I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.</p><p>II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.</p><p>En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017923869
MD-20250210_202655_123_BDJQUOT
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LEGI
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B : Licitations et cessions de droits successifs
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; B : Licitations et cessions de droits successifs
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Code général des impôts, art. 750 bis
Code général des impôts
La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
750 bis
LEGIARTI000006305342
LEGIARTI000006305342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 746 (V)">l'article 746</a> lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006305342
LEGI
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B : Licitations et cessions de droits successifs
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; B : Licitations et cessions de droits successifs
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Code général des impôts, art. 750 bis A
Code général des impôts
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 , établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 .
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
750 bis A
LEGIARTI000024435939
LEGIARTI000006305343
AUTONOME
VIGUEUR
12.0
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Article
<p>Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 750 (V)">l'article 750</a>, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878230&idArticle=JORFARTI000002072658&categorieLien=cid">IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024435939
LEGI
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LEGISCTA000006191745
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C : Corse - Régime temporaire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; C : Corse - Régime temporaire
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Code général des impôts, art. 750 bis B
Code général des impôts
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
1,739,059,200,000
32,472,144,000,000
750 bis B
LEGIARTI000051149539
LEGIARTI000034151791
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,806,247
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Article
<p>Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305340&dateTexte=&categorieLien=cid">750</a> sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034151791
MD-20250210_202655_123_BDJQUOT
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LEGI
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C : Corse - Régime temporaire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; C : Corse - Régime temporaire
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Code général des impôts, art. 750 bis C
Code général des impôts
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,712,793,600,000
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750 bis C
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,644,947
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Article
<p>Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
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IG-20241209
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D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; V : Partages et opérations assimilées &gt; D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire
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Code général des impôts, art. 750 ter
Code général des impôts
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D , quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
1,312,070,400,000
32,472,144,000,000
750 ter
LEGIARTI000024453202
LEGIARTI000006310312
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 article 14 III : Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : </p><p>1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 B </a>; </p><p>2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)">article 792-0 bis</a> et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. </p><p>Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305689&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 990 D</a>, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. </p><p>Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. </p><p>Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. </p><p>Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. </p><p>3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310314
IG-20241210
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LEGIARTI000024453202
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197407
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01 : Territorialité
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 01 : Territorialité
<p>Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 article 14 III : Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.</p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006302201", "articleNum": "4 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 4 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305429", "articleNum": "784 A", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 784 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024416566", "articleNum": "792-0 bis", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310921", "articleNum": "885 L", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 L (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305689", "articleNum": "990 D", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 D" } ]
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Code général des impôts, art. 751
Code général des impôts
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 . La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911 , deuxième alinéa, du code civil. Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
751
LEGIARTI000027517865
LEGIARTI000006305354
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
5.0
306,783,378
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Article
<p>Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 669</a>. </p><p>La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. </p><p>Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 911 (V)">l'article 911</a>, deuxième alinéa, du code civil. </p><p>Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017923873
IG-20241210
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LEGIARTI000027517865
LEGI
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LEGISCTA000006197318
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1 : Présomptions de propriété
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LEGISCTA000006197318
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Présomptions de propriété
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.</p>
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Code général des impôts, art. 752
Code général des impôts
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis , parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès. La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession. La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
752
LEGIARTI000027517860
LEGIARTI000006310315
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
7.0
613,566,756
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Article
<p>Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416566&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 792-0 bis</a>, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès. </p><p>La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 911 (V)">l'article 911</a> du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession. </p><p>La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434875&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1048 à 1061 </a>du code civil. </p><p>Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025842131
IG-20241210
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LEGIARTI000027517860
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197318
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1 : Présomptions de propriété
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LEGISCTA000006197318
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Présomptions de propriété
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.</p>
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Code général des impôts, art. 753
Code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773 .
299,635,200,000
32,472,144,000,000
753
LEGIARTI000006305356
LEGIARTI000006305356
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
920,350,134
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Article
<p></p>Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 806 (VT)">l'article 806 I, </a>et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 773 (V)">l'article 773</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048472910
IG-20241210
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LEGIARTI000006305356
LEGI
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LEGISCTA000006197318
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1 : Présomptions de propriété
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LEGISCTA000006197318
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Présomptions de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006310336", "articleNum": "773", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 773 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310442", "articleNum": "806", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 806 (VT)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Jurisprudence 1999-06-18 7G-8-99" } ]
Code général des impôts, art. 754
Code général des impôts
Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
754
LEGIARTI000006305357
LEGIARTI000006305357
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
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null
null
Article
<p></p> Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048472931
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305357
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197318
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1 : Présomptions de propriété
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LEGISCTA000006197318
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Présomptions de propriété
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[]
[]
Code général des impôts, art. 754 A
Code général des impôts
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
754 A
LEGIARTI000021629563
LEGIARTI000006305358
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,533,916,890
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null
null
Article
<p></p><p>Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.</p><p></p><p></p><p>Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305359
IG-20241210
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LEGIARTI000021629563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197318
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1 : Présomptions de propriété
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LEGISCTA000006197318
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Présomptions de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036385011", "articleNum": "968 bis", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 968 bis (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 754 B
Code général des impôts
I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article. II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code précité.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
754 B
LEGIARTI000022201691
LEGIARTI000006310318
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article L212-3 du code monétaire et financier et de l'article 8 [10°] de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009.
8.0
1,840,700,268
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Article
<p>I. - Conformément aux dispositions du IV de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L212-3 (V)">l'article L. 212-3</a> du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.</p><p>II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-3 et L. 211-7 </a>du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087306&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-13 </a>du code précité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020096564
IG-20241210
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LEGIARTI000022201691
LEGI
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LEGISCTA000006197318
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1 : Présomptions de propriété
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LEGISCTA000006197318
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Présomptions de propriété
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article L212-3 du code monétaire et financier et de l'article 8 [10°] de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009.</p>
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Code général des impôts, art. 755
Code général des impôts
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques, au sens de l'article 1649 bis C, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 . Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
755
LEGIARTI000051215859
LEGIARTI000026950475
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,994,091,957
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Article
<p>Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques, au sens de l'article 1649 bis C, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000051215879&dateTexte=&categorieLien=id" title="Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V)">l'article L. 23 C </a>du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310346&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 777</a>.</p><p>Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046873009
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006197318
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1 : Présomptions de propriété
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LEGISCTA000006197318
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Présomptions de propriété
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Code général des impôts, art. 756 bis
Code général des impôts
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
756 bis
LEGIARTI000006305353
LEGIARTI000006305353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p>La renonciation à l'action en réduction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 929 (V)">l'article 929</a> du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006305353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022865323
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2 bis : Renonciation à l'action en réduction
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LEGISCTA000022865323
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 bis : Renonciation à l'action en réduction
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Code général des impôts, art. 757
Code général des impôts
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 .
1,312,070,400,000
32,472,144,000,000
757
LEGIARTI000024445547
LEGIARTI000006305360
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 9 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux dons manuels consentis à compter du 31 juillet 2011.
5.0
128,847
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Article
<p>Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. </p><p>La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. </p><p></p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT)">l'article 200</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305362
IG-20241212
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LEGIARTI000024445547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197319
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3 : Dons manuels
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LEGISCTA000006197319
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 3 : Dons manuels
<p>Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 9 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux dons manuels consentis à compter du 31 juillet 2011.</p>
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Code général des impôts, art. 757 A
Code général des impôts
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
757 A
LEGIARTI000006305366
LEGIARTI000006305363
AUTONOME
VIGUEUR
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
4.0
42,949
null
null
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Article
<p>Les versements en capital prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 373-2-3 (V)">l'article 373-2-3</a> du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305365
IG-20241210
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LEGIARTI000006305366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026003608
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4 : Pension alimentaire. Versements en capital
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LEGISCTA000006197320
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 4 : Divorce - Versements en capital
<p></p> La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006426727", "articleNum": "373-2-3", "dateDebut": 1015286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 373-2-3 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000439268", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000439268", "textTitle": "Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application" } ]
Code général des impôts, art. 757 B
Code général des impôts
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total. II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €. II bis.-(Abrogé). III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
757 B
LEGIARTI000047288569
LEGIARTI000006305367
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir les articles 292 A et 292 B de l'annexe II.
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. </p><p>Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000047283165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-1</a> du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total. </p><p>II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €. </p><p>II bis.-(Abrogé). </p><p>III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038836554
MD-20241226_202726_254_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047288569
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197321
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5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
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LEGISCTA000006197321
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
<p>(1) Voir les articles 292 A et 292 B de l'annexe II.</p>
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Code général des impôts, art. 757 C
Code général des impôts
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
757 C
LEGIARTI000036428850
LEGIARTI000006305371
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 757 C résultant des dispositions du 16° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
2.0
42,949
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Article
<p>Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V)">978</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305371
IG-20241212
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LEGIARTI000036428850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037185306
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6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
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LEGISCTA000006197322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit &gt; 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
<p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 757 C résultant des dispositions du 16° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p>
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Code général des impôts, art. 758
Code général des impôts
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 , 767 à 770 et 773 à 776 bis .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
758
LEGIARTI000006310326
LEGIARTI000006310324
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 764 (V)">articles 764</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 767 (V)">, 767 à 770 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 773 (V)">773 à 776 bis</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310325
IG-20241212
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LEGIARTI000006310326
LEGI
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LEGISCTA000006199101
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a : Biens mobiliers
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations &gt; a : Biens mobiliers
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2005" } ]
Code général des impôts, art. 759
Code général des impôts
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.
1,072,828,800,000
32,472,144,000,000
759
LEGIARTI000006305374
LEGIARTI000006305372
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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Article
<p></p> Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305373
IG-20241210
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LEGIARTI000006305374
LEGI
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LEGISCTA000006199101
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a : Biens mobiliers
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LEGISCTA000006199101
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations &gt; a : Biens mobiliers
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Code général des impôts, art. 760
Code général des impôts
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
1,421,452,800,000
32,472,144,000,000
760
LEGIARTI000030110697
LEGIARTI000006310327
AUTONOME
VIGUEUR
Dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (NOR : CSCX1501360S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.
6.0
257,694
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Article
<p>Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.</p><p></p><p>Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310330
IG-20241212
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LEGIARTI000030110697
LEGI
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LEGISCTA000006199101
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a : Biens mobiliers
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LEGISCTA000006199101
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations &gt; a : Biens mobiliers
<p>Dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (NOR : CSCX1501360S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.</p>
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Code général des impôts, art. 761
Code général des impôts
Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants . Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
761
LEGIARTI000006305376
LEGIARTI000006305375
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 767 (V)">articles 767 et suivants</a>. <p></p><p></p>Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. <p></p><p></p>Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305375
IG-20241212
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LEGIARTI000006305376
LEGI
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LEGISCTA000006199102
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b : Immeubles
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LEGISCTA000006199102
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations &gt; b : Immeubles
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Code général des impôts, art. 762 bis
Code général des impôts
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 .
1,072,828,800,000
32,472,144,000,000
762 bis
LEGIARTI000006305379
LEGIARTI000006305378
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V)">l'article 669</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305378
IG-20241210
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LEGIARTI000006305379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199103
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c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
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LEGISCTA000006199103
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations &gt; c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
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Code général des impôts, art. 763
Code général des impôts
Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C , restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
763
LEGIARTI000006305381
LEGIARTI000006305381
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p>Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. <p></p><p></p>A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1965 C (V)">1965 C</a>, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048488241
IG-20241210
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LEGIARTI000006305381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199103
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c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
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LEGISCTA000006199103
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations &gt; c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
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Code général des impôts, art. 763 bis
Code général des impôts
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
1,167,523,200,000
32,472,144,000,000
763 bis
LEGIARTI000006305382
LEGIARTI000006305382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Le droit de retour prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 738-2 (V)">l'article 738-2</a> du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006305382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199103
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c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
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LEGISCTA000006199103
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations &gt; c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
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Code général des impôts, art. 764
Code général des impôts
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée. Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce. II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire. S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices. III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
1,646,179,200,000
32,472,144,000,000
764
LEGIARTI000045277005
LEGIARTI000006310331
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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Article
<p>I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :</p><p>1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;</p><p>2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431579&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 789</a> du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;</p><p>3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.</p><p>Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce.</p><p>II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.</p><p>S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.</p><p>III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310333
IG-20241212
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LEGIARTI000045277005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199539
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1° : Biens mobiliers
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LEGISCTA000006199539
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; a : Règles d'évaluation &gt; 1° : Biens mobiliers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006310326", "articleNum": "758", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 758 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310345", "articleNum": "776", "dateDebut": 441590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 776 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431579", "articleNum": "789", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 789" } ]
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Code général des impôts, art. 764 A
Code général des impôts
En cas de décès : a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes, c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée, d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, e. - du titulaire d'un office public ou ministériel, il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
764 A
LEGIARTI000006305384
LEGIARTI000006305383
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p></p> En cas de décès :<p></p><p></p> a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,<p></p><p></p> b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,<p></p><p></p> c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,<p></p><p></p> d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,<p></p><p></p> e. - du titulaire d'un office public ou ministériel, <p></p> il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305383
IG-20241210
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LEGIARTI000006305384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199539
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1° : Biens mobiliers
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LEGISCTA000006199539
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; a : Règles d'évaluation &gt; 1° : Biens mobiliers
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2005" } ]
Code général des impôts, art. 764 bis
Code général des impôts
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 , il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779 .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
764 bis
LEGIARTI000006305387
LEGIARTI000006305385
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 761 (V)">l'article 761</a>, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. <p></p><p></p>Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)">l'article 779</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305386
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199547
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2° : Biens immobiliers (résidence principale)
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LEGISCTA000006199547
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; a : Règles d'évaluation &gt; 2° : Biens immobiliers (résidence principale)
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006305375", "articleNum": "761", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 761 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310351", "articleNum": "779", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 766
Code général des impôts
Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1). Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
766
LEGIARTI000006305390
LEGIARTI000006305390
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 280 de l'annexe III.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1).<p></p><p></p> Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049753300
IG-20241212
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LEGIARTI000006305390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199541
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3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
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LEGISCTA000006199541
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; a : Règles d'évaluation &gt; 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
<p></p> (1) Voir l'article 280 de l'annexe III.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 766 bis
Code général des impôts
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
766 bis
LEGIARTI000020194752
LEGIARTI000020191732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020194752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022865331
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4° : Fiducie
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LEGISCTA000022865331
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; a : Règles d'évaluation &gt; 4° : Fiducie
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Code général des impôts, art. 767
Code général des impôts
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
767
LEGIARTI000006305391
LEGIARTI000006305391
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048488748
IG-20241212
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LEGIARTI000006305391
LEGI
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LEGISCTA000006199542
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1° : Legs particuliers
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LEGISCTA000006199542
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 1° : Legs particuliers
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Code général des impôts, art. 768
Code général des impôts
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
768
LEGIARTI000006305392
LEGIARTI000006305392
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
7,158
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Article
<p></p> Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048488779
IG-20241210
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LEGIARTI000006305392
LEGI
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LEGISCTA000006199543
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2° : Dettes du défunt
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LEGISCTA000006199543
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 2° : Dettes du défunt
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Code général des impôts, art. 769
Code général des impôts
Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés des droits de mutation par décès, lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le de cujus ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
769
LEGIARTI000006305393
LEGIARTI000006305393
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
14,316
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Article
<p></p> Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens.<p></p><p></p> Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés des droits de mutation par décès, lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le de cujus ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048488831
IG-20241210
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LEGIARTI000006305393
LEGI
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LEGISCTA000006199543
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2° : Dettes du défunt
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LEGISCTA000006199543
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 2° : Dettes du défunt
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Code général des impôts, art. 770
Code général des impôts
Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession. A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane. Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
770
LEGIARTI000006305394
LEGIARTI000006305394
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
21,474
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Article
<p></p> Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession.<p></p><p></p> A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane.<p></p><p></p> Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049588178
IG-20241212
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LEGIARTI000006305394
LEGI
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LEGISCTA000006199543
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2° : Dettes du défunt
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LEGISCTA000006199543
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 2° : Dettes du défunt
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Code général des impôts, art. 773
Code général des impôts
Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911 , dernier alinéa, du code civil. Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ; 3° Les dettes reconnues par testament ; 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ; 5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
773
LEGIARTI000027517853
LEGIARTI000006310336
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
4.0
28,632
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Article
<p>Toutefois ne sont pas déductibles : </p><p>1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315649&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 20 </a>du livre des procédures fiscales ; </p><p>2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 911 (V)">l'article 911</a>, dernier alinéa, du code civil. </p><p>Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ; </p><p>3° Les dettes reconnues par testament ; </p><p>4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ; </p><p>5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310337
IG-20241210
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LEGIARTI000027517853
LEGI
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LEGISCTA000006199543
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2° : Dettes du défunt
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LEGISCTA000006199543
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 2° : Dettes du défunt
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.</p>
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Code général des impôts, art. 774
Code général des impôts
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l' article L. 20 du livre des procédures fiscales , une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
774
LEGIARTI000022328750
LEGIARTI000006310339
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
35,790
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L321-13 (V)">articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime</a> sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L20">article L. 20 du livre des procédures fiscales</a>, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310343
IG-20241212
null
LEGIARTI000022328750
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006199543
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2° : Dettes du défunt
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LEGISCTA000006199543
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 2° : Dettes du défunt
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006315649", "articleNum": "L20", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L20" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583367", "articleNum": "L321-13", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L321-13 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 774 bis
Code général des impôts
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil. II.-Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs. Pour la liquidation des droits dus lors de la succession, en application du présent II, l'article 784 ne s'applique ni sur la valeur des sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ni sur celle des biens dont le défunt s'était réservé l'usufruit du prix de cession. Les droits acquittés lors de la constitution de l'usufruit sont imputés sur les droits dus par le nu-propriétaire, sans pouvoir donner lieu à restitution.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
774 bis
LEGIARTI000048777677
LEGIARTI000048777674
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la promulgation de ladite loi, à savoir du 29 décembre 2023.
1.0
1,073,759,718
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null
null
Article
<p>I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.</p><p> Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil.</p><p> II.-Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.</p><p> Pour la liquidation des droits dus lors de la succession, en application du présent II, l'article 784 ne s'applique ni sur la valeur des sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ni sur celle des biens dont le défunt s'était réservé l'usufruit du prix de cession.</p><p> Les droits acquittés lors de la constitution de l'usufruit sont imputés sur les droits dus par le nu-propriétaire, sans pouvoir donner lieu à restitution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048777677
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006199543
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2° : Dettes du défunt
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LEGISCTA000006199543
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 2° : Dettes du défunt
<p>Conformément au II de l’article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la promulgation de ladite loi, à savoir du 29 décembre 2023.</p>
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Code général des impôts, art. 775
Code général des impôts
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
1,041,379,200,000
32,472,144,000,000
775
LEGIARTI000006305398
LEGIARTI000006305395
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
6.0
128,847
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Article
<p> Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305397
IG-20241212
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LEGIARTI000006305398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199548
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3° : Frais funéraires
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LEGISCTA000006199548
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 3° : Frais funéraires
<p></p> (1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 775 bis
Code général des impôts
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
1,167,177,600,000
32,472,144,000,000
775 bis
LEGIARTI000006305405
LEGIARTI000006305400
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
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null
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Article
<p></p> Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305404
IG-20241212
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LEGIARTI000006305405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199545
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4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
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LEGISCTA000006199545
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
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Code général des impôts, art. 775 quater
Code général des impôts
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
1,167,523,200,000
32,472,144,000,000
775 quater
LEGIARTI000006305407
LEGIARTI000006305407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p>Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 515-6 (V)">articles 515-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 763 (V)">763</a> du code civil est déduit de l'actif de succession.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006305407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026003670
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6° : Loyers et indemnités d'occupation
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LEGISCTA000026003670
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006428545", "articleNum": "515-6", "dateDebut": 942710400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 515-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431111", "articleNum": "763", "dateDebut": 81475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 763 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 775 quinquies
Code général des impôts
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré. Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.
1,198,886,400,000
32,472,144,000,000
775 quinquies
LEGIARTI000018015397
LEGIARTI000017889387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré. </p><p>Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018015397
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026003672
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7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
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LEGISCTA000026003672
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible
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[]
Code général des impôts, art. 775 sexies
Code général des impôts
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
775 sexies
LEGIARTI000028403238
LEGIARTI000028403229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)">55-22</a> du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000028403238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028403218
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8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
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LEGISCTA000028403213
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 2 : Dispositions spéciales aux successions &gt; b : Passif déductible &gt; 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006285151", "articleNum": "28", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 776
Code général des impôts
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation. II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans. S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
441,590,400,000
32,472,144,000,000
776
LEGIARTI000006310345
LEGIARTI000006310344
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les dispositions du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 764 (V)">l'article 764</a> sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.</p><p>II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.</p><p>S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310344
IG-20241212
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LEGIARTI000006310345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197325
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3 : Dispositions spéciales aux donations
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LEGISCTA000006197325
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 3 : Dispositions spéciales aux donations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006310331", "articleNum": "764", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 764 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 776 A
Code général des impôts
Conformément à l' article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l' article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage. Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.
1,345,161,600,000
32,472,144,000,000
776 A
LEGIARTI000026292574
LEGIARTI000006305408
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435335&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1078-3 </a>du code civil, les conventions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435767&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1078-1 et 1078-2 </a>du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. </p><p>Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436075&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1078-7</a> du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage. </p><p>Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023371485
IG-20241210
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LEGIARTI000026292574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197325
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3 : Dispositions spéciales aux donations
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LEGISCTA000006197325
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 3 : Dispositions spéciales aux donations
<p></p><p>Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.</p>
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Code général des impôts, art. 776 bis
Code général des impôts
I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur : a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ; b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
776 bis
LEGIARTI000006305409
LEGIARTI000006305409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p>I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur :</p><p>a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ;</p><p>b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.</p><p>II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006305409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197325
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3 : Dispositions spéciales aux donations
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LEGISCTA000006197325
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 3 : Dispositions spéciales aux donations
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Code général des impôts, art. 776 ter
Code général des impôts
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
1,345,161,600,000
32,472,144,000,000
776 ter
LEGIARTI000026292571
LEGIARTI000006305410
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
2.0
171,796
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Article
<p>Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1078-4 (V)">l'article 1078-4</a> du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305410
IG-20241210
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LEGIARTI000026292571
LEGI
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LEGISCTA000006197325
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3 : Dispositions spéciales aux donations
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LEGISCTA000006197325
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 3 : Dispositions spéciales aux donations
<p>Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.</p>
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Code général des impôts, art. 776 quater
Code général des impôts
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
776 quater
LEGIARTI000030701767
LEGIARTI000029350748
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Les mots : A compter du 1er janvier 2014, sont disjoints.
2.0
1,073,827,721
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Article
<p>A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029350748
IG-20241209
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LEGIARTI000030701767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197325
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3 : Dispositions spéciales aux donations
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LEGISCTA000006197325
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit &gt; 3 : Dispositions spéciales aux donations
<p>(1) Les mots : A compter du 1er janvier 2014, sont disjoints.<br clear="none" /></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006285151", "articleNum": "28", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28" } ]
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Code général des impôts, art. 777
Code général des impôts
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 Tableau III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A , les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
1,419,897,600,000
32,472,144,000,000
777
LEGIARTI000030061736
LEGIARTI000006310346
AUTONOME
VIGUEUR
14.0
85,898
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Article
<p>Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : </p><p align="center">Tableau I </p><p>Tarif des droits applicables en ligne directe : <br/></p><center><table border="1" width="700" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">FRACTION DE PART NETTE TAXABLE </p></td><td><p align="center">TARIF </p><p align="center">applicable (%) </p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">N'excédant pas 8 072 € </p></td><td align="center"><br/>5 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 8 072 € et 12 109 € </p></td><td align="center"><br/>10 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 12 109 € et 15 932 € </p></td><td align="center"><br/>15 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 15 932 € et 552 324 € </p></td><td align="center"><br/>20 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 552 324 € et 902 838 € </p></td><td align="center"><br/>30 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € </p></td><td align="center"><br/>40 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Au-delà de 1 805 677 € </p></td><td align="center"><br/>45 <br/></td></tr></tbody></table><br/></center><p align="center">Tableau II </p><p>Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : <br/></p><center><table border="1" width="700" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">FRACTION DE PART NETTE TAXABLE </p></td><td><p align="center">TARIF </p><p align="center">applicable (%) </p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">N'excédant pas 8 072 € </p></td><td align="center"><br/>5 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 8 072 € et 15 932 € </p></td><td align="center"><br/>10 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 15 932 € et 31 865 € </p></td><td align="center"><br/>15 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 31 865 € et 552 324 € </p></td><td align="center"><br/>20 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 552 324 € et 902 838 € </p></td><td align="center"><br/>30 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € </p></td><td align="center"><br/>40 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Au-delà de 1 805 677 € </p></td><td align="center"><br/>45 <br/></td></tr></tbody></table></center><p align="center">Tableau III </p><p>Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : <br/></p><center><table border="1" width="700" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">FRACTION DE PART NETTE TAXABLE </p></td><td><p align="center">TARIF </p><p align="center">applicable (%) </p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Entre frères et sœurs vivants ou représentés : <br/></p></td><td align="center"><br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">N'excédant pas 24 430 € <br/></p></td><td align="center"><br/>35 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Supérieure à 24 430 € <br/></p></td><td align="center"><br/>45 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement <br/></p></td><td align="center"><br/>55 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes <br/></p></td><td align="center"><br/>60 <br/></td></tr></tbody></table></center><p align="left">Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V)">794 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)">795 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)">795-0 A</a>, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.</p>
32,472,144,000,000
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 1 : Tarif
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Code général des impôts, art. 778
Code général des impôts
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
778
LEGIARTI000006305415
LEGIARTI000006305415
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p></p> Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048492813
IG-20241212
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LEGIARTI000006305415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197326
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1 : Tarif
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 1 : Tarif
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Code général des impôts, art. 778 bis
Code général des impôts
La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
1,167,523,200,000
32,472,144,000,000
778 bis
LEGIARTI000006305416
LEGIARTI000006305416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>La donation-partage consentie en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1076-1 (V)">l'article 1076-1</a> du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006305416
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197326
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1 : Tarif
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LEGISCTA000006197326
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 1 : Tarif
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Code général des impôts, art. 779
Code général des impôts
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa. III. – (Abrogé). IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. VI – (Abrogé).
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
779
LEGIARTI000026292566
LEGIARTI000006310351
AUTONOME
VIGUEUR
(1) : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
17.0
343,592
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Article
<p>I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)</p><p>Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.</p><p>En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.</p><p>II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.</p><p>III. – (Abrogé).</p><p>IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305481&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 796-0 ter</a> ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.</p><p>Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.</p><p>V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.</p><p>VI – (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024189070
IG-20241212
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LEGIARTI000026292566
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199106
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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LEGISCTA000006199106
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
<p>(1) : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.</p><p></p>
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Code général des impôts, art. 782
Code général des impôts
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
782
LEGIARTI000006305419
LEGIARTI000006305418
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
773,082
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Article
<p> Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305418
IG-20241210
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LEGIARTI000006305419
LEGI
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LEGISCTA000006199106
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Code général des impôts, art. 783
Code général des impôts
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
1,093,910,400,000
32,472,144,000,000
783
LEGIARTI000006305421
LEGIARTI000006305420
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
858,980
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Article
<p></p> Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305420
IG-20241212
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LEGIARTI000006305421
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199106
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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LEGISCTA000006199106
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Code général des impôts, art. 784
Code général des impôts
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B , 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
784
LEGIARTI000033809289
LEGIARTI000006305422
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. </p><p>La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. </p><p>Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)">779,</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 790 B (V)">790 B</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305454&dateTexte=&categorieLien=cid">790 D, 790 E et 790 F </a>il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026292563
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Code général des impôts, art. 784 A
Code général des impôts
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
784 A
LEGIARTI000006305429
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Article
<p></p>Dans les cas définis aux 1° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)">l'article 750 ter</a>, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.<p></p><p></p>
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Code général des impôts, art. 784 B
Code général des impôts
En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
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784 B
LEGIARTI000006305430
LEGIARTI000006305430
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.<p></p><p></p>
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Code général des impôts, art. 784 C
Code général des impôts
Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit. Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.
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32,472,144,000,000
784 C
LEGIARTI000006305431
LEGIARTI000006305431
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1048 (V)">articles 1048 à 1061</a> du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit. <p></p><p></p>Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. <p></p><p></p>Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006305431
LEGI
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LEGISCTA000006199106
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Code général des impôts, art. 786
Code général des impôts
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ; 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; 3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; 4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ; 5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ; 6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ; 7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
1,651,881,600,000
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786
LEGIARTI000045765214
LEGIARTI000006310369
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.</p><p>Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426347&dateTexte=&categorieLien=cid">368-1</a> du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :</p><p>1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;</p><p>2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;</p><p>3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;</p><p>3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;</p><p>4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;</p><p>5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320645&categorieLien=cid">loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 </a>;</p><p>6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;</p><p>7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044375624
IG-20241212
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LEGIARTI000045765214
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LEGISCTA000006199106
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000320645", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -109641600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "66-500", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000320645", "textTitle": "Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966" }, { "articleId": "JORFARTI000028535663", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1391040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-361 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028535647", "textTitle": "Décision n°2013-361 QPC du 28 janvier 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028535648", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1391040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-361 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028535647", "textTitle": "Décision n°2013-361 QPC du 28 janvier 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006426347", "articleNum": "368-1", "dateDebut": -99964800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 368-1" } ]
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Code général des impôts, art. 787 A
Code général des impôts
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
787 A
LEGIARTI000044375617
LEGIARTI000006310372
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-5</a> du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000044375617
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LEGISCTA000006199106
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; VI : Mutations à titre gratuit &gt; C : Tarif et liquidation &gt; 2 : Liquidation &gt; a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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