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Code de la sécurité intérieure, art. R741-35
Code de la sécurité intérieure
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs d'alerte d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article R. 741-33 sont installés par le maître d'ouvrage, à ses frais. Dans les mêmes conditions, les capacités en matière d'utilisation de modèles d'études d'ondes de submersion et la maintenance de ces modèles sont assurées et maintenues pendant toute la durée de vie de l'ouvrage. Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont regardés comme des annexes de l'ouvrage en cause. Ils sont régis par les mêmes dispositions réglementaires et soumis aux mêmes contrôles que l'ouvrage lui-même pour ce qui est des projets d'exécution, des travaux d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation. Le maître d'ouvrage fait connaître au préfet chargé de l'établissement du plan particulier d'intervention les conditions dans lesquelles sont assurés leur entretien et leur bon fonctionnement. L'utilisation immédiate des dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte doit pouvoir être assurée notamment : 1° Pendant toute la période de mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ; 2° En cas de crue dangereuse pour la sécurité de l'ouvrage ; 3° Dans les situations prévues à l' article L. 1111-2 du code de la défense ; 4° En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la tenue de l'ouvrage.
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R741-35
LEGIARTI000029657212
LEGIARTI000029657212
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs d'alerte d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-33 (VD)">R. 741-33</a> sont installés par le maître d'ouvrage, à ses frais. Dans les mêmes conditions, les capacités en matière d'utilisation de modèles d'études d'ondes de submersion et la maintenance de ces modèles sont assurées et maintenues pendant toute la durée de vie de l'ouvrage. <br/>Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont regardés comme des annexes de l'ouvrage en cause. Ils sont régis par les mêmes dispositions réglementaires et soumis aux mêmes contrôles que l'ouvrage lui-même pour ce qui est des projets d'exécution, des travaux d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation. <br/>Le maître d'ouvrage fait connaître au préfet chargé de l'établissement du plan particulier d'intervention les conditions dans lesquelles sont assurés leur entretien et leur bon fonctionnement. <br/>L'utilisation immédiate des dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte doit pouvoir être assurée notamment : <br/>1° Pendant toute la période de mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ; <br/>2° En cas de crue dangereuse pour la sécurité de l'ouvrage ; <br/>3° Dans les situations prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1111-2 (V)">article L. 1111-2 du code de la défense </a>; <br/>4° En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la tenue de l'ouvrage.</p>
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Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 2 : Plans particuliers d'intervention &gt; Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-36
Code de la sécurité intérieure
Les aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33 ne peuvent être mis en service pour la première fois que lorsque le plan particulier d'intervention a été arrêté par le préfet, après constatation du bon fonctionnement des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte.
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R741-36
LEGIARTI000029657214
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Article
<p><br/>Les aménagements hydrauliques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-33 (VD)">R. 741-33</a> ne peuvent être mis en service pour la première fois que lorsque le plan particulier d'intervention a été arrêté par le préfet, après constatation du bon fonctionnement des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte.</p>
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LEGI
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Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 2 : Plans particuliers d'intervention &gt; Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-37
Code de la sécurité intérieure
Dans les cas prévus à l'article R. 741-21 , le préfet notifie au maître d'ouvrage d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article R. 741-33 les mesures nouvelles lui incombant en application des articles R. 741-34 et R. 741-35 et fixe un délai d'exécution qui ne peut excéder deux ans. Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification des risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles prévues au précédent alinéa et révision du plan particulier d'intervention.
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R741-37
LEGIARTI000029657216
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-21 (VD)">R. 741-21</a>, le préfet notifie au maître d'ouvrage d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-33 (VD)">R. 741-33 </a>les mesures nouvelles lui incombant en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-34 (VD)">R. 741-34 et R. 741-35</a> et fixe un délai d'exécution qui ne peut excéder deux ans. <br/>Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification des risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles prévues au précédent alinéa et révision du plan particulier d'intervention.</p>
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Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 2 : Plans particuliers d'intervention &gt; Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-38
Code de la sécurité intérieure
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33 , pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixe les modalités d'application de la présente sous-section, en ce qui concerne la délimitation de la zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette analyse.
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R741-38
LEGIARTI000029657218
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des aménagements hydrauliques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-33 (VD)">R. 741-33</a>, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixe les modalités d'application de la présente sous-section, en ce qui concerne la délimitation de la zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette analyse.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657218
LEGI
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Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 2 : Plans particuliers d'intervention &gt; Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-39
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités d'établissement du plan d'opération interne par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement sont fixés par l' article R. 512-29 du code de l'environnement .
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R741-39
LEGIARTI000029657224
LEGIARTI000029657224
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le contenu et les modalités d'établissement du plan d'opération interne par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement sont fixés par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R512-29 (VT)">article R. 512-29 du code de l'environnement</a>.</p>
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Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-40
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'urgence interne par l'exploitant d'une installation nucléaire sont fixés par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
1,417,392,000,000
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R741-40
LEGIARTI000029657226
LEGIARTI000029657226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'urgence interne par l'exploitant d'une installation nucléaire sont fixés par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (V)">décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007</a> relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657226
LEGI
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Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-41
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan de sécurité et d'intervention par le transporteur exploitant une canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont fixées par l' article R. 555-42 du code de l'environnement .
1,417,392,000,000
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R741-41
LEGIARTI000029657230
LEGIARTI000029657230
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan de sécurité et d'intervention par le transporteur exploitant une canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R555-42 (V)">article R. 555-42 du code de l'environnement</a>.</p>
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IG-20241212
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Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
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LEGISCTA000029657228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025797353", "articleNum": "R555-42", "dateDebut": 1336176000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. R555-42 (V)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-42
Code de la sécurité intérieure
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens des articles L. 118-1 et R. 118-1-1 du code de la voirie routière établit un plan d'intervention et de sécurité en liaison avec les services d'intervention dans les conditions prévues par l'article R. 118-3-2 du même code.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R741-42
LEGIARTI000029657234
LEGIARTI000029657234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le maître d'ouvrage d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)">L. 118-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-1-1 (V)">R. 118-1-1 </a>du code de la voirie routière établit un plan d'intervention et de sécurité en liaison avec les services d'intervention dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-3-2 (V)">R. 118-3-2</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657515
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Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
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LEGISCTA000029657232
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-43
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation de plans d'intervention et de sécurité des circulations ferroviaires par le gestionnaire d'infrastructure délégué et par les entreprises ferroviaires sont fixées par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R741-43
LEGIARTI000029657236
LEGIARTI000029657236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation de plans d'intervention et de sécurité des circulations ferroviaires par le gestionnaire d'infrastructure délégué et par les entreprises ferroviaires sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788918&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (V)">décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006</a> relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657515
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Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
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LEGISCTA000029657232
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-44
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'intervention et de sécurité par l'exploitant d'un système de transport public guidé sont fixées par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
1,491,004,800,000
32,472,144,000,000
R741-44
LEGIARTI000034328459
LEGIARTI000029657238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'intervention et de sécurité par l'exploitant d'un système de transport public guidé sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000787176&categorieLien=cid">décret n° 2017-440 du 30 mars 2017</a> relatif à la sécurité des transports publics guidés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657238
IG-20241212
null
LEGIARTI000034328459
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029657515
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Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
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LEGISCTA000029657232
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000787176", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1052611200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-425", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000787176", "textTitle": "Décret n°2003-425 du 9 mai 2003" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-45
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan interne de crise par un exploitant mentionné à l'article L. 732-1 pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article R. 732-1 sont fixées par l'article R. 732-3 .
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R741-45
LEGIARTI000029657242
LEGIARTI000029657242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan interne de crise par un exploitant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)">L. 732-1 </a>pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-1 (VD)">R. 732-1 </a>sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-3 (VD)">R. 732-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657510
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Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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LEGISCTA000029657240
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025506830", "articleNum": "L732-1", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029656980", "articleNum": "R732-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R732-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029656984", "articleNum": "R732-3", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R732-3 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-46
Code de la sécurité intérieure
Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l' article L. 3131-11 du code de la santé publique , qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à l' article L. 741-1 du présent code , notamment afin de garantir la continuité des parcours de soins.
1,704,499,200,000
32,472,144,000,000
R741-46
LEGIARTI000048889792
LEGIARTI000029657246
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3131-11 du code de la santé publique</a>, qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 741-1 du présent code</a>, notamment afin de garantir la continuité des parcours de soins.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657246
IG-20241210
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LEGIARTI000048889792
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657507
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Sous-section 5 : Préparation du système de santé
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LEGISCTA000029657244
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 5 : Préparation du système de santé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006687878", "articleNum": "L3131-11", "dateDebut": 1188345600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3131-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000025506867", "articleNum": "L741-1", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L741-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657374", "articleNum": "R767-2", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R767-2 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. D741-47
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont fixées par l'article D. 312-160 du même code.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D741-47
LEGIARTI000029657250
LEGIARTI000029657250
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)">6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)">D. 312-160</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029657250
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657504
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Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
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LEGISCTA000029657248
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006906541", "articleNum": "D312-160", "dateDebut": 1126310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797382", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. R741-48
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et par le président du conseil général, sont fixées par les articles L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R741-48
LEGIARTI000029657254
LEGIARTI000029657254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et par le président du conseil général, sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (VT)">L. 116-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (V)">L. 121-6-1</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000029657254
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657501
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Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
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LEGISCTA000029657252
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006796477", "articleNum": "L116-3", "dateDebut": 1088640000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006796498", "articleNum": "L121-6-1", "dateDebut": 1088640000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (V)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. R*742-1
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et de sauvetage. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ; 2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives. Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales.
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R*742-1
LEGIARTI000029661065
LEGIARTI000029661065
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1.0
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Article
<div align="left">Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et de sauvetage.<br/><br/>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :<br/><br/>1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;<br/><br/>2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.<br/><br/>Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales.<br/><br/><br/></div>
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LEGI
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-2
Code de la sécurité intérieure
Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, sans préjudice des compétences du ministre chargé des transports prévues à l'article D. 742-16 .
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R742-2
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, sans préjudice des compétences du ministre chargé des transports prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-16 (VD)">D. 742-16</a>.</p>
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-3
Code de la sécurité intérieure
Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (Secmar). Cet organisme apporte son concours technique aux ministres concernés pour les affaires internationales. Il est chargé de la préparation des décisions nationales relatives aux principes directeurs de l'organisation du secours, des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Il assure la coordination entre les administrations et organismes intéressés dans l'utilisation des différents moyens disponibles à des fins de secours, recherche et sauvetage en mer. Il comprend des représentants du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, de la santé, des transports, des outre-mer et des douanes. Il établit les liaisons nécessaires avec l'organisme central d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse mentionné à l'article D. 742-17 afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique de la recherche et du sauvetage en mer. Les modalités de son fonctionnement sont définies par le ministre chargé de la mer.
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R742-3
LEGIARTI000029657262
LEGIARTI000029657262
AUTONOME
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Article
<p><br/>Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (Secmar). Cet organisme apporte son concours technique aux ministres concernés pour les affaires internationales. Il est chargé de la préparation des décisions nationales relatives aux principes directeurs de l'organisation du secours, des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Il assure la coordination entre les administrations et organismes intéressés dans l'utilisation des différents moyens disponibles à des fins de secours, recherche et sauvetage en mer. <br/>Il comprend des représentants du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, de la santé, des transports, des outre-mer et des douanes. <br/>Il établit les liaisons nécessaires avec l'organisme central d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-17 (VD)">D. 742-17</a> afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique de la recherche et du sauvetage en mer. <br/>Les modalités de son fonctionnement sont définies par le ministre chargé de la mer.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657262
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R*742-4
Code de la sécurité intérieure
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. Par dérogation aux dispositions du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du préfet maritime s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1 .
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R*742-4
LEGIARTI000029661377
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Article
<div align="left">La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611843&categorieLien=cid">décret n° 2004-112 du 6 février 2004 </a>relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du préfet maritime s'exercent dans les limites prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>.<br/><br/><br/></div>
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-5
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice : 1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l' article L. 5262-2 du code des transports .
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R742-5
LEGIARTI000029657264
LEGIARTI000029657264
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4 (VD)">R. * 742-4</a> s'appliquent sans préjudice : <br/>1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)">article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/>2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5262-2 (V)">article L. 5262-2 du code des transports</a>.</p>
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LEGIARTI000029657264
LEGI
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-6
Code de la sécurité intérieure
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) relevant du ministre chargé de la mer et dirigés par des administrateurs des affaires maritimes représentants permanents des préfets maritimes sont centres de coordination de sauvetage maritime au sens de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979. Leurs chefs ainsi que les officiers désignés par eux à cet effet sont coordonnateurs de la mission de sauvetage. L'armement opérationnel des C.R.O.S.S. est assuré par du personnel à statut militaire. Le personnel militaire mis pour emploi dans les C.R.O.S.S., à la disposition du ministre chargé de la mer par le ministre chargé de la défense, reste soumis aux règles de la discipline militaire. Les dépenses concernant ce personnel sont inscrites au budget du ministre chargé de la mer.
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R742-6
LEGIARTI000029657266
LEGIARTI000029657266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) relevant du ministre chargé de la mer et dirigés par des administrateurs des affaires maritimes représentants permanents des préfets maritimes sont centres de coordination de sauvetage maritime au sens de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.<br/>Leurs chefs ainsi que les officiers désignés par eux à cet effet sont coordonnateurs de la mission de sauvetage.<br/>L'armement opérationnel des C.R.O.S.S. est assuré par du personnel à statut militaire.<br/>Le personnel militaire mis pour emploi dans les C.R.O.S.S., à la disposition du ministre chargé de la mer par le ministre chargé de la défense, reste soumis aux règles de la discipline militaire. Les dépenses concernant ce personnel sont inscrites au budget du ministre chargé de la mer.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657266
LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-7
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4 , le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 742-13 . Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage. Il peut également solliciter tous autres concours.
1,417,392,000,000
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R742-7
LEGIARTI000029657268
LEGIARTI000029657268
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4 (VD)">R. * 742-4</a>, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-13 (VD)">R. 742-13</a>. <br/>Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage. <br/>Il peut également solliciter tous autres concours.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657268
LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-8
Code de la sécurité intérieure
Les moyens dont les maires disposent pour l'exercice de leurs attributions, en application de l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales , afin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours liées à la pratique des baignades et des activités nautiques, sont appelés à concourir au sauvetage en mer dans le cadre de la coordination confiée au préfet maritime.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-8
LEGIARTI000029657270
LEGIARTI000029657270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les moyens dont les maires disposent pour l'exercice de leurs attributions, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)">article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales</a>, afin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours liées à la pratique des baignades et des activités nautiques, sont appelés à concourir au sauvetage en mer dans le cadre de la coordination confiée au préfet maritime.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657270
LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-9
Code de la sécurité intérieure
Chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et dotée du matériel appropriés à l'accomplissement de sa mission en application des chapitres Ier et II de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.
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R742-9
LEGIARTI000029657272
LEGIARTI000029657272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et dotée du matériel appropriés à l'accomplissement de sa mission en application des chapitres Ier et II de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657272
LEGI
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-10
Code de la sécurité intérieure
La veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations sont assurées conjointement par les services relevant des ministres chargés des communications électroniques, de la mer et de la défense, selon les modalités définies par arrêté conjoint de ces ministres.
1,417,392,000,000
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R742-10
LEGIARTI000029657274
LEGIARTI000029657274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>La veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations sont assurées conjointement par les services relevant des ministres chargés des communications électroniques, de la mer et de la défense, selon les modalités définies par arrêté conjoint de ces ministres.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657274
LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-11
Code de la sécurité intérieure
Les C.R.O.S.S. et, à défaut, les organismes exerçant leurs fonctions assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité du préfet maritime, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritimes. Ils sont destinataires de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d'une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française. Le coordonnateur de mission de sauvetage peut confier la direction de la conduite de certains moyens à un responsable situé sur la zone proche de l'événement. L'organisation des secours médicaux se fait dans le cadre des dispositions régissant l'aide médicale urgente fixées à l' article L. 6311-1 du code de la santé publique et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code.
1,417,392,000,000
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R742-11
LEGIARTI000029657276
LEGIARTI000029657276
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les C.R.O.S.S. et, à défaut, les organismes exerçant leurs fonctions assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité du préfet maritime, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritimes.<br/>Ils sont destinataires de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d'une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française.<br/>Le coordonnateur de mission de sauvetage peut confier la direction de la conduite de certains moyens à un responsable situé sur la zone proche de l'événement. L'organisation des secours médicaux se fait dans le cadre des dispositions régissant l'aide médicale urgente fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6311-1 (M)">article L. 6311-1 du code de la santé publique</a> et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657276
LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-12
Code de la sécurité intérieure
Lorsque, dans les espaces maritimes où il assume des attributions en matière d'assistance et de secours au profit de personnes pratiquant la baignade ou des activités nautiques en application de l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales , le maire estime que la nature de l'événement ayant motivé l'alerte ou son évolution nécessitent l'intervention de moyens autres que les moyens propres de la commune et, le cas échéant, ceux mis à sa disposition, il doit en faire immédiatement la demande au centre de coordination de sauvetage compétent qui prend en charge la coordination de l'ensemble des moyens affectés à l'opération. Le maire informe le centre de coordination de sauvetage compétent des événements survenus, des actions menées à l'aide des moyens engagés par lui et de leur résultat, ainsi que de celles résultant le cas échéant d'initiatives particulières dont il aurait connaissance.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-12
LEGIARTI000029657278
LEGIARTI000029657278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Lorsque, dans les espaces maritimes où il assume des attributions en matière d'assistance et de secours au profit de personnes pratiquant la baignade ou des activités nautiques en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)">article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales</a>, le maire estime que la nature de l'événement ayant motivé l'alerte ou son évolution nécessitent l'intervention de moyens autres que les moyens propres de la commune et, le cas échéant, ceux mis à sa disposition, il doit en faire immédiatement la demande au centre de coordination de sauvetage compétent qui prend en charge la coordination de l'ensemble des moyens affectés à l'opération.<br/>Le maire informe le centre de coordination de sauvetage compétent des événements survenus, des actions menées à l'aide des moyens engagés par lui et de leur résultat, ainsi que de celles résultant le cas échéant d'initiatives particulières dont il aurait connaissance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657278
LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-13
Code de la sécurité intérieure
L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article L. 742-9 est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
1,417,392,000,000
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R742-13
LEGIARTI000029657280
LEGIARTI000029657280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L742-9 (V)">L. 742-9</a> est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657280
LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025506904", "articleNum": "L742-9", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L742-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049307420", "articleNum": "R725-4", "dateDebut": 1711929600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R725-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657268", "articleNum": "R742-7", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657374", "articleNum": "R767-2", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R767-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657388", "articleNum": "R768-2", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R768-2 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-13-1
Code de la sécurité intérieure
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente. Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production.
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
D742-13-1
LEGIARTI000047055154
LEGIARTI000044942706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,697,215
null
null
null
Article
<p>Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente.<br/><br/> Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044942706
IG-20241210
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LEGIARTI000047055154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-14
Code de la sécurité intérieure
L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-14
LEGIARTI000029657282
LEGIARTI000029657282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. R742-15
Code de la sécurité intérieure
Les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés doivent tenir leurs unités de sauvetage dans un état de disponibilité approprié à leur fonction et informer de cet état le centre de coordination de sauvetage maritime.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-15
LEGIARTI000029657284
LEGIARTI000029657284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p><br/>Les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés doivent tenir leurs unités de sauvetage dans un état de disponibilité approprié à leur fonction et informer de cet état le centre de coordination de sauvetage maritime.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000029657284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. D742-16
Code de la sécurité intérieure
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article R. 742-2 .
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-16
LEGIARTI000029657288
LEGIARTI000029657288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-2 (VD)">R. 742-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657288
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. D742-17
Code de la sécurité intérieure
Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer. Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin. Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-17
LEGIARTI000029657290
LEGIARTI000029657290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.<br/>Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.<br/>Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-18
Code de la sécurité intérieure
La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'armée de l'air et de l'espace, par l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air. La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : 1° Dans les secteurs terrestres : a) A l'armée de l'air et de l'espace pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; 2° Dans les secteurs maritimes, au préfet maritime.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
D742-18
LEGIARTI000043824175
LEGIARTI000029657292
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'armée de l'air et de l'espace, par l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air. <br/>La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>1° Dans les secteurs terrestres : <br/>a) A l'armée de l'air et de l'espace pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>2° Dans les secteurs maritimes, au préfet maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657292
IG-20241209
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LEGIARTI000043824175
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-19
Code de la sécurité intérieure
Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense. Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou privés susceptibles de participer à ces opérations.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-19
LEGIARTI000029657294
LEGIARTI000029657294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense.<br/>Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou privés susceptibles de participer à ces opérations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029657294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. D742-20
Code de la sécurité intérieure
En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-20
LEGIARTI000029657296
LEGIARTI000029657296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000029657296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. D742-21
Code de la sécurité intérieure
L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D. 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-21
LEGIARTI000029657298
LEGIARTI000029657298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-19 (VD)">D. 742-19</a> sont définies par des protocoles ou instructions particulières.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029657298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. R751-1
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 , les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile. Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article L. 751-2 pour contrôler les associations agréées au titre de l'article L. 725-3 . Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-1
LEGIARTI000047184607
LEGIARTI000047184521
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044371235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-3</a>, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 725-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081386&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 726-1 </a>ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile. </p><p>Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506931&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-2 </a>pour contrôler les associations agréées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 725-3</a>. </p><p>Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047184607
LEGI
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R751-2
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1 . Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-2
LEGIARTI000047184609
LEGIARTI000047184523
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047184521&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 751-1</a>. </p><p>Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047184609
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R751-3
Code de la sécurité intérieure
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures. L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article L. 751-3 . Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe : -la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ; -au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-3
LEGIARTI000047184611
LEGIARTI000047184525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures. </p><p>L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044371235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-3</a>. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe :</p><p>-la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ;</p><p>-au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. </p><p>Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047184611
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000047611677", "articleNum": "", "dateDebut": 1685577600000, "datePubli": 1685491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047602603", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044371235", "articleNum": "L751-3", "dateDebut": 1637971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L751-3" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R751-4
Code de la sécurité intérieure
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-4
LEGIARTI000047184613
LEGIARTI000047184527
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047184613
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R761-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre : 1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; 2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R761-1
LEGIARTI000029657308
LEGIARTI000029657308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre : <br/>1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; <br/>2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". <br/>Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657468
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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LEGISCTA000029657306
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. R*761-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : 1° A l'article R. * 742-1 , les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*761-2
LEGIARTI000029661486
LEGIARTI000029661486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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null
Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>, les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029661486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657468
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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LEGISCTA000029657306
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029661065", "articleNum": "R*742-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029661377", "articleNum": "R*742-4", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R761-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : 1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; 2° Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R761-3
LEGIARTI000029657310
LEGIARTI000029657310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)">R. 742-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657310
LEGI
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LEGISCTA000029657468
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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LEGISCTA000029657306
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Code de la sécurité intérieure, art. D761-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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D761-4
LEGIARTI000029657312
LEGIARTI000029657312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657312
LEGI
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LEGISCTA000029657468
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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LEGISCTA000029657306
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657292", "articleNum": "D742-18", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R762-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 à Mayotte : a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé, notamment, de Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée, notamment, de Mayotte, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R762-1
LEGIARTI000029657316
LEGIARTI000029657316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte : <br/>1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; <br/>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; <br/>3° Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-1 (VD)">R. 741-1 à R. 741-16</a> à Mayotte : <br/>a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé, notamment, de Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; <br/>b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée, notamment, de Mayotte, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". <br/>Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657316
LEGI
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LEGISCTA000029657463
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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LEGISCTA000029657314
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657128", "articleNum": "R741-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R741-1 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R*762-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*762-2
LEGIARTI000029661904
LEGIARTI000029661904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029661904
LEGI
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LEGISCTA000029657463
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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LEGISCTA000029657314
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029661065", "articleNum": "R*742-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029661377", "articleNum": "R*742-4", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R762-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; b) Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R762-3
LEGIARTI000029657318
LEGIARTI000029657318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : <br/>a) L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>b) Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)">R. 742-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657318
LEGI
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657276", "articleNum": "R742-11", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657266", "articleNum": "R742-6", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657268", "articleNum": "R742-7", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657270", "articleNum": "R742-8", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. D762-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D762-4
LEGIARTI000029657320
LEGIARTI000029657320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657320
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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LEGISCTA000029657314
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-1
Code de la sécurité intérieure
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R763-1
LEGIARTI000029657324
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Article
<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-42 (VD)">R. 741-42</a> n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657324
LEGI
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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LEGISCTA000029657322
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657234", "articleNum": "R741-42", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R741-42 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 : a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ; 4° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95 , la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers. 5° Pour l'application des articles R. 731-15 et R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,739,577,600,000
32,472,144,000,000
R763-2
LEGIARTI000051165282
LEGIARTI000029657326
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : </p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; </p><p>2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; </p><p>3° Pour l'application des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000029657124&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 741-1 à R. 741-16 </a>: </p><p>a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; </p><p>b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". </p><p>Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ; </p><p>4° Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047214924&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 723-93 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047214928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-95</a>, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers. </p><p>5° Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000051164562&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 731-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657200&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 741-30</a> à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048081565
MD-20250214_203610_752_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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LEGISCTA000029657322
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-2-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.
1,655,856,000,000
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R763-2-1
LEGIARTI000045941080
LEGIARTI000045941080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045941080
LEGI
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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LEGISCTA000029657322
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; 2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
1,417,392,000,000
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R763-3
LEGIARTI000029657328
LEGIARTI000029657328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br/>1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;<br/>2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.</p>
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R*763-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*763-4
LEGIARTI000029662395
LEGIARTI000029662395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029662395
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029661065", "articleNum": "R*742-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029661377", "articleNum": "R*742-4", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; b) Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
1,417,392,000,000
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R763-5
LEGIARTI000029657330
LEGIARTI000029657330
AUTONOME
VIGUEUR
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2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>a) L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>b) Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)">R. 742-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. D763-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12 , le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au représentant de l'Etat dans la collectivité pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
1,417,392,000,000
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LEGIARTI000029657332
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>1° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D711-10 (VD)">D. 711-10 à D. 711-12</a>, le mot : " départemental " est supprimé ; <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au représentant de l'Etat dans la collectivité pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657332
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657458
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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LEGISCTA000029657322
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029656642", "articleNum": "D711-10", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. D711-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657292", "articleNum": "D742-18", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R764-1
Code de la sécurité intérieure
Les articles R. 741-11 à R. 741-14 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R764-1
LEGIARTI000029657336
LEGIARTI000029657336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-11 (VD)">R. 741-11 à R. 741-14</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657336
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029657451
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000029657334
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657152", "articleNum": "R741-11", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R741-11 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R764-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.
1,677,196,800,000
32,472,144,000,000
R764-2
LEGIARTI000047215376
LEGIARTI000029657338
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p>3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;</p><p>5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031306388
IG-20241210
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LEGIARTI000047215376
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657451
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000029657334
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. R764-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; 2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec ; 3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées. 4° L'article R. 741-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 741-7.-L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R764-3
LEGIARTI000029657340
LEGIARTI000029657340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; <br/>2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec ; <br/>3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". <br/>Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées. <br/>4° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-7 (VD)">R. 741-7</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 741-7.-L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657451
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000029657334
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657142", "articleNum": "R741-7", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R741-7 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R*764-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispose dans la zone maritime concernée des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*764-4
LEGIARTI000029662444
LEGIARTI000029662444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispose dans la zone maritime concernée des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029662444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657451
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000029657334
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029661065", "articleNum": "R*742-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029661377", "articleNum": "R*742-4", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R764-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; 2° Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R764-5
LEGIARTI000029657342
LEGIARTI000029657342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)">R. 742-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657451
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000029657334
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657276", "articleNum": "R742-11", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657266", "articleNum": "R742-6", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657268", "articleNum": "R742-7", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657270", "articleNum": "R742-8", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. D764-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12 , le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D764-6
LEGIARTI000029657344
LEGIARTI000029657344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D711-10 (VD)">D. 711-10 à D. 711-12</a>, le mot : " départemental " est supprimé ; <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029657344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657451
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000029657334
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de la sécurité intérieure, art. R*765-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II bis R. * 726-5 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 Au titre IV R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
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R*765-1
LEGIARTI000049307268
LEGIARTI000029662485
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
2.0
536,870,911
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Article
<p></p><p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>Au titre II bis</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. * 726-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><br/> Au titre IV</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a></td><td align="left"><br/> Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid">décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid">partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000049307268
LEGI
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-1 Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023. R. 725-2 et R. 725-3 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. R. 725-4 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024. R. 725-5 à R. 725-7 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. R. 725-8 et R. 725-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 725-10 et R. 725-11 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. R. 725-13 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. Au titre II bis R. 726-1 à R. 726-18 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024. Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 751-1 à R. 751-3 Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023.
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R765-2
LEGIARTI000049307261
LEGIARTI000029657348
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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1,073,741,823
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Article
<p align="left">Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align="left">Au titre II</p></td><td><p align="left"></p></td></tr><tr><td><p align="left">R. 725-1</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023.</p></td></tr><tr><td>R. 725-2 et R. 725-3</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td>R. 725-4</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024.</p></td></tr><tr><td>R. 725-5 à R. 725-7</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td><p align="left">R. 725-8 et R. 725-9</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 725-10 et R. 725-11</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td>R. 725-13</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td>Au titre II bis</td><td><p></p></td></tr><tr><td>R. 726-1 à R. 726-18</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024.</p></td></tr><tr><td><p align="left">Au titre III</p></td><td><p align="left"></p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-5</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align="left">Au titre IV</p></td><td><p align="left"></p></td></tr><tr><td><p align="left">R. 741-40</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align="left">R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 751-1 à R. 751-3</td><td>Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023.</td></tr></tbody></table></center>
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. D765-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 731-9 à D. 731-13 Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
1,670,630,400,000
32,472,144,000,000
D765-3
LEGIARTI000046716699
LEGIARTI000029657350
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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null
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657358&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 765-8</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left">Au titre III</td><td align="justify"><p></p></td></tr><tr><td align="left">D. 731-9 à D. 731-13</td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde</p></td></tr><tr><td align="left"><p>Au titre IV</p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center><p></p>
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LEGIARTI000036248229
IG-20241212
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LEGIARTI000046716699
LEGI
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R765-4
LEGIARTI000029657352
LEGIARTI000029657352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :<br/>1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;<br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657352
LEGI
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 725-1 : a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ; b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; 2° A l'article R. 725-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ; b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ; 3° A l'article R. 725-3 , la référence à l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ; 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé : Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. 5° A l'article R. 725-8 , les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
R765-5
LEGIARTI000034103505
LEGIARTI000029657354
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du IV de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
2.0
2,013,265,919
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Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : </p><p></p><p></p><p>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656918&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 725-1 </a>: </p><p>a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ; </p><p>b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; </p><p>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656920&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 725-2 </a>: </p><p>a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ; </p><p>b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ; </p><p></p><p></p><p>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656922&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 725-3</a>, la référence à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389324&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales </a>est remplacée par la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1852-4 </a>du même code ; </p><p></p><p>4° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R725-6 (VT)">R. 725-6</a> est ainsi rédigé : </p><p>Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. </p>5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656934&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 725-8</a>, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657354
IG-20241210
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LEGIARTI000034103505
LEGI
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
<p>Conformément aux dispositions du IV de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R*765-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*765-6
LEGIARTI000029662508
LEGIARTI000029662508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
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Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&categorieLien=cid">décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 </a>relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029662508
LEGI
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LEGISCTA000029657444
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000029657346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-7
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 742-5 , il est ajouté un 3° ainsi rédigé : " 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures. " ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; 3° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ". 4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R765-7
LEGIARTI000029657356
LEGIARTI000029657356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)">R. 742-5</a>, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : <br/>" 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid" title="Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)">loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>dans les eaux intérieures. " ; <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; <br/>3° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7, R. 742-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ". <br/>4° A l'article R. 742-11, les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique (V)">code de la santé publique </a>relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.</p>
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. D765-8
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 : 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : “ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ” 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : “ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. “ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : “ 1° Dans les secteurs terrestres : “ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; “ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; “ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”
1,670,630,400,000
32,472,144,000,000
D765-8
LEGIARTI000046716694
LEGIARTI000029657358
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000046716699&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. D765-3 (V)">D. 765-3 </a>: <br/><br/>1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : <br/><br/>“ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ” <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/><br/>“ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/><br/>“ 1° Dans les secteurs terrestres : <br/><br/>“ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/><br/>“ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/><br/>“ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”</p>
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LEGIARTI000029657358
IG-20241209
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LEGIARTI000046716694
LEGI
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LEGISCTA000029657444
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R*766-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 766-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
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R*766-1
LEGIARTI000029662543
LEGIARTI000029662543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<div align="left">Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029662549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R*766-5 (VD)">R. * 766-5</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><p></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align="left"><br/>Au titre IV <br/></td><td align="left"><br/></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4 </a><br/></td><td align="left"><br/>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid">décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid">partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center></div></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029662543
LEGI
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LEGISCTA000029657436
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000029657360
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R766-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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R766-2
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AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align="left">Au titre II</p></td><td></td></tr><tr><td align="left">R. 725-13</td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">Au titre III</p></td><td></td></tr><tr><td><p align="left">R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-5</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align="left">Au titre IV</p></td><td></td></tr><tr><td>R. 741-40</td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p>R. 742-2, R. 742-3 et<br clear="none" /> R. 742-5 à R. 742-15</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. D766-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
1,513,987,200,000
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D766-3
LEGIARTI000036248219
LEGIARTI000029657364
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657370&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 766-7</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>Au titre IV</p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R766-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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R766-4
LEGIARTI000029657366
LEGIARTI000029657366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :<br/>1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.</p>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R*766-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les limites de la zone de responsabilité française extérieure à la mer territoriale. Il est assisté du commandant de la zone maritime et assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. "
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R*766-5
LEGIARTI000029662549
LEGIARTI000029662549
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VIGUEUR
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Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les limites de la zone de responsabilité française extérieure à la mer territoriale. Il est assisté du commandant de la zone maritime et assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. "<br/><br/><br/><br/></div>
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LEGIARTI000029662549
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R766-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 742-5 : a) Les mots : " par l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " par l' article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : " 3° Des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 . " 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment, au service des affaires maritimes. " ; 3° Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; 4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement ; 5° Aux articles R. 742-8 et R. 742-12 , les mots : " de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ".
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R766-6
LEGIARTI000029657368
LEGIARTI000029657368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)">R. 742-5 </a>: <br/>a) Les mots : " par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)">article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales </a>" sont remplacés par les mots : " par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-1 (V)">article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie </a>" ; <br/>b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : <br/>" 3° Des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid" title="Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)">loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a>. " <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment, au service des affaires maritimes. " ; <br/>3° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)">R. 742-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; <br/>4° A l'article R. 742-11, les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique (V)">code de la santé publique </a>relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement ; <br/>5° Aux articles R. 742-8 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-12 (VD)">R. 742-12</a>, les mots : " de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. D766-7
Code de la sécurité intérieure
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au haut commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
1,417,392,000,000
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D766-7
LEGIARTI000029657370
LEGIARTI000029657370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au haut commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029657370
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R*767-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*767-1
LEGIARTI000029662568
LEGIARTI000029662566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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null
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Article
<div align="left">Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><p></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align="left"><br/>Au titre IV <br/></td><td align="left"><br/></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a><br/></td><td align="left"><br/>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid">décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid">partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center></div></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029662568
LEGI
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029657372
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R767-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 741-46 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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R767-2
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LEGIARTI000029657374
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align="left">Au titre III</p></td><td></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-5</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align="left">Au titre IV</p></td><td></td></tr><tr><td><p align="left">R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align="left">R. 741-40</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align="left">R. 741-46</p></td><td><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000029657374
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LEGI
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029657372
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. D767-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
1,513,987,200,000
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D767-3
LEGIARTI000036248209
LEGIARTI000029657376
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657384&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 767-8</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>Au titre IV</p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657376
IG-20241209
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LEGIARTI000036248209
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. R767-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R767-4
LEGIARTI000029657378
LEGIARTI000029657378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :<br/>1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;<br/>6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657378
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LEGISCTA000029657429
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029657372
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657374", "articleNum": "R767-2", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R767-2 (VD)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. R767-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 741-7 , les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article R. 741-9 , les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R767-5
LEGIARTI000029657380
LEGIARTI000029657380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-7 (VD)">R. 741-7</a>, les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-9 (VD)">R. 741-9</a>, les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657380
LEGI
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LEGISCTA000029657429
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029657372
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R*767-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
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R*767-6
LEGIARTI000029662576
LEGIARTI000029662576
AUTONOME
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Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
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LEGI
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R767-7
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 742-5 , le 1° est supprimé ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; 3° A l'article R. 742-7 et à l'article R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; 4° A l'article R. 742-11, les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
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R767-7
LEGIARTI000029657382
LEGIARTI000029657382
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)">R. 742-5</a>, le 1° est supprimé ; <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; </p><p><br/>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; <br/>4° A l'article R. 742-11, les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.</p>
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LEGIARTI000029657382
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029657372
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. D767-8
Code de la sécurité intérieure
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
1,417,392,000,000
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D767-8
LEGIARTI000029657384
LEGIARTI000029657384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R*768-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 768-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
1,417,392,000,000
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R*768-1
LEGIARTI000029662590
LEGIARTI000029662588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align="left">Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029662608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R*768-5 (VD)">R. * 768-5</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><p></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align="left"><br/>Au titre IV <br/></td><td align="left"><br/></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4 </a><br/></td><td align="left"><br/>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid">décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid">partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center></div></div>
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IG-20241212
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R768-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-1 à R. 741-17 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
1,440,201,600,000
32,472,144,000,000
R768-2
LEGIARTI000031084142
LEGIARTI000029657388
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align="left">Au titre III</p></td><td></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-5</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">Au titre IV</p></td><td></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 741-1 à R. 741-17</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 741-40</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15</p></td><td align="left"><p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657388
IG-20241210
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LEGI
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. D768-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 768-7 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
1,513,987,200,000
32,472,144,000,000
D768-3
LEGIARTI000036248199
LEGIARTI000029657390
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657396&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 768-7</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>Au titre IV</p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align="justify"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000029657390
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LEGIARTI000036248199
LEGI
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LEGISCTA000029657421
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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[ { "articleId": "JORFTEXT000029648201", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1414540800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1253", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029648201", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014" }, { "articleId": "JORFARTI000036244961", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513900800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1721", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036244956", "textTitle": "Décret n°2017-1721 du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029656622", "articleNum": "D711-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. D711-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657288", "articleNum": "D742-16", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. D742-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000029657396", "articleNum": "D768-7", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. D768-7" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. R768-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R768-4
LEGIARTI000029657392
LEGIARTI000029657392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;<br/>6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657392
LEGI
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LEGISCTA000029657421
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000029657386
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029657388", "articleNum": "R768-2", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R768-2 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R*768-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*768-5
LEGIARTI000029662608
LEGIARTI000029662608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029662608
LEGI
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LEGISCTA000029657421
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000029657386
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029661065", "articleNum": "R*742-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029661377", "articleNum": "R*742-4", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000029662590", "articleNum": "R*768-1", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R*768-1 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. R768-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 742-5 , le 1° est supprimé ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; 3° A l'article R. 742-7 et à l'article R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R768-6
LEGIARTI000029657394
LEGIARTI000029657394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)">R. 742-5</a>, le 1° est supprimé ; <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)">R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; <br/>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)">R. 742-7 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)">R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029657394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657421
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000029657386
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. D768-7
Code de la sécurité intérieure
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) A l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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D768-7
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Article
<p><br/>Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)">D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) A l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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IG-20241212
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R811-1
Code de la sécurité intérieure
Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”. La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.
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R811-1
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Article
<p>Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.</p><p>La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.</p>
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TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code de la sécurité intérieure, art. R811-2
Code de la sécurité intérieure
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction nationale de la police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; d) (Abrogé) e) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; g) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 3° Sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.
1,701,388,800,000
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R811-2
LEGIARTI000048367483
LEGIARTI000031604282
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
11.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : </p><p>1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>d) (Abrogé)</p><p>e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>g) Au sein des directions départementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>a) A la direction des opérations et de l'emploi :</p><p>-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>3° Sous l'autorité du préfet de police :</p><p>a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :</p><p>-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :</p><p>-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.</p><p>II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.</p>
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TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R811-3
Code de la sécurité intérieure
I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 1° Pour la direction générale de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée : -l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; -l'office central de lutte contre le crime organisé ; ii) L'office anti-stupéfiants ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; c) La direction nationale du renseignement territorial ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial ; e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial ; 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : -l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; -l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ; 3° Pour la préfecture de police : -la direction du renseignement. II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale , au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.
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LEGIARTI000048367499
LEGIARTI000045407649
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VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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Article
<p>I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants :</p><p>1° Pour la direction générale de la police nationale :</p><p>a) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée :</p><p>-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;</p><p>-l'office central de lutte contre le crime organisé ;</p><p>ii) L'office anti-stupéfiants ;</p><p>b) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;</p><p>c) La direction nationale du renseignement territorial ;</p><p>d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services du renseignement territorial ;</p><p>e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial ;</p><p>2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :</p><p>-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;</p><p>-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;</p><p>3° Pour la préfecture de police :</p><p>-la direction du renseignement.</p><p>II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881784&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a>, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046844684
IG-20241212
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LEGIARTI000048367499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031255237
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TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000031240605
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. R821-1
Code de la sécurité intérieure
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R821-1
LEGIARTI000031944550
LEGIARTI000031944545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031944550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031944543
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Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
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LEGISCTA000031944540
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. R823-1
Code de la sécurité intérieure
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de : 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ; 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ; 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ; 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ; 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ; 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R823-1
LEGIARTI000031944567
LEGIARTI000031944562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de : <br/><br/> 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ; <br/><br/> 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ; <br/><br/> 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ; <br/><br/> 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ; <br/><br/> 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ; <br/><br/> 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031944567
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. R823-2
Code de la sécurité intérieure
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R823-2
LEGIARTI000031944592
LEGIARTI000031944572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031944592
LEGI
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. D823-3
Code de la sécurité intérieure
Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.
1,482,364,800,000
32,472,144,000,000
D823-3
LEGIARTI000033660567
LEGIARTI000033660567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">Le service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031944562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R823-1 (V)">R. 823-1</a> est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033660567
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. D823-4
Code de la sécurité intérieure
Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.
1,482,364,800,000
32,472,144,000,000
D823-4
LEGIARTI000033660569
LEGIARTI000033660569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033660569
LEGI
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. D823-5
Code de la sécurité intérieure
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
1,482,364,800,000
32,472,144,000,000
D823-5
LEGIARTI000033660571
LEGIARTI000033660571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<div align="left">Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033660571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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