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Code de justice administrative, art. R123-23
Code de justice administrative
La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat. En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés parmi ceux qui sont présents. En cas d'absence à la fois du vice-président et du ou des présidents de section concernés, elle est présidée par celui des autres présidents de section ou, à défaut, des membres présents le plus ancien dans l'ordre du tableau. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6 , des deux derniers alinéas de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R. 123-19 sont applicables à la commission permanente.
1,587,859,200,000
32,472,144,000,000
R123-23
LEGIARTI000041824357
LEGIARTI000006449527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat. En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés parmi ceux qui sont présents. En cas d'absence à la fois du vice-président et du ou des présidents de section concernés, elle est présidée par celui des autres présidents de section ou, à défaut, des membres présents le plus ancien dans l'ordre du tableau. </p><p></p><p>Les dispositions du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449506&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-6</a>, des deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R123-17 (V)">R. 123-17</a> ainsi que de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449521&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-19 </a>sont applicables à la commission permanente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449527
IG-20241210
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LEGIARTI000041824357
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165682
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Section 3 : La commission permanente
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LEGISCTA000006165682
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section 3 : La commission permanente
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Code de justice administrative, art. R123-24
Code de justice administrative
Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble des affaires du département dont ils relèvent. Outre les directeurs qui sont habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat en qualité de commissaires du Gouvernement pour l'ensemble des affaires de leur direction, des fonctionnaires peuvent être désignés en cette qualité par les ministres au moment de la saisine du Conseil pour l'examen d'une affaire déterminée. Les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections pour les affaires qui dépendent de leurs services.
1,442,534,400,000
32,472,144,000,000
R123-24
LEGIARTI000031180282
LEGIARTI000006449528
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p> Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble des affaires du département dont ils relèvent. </p><p></p><p></p><p>Outre les directeurs qui sont habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat en qualité de commissaires du Gouvernement pour l'ensemble des affaires de leur direction, des fonctionnaires peuvent être désignés en cette qualité par les ministres au moment de la saisine du Conseil pour l'examen d'une affaire déterminée. </p><p></p><p> Les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections pour les affaires qui dépendent de leurs services.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449528
IG-20241212
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LEGIARTI000031180282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165683
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Section 4 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165683
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section 4 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R123-24-1
Code de justice administrative
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
1,248,998,400,000
32,472,144,000,000
R123-24-1
LEGIARTI000020916242
LEGIARTI000020914584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020916242
LEGI
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LEGISCTA000006165683
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Section 4 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165683
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section 4 : Dispositions communes
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[]
Code de justice administrative, art. R123-24-2
Code de justice administrative
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.
1,312,070,400,000
32,472,144,000,000
R123-24-2
LEGIARTI000024416086
LEGIARTI000024416065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
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Article
<p>Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024416086
LEGI
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LEGISCTA000006165683
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Section 4 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165683
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section 4 : Dispositions communes
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R123-25
Code de justice administrative
Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat. Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée. Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R. 123-24 .
1,549,756,800,000
32,472,144,000,000
R123-25
LEGIARTI000038114653
LEGIARTI000006449529
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat. Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée. </p><p>Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R123-24 (V)">R. 123-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449529
IG-20241210
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LEGIARTI000038114653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165683
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Section 4 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165683
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section 4 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R123-26
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R123-26
LEGIARTI000018221981
LEGIARTI000006449530
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p>Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449530
IG-20241212
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LEGIARTI000018221981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165683
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Section 4 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165683
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section 4 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R*131-1
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R*131-1
LEGIARTI000006449532
LEGIARTI000006449532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Les membres du Conseil d'Etat peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006449532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R*131-2
Code de justice administrative
En dehors des périodes de vacances, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent s'absenter sans avoir obtenu du vice-président un congé, accordé après avis des présidents des sections auxquelles ils sont affectés. Tout membre du Conseil qui s'absente sans congé ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu subit, indépendamment des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R*131-2
LEGIARTI000006449533
LEGIARTI000006449533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> En dehors des périodes de vacances, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent s'absenter sans avoir obtenu du vice-président un congé, accordé après avis des présidents des sections auxquelles ils sont affectés.<p></p><p></p> Tout membre du Conseil qui s'absente sans congé ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu subit, indépendamment des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006449533
LEGI
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R131-3
Code de justice administrative
La déclaration d'intérêts des membres du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 131-7 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : a) La dénomination de la société ; b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; c) L'évaluation de la participation financière ; d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens du I de l'article L. 131-7, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; b) La description des activités et des responsabilités exercées ; 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat. Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.
1,483,833,600,000
32,472,144,000,000
R131-3
LEGIARTI000033839534
LEGIARTI000033839534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p align="left">La déclaration d'intérêts des membres du Conseil d'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-7</a> comporte les éléments suivants :</p><p>1° L'identification du déclarant :</p><p>a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;</p><p>b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;</p><p>c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;</p><p>2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;</p><p>3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;</p><p>4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :</p><p>a) La dénomination de l'organisme ou la société ;</p><p>b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;</p><p>c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;</p><p>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;</p><p>5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :</p><p>a) La dénomination de la société ;</p><p>b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;</p><p>c) L'évaluation de la participation financière ;</p><p>d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;</p><p>6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens du I de l'article L. 131-7, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;</p><p>b) La description des activités et des responsabilités exercées ;</p><p>8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;</p><p>b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;</p><p>c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.</p><p>Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033839534
LEGI
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R131-4
Code de justice administrative
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7 . Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives les remet au vice-président du Conseil d'Etat et le secrétaire général adjoint au secrétaire général. Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
1,483,833,600,000
32,472,144,000,000
R131-4
LEGIARTI000033839536
LEGIARTI000033839536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
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Article
<p align="left">La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-7</a>. Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives les remet au vice-président du Conseil d'Etat et le secrétaire général adjoint au secrétaire général.</p><p>Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033839536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R131-5
Code de justice administrative
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie de la juridiction administrative, prévus à l'article L. 131-7 . Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative, sur le fondement du cinquième alinéa du I ou du premier alinéa du II de cet article, sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme. Sous réserve de l'accord du membre concerné, le président de la section du contentieux peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au président de chambre concerné et lui communiquer, en conséquence, la déclaration d'intérêts qui lui a été remise.
1,483,833,600,000
32,472,144,000,000
R131-5
LEGIARTI000033839538
LEGIARTI000033839538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,058,928
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Article
<p align="left">La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie de la juridiction administrative, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-7</a>. Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative, sur le fondement du cinquième alinéa du I ou du premier alinéa du II de cet article, sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme.</p><p>Sous réserve de l'accord du membre concerné, le président de la section du contentieux peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au président de chambre concerné et lui communiquer, en conséquence, la déclaration d'intérêts qui lui a été remise.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033839538
LEGI
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
Code de justice administrative, art. R131-6
Code de justice administrative
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont le vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des sections ainsi que, le cas échéant, de la chambre de la section du contentieux auxquelles il est affecté, le secrétaire général, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention " Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des autorités habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel du membre du Conseil d'Etat est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R131-6
LEGIARTI000049228343
LEGIARTI000033839540
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,271,287
null
null
null
Article
<p align="left">Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont le vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des sections ainsi que, le cas échéant, de la chambre de la section du contentieux auxquelles il est affecté, le secrétaire général, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.</p><p>Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention " Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des autorités habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel du membre du Conseil d'Etat est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192424&categorieLien=cid">décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 </a>relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033839540
IG-20241209
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LEGIARTI000049228343
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
Code de justice administrative, art. R131-7
Code de justice administrative
Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou de président de la mission d'inspection des juridictions administratives donnent lieu à la communication de la déclaration d'intérêts du membre intéressé à l'autorité compétente en application de l'article R. 131-4 et à un entretien déontologique. Lorsque la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier de l'intéressé, elle est communiquée par le secrétaire général à l'autorité compétente.
1,483,833,600,000
32,472,144,000,000
R131-7
LEGIARTI000033839543
LEGIARTI000033839543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,377,467
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Article
<p align="left">Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou de président de la mission d'inspection des juridictions administratives donnent lieu à la communication de la déclaration d'intérêts du membre intéressé à l'autorité compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033839536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-4</a> et à un entretien déontologique. Lorsque la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier de l'intéressé, elle est communiquée par le secrétaire général à l'autorité compétente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033839543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033839536", "articleNum": "R131-4", "dateDebut": 1483833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R131-4" } ]
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Code de justice administrative, art. R131-8
Code de justice administrative
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus en activité au Conseil d'Etat. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux instances siégeant en formation disciplinaire, à l'autorité judiciaire ou au juge administratif.
1,483,833,600,000
32,472,144,000,000
R131-8
LEGIARTI000033839545
LEGIARTI000033839545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,930,557
null
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null
Article
<p align="left">La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus en activité au Conseil d'Etat. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.</p><p>Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.</p><p>La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux instances siégeant en formation disciplinaire, à l'autorité judiciaire ou au juge administratif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033839545
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150420
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150420
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R*132-1
Code de justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 3° Un auditeur. Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.
1,582,848,000,000
32,472,144,000,000
R*132-1
LEGIARTI000041647993
LEGIARTI000006449534
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
Article
<p>La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :</p><p>1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;</p><p>2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;</p><p>3° Un auditeur.</p><p>Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034131583
IG-20241210
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LEGIARTI000041647993
LEGI
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LEGISCTA000034131588
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150421
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R*132-2
Code de justice administrative
Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat. Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs. Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*132-2
LEGIARTI000047714770
LEGIARTI000006449535
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
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null
Article
<p>Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.</p><p>Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.</p><p>Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034131577
IG-20241210
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LEGIARTI000047714770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034131588
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150421
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047714780", "articleNum": "R*132-4", "dateDebut": 1687478400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R*132-4 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R*132-3
Code de justice administrative
Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé. Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné. L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*132-3
LEGIARTI000047714775
LEGIARTI000006449536
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.</p><p>Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.</p><p>L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041647998
IG-20241212
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LEGIARTI000047714775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034131588
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150421
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R*132-4
Code de justice administrative
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2 , il est remplacé par le suppléant le premier classé dans l'ordre de proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*132-4
LEGIARTI000047714780
LEGIARTI000034131393
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,806,247
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Article
<p>Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449535&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 132-2 </a>, il est remplacé par le suppléant le premier classé dans l'ordre de proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.</p><p>Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.</p><p>Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.</p><p><p></p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034131393
IG-20241210
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LEGIARTI000047714780
LEGI
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LEGISCTA000034131588
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150421
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006449535", "articleNum": "R132-2", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R132-2" } ]
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Code de justice administrative, art. R*132-5
Code de justice administrative
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique. En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article L. 132-1 .
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*132-5
LEGIARTI000034131395
LEGIARTI000034131395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,644,947
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Article
<p></p><div align="left">La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. <p></p><p></p><p>Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique. </p><p>En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1</a>.</p><p></p><p></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034131395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034131588
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150421
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R*132-6
Code de justice administrative
Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*132-6
LEGIARTI000034131397
LEGIARTI000034131397
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,064,297
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034131397
LEGI
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LEGISCTA000034131588
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150421
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R*132-7
Code de justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat. Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*132-7
LEGIARTI000034131399
LEGIARTI000034131399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,273,972
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Article
<p></p><div align="left">La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat. <p></p><p> Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. <br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034131399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034131588
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150421
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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[]
Code de justice administrative, art. R*133-1
Code de justice administrative
Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*133-1
LEGIARTI000047714785
LEGIARTI000006449537
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 2023-484 du 21 juin 2023.
3.0
42,949
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Article
<p>Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043633534
IG-20241210
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LEGIARTI000047714785
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165684
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165684
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 2023-484 du 21 juin 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047711062", "articleNum": "23", "dateDebut": 1687478400000, "datePubli": 1687392000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-484", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047709327", "textTitle": "Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 23 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R133-2-1
Code de justice administrative
I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-3-1 , L. 133-7 , L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine. Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade, les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet échelon. II.-Les membres du Conseil d'Etat qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure dans la limite, respectivement, du cinquième échelon du grade de conseiller d'Etat et du dixième échelon du grade de maître des requêtes. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. III.-Les dispositions du II s'appliquent aux conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 et aux maîtres des requêtes en service extraordinaire qui avaient, antérieurement à leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale. Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers d'Etat en service ordinaire, les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4, les maîtres des requêtes et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont classés à un échelon du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des membres du Conseil d'Etat.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R133-2-1
LEGIARTI000049228350
LEGIARTI000047712031
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,935,335
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Article
<p>I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594531&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449204&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025493052&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-12 </a>sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.</p><p>Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.</p><p>Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade, les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet échelon.</p><p>II.-Les membres du Conseil d'Etat qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure dans la limite, respectivement, du cinquième échelon du grade de conseiller d'Etat et du dixième échelon du grade de maître des requêtes.<br/><br/> La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.<br/><br/> III.-Les dispositions du II s'appliquent aux conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a> et aux maîtres des requêtes en service extraordinaire qui avaient, antérieurement à leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.<br/><br/> Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers d'Etat en service ordinaire, les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4, les maîtres des requêtes et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont classés à un échelon du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des membres du Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047712077
IG-20241212
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LEGIARTI000049228350
LEGI
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LEGISCTA000006165684
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165684
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R*133-3
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R*133-3
LEGIARTI000030489022
LEGIARTI000006449540
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-8 </a>sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026447004
IG-20241212
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LEGIARTI000030489022
LEGI
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LEGISCTA000026447009
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Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*133-4
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R*133-4
LEGIARTI000030489032
LEGIARTI000006449541
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-8</a> sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026447000
IG-20241212
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LEGIARTI000030489032
LEGI
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LEGISCTA000026447009
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Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*133-7
Code de justice administrative
Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3 .
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
R*133-7
LEGIARTI000034359895
LEGIARTI000006449544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.
3.0
214,745
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Article
Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449540&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 133-3</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030489011
IG-20241210
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LEGIARTI000034359895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026447009
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Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006165685
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.</p>
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Code de justice administrative, art. R*133-8
Code de justice administrative
Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8 .
1,348,963,200,000
32,472,144,000,000
R*133-8
LEGIARTI000026446996
LEGIARTI000006449545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R*133-7 (V)">l'article R. * 133-7</a> pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L133-8 (V)">L. 133-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449545
IG-20241212
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LEGIARTI000026446996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026447009
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Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006165685
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*133-9
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
R*133-9
LEGIARTI000034359893
LEGIARTI000006449546
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.
5.0
300,643
null
null
null
Article
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030489008
IG-20241212
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LEGIARTI000034359893
LEGI
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LEGISCTA000026447009
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Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006165685
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.</p>
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Code de justice administrative, art. R*133-10
Code de justice administrative
La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat. Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*133-10
LEGIARTI000047714805
LEGIARTI000026427867
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.</p><p>Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043633510
IG-20241210
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LEGIARTI000047714805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026427864
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Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
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LEGISCTA000026427861
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
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Code de justice administrative, art. R*133-11
Code de justice administrative
A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3 , les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.
1,348,963,200,000
32,472,144,000,000
R*133-11
LEGIARTI000026427936
LEGIARTI000026427913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>A l'exception du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449436&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 121-3</a>, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000026427936
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026427864
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Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
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LEGISCTA000026427861
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
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Code de justice administrative, art. R*133-12
Code de justice administrative
Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12 , au grade de maître des requêtes. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l' article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*133-12
LEGIARTI000047714807
LEGIARTI000026427947
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025493052&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-12</a>, au grade de maître des requêtes. </p><p>Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043590607&idArticle=JORFARTI000043590619&categorieLien=cid">article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021</a> portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026427957
IG-20241212
null
LEGIARTI000047714807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026427864
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Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
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LEGISCTA000026427861
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
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[ { "articleId": "JORFARTI000043590619", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1622678400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2021-702", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043590607", "textTitle": "Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 9" }, { "articleId": "LEGIARTI000025493052", "articleNum": "L133-12", "dateDebut": 1331683200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. L133-12" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R*134-1
Code de justice administrative
I.-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix échelons. Le grade de vice-président comprend un échelon unique. La durée passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de seize mois pour les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat et de dix-huit mois pour les présidents de section. II.-L'emploi d'auditeur comprend dix échelons, dont les quatre premiers ont une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois. Les emplois de maître des requêtes en service extraordinaire et de conseiller d'Etat en service extraordinaire nommé au titre du III de l'article L. 121-4 ont le même échelonnement que respectivement les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat. III.-L'exercice des fonctions de président d'une section donne lieu à une réduction de six mois de la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice des fonctions de secrétaire général donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice des fonctions de président adjoint de section, président de chambre, président de cour administrative d'appel, président de la cour nationale du droit d'asile, président de la mission d'inspection des juridictions administratives, secrétaire général adjoint donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon. Lors de leur nomination dans un des emplois mentionnés au présent III, les membres du Conseil d'Etat concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi.
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32,472,144,000,000
R*134-1
LEGIARTI000047714814
LEGIARTI000006449547
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 23 du décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
3.0
42,949
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Article
<p>I.-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix échelons. Le grade de vice-président comprend un échelon unique. <br/><br/>La durée passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de seize mois pour les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat et de dix-huit mois pour les présidents de section. <br/><br/>II.-L'emploi d'auditeur comprend dix échelons, dont les quatre premiers ont une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois. <br/><br/>Les emplois de maître des requêtes en service extraordinaire et de conseiller d'Etat en service extraordinaire nommé au titre du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a> ont le même échelonnement que respectivement les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat. <br/><br/>III.-L'exercice des fonctions de président d'une section donne lieu à une réduction de six mois de la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice des fonctions de secrétaire général donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée du temps passé dans chaque échelon. L'exercice des fonctions de président adjoint de section, président de chambre, président de cour administrative d'appel, président de la cour nationale du droit d'asile, président de la mission d'inspection des juridictions administratives, secrétaire général adjoint donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon. <br/><br/>Lors de leur nomination dans un des emplois mentionnés au présent III, les membres du Conseil d'Etat concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi.</p>
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LEGIARTI000021763063
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Chapitre IV : Avancement
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Avancement
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 23 du décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de justice administrative, art. R*134-2
Code de justice administrative
Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.
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R*134-2
LEGIARTI000006449549
LEGIARTI000006449549
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
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Chapitre IV : Avancement
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Avancement
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Code de justice administrative, art. R*134-3
Code de justice administrative
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3 .
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R*134-3
LEGIARTI000047714817
LEGIARTI000006449550
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3</a>.</p>
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LEGIARTI000006449550
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LEGI
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Chapitre IV : Avancement
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Avancement
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Code de justice administrative, art. R*135-1
Code de justice administrative
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs au Conseil d'Etat. Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de maître des requêtes en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de maître des requêtes sont pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des membres du Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006449556
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VIGUEUR
6.0
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Article
<p>Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs au Conseil d'Etat.<br/><br/> Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de maître des requêtes en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de maître des requêtes sont pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des membres du Conseil d'Etat.</p>
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LEGIARTI000043644828
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Chapitre V : Positions
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre V : Positions
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Code de justice administrative, art. R*135-2
Code de justice administrative
Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
1,687,478,400,000
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LEGIARTI000047714859
LEGIARTI000006449559
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.</p>
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Code de justice administrative, art. R*135-3
Code de justice administrative
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 133-3 , les maîtres des requêtes exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur du Conseil d'Etat pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. * 135-1 pour être détachés ou mis à disposition. Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocat ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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R*135-3
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Article
<p>Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3</a>, les maîtres des requêtes exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur du Conseil d'Etat pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. <br/><br/>Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R*135-1 (V)">R. * 135-1</a> pour être détachés ou mis à disposition. <br/><br/>Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocat ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.</p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre V : Positions
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Code de justice administrative, art. R*135-6
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R*135-6
LEGIARTI000049228365
LEGIARTI000006449564
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046591161&categorieLien=cid">décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022</a> relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.</p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre V : Positions
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Code de justice administrative, art. R*135-8
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2 . Leur promotion a lieu hors tour.
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R*135-8
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AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
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Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449559&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 135-2</a>. Leur promotion a lieu hors tour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038332633
MD-20250724_193244_725_BDJQUOT
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Chapitre V : Positions
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre V : Positions
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Code de justice administrative, art. R*135-9
Code de justice administrative
Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*135-9
LEGIARTI000047714903
LEGIARTI000006449567
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p>Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449567
MD-20250724_193244_725_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre V : Positions
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LEGISCTA000006150424
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre V : Positions
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Code de justice administrative, art. R*135-10
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 .
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R*135-10
LEGIARTI000047714910
LEGIARTI000006449568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&categorieLien=cid">décret n° 86-442 du 14 mars 1986</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449568
IG-20241210
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LEGIARTI000047714910
LEGI
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Chapitre V : Positions
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre V : Positions
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Code de justice administrative, art. R*135-11
Code de justice administrative
Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi de plusieurs demandes de réintégration, il est satisfait, par priorité, aux demandes formulées par les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée et par ceux placés en disponibilité pour raisons de santé ; les uns et les autres concourent entre eux d'après la date de leur demande, en commençant par la plus ancienne. En cas d'identité de dates, la préférence est accordée à la demande présentée par le membre du Conseil le plus âgé. La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances personnelles est également prononcée en tenant compte de l'ordre d'ancienneté des demandes et, le cas échéant, de l'âge des intéressés.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R*135-11
LEGIARTI000006449569
LEGIARTI000006449569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi de plusieurs demandes de réintégration, il est satisfait, par priorité, aux demandes formulées par les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée et par ceux placés en disponibilité pour raisons de santé ; les uns et les autres concourent entre eux d'après la date de leur demande, en commençant par la plus ancienne. En cas d'identité de dates, la préférence est accordée à la demande présentée par le membre du Conseil le plus âgé.<p></p><p></p> La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances personnelles est également prononcée en tenant compte de l'ordre d'ancienneté des demandes et, le cas échéant, de l'âge des intéressés.<p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Positions
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre V : Positions
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R*136-1
Code de justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
1,488,585,600,000
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R*136-1
LEGIARTI000034131421
LEGIARTI000034131421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align="left">La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.<br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000034131421
LEGI
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Chapitre VI : Discipline
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
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Code de justice administrative, art. R*136-2
Code de justice administrative
La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire. Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance. Il est informé à cette occasion qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président de la commission supérieure désigne parmi les membres de la commission un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de cette dernière, le rapporteur entend l'intéressé et, le cas échéant, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Il accomplit tous actes d'investigations utiles. Il peut, en tant que de besoin, faire appel à l'assistance du secrétariat général du Conseil d'Etat.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*136-2
LEGIARTI000034131423
LEGIARTI000034131423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p></p><div align="left">La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire.<p></p><p> Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance. Il est informé à cette occasion qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.</p><p> Le président de la commission supérieure désigne parmi les membres de la commission un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de cette dernière, le rapporteur entend l'intéressé et, le cas échéant, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Il accomplit tous actes d'investigations utiles. Il peut, en tant que de besoin, faire appel à l'assistance du secrétariat général du Conseil d'Etat.</p><p><br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000034131423
LEGI
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LEGISCTA000019985616
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Chapitre VI : Discipline
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LEGISCTA000019985616
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
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Code de justice administrative, art. R*136-3
Code de justice administrative
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Lorsque le membre du Conseil d'Etat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, la commission supérieure du Conseil d'Etat peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*136-3
LEGIARTI000034131425
LEGIARTI000034131425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
Article
<p></p><div align="left">Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p> La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.</p><p> Lorsque le membre du Conseil d'Etat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, la commission supérieure du Conseil d'Etat peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.</p><p><br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034131425
LEGI
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LEGISCTA000019985616
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Chapitre VI : Discipline
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LEGISCTA000019985616
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R*136-4
Code de justice administrative
Lorsque la commission supérieure examine l'affaire au fond, son président informe les membres de la commission des conditions dans lesquelles le membre du Conseil d'Etat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure. La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité. A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Le membre du Conseil d'Etat poursuivi peut, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*136-4
LEGIARTI000034131427
LEGIARTI000034131427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><div align="left">Lorsque la commission supérieure examine l'affaire au fond, son président informe les membres de la commission des conditions dans lesquelles le membre du Conseil d'Etat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.<p></p><p> Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure.</p><p> La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.</p><p> A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.</p><p> Le membre du Conseil d'Etat poursuivi peut, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.</p><p><br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034131427
LEGI
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LEGISCTA000019985616
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Chapitre VI : Discipline
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LEGISCTA000019985616
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
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Code de justice administrative, art. R*136-5
Code de justice administrative
La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*136-5
LEGIARTI000034131429
LEGIARTI000034131429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align="left">La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034131429
LEGI
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Chapitre VI : Discipline
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LEGISCTA000019985616
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
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Code de justice administrative, art. R*136-6
Code de justice administrative
La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*136-6
LEGIARTI000034131431
LEGIARTI000034131431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align="left">La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000034131431
LEGI
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Chapitre VI : Discipline
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
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Code de justice administrative, art. R*136-7
Code de justice administrative
Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
1,488,585,600,000
32,472,144,000,000
R*136-7
LEGIARTI000034131433
LEGIARTI000034131433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<div align="left">Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. <br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034131433
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Chapitre VI : Discipline
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LEGISCTA000019985616
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
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Code de justice administrative, art. R137-1
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité publique et des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R137-1
LEGIARTI000047714127
LEGIARTI000006449571
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité publique et des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449571
IG-20241210
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LEGIARTI000047714127
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150425
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Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
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LEGISCTA000006150425
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R137-3
Code de justice administrative
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi. Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration. Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R137-3
LEGIARTI000047714138
LEGIARTI000006449573
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p>Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.</p><p>Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration.</p><p>Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449573
IG-20241212
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LEGIARTI000047714138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150425
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Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
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LEGISCTA000006150425
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
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[ { "articleId": "JORFTEXT000019109313", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1214956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019109313", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init." } ]
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Code de justice administrative, art. R212-1
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets. Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R212-1
LEGIARTI000006449575
LEGIARTI000006449575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets.<p></p><p></p> Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006449575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150426
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Chapitre II : Attributions administratives
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LEGISCTA000006150426
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions administratives
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Code de justice administrative, art. R212-2
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction et de l'intéressé, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R212-2
LEGIARTI000006449576
LEGIARTI000006449576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction et de l'intéressé, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006449576
LEGI
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LEGISCTA000006150426
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Chapitre II : Attributions administratives
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LEGISCTA000006150426
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions administratives
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Code de justice administrative, art. R212-3
Code de justice administrative
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort et avec l'accord de l'intéressé, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat. Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R212-3
LEGIARTI000006449577
LEGIARTI000006449577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort et avec l'accord de l'intéressé, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.<p></p><p></p> Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006449577
LEGI
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LEGISCTA000006150426
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Chapitre II : Attributions administratives
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LEGISCTA000006150426
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions administratives
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[ { "articleId": "JORFTEXT000020280583", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1235001600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020280583", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018797561", "articleNum": "R212-4", "dateDebut": 1210896000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative. - art. R212-4 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R212-4
Code de justice administrative
Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.
1,210,896,000,000
32,472,144,000,000
R212-4
LEGIARTI000018797561
LEGIARTI000006449579
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Les attributions des préfets mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449575&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449577&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-3</a> sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449580
IG-20241210
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LEGIARTI000018797561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150426
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Chapitre II : Attributions administratives
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LEGISCTA000006150426
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions administratives
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006449575", "articleNum": "R212-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R212-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006449577", "articleNum": "R212-3", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R212-3" } ]
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Code de justice administrative, art. R213-1
Code de justice administrative
La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-1
LEGIARTI000034445563
LEGIARTI000034445563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034445563
LEGI
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LEGISCTA000034445561
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000034445561
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R213-2
Code de justice administrative
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-2
LEGIARTI000034445565
LEGIARTI000034445565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034445565
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445561
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000034445561
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R213-3
Code de justice administrative
La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-3
LEGIARTI000034445567
LEGIARTI000034445567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034445567
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445561
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000034445561
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R213-3-1
Code de justice administrative
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.
1,648,425,600,000
32,472,144,000,000
R213-3-1
LEGIARTI000045414676
LEGIARTI000045414676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045414676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445561
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000034445561
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R213-4
Code de justice administrative
Par dérogation à l' article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-4
LEGIARTI000034445571
LEGIARTI000034445571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367829&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration</a>, lorsque, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-6</a> du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034445571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445569
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Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
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LEGISCTA000034445569
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
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Code de justice administrative, art. R213-5
Code de justice administrative
Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-5
LEGIARTI000034445575
LEGIARTI000034445575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000034445575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445573
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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LEGISCTA000034445573
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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Code de justice administrative, art. R213-6
Code de justice administrative
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8 , la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-6
LEGIARTI000034445577
LEGIARTI000034445577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Outre les éléments figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-8</a>, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034445577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445573
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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LEGISCTA000034445573
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033424110", "articleNum": "L213-8", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. L213-8" } ]
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Code de justice administrative, art. R213-7
Code de justice administrative
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-7
LEGIARTI000034445579
LEGIARTI000034445579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000034445579
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445573
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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LEGISCTA000034445573
null
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R213-8
Code de justice administrative
En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-8
LEGIARTI000034445581
LEGIARTI000034445581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000034445581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445573
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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LEGISCTA000034445573
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R213-9
Code de justice administrative
Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R213-9
LEGIARTI000034445583
LEGIARTI000034445583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.</p><p>Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.</p><p>Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000034445583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034445573
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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null
LEGISCTA000034445573
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R213-10
Code de justice administrative
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 , majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 . La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
1,648,425,600,000
32,472,144,000,000
R213-10
LEGIARTI000045414688
LEGIARTI000045414688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R421-1 (V)">R. 421-1</a>, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R421-7 (V)">R. 421-7</a>. <br/><br/>La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V)">article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration</a> mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. <br/><br/>La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250602_190320_156_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045414688
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045414686
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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LEGISCTA000045414686
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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Code de justice administrative, art. R213-11
Code de justice administrative
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 . La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 , produit les mêmes effets.
1,648,425,600,000
32,472,144,000,000
R213-11
LEGIARTI000045414690
LEGIARTI000045414690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044557276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L213-13 (V)">L. 213-13</a>. <br/><br/>La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044557279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L213-14 (V)">L. 213-14</a>, produit les mêmes effets.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045414690
LEGI
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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LEGISCTA000045414686
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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Code de justice administrative, art. R213-12
Code de justice administrative
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.
1,648,425,600,000
32,472,144,000,000
R213-12
LEGIARTI000045414692
LEGIARTI000045414692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.<br/><br/> Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045414692
LEGI
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LEGISCTA000045414686
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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LEGISCTA000045414686
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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Code de justice administrative, art. R213-13
Code de justice administrative
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
1,648,425,600,000
32,472,144,000,000
R213-13
LEGIARTI000045414694
LEGIARTI000045414694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045414694
LEGI
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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LEGISCTA000045414686
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
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[]
Code de justice administrative, art. R221-1
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : " tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : " tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " . Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination.
1,447,027,200,000
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R221-1
LEGIARTI000031459525
LEGIARTI000006449581
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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Article
<p>Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : " tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : " tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " . Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031180461
IG-20241210
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LEGIARTI000031459525
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165686
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165686
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R221-2
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article L. 112-5 .
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R221-2
LEGIARTI000006449583
LEGIARTI000006449583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L112-5 (V)">l'article L. 112-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241212_200826_746_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165686
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165686
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R221-2-1
Code de justice administrative
I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend : 1° Des magistrats et agents de la juridiction ; 2° Les représentants de l'Etat dans les départements du ressort et des représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ; 3° Des représentants des collectivités territoriales ; 4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur du ressort ; 5° Les bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant ; 6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes de la juridiction ou de la cour administrative d'appel ; 7° Des représentants d'associations représentant les usagers de la justice administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la juridiction. Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence serait susceptible d'éclairer les discussions en fonction de l'ordre du jour. La liste des personnes invitées est arrêtée par le chef de juridiction pour chaque réunion du conseil. Lorsque les contraintes matérielles imposent de limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre de places ouvertes à chaque catégorie de participants. II. − L'ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction après avis de l'assemblée générale des magistrats et de la réunion plénière des agents de greffe de la juridiction mentionnées à l' article R. 222-4 ; il est joint aux invitations adressées au moins trois semaines avant la réunion du conseil de juridiction. Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d'un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, des enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats qu'elle met en place pour développer les échanges avec certains publics. Cette présentation est suivie d'un temps de discussion avec l'ensemble des personnes invitées. La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à l'adoption d'aucune décision ou aucun avis.
1,734,048,000,000
32,472,144,000,000
R221-2-1
LEGIARTI000050768800
LEGIARTI000050768800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
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Article
<p align="left">I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000048436509&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 221-2-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000048436530&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-3-1 </a>comprend : </p><p align="left">1° Des magistrats et agents de la juridiction ; </p><p align="left">2° Les représentants de l'Etat dans les départements du ressort et des représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ; </p><p align="left">3° Des représentants des collectivités territoriales ; </p><p align="left">4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur du ressort ; </p><p align="left">5° Les bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant ; </p><p align="left">6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes de la juridiction ou de la cour administrative d'appel ; </p><p align="left">7° Des représentants d'associations représentant les usagers de la justice administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la juridiction. </p><p align="left">Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence serait susceptible d'éclairer les discussions en fonction de l'ordre du jour. </p><p align="left">La liste des personnes invitées est arrêtée par le chef de juridiction pour chaque réunion du conseil. Lorsque les contraintes matérielles imposent de limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre de places ouvertes à chaque catégorie de participants. </p><p align="left">II. − L'ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction après avis de l'assemblée générale des magistrats et de la réunion plénière des agents de greffe de la juridiction mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449624&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 222-4</a> ; il est joint aux invitations adressées au moins trois semaines avant la réunion du conseil de juridiction. </p><p align="left">Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d'un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, des enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats qu'elle met en place pour développer les échanges avec certains publics. </p><p align="left">Cette présentation est suivie d'un temps de discussion avec l'ensemble des personnes invitées. </p><p align="left">La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à l'adoption d'aucune décision ou aucun avis.</p>
32,472,144,000,000
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Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R221-3
Code de justice administrative
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; Caen : Calvados, Manche, Orne ; Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; Lille : Nord - Pas-de-Calais ; Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; Montreuil : Seine-Saint-Denis ; Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; Nice : Alpes-Maritimes ; Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; Paris : ville de Paris ; Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; Rouen : Eure, Seine-Maritime ; Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; Toulon : Var ; Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; Versailles : Essonne, Yvelines ; Basse-Terre : Guadeloupe ; Cayenne : Guyane ; Mamoudzou : Mayotte ; Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ; Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; Papeete : Polynésie française, Clipperton ; Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ; Saint-Martin : Saint-Martin ; Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Schœlcher : Martinique. Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.
1,447,027,200,000
32,472,144,000,000
R221-3
LEGIARTI000031459523
LEGIARTI000006449584
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
42,949
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Article
<p>Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :</p><p>Amiens : Aisne, Oise, Somme ;</p><p>Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;</p><p>Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;</p><p>Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;</p><p>Caen : Calvados, Manche, Orne ;</p><p>Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;</p><p>Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;</p><p>Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;</p><p>Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;</p><p>Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;</p><p>Lille : Nord - Pas-de-Calais ;</p><p>Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;</p><p>Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;</p><p>Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;</p><p>Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;</p><p>Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;</p><p>Montreuil : Seine-Saint-Denis ;</p><p>Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;</p><p>Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;</p><p>Nice : Alpes-Maritimes ;</p><p>Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;</p><p>Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;</p><p>Paris : ville de Paris ;</p><p>Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;</p><p>Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;</p><p>Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;</p><p>Rouen : Eure, Seine-Maritime ;</p><p>Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;</p><p>Toulon : Var ;</p><p>Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;</p><p>Versailles : Essonne, Yvelines ;</p><p>Basse-Terre : Guadeloupe ;</p><p>Cayenne : Guyane ;</p><p>Mamoudzou : Mayotte ;</p><p>Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;</p><p>Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;</p><p>Papeete : Polynésie française, Clipperton ;</p><p>Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;</p><p>Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;</p><p>Saint-Martin : Saint-Martin ;</p><p>Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>Schœlcher : Martinique.</p><p>Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.</p><p>Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020951173
MD-20241210_195124_336_BDJQUOT
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Code de justice administrative, art. R221-4
Code de justice administrative
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
1,266,969,600,000
32,472,144,000,000
R221-4
LEGIARTI000021864906
LEGIARTI000006449590
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
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Article
<p>Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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LEGISCTA000006165687
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Code de justice administrative, art. R221-5
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R221-5
LEGIARTI000048830869
LEGIARTI000006449598
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
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Article
<p>Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027849839
IG-20241212
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LEGIARTI000048830869
LEGI
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LEGISCTA000006165687
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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LEGISCTA000006165687
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Code de justice administrative, art. R221-6
Code de justice administrative
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R221-6
LEGIARTI000048830874
LEGIARTI000006449600
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
816,031
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Article
<p>Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021864904
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Code de justice administrative, art. R221-6-1
Code de justice administrative
En application de l'article L. 221-2-1 , un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois. L'ordonnance du vice-président du Conseil d'Etat prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 221-2-1 intervient sur avis du président de la juridiction administrative auprès de laquelle le magistrat est affecté et du président du tribunal administratif auprès duquel le magistrat est délégué. Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,442,534,400,000
32,472,144,000,000
R221-6-1
LEGIARTI000031178746
LEGIARTI000031178746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,149,839
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Article
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025493130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-2-1</a>, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.</p><p>L'ordonnance du vice-président du Conseil d'Etat prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 221-2-1 intervient sur avis du président de la juridiction administrative auprès de laquelle le magistrat est affecté et du président du tribunal administratif auprès duquel le magistrat est délégué.</p><p>Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031178746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165687
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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LEGISCTA000006165687
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Code de justice administrative, art. R221-7
Code de justice administrative
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
1,687,478,400,000
32,472,144,000,000
R221-7
LEGIARTI000047713642
LEGIARTI000006449604
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
171,796
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Article
<p>Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :</p><p>Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;</p><p>Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;</p><p>Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;</p><p>Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;</p><p>Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;</p><p>Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;</p><p>Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ;</p><p>Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.</p><p></p>
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LEGIARTI000044452197
IG-20241212
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LEGIARTI000047713642
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R221-8
Code de justice administrative
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
1,266,969,600,000
32,472,144,000,000
R221-8
LEGIARTI000021864902
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VIGUEUR
9.0
386,541
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Article
<p>Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R221-9
Code de justice administrative
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 .
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R221-9
LEGIARTI000027843827
LEGIARTI000027843820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.</p><p>Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-10 (V)">l'article R. 221-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027843827
LEGI
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-10
Code de justice administrative
La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour. Chaque commission comporte au moins deux experts sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres. Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre organisme représentatif. En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen de communication audiovisuelle. En cas d'impossibilité avérée de recourir à un tel procédé, les membres de la commission peuvent être individuellement consultés par écrit.
1,687,046,400,000
32,472,144,000,000
R221-10
LEGIARTI000047697320
LEGIARTI000027843829
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>La commission mentionnée au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843820&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 221-9</a> est présidée par le président de la cour administrative d'appel.</p><p>Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour. Chaque commission comporte au moins deux experts sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres. Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre organisme représentatif.</p><p>En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen de communication audiovisuelle. En cas d'impossibilité avérée de recourir à un tel procédé, les membres de la commission peuvent être individuellement consultés par écrit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027843836
IG-20241212
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LEGIARTI000047697320
LEGI
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-11
Code de justice administrative
Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ; 4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ; 5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel. Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la période probatoire. Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l' article L. 1142-10 du code de la santé publique .
1,442,534,400,000
32,472,144,000,000
R221-11
LEGIARTI000031180291
LEGIARTI000027843838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; </p><p></p><p>2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;</p><p></p><p>3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ; </p><p></p><p>4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ; </p><p></p><p>5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel. </p><p></p><p>Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la période probatoire. </p><p></p><p>Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&categorieLien=cid">loi n° 71-498 du 29 juin 1971</a> relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1142-10 du code de la santé publique</a>. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027843845
IG-20241212
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LEGIARTI000031180291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-12
Code de justice administrative
L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives. Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R221-12
LEGIARTI000027843854
LEGIARTI000027843847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.</p><p>Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000027843854
LEGI
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-13
Code de justice administrative
La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque année. Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription. Elle est accompagnée des pièces propres à justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par l'article R. 221-11 et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d'appréciation définis par l'article R. 221-14 . La demande d'inscription est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat mentionne ses liens directs ou indirects avec tout organisme de droit public ou privé intervenant dans son domaine d'activité et s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription au tableau, d'activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice des missions qui lui seront confiées en application du présent code. Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier d'inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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R221-13
LEGIARTI000027843863
LEGIARTI000027843856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque année. Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription. Elle est accompagnée des pièces propres à justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-11 (V)">l'article R. 221-11 </a>et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d'appréciation définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-14 (V)">l'article R. 221-14</a>.</p><p>La demande d'inscription est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat mentionne ses liens directs ou indirects avec tout organisme de droit public ou privé intervenant dans son domaine d'activité et s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription au tableau, d'activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice des missions qui lui seront confiées en application du présent code.</p><p>Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier d'inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-14
Code de justice administrative
Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à l'article R. 221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité au titre duquel la demande est présentée. La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande. Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document utiles et procéder à l'audition du candidat. La commission vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à l'article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort. Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
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R221-14
LEGIARTI000027843872
LEGIARTI000027843865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-10 (V)">l'article R. 221-10 </a>ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité au titre duquel la demande est présentée.</p><p>La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande. Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document utiles et procéder à l'audition du candidat.</p><p>La commission vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-11 (V)">l'article R. 221-11</a> et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.</p><p>Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000027843872
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-15
Code de justice administrative
La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature. En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation.
1,451,606,400,000
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R221-15
LEGIARTI000035313203
LEGIARTI000027843874
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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Article
<p>La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature. </p><p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-6 (V)">L. 231-6 </a>du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-1 (V)">L. 231-1</a> du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031180295
IG-20241209
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LEGIARTI000035313203
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-15-1
Code de justice administrative
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
1,687,046,400,000
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R221-15-1
LEGIARTI000047695349
LEGIARTI000047695349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,134,900,735
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Article
<p>Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000047695349
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-16
Code de justice administrative
Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à l'article R. 221-11 ainsi que des modifications à apporter à la déclaration d'intérêts prévue au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 . Ils indiquent, à la fin de chaque année civile, au président de la cour administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adressent la liste des rapports qu'ils ont déposés et des missions en cours devant les juridictions administratives. Ils indiquent également les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
1,388,534,400,000
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R221-16
LEGIARTI000027843890
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-11 (V)">l'article R. 221-11 </a>ainsi que des modifications à apporter à la déclaration d'intérêts prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-13 (V)">l'article R. 221-13</a>.</p><p>Ils indiquent, à la fin de chaque année civile, au président de la cour administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adressent la liste des rapports qu'ils ont déposés et des missions en cours devant les juridictions administratives. Ils indiquent également les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.</p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-17
Code de justice administrative
Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. 221-11 , soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique .
1,549,756,800,000
32,472,144,000,000
R221-17
LEGIARTI000038114659
LEGIARTI000027843892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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Article
<p>Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-11 (V)">R. 221-11</a>, soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&categorieLien=cid">loi n° 71-498 du 29 juin 1971 </a>relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1142-10 du code de la santé publique</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027843899
IG-20241212
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LEGIARTI000038114659
LEGI
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-18
Code de justice administrative
La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs retenus à son encontre et le mettre en mesure de présenter ses observations. L'intéressé est entendu par la commission s'il en fait la demande. La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel prononce la radiation d'un expert est motivée.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R221-18
LEGIARTI000027843908
LEGIARTI000027843901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R221-10 (V)">l'article R. 221-10.</a></p><p>La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs retenus à son encontre et le mettre en mesure de présenter ses observations. L'intéressé est entendu par la commission s'il en fait la demande.</p><p>La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel prononce la radiation d'un expert est motivée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027843908
LEGI
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-18-1
Code de justice administrative
I.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article R. 221-9 , le vice-président du Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les modalités selon lesquelles le reclassement des experts concernés est effectué soit de manière automatique, soit sur demande de leur part. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette demande au président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle ils sont inscrits. II.-Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 221-10 . A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées. L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande requise est radié du tableau. III.-Lorsque la commission prévue à l'article R. 221-10 est saisie, elle émet un avis sur le reclassement de l'expert dans les conditions prévues à l'article R. 221-14 . La commission apprécie la qualification de l'expert et l'étendue de sa pratique professionnelle au regard de la ou des rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort. Au vu de l'avis émis par la commission, le président de la cour procède au reclassement de l'expert dans la ou les rubriques ou spécialités pertinentes ou, le cas échéant, après avoir recueilli ses observations, à sa radiation. Sa décision est motivée si elle procède à un reclassement dans une rubrique ou spécialité différente de celle mentionnée dans la demande ou à une radiation. Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature.
1,687,046,400,000
32,472,144,000,000
R221-18-1
LEGIARTI000047695353
LEGIARTI000047695353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,910,783
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Article
<p>I.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-9</a>, le vice-président du Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les modalités selon lesquelles le reclassement des experts concernés est effectué soit de manière automatique, soit sur demande de leur part. </p><p>Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette demande au président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle ils sont inscrits. </p><p>II.-Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843829&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-10</a>. </p><p>A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées. </p><p>L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande requise est radié du tableau. </p><p>III.-Lorsque la commission prévue à l'article R. 221-10 est saisie, elle émet un avis sur le reclassement de l'expert dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843865&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-14</a>. </p><p>La commission apprécie la qualification de l'expert et l'étendue de sa pratique professionnelle au regard de la ou des rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort. </p><p>Au vu de l'avis émis par la commission, le président de la cour procède au reclassement de l'expert dans la ou les rubriques ou spécialités pertinentes ou, le cas échéant, après avoir recueilli ses observations, à sa radiation. Sa décision est motivée si elle procède à un reclassement dans une rubrique ou spécialité différente de celle mentionnée dans la demande ou à une radiation. Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047695353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-19
Code de justice administrative
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15 , R. 221-17 , R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
1,687,046,400,000
32,472,144,000,000
R221-19
LEGIARTI000047697329
LEGIARTI000027843910
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843874&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 221-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843892&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843901&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-18 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000047695353&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-18-1</a> peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. </p><p>Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027843917
IG-20241210
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LEGIARTI000047697329
LEGI
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-20
Code de justice administrative
Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R221-20
LEGIARTI000027843926
LEGIARTI000027843919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000027843926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027843818
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000027843813
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. R221-21
Code de justice administrative
Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ; 3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.
1,442,534,400,000
32,472,144,000,000
R221-21
LEGIARTI000031180298
LEGIARTI000027843937
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : </p><p></p><p>1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; </p><p></p><p>2° La commission prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843829&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-10 </a>associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ; </p><p></p><p>3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843838&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-11</a> s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027843944
IG-20241210
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LEGIARTI000031180298
LEGI
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LEGISCTA000027843935
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
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LEGISCTA000027843928
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
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Code de justice administrative, art. R222-1
Code de justice administrative
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R222-1
LEGIARTI000048830877
LEGIARTI000006449615
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
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Article
<p>Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : </p><p>1° Donner acte des désistements ; </p><p>2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; </p><p>3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; </p><p>4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; </p><p>5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449380&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 761-1 </a>ou la charge des dépens ; </p><p>6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449176&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 113-1</a> et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; </p><p>7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. </p><p>Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.</p>
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LEGIARTI000038114668
IG-20241212
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LEGI
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Section 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R222-2
Code de justice administrative
Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues à l'article R. 212-1 dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.
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R222-2
LEGIARTI000006449622
LEGIARTI000006449622
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VIGUEUR
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Article
<p></p>Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R212-1 (V)">l'article R. 212-1</a> dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006449622
LEGI
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165689
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R222-3
Code de justice administrative
Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R222-3
LEGIARTI000006449623
LEGIARTI000006449623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006449623
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LEGISCTA000006165689
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Section 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R222-4
Code de justice administrative
L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par le président du tribunal ou de la cour. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif. Le président du tribunal ou de la cour convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.
1,189,036,800,000
32,472,144,000,000
R222-4
LEGIARTI000006449625
LEGIARTI000006449624
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p></p> L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par le président du tribunal ou de la cour. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.<p></p><p></p> Le président du tribunal ou de la cour convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449624
MD-20241212_200826_746_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449625
LEGI
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LEGISCTA000006165689
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006165689
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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[]
Code de justice administrative, art. R222-6
Code de justice administrative
Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R222-6
LEGIARTI000006449628
LEGIARTI000006449628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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null
Article
<p></p> Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006449628
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LEGISCTA000006165689
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Section 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. R222-7
Code de justice administrative
Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé. Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. Au tribunal administratif de Paris, le vice-président et les présidents de section ont préséance sur les présidents de chambre. Dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président, celui-ci a préséance sur les présidents de chambre. Toutefois, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
R222-7
LEGIARTI000034359890
LEGIARTI000006449629
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.
4.0
601,286
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Article
<p>Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé. Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. Au tribunal administratif de Paris, le vice-président et les présidents de section ont préséance sur les présidents de chambre. Dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président, celui-ci a préséance sur les présidents de chambre. </p><p>Toutefois, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.</p><p></p>
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IG-20241210
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Section 1 : Dispositions communes
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.</p>
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